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Arrêté - telechargement.php?doc=12295
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Richardais.
Lien du pdf (Arrêté - telechargement.php?doc=12295)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
ARRETE
MUNICIPAL
PERMANENT
La Richardais
Dépôt
d’ordures
en
dehors
des
emplacements
prévus
à
cet
effet
Port
d'attache
de
vos
passions
e————
""
Nous,
Maire
de
la
commune
de
La
Richardais,
Vu
l’article
R511-1
du
code
de
la
Sécurité
Intérieure,
Vu
le
code
général
des
Collectivités
Territoriales,
les
articles
L2211.11
et
L2212.5,
Vu
le
code
de
la
route,
annexé
à l'ordonnance
N°58-1216
et
au
décret
N°58-1217
du
15
décembre
1958
et
notamment
ses
articles
R36,
R44
et
R
225,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
routière,
et
l’ensemble
des
textes
qui
l’ont
modifié
ou
complété,
Vu
les
articles
R632-1,
R634.2
du
Code
de
la
Route
et
R541.76
du
Code
de
l'Environnement
qui
prévoient
et
répriment
tout
dépôt
de
déchets,
matériaux
(...)
hors
des
emplacements
prévus
à
cet
effet
:
ARRETE
n°2021-1
Article
1
:
Conformément
aux
articles
R632.1,
R634.2
du
Code
de
la
Route
et
R541.76
du
Code
de
l'Environnement
: le dépôt
d’ordures,
d'objets,
de
matériaux
(...) est
formellement
interdit,
en
dehors
des
lieux
prévus
à
cet
effet,
à
savoir:
e
Les
containers
de
tri sélectifs
disposés
à
plusieurs
endroits
de
la commune
pour
la collecte
de
verre,
plastique,
papiers.
Si ces
containers
se trouvaient
pleins,
aucun
abandon
de
déchets
ne
sera
autorisé
à
même
le
sol
devant
lesdits
containers,
les
usagers
devant
garder
leurs
déchets.
e
La
déchetterie
«
Le
SIRDOM
»
pour
les
autres
objets
types
objets
encombrants,
tailles
où
déchets
verts,
gravats
etc.
e
Les
déchets
ménagers
quant
à
eux
sont
ramassés
par
le
service
de
collecte
des
ordures
ménagères
une
à
deux
fois
par
semaine
sur
toute
la
commune
selon
les
périodes
et
par
secteur.
Aucun
sac
poubelle
où
autre
contenant
ne
devra
être
laissée
au
sol,
en
vue
d’être
collecté,
si
la
poubelle
se
trouve
déjà
pleine,
l’usager
doit
alors
le
conserver
chez
lui
en
attendant
le vidage
de
son
container.
Article
2
:
Tout
manquement
ou
défaut
à
cette
règlementation
sera
constaté
par
l’agent
de
police
municipale
et/ou
l'ASVP,
et sanctionné
par
un
procès-verbal
de
2°"
ou
4?"
catégorie
selon
l'infraction
relevée,
puis
transmise
au
Procureur
de
la
République
via
l’OPJ
Territorialement
compétent.
Article
3
: Cet
arrêté
modifie
et abroge
l'arrêté
du
1°
décembre
2006
et tous
ceux
pris
antérieurement.
Article
4
: - Monsieur
le
Commissaire
de
Police
Nationale,
- Le
Policier
municipal
et
l’ASVP,
- Monsieur
le
Maire
de
LA
RICHARDAIS.
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
LA
RICHARDAIS,
Le
14
avril
2021
#
Ÿ À
#7
1,
Place
de
la
République
+
35780 La
Richardais
°
Tél./:
02
99
88
50
90
+
Fax
: 02
99
88
52
12
Internet
: www.ville-larichardais.fr
+
E-mail
: info@ville-larichardais.fr