Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 1 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 157 du 01 09 2023

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 1 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 157 du 01 09 2023 Document publié le Vendredi 1 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 1 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 157 du 01 09 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2023-157

PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2023Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction

47-2023-09-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme

Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne (3 pages) Page 4

Centre hospitalier d'Agen /

47-2023-09-01-00001 - Délégation de signature du Directeur du Centre

Hospitalier Agen-Nérac (6 pages) Page 8

DDFIP47 /

47-2023-09-01-00004 - 14 - Délégation signature conciliatrice fiscale -

09.2023 (2 pages) Page 15

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2023-08-28-00006 - AP portant renouvellement de l'agrément au titre de

la protection de l'environnement dans un cadre régional de l'association

MIGADO (2 pages) Page 18

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de

Lot-et-Garonne / Secrétariat Général

47-2023-09-01-00002 - CSASD arrêté modificatif 1er septembre 2023 (2

pages) Page 21

Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du

Sud-ouest / Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse

du Sud-ouest

47-2023-08-31-00016 - Arrêté portant fixation du tarif 2023 d'investigation

éducative, sis, 2, rue Macayran, 47550 Boé (2 pages) Page 24

47-2023-09-01-00003 - Arrêté portant fixation du tarif 2023 du service de

réparation pénale , sis 2, rue Macayran, 47550 Boé (2 pages) Page 27

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL

47-2023-09-01-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs de la

commune de Durance et fixant le dépôt de déclaration de candidature

pour les élections municipale partielle complémentaire les 15 octobre et 22

octobre 2023 (4 pages) Page 30

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME

47-2023-08-31-00017 - AP portant accord pour des travaux situés en site

classé faisant l’objet d’une déclaration préalable dp04710923B0009 :

coupe/abattage d’arbres, 1127 route de la vallée, sur la commune de

Gavaudun (1 page) Page 35

47-2023-08-31-00018 - AP portant accord pour des travaux situés en site

classé faisant l’objet d’une déclaration préalable dp04710923B0010 :

modification de la couverture d’un établissement public, 18 rue du porche,

sur la commune de Gavaudun (2 pages) Page 37

247-2023-08-31-00019 - AP portant accord pour des travaux situés en site

classé faisant l’objet d’une déclaration préalable dp04710923B0011 :

remplacement de menuiseries, 1127 route de la vallée, sur la commune de

Gavaudun (1 page) Page 40

47-2023-08-31-00020 - ap portant déclaration d’utilité publique du projet

de restauration immobilière des 62,64,66 Boulevard Sylvain Dumon et 2 rue

des remparts Sainte Foy, sur le territoire de la commune d’Agen (1 page) Page 42

3Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2023-09-01-00005

Arrêté portant subdélégation de signature de

Mme Frédérique HENRION, directrice

départementale de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations de

Lot-et-Garonne

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de 4LÉ CLELGARONE Direction départementale de l'emploi, du

£ikérié travail, des solidarités et de la protection des

se populations Fraternité

Arrêté N°

portant subdélégation de signature de Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne

VU le code de l'action sociale et des familles, le code de la santé publique, le code de l'éducation, le code du travail, le code de la construction et de l'habitation, le code du commerce, le code de la consommation, le code de l'environnement, le code rural et de la pêche maritime, le code de la commande publique, le code pénal, le code de procédure pénale, le code du tourisme ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des’ solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et dé la protection des populations ;

VU l'arrêté ministériel.du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Frédérique HENRION en qualité de directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

4—

7n,.6enue ot #elir i Brut 17910 AGEN CEDEX 8 - &tal "US Lo Ci

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de 5VU l'arrêté du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

VU l'arrêté du 31 août 2021 modifiant l'arrêté du 9 août 2021 portant nomination de M. Brice MORALES en qualité de directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

VU l'arrêté du 4 mars 2022 portant nomination de Mme Carole GAUTHIER en qualité de directrice adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne à compter du 1° avril 2022 ;

VU l'arrêté n° 47-2023-08-22-00022 du 22 août 2023 portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne;

VU l'arrêté n° 47-2023-08-22-00023 du 22 août 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Frédérique HENRION directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne;

VU la décision n° 2022-T-NA-66 du 4 octobre 2022 portant délégation de signature en matière de pouvoirs propres du DREETS en matière d'inspection du travail à Mme Frédérique HENRION directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

Sur proposition de la directrice ;

ARRETE

Article1: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique HENRION directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot- et-Garonne et de ses adjoints, Mme Carole GAUTHIER et M. Brice MORALES, subdélégation de signature est donnée pour les actes et courriers dans le cadre de leurs attributions et compétences, chacun en ce qui le concerne, à:

° M. Jean-Marc MARVILLE, responsable de l'unité de contrôle ;

Mme Géraldine LORET, cheffe du service « insertion sociale et professionnelle » et en cas d'absence ou d'empêchement aux adjointes du service, Mmes Sylvia DONATO et Estelle LEROI :

e M. Stéphane LABORDE, chef du service « concurrence, consommation, répression des fraudes » et en cas d'absence ou d'empêchement à M. Jean-Jacques SOUBEYRAND, adjoint

au chef de service :

M. Stéphane TORRES, chef du service « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » et en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Anne-Claude TUSSEAU, adjointe au chef de service ;

M. Thierry ESPINASSE, chef du service « santé - protection animales et environnement » et en cas d'absence ou d'empêchement aux adjoints du service, Mme Sophie ROSSIGNOL et M. Laurent BRISCHOUX ;

Mme Valérie LARDOEYT, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité ;

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de 6Article 2 : La subdélégation de signature est donnée à chacun d'entre eux, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, tous actes, décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, à l'exception des décisions énumérées ci-dessous :

- Décisions relatives à la constitution des comités et commissions instituées par les textes législatifs et réglementaires ;

- Décisions ayant un caractère interministériel ;

- Décisions prises dans le cadre de procédures d'autorisations fixées par le Code de l'action sociale et des familles ;

- Décisions concernant la mise en place du contrat de projet Etat-Région et des autorisations de programme ; |

- Saisine des juridictions de l’ordre administratif, judiciaire et des juridictions ordinales et la production des mémoires devant les juridictions ;

- Circulaires aux maires ;

- Décisions d'autorisation ou de suspension d'installations classées telles qu'elles sont prévues par le livre V du code de l'environnement.

Article 3 : Demeurent réservées, en toutes matières, à la signature de Monsieur le Préfet, les correspondances adressées :

- à la Présidence de la République et au Premier ministre,

- aux Ministres,

- aux Parlementaires,

ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :

- au Préfet de région et au président du conseil régional,

- au Président du conseil départemental.

Article 4 : Sont soumis au visa préalable du Préfet les actes d'engagements suivants :

- les marchés publics à partir d'un montant de 150 000 € HT tous titres. Les avenants et les

décisions de poursuivre ayant pour effet de porter le montant initial du marché au-delà de ces seuils sont également soumis au visa du Préfet ;

- les dépenses relatives aux équipements interministériels ;

- les financements relatifs à la mise en œuvre des programmes d'exécution au contrat de projet Etat-Région.

Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°47-2022-10-12-00003 du 12 octobre 2022.

Article 6 : La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Lot-et-Garonne.

Fait à AGEN, le 1° septembre 2023

La directrice départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

Frédérique HENRION

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de 7Centre hospitalier d'Agen

47-2023-09-01-00001

Délégation de signature du Directeur du Centre

Hospitalier Agen-Nérac

Centre hospitalier d'Agen - 47-2023-09-01-00001 - Délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalier Agen-Nérac 8Centre Hospitalier AGEN-NERAC

EHPAD de PUYMIROL

DECISION du DIRECTEUR

N° 52 / 2023

y LS

Objet : DELEGATIONS DE SIGNATURE

LE DIRECTEUR PAR INTERIM DU CENTRE HOSPITALIER AGEN-NERAC ET DE L'EHPAD DE PUYMIROL

Vu le Code de la Santé Publique, et notamment son article L. 6143-7,

Vu l’Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005,

Vu le Décret n° 92-783 du 6 avril 1992 modifié, relatif à la délégation de signatures des Directeurs des

Etablissements Publics de Santé,

Vu le Décret n° 92-776 du 31 juillet 1992, relatif au régime budgétaire, financier et comptable des Etablissements Publics de Santé,

Vu la convention en date du 18 juillet 2005 concernant la direction commune avec l'EHPAD de Puymirol,

Vu l'Arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine désignant Monsieur Philippe CASTANDET en qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier intercommunal Agen-Nérac et de l'EHPAD Les Terrasses à Puymirol à compter du 1® septembre 2023,

D'ECIDE

D’ATTRIBUER LES DELEGATIONS SUIVANTES AUX CADRES DE DIRECTION ET CADRES du Centre Hospitalier Agen-Nérac et de l’'EHPAD Résidence "Les Terrasses" de Puymirol :

Centre hospitalier d'Agen - 47-2023-09-01-00001 - Délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalier Agen-Nérac 92)

3)

Délégations de signature C.H. Agen-Nérac / EHPAD Puymirol - septembre 2023 - 2 -

1) Mme Nathalie BLANC, Directrice Adjointe chargée des Finances et Directrice référente du site de Nérac, reçoit :

CH AGEN-NERAC :

Ÿ Délégation pour exercer les fonctions d’ordonnateur suppléant.

Ÿ Délégation pour signer les documents et courriers concernant les finances, le budget, la comptabilité, les statistiques, la gestion des patients.

Ÿ Délégation pour tous les actes de gestion courante en cas d'absence ou d’empêchement du Directeur.

“ En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Nathalie BLANC :

> M. Sébastien AREVALILLO, Attaché d'Administration Hospitalière, reçoit délégation pour les actes de

gestion courante concernant cette direction, à l'exclusion des fonctions d’ordonnateur suppléant. > Mme Nathalie CECOT, Adjoint des Cadres Hospitaliers, reçoit délégation pour les courriers, certificats ou recours concernant les hospitalisations et les consultations externes.

Site de NERAC :

Ÿ Délégation pour exercer les fonctions d’ordonnateur suppléant pour le site de Nérac. Ÿ Délégation pour signer les documents et courriers concernant l'administration générale et la gestion des patients et résidents du site de Pompeyrie et des sites de Nérac.

Ÿ Délégation pour représenter le Directeur au Conseil de la Vie Sociale de l'EHPAD de Nérac en cas d'absence ou d’empêchement de celui-ci.

EHPAD Résidence "Les Terrasses” de PUYMIROL :

Ÿ Délégation pour les actes de gestion courante en l’absence simultanée du Directeur et de Mme MALET.

Ÿ Délégation pour exercer les fonctions d’ordonnateur suppléant en l'absence de Mme MALET.

Mme Isabelle MARTIN, Directrice Adjointe chargée des Affaires Médicales, reçoit :

C.H. AGEN-NERAC :

Ÿ Délégation pour exercer les fonctions d’ordonnateur suppléant en l’absence du Directeur et de Mme BLANC.

Ÿ Délégation pour signer les mandats, titres de recettes, documents et courriers concernant la gestion des affaires médicales.

Ÿ Délégation pour représenter le Directeur dans les instances (C.M.E., Commission de l’Activité Libérale) en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.

Ÿ En cas d'absence ou d’empêchement simultané du Directeur et de Mme DENAÏS, délégation pour signer les courriers ou certificats concernant la gestion des personnels non médicaux.

“" En cas d’absence ou d’empêchement de Mme MARTIN :

> Mme Audrey MEYNARD, Attachée d'Administration Hospitalière, reçoit délégation pour signer les contrats, courriers, attestations ou certificats concernant la gestion des personnels médicaux.

> Mme Ingrid POIREE, Attachée d'Administration Hospitalière, reçoit délégation pour signer les courriers ou certificats concernant la gestion des personnels médicaux.

Mme Vanessa DENAIS, Directrice Adjointe chargée des Ressources Humaines, reçoit :

C.H. d'AGEN-NERAC :

Ÿ Délégation pour signer les mandats, titres de recettes, documents et courriers concernant la gestion des personnels non médicaux.

Ÿ Délégation pour exercer les fonctions d’ordonnateur suppléant.

Ÿ Délégation pour tous les actes de gestion courante en cas d’absence ou d'empêchement du Directeur.

Centre hospitalier d'Agen - 47-2023-09-01-00001 - Délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalier Agen-Nérac 10Délégations de signature C.H. Agen-Nérac / EHPAD Puymirol - septembre 2023 - 3 -

Ÿ Délégation pour présider les instances représentatives des personnels (CTE, CHSCT) en cas d'absence ou d'empêchement du Directeur.

Ÿ En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Directeur et de Mme MARTIN, délégation pour signer les courriers ou certificats concernant la gestion des personnels médicaux.

" En cas d'absence ou d’empêchement de Mme DENAIS :

> Mme Ingrid POIREE, Attachée d'Administration Hospitalière, reçoit délégation pour signer les courriers ou certificats concernant la gestion des personnels non-médicaux.

* En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Mme DENAIS et de Mme POIREE :

> Mmes Emmanuelle DIALLO et Noura MAHMOUDI, Attachées d'Administration Hospitalière, reçoivent délégation pour signer les courriers ou certificats concernant la gestion des personnels non- médicaux.

4) M. Jean GAUCHIRAN, Directeur Adjoint chargé des Ressources Matérielles, des Achats et de la

Logistique reçoit :

C.H. AGEN-NERAC :

Ÿ Délégation pour signer les documents et courriers concernant la gestion du système d'information et du service informatique (engagement des dépenses et constat de service fait - liquidations et mandatement).

Ÿ Délégation pour les documents et courriers concernant les services techniques et les travaux, les permis de construire ou autorisations de travaux.

Ÿ Délégation pour signer les documents et courriers concernant la gestion des Approvisionnements et des services logistiques (engagement des dépenses et constat de service fait - liquidations et mandatement). Ÿ Délégation pour signer les documents et courriers concernant l'Unité de Radiophysique et Radioprotection et les liens avec l'Autorité de Sûreté Nucléaire.

Ÿ En cas d'absence ou d’empêchement du Directeur en tant qu'administrateur du Groupement d'Intérêt Economique « Groupement d’Imagerie Médicale du Pays de l’Agenais » (GIE GIMPA), délégation pour les actes de gestion courante dudit groupement.

Ÿ Délégation pour signer les documents, courriers et marchés concernant le Groupement Hospitalier de

Territoire de Lot-et-Garonne, dans le cadre du strict respect des dispositions du Code de la commande publique, à l'exception des marchés de travaux d’un montant supérieur à 300.000 € HT et des marchés de prestations intellectuelles.

=" En cas d'absence ou d’empêchement de M. GAUCHIRAN :

> Mme Delphine ANTRAYGUES, Ingénieur Hospitalier, reçoit délégation pour les actes de gestion courante concernant les services techniques. En cas d'absence ou d’empêchement, M. Cédric MASSON, Ingénieur Hospitalier, peut le remplacer.

> Mme Carole SIMONITI, Ingénieur Hospitalier, reçoit délégation pour les actes de gestion courante concernant le système d’information.

> Mme Lisa CODET, Responsable achat et commande publique au sein de la Direction des achats du GHT

de Lot-et-Garonne, reçoit délégation pour signer l’ensemble des documents, courriers, avenants pour les marchés d’un montant inférieur à 215.000 € HT, dans le strict respect des dispositions du Code de la commande publique.

> Mme Mariannic COSTA, Ingénieur Logistique, reçoit délégation pour signer les documents et courriers concernant la gestion des Approvisionnements et des services logistiques (engagement des dépenses et constat de service fait - liquidations et mandatement).

> M. Thomas WILLEMYNS, Ingénieur Biomédical, reçoit délégation pour les actes de gestion courante concernant le service biomédical et pour signer les bons de commande de maïntenance curative des équipements biomédicaux d’un montant inférieur à 4.000 € HT.

5) Mme Aude MALET, Directrice Adjointe, est chargée d'assurer les fonctions de Directeur Référent de l'EHPAD "Résidence Les Terrasses" de Puymirol et reçoit :

Ÿ Délégation pour assurer l'administration générale et la gestion courante du site.

Centre hospitalier d'Agen - 47-2023-09-01-00001 - Délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalier Agen-Nérac 11Délégations de signature C.H. Agen-Nérac / EHPAD Puymirol - septembre 2023 - 4 -

Délégation pour exercer les fonctions d’ordonnateur suppléant.

Délégation pour signer les documents, courriers concernant les finances, le budget, la comptabilité, les statistiques, la gestion des patients.

Ÿ Délégation pour signer les documents, courriers et marchés concernant les services économiques et les travaux, dans le strict respect des dispositions du code des marchés publics. Ÿ Délégation pour signer les mandats, titres de recettes, documents et courriers concernant la gestion des ressources humaines.

Ÿ Délégation pour signer les documents et courriers concernant les affaires générales, la démarche qualité et la communication.

Ÿ Délégation pour présider les instances représentatives des personnels (C.T.E. C.H.S.C.T., C.A.P.L.) en cas d'absence ou d’empêchement du Directeur.

Ÿ Délégation pour représenter le Directeur dans les instances (Conseil d'Administration, Conseil de la Vie Sociale) en cas d'absence ou d’empêchement de celui-ci.

SK$

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme MALET, Mme Nathalie BLANC, Directrice Adjointe référente du site de Nérac, est chargée d'assurer temporairement les fonctions de Directeur Référent de l'EHPAD "Résidence Les Terrasses" de Puymirol.

7) Mme Sylvie MARMOUGET, Directrice des Soins, reçoit délégation pour signer tous les documents et courriers concernant l'exercice de sa fonction de coordonnateur général des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques du Centre Hospitalier Agen-Nérac.

En cas d'absence ou d’empêchement, Mme Nadine CARNEJAC, Cadre Supérieur de Santé, peut le remplacer. |

8) Mme Catherine CHAZOTTES, Directrice des Soins, reçoit délégation pour signer tous les documents et courriers concernant l'exercice de sa fonction de coordinatrice générale des instituts de formation paramédicale rattachés au Centre Hospitalier Agen-Nérac.

En cas d'absence ou d’empêchement, Mme Ghislaine VERGNES, Adjointe à la Directrice, peut la remplacer.

9) Docteur Jean-Marc FAUCHEUX, Directeur de la Qualité, de la Gestion des Risques et des Relations avec les

Usagers, reçoit :

Ÿ Délégation pour signer les documents, procédures et protocoles, ainsi que les courriers concernant la

démarche qualité et la gestion des risques.

Ÿ Délégation pour signer les documents et courriers concernant les relations avec les usagers.

En cas d'absence ou d’empêchement, M. Jean-Arnaud ELISSALDE-BONNET reçoit délégation pour signer les documents et courriers concernant les relations avec les usagers à l'exclusion des courriers de réponse directement destinés aux usagers.

10) M. Thomas GORCE, Pharmacien-gérant chef de service, reçoit délégation pour signer les commandes concernant les comptes suivis par la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Agen-Nérac, dans le cadre du strict respect des dispositions du code des marchés publics.

En cas d'absence ou d’empêchement, M. Christian GUILLAUDIN, M. Thierry PAINBENI, M. Jean- Christophe ROUY, M. Nicolas ROUGE, Mme Soizic LEYMOND ou Mme Margot BURGUIERE-PIN,

Praticiens Hospitaliers, ainsi que Mme Sophie PAINBENI, Attachée, peuvent le remplacer.

11) M. Jean-Christophe ROUY, Radio-pharmacien, reçoit délégation pour signer les commandes de radioéléments, dans le cadre du strict respect des dispositions du code des marchés publics.

En cas d'absence ou d'empêchement, Mme Margot BURGUIERE-PIN peut le remplacer.

Centre hospitalier d'Agen - 47-2023-09-01-00001 - Délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalier Agen-Nérac 12Délégations de signature C.H. Agen-Nérac / EHPAD Puymirol - septembre 2023 - 5 -

DISPOSITIONS GENERALES :

1) Les cadres inscrits aux tableaux de garde de direction reçoivent délégation pour signer tous actes nécessaires à la continuité du fonctionnement des établissements pendant les périodes de garde.

2) Les délégations de signature sont consenties à exclusion des courriers et documents concernant les relations avec les autorités de tutelle, les élus ou les autres établissements sanitaires et sociaux.

Elle sera notifiée aux comptables et aux intéressés et fera l’objet d’une information auprès des conseils de surveillance et d'administration, d’une publication et d’un affichage dans chaque établissement.

La présente décision prend effet à compter du 1*# septembre 2023. Elle annule et remplace les précédentes décisions du Directeur portant délégation de signature aux cadres de direction et cadres du centre hospitalier Agen-Nérac.

Fait à AGEN, le 1* septembre 2023

Le Directeur par intérim,

Philipe CASFANDET

Centre hospitalier d'Agen - 47-2023-09-01-00001 - Délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalier Agen-Nérac 13Centre hospitalier d'Agen - 47-2023-09-01-00001 - Délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalier Agen-Nérac 14DDFIP47

47-2023-09-01-00004

14 - Délégation signature conciliatrice fiscale -

09.2023

DDFIP47 - 47-2023-09-01-00004 - 14 - Délégation signature conciliatrice fiscale - 09.2023 15RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. à la conciliatrice fiscale départementale

L' Administratrice Générale des Finances Publiques,

Directrice Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne ;

Vu le Code Général des Impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217

de son annexe IV ;

Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de Lot-et- Garonne et fixant la date d’installation au 1er juin 2022.

Vu la décision du 1er septembre désignant Mme Marine TROLLIET, Administratrice des Finances publiques adjointe, conciliatrice fiscale départementale du département Lot-et-Garonne.

Décide :

Article 1er – Délégation de signature est donnée à Mme Marine TROLLIET, administratrice des finances publiques adjointe, en qualité de conciliatrice fiscale départementale, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :

1°) dans la limite de 600 000 €, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;

2°) sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;

3°) dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;

4°) dans la limite de 200 000 €, les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;

5°) sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement, prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

6°) sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.

Direction départementale des Finances

publiques de Lot-et-Garonne

1 Place des Jacobins

47916 AGEN Cedex 9

Décision n° 2023-30

Agen le 1er septembre 2023

DDFIP47 - 47-2023-09-01-00004 - 14 - Délégation signature conciliatrice fiscale - 09.2023 16Article 2 – Cette décision prendra effet au 1er septembre 2023. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne, elle annule et remplace toutes les précédentes délégations.

L’Administratrice de l’État

Caroline PERNOT

DDFIP47 - 47-2023-09-01-00004 - 14 - Délégation signature conciliatrice fiscale - 09.2023 17Direction départementale des territoires

47-2023-08-28-00006

AP portant renouvellement de l'agrément au

titre de la protection de l'environnement dans

un cadre régional de l'association MIGADO

Direction départementale des territoires - 47-2023-08-28-00006 - AP portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement dans un cadre régional de l'association MIGADO 18PRÉFET Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE des territoires

Liberté Égalité

Frateraité

Arrêté préfectoral N°

portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement Dans un cadre régional de l'association MIGADO

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevaller de la Légion d'Honneur

Chevaller de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.141-1 à L. 141-3, R.141-1 à R. 141-20 :

Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la

protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances :

Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande

d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2018 portant agrément de l'association MIGADO :

Vu la demande présentée le 10 mai 2023 par l'association MIGADO dont le siège social est

situé 18 ter Rue de la Garonne BP 95 47520 LE PASSAGE en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément au titre de l'article L.141-1 du code de l'environnement dans un cadre régional ;

Vu l'avis favorable émis le 13 juin 2023 par le procureur général près la cour d'appel d'Agen ;

Vu l'avis favorable émis le 28 juillet 2023 par la directrice régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ;

Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires ;

CONSIDERANT que l'objet statutaire de l'association relève au moins de deux domaines mentionnés à l'article L.141-1 du Code de l'Environnement, à savoir notamment la protection de la nature et la gestion de la faune sauvage et de certains habitats ;

CONSIDERANT que l'association MIGADO œuvre à titre principal pour la protection de l'environnement et que le caractère effectif et public de cette activité est notamment démontrée dans ses actions et sa participation aux instances régionales et de bassin pour la protection des poissons migrateurs ;

CONSIDERANT que 12 FDAAPPMA et 3 associations de pêcheurs professionnels (maritimes, estuariens et fluviaux) ainsi que la fédération nationale des associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et filets et de protection de la nature, adhèrent à l'association MIGADO et que par le nombre important des membres de chaque fédération adhérente, l'association MIGADO répond au critère de seuil minimal d'adhérents :

Direction départementale des territoires

1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.69.33.33

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2023-08-28-00006 - AP portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement dans un cadre régional de l'association MIGADO 19CONSIDERANT que le fonctionnement de l'association est conforme à ses statuts et que ceux-ci ainsi que son règlement intérieur permettent l'information de ses membres et leur participation effective à la gestion de l'association, que les garanties de régularité en matière financière et comptable sont suffisantes et qu'elle exerce une activité non lucrative et une gestion désintéressée ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

ARRETE

Article 1°" : L'association MIGADO dont le siège social est situé 18 ter Rue de la Garonne BP 95 47520 LE PASSAGE est agréée au titre de la protection de l'environnement dans le cadre régional.

Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 : L'association MIGADO adressera chaque année au préfet les documents fixés par l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé.

Article 4 : L'arrêté N° 47-2018-11-30-003 en date du 30 novembre 2018 portant agrément au titre de la protection de l'environnement est abrogé.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le directeur départemental des territoires, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, le Président de l'association MIGADO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Services de l'Etat dans le Lot-et-Garonne et dont une copie sera adressée à:

— Monsieur le président de l'association MIGADO

— Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine

— Monsieur le procureur général de la république près de la cour d'appel d'Agen.

Agen, le 28"aut 2073

S ecrétaire Général

. EE

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

Voies de recours

* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

* un recours hiérarchiqué, adressé à M. le Ministre de l'intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www, telerecours.fr

+ Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Direction départementale des territoires - 47-2023-08-28-00006 - AP portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement dans un cadre régional de l'association MIGADO 20Direction des services départementaux de

l'éducation nationale de Lot-et-Garonne

47-2023-09-01-00002

CSASD arrêté modificatif 1er septembre 2023

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-01-00002 - CSASD arrêté modificatif 1er septembre 2023 21ACADÉMIE DE BORDEAUX

Libcrré

Égalité

Fraternité

23, rue Roland Goumy

CS 10001

47916 AGEN CEDEX 9

Direction des services départementaux Arrêté CSASD N°2023-2 de l'éducation nationale

du Lot-et-Garonne os , . L'inspecteur d'académie

Directeur académique des services

de l'éducation nationale du Lot-et-Garonne

Vu la loi du 6 août 2019 de la transformation de la fonction publique,

Vu le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat,

Vu lordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création des comités sociaux d'administration ministériels, de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés de l'éducation nationale, de ia jeunesse et des sports, de l’enseignement supérieur et de la recherche :

Vu l'arrêté rectoral du 23 décembre 2022, fixant le nombre de sièges revenant aux différentes organisations syndicales en fonction des résultats des élections professionnelles du 8 décembre 2022 dans la fonction publique de l'Etat,

ARRÉTÉ

Article 1er

L'arrêté du 01 janvier 2023 portant composition du CSASD est modifié comme suit :

Représentants des personnels

_ Membres titulaires :

. FSU.

Madame Jacinthe FISCHER, professeure des écoles, EMPU Carnot Agen Monsieur Camille JACQUES, professeur certifié, CLG Anatole France Villeneuve-sur-Lot Madame Lydie LALOUBÈRE, professeure certifiée, CLG Miramont de Guyenne Monsieur Malik SAAMI, PLC, CLG Chaumié Agen

Madame Sandra TUFFAL, professeure des écoles, FEPU F.Buisson Villeneuve-sur-Lot

. SE-UNSA

Madame Yolaine LOUSTAU, principale, collège A. Crochepierre Villeneuve-sur-Lot Monsieur Thierry LANCELLE, professeur des écoles, EEPU Castelnérac Foulayronnes Monsieur Nicolas PION, professeur des écoles, EPPU M. Serres ESTILLAC

Membres suppléants |

. FSU |

Madame Sabrina BESSON, professeure certifiée, CLG Chaumié à Agen Monsieur Guillaume DELYE, professeur certifié, Lycée Palissy à Agen

Horaires d'ouvenure : 8 h 30 -12h15/13h30-16h 30

Permanence téléphonique assurée dès 8 h 30.

www2.ac-bordeaux.fr /dsden47/

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-01-00002 - CSASD arrêté modificatif 1er septembre 2023 22Madame Audrey PAILLÉ, professeure des écoles, EPPU St Barthélémy d'Agenais

Madame Sandrine TASTAYRE, professeure des écoles, EEPU Langevin Agen

Monsieur Abdelhalim TOUMI, PLP, LP J. Monnet Foulayronnes

. SE-UNSA

Madame Betty BUZZIGHIN, professeur certifiée, collège Jasmin Agen Monsieur Laurent LAPEYRE, PEP, LP Jacques de Romas Nérac

Monsieur Sylvain PICARD, professeur des écoles, EEPU Lacour Agen.

Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Agen, le 01 septembre 2023

Pour la rectrice, et par délégation,

L'inspecteur d'académie,

Directeur académique ddes services de l'éducation

nationale

ie Patrice LEMOINE

Horaires d'ouverture : 8h 30 - 12h 15/13 h 30 - 16 à 30

Permanence téléphonique assurêe dès 8 h 30.

www2.ac-bordeaux.fr /{dsden47/

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-01-00002 - CSASD arrêté modificatif 1er septembre 2023 23Direction interrégionale de la protection

judiciaire de la jeunesse du Sud-ouest

47-2023-08-31-00016

Arrêté portant fixation du tarif 2023

d'investigation éducative, sis, 2, rue Macayran,

47550 Boé

Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-ouest - 47-2023-08-31-00016 - Arrêté portant fixation du tarif 2023 d'investigation éducative, sis, 2, rue Macayran, 47550 Boé 24En Direction interrégionale PRÉFET de la protection judiciaire DE LOT-ET-GARONNE de la jeunesse Sud-Ouest ERBenË

Égalisé Fraternité

Arrêté

portant fixation du tarif 2023 du service d'investigation éducative,

sis 2, rue Macayran, 47550 Boé

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 08 février 2012 autorisant la création d'un service d'investigation éducative, sis 2 rve de Macayran 47550 BOÉ géré par l'Association JUVENYS ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2015 portant cession d'autorisation du service d'investigation éducative à l'Association SAUVEGARDE ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2021 portant habilitation du service d'investigation éducative (SIE), de l'Association SAUVEGARDE à BOÉ ;

Vu le courrier transmis le 28 octobre 2022 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service d'investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2022 ;

Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier le 19 juillet 2023 à l'association ;

Sur proposition du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest :

ARRETE

Article 1° : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2023, les charges et les produits prévisionnels du service d'investigation éducative, sis 2, rue Macayran, 47550 Boé, géré par Association SAUVEGARDE (47) sont autorisés comme suit :

——"

- Groupes fonctionnels Montants en euros | Total en euros

_ Charges Groupe 1 | n | 87204540

‘Dépenses afférentes à l'exploitation cou- 35 403,69

| rante . | _ a

| Groupe 2° Ro RES

Dépenses afférentes au personnel : 76 ARE __}

__. __ |Groupe3 L |___ 100 197,61

Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-ouest - 47-2023-08-31-00016 - Arrêté portant fixation du tarif 2023 d'investigation éducative, sis, 2, rue Macayran, 47550 Boé 25E_ Dépenses afférentes à la structure | EL

Résultat Déficit 0,00

Groupe 1

Produits de la tarification Eee

Groupe 2 . _——— — 2 367,39

Produits Autres produits relatifs à l'exploitation 872 045,14 Groupe 3

Produits financiers et produits non en- 0,00

caissable |

Résultat Excédent 37 413,42

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2023, le tarif du service d'investigation éducative est fixé à 2.774,21 euros pour 300 jeunes. |

Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12°").

Le règlement de ce financement sera effectué suivant une convention de paiement au 12*"* entre le re- présentant de la personne morale gestionnaire et le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest. Cette convention est actualisée annuellement par avenant.

En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d'être applicable à compter du 1° janvier 2024 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2024 des prestations du service d'investiga- tion éducative géré par l'Association SAUVEGARDE (47). ;

” Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégio- nal de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes ou les organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.

Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné,

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 31 août 2023

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Florent FARGE

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX S

Téléphone : 05 53 77 60 47

Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-ouest - 47-2023-08-31-00016 - Arrêté portant fixation du tarif 2023 d'investigation éducative, sis, 2, rue Macayran, 47550 Boé 26Direction interrégionale de la protection

judiciaire de la jeunesse du Sud-ouest

47-2023-09-01-00003

Arrêté portant fixation du tarif 2023 du service

de réparation pénale , sis 2, rue Macayran, 47550

Boé

Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-ouest - 47-2023-09-01-00003 - Arrêté portant fixation du tarif 2023 du service de réparation pénale , sis 2, rue Macayran, 47550 Boé 27Direction interrégionale

PRÉFET | ee de la protection judiciaire

DE LOTET-GARON NE de la jeunesse Sud-Ouest

Rrtmit

Arrêté

portant fixation du tarif 2023 du service de réparation pénale,

sis 2, rue Macayran, 47550 Boé

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 août 1998 autorisant la création d'un établissement dénommé Service de Réparation Pénale ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2015 portant habilitation du service de réparations pénales ;

‘Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2015 portant cession d'autorisation du service de réparations pénales à l'Association SAUVEGARDE ;

Vu le courrier transmis le 28 octobre 2022 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service de réparations pénales a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice : 2022;

Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier le 12 juillet 2023 à l’association ;

Sur proposition du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud -Ouest :

ARRETE

Article 1° : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2023, les charges et les produits prévisionnels du service de réparation pénale, sis 2, rue Macayran, 47550 Boé, géré par Association SAUVEGARDE (47) sont autorisés comme suit :

Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-ouest - 47-2023-09-01-00003 - Arrêté portant fixation du tarif 2023 du service de réparation pénale , sis 2, rue Macayran, 47550 Boé 28Groupes fonctionnels Montants en euros | Total en euros

Groupe 1

Dépenses afférentes à l'exploitation cou- S 798,58

rante

Charges Groupe 2 113 094,34 142 925,44

Dépenses afférentes au personnel

Groupe 3

Dépenses afférentes à la structure 24 052,52

__ Résultat Déficit _ 0,00

Groupe 1

Produits de la tarification 122 263,94

Groupe 2 0.00

Produits Autres produits relatifs à l'exploitation 142 925,44

Groupe 3

Produits financiers et produits non encais- 0,00

sable

Résultat Excédent | 20 661,50

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2023, le tarif du service de réparation pénale est fixé à 905,66 euros pour 135 mesures.

Ce tarif sera versé sous la forme d’un financement mensualisé (paiements au 12°"*).

Le règlement de ce financement sera effectué suivant une convention de paiement au 12" entre le re- présentant de la personne morale gestionnaire et le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest. Cette convention est actualisée annuellement par avenant.

En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d'être applicable à compter du 1er janvier 2024 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2024 des prestations du service de répara- tion pénale géré par l'Association SAUVEGARDE (47).

Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes ou les organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.

Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 31 août 2023

Pour1e Préfet,

e Secrétaire Général

| Florent FARGE

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone: 05 53 77 60 47

Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-ouest - 47-2023-09-01-00003 - Arrêté portant fixation du tarif 2023 du service de réparation pénale , sis 2, rue Macayran, 47550 Boé 29Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-09-01-00006

Arrêté portant convocation des électeurs de la

commune de Durance et fixant le dépôt de

déclaration de candidature pour les élections

municipale partielle complémentaire les 15

octobre et 22 octobre 2023

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-01-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Durance et fixant le dépôt de déclaration de candidature pour les élections municipale partielle complémentaire les 15 octobre et 22 octobre 2023 30PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE

Fan Direction des collectivités Fraternité et des libertés

Arrêté n°

portant convocation des électeurs de la commune de DURANCE

et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l’occasion de l'élection municipale partielle complémentaire

Les 15 octobre 2023 et 22 octobre 2023

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code électoral, et notamment les articles L. 247, L. 252 à L. 259 et R. 124 à R. 127;

Vu le code général des collectivités territoriales, èt notamment les articles L. 2122-7 à L. 2122-17 ;

Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination du sous-préfet de Marmande-Nérac, M. GOURIOU (Michel);

Vu l'arrêté n° 47-2022-08-30-00001 du 30 août 2022 portant institution des bureaux de vote dans les communes du département de Lot-et-Garonne ;

Vu les vacances ouvertes au conseil municipal de la commune de DURANCE consécutives aux démissions, le 13 août 2020 de Monsieur Denis VAIDIE, le 20 octobre 2020 de Monsieur Christian VAN HESTE, le 24 janvier 2023 de Madame Catherine LOZANO AJDID, conseillers municipaux, le 1er septembre 2023 de Monsieur Sylvain DA DALT et Madame Régine

LOZANO, respectivement 2ème et 3ème adjoints ;

Considérant que le conseil municipal a perdu plus du tiers de ses membres ;

Considérant que le chiffre de la population municipale de la commune de DURANCE est de 293 habitants au recensement INSEE du 1er janvier 2020 et que l'effectif légal du conseil municipal est fixé à 11 sièges ;

Sur la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Marmande-Nérac ;

ARRETE

Article 1er - Les électeurs de la commune de DURANCE sont convoqués le dimanche 15 octobre 2023 pour procéder à l'élection de deux conseillers municipaux. Si nécessaire, il sera procédé à un second tour de scrutin, le dimanche 22 octobre 2025.

Article 2 - Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, dans le bureau de vote de la

commune de DURANCE désigné par l'arrêté préfectoral susvisé.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-01-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Durance et fixant le dépôt de déclaration de candidature pour les élections municipale partielle complémentaire les 15 octobre et 22 octobre 2023 31Article 3 - Sont appelés à participer à ces élections tous les électeurs inscrits sur la liste

électorale principale et sur la liste électorale complémentaire municipale, extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du code électoral.

Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer à ce scrutin, sont

déposées au plus tard le mercredi 6 septembre 2023 au moyen de la téléprocédure et le

vendredi 8 septembre 2023, directement en mairie ou envoyées par courrier, sans préjudice de l'application de l'article L. 30 du code électoral.

Article 4 - Les déclarations de candidature sont reçues à la sous-préfecture de MARMANDE, selon le calendrier suivant :

— pour le premier tour de scrutin : |

les mardi 26 septembre 2023 et mercredi 27 septembre 2023 de 9 h O0 à 12 h 00 et de

14 h 00 à 16 h 00 et le jeudi 28 septembre 2023 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h O0 à

18 h 00;

— en cas de second tour de scrutin :

le lundi 16 octobre 2023 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 00, et le mardi 17 octobre 2023 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h O0.

Article 5 - La déclaration de candidature, effectuée sur l'imprimé cerfa n° 14996*03, n'est

obligatoire que pour le premier tour de scrutin dans la mesure où les candidats qui ne sont pas élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour, s'il est nécessaire de l’organiser.

Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir. :

La candidature est déposée personnellement par le candidat ou par un mandataire porteur d'un mandat établi par le candidat à cet effet.

Article 6 - La campagne électorale est ouverte du lundi 2 octobre 2023 au samedi 14 octobre 2023 à zéro heure pour le premier tour et pour le second tour, du lundi 16 octobre 2023 au samedi 21 octobre 2023 à zéro heure.

Article 7- Les candidats disposent d’emplacements d'affichage qui sont attribués sur demande formulée auprès de la mairie au plus tard le mercredi 11 octobre 2023 à 12 heures pour le premier tour et au plus tard le mercredi 18 octobre 2023 à 12 heures en cas de second tour.

Les emplacements sont attribués dans l’ordre d'arrivée des demandes en mairie.

Tout candidat qui laissera sans emploi l'emplacement d'affichage qui aura été demandé sera tenu, sauf cas de force majeure, de rembourser à la commune les frais d'installation.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-01-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Durance et fixant le dépôt de déclaration de candidature pour les élections municipale partielle complémentaire les 15 octobre et 22 octobre 2023 32Article 8 - Les candidats doivent déposer leurs bulletins de vote auprès de la mairie au plus tard à midi la veille du scrutin soit le samedi 14 octobre 2023 à 12 heures pour le premier tour et en cas de second tour, le samedi 21 octobre 2023 à 12 heures.

Les candidats peuvent également les déposer directement dans le bureau de vote le jour du scrutin.

Article 9 - Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits sur les listes électorales. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.

Article 10 - Le dépouillement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture du

scrutin. Un procès-verbal des opérations électorales sera établi en double exemplaire dont l'un sera conservé à la mairie et l’autre adressé à la préfecture de Lot-et-Garonne, service des collectivités locales, des élections et de la réglementation. Dès l'établissement du procès- verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salie de vote. ° __-

Article 11 - Le présent arrêté sera affiché dans la commune de DURANCE aux lieux

habituellement réservés à cet effet.

Article 12 - La secrétaire générale de la sous-préfecture de Marmande-Nérac et le maire de DURANCE sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l‘exécution du présent arrêté qui. sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne accessible sur le site internet http://www.lot-et-garonne.gouv.fr.

MARMANDE, le 1er septembre 2023

Voies et délais de recours :

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services de la préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plüs de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-01-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Durance et fixant le dépôt de déclaration de candidature pour les élections municipale partielle complémentaire les 15 octobre et 22 octobre 2023 33Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-01-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Durance et fixant le dépôt de déclaration de candidature pour les élections municipale partielle complémentaire les 15 octobre et 22 octobre 2023 34Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-08-31-00017

AP portant accord pour des travaux situés en site

classé faisant l’objet d’une déclaration

préalable dp04710923B0009 : coupe/abattage

d’arbres, 1127 route de la vallée, sur la commune

de Gavaudun

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-31-00017 - AP portant accord pour des travaux situés en site classé faisant l’objet d’une déclaration préalable dp04710923B0009 : coupe/abattage d’arbres, 1127 route de la vallée, sur la commune de Gavaudun 35PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Direction de la Coordination ne. de la Politique Publique galité | ee Fraternité et de l’Appui Territorial

| ARRÊTÉ N°

portant accord pour des travaux situés en site classé faisant l’objet d’une déclaration préalable dp04710923B0009 : coupe/abattage d'arbres, 1127 route de la vallée, sur la commune de Gavaudun

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l‘urbanisme et notamment l’article R 425-17 ;

Vu le Code de l’environnement ;

Vu la demande de déclaration préalable pour coupe/abattage d'arbres, 1127 route de la vallée, sur la commune de Gavaudun, déposée par Mme Christine Dupont le 25 juillet 2023 ;

Vu l'avis favorable de l'architecte des Bâtiments de France en date du 22 août 2023;

Considérant que la déclaration préalable déposée par Mme Christine Dupont concerne la commune de Gavaudun, modifiant l'aspect du site classé ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,

ARRÊTE

Article 1°": Un accord est donné pour les travaux consistant en coupe/abattage d'arbres, 1127 route de la vallée, sur la commune de Gavaudun, faisant l'objet de la déclaration préalable de Mme Christine Dupont.

Article 2: Le présent arrêté sera affiché, en mairie, par les soins du maire de la commune de Gavaudun. Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et-Garonne.

Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, le maire de la commune de Gavaudun, le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Lot- et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le 34/ OÙ/ L TS

Pour le Préfet,

le secrétaire général

Florent FARGE

€

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication où de 5a notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également dans le même délai faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-31-00017 - AP portant accord pour des travaux situés en site classé faisant l’objet d’une déclaration préalable dp04710923B0009 : coupe/abattage d’arbres, 1127 route de la vallée, sur la commune de Gavaudun 36Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-08-31-00018

AP portant accord pour des travaux situés en site

classé faisant l’objet d’une déclaration

préalable dp04710923B0010 : modification de la

couverture d’un établissement public, 18 rue du

porche, sur la commune de Gavaudun

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-31-00018 - AP portant accord pour des travaux situés en site classé faisant l’objet d’une déclaration préalable dp04710923B0010 : modification de la couverture d’un établissement public, 18 rue du porche, sur la 37PRÉFET |

DE LOT-ET-GARON NE Direction de la Coordination ie de la Politique Publique

Fraternité et de l’Appui Territorial

ARRÊTÉ N°

portant accord pour des travaux situés en site classé faisant l'objet d'une déclaration préalable dp04710923B0010 : modification de la couverture d’un établissement public, 18 rue du porche, sur la commune de Gavaudun

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment l'article R 425-17 :

Vu le Code de l'environnement ;

Vu la demande de déclaration préalable pour modification de la couverture d’un établissement public, 18 rue du porche, sur la commune de Gavaudun, déposée par la commune de Gavaudun, représentée par M. Adrien TEYSSEDOU le 04 août 2023 ;

Vu l'avis favorable de l'architecte des Bâtiments de France en date du 22 août 2023;

Considérant que la déclaration préalable déposée par M. Adrien TEYSSEDOU concerne la commune de Gavaudun, modifiant l'aspect du site classé ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,

ARRÊTE

Article 4 : Un accord est donné pour les travaux consistant en la modification de la couverture d'un établissement public, 18 rue du porche, sur la commune de Gavaudun, faisant l'objet de la déclaration préalable de M. Adrien TEYSSEDOU, sous réserve des recommandations suivantes ci aprés.

Ce projet se situe à proximité directe du monument historique, sur Une construction ancienne, qui participe à la cohérence de ses abords et à la grande qualité du site classé. Il concerne un bâti communal ancien d'une belle qualité architecturale. Afin de préserver ses caractéristiques et permettre une meilleure présentation de cet immeuble et des lieux :

- La couverture est à réaliser en tuiles canal selon une pose traditionnelle avec tuiles de courant et tuiles de couvrement afin que la plaque support soit parfaitement invisible.

- Les faîtages, bordures de toit... sont à sceller au mortier de chaux. Tout scellement à sec avec mise en œuvre d'un closoir sera exclu. Les rives seront traitées à l'aide de tuiles rondes, excluant les rives bardelis et tout ajout de planches (bois, PVC, alu).

Article 2: Le présent arrêté sera affiché, en mairie, par les soins du maire de la commune de Gavaudun. || sera en outre publié au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et-Garonne.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-31-00018 - AP portant accord pour des travaux situés en site classé faisant l’objet d’une déclaration préalable dp04710923B0010 : modification de la couverture d’un établissement public, 18 rue du porche, sur la 38Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, le maire de la commune de Gavaudun, le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Lot- et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le FV/0d/£.3

Pour le Préfet,

le secrétaire général

AE

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également dans le même délai faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-31-00018 - AP portant accord pour des travaux situés en site classé faisant l’objet d’une déclaration préalable dp04710923B0010 : modification de la couverture d’un établissement public, 18 rue du porche, sur la 39Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-08-31-00019

AP portant accord pour des travaux situés en site

classé faisant l’objet d’une déclaration

préalable dp04710923B0011 : remplacement de

menuiseries, 1127 route de la vallée, sur la

commune de Gavaudun

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-31-00019 - AP portant accord pour des travaux situés en site classé faisant l’objet d’une déclaration préalable dp04710923B0011 : remplacement de menuiseries, 1127 route de la vallée, sur la commune de Gavaudun 40PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Direction de la Coordination Libereé de la Politique Publique igalité | + Fraternité et de l'Appui Territorial

ARRÊTÉ N°

portant accord pour des travaux situés en site classé faisant l’objet d'une déclaration préalable dp04710923B0011 : remplacement de menuiseries, 1127 route de la vallée, sur la commune de Gavaudun

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment l'article R 425-17 ;

Vu le Code de l'environnement :

Vu la demande de déclaration préalable pour remplacement de menuiseries, 1127 route de la vallée, sur la commune de Gavaudun, déposée par Mme Christine Dupont le 06 août 2023;

Vu l'avis favorable de l'architecte des Bâtiments de France en date du 22 août 2023 ;

Considérant que la déclaration préalable déposée par Mme Christine Dupont concerne la commune de Gavaudun, modifiant l'aspect du site classé ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,

ARRÊTE

Article 1%": Un accord est donné pour les travaux consistant en le remplacement de menuiseries, 1127 route de la vallée, sur la commune de Gavaudun, faisant l'objet de la déclaration préalable de Mme Christine Dupont, sous réserve des observations ci après.

Ce projet se situe aux abords d'un monument historique ainsi que dans un site classé et participe à la présentation ainsi qu'à la cohérence des abords du monument et du site.

Ce projet concerne une maison ancienne. La teinte blanc pur est inadapté car trop contrastée sur le bâti ancien. Afin de conserver ses caractéristiques architecturales traditionnelles, les fenêtres doivent être de teinte blanc cassé ou gris clair.

Article 2: Le présent arrêté sera affiché, en mairie, par les soins du maire de la commune de Gavaudun. Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et-Garonne.

Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, le maire de la commune de Gavaudun, le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Lot- et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le Ÿt/of/ 1

crétaire général

Florent FARGE

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également dans le même délai faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois.suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-31-00019 - AP portant accord pour des travaux situés en site classé faisant l’objet d’une déclaration préalable dp04710923B0011 : remplacement de menuiseries, 1127 route de la vallée, sur la commune de Gavaudun 41Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-08-31-00020

ap portant déclaration d’utilité publique du

projet de restauration immobilière des 62,64,66

Boulevard Sylvain Dumon et 2 rue des remparts

Sainte Foy, sur le territoire de la commune

d’Agen

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-31-00020 - ap portant déclaration d’utilité publique du projet de restauration immobilière des 62,64,66 Boulevard Sylvain Dumon et 2 rue des remparts Sainte Foy, sur le territoire de la commune d’Agen 42PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Direction de la Coordination _. | de la Politique Publique galité . , . Fraternité et de l’Appui Territorial

ARRÊTÉ N°

portant déclaration d'utilité publique du projet de restauration immobilière des 62,64,66 Boulevard Sylvain Dumon et 2 rue des remparts Sainte Foy, sur le territoire de la commune d'Agen

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu la demande de la commune d'Agen ;

Vu les pièces du dossier d'enquête publique ;

Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 05/06/2023, désignant pour conduire la présente enquête :

- en qualité de commissaire enquêteur titulaire, Mme Gilberte GIMBERT, retraité DDT Lot-et-Garonne ;

Vu l'enquête publique s'étant déroulée du 24 juillet 2023 inclus au 09 août 2023 inclus;

Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur ;

CONSIDÉRANT que le projet de restauration immobilière des 62,64,66 Boulevard Sylvain Dumon et 2 rue des remparts Sainte Foy, sur le territoire de la commune d'Agen, présente un caractère d'utilité publique ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Lot et Garonne ;

ARRÊTE

Article 1er : est déclaré d'utilité publique, au profit de la commune d'Agen ou de son concessionnaire le projet de restauration immobilière des 62,64,66 Boulevard Sylvain Dumon et 2 rue des remparts Sainte Foy, sur le territoire de la commune d'Agen.

Article 2 : Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois dans la commune d'Agen par le maire qui établira le certificat d'affichage correspondant et l’adressera à la Préfecture de Lot-et-Garonne (DCPPAT, Mission environnement, place de Verdun, 47916 Agen cedex 9).

Le présent arrêté sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Lot- et-Garonne.

Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le maire d'Agen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le FT, od/ € 3

Pour le Préfet,

_Jé secrétaire général

Florent FARGE

Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut

également dans le même délai faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-31-00020 - ap portant déclaration d’utilité publique du projet de restauration immobilière des 62,64,66 Boulevard Sylvain Dumon et 2 rue des remparts Sainte Foy, sur le territoire de la commune d’Agen 43