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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sannois.
Lien du pdf (Déliberation - ccas53 01 06 2026 renouvellement convention ccas edf)
Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Grandes et moyennes entreprises,
CENTRE
COMMUNAL
D’ACTION
SOCIALE
DE
SANNOIS
7
DELIBERATION
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
SANNOIS ww.ville-sannois.fr
N°2026/53
du
1° juin
2026
OBJET
:
CCAS
— ACCOMPAGNEMENT
SOCIAL
RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
ENTRE
LE
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
(CCAS)
DE
SANNOIS
ET
LA
SOCIETE
ELECTRICITE
DE
FRANCE
(EDF)
DANS
LE
CADRE
DE
LA
LUTTE
CONTRE
LA
PRECARITE
ENERGETIQUE
L’an
Deux
Mil
Vingt
Six
le Premier
Juin
à 19h
Le
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Sannois,
légalement
convoqué
le
Vingt-Deux
Mai,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Nicolas
PONCHEL,
Président
du
CCAS.
ETAIENT
PRESENTS :
M.
Nicolas
PONCHEL
Mme
Yasmina
SAIDI
Mme
Katia GUÉRIN
M.
Rémi
LOUIS-MICHEL
Mme
Maryse
LE
FUR
Mme
Patricia
LEDUC
Mme
Christine
RUNDERKAMP
Mme
Hermine
SALIGUE
Mme
Annie
JACOB
ABSENTES
AYANT
DONNNÉ
PROCURATIONS
:
Mme
Nathalie
CAPBLANC
à Mme
Christine
RUNDERKAMP
Mme
Prune
CHAMARD-LASTRE
à Mme
Katia
GUÉRIN
Mme
Isabelle
ARPIN
à Mme
Annie
JACOB
Mme
Mary
RÉAUBOURG
à Mme
Hermine
SALIGUE
Secrétaire
de
Séance :
Mme
Véronique
LORQUIN,
Directrice
du
CCAS
Accusé
de
réception
en
préfecture
095-269501615-20260601-DE-53-2026-DE Date
de
réception
préfecture
: 11/06/2026 CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
LA
VILLE
DE
SANNOIS
DELIBERATION
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRA
N°2026/53
flu 1°’ juin
2026
Exécutoire
en
vertu
de
L'article
L2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Identifiant
unique
de
l’acte
: 095-269501615-20260601-DE-53-2026-DE
AR
du AA.
LOG.
LIRE.
Affiché
le
A. €
;
Le
Président
Nicolas
PONCHEL
OBJET
: CCAS
— ACCOMPAGNEMENT
SOCIAL
RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
ENTRAÂLE
CENTRE
COMMUNAL
D’ ACTION
SOCIALE
(CCAS)
DE
SANNOIS
ET
LA
SOCIETE
ELECTRICITE
DE
FRANCE
(BDF)
DANS
LE
CADRE
DE
LA
LUTTE
CONTRE
LA
PRECARITE
ENERGETIQUE
Le
Conseil
d’Administration,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
notamment
son
article
L
115-3
qui
stipule
que
: « Toute
personne
ou
famille
éprouvant
des
difficultés
particulières,
en
raison
notamment
de
l'inadaptation
de
ses
ressources
ou
de
ses
conditions
d'existence,
a droit
à une
aide
de
la collectivité,
pour
disposer
de
la fourniture
d'eau,
d'énergie
et de
services
téléphoniques
dans
son
logement
»,
Vu
la loi
n°78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à l’informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés,
Vu
le règlement
de
l’Union
Européenne
2016/679
du
27
avril 2016
relatif à la protection
des
personnes
physiques
à l’égard
du
traitement
des
données
personnelles
et à la libre
circulation
de
ces
données,
Vu
la délibération
n°2025/52
du
Conseil
d'Administration
du
CCAS
en
date
du
7 octobre
2025
statuant
sur
la mise
à jour
du
règlement
d’attribution
de
la commission
permanente
« Commission
Accompagnement
Social
»,
Considérant
que
la Société
Electricité
de
France
(EDF)
est un
acteur
majeur
engagé
depuis
de
nombreuses
années
dans
la
lutte
contre
la
précarité
énergétique
et ce,
à travers
des
actions
de
solidarité
en
faveur
des
publics
fragilisés
et des
clients
démunis, Considérant
que
dans
un
souci
commun
de
lutte
contre
la
précarité
énergétique,
la
société
EDF
a
proposé
un
conventionnement
en
2023
au
Centre
Communal
d’Action
Sociale
(CCAS)
de
Sannois
afin
de
conditionner
les
échanges
d'informations, Considérant
que
l'objectif
de
cette
convention
est
de
définir
et
de
préciser
les
objectifs
et
les
conditions
de
partenariat
entre
les
Parties
en
matière
d'accompagnement
des
personnes
ou
ménages
en
situation
de
précarité
énergétique,
clients
d'EDF, Considérant
que
cet
engagement
se traduit
notamment
par
une
action
avec
les
collectivités
territoriales
à travers
le Fonds
de
Solidarité
Logement
(FSL)
qui
soutient
les ménages
rencontrant
des
difficultés
d’accès
au
logement
ou
de
s’y
maintenir
via
un
appui
financier
sous
forme
de
subvention
ou
de
prêt
pour
le paiement
de
leurs
loyers,
charges
et factures
d’énergie
(électricité,
gaz),
Considérant
que
dans
cette
convention
de
partenariat
sont
précisés
les
engagements
de
chacune
des
parties
et
la mise
à
disposition
du
CCAS
d’un
outil
en
ligne
appelé
PASS
EDF
(Portail
d'Accès
aux
Services
Solidarité
d'EDF)
en
complément
des
canaux
habituels
de
communication,
Considérant
que
cette
plateforme
permet
aux
travailleurs
sociaux
d’obtenir
des
éléments
nécessaires
à la constitution
des
dossiers
FSL-Energie
et d’éviter
des
coupures
d’énergie,
Considérant
que
lors
de
sa séance
du 4 avril 2023,
le Conseil
d'Administration
a autorisé
par délibération
n°2023/16
la
signature
de
la convention
de
partenariat
entre
le CCAS
de
Sannois
et la société
Electricité
de
France
(EDF),
Considérant
que
la présente
convention
de
partenariat
avec
la société
EDF
est arrivée
à son
terme,
Considérant
la
nécessité
de
la renouveler
pour
une
période
de
3 ans,
eo een
M PE
oE-DE
Date
de
réception
préfecture
: 11/06/2026 CENTRE
COMMUNAL
D’ACTION
SOCIALE
DE
LA
VILLE
DE
SANNOIS
DELIBERATION
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
Suite
de
la
délibération
N°2026/53
du
1°
juin
2026
Après
en
avoir
délibéré,
Vote(s)
Pour
:
13
Vote(s)
Contre
:
0
Abstention(s)
:
0
DECIDE Article
1
: d’approuver
les
termes
de
cette
convention
de
partenariat.
Article
2
: d’autoriser
Monsieur
le Président
du
CCAS
ou
son
représentant
à signer
avec
EDF
cette
convention
ainsi
que
tout
document
relatif à ce
dossier.
Article
3
: de
préciser
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
présenté
à Monsieur
le Maire
de
Sannois,
Président
du
CCAS,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
—
2/4
bd
de
l’Hautil
BP
30322
95027
Cergy-Pontoise
Cedex
dans
ce
même
délai
dedeyx
mois
par
l'intermédiaire
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
AINSI
DELIBER
POUR
EXTRAIT
CONFORME
La
Secrétaire
de
séance
Com