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Procès Verbal - telechargement.php?doc=15746
Document publié le Mardi 25 avril 2023 par la commune de Richardais.
Lien du pdf (Procès Verbal - telechargement.php?doc=15746)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
COMMUNE
DE
LA RICHARDAIS
CONSEIL
MUNICIPAL
25 avril 2023
.
Procès-verbal
COMPTE RENDU
Date de
convocation
Le 17/04/2023
Date d'affichage
Le 17/04/2023
Nombre de
conseillers : 19
En exercice : 19
Présents :17
Votants : 19
L’an deux mil vingt-trois, le vingt-cinq avril, à vingt heures, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Mairie Annexe, Salle Pierre Coudert, à La Richardais, sous la présidence de Monsieur CONTIN Pierre, Maire.
Étaient présents : Messieurs LACOMBE Michel, OHIER Jean-Luc, GUILLEMER Daniel, PERSON Olivier, BOSSE Christophe, CORBEL Christian, MÉHOUAS Philippe et Mesdames, TESSARO Roselyne, THEUER-BOUBAYA Nathalie, GOUEDART Isabelle, LEMAIRE Morie-José, HELEUX Joëlle, LEROY Valérie, GRIGNON-SINAY Sylvie, THÉBAULT Lucie, ZORZITTO-CHATEL Loredana et formant la majorité des membres en exercice,
2 Absents excusés : Messieurs POUTRIQUET Maxime et LAGOGUÉ Eric
2 Pouvoirs : Monsieur POUTRIQUET Maxime donne pouvoir à Monsieur CORBE Christian, Monsieur LAGOGUÉ Eric donne pouvoir à Madame HELEUX Joëlle
Secrétaire de séance : élue à l’unanimité : LEROY Valérie
ORDRE DU JOUR
1 1 1. . . Approbation du précédent conseil,
Monsieur le Maire demande à l’assemblée s’il y a des observations concernant le compte-rendu du précédent Conseil.
Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité, valide le procès-verbal du 30 mars 2023, tel qu’il a été proposé.
2 2 2. . . Prise de la compétence « construction et exploitation d’une piscine communautaire »
Monsieur le Maire fait un rappel de l’évolution du projet à l‘ensemble du conseil municipal. Il donne ensuite la parole à Monsieur OHIER afin qu’il détaille un peu plus l’étude D2X qui a été adressée à l’ensemble des élus en amont de la réunion du conseil.
Madame SINAY fait la remarque qu’il est regrettable que la réhabilitation de la piscine d’eau de mer actuelle n’ait pas été envisagée. Monsieur OHIER répond qu’effectivement cette éventualité a été évincée des le début du projet par la CCCE.
Le 26 janvier 2023, les élus communautaires de La Richardais ont voté pour, mais sous conditions.
Monsieur MEHOUAS précise que seules 3 communes ont fait une consultation citoyenne et regrette que l’ensemble des citoyens de l’ensemble de la CCCE n’ont pas été consultés.
Délibération
N° 23-04-56
Délibération
N° 23-04-57 Madame SINAY a le sentiment que l’on force la main aux élus pour donner un avis favorable à ce projet sans que l’ensemble des informations permettant de tranchées n’ai été communiquées.
Vu la délibération du conseil communautaire de la Côte d’Emeraude du 26 janvier 2023 décidant la prise de la compétence « construction et exploitation d’une piscine communautaire », notifiée à la commune le 7 février 2023 ;
Vu l’avis de la commission conjointe « Projets structurants - Sécurité - Intercommunalité – Personnel communal / Travaux, sports et associations sportives » du 18 avril 2023 ;
Considérant que les statuts actuels de la CCCE nécessitent la prise de compétence afin de lui permettre d’engager le projet de construction d’une nouvelle piscine ;
Considérant que l’extension de compétences de la CCCE suppose une délibération concordante des conseils municipaux des communes membres (et d’un arrêté préfectoral constatant l’extension de ses compétences) ;
Considérant que le délai imparti aux communes pour délibérer est de trois mois à compter de la date de notification de la délibération du conseil communautaire et qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ;
Considérant que l’étude des besoins réalisée en interne par la communauté de communes ne prend pas en compte les nouveaux équipements existants ou programmés sur le territoire (Aquamalo à Saint-Jouan, Dolibule à Dol, Aquacia à Combourg, Dinan Agglo prochainement…) et qu’elle ne permet actuellement pas de proposer une structure plus précisément définie (profondeur, nombre de vestiaires, spa ?...) ;
Considérant que depuis l’adoption du projet de territoire, (délibération du 15 juillet 2021), qui
prévoit la construction d’un équipement aquatique intercommunal, la crise énergétique et celle
de l’eau posent de nouvelles problématiques qu’il faut impérativement considérer afin de réaliser
un projet plus respectueux de notre environnement et que dès lors, le questionnement sur la
possibilité de réhabiliter la piscine d’eau de mer doit faire partie des options proposées.
Considérant que le rapport relatif à l’analyse comparative des sites d’implantation de la future
piscine intercommunale rendu par le bureau d’études D2X missionné par la CCCE :
o Ne tient pas compte d’une analyse objective et hiérarchisée des avantages et
contraintes des sites en ne pondérant pas l’analyse multicritères ;
o Ne propose aucune étude d’attractivité ;
o N’est par conséquent qu’un document superficiel et incomplet n’apportant pas
suffisamment d’éléments.
Considérant que la consultation citoyenne réalisée sur la commune de La Richardais entre le 5
décembre 2022 et le 20 janvier 2023 a mis en évidence un intérêt réel de la population pour ce
projet et qu’il semble donc nécessaire de l’étendre sur l’ensemble du territoire en y ajoutant la
possibilité de réhabiliter l’actuelle piscine.
Il est proposé aux membres du conseil municipal de refuser ce transfert de compétence en l’état et de demander un report du transfert à une date ultérieure. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité (dont de : 1 abstention Monsieur PERSON Olivier), décide de :
REFUSER le transfert de la compétence « Construction et exploitation d’une piscine
communautaire » à la Communauté de Communes Côte d’Emeraude pour les raisons
énoncées ci-dessus ;
DEMANDER à la Communauté de Communes Côte d’Emeraude :
- De rédiger le document de consultation (DCE) préalable au choix d’un assistant à
maîtrise d’ouvrage (AMO) en complétant l’étude relative à l’analyse comparative des
sites d’implantation de la future piscine intercommunale en incluant la possibilité de
réhabilitation du site actuel
- De s’engager à ce que ce DCE précise de façon exhaustive les besoins, les enjeux et les
conséquences sur les dépenses et les recettes attendues ;
- De réaliser une projection budgétaire liée à chacun des choix possibles,
- De lancer une consultation citoyenne de l’ensemble des habitants du territoire avec la
création d’un document de présentation adapté ;
- A ce que l’ensemble de ces actions se fasse sous le contrôle du « groupe Piscine » et soit
validé par le Bureau.
DEMANDER le report du transfert de la compétence précitée à une date ultérieure et exiger
que la prise de compétence soit conditionnée à la réalisation préalable des actions listées ci-
dessus.
3 3 3. . . Convention portant réalisation d’une opération d’éclairage public Chemin de la Théaudais, rue Jean de la Fontaine et Villas
de l’Isle Cellée
Lors du conseil municipal du 30 mars, Monsieur MEHOUAS a présenté 3 projets de rénovation d’éclairage public. IL s’avère que la commune peut prétendre bénéficier d’une subvention, le fond Vert. Pour se faire, la commune doit de nouveau délibérer sur un projet global.
Suite à la réception de l’APS relatif à la rénovation de l’éclairage public, il convient de lancer une étude détaillée par l’intermédiaire du SDE 35.
Il convient d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le SDE35 pour la réalisation de cette étude. Au stade de l’APS, l’estimation prévisionnelle, susceptible d’ajustements, est de 66 011,70 € la charge de la commune.
L’étude détaillée sera engagée après signature de ladite convention.
le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur Le Maire à signer cette convention telle qu’elle vient d’être présentée.
4 4 4. . . Constitution de servitude de passage de canalisation Gaz « Rue des Bruyères »
Délibération
N° 23-04-59
Délibération
N° 23-04-58 La société GRDF a effectué le raccordement de la MAM, située rue des Bruyères. Afin d’entériner ce raccordement, il est demandé la signature d’une convention de servitude sur la parcelle AK 567 située avenue des Sports.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur Le Maire à signer la convention de servitude de passage de canalisations RV7-2200192 telle qu’elle vient d’être présentée.
5 5 5. . . Réfection de l’armoire d’éclairage du terrain de foot Vincent Guilloux,
Monsieur MEHOUAS prend la parole et expose le devis adressé par le SDE 35 relatif à la mise en conformité de l’armoire de Stade Vincent Guilloux. Le nouveau dispositif intègre un bouton de commande extérieur pour un fonctionnement automatique ou en marché forcée. L’horloge prévue est d’un modèle récent. Elle est ainsi potentiellement paramétrable grâce à une application sur smartphone via une connexion bluetooth.
Le reste à charge pour la Commune est de 4 118.13 €. Pour mémoire, la somme de 5 200 € HT a été inscrite au budget.
Il convient d’autoriser Monsieur le Maire à signer le devis du le SDE35 pour la réalisation de ces travaux.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur Le Maire à signer ce devis tel qu’il vient d’être présenté.
6 6 6. . . Modification des statuts du SDE 35,
Monsieur CONTIN donne la parole à Monsieur MEHOUAS qui fait un rappel détaillé des statuts du SDE 35.
Afin de clarifier les possibilités d’intervention du Syndicat dans le domaine de la rénovation énergétique, le comité Syndical du SDE 35 du 7 décembre 2022 a approuvé la modification statutaire suivante :
L’alinéa correspondant à la maîtrise de la demande énergétique, compris dans l’article 3.2 des activités accessoires, est modifié comme suit :
« Le Syndicat peut, à la demande d’un membre, d’une collectivité ou d’un autre établissement public de coopération intercommunal, d’un syndicat mixte ou d’un autre tiers : -Réaliser dans le cadre des dispositions de l’article L.2224-34 du CGCT, directement par le syndicat ou, par l’intermédiaire d’un délégataire, des actions tendant à maîtriser la demande d’énergie de réseau des consommateurs finals desservis en gaz, en chaleur ou en basse tension pour l’électricité et accompagner des actions tendant à maîtriser la demande d’énergie sur leur territoire, et notamment prendre en charge, pour le compte des membres, tout ou partie des travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique des bâtiments dont les membres sont propriétaires, en assurant le financement de ces travaux ou des actions pouvant tendre à maîtriser la demande d’énergie des consommateurs en situation de précarité énergétique. »
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité approuve la modification des statuts du SDE 35 telle qu’elle vient d’être présentée.
Délibérations
N° 23-04-61
Délibération
N° 23-04-60 7 7 7. . . Renouvellement de la convention de mise à disposition d’une parcelle communal aux Restaurants du Cœur,
La commune met à disposition de l’association départementale « Restaurants du cœur – les relais du cœur d’Ille-et-Vilaine » un terrain communal, la parcelle AE n°311.
L’idée est de promouvoir un Jardin de Proximité qui permettra, par le biais d’une activité commune, de développer l’aide à la personne. Il sera un lieu de rencontres, d’échanges et de réciprocité entre les bénévoles et les bénéficiaires du centre de distribution des Restaurants du Cœur de Dinard ; il permettra aux bénéficiaires de s’impliquer personnellement, devenir actifs, non assistés, et participer à une œuvre de solidarité collective. Le fonctionnement du Jardin de Proximité sera sous la responsabilité d’un bénévole désigné par l’Association ; Il assurera ses fonctions dans le respect de l’éthique des Restaurants du Cœur.
Afin d’encadrer cette mise à disposition, il est proposé de renouveler la convention de mise à disposition d’une parcelle communal gracieusement.
Après en avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.
8 8 8. . . Indemnités de gardiennage des églises communales 2023,
Monsieur le Maire rappelle que le montant des indemnités de gardiennage de l’église est actualisé tous les ans. Cette indemnité, à valider par le Conseil, est fixée à 496,09 € pour la gardienne qui réside sur la commune pour l’année 2023.
Après délibération, le Conseil, à l’unanimité, (approuve le versement de l’indemnité de abstention : Madame SINAY Sylvie) gardiennage de l’église comme exposé ci-avant.
9 9 9. . . Délibération relative à l’instauration des heures
complémentaires non rémunérées et supplémentaires,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n° 2007-1630 du 19 novembre 2007 modifiant le décret 2002-60 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret 2008-199 du 27 février 2008 relatif à la rémunération des heures supplémentaires de certains fonctionnaires ;
Vu l’avis favorable du comité technique sur le protocole d’accord sur l’aménagement du temps de travail du le 16 novembre 2020
Vu l’avis favorable du Conseil municipal sur le protocole d’accord sur l’aménagement du temps de travail du 20 décembre 2020.
Il est rappelé que sont considérées comme heures supplémentaires, ou complémentaires, les heures effectuées à la demande du chef de services dès qu’il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. Les agents concernés sont les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les non titulaires de droit public et privé.
Délibération
N° 23-04-62
Délibération
N° 23-04-63
Délibération
N° 23-04-64 Le nombre d’heures supplémentaires ne peut dépasser un contingent mensuel de 25 heures par agent.
Un décompte déclaratif contrôlable est mis en place.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
- Fixe les catégories d’emplois concernés, autorisées à effectuer des heures supplémentaires, à savoir : les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les non titulaires de droit public et privé.
1 1 10 0 0. . . Rapport d’activité du SPANC
Le rapport d’activité 2022 a été transmis par mail à tous les conseillers. Il est présenté par Monsieur OHIER, de manière synthétique en séance. Monsieur le Maire rappelle qu’il est public et consultable en mairie aux heures habituelles d’ouverture.
Après délibération, Le conseil municipal, à l’unanimité, prend acte du rapport d’activité 2022 du SPANC.
1 1 11 1 1. . . Rapport d’activité du Camping Les Etangs
Le rapport d’activité 2022 a été transmis par mail à tous les conseillers. Il est présenté par Monsieur GUILLEMER, de manière synthétique en séance. Monsieur le Maire rappelle qu’il est public et consultable en mairie aux heures habituelles d’ouverture.
Après délibération, Le conseil municipal, à l’unanimité, prend acte du rapport d’activité 2022 du Camping Les Etangs.
1 1 12 2 2. . . Décisions du maire,
SIGNATURES MARCHES – REGIES – LIGNES DE TRESORERIE
N° OBJET
3 DECISION N°3/2023 : Aménagement d’une liaison douce Rue du Clos de la Marre / Rue de la Remoue – Marché de travaux – Déclaration de sous traitance n°3 : Aménagement
Paysagers
29/03/2023 DIA 03524123S0007 AI 241 Pas de préemption
07/04/2023 DIA 03524123S0008 AB 82 et 84 Pas de préemption
Section/N°
Déclarations d'Intention d'Aliéner
N° d'enregistrement date de la demande Réponse
Information
Délibération
N° 23-04-66
Délibération
N° 23-04-65 1 1 13 3 3. . . Questions diverses.
- Réunion entre élus le 3 juin 2023
- Manifestation du 8 mai au Monument aux morts suivi d’un pot de l’amitié à la salle des fêtes.
La séance est levée à 21h40
Date du prochain Conseil municipal : 1er juin 2022 à 20h
ELUS PRESENTS
La signature de ce tableau entérine et valide, uniquement, la présence des élus lors de la séance du Conseil
NOM PRENOM SIGNATURE
Pouvoir à
NOM PRENOM SIGNATURE
Pouvoir à
CONTIN Pierre MEHOUAS Philippe
OHIER Jean-Luc THEBAULT Lucie
HELEUX Joëlle BOSSE Christophe
THEUER-
BOUBAYA
Nathalie LACOMBE Michel
LEROY Valérie LAGOGUE Eric Donne pouvoir à Mme HELEUX Joëlle
TESSARO Roselyne LEMAIRE Marie-José
CORBEL Christian POUTRIQUET Maxime Donne pouvoir à M. CORBEL Christian
GOUEDART Isabelle GRIGNON- SINAY
Sylvie
GUILLEMER Daniel ZORZITTO- CHATEL
Loredana
PERSON Olivier
Information