Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - 06 0 m57 durée des amortissements
unknown - 2023 55 M57 methode et duree amortissement
Déliberation - 2022 62 Fixation du mode de gestion des amortissem
Déliberation - 2022 62 RGAA Fixation du mode de gestion des amort
Déliberation - 2023 19 amortissement M57
Déliberation - M57 Amortissements 20221267
Arrêté - 20 165 METHODE AMORTISSEMENT M14
Déliberation - 2022 61 Adoption de la nomenclature budgetaire et
Déliberation - 2022 61 RGAA Adoption de la nomenclature budgetair
Déliberation - 2022 43 M57 Amortissements
Déliberation - 2023 41 Reajustement des methodes d amortissement en M57
Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune d'Houplin-Ancoisne.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 41 Reajustement des methodes d amortissement en M57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Logement,
L’an deux mille vingt-trois, le 9 octobre à 19 heures, le Conseil
Municipal de la Commune de Houplin-Ancoisne s’est réuni à la
salle des fêtes, à la suite de la convocation qui lui a été faite le 5
octobre 2023.
Conseillers Municipaux en exercice : 23
Présents : Mme GANTIEZ Dominique, M DELVAL Claude, M
DEBLOOS Laurent, M WIPLIE Hervé, Mme ALLOSSERY Marie-Laure,
M GANTIEZ Christian, M LEFEBVRE Francis, Mme POTTEAU-
FROMENTEL Gisèle, M VANDRIESSCHE Patrick, M PRATZ Lionel,
Mme BOURBOTTE Nathalie, Mme VANRUMBEKE Patricia, Mme
RUSCART Delphine, Mme LENAIN Manon, M CRESPEL Jean, M SIX
Philippe, Mme DELORY Claire, M BOCQUILLON Sébastien, M
MARCHAND Nicolas, M FOUCART Bruno.
Formant la majorité des membres en exercice.
Etaient excusés-représentés :
Mme MASUREL Anne représentée par M GANTIEZ Christian
Mme LOYER Evelyse représentée par Mme GANTIEZ Dominique
Était excusé : M DUTHOIT Valentin
Secrétaire de séance : Mme RUSCART Delphine
N° du registre des délibérations : 41/2023
Objet : Réajustement des méthodes d’amortissement en M57
Madame la Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a délibéré le 5 décembre 2022 afin d’appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2023.
La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements. Le champ d’application reste défini par l’article R2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.
Date de convocation :
05/10/2023
Date de publication :
11/10/2023
Nombre de conseillers : 23
En exercice : 23
Présents : 20
Excusés-représentés : 2
Votants : 22
Excusés : 1
Absents : 0
Extrait du Registre aux Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
De la Commune de Houplin-Ancoisne Les durées d’amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante à l’exception :
- Des frais relatifs aux documents d’urbanisme (maximum 10 ans)
- Des frais d’études et frais d’insertion non suivis de réalisation (maximum 5 ans) - Des subventions d’équipement versées (5 ans pour le financement de biens matériels et mobiliers ; 30 ans pour le financement de biens immobiliers)
Pour les autres catégories de dépenses, la durée d’amortissement doit correspondre à la durée probable d’utilisation.
Considérant cela, il y a lieu d’effectuer des réajustements des durées d’amortissements sur ces immobilisations :
21351 – Bâtiments publics – Installations générales, agencements, aménagements des constructions
Il convient de scinder cet article entre :
o des travaux inférieurs à 10 000.00 € qui seront amortis au 281351 sur 10 ans o des travaux supérieurs à 10 000.00 € qui seront amortis au 281351 sur 20 ans
21352 – Bâtiments privés – Installations générales, agencements, aménagements des constructions
Il convient de scinder cet article entre :
o des travaux inférieurs à 10 000.00 € qui seront amortis au 281351 sur 10 ans o des travaux supérieurs à 10 000.00 € qui seront amortis au 281351 sur 20 ans
21531 – Installations, matériels et outillage technique – Réseaux de transmission
Il convient de baisser la durée d’amortissement et de scinder cet article entre :
o des travaux inférieurs à 10 000.00 € qui seront amortis au 281531 sur 6 ans o des travaux supérieurs à 10 000.00 € qui seront amortis au 281531 sur 30 ans.
21532 – Installations, matériels et outillage technique – Réseaux d’alerte
Il convient de baisser la durée d’amortissement et de scinder cet article entre :
o des travaux inférieurs à 10 000.00 € qui seront amortis au 281532 sur 6 ans o des travaux supérieurs à 10 000.00 € qui seront amortis au 281532 sur 30 ans. 21533 – Installations, matériels et outillage technique – Réseaux câblés
Il convient de baisser la durée d’amortissement et de scinder cet article entre :
o des travaux inférieurs à 10 000.00 € qui seront amortis au 281533 sur 6 ans o des travaux supérieurs à 10 000.00 € qui seront amortis au 281533 sur 30 ans.
21534 – Installations, matériels et outillage technique – Réseaux d’électrification
Il convient de baisser la durée d’amortissement et de scinder cet article entre :
o des travaux inférieurs à 10 000.00 € qui seront amortis au 281534 sur 6 ans o des travaux supérieurs à 10 000.00 € qui seront amortis au 281534 sur 30 ans.
21538 – Installations, matériels et outillage technique – Autres réseaux
Il convient de baisser la durée d’amortissement et de scinder cet article entre :
o des travaux inférieurs à 10 000.00 € qui seront amortis au 281538 sur 6 ans o des travaux supérieurs à 10 000.00 € qui seront amortis au 281538 sur 30 ans.
APRES EN AVOIR DELIBERE avec 22 voix pour,
Le Conseil Municipal,
• ADOPTE les modifications ci-dessus énoncées avec une application à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité.
• FIXE les durées d’amortissement par nature de biens comme récapitulé dans le tableau en annexe.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois, an que dessus,
Ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le PREFET du Nord.
POUR EXTRAIT CONFORME :
LA SECRETAIRE, LA MAIRE,
D. RUSCART D. GANTIEZ