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Déliberation - Délibérations 16 novembre 22
Document publié le Mercredi 5 octobre 2022 par la commune de Bourg-Saint-Andéol.
Lien du pdf (Déliberation - Délibérations 16 novembre 22)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Données personnelles,
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
BOURG-SAINT-ANDÉOL Publié le =
q ID : 007-210700423-20221116-D_2022_97-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE BOURG-SAINT-ANDEOL
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX
Le 16 novembre à 18 h30
Le Conseil Municipal de la Commune de
BOURG SAINT ANDEOL, légalement convoqué,
s'est réuni, en mairie,
sous la présidence de
Madame Françoise GONNET TABARDEL
Le Maire
PRESENTS : Mme Françoise GONNET TABARDEL - M. Patrick GUERIN - M. Yvon BLADIER - M. Alexandre CHABANIS - Mme Marlène BOUVIER - M. Michel QUINSON - M. Jacky BEAU - M. Patrick ADRAGNA - M. Alain DEFFES - M. Gérard BEYDON - Mme Nicole HUGUES - M. Gérard THERON -— M. Pascal VAN WYNENDAELE - Mme Bénédicte SAUJOT - Mme Wendy SCHUSCHITZ - M. Jean Marc SERRE - M. Patrick GARCIA - M. Jean François COAT - M. Jean-Yves MAURY.
EXCUSES ET REPRESENTES : Mme Emilie MARCE (par procuration donnée à M. Alexandre CHABANIS) - M. Jean-Pierre MAUBERT (par procuration donnée à M. Patrick GUERIN) - Mme Alexandra DEVE-COLLETTE (par procuration donnée à Mme Marlène BOUVIER) - Mme Monique BOF (par procuration donnée à M. Jacky BEAU) - M. Alain CARILLION (par procuration donnée à Mme Françoise GONNET TABARDEL) - Mme Thérèse GUINAULT (par procuration donnée à M. Patrick ADRAGNA) - Mme Emmanuelle BRENIERE (par procuration donnée à Mme Nicole HUGUES) - Mme Orlane COMBE (par procuration donnée à Mme Wendy SCHUSCHITZ) - Mme Maryline LANDRAUD (par procuration donnée à M. Jean-Yves MAURY) - Mme Mina HARIM (par procuration donnée à M. Patrick GARCIA).
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Patrick GUERIN
DELIBERATION N° 97
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU ‘
CONSEIL MUNICIPAL DU 5 OCTOBRE 2022
L'Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements a modifié l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment la partie afférente au procès-verbal de chaque séance de conseil municipal.
Cette ordonnance est applicable depuis le 1°" juillet 2022.
Le procès-verbal est uniformisé pour toutes les assemblées locales et contiendra la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance.
Il sera désormais signé par le maire et le secrétaire de séance et sera arrêté au commencement de la séance suivante, par délibération.
Hôtel de Ville - 4 Place de la Concorde - 07700 BOURG-SAINT-ANDÉOL - Tél. 04 75 54 85 00 - Fax 04 75 54 85 82 - e-mail : dgs@bsa-ville.fr
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le se
ID : 007-210700423-20221116-D_2022_97-DE
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public sur simple demande.
Il n'y aura plus d'affichage en mairie.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré
- _ APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 5 octobre 2022.
Ce à l’unanimité des voix des membres présents et représentés.
Extrait certifié conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Françoise GONNET TABARDEL Patrick GUERIN
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Ex =
en
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Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
BOURG-SAINT-ANDÉOL EXTRAIT DU REGISTRE Pubié le _— DES DELIBERATIONS ID : 007-210700423-20221116-D_2022_S8-DE DE LA COMMUNE DE BOURG-SAINT-ANDEOL
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX
Le 16 novembre à 18 h30
Le Conseil Municipal de la Commune de
BOURG SAINT ANDEOL, légalement convoqué,
s'est réuni, en mairie,
sous la présidence de
Madame Françoise GONNET TABARDEL
Le Maire
PRESENTS : Mme Françoise GONNET TABARDEL - M. Patrick GUERIN - M. Yvon BLADIER - M. Alexandre CHABANIS - Mme Marlène BOUVIER - M. Michel QUINSON - M. Jacky BEAU - M. Patrick ADRAGNA - M. Alain DEFFES - M. Gérard BEYDON - Mme Nicole HUGUES - M. Gérard THERON -— M. Pascal VAN WYNENDAELE - Mme Bénédicte SAUJOT - Mme Wendy SCHUSCHITZ - M. Jean Marc SERRE - M. Patrick GARCIA - M. Jean François COAT - M. Jean-Yves MAURY.
EXCUSES ET REPRESENTES : Mme Emilie MARCE (par procuration donnée à M. Alexandre CHABANIS) - M. Jean-Pierre MAUBERT (par procuration donnée à M. Patrick GUERIN) - Mme Alexandra DEVE-COLLETTE (par procuration donnée à Mme Marlène BOUVIER) - Mme Monique BOF (par procuration donnée à M. Jacky BEAU) - M. Alain CARILLION (par procuration donnée à Mme Françoise GONNET TABARDEL) - Mme Thérèse GUINAULT (par procuration donnée à M. Patrick ADRAGNA) - Mme Emmanuelle BRENIERE (par procuration donnée à Mme Nicole HUGUES) - Mme Orlane COMBE (par procuration donnée à Mme Wendy SCHUSCHITZ) - Mme Maryline LANDRAUD (par procuration donnée à M. Jean-Yves MAURY) - Mme Mina HARIM (par procuration donnée à M. Patrick GARCIA).
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Patrick GUERIN
DELIBERATION N° 98
AMENAGEMENT — CONVENTION DE RESERVE FONCIERE
SITE « NOVOCERAM » À BOURG-SAINT-ANDEOL
VU,
— L'article L1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publics relatif aux acquisitions de biens et droits à caractère immobilier des collectivités territoriales et
de leurs groupements,
— La délibération n°97 en date du 1° septembre 2021 relative à a convention de veille et de stratégie foncière entre EPORA, la commune de Bourg-Saint-Andéol et la
communauté de communes DRAGA,
CONSIDERANT,
— Que la réalisation d'un programme mixte à dominante de logements sur le tènement - constitué des parcelles AR 200, 201, 202, 203, 204, 205 et 206 d'une contenance totale de 36217 m°? — situé à Bourg-Saint-Andéol (ancienne usine de carrelage céramiques « Novoceram ») représente un enjeu majeur pour le territoire de la
communauté de communes,
— Que la perspective de maîtrise foncière de ce site répond aux enjeux nationaux de lutte contre l'artificialisation des sols au travers de la requalification d’une ancienne
1
Hôtel de Ville - 4 Place de la Concorde - 07700 BOURG-SAINT-ANDÉOL - Tél. 04 75 54 85 00 - Fax 04 75 54 85 82 - e-mail : dgs@bsa-ville.fr
friche industrielle et de l'émergence d'un programme de logé" à l'intérieur des enveloppes urbaines constituées, -D 2022 88-DE Que les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunai tenant lieu de
Programme Local de l'Habitat (PLUI-H) - en cours de débat au sein des conseils municipaux — confirment l'importance du déblocage du site « Novoceram » dans l'atteinte des objectifs de production de logements,
Qu'après des négociations nombreuses et répétées, le propriétaire du site - SARL LF FORT SAINT LOUIS — consent un prix de cession fixé à 2 000 000 € HT pour l'ensemble du tènement,
Que le groupe Nexity a fait part de son engagement à procéder à l'acquisition de 27 000 m° pour un montant de 1 500 000 € HT au sein de cette opération afin de porter un programme de 110 logements environ,
Que la commune de Bourg-Saint-Andéol pourrait se porter acquéreur d'un lot de 4 500 m°? environ au sud de l'opération — afin de réaliser un espace public en interface avec lé groupe scolaire Marie-Rivier, le projet de forum, l'éventuelle réouverture de la gare voyageurs et le futur quartier d'habitation,
Qu'un lot de 5 000 m2 environ au nord de l'opération pourrait être dédié à de l’activité économique,
Que la communauté de communes ne peut assurer l'intégralité du portage du foncier nécessaire à la réalisation de cette opération mixte,
Que l'Etablissement Public foncier Ouest Rhône Alpes peut assurer ce portage foncier pour le compte de la communauté de communes,
Que la durée de ce portage peut être fixée à 10 ans,
Qu'à l'issue de ce délai, si ces différents lots n'ont pas été rétrocédés à un ou plusieurs opérateur(s) désignés(s), ils devront faire l’objet d’une acquisition par la communauté de communes et par la commune de Bourg-Saint-Andéo, Qu'au regard du montage envisagé (portage foncier par EPORA), de sa durée (10 ans), de la solidité et de la multiplicité des acteurs engagés dans cette opération partenariale (EPORA, Nexity, commune de Bourg-Saint-Andéol, DRAGA), le risque est particulièrement minimisé.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré
APPROUVE les termes du projet de convention de réserve foncière entre EPORA, la commune de Bourg-Saint-Andéol et la communauté de communes DRAGA, tel qu'annéxé à la présente délibération.
AUTORISE EPORA à procéder à l'acquisition du tènement constitué des parcelles AR 200, 201, 202, 203, 204, 205 et 206 d'une contenance totale de 36 217 m? - situé à Bourg-Saint-Andéol au prix de 2 000 000 € HT.
PRECISE qu'une enveloppe prévisionnelle supplémentaire de 50 000 € HT de portage foncier (impôts, assurance, études techniques éventuelles) est prévue, portant le coût de revient prévisionnel de l'assiette foncière à 2 050 000 € HT.
PRECISE qu'en l'absence d'un opérateur en mesure de se substituer à elle, la communauté de communes s'engage à acquérir le lot Nord d’une surface d'environ 5000 m? au terme du portage assuré par EPORA.
PREGISE que la commune s'engage à acquérir le lot Sud d'une surface d'environ 4 500 m° avant le terme du portage assuré par EPORA.
AUTORISE EPORA à céder au groupe NEXITY ou à toute autre personne morale venant lui substituer une emprise d'environ 2,7 ha à détacher de la partie centrale du tènement pour un montant de 1 500 000 € HT.
2
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le TS
> INDIQUE qu'en cas de défaillance ou d'absence d'un opérl12:007210700423-20221116 D 2022 98 DE substituer à elle d'ici le terme de la convention pour l’acquisition de ce lot d'environ 2,7 ha, la communauté de Communes se porte également garante du rachat final de ce lot.
> PRECISE qu'il est convenu avec la commune de Bourg-Saint-Andéol une clause de revoyure permettant d'envisager une participation de cette dernière au rachat final du bien si un tel cas venait à se présenter.
> AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer cette convention de réserve foncière et à accomplir toutes les démarches et signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Ce à l’unanimité des voix des membres présents et représentés.
Extrait certifié conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Françoise GONNET TABARDEL LPORA Établissement public foncier Au cœur de La région
Auvergne-Rhône-Alpes
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
d communau té de communes CONVENTIC Publié le ss «er
Rése rve Te) r ID°2007-210700423-20221116-D 2022 98-DE
T VA * Page 1/26
CONVENTION DE RESERVE FONCIERE
ENTRE LA COMMUNE DE BOURG-SAINT-ANDEOL,
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU RHONE AUX GORGES DE L’ARDECHE
ET L'EPORA
07E038
La Commune de Bourg-Saint-Andéol, représentée par Monsieur Patrick GUERIN, 1° adjoint au
Maire, dûment habilité à signer la présente Convention par délibération de l'assemblée délibérante
en date du 16/11/2022,
Ci-après désignée par « la Commune »,
La Communauté de Communes Du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche, représentée par Madame
Françoise GONNET-TABARDEL, Présidente, dûment habilitée à signer la présente Convention par
délibération de l'assemblée délibérante en date du 10/11/2022,
Ci-après désignée par « l'EPCI »,
Lorsque des éléments de la convention concernent la Commune et/ou la Communauté de
Communes, elles sont désignées par « la ou les Collectivité(s) »
D'autre part,
L'Établissement Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA), représenté sa Directrice
Générale, Madame Florence HILAIRE, autorisée à l'effet des présentes par une délibération
NO O21/ nn nnnnrnnnnns du Conseil d'administration de l'EPORA en date du 25 novembre 2022,
APPrOUVÉE Île snnnnnssssnsmennns par le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Ci-après désigné par les initiales « EPORA »,
Ci-après désignés ensemble par « les Parties »,
CONVENTION de
Réserve Foncière
Convention n°
07E038
Page 1/26
CONVENTION DE RESERVE FONCIERE
ENTRE LA COMMUNE DE BOURG-SAINT-ANDEOL,
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU RHONE AUX GORGES DE L’ARDECHE
ET L’EPORA
07E038
La Commune de Bourg-Saint-Andéol, représentée par Monsieur Patrick GUERIN, 1er adjoint au
Maire, dûment habilité à signer la présente Convention par délibération de l’assemblée délibérante
en date du 16/11/2022,
Ci-après désignée par « la Commune »,
La Communauté de Communes Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche, représentée par Madame
Françoise GONNET-TABARDEL, Présidente, dûment habilitée à signer la présente Convention par
délibération de l’assemblée délibérante en date du 10/11/2022,
Ci-après désignée par « l’EPCI »,
Lorsque des éléments de la convention concernent la Commune et/ou la Communauté de
Communes, elles sont désignées par « la ou les Collectivité(s) »
Et
D’autre part,
L’Établissement Public Foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA), représenté sa Directrice
Générale, Madame Florence HILAIRE, autorisée à l’effet des présentes par une délibération
n° 021/ ................... du Conseil d’administration de l’EPORA en date du 25 novembre 2022,
approuvée le ................... par le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Ci-après désigné par les initiales « EPORA »,
Ci-après désignés ensemble par « les Parties »,
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
EPORA ss CONVENTIG ;" gente Établissement public foncier Au cœur de La région
Rése rve Te) r ID°2007-210700423-20221116-D 2022 98-DE
T VA * Page 2/26 Auvergne-Rhône-Alpes
PRÉAMBULE 3
CLAUSES PARTICULIÈRES 4
Article 1 — Historique et contexte de la coopération entre pouvoirs adjudicateurs ...................., 4
Article 2 - L'assiette foncière à réserver ii iisirsineneceeneeenenmeneeenenenne 4
Article 3 - La conformité de la coopération avec la stratégie et le PPI de l'EPORA ...................., 4
Article 4 - Intérêt stratégique de l'assiette foncière sis sanasne cn ncsecmeneeneeennnes 4
Article 5 - Durée de la Convention... sisi ternneneneeneneneenemeneenenene 5
Article 6 - Coût de revient prévisionnel de l'assiette foncière réservée... ns siississsssesssss 5
Article 7 - Gestion des données personnelles... iii siiseseeeereenesnes 5
CLAUSES GÉNÉRALES 7
Article 8 - L'objet général de la Convention... ss sissessiseeneeneneeeenesnes 7
Article 9 - Durée de la Convention et du portage... sisi siisesseeeereenene 7
Article 10 - Engagements de vendre et d'acquérir ss sesnacnaeneecmeseeseeeememeeuues 8
Article 11 -Prix de vente contractuel de l'assiette foncière mobilisée 8
Article 12 - Modalités particulières applicables en cas de ventes partielles de l'assiette foncière .. 9
Article 13 - Substitution de la collectivité compétente par un tiers 9
Article 14 - Modalités de paiement - Versement des avances - Solde de l'opération ................. 10
Article 15 - Intéressement au prix - retour à meilleure fortune... 12
Article 16 - Mobilisation des subventions publiques Re 12
Article 17 - Communication et gouvernance séries ne een neeseneeseneeeeneneeneeses 12
Article 18 -Résiliation, terme, clôture, clause pénale et litiges... 14
Article 19 -Hiérarchie et valeur contractuelle des pièces... 14
ANNEXE 1 - Modalités dela coopération technique 16
ANNEXE2 = PÉRIMÈTRE de l'assiette foncière 21
ANNEXE 3 — Stipulations applicables en matière de Protection des données personnelles 24
CONVENTION de
Réserve Foncière
Convention n°
07E038
Page 2/26
PRÉAMBULE 3
CLAUSES PARTICULIÈRES 4
Article 1 – Historique et contexte de la coopération entre pouvoirs adjudicateurs ...................... 4
Article 2 – L’assiette foncière à réserver ............................................................................... 4
Article 3 – La conformité de la coopération avec la stratégie et le PPI de l’EPORA ...................... 4
Article 4 – Intérêt stratégique de l’assiette foncière ............................................................... 4
Article 5 – Durée de la Convention ....................................................................................... 5
Article 6 - Coût de revient prévisionnel de l’assiette foncière réservée ...................................... 5
Article 7 – Gestion des données personnelles ........................................................................ 5
CLAUSES GÉNÉRALES 7
Article 8 - L’objet général de la Convention ........................................................................... 7
Article 9 – Durée de la Convention et du portage ................................................................... 7
Article 10 – Engagements de vendre et d’acquérir ................................................................. 8
Article 11 –Prix de vente contractuel de l’assiette foncière mobilisée ........................................ 8
Article 12 – Modalités particulières applicables en cas de ventes partielles de l’assiette foncière .. 9
Article 13 - Substitution de la collectivité compétente par un tiers ........................................... 9
Article 14 - Modalités de paiement – Versement des avances – Solde de l’opération ................. 10
Article 15 – Intéressement au prix - retour à meilleure fortune .............................................. 12
Article 16 – Mobilisation des subventions publiques .............................................................. 12
Article 17 – Communication et gouvernance ........................................................................ 12
Article 18 –Résiliation, terme, clôture, clause pénale et litiges ................................................ 14
Article 19 –Hiérarchie et valeur contractuelle des pièces ........................................................ 14
ANNEXE 1 – Modalités de la coopération technique 16
ANNEXE 2 – PÉRIMÈTRE de l’assiette foncière 21
ANNEXE 3 – Stipulations applicables en matière de Protection des données personnelles 24
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
3 £
Vs A f Reçu en préfecture le 24/11/2022
| 12 0 1? À communauté de communes CO NVE NTIC Publié le = a ee
on D d ra A ID‘2007-210700423-20221116-D 2022 98-DE Are Rue pes y # V7 = Reserve Font RP
PRÉAMBULE
L'EPORA est un Etablissement Public d'Etat à caractère industriel et commercial chargé d’une
mission de service public.
Dans le cadre de l'article L321-1 du code de l'Urbanisme, l'EPORA lutte contre l’étalement urbain
en fournissant les assiettes foncières nécessaires aux projets d'aménagement des collectivités, qu'il
mobilise dans le tissu urbain constitué, pour servir les politiques de l'habitat, du développement
économique et plus largement de l'aménagement du territoire.
A ce titre, il accompagne les collectivités et leurs groupements en charge des politiques
d'aménagement pour identifier les gisements fonciers mobilisables, étudier et définir les stratégies
de mobilisation foncière sur le court et long terme, capter les opportunités foncières, vérifier
l'économie et la faisabilité des projets, pour orienter l’action foncière publique là où elle est la plus
pertinente.
En partenariat avec les collectivités poursuivant les projets d'aménagement, l'EPORA met en œuvre
les stratégies foncières. Il acquiert les terrains, en assure le portage financier et patrimonial, y
réalise les travaux de requalification foncière le cas échéant, pour céder à la collectivité, son
concessionnaire, ou l'opérateur qu'elle désigne, un terrain prêt à être aménagé dans un délai
conforme à la stratégie foncière convenue.
Les modalités d'intervention de l'EPORA, au bénéfice des Collectivités relevant de son périmètre
d'intervention, ont été précisées dans le cadre de son Programme Pluriannuel d'Intervention (PPI)
2021-2025, délibéré par son Conseil d'administration du 05 mars 2021.
La(es) Collectivité(s) souhaite(nt) mobiliser une emprise foncière pour servir un projet
d'aménagement sur son(leur) territoire, entrant dans les axes d'intervention de l'EPORA.
A cette fin, les Parties se sont rapprochées aux fins de coopérer entre pouvoirs adjudicateurs afin
de réaliser leurs missions de service public et atteindre leurs objectifs communs en matière
d'aménagement foncier, en vue de réaliser des projets d'intérêt général auxquels ils concourent
ensemble selon leurs compétences respectives.
La présente Convention a pour objet de définir les obligations de chacune des parties dans le cadre
de la coopération qui est instituée pour la constitution de réserve foncière pour le compte de la
collectivité.
Elle se décompose en trois parties complémentaires :
- les Clauses Particulières qui recensent l’ensemble des éléments techniques et financiers
directement reliés aux projets de la collectivité ;
- les Clauses Générales qui décrivent les modalités d'action d'EPORA vis-à-vis de ses co-
contractants pour concourir à la réalisation de ce projet.
- Les annexes.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit.
CONVENTION de
Réserve Foncière
Convention n°
07E038
Page 3/26
PRÉAMBULE
L’EPORA est un Etablissement Public d’Etat à caractère industriel et commercial chargé d’une
mission de service public.
Dans le cadre de l’article L321-1 du code de l’Urbanisme, l’EPORA lutte contre l’étalement urbain
en fournissant les assiettes foncières nécessaires aux projets d’aménagement des collectivités, qu’il
mobilise dans le tissu urbain constitué, pour servir les politiques de l’habitat, du développement
économique et plus largement de l’aménagement du territoire.
A ce titre, il accompagne les collectivités et leurs groupements en charge des politiques
d’aménagement pour identifier les gisements fonciers mobilisables, étudier et définir les stratégies
de mobilisation foncière sur le court et long terme, capter les opportunités foncières, vérifier
l’économie et la faisabilité des projets, pour orienter l’action foncière publique là où elle est la plus
pertinente.
En partenariat avec les collectivités poursuivant les projets d’aménagement, l’EPORA met en œuvre
les stratégies foncières. Il acquiert les terrains, en assure le portage financier et patrimonial, y
réalise les travaux de requalification foncière le cas échéant, pour céder à la collectivité, son
concessionnaire, ou l’opérateur qu’elle désigne, un terrain prêt à être aménagé dans un délai
conforme à la stratégie foncière convenue.
Les modalités d’intervention de l’EPORA, au bénéfice des Collectivités relevant de son périmètre
d’intervention, ont été précisées dans le cadre de son Programme Pluriannuel d’Intervention (PPI)
2021-2025, délibéré par son Conseil d’administration du 05 mars 2021.
La(es) Collectivité(s) souhaite(nt) mobiliser une emprise foncière pour servir un projet
d’aménagement sur son(leur) territoire, entrant dans les axes d’intervention de l’EPORA.
A cette fin, les Parties se sont rapprochées aux fins de coopérer entre pouvoirs adjudicateurs afin
de réaliser leurs missions de service public et atteindre leurs objectifs communs en matière
d’aménagement foncier, en vue de réaliser des projets d’intérêt général auxquels ils concourent
ensemble selon leurs compétences respectives.
La présente Convention a pour objet de définir les obligations de chacune des parties dans le cadre
de la coopération qui est instituée pour la constitution de réserve foncière pour le compte de la
collectivité.
Elle se décompose en trois parties complémentaires :
- les Clauses Particulières qui recensent l’ensemble des éléments techniques et financiers
directement reliés aux projets de la collectivité ;
- les Clauses Générales qui décrivent les modalités d’action d’EPORA vis-à-vis de ses co-
contractants pour concourir à la réalisation de ce projet.
- Les annexes.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit. LPORA Établissement public foncier Au cœur de La région
Auvergne-Rhône-Alpes
Ùv na 7
draga LS ÆZ \X *
CONVENTIC
Réserve For
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le — V7
ID°2007-210700423-20221116-D 2022 98-DE
Page 4/26
CLAUSES PARTICULIÈRES
Article 1 — Historique et contexte de la coopération entre pouvoirs adjudicateurs
Au vu du caractère spécifique de cette opération de portage et son fort niveau d'engagement
financier, il a été convenu entre les Parties de la mise en œuvre de la présente convention de
réserve foncière, totalement indépendante de la convention de veille et de stratégie foncière
récemment signée en date du 10 décembre 2021 entre les mêmes partenaires.
Il est spécifié qu'aucune dépense n'a été engagée à la date de signature sur les biens objet de la
présente dans le cadre d'une autre convention en vigueur.
Article 2 — L’assiette foncière à réserver
Les biens immobiliers, ci-après désignés « les Biens », objets de la Convention, sont ceux inclus
dans le périmètre de réserve foncière tel que fixé par les plans annexés (Annexe 2).
L'assiette foncière à mobiliser totalise une superficie de 36 217 m2 et comprend 7 parcelles. Il
s’agit d’un terrain nu requalifié et dépollué, prêt à être aménagé. L'ensemble des bâtiments qui
préexistaient ont été démolis par le propriétaire actuel.
Article 3 — La conformité de la coopération avec la stratégie et le PPI de l'EPORA
Les interventions de l'EPORA objet de la Convention se réalisent en conformité avec l'axe
d'intervention n°5 intitulé « Préparer les fonciers stratégiques d'avenir > du Programme Pluriannuel
d'intervention 2021-2025 de l'EPORA.
La Stratégie rurale est-elle applicable : NON
Article 4 -Intérêt stratégique de l'assiette foncière
Un investisseur privé, la SARL LF FORT SAINT-LOUIS, s'est rendu propriétaire de la friche
NOVOCERAM suite à la liquidation judiciaire de l’entreprise. Le site d’une surface d'environ 3,6 ha
se situe au cœur de la Commune de Bourg-Saint-Andéol. Spécialiste des questions de recyclage
foncier et de dépollution des sols, le propriétaire, adossé à l’entreprise VALGO, a mené les travaux
de requalification foncière du site. Après un compromis qui à échoué avec un promoteur national,
les collectivités sont entrées en relation avec le mandataire du propriétaire pour discuter de ce site
hautement stratégique pour le développement futur de la commune et particulièrement suivi par
les services de l'Etat (Atelier de Territoire sur la commune, Petites Villes de Demain, élaboration en
cours du PLUIi-H...). Lors de récentes discussions, une offre de vente ferme a été proposée aux
collectivités qui ont sollicité EPORA pour assurer le portage foncier.
Le projet d'urbanisation du secteur a été défini et sera traduit prochainement dans le cadre d'une
orientation d'aménagement et de programmation en cours de rédaction. Trois macro-lots ont été
identifiés avec des horizons de portage distincts :
CONVENTION de
Réserve Foncière
Convention n°
07E038
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CLAUSES PARTICULIÈRES
Article 1 – Historique et contexte de la coopération entre pouvoirs adjudicateurs
Au vu du caractère spécifique de cette opération de portage et son fort niveau d’engagement
financier, il a été convenu entre les Parties de la mise en œuvre de la présente convention de
réserve foncière, totalement indépendante de la convention de veille et de stratégie foncière
récemment signée en date du 10 décembre 2021 entre les mêmes partenaires.
Il est spécifié qu’aucune dépense n’a été engagée à la date de signature sur les biens objet de la
présente dans le cadre d’une autre convention en vigueur.
Article 2 – L’assiette foncière à réserver
Les biens immobiliers, ci-après désignés « les Biens », objets de la Convention, sont ceux inclus
dans le périmètre de réserve foncière tel que fixé par les plans annexés (Annexe 2).
L’assiette foncière à mobiliser totalise une superficie de 36 217 m² et comprend 7 parcelles. Il
s’agit d’un terrain nu requalifié et dépollué, prêt à être aménagé. L’ensemble des bâtiments qui
préexistaient ont été démolis par le propriétaire actuel.
Article 3 – La conformité de la coopération avec la stratégie et le PPI de l’EPORA
Les interventions de l’EPORA objet de la Convention se réalisent en conformité avec l’axe
d’intervention n°5 intitulé « Préparer les fonciers stratégiques d’avenir » du Programme Pluriannuel
d’Intervention 2021-2025 de l’EPORA.
La Stratégie rurale est-elle applicable : NON
Article 4 – Intérêt stratégique de l’assiette foncière
Un investisseur privé, la SARL LF FORT SAINT-LOUIS, s'est rendu propriétaire de la friche
NOVOCERAM suite à la liquidation judiciaire de l’entreprise. Le site d’une surface d’environ 3,6 ha
se situe au cœur de la Commune de Bourg-Saint-Andéol. Spécialiste des questions de recyclage
foncier et de dépollution des sols, le propriétaire, adossé à l’entreprise VALGO, a mené les travaux
de requalification foncière du site. Après un compromis qui a échoué avec un promoteur national,
les collectivités sont entrées en relation avec le mandataire du propriétaire pour discuter de ce site
hautement stratégique pour le développement futur de la commune et particulièrement suivi par
les services de l'Etat (Atelier de Territoire sur la commune, Petites Villes de Demain, élaboration en
cours du PLUi-H...). Lors de récentes discussions, une offre de vente ferme a été proposée aux
collectivités qui ont sollicité EPORA pour assurer le portage foncier.
Le projet d’urbanisation du secteur a été défini et sera traduit prochainement dans le cadre d’une
orientation d’aménagement et de programmation en cours de rédaction. Trois macro-lots ont été
identifiés avec des horizons de portage distincts :
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
EPORA ss CONVENTIG ;" gente
# Au cœur de La région il 7 * Rese rve For ID‘:007-210700423-20221116-D 2022 98-DE Auvergne-Rhône-Alpes Page 5/26
- Le lot central sera dédié à la réalisation d'un programme immobilier d'ampleur (construction
de 100 à 110 logements dont une quarantaine de logements locatifs sociaux). Les
collectivités sont en discussion avancées avec l'opérateur NEXITY qui a émis une offre à
hauteur de 55 €/m2 pour l'acquisition de 2,7 ha. Une promesse de vente devrait être signée
immédiatement après l'acquisition par EPORA pour une vente effective dans les 2 ans. Ainsi,
le projet sur ce tènement est porté par la Communauté de Communes Du Rhône Aux Gorges
de l'Ardèche, collectivité partenaire compétente, garante du rachat final du bien en cas de
défaillance ou d'absence d’un opérateur en mesure de se substituer à elle d'ici le terme de
la convention. Toutefois, il est d'ores et déjà convenu avec la commune de Bourg-Saint-
Andéol d'une clause de revoyure permettant d'envisager une participation de cette dernière
au rachat final du bien si un tel cas devait se présenter pour les collectivités.
- Le lot Sud, d'une surface d'environ 4000 m2, constituerait une réserve foncière au bénéfice
de la Commune en vue d'un projet public à définir à proximité immédiate du groupe scolaire
Marie Rivier. Ce projet est porté par la commune, collectivité partenaire compétente qui
s'engage à acquérir ce tènement au terme du portage assuré par EPORA.
- Le lot Nord, d'une surface d'environ 5000 m2, conserverait sa vocation économique avec la
réalisation à terme d’un programme immobilier d'entreprises. Ce projet est porté par la
Communauté de Communes, collectivité partenaire compétente qui s'engage à acquérir ce
tènement au terme du portage assuré par EPORA.
Article 5 — Durée de la Convention
La Convention est conclue pour une durée de 10 ans à compter de sa date de signature.
Article 6 - Coût de revientprévisionnel de l'assiette foncière réservée
Le coût de revient de l'assiette foncière réservée décrite à l’article 2 est estimé à : 2 050 000 € HT
(arrondi au millier d'euro supérieur).
Les parties reconnaissent que les négociations foncières objet de la présente Convention
comportent des risques d'aléas pouvant conduire à l'augmentation des dépenses de l'opération et
du coût de revient du foncier évoqué ci-avant.
Aussi, les parties s'accordent sur le fait que l'EPORA pourra poursuivre l'opération en engageant
des dépenses, sans nécessité d'en passer par la voie d’un avenant, tant que celles-ci ne conduisent
pas à ce que le coût de revient prévisionnel ne dépasse de plus de 15% le montant indiqué ci-
avant.
Article 7 — Gestion des données personnelles
Les stipulations applicables à la gestion des données personnelles sont indiquées en annexe 5.
Chaque Partie s'engage à désigner un point de contact au sein de son organisation pour les
personnes concernées. Les coordonnées de cette personne sont les suivantes :
CONVENTION de
Réserve Foncière
Convention n°
07E038
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- Le lot central sera dédié à la réalisation d’un programme immobilier d’ampleur (construction
de 100 à 110 logements dont une quarantaine de logements locatifs sociaux). Les
collectivités sont en discussion avancées avec l’opérateur NEXITY qui a émis une offre à
hauteur de 55 €/m² pour l’acquisition de 2,7 ha. Une promesse de vente devrait être signée
immédiatement après l’acquisition par EPORA pour une vente effective dans les 2 ans. Ainsi,
le projet sur ce tènement est porté par la Communauté de Communes Du Rhône Aux Gorges
de l’Ardèche, collectivité partenaire compétente, garante du rachat final du bien en cas de
défaillance ou d’absence d’un opérateur en mesure de se substituer à elle d’ici le terme de
la convention. Toutefois, il est d’ores et déjà convenu avec la commune de Bourg-Saint-
Andéol d'une clause de revoyure permettant d'envisager une participation de cette dernière
au rachat final du bien si un tel cas devait se présenter pour les collectivités.
- Le lot Sud, d’une surface d’environ 4000 m², constituerait une réserve foncière au bénéfice
de la Commune en vue d'un projet public à définir à proximité immédiate du groupe scolaire
Marie Rivier. Ce projet est porté par la commune, collectivité partenaire compétente qui
s’engage à acquérir ce tènement au terme du portage assuré par EPORA.
- Le lot Nord, d’une surface d’environ 5000 m², conserverait sa vocation économique avec la
réalisation à terme d’un programme immobilier d'entreprises. Ce projet est porté par la
Communauté de Communes, collectivité partenaire compétente qui s’engage à acquérir ce
tènement au terme du portage assuré par EPORA.
Article 5 – Durée de la Convention
La Convention est conclue pour une durée de 10 ans à compter de sa date de signature.
Article 6 - Coût de revient prévisionnel de l’assiette foncière réservée
Le coût de revient de l’assiette foncière réservée décrite à l’article 2 est estimé à : 2 050 000 € HT
(arrondi au millier d’euro supérieur).
Les parties reconnaissent que les négociations foncières objet de la présente Convention
comportent des risques d’aléas pouvant conduire à l’augmentation des dépenses de l’opération et
du coût de revient du foncier évoqué ci-avant.
Aussi, les parties s’accordent sur le fait que l’EPORA pourra poursuivre l’opération en engageant
des dépenses, sans nécessité d’en passer par la voie d’un avenant, tant que celles-ci ne conduisent
pas à ce que le coût de revient prévisionnel ne dépasse de plus de 15% le montant indiqué ci-
avant.
Article 7 – Gestion des données personnelles
Les stipulations applicables à la gestion des données personnelles sont indiquées en annexe 5.
Chaque Partie s’engage à désigner un point de contact au sein de son organisation pour les
personnes concernées. Les coordonnées de cette personne sont les suivantes :
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
av A 7 Reçu en préfecture le 24/11/2022
o communau té de communes CONVENTIC Publié le = = << = EPORA rada
Établissement public foncier
Au cœur de La région Auvergne-Rhône-Alpes
Rése rve Te) r ID°2007-210700423-20221116-D 2022 98-DE
T VA * Page 6/26
- Pour l'EPORA : son Délégué à la Protection des Données joignable à l'adresse suivante
dpd@epora.fr ou par voie postale à l'adresse : EPORA - 2 avenue Grüner - CS 32902 - 42029
Saint-Etienne Cedex 1.
- Pour la(es) Collectivités): [...] . Pour l'EPCI : son Délégué à la Protection des Données
joignable à l'adresse suivante contact@ccdraga.fr ou par voie postale à l'adresse : Communauté
de communes DRAGA - 2 avenue du Maréchal Leclerc 07700 Bourg-Saint-Andéol.
- Pour la commune ??
CONVENTION de
Réserve Foncière
Convention n°
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- Pour l’EPORA : son Délégué à la Protection des Données joignable à l’adresse suivante
dpd@epora.fr ou par voie postale à l’adresse : EPORA - 2 avenue Grüner - CS 32902 - 42029
Saint-Etienne Cedex 1.
- Pour la(es) Collectivités): [...] . Pour l’EPCI : son Délégué à la Protection des Données
joignable à l’adresse suivante contact@ccdraga.fr ou par voie postale à l’adresse : Communauté
de communes DRAGA – 2 avenue du Maréchal Leclerc 07700 Bourg-Saint-Andéol.
- Pour la commune ??
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
3 £
av A 7 Reçu en préfecture le 24/11/2022
| DO 1? communauté de communes CO NVE NTIC Publié le > LT
Fret no d ra R A F ID‘2007-210700423-20221116-D 2022 98-DE to EE OZ 7 =» éserve Fon2 ER
CLAUSES GÉNÉRALES
Article 8 - L'objet général de la Convention
8.1 La présente Convention a pour objet de déterminer les modalités de la coopération publique
entre l'EPORA et la ou les collectivité(s) signataire(s) pour la réalisation de leurs missions de service
public.
8.2 L'EPORA est ainsi chargé d'acquérir et réserver une assiette foncière considérée comme
stratégique pour le développement urbain du territoire. Pour ce faire, l'EPORA conduit des études
techniques et pré-opérationnelles, acquiert les fonciers du périmètre des présentes, assure la
maitrise d'ouvrage des travaux de mise en sécurité le cas échéant et gère en qualité de propriétaire,
les biens immobiliers réservé pour le compte de la ou les collectivité(s) signataire(s) durant le
portage selon les modalités de coopération technique stipulées en annexe.
8.3 l'EPORA consent aux présentes de mobiliser, sans répercussion financière, son ingénierie
technique, administrative et financière propre en matière d'actions foncières, de gestion, de
sécurisation du patrimoine et de maitrise d'ouvrage.
8.4 Il assure par ailleurs le portage financier, durant la Convention, des dépenses consenties pour
la réalisation des missions susvisées, nécessitant des expertises ou interventions externes, dont la
somme constituera le prix de vente des biens destinés à chaque collectivité garante.
8.5 La ou les collectivité(s) partenaire compétente des présentes s'engage(nt}), au travers de leurs
compétences propres à faciliter l'ensemble des opérations foncières en mettant à disposition toutes
les informations nécessaires et en permettant à l'établissement de mobiliser les moyens de
prérogatives publiques utiles.
8.6 La collectivité compétente désignée s'engage au titre des présentes, à acquérir les biens
mobilisés et portés par l'EPORA dans les conditions fixées aux présentes ou à désigner un opérateur
en mesure de le faire. Dans ce dernier cas, la Convention fixe également les modalités de versement
par la collectivité garante, d'une subvention d'équilibre compensant le cas échéant le déficit global
de l'opération.
Article 9 — Durée de la Convention.et du portage
La durée de la présente Convention est fixée à l'article 5 des conditions particulières.
Au-delà du terme de la Convention acté comme précisé ci-avant, il n’est plus possible d'engager
de nouveaux portages fonciers ou d'opérations de requalification foncière et le solde de la
Convention est établi conformément à l'article 14 La collectivité compétente acquiert la totalité de
l'assiette foncière dans les six mois suivants le terme de la Convention au plus tard. L'EPORA
assurera les dépenses nécessaires au portage foncier dans les conditions des présentes jusqu'à
l'exécution complète des engagements des parties de vendre et d'acquérir les biens.
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Réserve Foncière
Convention n°
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CLAUSES GÉNÉRALES
Article 8 - L’objet général de la Convention
8.1 La présente Convention a pour objet de déterminer les modalités de la coopération publique
entre l’EPORA et la ou les collectivité(s) signataire(s) pour la réalisation de leurs missions de service
public.
8.2 L’EPORA est ainsi chargé d’acquérir et réserver une assiette foncière considérée comme
stratégique pour le développement urbain du territoire. Pour ce faire, l’EPORA conduit des études
techniques et pré-opérationnelles, acquiert les fonciers du périmètre des présentes, assure la
maitrise d’ouvrage des travaux de mise en sécurité le cas échéant et gère en qualité de propriétaire,
les biens immobiliers réservé pour le compte de la ou les collectivité(s) signataire(s) durant le
portage selon les modalités de coopération technique stipulées en annexe.
8.3 l’EPORA consent aux présentes de mobiliser, sans répercussion financière, son ingénierie
technique, administrative et financière propre en matière d’actions foncières, de gestion, de
sécurisation du patrimoine et de maitrise d’ouvrage.
8.4 Il assure par ailleurs le portage financier, durant la Convention, des dépenses consenties pour
la réalisation des missions susvisées, nécessitant des expertises ou interventions externes, dont la
somme constituera le prix de vente des biens destinés à chaque collectivité garante.
8.5 La ou les collectivité(s) partenaire compétente des présentes s’engage(nt), au travers de leurs
compétences propres à faciliter l’ensemble des opérations foncières en mettant à disposition toutes
les informations nécessaires et en permettant à l’établissement de mobiliser les moyens de
prérogatives publiques utiles.
8.6 La collectivité compétente désignée s’engage au titre des présentes, à acquérir les biens
mobilisés et portés par l’EPORA dans les conditions fixées aux présentes ou à désigner un opérateur
en mesure de le faire. Dans ce dernier cas, la Convention fixe également les modalités de versement
par la collectivité garante, d’une subvention d’équilibre compensant le cas échéant le déficit global
de l’opération.
Article 9 – Durée de la Convention et du portage
La durée de la présente Convention est fixée à l’article 5 des conditions particulières.
Au-delà du terme de la Convention acté comme précisé ci-avant, il n’est plus possible d’engager
de nouveaux portages fonciers ou d’opérations de requalification foncière et le solde de la
Convention est établi conformément à l’article 14 La collectivité compétente acquiert la totalité de
l’assiette foncière dans les six mois suivants le terme de la Convention au plus tard. L’EPORA
assurera les dépenses nécessaires au portage foncier dans les conditions des présentes jusqu’à
l’exécution complète des engagements des parties de vendre et d’acquérir les biens.
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022 Ùv na 7
LPORA
communauté de communes CO NVE N TIC Publié le TT = eZ Eublissement paille tencier d ra A ID:007-210700423-20221116-D 2022 98-DE Are Rue pes y # V7 = Reserve Font PRET Article 10 — Engagements de vendre et d'acquérir
La collectivité compétente s'engage sans réserve, au titre des présentes, à acquérir l'assiette
foncière au prix de vente contractuel indiqué à l’article 11, au terme de son portage correspondant
au terme de la Convention, dans les conditions précisées aux présentes.
Réciproquement, l'EPORA s'engage à céder l'assiette foncière acquise à la collectivité compétente
au plus tard au terme du portage, aux prix et conditions stipulées aux présentes.
La collectivité compétente peut désigner un tiers pour se substituer à elle dans l'acquisition des
biens à l'EPORA dans les conditions prévues dans le présent contrat. Dans ces circonstances, elle
s'engage à ce que la vente se fasse dans les mêmes conditions que celles qui lui sont applicables
ou, si cela s'avère impossible, de compenser les écarts de conditions et de prix, tels que dans les
limites prévues par la Convention.
Article 11 —-Prix de vente contractuel de l'assiette foncière mobilisée
Conformément aux statuts des Établissements Publics Fonciers d'État (EPFE), le prix de vente
contractuel de l'assiette foncière mobilisée et préparée par l'EPORA et cédée à la Collectivité
compétente est égal à son prix de revient.
Le prix de revient correspond à la valeur comptable HT mentionnée dans les écritures de l'EPORA.
Il est égal à la somme des dépenses réglées dites de portage foncier affectées à l'opération (ou à
l’une unité foncière cédée) diminuée des recettes d'exploitation, recettes opérationnelles (vente
mobilière, matériaux, etc.) de valorisation des biens (loyers, indemnité d'occupation, etc) et des
subventions perçues attachées aux biens.
- Les dépenses dites de portage foncier consistent en :
- le prix d'acquisition de la propriété vendue, les frais de notaire et de publication et autres
frais connexes ;
- le coût des études techniques réalisées ;
- le coût des travaux de sécurisation réalisés comprenant les coûts de maitrise d'œuvre et
tous autres frais connexes ;
- le cas échéant, les frais de relogement et de résiliation relatifs aux contrats d'occupation ;
- les frais de gestion afférents (assurances, taxes et impôts affectés, sécurisation et entretien
du patrimoine, etc.) ;
- les frais de consultation d'opérateurs le cas échéant ;
- les honoraires de conseils ou autres, et de contentieux le cas échéant ;
- toute autre dépense relative au foncier considéré.
L'agent comptable public de l'EPORA certifie les dépenses réalisées sur le bien vendu. L'état des
dépenses certifié est transmis à la collectivité garante en vue de recueillir son consentement sur
les conditions de la vente.
Dans le cas où la présente Convention bénéficie du dispositif de l'EPORA dit de « stratégie
rurale », les frais de notaire inhérents à l'acquisition des biens sont déduits du prix de vente hors
taxe.
CONVENTION de
Réserve Foncière
Convention n°
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Article 10 – Engagements de vendre et d’acquérir
La collectivité compétente s’engage sans réserve, au titre des présentes, à acquérir l’assiette
foncière au prix de vente contractuel indiqué à l’article 11, au terme de son portage correspondant
au terme de la Convention, dans les conditions précisées aux présentes.
Réciproquement, l’EPORA s’engage à céder l’assiette foncière acquise à la collectivité compétente
au plus tard au terme du portage, aux prix et conditions stipulées aux présentes.
La collectivité compétente peut désigner un tiers pour se substituer à elle dans l’acquisition des
biens à l’EPORA dans les conditions prévues dans le présent contrat. Dans ces circonstances, elle
s’engage à ce que la vente se fasse dans les mêmes conditions que celles qui lui sont applicables
ou, si cela s’avère impossible, de compenser les écarts de conditions et de prix, tels que dans les
limites prévues par la Convention.
Article 11 –Prix de vente contractuel de l’assiette foncière mobilisée
Conformément aux statuts des Établissements Publics Fonciers d’État (EPFE), le prix de vente
contractuel de l’assiette foncière mobilisée et préparée par l’EPORA et cédée à la Collectivité
compétente est égal à son prix de revient.
Le prix de revient correspond à la valeur comptable HT mentionnée dans les écritures de l’EPORA.
Il est égal à la somme des dépenses réglées dites de portage foncier affectées à l’opération (ou à
l’une unité foncière cédée) diminuée des recettes d’exploitation, recettes opérationnelles (vente
mobilière, matériaux, etc.) de valorisation des biens (loyers, indemnité d’occupation, etc) et des
subventions perçues attachées aux biens.
- Les dépenses dites de portage foncier consistent en :
- le prix d’acquisition de la propriété vendue, les frais de notaire et de publication et autres
frais connexes ;
- le coût des études techniques réalisées ;
- le coût des travaux de sécurisation réalisés comprenant les coûts de maitrise d’œuvre et
tous autres frais connexes ;
- le cas échéant, les frais de relogement et de résiliation relatifs aux contrats d’occupation ;
- les frais de gestion afférents (assurances, taxes et impôts affectés, sécurisation et entretien
du patrimoine, etc.) ;
- les frais de consultation d’opérateurs le cas échéant ;
- les honoraires de conseils ou autres, et de contentieux le cas échéant ;
- toute autre dépense relative au foncier considéré.
L’agent comptable public de l’EPORA certifie les dépenses réalisées sur le bien vendu. L’état des
dépenses certifié est transmis à la collectivité garante en vue de recueillir son consentement sur
les conditions de la vente.
Dans le cas où la présente Convention bénéficie du dispositif de l’EPORA dit de « stratégie
rurale », les frais de notaire inhérents à l’acquisition des biens sont déduits du prix de vente hors
taxe.
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
» av An 7 Reçu en préfecture le 24/11/2022
EPORA draäs CONVENTIG::. De Re ra Rése rve Fon£0072:0700:2320221116-D 2022 98.DE Auvergne-Rhône-Alpes VS TT VA. v Page 0/26
Article 12 —- Modalités particulières applicables en cas de ventes partielles de l'assiette foncière
Dans le cas où la collectivité partenaire souhaite acquérir auprès de l'EPORA des parties de l'assiette
foncière en cours de mobilisation, le prix de vente des biens concernés est égal à leur prix de
revient.
Article 13 - Substitution de la collectivité compétente par un tiers
13.1- Principes de la substitution
A sa demande, la collectivité compétente peut se faire substituer par un tiers dans ses obligations
d'acquérir les biens auprès de l'EPORA lorsque la vente intervient aux mêmes conditions que celles
applicables à la collectivité au titre des présentes.
Cette procédure ne dégage pas la collectivité compétente de ses obligations d'acquérir et se fera à
ses frais et risques dans le cas où le tiers désigné défaillirait.
La revente à tiers se fera de façon privilégiée après une publicité et, le cas échéant, mise en
concurrence des offres d'achat recueillies.
Toujours à sa demande, la collectivité compétente peut demander à l'EPORA de se faire substituer
par un tiers à un prix de vente ou à des conditions différentes de celles prévues à la présente
Convention. Dans pareille situation, l'EPORA peut refuser cette faculté de substitution à la
collectivité s'il s'estime lésé dans cette substitution sans nécessité de justifier sa décision.
Dans le cas où le prix de vente à tiers est inférieur au prix de vente contractuel tel que défini ci-
avant, et si le tiers est désigné sans publicité préalable, la collectivité doit justifier le prix par un
avis de la Direction de l'Immobilier de l'Etat ou un avis de valeur établi par un professionnel de
l'immobilier, à défaut de quoi l'EPORA pourra refuser de donner suite à la substitution.
13.2- Modalités de la substitution
La collectivité compétente s'engage à transmettre à l'EPORA la délibération de son instance qui
désigne l'opérateur qui se substitue à ses obligations et les conditions dans lesquelles il le fait.
Cette délibération précise :
- le prix de vente négocié ;
- _sile tiers est désigné sans mise en concurrence, l'avis du service de l'Etat en charge des
domaines ou un avis de valeur d’un professionnel de l'immobilier ;
- lorsque le prix de vente est inférieur aux avis de valeurs susvisés, les motifs d'intérêt général
et les contreparties justifiant cette différence. Dans le cas où le prix de vente est inférieur
aux avis de valeurs susvisés, l'EPORA se réserve le droit de ne pas donner suite à la
substitution s'il estime que les motifs d'intérêt général et les contreparties susvisées ne
justifient pas l'écart de prix.
13.3- Provisions et calcul final des participations de la collectivité
Dans le cas où le prix de vente contractualisé est supérieur au prix de vente négocié avec le tiers
désigné, la collectivité devient redevable automatiquement, dès l'effectivité de la vente, d’une
participation financière égale à la différence entre le prix de vente contractuel et le prix de la vente
au tiers.
CONVENTION de
Réserve Foncière
Convention n°
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Article 12 – Modalités particulières applicables en cas de ventes partielles de l’assiette foncière
Dans le cas où la collectivité partenaire souhaite acquérir auprès de l’EPORA des parties de l’assiette
foncière en cours de mobilisation, le prix de vente des biens concernés est égal à leur prix de
revient.
Article 13 - Substitution de la collectivité compétente par un tiers
13.1- Principes de la substitution
A sa demande, la collectivité compétente peut se faire substituer par un tiers dans ses obligations
d’acquérir les biens auprès de l’EPORA lorsque la vente intervient aux mêmes conditions que celles
applicables à la collectivité au titre des présentes.
Cette procédure ne dégage pas la collectivité compétente de ses obligations d’acquérir et se fera à
ses frais et risques dans le cas où le tiers désigné défaillirait.
La revente à tiers se fera de façon privilégiée après une publicité et, le cas échéant, mise en
concurrence des offres d’achat recueillies.
Toujours à sa demande, la collectivité compétente peut demander à l’EPORA de se faire substituer
par un tiers à un prix de vente ou à des conditions différentes de celles prévues à la présente
Convention. Dans pareille situation, l’EPORA peut refuser cette faculté de substitution à la
collectivité s’il s’estime lésé dans cette substitution sans nécessité de justifier sa décision.
Dans le cas où le prix de vente à tiers est inférieur au prix de vente contractuel tel que défini ci-
avant, et si le tiers est désigné sans publicité préalable, la collectivité doit justifier le prix par un
avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat ou un avis de valeur établi par un professionnel de
l’immobilier, à défaut de quoi l’EPORA pourra refuser de donner suite à la substitution.
13.2- Modalités de la substitution
La collectivité compétente s’engage à transmettre à l’EPORA la délibération de son instance qui
désigne l’opérateur qui se substitue à ses obligations et les conditions dans lesquelles il le fait.
Cette délibération précise :
- le prix de vente négocié ;
- si le tiers est désigné sans mise en concurrence, l’avis du service de l’Etat en charge des
domaines ou un avis de valeur d’un professionnel de l’immobilier ;
- lorsque le prix de vente est inférieur aux avis de valeurs susvisés, les motifs d’intérêt général
et les contreparties justifiant cette différence. Dans le cas où le prix de vente est inférieur
aux avis de valeurs susvisés, l’EPORA se réserve le droit de ne pas donner suite à la
substitution s’il estime que les motifs d’intérêt général et les contreparties susvisées ne
justifient pas l’écart de prix.
13.3- Provisions et calcul final des participations de la collectivité
Dans le cas où le prix de vente contractualisé est supérieur au prix de vente négocié avec le tiers
désigné, la collectivité devient redevable automatiquement, dès l’effectivité de la vente, d’une
participation financière égale à la différence entre le prix de vente contractuel et le prix de la vente
au tiers.
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
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Vs A f Reçu en préfecture le 24/11/2022
| 12 0 1? À communauté de communes CO NVE NTIC Publié le L—$ ee
pa d ra A ID°2007-210700423-20221116-D 2022 98-DE
DE WW + V7 =» Réserve Font ae TE
Dans la mesure où la participation de la collectivité permet à l'acquéreur désigné par elle d'acquérir
les biens en dessous du prix de vente contractualisé, il y a lieu de considérer cette participation
comme une subvention « complément de prix » au sens de la réglementation applicable en matière
de taxe sur la valeur ajoutée.
Conformément aux dispositions de l’article 266, 1 du Code général des impôts et du BOI - TVA-
BASE- 10-10-10 paragraphe 360, cette subvention « complément de prix » sera soumise aux règles
d'imposition applicable à l'opération dont elle complète le prix. Ainsi, cette participation sera
imposable à la TVA si l'opération de vente est elle-même soumise à la TVA. Cette participation ne
sera pas assujettie à la TVA, si l'opération bénéficie d’une exonération de TVA.
Cette participation peut être appelée par l'établissement à tout moment consécutivement à la vente
des immeubles en question, dans les conditions précisées dans les articles suivants.
Au terme de la Convention, un solde est établi dans les conditions de l’article 14.5.
13.4- Destination et obligation de réaliser portant sur les biens cédés à tiers
Lorsque la vente intervient au bénéfice d’un tiers désigné par la commune au vu d'un projet porté
par celui-ci, la destination des biens cédés, notamment le nombre de logements le cas échéant, est
précisé à l'acte de vente et garantie par des clauses spécifiques en accord avec la collectivité.
De même, l'acte de vente à tiers garantit la réalisation concrète du projet dans un délai limite fixé
entre la collectivité compétente et l'EPORA.
Article 14 - Modalités de paiement — Versement des avances — Solde.de l'opération
14,1 Paiement des prix de vente
Le prix des biens vendus par l'EPORA à la collectivité garante ou au tiers qu'elle désigne dans le
cadre des présentes est perçu en totalité et en une seule fois consécutivement à la vente, selon les
conditions règlementaires en vigueur s'appliquant aux personnes morales de droit public. Par
dérogation justifiée et sur accord formel de l'EPORA, il peut être réalisé en 2 échéances maximum
sur, au plus, deux exercices consécutifs.
La taxe foncière imputable à l’année de la vente est prise en charge intégralement par
l'EPORA.
14.2 Paiement des remboursements de dépenses post cession
Les dépenses payées par l'EPORA après la date d'arrêt de l’état des dépenses certifié visé à l’article
11 demeurent exigibles auprès de la collectivité garante.
Cette dernière procédera au remboursement desdites dépenses dans les 30 jours suivants la
réception d’un état des dépenses certifié par l'agent comptable public de l'EPORA et du titre de
recette correspondant.
14,3 Versement des avances
La collectivité garante peut choisir de verser des avances mobilisables selon un échéancier
particulier en déduction des sommes à verser au titre, soit des prix de vente ou remboursement de
dépenses, soit des participations dues au titre des ventes à des tiers.
CONVENTION de
Réserve Foncière
Convention n°
07E038
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Dans la mesure où la participation de la collectivité permet à l’acquéreur désigné par elle d’acquérir
les biens en dessous du prix de vente contractualisé, il y a lieu de considérer cette participation
comme une subvention « complément de prix » au sens de la réglementation applicable en matière
de taxe sur la valeur ajoutée.
Conformément aux dispositions de l’article 266, 1 du Code général des impôts et du BOI – TVA-
BASE- 10-10-10 paragraphe 360, cette subvention « complément de prix » sera soumise aux règles
d’imposition applicable à l’opération dont elle complète le prix. Ainsi, cette participation sera
imposable à la TVA si l’opération de vente est elle-même soumise à la TVA. Cette participation ne
sera pas assujettie à la TVA, si l’opération bénéficie d’une exonération de TVA.
Cette participation peut être appelée par l’établissement à tout moment consécutivement à la vente
des immeubles en question, dans les conditions précisées dans les articles suivants.
Au terme de la Convention, un solde est établi dans les conditions de l’article 14.5.
13.4- Destination et obligation de réaliser portant sur les biens cédés à tiers
Lorsque la vente intervient au bénéfice d’un tiers désigné par la commune au vu d’un projet porté
par celui-ci, la destination des biens cédés, notamment le nombre de logements le cas échéant, est
précisé à l’acte de vente et garantie par des clauses spécifiques en accord avec la collectivité.
De même, l’acte de vente à tiers garantit la réalisation concrète du projet dans un délai limite fixé
entre la collectivité compétente et l’EPORA.
Article 14 - Modalités de paiement – Versement des avances – Solde de l’opération
14.1 Paiement des prix de vente
Le prix des biens vendus par l’EPORA à la collectivité garante ou au tiers qu’elle désigne dans le
cadre des présentes est perçu en totalité et en une seule fois consécutivement à la vente, selon les
conditions règlementaires en vigueur s’appliquant aux personnes morales de droit public. Par
dérogation justifiée et sur accord formel de l’EPORA, il peut être réalisé en 2 échéances maximum
sur, au plus, deux exercices consécutifs.
La taxe foncière imputable à l’année de la vente est prise en charge intégralement par
l’EPORA.
14.2 Paiement des remboursements de dépenses post cession
Les dépenses payées par l’EPORA après la date d’arrêt de l’état des dépenses certifié visé à l’article
11 demeurent exigibles auprès de la collectivité garante.
Cette dernière procédera au remboursement desdites dépenses dans les 30 jours suivants la
réception d’un état des dépenses certifié par l’agent comptable public de l’EPORA et du titre de
recette correspondant.
14.3 Versement des avances
La collectivité garante peut choisir de verser des avances mobilisables selon un échéancier
particulier en déduction des sommes à verser au titre, soit des prix de vente ou remboursement de
dépenses, soit des participations dues au titre des ventes à des tiers.
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Lu £
Vs A f Reçu en préfecture le 24/11/2022
| 12 0 1? À communauté de communes CO NVE NTIC Publié le = a ee
pa d ra R A F ID°2007-210700423-20221116-D 2022 98-DE ee A O Ææ NE =» EServe For —— Page 11/76
Les échéanciers d'avances prévues à la signature des présentes sont fournis en annexe.
La collectivité peut également demander à l'EPORA en cours de Convention la mise en place
d’avances mobilisables sur les prix de vente des biens portés au titre de la Convention.
L'EPORA dispose d’un délai de 30 jours pour décider de la mise en place de ces avances, à défaut
de quoi elles sont réputées refusées.
La décision de l'EPORA retient une des trois options suivantes :
OPTION À : Versement d'une avance à l'échéance souhaitée de 30% du prix d'acquisition du bien
considéré ;
OPTION B : Versement d'une avance à l'échéance souhaitée de 50% du prix d'acquisition du bien
considéré ;
OPTION C : Versement d'une avance à l'échéance souhaitée de 70% du prix d'acquisition du bien
considéré.
Les avances réalisées dans ce cadre sont arrondies au millier d'euros supérieur.
La décision de l'EPORA précise l'option retenue et le montant correspondant. L'EPORA adresse aux
échéances précisées les titres de recette relatifs à l'avance à verser.
A l'approche de la date de versement de l'avance, l'EPORA émet et communique à la collectivité
garante le titre de recette correspondant. Au vu du titre, la collectivité procède au versement de
l'avance dans les 30 jours suivant la date de versement inscrite aux présentes.
Dans le cas où les avances mobilisables devaient être supérieures aux subventions de complément
de prix ou au prix de vente contractuel des fonciers résiduels, l'EPORA s'engage à reverser
l'excédent à la collectivité garante dans les 45 jours suivant l'émission du titre de recette par la
collectivité garante, établi sur la base du bilan financier définitif.
14,4 Paiement des participations
A l'occasion des ventes à des opérateurs tiers, la collectivité peut être redevable vis-à-vis de
l'EPORA de participations telle que stipulées à l'article 13.
L'ensemble desdites participations sera appelé en fin d'opération en une seule fois au vu du prix de
vente contractuel définitif de l'assiette foncière.
14,5 Etat de solde de l'opération
A l'issue de la dernière cession foncière, un état des dépenses totales est certifié par l'agent
comptable de l'établissement. A partir de celui-ci, l'EPORA dresse le solde financier définitif de la
Convention et établit :
- Le prix de revient définitif de l'assiette foncière mobilisée ;
- Le montant total des recettes diverses encaissées, dont les loyers et les subventions.
Il détermine le prix de vente contractuel final de l'assiette foncière conformément à l’article 11. Un
solde est établi en déduisant au prix de vente contractuel final les prix de vente intermédiaires
perçus par l'EPORA tout au long de la Convention.
Le solde dû par la collectivité est établi en déduisant du prix de vente contractuel l’ensemble des
prix de vente perçus par l'EPORA. Le solde équivaut à une subvention complément de prix et est
assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
CONVENTION de
Réserve Foncière
Convention n°
07E038
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Les échéanciers d’avances prévues à la signature des présentes sont fournis en annexe.
La collectivité peut également demander à l’EPORA en cours de Convention la mise en place
d’avances mobilisables sur les prix de vente des biens portés au titre de la Convention.
L’EPORA dispose d’un délai de 30 jours pour décider de la mise en place de ces avances, à défaut
de quoi elles sont réputées refusées.
La décision de l’EPORA retient une des trois options suivantes :
OPTION A : Versement d’une avance à l’échéance souhaitée de 30% du prix d’acquisition du bien
considéré ;
OPTION B : Versement d’une avance à l’échéance souhaitée de 50% du prix d’acquisition du bien
considéré ;
OPTION C : Versement d’une avance à l’échéance souhaitée de 70% du prix d’acquisition du bien
considéré.
Les avances réalisées dans ce cadre sont arrondies au millier d’euros supérieur.
La décision de l’EPORA précise l’option retenue et le montant correspondant. L’EPORA adresse aux
échéances précisées les titres de recette relatifs à l’avance à verser.
A l’approche de la date de versement de l’avance, l’EPORA émet et communique à la collectivité
garante le titre de recette correspondant. Au vu du titre, la collectivité procède au versement de
l’avance dans les 30 jours suivant la date de versement inscrite aux présentes.
Dans le cas où les avances mobilisables devaient être supérieures aux subventions de complément
de prix ou au prix de vente contractuel des fonciers résiduels, l’EPORA s’engage à reverser
l’excédent à la collectivité garante dans les 45 jours suivant l’émission du titre de recette par la
collectivité garante, établi sur la base du bilan financier définitif.
14.4 Paiement des participations
A l’occasion des ventes à des opérateurs tiers, la collectivité peut être redevable vis-à-vis de
l’EPORA de participations telle que stipulées à l’article 13.
L’ensemble desdites participations sera appelé en fin d’opération en une seule fois au vu du prix de
vente contractuel définitif de l’assiette foncière.
14.5 Etat de solde de l’opération
A l’issue de la dernière cession foncière, un état des dépenses totales est certifié par l’agent
comptable de l’établissement. A partir de celui-ci, l’EPORA dresse le solde financier définitif de la
Convention et établit :
- Le prix de revient définitif de l’assiette foncière mobilisée ;
- Le montant total des recettes diverses encaissées, dont les loyers et les subventions.
Il détermine le prix de vente contractuel final de l’assiette foncière conformément à l’article 11. Un
solde est établi en déduisant au prix de vente contractuel final les prix de vente intermédiaires
perçus par l’EPORA tout au long de la Convention.
Le solde dû par la collectivité est établi en déduisant du prix de vente contractuel l’ensemble des
prix de vente perçus par l’EPORA. Le solde équivaut à une subvention complément de prix et est
assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée. LPORA Établissement public foncier Au cœur de La région
Auvergne-Rhône-Alpes
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CONVENTIC
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le — V7
ID°2007-210700423-20221116-D 2022 98-DE Réserve For
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Le solde fait l’objet d’un titre de recette émis par l'EPORA qui le transmet à la collectivité
compétente accompagné des pièces justificatives, à savoir :
- L'état des dépenses certifiées définitif ;
- L'état des recettes diverses perçues ;
- L'état des prix de vente partielle perçus.
Le solde des dépenses exigibles est établi et refacturé dans les conditions stipulées ci-dessus, s'il
est supérieur à 500 € HT. En deçà de 500 € HT, l’'EPORA peut ne pas demander le solde.
Le partenaire verse dans les trente jours suivant la réception du titre de recette les sommes
correspondantes.
Dans le cas où des sommes permettant de solder l'opération seraient à devoir de l'EPORA à la collectivité partenaire compétente, cette dernière établit le titre de recette au vu de la communication des pièces justificatives ci-avant énumérées.
Article 15 — Intéressement au prix - retour à meilleure fortune
Il est expressément convenu que pour le cas où la Collectivité, avant l'expiration d'une période de
cinq ans à compter de l'acquisition des Biens par elle, revendrait les Biens en l'état où elle les a
acquis, à un prix supérieur à celui fixé dans l'acte de vente signé entre l’'EPORA et la Collectivité,
cette dernière sera redevable à l'EPORA d'une somme égale à la moitié de la différence entre le
prix payé à l'EPORA et le prix de vente perçu par la Collectivité sur les Biens considérés.
Article 16 — Mobilisation des subventions publiques
L'EPORA s'engage à mobiliser les subventions publiques susceptibles d'être allouées par les
personnes publiques en fonction des caractéristiques des portages réalisés.
Il est précisé que seul l'EPORA est compétent pour mobiliser les subventions publiques liées aux
portages qu'il réalise.
Article 17 —- Communication et gouvernance
17.1-Echanges d'informations entre les parties
Dans le cadre du suivi annuel prévu à l'article 16.4 de la Convention, l'EPORA s'engage à remettre
à la(es) Collectivité(s), toutes informations relatives à l'état d'avancement de la Convention.
En tout état de cause, l'EPORA s'engage à remettre à la(es) Collectivité(s), toutes les informations
qu'il détient : diagnostics techniques, études réalisées, programme de travaux et procès-verbaux
de réception des travaux.
La(es) Collectivité(s) s'engage(nt) en retour à remettre à l'EPORA toutes les informations de toute
nature en sa possession et de nature à faciliter la mission de cette dernière. Elle(s) donnera(ont)
accès aux agents de l'EPORA ou à ses commettants dûment mandatés à tous documents ou
informations en leur possession et nécessaires à l’accomplissement de la mission de l'EPORA.
CONVENTION de
Réserve Foncière
Convention n°
07E038
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Le solde fait l’objet d’un titre de recette émis par l’EPORA qui le transmet à la collectivité
compétente accompagné des pièces justificatives, à savoir :
- L’état des dépenses certifiées définitif ;
- L’état des recettes diverses perçues ;
- L’état des prix de vente partielle perçus.
Le solde des dépenses exigibles est établi et refacturé dans les conditions stipulées ci-dessus, s’il
est supérieur à 500 € HT. En deçà de 500 € HT, l’EPORA peut ne pas demander le solde.
Le partenaire verse dans les trente jours suivant la réception du titre de recette les sommes
correspondantes.
Dans le cas où des sommes permettant de solder l’opération seraient à devoir de l’EPORA à la collectivité partenaire compétente, cette dernière établit le titre de recette au vu de la communication des pièces justificatives ci-avant énumérées.
Article 15 – Intéressement au prix - retour à meilleure fortune
Il est expressément convenu que pour le cas où la Collectivité, avant l’expiration d’une période de
cinq ans à compter de l’acquisition des Biens par elle, revendrait les Biens en l’état où elle les a
acquis, à un prix supérieur à celui fixé dans l’acte de vente signé entre l’EPORA et la Collectivité,
cette dernière sera redevable à l’EPORA d’une somme égale à la moitié de la différence entre le
prix payé à l’EPORA et le prix de vente perçu par la Collectivité sur les Biens considérés.
Article 16 – Mobilisation des subventions publiques
L’EPORA s’engage à mobiliser les subventions publiques susceptibles d’être allouées par les
personnes publiques en fonction des caractéristiques des portages réalisés.
Il est précisé que seul l’EPORA est compétent pour mobiliser les subventions publiques liées aux
portages qu’il réalise.
Article 17 – Communication et gouvernance
17.1-Echanges d’informations entre les parties
Dans le cadre du suivi annuel prévu à l’article 16.4 de la Convention, l’EPORA s’engage à remettre
à la(es) Collectivité(s), toutes informations relatives à l’état d’avancement de la Convention.
En tout état de cause, l’EPORA s’engage à remettre à la(es) Collectivité(s), toutes les informations
qu’il détient : diagnostics techniques, études réalisées, programme de travaux et procès-verbaux
de réception des travaux.
La(es) Collectivité(s) s’engage(nt) en retour à remettre à l’EPORA toutes les informations de toute
nature en sa possession et de nature à faciliter la mission de cette dernière. Elle(s) donnera(ont)
accès aux agents de l’EPORA ou à ses commettants dûment mandatés à tous documents ou
informations en leur possession et nécessaires à l’accomplissement de la mission de l’EPORA.
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Lu £
Vs A f Reçu en préfecture le 24/11/2022
| 12 0 1? À communauté de communes CO NVE NTIC Publié le L—$ ee
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La(es) Collectivités met(tent) à disposition pour le système d'information géographique de l'EPORA
(SIG) les données numériques diverses dans le secteur concerné par la réalisation de la Convention.
Les fichiers informatiques de données sont extraits de différentes bases de données : plan
cadastral, PLU, photos aériennes ou toute autre donnée permettant de mener à bien les objectifs
définis par la Convention.
Les parties s'engagent à conserver l'ensemble des données transmises par la(es) Collectivité(s),
sous toutes formes et sous tous supports, pour autant que leur utilisation soit strictement liée à
l'objet de la Convention. L'EPORA s'interdit expressément tout autre usage de ces données.
Ils s'engagent à détruire les données qu'il n'aurait pas utilisées dans le cadre de l'exécution de la
Convention.
17.2- Obligations de transparence sur les engagements financiers
La(es) Collectivité(s) s'engage(nt) à informer son(leurs) assemblée(s) délibérante(s), notamment
dans ses procédures et documents budgétaires, des engagements contractés dans le cadre des
Conventions passées avec EPORA dans les conditions prévues par le code général des collectivités
territoriales.
17.3- Dispositions générales en matière de communication des parties
En application de la Convention, l'EPORA coopère avec les autres signataires très en amont des
opérations prévues par celle-ci, afin de requalifier le foncier et de faciliter la mise en œuvre de son
projet.
L'EPORA, s'engage, dans la communication relative aux opérations qu'il mène, à indiquer, à ses
frais et de manière lisible sur tous ses supports de communication, qu'il intervient en coopération
avec la(es) Collectivité(es), par exemple sur les panneaux de chantier.
De même, lorsque la(es) Collectivité(s) mènera(ont) à bien son(leurs) projet(s) sur un tènement
ayant bénéficié de l'intervention de l'EPORA, la communication alors mise en place devra l'indiquer,
à ses frais et de manière lisible, sur tous ses supports de communication.
Par ailleurs, dans le cadre de leur partenariat, les Parties s'engagent mutuellement à associer
l'ensemble des cosignataires de la Convention à toute manifestation ou évènement lié au projet
commun.
17.4- Suivi annuel de la Convention et comité de pilotage
D'accord entre les parties, le suivi de la présente Convention et des engagements liés est réalisé
dans le cadre d'un comité de pilotage faisant concourir des représentants des parties signataires,
que chaque partie s'engage à désigner à la suite de la signature des présentes.
Le comité de pilotage est le lieu d'échange privilégié pour :
- Piloter les acquisitions foncières mise en œuvre par les parties, préciser le sort réservé aux
différents portages, convenir des plannings de mise en œuvre ;
- Convenir des modalités de mise en place des outils de maitrise foncière, notamment du droit
de préemption urbain et de procédures d’expropriation pour cause d'utilité publique ;
- Rendre compte de l'avancement des études et dossiers d'acquisition foncière et échanger
sur les projets de demande d'acquisition ;
- Planifier financièrement les ventes, les appels à participation, les remboursements divers
résultant de l'application des présentes ;
CONVENTION de
Réserve Foncière
Convention n°
07E038
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La(es) Collectivités met(tent) à disposition pour le système d’information géographique de l’EPORA
(SIG) les données numériques diverses dans le secteur concerné par la réalisation de la Convention.
Les fichiers informatiques de données sont extraits de différentes bases de données : plan
cadastral, PLU, photos aériennes ou toute autre donnée permettant de mener à bien les objectifs
définis par la Convention.
Les parties s’engagent à conserver l’ensemble des données transmises par la(es) Collectivité(s),
sous toutes formes et sous tous supports, pour autant que leur utilisation soit strictement liée à
l’objet de la Convention. L’EPORA s’interdit expressément tout autre usage de ces données.
Ils s’engagent à détruire les données qu’il n’aurait pas utilisées dans le cadre de l’exécution de la
Convention.
17.2- Obligations de transparence sur les engagements financiers
La(es) Collectivité(s) s’engage(nt) à informer son(leurs) assemblée(s) délibérante(s), notamment
dans ses procédures et documents budgétaires, des engagements contractés dans le cadre des
Conventions passées avec EPORA dans les conditions prévues par le code général des collectivités
territoriales.
17.3- Dispositions générales en matière de communication des parties
En application de la Convention, l’EPORA coopère avec les autres signataires très en amont des
opérations prévues par celle-ci, afin de requalifier le foncier et de faciliter la mise en œuvre de son
projet.
L’EPORA, s’engage, dans la communication relative aux opérations qu’il mène, à indiquer, à ses
frais et de manière lisible sur tous ses supports de communication, qu’il intervient en coopération
avec la(es) Collectivité(es), par exemple sur les panneaux de chantier.
De même, lorsque la(es) Collectivité(s) mènera(ont) à bien son(leurs) projet(s) sur un tènement
ayant bénéficié de l’intervention de l’EPORA, la communication alors mise en place devra l’indiquer,
à ses frais et de manière lisible, sur tous ses supports de communication.
Par ailleurs, dans le cadre de leur partenariat, les Parties s’engagent mutuellement à associer
l’ensemble des cosignataires de la Convention à toute manifestation ou évènement lié au projet
commun.
17.4- Suivi annuel de la Convention et comité de pilotage
D’accord entre les parties, le suivi de la présente Convention et des engagements liés est réalisé
dans le cadre d’un comité de pilotage faisant concourir des représentants des parties signataires,
que chaque partie s’engage à désigner à la suite de la signature des présentes.
Le comité de pilotage est le lieu d’échange privilégié pour :
- Piloter les acquisitions foncières mise en œuvre par les parties, préciser le sort réservé aux
différents portages, convenir des plannings de mise en œuvre ;
- Convenir des modalités de mise en place des outils de maitrise foncière, notamment du droit
de préemption urbain et de procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique ;
- Rendre compte de l’avancement des études et dossiers d’acquisition foncière et échanger
sur les projets de demande d’acquisition ;
- Planifier financièrement les ventes, les appels à participation, les remboursements divers
résultant de l’application des présentes ;
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Lu £
Vs A f Reçu en préfecture le 24/11/2022
| 12 0 1? À communauté de communes CO NVE NTIC Publié le = a ee
pa d ra R A F ID°2007-210700423-20221116-D 2022 98-DE ee A O Ææ NE =» EServe For —— Page 1776
- Planifier les cessions, cadrer et organiser les recherches d'opérateurs ;
- Tout autre sujet utile à l'accomplissement de la mission de partie dans le cadre des
présentes.
- etc.
Article 18 -Résiliation, terme, clôture, clause pénale et litiges
18.1 - Résiliation sur accord des parties
Sauf application des dispositions susvisées, la Convention ne peut être résiliée que d'un commun
accord entre les Parties.
En cas de résiliation, il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des missions
effectuées par l'EPORA. Ce constat fait l'objet d’un procès-verbal communiqué à la collectivité qui
dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception pour l'approuver. En l'absence d'accord
expresse de la collectivité dans ce délai, le procès-verbal est réputé accepté.
La Collectivité est tenue de rembourser les dépenses et frais acquittés par l'EPORA dans un délai
de six mois suivant la décision de résiliation de la Convention.
18,2 - Terme de la Convention
La Convention expire à l'issue de la durée visée à l’article 5. A compter de cette date, aucun
nouveau portage ne peut être réalisé et les modalités de clôture prévues à l’article 13
s'appliquent.
18.3 - Constatation de la clôture des engagements
D'accord entre les parties, les engagements nés de la Convention prennent fin à la constatation,
par l'EPORA, de la liquidation des portages fonciers et de la complète réalisation des engagements
financiers, notamment du versement du solde des remboursements exigibles. Cette constatation
prend la forme d’un courrier adressé aux collectivités signataires prenant acte de la situation et de
la clôture de la Convention.
18.4- Stipulations applicables en cas de dépassement des durées de portage
D'accord entre les parties, dans le cas où les durées de portage ne sont pas respectées du seul fait
de la collectivité compétente, l'EPORA peut facturer à ladite collectivité, qui accepte de la payer,
une pénalité de 3% du prix de vente contractuel à chaque date anniversaire de portage au-delà de
l'échéance de la Convention, dès la première année de dépassement effectif, facturée chaque
année.
18.5- Stipulations applicables en cas de litiges ou de contestation
A l'occasion de toute contestation ou tout litige relatif à l'interprétation ou à l'application de la
Convention, les Parties s'engagent à rechercher un accord amiable.
A défaut, si aucun accord ne peut être trouvé dans un délai de 3 mois à compter de la première
convocation d’une partie par l’autre par LRAR, le litige est porté devant le Tribunal Administratif
compétent.
Article 19 -Hiérarchie et valeur contractuelle des pièces
CONVENTION de
Réserve Foncière
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- Planifier les cessions, cadrer et organiser les recherches d’opérateurs ;
- Tout autre sujet utile à l’accomplissement de la mission de partie dans le cadre des
présentes.
- etc.
Article 18 –Résiliation, terme, clôture, clause pénale et litiges
18.1 - Résiliation sur accord des parties
Sauf application des dispositions susvisées, la Convention ne peut être résiliée que d’un commun
accord entre les Parties.
En cas de résiliation, il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des missions
effectuées par l’EPORA. Ce constat fait l’objet d’un procès-verbal communiqué à la collectivité qui
dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception pour l’approuver. En l’absence d’accord
expresse de la collectivité dans ce délai, le procès-verbal est réputé accepté.
La Collectivité est tenue de rembourser les dépenses et frais acquittés par l’EPORA dans un délai
de six mois suivant la décision de résiliation de la Convention.
18.2 – Terme de la Convention
La Convention expire à l’issue de la durée visée à l’article 5. A compter de cette date, aucun
nouveau portage ne peut être réalisé et les modalités de clôture prévues à l’article 13
s’appliquent.
18.3 – Constatation de la clôture des engagements
D’accord entre les parties, les engagements nés de la Convention prennent fin à la constatation,
par l’EPORA, de la liquidation des portages fonciers et de la complète réalisation des engagements
financiers, notamment du versement du solde des remboursements exigibles. Cette constatation
prend la forme d’un courrier adressé aux collectivités signataires prenant acte de la situation et de
la clôture de la Convention.
18.4- Stipulations applicables en cas de dépassement des durées de portage
D’accord entre les parties, dans le cas où les durées de portage ne sont pas respectées du seul fait
de la collectivité compétente, l’EPORA peut facturer à ladite collectivité, qui accepte de la payer,
une pénalité de 3% du prix de vente contractuel à chaque date anniversaire de portage au-delà de
l’échéance de la Convention, dès la première année de dépassement effectif, facturée chaque
année.
18.5- Stipulations applicables en cas de litiges ou de contestation
A l’occasion de toute contestation ou tout litige relatif à l’interprétation ou à l’application de la
Convention, les Parties s’engagent à rechercher un accord amiable.
A défaut, si aucun accord ne peut être trouvé dans un délai de 3 mois à compter de la première
convocation d’une partie par l’autre par LRAR, le litige est porté devant le Tribunal Administratif
compétent.
Article 19 –Hiérarchie et valeur contractuelle des pièces EPORA Établissement public foncier Au cœur de La région
Auvergne-Rhône-Alpes
Ùv na 7
comment de nm CONVENTIC draga
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le — V7
ID°2007-210700423-20221116-D 2022 98-DE Æ NX © Reserve For
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En cas de contradiction éventuelle entre les dispositions des Clauses Générales et des Clauses
Particulières, ce sont ces dernières qui prévalent.
Les annexes sont placées à la fin de ce document pour faciliter la lecture du contrat, mais elles
ont pleinement valeur contractuelle.
Fait à Saint-Etienne, le
En 1 exemplaire original par signataire.
Pour la commune
le 1°' adjoint,
Patrick GUERIN
Pour l'EPORA,
la Directrice Générale,
Florence HILAIRE
Pour l'EPCI
La Présidente,
Françoise GONNET-TABARDEL
CONVENTION de
Réserve Foncière
Convention n°
07E038
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En cas de contradiction éventuelle entre les dispositions des Clauses Générales et des Clauses
Particulières, ce sont ces dernières qui prévalent.
Les annexes sont placées à la fin de ce document pour faciliter la lecture du contrat, mais elles
ont pleinement valeur contractuelle.
Fait à Saint-Etienne, le ..................
En 1 exemplaire original par signataire.
Pour la commune
le 1er adjoint,
Patrick GUERIN
Pour l’EPCI
La Présidente,
Françoise GONNET-TABARDEL
Pour l’EPORA,
la Directrice Générale,
Florence HILAIRE
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Lu £
Vs A f Reçu en préfecture le 24/11/2022
| 12 0 1? À communauté de communes CO NVE NTIC Publié le = a ee
pa d ra A ID°2007-210700423-20221116-D 2022 98-DE
DE WW + V7 =» Réserve Font ae Tee
ANNEXE 1 —- Modalités de la coopération technique
Article 1 — Les études pré-opérationnelles et opérationnelles techniques
L'EPORA est chargé par les collectivités partenaires, de réaliser, les études pré-opérationnelles et
techniques rendues nécessaires pour l'exécution de la Convention.
Celles-ci sont pilotées en coopération avec les collectivités par l'EPORA, qui en assure la passation
des marchés nécessaires en sa qualité de pouvoir adjudicateur et conformément aux dispositions
du code de la commande publique.
Article 2 — Les acquisitions
- _2.1- Cadre d'acquisition pour l'EPORA
Dans le cadre des présentes, l'EPORA se fera fort d'acquérir l'ensemble des biens désignés par la collectivité dans l'assiette foncière stratégique sur la durée de la Convention. Pour ce faire, il recourt à l'ensemble des moyens de l’action publique foncière pour maitriser le périmètre des présentes, développés ci-après.
Pour assurer la complète maitrise du périmètre, le recours à l'expropriation pour cause d'utilité publique peut s'avérer nécessaire. La collectivité déclare en être parfaitement informée.
- 2.2- Acquisitions amiables
L'EPORA négocie amiablement tous les biens immobiliers inscrits dans le périmètre de la Convention
dans des conditions et modalités convenues avec la(les) collectivité(s) partenaires. Il se fait fort
d'obtenir un consentement des propriétaires, ou de leur représentant, sur la chose et le prix sur la
base des conditions que la collectivité compétente considère acceptables.
L'EPORA s'engage à informer régulièrement la collectivité compétente du déroulement des
négociations amiables par tout moyen.
Les parties signataires s'engagent réciproquement à la confidentialité des échanges portant sur les
négociations amiables. En particulier, les parties renoncent à communiquer à des tiers, les éléments
de rendus-comptes de l'EPORA aux collectivités signataires.
De plus, les collectivités signataires renoncent par les présentes à interférer dans des négociations
amiables qu'elles confient à l'EPORA, sans l'en informer et recueillir préalablement son accord, à
défaut de quoi l'EPORA considérera être déchargé de la négociation.
La collectivité peut solliciter l'acquisition par l'EPORA de biens qu'elle aura négociés amiablement
elle-même. Dans ces circonstances, la collectivité précise l'ensemble des éléments ayant permis
d'obtenir le consentement dans le cadre de sa demande d'acquisition. L'EPORA appréciera si ces
conditions sont acceptables, notamment eu égard aux réglementations qui lui sont applicables et
au cadre d'acquisition qu'il se fixe et peut refuser d'acquérir dans les conditions proposées.
- _2.,3- Droits de préemption, de priorité et de délaissement
En sa qualité d'établissement public d'Etat, l'EPORA peut exercer des prérogatives de puissance
publique pour acquérir des biens immobiliers par voie de préemption, de droit de priorité, et tout
autres droits de délaissement prévu par le code de l'urbanisme.
En application des articles L.213-3 et L.240-1 du code de l'urbanisme, la Collectivité ou l'EPCI
compétent, et titulaire du DPU, peut à tout moment déléguer à l'EPORA son droit de priorité et/ou
son droit de préemption, par le biais d'une décision de délégation générale ou partielle.
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Réserve Foncière
Convention n°
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ANNEXE 1 – Modalités de la coopération technique
Article 1 – Les études pré-opérationnelles et opérationnelles techniques
L’EPORA est chargé par les collectivités partenaires, de réaliser, les études pré-opérationnelles et
techniques rendues nécessaires pour l’exécution de la Convention.
Celles-ci sont pilotées en coopération avec les collectivités par l’EPORA, qui en assure la passation
des marchés nécessaires en sa qualité de pouvoir adjudicateur et conformément aux dispositions
du code de la commande publique.
Article 2 – Les acquisitions
- 2.1- Cadre d’acquisition pour l’EPORA
Dans le cadre des présentes, l’EPORA se fera fort d’acquérir l’ensemble des biens désignés par la collectivité dans l’assiette foncière stratégique sur la durée de la Convention. Pour ce faire, il recourt à l’ensemble des moyens de l’action publique foncière pour maitriser le périmètre des présentes, développés ci-après.
Pour assurer la complète maitrise du périmètre, le recours à l’expropriation pour cause d’utilité publique peut s’avérer nécessaire. La collectivité déclare en être parfaitement informée.
- 2.2- Acquisitions amiables
L’EPORA négocie amiablement tous les biens immobiliers inscrits dans le périmètre de la Convention
dans des conditions et modalités convenues avec la(les) collectivité(s) partenaires. Il se fait fort
d’obtenir un consentement des propriétaires, ou de leur représentant, sur la chose et le prix sur la
base des conditions que la collectivité compétente considère acceptables.
L’EPORA s’engage à informer régulièrement la collectivité compétente du déroulement des
négociations amiables par tout moyen.
Les parties signataires s’engagent réciproquement à la confidentialité des échanges portant sur les
négociations amiables. En particulier, les parties renoncent à communiquer à des tiers, les éléments
de rendus-comptes de l’EPORA aux collectivités signataires.
De plus, les collectivités signataires renoncent par les présentes à interférer dans des négociations
amiables qu’elles confient à l’EPORA, sans l’en informer et recueillir préalablement son accord, à
défaut de quoi l’EPORA considérera être déchargé de la négociation.
La collectivité peut solliciter l’acquisition par l’EPORA de biens qu’elle aura négociés amiablement
elle-même. Dans ces circonstances, la collectivité précise l’ensemble des éléments ayant permis
d’obtenir le consentement dans le cadre de sa demande d’acquisition. L’EPORA appréciera si ces
conditions sont acceptables, notamment eu égard aux réglementations qui lui sont applicables et
au cadre d’acquisition qu’il se fixe et peut refuser d’acquérir dans les conditions proposées.
- 2.3- Droits de préemption, de priorité et de délaissement
En sa qualité d’établissement public d’Etat, l’EPORA peut exercer des prérogatives de puissance
publique pour acquérir des biens immobiliers par voie de préemption, de droit de priorité, et tout
autres droits de délaissement prévu par le code de l’urbanisme.
En application des articles L.213-3 et L.240-1 du code de l’urbanisme, la Collectivité ou l’EPCI
compétent, et titulaire du DPU, peut à tout moment déléguer à l’EPORA son droit de priorité et/ou
son droit de préemption, par le biais d’une décision de délégation générale ou partielle.
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
= D L 3 EPORA CONVENTIC... ===
HR Rése rve Fon2:007210700:2320221116-D 2022 98-DE Auvergne-Rhône-Alpes Page 17/26
En application de l’article L.230-3 du code de l'urbanisme, la Collectivité ou l'EPCI compétent peut
également déléguer à l'EPORA son obligation d'acquérir en matière de mise en demeure d'acquérir
d'emplacements réservés, par le biais d’un arrêté édicté au cas par cas.
S'agissant du droit de préemption urbain, la collectivité compétente fournit à l'EPORA, à l'occasion
de la signature des présentes :
- la délibération exécutoire instituant le droit de préemption urbain sur son territoire ;
- la délibération exécutoire déléguant au représentant de la Collectivité l'exercice du droit de
préemption urbain pour la durée du mandat et lui accordant la faculté de déléguer l'exercice
de ce droit de préemption à l’occasion de l’aliénation d’un bien, en vertu de l'article
L.2122.22 ou de l'article L. 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- le cas échéant, la décision de subdélégation du droit de préemption à l'EPORA ;
- les certificats d'affichage des délibérations concernées.
Pour les autres pouvoirs qu'elle souhaiterait déléguer, elle fournit les mêmes pièces en les joignant
à la demande d'acquisition relatée ci-dessus.
La collectivité compétente choisit le mode de délégation des pouvoirs à l'EPORA. S'agissant de
l'exercice du droit de préemption urbain, elle précise à l'EPORA quelle option elle choisit entre :
OPTION A : La délégation au cas par cas, par décision de l'instance délibérative ;
OPTION B : La délégation au cas par cas, par décision du représentant légal de la collectivité
délégataire ;
OPTION C: La délégation permanente, par délibération de l'instance délibérative
compétente sur tous les périmètres d'étude et de veille renforcés, instaurés dans le cadre
des présentes, et au cas par cas dans les autres secteurs de la commune ;
OPTION D: La délégation permanente, par délibération de l'instance délibérative
compétente sur tous les périmètres d'étude et de veille renforcés, instaurés dans le cadre
des présentes et au cas par cas par décision du Maire dans les autres secteurs de la
commune ;
La collectivité compétente qui souhaite déléguer ses pouvoirs à l'EPORA s'assure préalablement,
d'une part, que l'EPORA accepte d'exercer par délégation le pouvoir dans les conditions mises en
place par les collectivités.
La collectivité compétente est garante de la légalité des délégations de pouvoir confiées à l'EPORA.
Elle doit en particulier s'assurer de l'opposabilité des délibérations et décisions prises en la matière.
Elle renonce à se retourner contre l'EPORA en cas d'annulation des décisions trouvant leur cause
dans l’invalidité de leur décision de délégation.
L'EPORA peut renoncer à exercer les pouvoirs s'il estime que leur régularité est compromise et que
cette situation génère des risques significatifs de recours en annulation des décisions qu'il prendra,
pour le compte des collectivités délégataires.
Dans le cas où la collectivité s'apprête à déléguer un pouvoir à l'EPORA, la collectivité titulaire du
droit de préemption s'engage à réaliser tous les actes administratifs nécessaires à la procédure,
tant que la délégation n'a pas porté juridiquement ses effets. À réception des délégations de pouvoir
dûment décidées par la collectivité compétente, l'EPORA se substitue à cette dernière dans les actes
de procédures à réaliser.
L'EPORA peut se voir déléguer le Droit de Préemption Urbain par le Préfet de département, dans le
cas où il est confié à l'Etat, qui en devient le Titulaire, notamment dans les communes soumises à
l’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain. L'exercice de ce droit de préemption est
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Réserve Foncière
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En application de l’article L.230-3 du code de l’urbanisme, la Collectivité ou l’EPCI compétent peut
également déléguer à l’EPORA son obligation d’acquérir en matière de mise en demeure d’acquérir
d’emplacements réservés, par le biais d’un arrêté édicté au cas par cas.
S’agissant du droit de préemption urbain, la collectivité compétente fournit à l’EPORA, à l’occasion
de la signature des présentes :
- la délibération exécutoire instituant le droit de préemption urbain sur son territoire ;
- la délibération exécutoire déléguant au représentant de la Collectivité l’exercice du droit de
préemption urbain pour la durée du mandat et lui accordant la faculté de déléguer l’exercice
de ce droit de préemption à l’occasion de l’aliénation d’un bien, en vertu de l’article
L.2122.22 ou de l’article L. 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- le cas échéant, la décision de subdélégation du droit de préemption à l’EPORA ;
- les certificats d’affichage des délibérations concernées.
Pour les autres pouvoirs qu’elle souhaiterait déléguer, elle fournit les mêmes pièces en les joignant
à la demande d’acquisition relatée ci-dessus.
La collectivité compétente choisit le mode de délégation des pouvoirs à l’EPORA. S’agissant de
l’exercice du droit de préemption urbain, elle précise à l’EPORA quelle option elle choisit entre :
OPTION A : La délégation au cas par cas, par décision de l’instance délibérative ;
OPTION B : La délégation au cas par cas, par décision du représentant légal de la collectivité
délégataire ;
OPTION C : La délégation permanente, par délibération de l’instance délibérative
compétente sur tous les périmètres d’étude et de veille renforcés, instaurés dans le cadre
des présentes, et au cas par cas dans les autres secteurs de la commune ;
OPTION D : La délégation permanente, par délibération de l’instance délibérative
compétente sur tous les périmètres d’étude et de veille renforcés, instaurés dans le cadre
des présentes et au cas par cas par décision du Maire dans les autres secteurs de la
commune ;
La collectivité compétente qui souhaite déléguer ses pouvoirs à l’EPORA s’assure préalablement,
d’une part, que l’EPORA accepte d’exercer par délégation le pouvoir dans les conditions mises en
place par les collectivités.
La collectivité compétente est garante de la légalité des délégations de pouvoir confiées à l’EPORA.
Elle doit en particulier s’assurer de l’opposabilité des délibérations et décisions prises en la matière.
Elle renonce à se retourner contre l’EPORA en cas d’annulation des décisions trouvant leur cause
dans l’invalidité de leur décision de délégation.
L’EPORA peut renoncer à exercer les pouvoirs s’il estime que leur régularité est compromise et que
cette situation génère des risques significatifs de recours en annulation des décisions qu’il prendra,
pour le compte des collectivités délégataires.
Dans le cas où la collectivité s’apprête à déléguer un pouvoir à l’EPORA, la collectivité titulaire du
droit de préemption s’engage à réaliser tous les actes administratifs nécessaires à la procédure,
tant que la délégation n’a pas porté juridiquement ses effets. A réception des délégations de pouvoir
dûment décidées par la collectivité compétente, l’EPORA se substitue à cette dernière dans les actes
de procédures à réaliser.
L’EPORA peut se voir déléguer le Droit de Préemption Urbain par le Préfet de département, dans le
cas où il est confié à l’Etat, qui en devient le Titulaire, notamment dans les communes soumises à
l’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain. L’exercice de ce droit de préemption est
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
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EPORA drss CONVENTIG. mn Établissement public foncier Au cœur de La région
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Rése rve Te) r ID°2007-210700423-20221116-D 2022 98-DE
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limitatif et organisé par ailleurs avec l'Etat. La demande d'acquisition de la collectivité compétente,
supposant que l'EPORA exerce ce droit de préemption, doit recueillir préalablement l'accord du
Préfet, ou de l’un de ses représentants, dans des conditions que l'EPORA aura organisé avec les
services de l'Etat.
- _2,4- Expropriation pour cause d'utilité publique
Dans le cadre des présentes, l'EPORA peut conduire une procédure d’expropriation pour cause
d'utilité publique conduisant à transférer la propriété des biens à son bénéfice. A ce titre, la
collectivité devra en délibérer préalablement le principe au vu du dossier de Déclaration d'Utilité
Publique et des motivations. Elle s'engage aux présentes à faciliter la procédure en produisant
toutes informations utiles au dossier.
- _2.5- Contrôle des prix d'acquisition par la direction de l'immobilier de l'Etat
Il est précisé qu'en application de la législation en vigueur (Code Général des Propriétés des
Personnes Publiques) applicable aux établissements publics d'Etat, tout projet d'acquisition par
l'EPORA fait l'objet d’une consultation préalable des services de l'Etat en charge des domaines
(Direction de l'Immobilier de l'Etat - France Domaine), sous réserve des seuils de consultation en
vigueur.
Les acquisitions par l'EPORA sont réalisées à des prix strictement inférieurs ou égaux aux avis de
valeur délivrés par la Direction de l'Immobilier de l'Etat.
Dans le cadre des acquisitions confiées à l'EPORA, les collectivités s'engagent à ne pas interférer
dans les demandes d'évaluation domaniale sollicitée par l'EPORA auprès de la Direction de
l'Immobilier de l'Etat qui est le seul habilité à la saisir.
- _ _2.6- Rendu-compte et prise d'accord entre les parties sur les consentements
Chaque acquisition réalisée par l'EPORA est conditionnée à la transmission préalable de la
délibération exécutoire de la collectivité compétente par laquelle celle-ci donne son accord sur les
conditions d'acquisitions (définition du bien et de son prix) du bien concerné.
Pour ce faire, l'EPORA adresse à la collectivité un compte-rendu de négociation lui permettant de
préparer les délibérations.
Toutefois, en cas d'urgence notamment liée à une procédure de prérogative publique, l'EPORA peut
acquérir un bien immobilier au seul vu de la demande d'acquérir de la collectivité compétente, à
charge pour celle-ci de lui transmettre dans les meilleurs délais la délibération précédemment visée.
- _2.7- Préparation des actes d'acquisition
D'accord entre les parties, l'EPORA choisit les études notariales recevant ses actes. Il s'engage à
commander, chaque fois que possible, les actes notariés auprès d'études notariales locales,
désignées par les collectivités partenaires, lorsque les enjeux de la vente et la défense de ses
intérêts ne le conduisent pas à faire le choix d'une double minute, ou à dépayser la préparation de
l'acte de vente.
Par ailleurs, l'EPORA informe les parties que ses statuts ne lui permettent pas de procéder à des
actes en la forme administrative. En conséquence de quoi, l'ensemble des acquisitions qu'il
réalisera se fera sous la forme d'actes de vente authentifiés commandés auprès d'études notariales.
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limitatif et organisé par ailleurs avec l’Etat. La demande d‘acquisition de la collectivité compétente,
supposant que l’EPORA exerce ce droit de préemption, doit recueillir préalablement l’accord du
Préfet, ou de l’un de ses représentants, dans des conditions que l’EPORA aura organisé avec les
services de l’Etat.
- 2.4- Expropriation pour cause d’utilité publique
Dans le cadre des présentes, l’EPORA peut conduire une procédure d’expropriation pour cause
d’utilité publique conduisant à transférer la propriété des biens à son bénéfice. A ce titre, la
collectivité devra en délibérer préalablement le principe au vu du dossier de Déclaration d’Utilité
Publique et des motivations. Elle s’engage aux présentes à faciliter la procédure en produisant
toutes informations utiles au dossier.
- 2.5- Contrôle des prix d’acquisition par la direction de l’immobilier de l’Etat
Il est précisé qu’en application de la législation en vigueur (Code Général des Propriétés des
Personnes Publiques) applicable aux établissements publics d’Etat, tout projet d’acquisition par
l’EPORA fait l’objet d’une consultation préalable des services de l’Etat en charge des domaines
(Direction de l’Immobilier de l’Etat - France Domaine), sous réserve des seuils de consultation en
vigueur.
Les acquisitions par l’EPORA sont réalisées à des prix strictement inférieurs ou égaux aux avis de
valeur délivrés par la Direction de l’Immobilier de l’Etat.
Dans le cadre des acquisitions confiées à l’EPORA, les collectivités s’engagent à ne pas interférer
dans les demandes d’évaluation domaniale sollicitée par l’EPORA auprès de la Direction de
l’Immobilier de l’Etat qui est le seul habilité à la saisir.
- 2.6- Rendu-compte et prise d’accord entre les parties sur les consentements
Chaque acquisition réalisée par l’EPORA est conditionnée à la transmission préalable de la
délibération exécutoire de la collectivité compétente par laquelle celle-ci donne son accord sur les
conditions d’acquisitions (définition du bien et de son prix) du bien concerné.
Pour ce faire, l’EPORA adresse à la collectivité un compte-rendu de négociation lui permettant de
préparer les délibérations.
Toutefois, en cas d’urgence notamment liée à une procédure de prérogative publique, l’EPORA peut
acquérir un bien immobilier au seul vu de la demande d’acquérir de la collectivité compétente, à
charge pour celle-ci de lui transmettre dans les meilleurs délais la délibération précédemment visée.
- 2.7- Préparation des actes d’acquisition
D’accord entre les parties, l’EPORA choisit les études notariales recevant ses actes. Il s’engage à
commander, chaque fois que possible, les actes notariés auprès d’études notariales locales,
désignées par les collectivités partenaires, lorsque les enjeux de la vente et la défense de ses
intérêts ne le conduisent pas à faire le choix d’une double minute, ou à dépayser la préparation de
l’acte de vente.
Par ailleurs, l’EPORA informe les parties que ses statuts ne lui permettent pas de procéder à des
actes en la forme administrative. En conséquence de quoi, l’ensemble des acquisitions qu’il
réalisera se fera sous la forme d’actes de vente authentifiés commandés auprès d’études notariales.
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Lu £
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Article 3 Travaux sur les biens acquis
Les travaux réalisés dans le cadre des présentes ne peuvent consister que dans la mise en sécurité
des sites. L'EPORA pourra procéder de sa propre initiative, sans que la Collectivité puisse s'y
opposer, à tous travaux qu'il estimera nécessaires pour en assurer la sécurisation du site et des
biens acquis. Cette sécurisation visera la protection des personnes habilitées à pénétrer dans le
site, la prévention des dommages aux tiers extérieurs, la lutte contre les intrusions illicites. Elle
pourra en cas d'urgence, conduire à la démolition partielle ou totale d'un bien acquis. Les dépenses
réalisées sont intégrées au prix de revient de l'opération.
Article 4 — Portage, gestion et valorisation patrimoniale des biens acquis
- _4,1- Responsabilité patrimoniale
L'acquisition d’un bien par l'EPORA le conduit à en assurer le portage et la gestion, en qualité de
propriétaire. Une fois titré, il assume seul les responsabilités associées sans possibilité de
subrogation par la collectivité compétente.
x
Aussi, d'accord entre les parties, l'EPORA est autorisé à réaliser tous travaux qu'il jugera
nécessaires sur les biens acquis pour le compte des collectivités partenaires qui l'ont autorisé à le
faire, visant à se prémunir des risques de ruine, de mise en danger des occupants et du voisinage,
liés aux intrusions, de procédures d'insalubrité ou d'indignité des logements, etc. Conformément
aux stipulations des présentes, ces coûts de gestion sont intégrés aux prix de revient des biens
portés dans le cadre des présentes.
D'accord entre les parties également, et en vue de limiter ces coûts, les collectivités s'engagent à
mobiliser leurs services techniques chaque fois que possible, pour la sécurisation et les menus
travaux de gestion patrimoniale, et d'assurer une surveillance de proximité des biens en signalant
tout signe d'intrusion ou de dégradation des immeubles à l'EPORA,.
Les parties s'accordent sur le fait que la signature des présentes emporte accord sur ce qui précède
pour tous les portages réalisés par l'EPORA à la demande des collectivités, sans qu'il ne soit
nécessaire de le préciser à chaque acquisition ou dépenses patrimoniales à réaliser.
- _4,2- Gestion de l'occupation
Dans le cadre des présentes, l'EPORA s'engage à assurer la gestion administrative et financière des
contrats d'occupation n'ayant pas été résiliés avant l'acquisition ou souscrits en cours de portage.
Réciproquement, la collectivité compétente s'engage à proposer aux occupants, à qui l'EPORA
souhaite donner congés pour des questions de risques patrimoniaux, des solutions de relogement
permettant la libération la plus rapide possible des biens. À défaut de trouver une solution de
relogement dans les 6 mois ou d'accord entre les parties, l'EPORA pourra faire appel à des
prestataires spécialisés en vue de prendre en charge le relogement desdits occupants, les frais
étant répercutés au travers du prix de revient sans que la collectivité compétente ne puisse s'y
opposer.
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Réserve Foncière
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Article 3 –Travaux sur les biens acquis
Les travaux réalisés dans le cadre des présentes ne peuvent consister que dans la mise en sécurité
des sites. L’EPORA pourra procéder de sa propre initiative, sans que la Collectivité puisse s’y
opposer, à tous travaux qu’il estimera nécessaires pour en assurer la sécurisation du site et des
biens acquis. Cette sécurisation visera la protection des personnes habilitées à pénétrer dans le
site, la prévention des dommages aux tiers extérieurs, la lutte contre les intrusions illicites. Elle
pourra en cas d’urgence, conduire à la démolition partielle ou totale d’un bien acquis. Les dépenses
réalisées sont intégrées au prix de revient de l’opération.
Article 4 – Portage, gestion et valorisation patrimoniale des biens acquis
- 4.1- Responsabilité patrimoniale
L’acquisition d’un bien par l’EPORA le conduit à en assurer le portage et la gestion, en qualité de
propriétaire. Une fois titré, il assume seul les responsabilités associées sans possibilité de
subrogation par la collectivité compétente.
Aussi, d’accord entre les parties, l’EPORA est autorisé à réaliser tous travaux qu’il jugera
nécessaires sur les biens acquis pour le compte des collectivités partenaires qui l’ont autorisé à le
faire, visant à se prémunir des risques de ruine, de mise en danger des occupants et du voisinage,
liés aux intrusions, de procédures d’insalubrité ou d’indignité des logements, etc. Conformément
aux stipulations des présentes, ces coûts de gestion sont intégrés aux prix de revient des biens
portés dans le cadre des présentes.
D’accord entre les parties également, et en vue de limiter ces coûts, les collectivités s’engagent à
mobiliser leurs services techniques chaque fois que possible, pour la sécurisation et les menus
travaux de gestion patrimoniale, et d’assurer une surveillance de proximité des biens en signalant
tout signe d’intrusion ou de dégradation des immeubles à l’EPORA.
Les parties s’accordent sur le fait que la signature des présentes emporte accord sur ce qui précède
pour tous les portages réalisés par l’EPORA à la demande des collectivités, sans qu’il ne soit
nécessaire de le préciser à chaque acquisition ou dépenses patrimoniales à réaliser.
- 4.2- Gestion de l’occupation
Dans le cadre des présentes, l’EPORA s’engage à assurer la gestion administrative et financière des
contrats d’occupation n’ayant pas été résiliés avant l’acquisition ou souscrits en cours de portage.
Réciproquement, la collectivité compétente s’engage à proposer aux occupants, à qui l’EPORA
souhaite donner congés pour des questions de risques patrimoniaux, des solutions de relogement
permettant la libération la plus rapide possible des biens. A défaut de trouver une solution de
relogement dans les 6 mois ou d’accord entre les parties, l’EPORA pourra faire appel à des
prestataires spécialisés en vue de prendre en charge le relogement desdits occupants, les frais
étant répercutés au travers du prix de revient sans que la collectivité compétente ne puisse s’y
opposer.
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Lu £
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- 4,3- Valorisation transitoire et occupation temporaire
Les biens portés par l'EPORA peuvent faire l'objet de contrats d'occupation soit auprès de tiers à la
Convention, proposés par les collectivités ou désignés par l'EPORA, soit auprès des collectivités
elles-mêmes.
Dans ce dernier cas, compte tenu des termes des présentes, l'occupation temporaire consentie à
la collectivité est faite à titre gracieux lorsqu'elle est réalisée pour son usage propre.
Sinon, le montant de l'indemnité d'occupation est librement fixé par l'EPORA.
Dans le cas où l'occupation souhaitée par la collectivité suppose la réalisation de travaux de mise
en conformité ou de mise en sécurité préalables, la collectivité à l'origine de la demande procède à
la réalisation desdits travaux après accord de l'EPORA sur leur consistance et leurs modalités.
RS
Les parties s'engagent à rechercher chaque fois que cela est possible, à valoriser
transitoirement les biens au travers d'occupations, et ce en vue de réduire les coûts de
gestion.
- _4,4- Transferts de gestion possibles
Les biens portés par l'EPORA peuvent faire l’objet d'une Convention de transfert de gestion à l’une
des collectivités signataires, qui réalise, pour le compte de l'EPORA, la garde des immeubles, les
travaux courant d'entretien, la gestion du voisinage, le maintien d’actif et la gestion des occupants
en tenant à jour un état des appels de loyers et loyers perçus qu'elle communiquera à l'EPORA.
Il sera réalisé deux états des lieux contradictoires, l’un pour l'entrée en gestion et l’autre pour la
sortie.
En tout état de cause, la(es) Collectivité(s) ne peut(vent) autoriser l'installation d'activités de
nature à conférer aux biens immobiliers dont elle assure la gestion le caractère de domanialité
publique, conformément à l'article L. 2111-1 du Code général de la propriété des personnes
publiques
De même, l'EPORA est également autorisé au titre des présentes, dans les cas où ses moyens
propres ne permettent pas d'optimiser les coûts de gestion ou les recettes locatives, de sous-traiter
la gestion patrimoniale à un opérateur économique lorsque la collectivité compétente ne souhaite
pas que la gestion des biens lui soit transférée. Le cas échéant, le coût de cette prestation de
gestion est intégré au prix de revient de l'opération
CONVENTION de
Réserve Foncière
Convention n°
07E038
Page 20/26
- 4.3- Valorisation transitoire et occupation temporaire
Les biens portés par l’EPORA peuvent faire l’objet de contrats d’occupation soit auprès de tiers à la
Convention, proposés par les collectivités ou désignés par l’EPORA, soit auprès des collectivités
elles-mêmes.
Dans ce dernier cas, compte tenu des termes des présentes, l’occupation temporaire consentie à
la collectivité est faite à titre gracieux lorsqu’elle est réalisée pour son usage propre.
Sinon, le montant de l’indemnité d’occupation est librement fixé par l’EPORA.
Dans le cas où l’occupation souhaitée par la collectivité suppose la réalisation de travaux de mise
en conformité ou de mise en sécurité préalables, la collectivité à l’origine de la demande procède à
la réalisation desdits travaux après accord de l’EPORA sur leur consistance et leurs modalités.
Les parties s’engagent à rechercher chaque fois que cela est possible, à valoriser
transitoirement les biens au travers d’occupations, et ce en vue de réduire les coûts de
gestion.
- 4.4- Transferts de gestion possibles
Les biens portés par l’EPORA peuvent faire l’objet d’une Convention de transfert de gestion à l’une
des collectivités signataires, qui réalise, pour le compte de l’EPORA, la garde des immeubles, les
travaux courant d’entretien, la gestion du voisinage, le maintien d’actif et la gestion des occupants
en tenant à jour un état des appels de loyers et loyers perçus qu’elle communiquera à l’EPORA.
Il sera réalisé deux états des lieux contradictoires, l’un pour l’entrée en gestion et l’autre pour la
sortie.
En tout état de cause, la(es) Collectivité(s) ne peut(vent) autoriser l’installation d’activités de
nature à conférer aux biens immobiliers dont elle assure la gestion le caractère de domanialité
publique, conformément à l’article L. 2111-1 du Code général de la propriété des personnes
publiques
De même, l’EPORA est également autorisé au titre des présentes, dans les cas où ses moyens
propres ne permettent pas d’optimiser les coûts de gestion ou les recettes locatives, de sous-traiter
la gestion patrimoniale à un opérateur économique lorsque la collectivité compétente ne souhaite
pas que la gestion des biens lui soit transférée. Le cas échéant, le coût de cette prestation de
gestion est intégré au prix de revient de l’opération
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
VV A 7 u en.préfecture le 24/11/2022) ,6hti0on n°
CONVENTIC. APCE EPORA communauté de communes U/ LU DJ Établissement public foncier ra a
Au cœur de La région
Auvergne-Rhône-Alpes
Réserve Fon2:272107002320221116D 2022 98-DE L\ T ; Page 21/26 | ANNEXE 2 — PÉRIMÈTRE de l'assiette foncière
4 rtier de la oannade 4 \
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( 1: + eu t .
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AutoConv - octobre 2022
Sources : EPORA- |.G.N
EPORA EEE Périmètre de l'opération 07E038
Bourg-Saint-Andéol : Ex-Novoceram
CONVENTION de Réserve Foncière Convention n° 07E038 Page 21/26
ANNEXE 2 – PÉRIMÈTRE de l’assiette foncière
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022 xV MR 7
communauté de communes CO NVE NTIC Publié le = =
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LELYLEL R à an 1H ) A
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Établissement public foncier
Au cœur de La région Auvergne-Rhône-Alpes Page 22/26
7 ag a Rése rve Te) r ID°2007-210700423-20221116-D 2022 98-DE
=D Établissement public foncier Périmètre de l'opération 07E038
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EPORA - Reproduction et diffusion interdite EE Périmètre de la convention C1 Périmètre opérationnel proposé igadmin - octobre 2022 Échelle : 1 :1 533 CONVENTION de Réserve Foncière Convention n° 07E038 Page 22/26
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
désûs CO NVE NTIC Publié le sec
ra Q a Rése rve Te) r ID‘2007-210700423-20221116-D 2022 98-DE
EPORA Établissement public foncier Au cœur de La région
Auvergne-Rhône-Alpes Page 23/26
Périmètre de l'opération 0/7E038 es Établissement public foncier
[- DO IA Manet Bourg-Saint-Andéol : Ex-Novoceram
9 EPORA - Reproduction et diffusion interdite N OI Périmètre initial de la convention À 0 15 30 60 MSUSS Périmètre opérationnel proposé VIE trES CONVENTION de Réserve Foncière Convention n° 07E038 Page 23/26
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022 Ùv na 7
LPORA
communauté de communes co NVE N TIC Publié le = <> Enter nulle Tancier d ra a ID*2007-210700423-20221116-D 2022 98-DE maire y + \- = Réserve Font —— Page 24776 ANNEXE 3 — Stipulations applicables en matière de Protection des données personnelles Dans le cadre du présent contrat, chacune des Parties est amenée à traiter les données à caractère personnel et s'engage en conséquence à respecter la réglementation applicable en la matière, et notamment le règlement (EU) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), ainsi que la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées à plusieurs reprises (ci-après « la
Réglementation »).
Dans le cadre de la présente Convention, les Parties agissent en tant que responsables de
traitements conjoints au sens de la Réglementation, elles reconnaissent que la présente Annexe
leur est applicable.
Chacune des Parties remettra aux personnes concernées, sur leur demande expresse, un
document reprenant les grandes lignes du présent accord sur le sujet de la protection des
données personnelles.
De la même manière, chacune des Parties fournira un exemplaire du présent accord à l'autorité
de contrôle lorsque cette dernière le lui demande.
Description des traitements :
Les finalités des traitements de données personnelles sont les suivantes :
1) l'inventaire du patrimoine foncier de la sphère publique (communes, EPCI, conseils généraux, Etat, ....) ;
2) gestion des études pré-opérationnelles consistant notamment à identifier les propriétaires des biens pouvant faire l'objet de projets en lien avec une action publique de maîtrise foncière et définition des conditions d'acquisition de biens similaires ; 3) gestion des projets d’acquisitions et des dossiers d’'acquisitions ou de ventes foncières de l'EPORA ;
4) gestion administrative des occupants des terrains et immeubles à acquérir ; 5) suivi des démarches et des procédures réalisées auprès des occupants et/ou des propriétaires.
Les catégories de personnes concernées par les traitements sont les suivantes :
Y” Agents de l’'EPORA
Agents de l'Administration
Notaires
Occupants
Propriétaires
Fournisseurs/Prestataires KK$K$K
S$
a Autres (si oui préciser la(es) catégorie(s) de personne(s) concernée(s))
Les catégories de données personnelles concernées sont les suivantes :
*__ Données d'identification et coordonnées
Situation familiale (indivision, régime matrimoniale, etc.)
Formation - Diplômes - accréditations
Démarches et procédures accomplies auprès de la personne concernée
Offres financières SKK
S$
CONVENTION de
Réserve Foncière
Convention n°
07E038
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ANNEXE 3 – Stipulations applicables en matière de Protection des données personnelles
Dans le cadre du présent contrat, chacune des Parties est amenée à traiter les données à
caractère personnel et s’engage en conséquence à respecter la réglementation applicable en la
matière, et notamment le règlement (EU) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27
avril 2016 (RGPD), ainsi que la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées à plusieurs reprises (ci-après « la
Réglementation »).
Dans le cadre de la présente Convention, les Parties agissent en tant que responsables de
traitements conjoints au sens de la Réglementation, elles reconnaissent que la présente Annexe
leur est applicable.
Chacune des Parties remettra aux personnes concernées, sur leur demande expresse, un
document reprenant les grandes lignes du présent accord sur le sujet de la protection des
données personnelles.
De la même manière, chacune des Parties fournira un exemplaire du présent accord à l’autorité
de contrôle lorsque cette dernière le lui demande.
Description des traitements :
Les finalités des traitements de données personnelles sont les suivantes :
1) l'inventaire du patrimoine foncier de la sphère publique (communes, EPCI, conseils généraux, État, ...) ;
2) gestion des études pré-opérationnelles consistant notamment à identifier les propriétaires des biens pouvant faire l’objet de projets en lien avec une action publique de maîtrise foncière et définition des conditions d’acquisition de biens similaires ; 3) gestion des projets d’acquisitions et des dossiers d’acquisitions ou de ventes foncières de l’EPORA ;
4) gestion administrative des occupants des terrains et immeubles à acquérir ; 5) suivi des démarches et des procédures réalisées auprès des occupants et/ou des propriétaires.
Les catégories de personnes concernées par les traitements sont les suivantes :
✓ Agents de l’EPORA
✓ Agents de l’Administration
✓ Notaires
✓ Occupants
✓ Propriétaires
✓ Fournisseurs/Prestataires
□ Autres (si oui préciser la(es) catégorie(s) de personne(s) concernée(s))
Les catégories de données personnelles concernées sont les suivantes :
✓ Données d’identification et coordonnées
✓ Situation familiale (indivision, régime matrimoniale, etc.)
✓ Formation – Diplômes – accréditations
✓ Démarches et procédures accomplies auprès de la personne concernée
✓ Offres financières
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Lu £
Vs A f Reçu en préfecture le 24/11/2022
| 12 0 1? À communauté de communes CO NVE NTIC Publié le = a ee
pa d ra R A F ID°2007-210700423-20221116-D 2022 98-DE ee A O Ææ NE =» EServe For —— Page 25/26
Situation économique et financière (notamment taxes foncières)
a Autres (si oui préciser les données)
Rôles respectifs des parties :
Chacune des Parties est responsable des données à caractère personnel qu'elle collecte et traite au
titre de la présente Convention.
Chacune des Parties s'engage à communiquer les informations visées aux articles 13 et 14 du RGPD
aux personnes concernées sur les supports qu'elles éditent, qu'ils soient papier ou numériques.
Chaque Partie s'engage à désigner un point de contact au sein de son organisation pour les
personnes concernées. Les coordonnées de cette personne sont les suivantes :
- Pour l'EPORA : son Délégué à la Protection des Données joignable à l'adresse suivante
dpd@epora.fr ou par voie postale à l'adresse : EPORA - 2 avenue Grüner - CS 32902 - 42029 Saint-
Etienne Cedex 1.
- Pour la(es) Collectivité(s): les coordonnées sont indiquées à l’article 7 des conditions
particulières de la Convention
En cas de demande d'exercice par une personne concernée d’un de ses droits issus du RGPD, les
Parties sont convenues de suivre la procédure suivante :
- En cas de demande reçue par l'EPORA, cette dernière la communiquera à(aux)
Collectivités(s) à l'adresse email ci-dessus indiquée et ce sans délai. La(es) Collectivité(s)
transmettra à l'EPORA les éléments en sa possession. L'EPORA répondra directement à la demande
de la personne concernée, en mettant la(es) Collectivité(s) en copie de la réponse formulée.
- En cas de demande reçue par la(es) Collectivités(s), cette(ces) dernière(s) la
communiquera(ont) à l'EPORA à l'adresse email suivante dpd@epora.fr, et ce sans délai. L'EPORA
transmettra ä(aux) Collectivités(s) les éléments en sa possession. La(es) Collectivités
répondra(ont) directement à la demande de la personne concernée, en mettant l'EPORA en copie
de la réponse formulée.
Chacune des Parties s'engage à ce que les contrats conclus avec des sous-traitants soient
conformes aux exigences de l’article 28 du RGPD.
Engagements réciproques des parties :
En tant que responsables conjoints des traitements, chacune des Parties s'engage envers l’autre :
- à s'interdire de transférer les données à caractère personnel en dehors de l'Union
Européenne sans l'accord préalable et écrit de l’autre Partie ;
- à traiter les données à caractère personnel conformément aux finalités décrites dans le
présent contrat ;
- à ne pas conserver les données personnelles au-delà de ce qui serait nécessaire au regard
des finalités des traitements ;
- à préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment
à empêcher que les données à caractère personnel ne soient déformées, endommagées ou
CONVENTION de
Réserve Foncière
Convention n°
07E038
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✓ Situation économique et financière (notamment taxes foncières)
□ Autres (si oui préciser les données)
Rôles respectifs des parties :
Chacune des Parties est responsable des données à caractère personnel qu’elle collecte et traite au
titre de la présente Convention.
Chacune des Parties s’engage à communiquer les informations visées aux articles 13 et 14 du RGPD
aux personnes concernées sur les supports qu’elles éditent, qu’ils soient papier ou numériques.
Chaque Partie s’engage à désigner un point de contact au sein de son organisation pour les
personnes concernées. Les coordonnées de cette personne sont les suivantes :
- Pour l’EPORA : son Délégué à la Protection des Données joignable à l’adresse suivante
dpd@epora.fr ou par voie postale à l’adresse : EPORA - 2 avenue Grüner - CS 32902 - 42029 Saint-
Etienne Cedex 1.
- Pour la(es) Collectivité(s): les coordonnées sont indiquées à l’article 7 des conditions
particulières de la Convention
En cas de demande d’exercice par une personne concernée d’un de ses droits issus du RGPD, les
Parties sont convenues de suivre la procédure suivante :
- En cas de demande reçue par l’EPORA, cette dernière la communiquera à(aux)
Collectivités(s) à l’adresse email ci-dessus indiquée et ce sans délai. La(es) Collectivité(s)
transmettra à l’EPORA les éléments en sa possession. L’EPORA répondra directement à la demande
de la personne concernée, en mettant la(es) Collectivité(s) en copie de la réponse formulée.
- En cas de demande reçue par la(es) Collectivités(s), cette(ces) dernière(s) la
communiquera(ont) à l’EPORA à l’adresse email suivante dpd@epora.fr, et ce sans délai. L’EPORA
transmettra à(aux) Collectivités(s) les éléments en sa possession. La(es) Collectivités
répondra(ont) directement à la demande de la personne concernée, en mettant l’EPORA en copie
de la réponse formulée.
Chacune des Parties s’engage à ce que les contrats conclus avec des sous-traitants soient
conformes aux exigences de l’article 28 du RGPD.
Engagements réciproques des parties :
En tant que responsables conjoints des traitements, chacune des Parties s’engage envers l’autre :
- à s’interdire de transférer les données à caractère personnel en dehors de l’Union
Européenne sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie ;
- à traiter les données à caractère personnel conformément aux finalités décrites dans le
présent contrat ;
- à ne pas conserver les données personnelles au-delà de ce qui serait nécessaire au regard
des finalités des traitements ;
- à préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment
à empêcher que les données à caractère personnel ne soient déformées, endommagées ou
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Lu £
Vs A f Reçu en préfecture le 24/11/2022
| 12 0 1? À communauté de communes CO NVE NTIC Publié le = a ee
pa d ra A ID°2007-210700423-20221116-D 2022 98-DE
DE WW + V7 =» Réserve Font ae TEE
communiquées à des tiers sans l'accord écrit et préalable de l’autre Partie. De manière plus
générale, chacune des Parties s'engage à prendre l'ensemble des mesures d'ordre technique et
organisationnel appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque existant ;
- à notifier à l’autre Partie toute violation de données entendue comme toute violation de la
sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la
divulgation non autorisée de données à caractère personnel ou l'accès non autorisé aux données à
caractère personnel. Cette notification devra intervenir par email dès que possible et au maximum
dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la prise de connaissance de ladite violation
de données. Chacune des Parties s'engage à mettre en place toutes mesures correctives
nécessaires afin de mettre un terme à la violation de données et d'en limiter les conséquences et
la récurrence ;
- à assister l’autre Partie dans le cadre de la gestion des demandes des personnes concernées
pour l'exécution des droits qui leur sont conférés par la réglementation applicable en matière de
protection des données personnelles, notamment droit d'accès, de rectification, d'effacement, droit
à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données ;
- à mettre à disposition de l’autre Partie les informations nécessaires pour démontrer le
respect des présentes obligations et permettra à l’autre Partie de réaliser - à ses frais - des audits
pour s'assurer du respect du présent article ;
- à coopérer activement avec l’autre partie en cas de contrôle et/ou demande de(s) autorité(s)
de contrôle.
CONVENTION de
Réserve Foncière
Convention n°
07E038
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communiquées à des tiers sans l’accord écrit et préalable de l’autre Partie. De manière plus
générale, chacune des Parties s’engage à prendre l’ensemble des mesures d’ordre technique et
organisationnel appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque existant ;
- à notifier à l’autre Partie toute violation de données entendue comme toute violation de la
sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la
divulgation non autorisée de données à caractère personnel ou l'accès non autorisé aux données à
caractère personnel. Cette notification devra intervenir par email dès que possible et au maximum
dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la prise de connaissance de ladite violation
de données. Chacune des Parties s’engage à mettre en place toutes mesures correctives
nécessaires afin de mettre un terme à la violation de données et d’en limiter les conséquences et
la récurrence ;
- à assister l’autre Partie dans le cadre de la gestion des demandes des personnes concernées
pour l’exécution des droits qui leur sont conférés par la réglementation applicable en matière de
protection des données personnelles, notamment droit d’accès, de rectification, d’effacement, droit
à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données ;
- à mettre à disposition de l’autre Partie les informations nécessaires pour démontrer le
respect des présentes obligations et permettra à l’autre Partie de réaliser – à ses frais – des audits
pour s’assurer du respect du présent article ;
- à coopérer activement avec l’autre partie en cas de contrôle et/ou demande de(s) autorité(s)
de contrôle.
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
ÆE H Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le Er
RE PU B LI QU E ID : 007-210700423-20221116-D 2022 98-DE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES Saint-Étienne, le 2 novembre 2022 PUBLIQUES DE LA LOIRE
Pôle Ressources et Gestion État
Pôle d'évaluation domaniale
11 rue mi-Carême - BP 502
42000 Saint-Étienne
Téléphone : 04 77 47 86 98
Mél. : ddfip42 pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr ,
ÉPORA
POUR NOUS JOINDRE : 2 AVENUE GRÜNER
Affaire suivie par : Emmanuel ROBERT
Téléphone : 04 77 47 85 98
42000 SAINT ÉTIENNE
courriel : emmanwuel.robert@dgfipfinances.gouv.fr
Réf DS : 10006833
Réf OSE : 2022-07042-71553
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATION DU BIEN : ACQUISITION DE PARCELLES DE TERRAINS NUS
ADRESSE DU BIEN : AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 07700 BOURG SAINT ANDÉOL
VALEUR VÉNALE : 2 000 000 € ou 55 € LE M°
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s'écarter de cette valeur.
1 — SERVICE CONSULTANT
EPORA
affaire suivie par : Amandine FERRIOL amandine.ferriol@epora.fr
2 - DATE
de consultation : 26/09/2022
de réception : 26/09/2022
de visite : 29/09/2022
de dossier en état : 29/09/2022
3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Acquisition de parcelles de terrain nu
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
= = =
Publié le ee
D D LL, . | ID : 007-210700423-20221116-D_2022 98-DE #1 DESERIRPQIDNRNEN. D © 2 7 SR SC NN
Références cadastrales : parcelles AR 200 de 3 466 m°, AR 201 de 1 050 m°, AR 202 de 74 m2 AR 203 de 1 224 m, AR 204 de 29 576 m? AR 205 de 558 m° et AR 206 de 269 m2 le tout pour 36 217 m? situées avenue du général de Gaulle sur la commune de Bourg Saint Andéol
Descriptif :
Parcelles de terrains nus plats, dépollués, sur lesquels était construite une usine de production de céramique. À la fermeture de cette dernière en 2006, le site est devenu une friche industrielle qui a fait l'objet d'important travaux de désamiantage, de démolition et de dépollution en 2018.
Un projet mixte d'habitat, d'immobilier d'entreprise et d'équipements communaux est prévu sur ce tènement.
Le prix négocié avec les propriétaires est de 2 000 000 £ (environ 55€/m° de terrain).
| LA
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
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Publié le Te ——
ID : 007-210700423-20221116-D 2022 98-DE
5 — SITUATION JURIDIQUE Propriétaires : - parcelle AR 203 : SCI notre Dame par M Azalbert Xavier 15 avenue du marquisat 31170 Tournefeuille - autres parcelles : SARL LF Port Saint Louis 2 avenue Gutemberg 31120 Portet sur Garonne Situation d'occupation : libre Origine de propriété : acquisition du 8 juillet 2015 pour 356 750 €
6 —- URBANISME - RÉSEAUX
PLU du 14/12/2016 zone Uca secteur urbain à vocation principale d'habitat avec opération d'aménagement d'ensemble
7 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison
La valeur vénale du tènement immobilier est estimée à 2 000 000 € ou 55 € le m°, compte tenu des caractéristiques actuelles, physiques et légales dé ce tènement, des cessions de biens de même nature dans un environnement immédiat et des éléments de contexte.
Une nouvelle consultation sera nécessaire si le périmètre du projet devait évoluer.
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le Tr ———
ID : 007-210700423-20221116-D 2022 98-DE
8 — DURÉE DE VALIDITÉ
Un an
9 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
I n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d'Évaluation Domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
Le directeur du pôle Ressources et Gestion Etat,
Philippe GUECTIER
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
BOURG-SAINT-ANDÉOL EXTRAIT DU REGISTRE [rwie = DES DELIBERATIONS ID : 007-210700423-20221116-D_2022_99-DE
DE LA COMMUNE DE BOURG-SAINT-ANDEOL
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX
Le 16 novembre à 18 h30
Le Conseil Municipal de la Commune de
BOURG SAINT ANDEOL, légalement convoqué,
s'est réuni, en mairie,
sous la présidence de
Madame Françoise GONNET TABARDEL
Le Maire
PRESENTS : Mme Françoise GONNET TABARDEL - M. Patrick GUERIN - M. Yvon BLADIER - M. Alexandre CHABANIS - Mme Marlène BOUVIER - M. Michel QUINSON - M. Jacky BEAU - M. Patrick ADRAGNA - M. Alain DEFFES - M. Gérard BEYDON - Mme Nicole HUGUES - M. Gérard THERON - M. Pascal VAN WYNENDAELE - Mme Bénédicte SAUJOT - Mme Wendy SCHUSCHITZ - M. Jean Marc SERRE - M. Patrick GARCIA - M. Jean François COAT - M. Jean-Yves MAURY.
EXCUSES ET REPRESENTES : Mme Emilie MARCE (par procuration donnée à M. Alexandre CHABANIS) - M. Jean-Pierre MAUBERT (par procuration donnée à M. Patrick GUERIN) - Mme Alexandra DEVE-COLLETTE (par procuration donnée à Mme Marlène BOUVIER) - Mme Monique BOF (par procuration donnée à M. Jacky BEAU) - M. Alain CARILLION (par procuration donnée à Mme Françoise GONNET TABARDEL) - Mme Thérèse GUINAULT (par procuration donnée à M. Patrick ADRAGNA) - Mme Emmanuelle BRENIERE (par procuration donnée à Mme Nicole HUGUES) - Mme Orlane COMBE (par procuration donnée à Mme Wendy SCHUSCHITZ) - Mme Maryline LANDRAUD (par procuration donnée à M. Jean-Yves MAURY) - Mme Mina HARIM (par procuration donnée à M. Patrick GARCIA).
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Patrick GUERIN
DELIBERATION N° 99
DEBAT PORTANT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL VALANT PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT (PLUI-H) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DRAGA
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L103-2 à L103-6, L151-5, L 153-12 et R153-2,
VU la loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement,
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové,
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
VU la loin°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique,
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,
1
Hôtel de Ville - 4 Place de la Concorde - 07700 BOURG-SAINT-ANDÉOL - Tél. 04 75 54 85 00 - Fax 04 75 54 85 82 - e-mail : dgs@bsa-ville.fr
le 24/11/2022
ture le 24/11/2022
RE RE UR
VU la délibération n°17 du 22 février 2017 relative au transfert de L'R:99E8107nm2 20821116 D 2022 99 DE d'urbanisme intercommunal (PLUÏ) à la communauté de communes DRAGA
VU la délibération n°2018-057 en date du 12 avril 2018 relative aux modalités de collaboration entre communes et la DRAGA retranscrites dans la charte de gouvernance du PLU tenant lieu de PLH,
VU la délibération n°2018-058 en date du 12 avril 2018 engageant l'élaboration du PLUIi-h de la DRAGA,
CONSIDERANT que conformément à l'article L 153-12 du Code de l'urbanisme, un débat doit être organisé au sein du conseil municipal sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Locai d'Urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat (PLUI-H) de la communauté de communes DRAGA,
CONSIDERANT que conformément à l'article L 151-5 du Code de l'urbanisme, le PADD définit :
- Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
- Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
Et qu'il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain,
CONSIDERANT que le PADD du futur PLUI-H, dont l'ambition générale est d'affirmer une armature territoriale équilibrée, se structure en 3 axes qui comporte les 10 orientations générales et des 29 objectifs suivants :
lAxe 1 : La relance des dynamiques économiques et résidentielles]
Orientation 1 : Affirmer un développement économique créateur de ressources
Objectif 1 : Le positionnement stratégique pour l’accueil d'entreprises
Objectif 2 : Affirmer un slow tourisme en s'appuyant sur l'armature touristique
Objectif 3 : Reconnaitre la valeur productive de l'agriculture
Orientation 2 : Accueillir de nouveaux habitants en limitant sa consommation foncière
Objectif 4 : Relancer la dynamique démographique
Objectif 2 : Maitriser le développement urbain
Orientation 3 : Développer une offre de logements diversifiée et accessible à tous
Objectif 1 : Diversifier la production de logements
Objectif 2 : Renforcer l'attractivité du parc de logements anciens
le 24/11/2022
ture le 24/11/2022
lAxe 2 : Le maintien d’une organisation territoriale équilibrée el: RE RE UR 240700423-20221116-D 2022 99-DE ]
Orientation 1 : Proposer une offre cohérente d'équipement
Objectif 1 : Préserver l'offre scolaire et périscolaire
Objectif 2 : Développer les équipements sportifs, de loisirs et les zones de rencontre
Objectif 3 : Accompagner le vieillissement de la population et maintenir une offre de santé
Objectif 4 : Développer une offre culturelle ambitieuse
Orientation 2 : Améliorer les facteurs d'accessibilité
Objectif À : Anticiper l'éventuelle réouverture de la ligne ferroviaire aux voyageurs sur la Rive Droite
Objectif 2: Rechercher des solutions de mobilités complémentaires à la voiture individuelle
Objectif 3 : Mailler le territoire d’aires de co-voiturage
Objectif 4 : Sécuriser les abords des équipements publics
Objectif 5: Garantir la bonne accessibilité des quartiers pavillonnaires dans les polarités
Orientation 3 : Améliorer la couverture numérique
lAxe 3 : L'environnement comme facteur d’attractivité et de qualité du cadre de viel
Orientation 1 : Préserver les richesses paysagères
Objectif 1 : Mettre en valeur les marqueurs paysagers naturels par l'identification d'éléments, cônes de vue ou linéaires végétaux
Objectif 2 : Mettre en valeur les marqueurs bâtis
Objectif 3 : Qualifier les entrées de villes-villages-hameaux, les places publiques ou les ZAE
Orientation 2 : Protéger le patrimoine écologique
Objectif 4 : Protéger les réservoirs de biodiversité terrestre (trame verte)
Objectif 2 : Reconnaitre la trame bleue
Objectif 3 : Ne pas fragmenter les corridors écologiques
Objectif 4 : Compléter cette trame verte et bleue par les espaces de nature ordinaire
Objectif 5 : Préserver la trame noire (lutter contre la pollution lumineuse)
Orientation 3 : Gérer et valoriser les ressources naturelles
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le TS
Objectif 1 : S'engager dans une transition énergétique en rdL!2:007-210700423-20221116;D 2022 99-DE du territoire
Objectif 2 : Protéger la ressource en eau
Orientation 4 : Prendre en compte les nuisances et les risques naturels et technologiques
Objectif 1 : Diminuer les pollutions et les nuisances
Objectif 2 : Prendre en compte les risques
Objectif 3 : Limiter l'enfouissement des déchets
Conformément à l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du conseil communautaire et des conseils municipaux, au plus tard deux mois avant l'examen du projet du plan local d'urbanisme.
Considérant que le Conseil municipal est appelé à débattre des orientations générales du PADD du PLUi-h visées ci-dessus et figurant dans le projet de PADD annexé,
Considérant que ce débat ne donne pas lieu à un vote,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré
- PREND acte, conformément à l’article L 153-12 du Code de l'urbanisme, qu'un débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat (PLUI-H) de la communauté de communes DRAGA s'est tenu en la
présente séance.
Extrait certifié conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Françoise GONNET TABARDEL Patrick GUERI
S PADD du PLUi-h DRAGA
Projet
d'Aménagement et de
Développement
Durables
Dernière version validée post comité de pilotage du 20
septembre 2022. Ces orientations générales seront
présentées dans chaque conseil municipal. Les débats
seront consignés dans un procès verbal.
Une version plus rédigée sera proposée en conseil communautaire prévu le 15/12/2022. 1
1
PADD du PLUi-h DRAGA
Viviers
Saint-
Montan
Gras Larnas
Bidon
Bourg-
Saint-
Andéol
Saint-
Marcel
Saint-Martin
Saint-Just
Projet
d’Aménagement et de
Développement
Durables
Dernière version validée post comité de pilotage du 20
septembre 2022. Ces orientations générales seront
présentées dans chaque conseil municipal. Les débats
seront consignés dans un procès verbal.
Une version plus rédigée sera proposée en conseil
communautaire prévu le 15/12/2022. Reel:
10
orientations
La structure du PADD de DRAGA = communauté de communes L'AFFIRMATION D'UNE ARMATURE TERRITORIALE EQUILIBREE
DEFINIR UNE ARMATURE QUI DONNE UN ROLE A CHACUN
DYNAMIQUES ECONOMIQUE ET
RESIDENTIELLE
° 1. AFFIRMER UN
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE CREATEUR DE
RESSOURCES
° 2. ACCUEILLIR DE
NOUVEAUX HABITANTS EN
LIMITANT SA _
CONSOMMATION FONCIERE
° 3. DÉVELOPPER UNE
OFFRE DE LOGEMENTS
DIVERSIFIEE ET ACCESSIBLE
A TOUS
(ne 1. LA RELANCE Es
l'axe 2. LE MAINTIEN He)
ORGANISATION TERRITORIALE
EQUILIBREE ET SOLIDAIRE
° 1. PROPOSER UNE
OFFRE COHERENTE
D'EQUIPEMENT
° 2. AMÉLIORER LES
FACTEURS
D'ACCESSIBILITE
° 3 AMÉLIORER LA
COUVERTURE NUMERIQUE
Débat du PADD en conseil municipal
(pre 3. L'ENVIRONNEMENT
COMME FACTEUR
D'ATTRACTIVITE ET DE
QUALITE DU CADRE DE VIE
° 1. PRÉSERVER LES
RICHESSES PAYSAGERES
° 2 PROTÉGER LE
PATRIMOINE ECOLOGIQUE
° 3. GÉRER ET
VALORISER LES
RESSOURCES NATURELLES
° 4. PRENDRE EN
COMPTE LES NUISANCES ET
LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES
10 orientations
La structure du PADD de DRAGA →
AXE 2. LE MAINTIEN D’UNE
ORGANISATION TERRITORIALE
EQUILIBREE ET SOLIDAIRE
• 1. PROPOSER UNE
OFFRE COHERENTE
D’EQUIPEMENT
• 2. AMÉLIORER LES
FACTEURS
D’ACCESSIBILITE
• 3 AMÉLIORER LA
COUVERTURE NUMERIQUE
L’AFFIRMATION D’UNE ARMATURE TERRITORIALE EQUILIBREE
DÉFINIR UNE ARMATURE QUI DONNE UN RÔLE À CHACUN
Axe 3. L’ENVIRONNEMENT
COMME FACTEUR
D’ATTRACTIVITE ET DE
QUALITE DU CADRE DE VIE
• 1. PRÉSERVER LES
RICHESSES PAYSAGERES
• 2 PROTÉGER LE
PATRIMOINE ECOLOGIQUE
• 3. GÉRER ET
VALORISER LES
RESSOURCES NATURELLES
• 4. PRENDRE EN
COMPTE LES NUISANCES ET
LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES
AXE 1. LA RELANCE DES
DYNAMIQUES ECONOMIQUE ET
RESIDENTIELLE
• 1. AFFIRMER UN
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE CREATEUR DE
RESSOURCES
• 2. ACCUEILLIR DE
NOUVEAUX HABITANTS EN
LIMITANT SA
CONSOMMATION FONCIÈRE
• 3. DÉVELOPPER UNE
OFFRE DE LOGEMENTS
DIVERSIFIÉE ET ACCESSIBLE
A TOUS
3 axes
1 socle
2 Débat du PADD en conseil municipal
L'AFFIRMATION D'UNE ARMATURE TERRITORIALE DE 4
EQUILIBREE
DÉFINIR UNE ARMATURE QUI DONNE UN RÔLE À “2 À À
CHACUN EN: |
*__REAFFIRMANT le rôle des pôles centres du territoire
+ _ CONFORTANT les bourgs périphériques £
+ PRESERVANT les facteurs de dynamisme des villages *
et hameaux
S'INTEGRER DANS UNE ARMATURE PLUS LARGE |
pour renforcer les solidarités territoriales et les |
orientations en matière de transition en imaginant 51
collectivement les Futurs possibles
Objectifs généraux du SCoT RPB
< :
Saint-Martin- 4
d'Ardèche
Débat du PADD en conseil municipal 3 L’AFFIRMATION D’UNE ARMATURE TERRITORIALE
EQUILIBREE
DÉFINIR UNE ARMATURE QUI DONNE UN RÔLE À
CHACUN EN:
Polarités
Bourgs
Villages
S’INTEGRER DANS UNE ARMATURE PLUS LARGE
pour renforcer les solidarités territoriales et les
orientations en matière de transition en imaginant
collectivement les futurs possibles
Objectifs généraux du SCoT RPB
• REAFFIRMANT le rôle des pôles centres du territoire
• CONFORTANT les bourgs périphériques
• PRESERVANT les facteurs de dynamisme des villages
et hameaux
3 Débat du PADD en conseil municipal
LA RELANCE DES DYNAMIQUES ECONOMIQUE ET. 2.22
Axe 1! 0 0 d RESIDENTIELLE
BTE T ST L'AFFIRMATION D'UN DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE CREATEUR DE RESSOURCES
1. Un positionnement stratégique pour l'accueil d'entreprises
Développer le parc de zones d'activités économique dans la
continuité d'activités existantes (pas de site ex-nihilo)
o Conforter les zones d'activités existantes
o Développer une nouvelle offre foncière et immobilière
“ Hôtel d'entreprises sur le site de l'ancien Intermarché à BSA
“ Lot dédié à l'activité économique sur Novoceram à BSA
“ Programmation de nouvelles zones en extension >
1-Saint-Just 2-Viviers 3-Bourg-Saint-Andéol
Dans les ZAE existantes et nouvelles se situant en périphérie des centralités,
l'installation de commerces de proximité est interdite.
Conforter les commerces et lutter contre la vacance
commerciale au sein de l'ensemble des centralités commerciales
= Identifier des linéaires commerciaux à protéger (étape
zonage)
Débat du PADD en conseil municipal
Autres objectifs inscrits dans
le PADD:
* Pour les ZAE = Définir des
objectifs de qualité paysagère
pour les sites existants et ceux
à développer
* Permettre l'activité artisanale
en zone résidentielle sous
condition qu'elle ne génère pas
de risques et de nuisances
° Renforcer les sites d'extraction
Saint-Montan
LA RELANCE DES DYNAMIQUES ECONOMIQUE ET
RESIDENTIELLE
1. Un positionnement stratégique pour l’accueil d’entreprises
• Développer le parc de zones d’activités économique dans la
continuité d’activités existantes (pas de site ex-nihilo)
o Conforter les zones d’activités existantes
o Développer une nouvelle offre foncière et immobilière
▪ Hôtel d’entreprises sur le site de l’ancien Intermarché à BSA
▪ Lot dédié à l’activité économique sur Novoceram à BSA
▪ Programmation de nouvelles zones en extension →
1-Saint-Just 2-Viviers 3-Bourg-Saint-Andéol
Dans les ZAE existantes et nouvelles se situant en périphérie des centralités,
l’installation de commerces de proximité est interdite.
• Conforter les commerces et lutter contre la vacance
commerciale au sein de l’ensemble des centralités commerciales
▪ Identifier des linéaires commerciaux à protéger (étape
zonage)
Axe 1
L’AFFIRMATION D’UN DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE CREATEUR DE RESSOURCES Objectif 1
Autres objectifs inscrits dans
le PADD:
• Pour les ZAE → Définir des
objectifs de qualité paysagère
pour les sites existants et ceux
à développer
• Permettre l’activité artisanale
en zone résidentielle sous
condition qu’elle ne génère pas
de risques et de nuisances
• Renforcer les sites d’extraction
Saint-Montan
4 Débat du PADD en conseil municipal Objectif 1
LA RELANCE DES DYNAMIQUES ECONOMIQUE ET
RESIDENTIELLE
L'AFFIRMATION D'UN DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE CREATEUR DE RESSOURCES
2. Affirmer le SlowTourisme en s'appuyant
sur l'armature touristique pour :
Valoriser l'ensemble des atouts du territoire
= Proximité de sites majeurs (Caverne du Pont d'Arc, Ferme
aux Crocodiles, Aven d'Orgnac, ..
" Des paysages emblématiques et diversifiés complétés par
un environnement naturel riche et préservé, support d'une
biodiversité faunistique et floristique exceptionnelle:
o Gorges de l'Ardèche, bords du Rhône, la Dent de Rez,
gorges de la Sainte Baume, Foret du Laoul, Falaises de
Donzère Viviers
o Paysage viticole de grande qualité embelli par les
champs de lavandes
" Uneitinérance patrimoniale à découvrir
o Patrimoine Bâti // Pays d'art et d'histoire
o Secteur sauvegardé de Viviers, Bourg-Saint-Andéol qui
abrite le plus grand ensemble de monuments protégés
d'Ardèche, Saint-Montan village de caractère, Eglise de
Larnas, centralités villageoises
= Des sites remarquables à valoriser
o La grotte de Saint Marcel d'Ardèche et ses abords en
surface et souterrains
o Les plages de Saint-Martin et de Saint-Just avec
notamment un projet de requalification de la pointe de
Saint-Just (plage et campings)
o Le réseaux de Dolmens,
o Le port de Viviers
e_Conforter et développer l'offre d'hébergement
existante (1 hôtels, 17 campings, le village vacances - le
Centre d'Imbours)
= Augmentation de la capacité du camping le Pontet à St-
Martin
= Extension du périmètre d'Imbours pour permettre
l'implantation d'hébergements légers de loisirs (HLL) en
compensation de la démolition de l'hôtel
e_ Encourager le développement mesuré, la
diversification et la montée en gamme de
l'hébergement touristique et des activités associées
= Favoriser des projets agri-touristiques tels que VinoDomus
à Saint-Montan
= Capter les flux de la Via-Rhôna en proposant des gîtes
étapes vélos sur les polarités de BSA et Viviers
"Permettre la réhabilitation des HLL à point Afrique
Voyages et la valorisation du centre équestre le Mazet à
Bidon
= Favoriser un projet d'hébergement touristique autonome
sur la Ferme de Challon à Bourg-Saint-Andeol
"Accompagner la montée en gamme de l'offre hôtelière du
Grand Séminaire et la réhabilitation du Couvent Saint Roch
à Viviers
= Installer un hôtel min 3 *** sur la commune de BSA
= Proposer des aires de campings cars de qualité sur
l'ensemble des communes
Débat du PADD en conseil municipal
Autres objectifs inscrits dans le PADD: e _ Proposer une offre de mobilité alternative et organiser une itinérance de
découverte:
Valoriser la ViaRhôna (itinéraire
cyclable du Léman à la mer),
entre Viviers et Bourg-Saint-
Andéol sur 16 km
"Proposer des pénétrantes
depuis la ViaRhôna vers Saint
Montan/Larnas et vers les
Gorges de l'Ardèche depuis BSA
2. Affirmer le SlowTourisme en s’appuyant sur l’armature touristique pour : • Valoriser l’ensemble des atouts du territoire ▪ Proximité de sites majeurs (Caverne du Pont d’Arc, Ferme aux Crocodiles, Aven d’Orgnac, ...) ▪ Des paysages emblématiques et diversifiés complétés par un environnement naturel riche et préservé, support d’une biodiversité faunistique et floristique exceptionnelle: o Gorges de l’Ardèche, bords du Rhône, la Dent de Rez,
gorges de la Sainte Baume, Foret du Laoul, Falaises de
Donzère Viviers
o Paysage viticole de grande qualité embelli par les
champs de lavandes
▪ Une itinérance patrimoniale à découvrir
o Patrimoine Bâti // Pays d’art et d’histoire
o Secteur sauvegardé de Viviers, Bourg-Saint-Andéol qui
abrite le plus grand ensemble de monuments protégés
d’Ardèche, Saint-Montan village de caractère, Eglise de
Larnas, centralités villageoises
▪ Des sites remarquables à valoriser
o La grotte de Saint Marcel d’Ardèche et ses abords en
surface et souterrains
o Les plages de Saint-Martin et de Saint-Just avec
notamment un projet de requalification de la pointe de
Saint-Just (plage et campings)
o Le réseaux de Dolmens,
o Le port de Viviers
• Conforter et développer l’offre d’hébergement
existante (11 hôtels, 17 campings, le village vacances – le
Centre d’Imbours)
▪ Augmentation de la capacité du camping le Pontet à St-
Martin
▪ Extension du périmètre d’Imbours pour permettre
l’implantation d’hébergements légers de loisirs (HLL) en
compensation de la démolition de l’hôtel
• Encourager le développement mesuré, la
diversification et la montée en gamme de
l’hébergement touristique et des activités associées
▪ Favoriser des projets agri-touristiques tels que VinoDomus
à Saint-Montan
▪ Capter les flux de la Via-Rhôna en proposant des gîtes
étapes vélos sur les polarités de BSA et Viviers
▪ Permettre la réhabilitation des HLL à point Afrique
Voyages et la valorisation du centre équestre le Mazet à
Bidon
▪ Favoriser un projet d’hébergement touristique autonome
sur la Ferme de Challon à Bourg-Saint-Andeol
▪ Accompagner la montée en gamme de l’offre hôtelière du
Grand Séminaire et la réhabilitation du Couvent Saint Roch
à Viviers
▪ Installer un hôtel min 3 *** sur la commune de BSA
▪ Proposer des aires de campings cars de qualité sur
l’ensemble des communes
L’AFFIRMATION D’UN DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE CREATEUR DE RESSOURCES Objectif 1
LA RELANCE DES DYNAMIQUES ECONOMIQUE ET
RESIDENTIELLE Axe 1
Autres objectifs inscrits dans le
PADD:
• Proposer une offre de
mobilité alternative et
organiser une itinérance de
découverte:
▪ Valoriser la ViaRhôna (itinéraire
cyclable du Léman à la mer),
entre Viviers et Bourg-Saint-
Andéol sur 16 km
▪ Proposer des pénétrantes
depuis la ViaRhôna vers Saint
Montan/Larnas et vers les
Gorges de l’Ardèche depuis BSA Débat du PADD en conseil municipal
RESIDENTIELLE
LA RELANCE DES DYNAMIQUES ECONOMIQUE ET
HUE L'AFFIRMATION D'UN DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE CREATEUR DE RESSOURCES
3. Reconnaitre la valeur productive de l'agriculture
a) Protéger le foncier agricole exploité à travers :
La préservation des surfaces de meilleur potentiel agricole déjà
exploitées et irriguées grâce à un zonage adapté,
Le maintien des espaces de prairies favorables à l'élevage sur le plateau
La protection des abords de la vallée du Rhône, grands espaces de
cultures
La non fragmentation des unités agricoles fonctionnelles
b) Identifier les secteurs de développement urbain de moindre impact
sur les espaces agricoles
Secteurs privilégiés de développement urbain au regard des
critères suivants : terrain agricole isolé-/enclavé, desserte en
réseaux, continuité avec l'urbanisation existante propices à la
réalisation de greffes urbaines cohérentes,
Gérer l'interface agricole / bâti en localisant des fronts urbains
tenant compte du recul imposé par la zone de non traitement
c) Engager une reconquête de parcelles agricoles (sur
d'anciennes réserves d'urbanisation, des zones d'enfrichement
ou classées comme naturelles dans les documents d'urbanisme
en vigueur)
d) Promouvoir la diversité des activités agricoles en
permettant :
° les aménagements nécessaires à l'agriculture au sein des
espaces naturels (pastoralisme),
° la diversification de l'activité agricole (agrotourisme,
activités de transformation, vente à la ferme/ circuits
courts, agrivoltaïsme).
Face à l'adaptation des filières au changement climatique,
l'agrivoltaisme est autorisé, à titre expérimental, sous condition
d'intégration paysagère et d'utilité agricole.
L'implantation des bâtiments agricoles « alibi » est interdite .
Ces bâtiments sont autorisés s'ils ont une vocation de stockage
ou de pare soleil à certaines cultures et que leur implantation
soit adaptée à l'environnement. La taille du bâtiment ou hangar
doit être proportionnée à celle de l'exploitation agricole.
Débat du PADD en conseil municipal 6
3. Reconnaitre la valeur productive de l’agriculture L’AFFIRMATION D’UN DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE CREATEUR DE RESSOURCES Objectif 1 LA RELANCE DES DYNAMIQUES ECONOMIQUE ET RESIDENTIELLE Axe 1
6
a) Protéger le foncier agricole exploité à travers :
• La préservation des surfaces de meilleur potentiel agricole déjà
exploitées et irriguées grâce à un zonage adapté,
• Le maintien des espaces de prairies favorables à l’élevage sur le plateau
• La protection des abords de la vallée du Rhône, grands espaces de
cultures
• La non fragmentation des unités agricoles fonctionnelles
b) Identifier les secteurs de développement urbain de moindre impact
sur les espaces agricoles
• Secteurs privilégiés de développement urbain au regard des
critères suivants : terrain agricole isolé-/enclavé, desserte en
réseaux, continuité avec l’urbanisation existante propices à la
réalisation de greffes urbaines cohérentes,
• Gérer l’interface agricole / bâti en localisant des fronts urbains
tenant compte du recul imposé par la zone de non traitement
c) Engager une reconquête de parcelles agricoles (sur
d’anciennes réserves d’urbanisation, des zones d’enfrichement
ou classées comme naturelles dans les documents d’urbanisme
en vigueur)
d) Promouvoir la diversité des activités agricoles en
permettant :
• les aménagements nécessaires à l’agriculture au sein des
espaces naturels (pastoralisme),
• la diversification de l’activité agricole (agrotourisme,
activités de transformation, vente à la ferme/ circuits
courts, agrivoltaïsme).
Face à l’adaptation des filières au changement climatique,
l’agrivoltaisme est autorisé, à titre expérimental, sous condition
d’intégration paysagère et d’utilité agricole.
L’implantation des bâtiments agricoles « alibi » est interdite .
Ces bâtiments sont autorisés s’ils ont une vocation de stockage
ou de pare soleil à certaines cultures et que leur implantation
soit adaptée à l’environnement. La taille du bâtiment ou hangar
doit être proportionnée à celle de l’exploitation agricole.
Débat du PADD en conseil municipal
LA RELANCE DES DYNAMIQUES ECONOMIQUE ET communauté de communes
RESIDENTIELLE
| Objectif2 | ACCUEILLIR DE NOUVEAUX HABITANTS EN LIMITANT SA CONSOMMATION FONCIÈRE 1. Relancer la dynamique démographique
Objectifs progressifs, déclinés en 2 paliers (2 x 6 ans)
e__ Affirmer une croissance démographique ambitieuse,
de l'ordre de + 0,55% par an à l'horizon 2035 :
AO PAPER ET" 0 PAT 2030-2035 > +0,70% / an
Atteindre les 20 200 habitants à horizon 2035
soit + 1286 nouveaux habitants
La croissance démographique sera:
+ _ Renforcée dans les polarités
+ _ Globalement stabilisée dans les bourgs et contenue
dans les villages
e Construire 87 nouveaux logements neufs par an en
moyenne sur 2024-2038 :
2024-2029 > 76/ an 2030-2035 — 99 / an
1 048 logements à produire dont: 59 % sur les polarités 37 % sur les bourgs 8% sur les villages 2. Maîtriser le développement urbain + __Diviser au moins par 2 la consommation foncière à horizon 2035 en:
*_ Densifiant prioritairement (mobilisation des dents creuses, potentiel de
division parcellaire) tout en s'adaptant aux différentes typologies territoriales
*_ OÜrganisant les zones à urbaniser en extension avec des orientations
d'aménagement et de programmation qui comporteront notamment un
échéancier prévisionnel d'ouverture
53 % des logements à produire au sein des
enveloppes urbaines
47 h en extension urbaine avec modulation
des densités moyennes :
25 log./ha pour les polarités
20 log./ha pour les bourgs
10 log./ha pour les villages
Débat du PADD en conseil municipal
1. Relancer la dynamique démographique Objectifs progressifs, déclinés en 2 paliers (2 x 6 ans)
• Affirmer une croissance démographique ambitieuse,
de l’ordre de + 0,55% par an à l’horizon 2035 :
• Construire 87 nouveaux logements neufs par an en
moyenne sur 2024-2035 :
2. Maîtriser le développement urbain
• Diviser au moins par 2 la consommation foncière à
horizon 2035 en:
• Densifiant prioritairement (mobilisation des dents creuses, potentiel de
division parcellaire) tout en s’adaptant aux différentes typologies territoriales
• Organisant les zones à urbaniser en extension avec des orientations
d’aménagement et de programmation qui comporteront notamment un
échéancier prévisionnel d’ouverture
ACCUEILLIR DE NOUVEAUX HABITANTS EN LIMITANT SA CONSOMMATION FONCIÈRE Objectif 2
LA RELANCE DES DYNAMIQUES ECONOMIQUE ET
RESIDENTIELLE Axe 1
Atteindre les 20 200 habitants à horizon 2035
soit + 1 286 nouveaux habitants
1 048 logements à produire dont:
55 % sur les polarités
37 % sur les bourgs
8% sur les villages
7
2024-2029 → +0,40% / an 2030-2035 → +0,70% / an
2024-2029 → 76/ an 2030-2035 → 99 / an
53 % des logements à produire au sein des
enveloppes urbaines
47 % en extension urbaine avec modulation
des densités moyennes :
25 log./ha pour les polarités
20 log./ha pour les bourgs
10 log./ha pour les villages
Débat du PADD en conseil municipal
La croissance démographique sera:
• Renforcée dans les polarités
• Globalement stabilisée dans les bourgs et contenue
dans les villages
RESIDENTIELLE raga
LA RELANCE DES DYNAMIQUES ECONOMIQUE ET 2.2/2 Axe 1! 0 0 d
RUECTEN DÉVELOPPER UNE OFFRE DE LOGEMENTS DIVERSIFIÉE ET ACCESSIBLE À TOUS
1. Diversifier la production de
logements neufs
e Promouvoir une
diversification de l'habitat
(mixité sociale et des formes
urbaines) pour favoriser le
parcours résidentiel des
ménages et proposer une offre
de logements répondant aux
attentes des familles.
Construire :
o du logement intermédiaire
et groupe,
o du logement de petite
taille,
o du logement social en
accession à la propriété
Autres objectifs inscrits dans le PADD:
e_ Développer une offre sociale adaptée aux besoins sur toutes les communes du territoire o maintien ou développement d'une offre de logements diversifiée, propice à une la mixité sociale notamment dans les pôles centres et dans les bourgs principaux.
Développer une offre minimale de 150 logements sociaux sur le temps du PLUIH
dont 50% au moins sur les 2 polarités, en veillant au respect des besoins en termes
de produits et de niveaux de loyers, appréciés à l'échelle de chaque opération et en
fonction de son environnement.
o programmation d'opérations mixtes, aussi bien dans les formes
(collectif/intermédiaire/individuel), les typologies (tailles de logements), les statuts
d'occupations (location/accession). Le développement de l'offre sociale sera réalisé
en parallèle (et de manière complémentaire] par conventionnement de l'offre
privée notamment dans le cadre d'opérations programmées d'amélioration de
l'habitat
e Densifier les dents creuses des hameaux par de l'individuel pur
e Répondre aux besoins des publics spécifiques:
oPersonnes âgées (programme Bellevue à BSA)
oPerte d'autonomie, handicap
oHébergement d'urgence
oJeunes actifs
oGens du voyage sur BSA
oRésidence d'artistes
Débat du PADD en conseil municipal 8
LA RELANCE DES DYNAMIQUES ECONOMIQUE ET
RESIDENTIELLE Axe 1
Objectif 3 DÉVELOPPER UNE OFFRE DE LOGEMENTS DIVERSIFIÉE ET ACCESSIBLE À TOUS
8 Débat du PADD en conseil municipal
Autres objectifs inscrits dans le PADD:
• Développer une offre sociale adaptée aux besoins sur toutes les communes du territoire o maintien ou développement d’une offre de logements diversifiée, propice à une la mixité sociale notamment dans les pôles centres et dans les bourgs principaux.
Développer une offre minimale de 150 logements sociaux sur le temps du PLUIH dont 50% au moins sur les 2 polarités, en veillant au respect des besoins en termes de produits et de niveaux de loyers, appréciés à l’échelle de chaque opération et en fonction de son environnement.
o programmation d’opérations mixtes, aussi bien dans les formes
(collectif/intermédiaire/individuel), les typologies (tailles de logements), les statuts d’occupations (location/accession). Le développement de l’offre sociale sera réalisé en parallèle (et de manière complémentaire) par conventionnement de l’offre
privée notamment dans le cadre d’opérations programmées d’amélioration de
l’habitat
• Densifier les dents creuses des hameaux par de l’individuel pur
• Répondre aux besoins des publics spécifiques:
oPersonnes âgées (programme Bellevue à BSA)
oPerte d’autonomie, handicap
oHébergement d'urgence
oJeunes actifs
oGens du voyage sur BSA
oRésidence d’artistes
• Promouvoir une
diversification de l’habitat
(mixité sociale et des formes
urbaines) pour favoriser le
parcours résidentiel des
ménages et proposer une offre
de logements répondant aux
attentes des familles.
Construire :
o du logement intermédiaire
et groupé,
o du logement de petite
taille,
o du logement social en
accession à la propriété
1. Diversifier la production de
logements neufs
UM RESIDENTIELLE LA RELANCE DES DYNAMIQUES ECONOMIQUE ET SR
RUECTEN DÉVELOPPER UNE OFFRE DE LOGEMENTS DIVERSIFIÉE ET ACCESSIBLE À TOUS
2. Renforcer l'attractivité du parc de logements anciens
e Impulser une politique de reconquête des logements vacants ambitieuse - reconversion de 23 logements vacants / an avec une priorisation de
reconquête dans les centres bourgs de Viviers et Bourg Saint Andéol.
e Requalifier l'existant sans créer de consommation foncière supplémentaire
o la friche NOVOCERAM
Une vocation mixte à articuler entre :
- logements (destination majoritaire),
- activité économique compatible avec la proximité du tissu résidentiel,
- équipement public.
l'ancien hôpital de Viviers,
l'ancienne maison de Retraite les Opalines à Viviers
Les Labos Lafarge
La future ancienne école de Saint-Marcel
270 logements qui sortent du
stock de la vacance (2024-2035)
Autres objectifs inscrits dans le PADD:
Débat du PADD en conseil municipal e Identifier des opérations de renouvellement urbain (bâti ou îlots à démolir) e Requalifier les copropriétés existantes en voie de dégradation 2. Renforcer l’attractivité du parc de logements anciens
• Impulser une politique de reconquête des logements vacants ambitieuse - reconversion de 23 logements vacants / an avec une priorisation de
reconquête dans les centres bourgs de Viviers et Bourg Saint Andéol.
• Requalifier l’existant sans créer de consommation foncière supplémentaire
o la friche NOVOCERAM
Une vocation mixte à articuler entre :
- logements (destination majoritaire),
- activité économique compatible avec la proximité du tissu résidentiel,
- équipement public.
o l’ancien hôpital de Viviers,
o l’ancienne maison de Retraite les Opalines à Viviers
o Les Labos Lafarge
o La future ancienne école de Saint-Marcel
LA RELANCE DES DYNAMIQUES ECONOMIQUE ET
RESIDENTIELLE Axe 1
Objectif 3 DÉVELOPPER UNE OFFRE DE LOGEMENTS DIVERSIFIÉE ET ACCESSIBLE À TOUS
270 logements qui sortent du
stock de la vacance (2024-2035)
Autres objectifs inscrits dans le PADD:
• Identifier des opérations de
renouvellement urbain (bâti ou
îlots à démolir)
• Requalifier les copropriétés
existantes en voie de
dégradation
9 Débat du PADD en conseil municipal
Axe 2} LE MAINTIEN D'UNE ORGANISATION TERRITORIALE dYSSS EQUILIBREE ET SOLIDAIRE
RTE TE PROPOSER UNE OFFRE COHERENTE D'EQUIPEMENT
1. Préserver l'offre scolaire et périscolaire dans 3. Accompagner le vieillissement de la population/ chacun des secteurs et compléter l'offre d'accueil Maintenir l'offre de santé sur le territoire petite enfance °__ Construire l'EHPAD et la Maison Médicale à
* __ Créer un pôle jeunesse à Saint-Marcel Viviers
° __ Optimiser le maillage des centres de loisirs à + Installer une maison des médecins Internes à l'échelle DRAGA BSA et à Viviers
2. Développer les équipements sportifs et de loisirs °__ Aider à l'installation de médecins sur les 3 - zones de rencontre Saints
* __ Projet de Skatepark à Viviers 4. Développer une offre culturelle ambitieuse ° __ Réhabilitation de la base nautique à Viviers °__ Créer un pôle culturel polyvalent °__Implanter un équipement sportif à BSA (médiathèque, salle de spectacle, local
° __ Prévoir un équipement sportif + boulodrome à associatif, campus numérique) à BSA Saint -Montan * Valoriser le pôle national du Cirque à BSA
° Interdire la création ou l'extension de ball-trap * Identifier la Maison des Chevaliers comme lieu *__ Développerles jardins partagés culturel à Viviers
° Valoriser l'Amphithéäâtre naturel de Bidon
° __ Sauvegarder le Théâtre à Viviers,
+ Réhabiliter la salle Font de Mazade à St-Marcel
et la Ferme à Saint-Just pour accueillir leur
pôles associatifs
Débat du PADD en conseil municipal 10 LE MAINTIEN D’UNE ORGANISATION TERRITORIALE EQUILIBREE ET SOLIDAIRE 1. Préserver l’offre scolaire et périscolaire dans chacun des secteurs et compléter l’offre d’accueil petite enfance
• Créer un pôle jeunesse à Saint-Marcel
• Optimiser le maillage des centres de loisirs à
l’échelle DRAGA
2. Développer les équipements sportifs et de loisirs
– zones de rencontre
• Projet de Skatepark à Viviers
• Réhabilitation de la base nautique à Viviers
• Implanter un équipement sportif à BSA
• Prévoir un équipement sportif + boulodrome à
Saint –Montan
• Interdire la création ou l’extension de ball-trap
• Développer les jardins partagés
3. Accompagner le vieillissement de la population/
Maintenir l'offre de santé sur le territoire
• Construire l’EHPAD et la Maison Médicale à
Viviers
• Installer une maison des médecins Internes à
BSA et à Viviers
• Aider à l’installation de médecins sur les 3
Saints
4. Développer une offre culturelle ambitieuse
• Créer un pôle culturel polyvalent
(médiathèque, salle de spectacle, local
associatif, campus numérique) à BSA
• Valoriser le pôle national du Cirque à BSA
• Identifier la Maison des Chevaliers comme lieu
culturel à Viviers
• Valoriser l’Amphithéâtre naturel de Bidon
• Sauvegarder le Théâtre à Viviers,
• Réhabiliter la salle Font de Mazade à St-Marcel
et la Ferme à Saint-Just pour accueillir leur
pôles associatifs
Axe 2
Objectif 1 PROPOSER UNE OFFRE COHERENTE D’EQUIPEMENT
10 Débat du PADD en conseil municipal
Axe 2} LE MAINTIEN D'UNE ORGANISATION TERRITORIALE ASS EQUILIBREE ET SOLIDAIRE
| Objectif2 | AMÉLIORER TOUS LES FACTEURS D'ACCESSIBILITÉ | Objectif3 |
AMÉLIORER LA
1. Anticiper l'éventuelle réouverture de la ligne ferroviaire aux voyageurs sur la Rive Droite COUVERTURE NUMERIQUE en: EN :
+ _ Développant l'intermodalité
*__Réfléchissant au devenir des secteurs des gares de Viviers et de Bourg Saint Andéol qui pourraient constituer à terme, des pôles multimodaux
° Améliorant la
couverture numérique
° __ Favorisant les nouvelles
pratiques
collaboratives (tiers
D Rechercher des solutions de mobilités complémentaires à la voiture individuelle en :
°_ Prévoir des capacités de stationnement supplémentaires (périphéries des centres bourgs, les bourgs touristiques ..] comme l'agrandissement du parking Le Creux aménagé avec un revêtement perméable et réversible lieux — co-working)
°_ S'appuyer sur la ViaRhôna pour développer la mobilité vélo * _ Dématérialisant le + Développer les mobilités actives au sein des communes (liaison entre les équipements, les service public ou
quartiers) proposant une
itinérance (MSP
3. Mailler le territoire d'aires de co-voiturage itinérante)
4. Sécuriser les abords des équipements publics Notamment l'école de Saint-Just par la mise en place de plan de circulation mixte 5. Garantir la bonne accessibilité des quartiers pavillonnaires dans les polarités La densification des secteurs pavillonnaires n'est possible que si la voirie publique est adaptée aux flux engendrés (élargissement chemin ou aménagements routiers à prévoir] incluant les mobilités actives.
Débat du PADD en conseil municipal 11 1. Anticiper l’éventuelle réouverture de la ligne ferroviaire aux voyageurs sur la Rive Droite en : • Développant l’intermodalité
• Réfléchissant au devenir des secteurs des gares de Viviers et de Bourg Saint Andéol qui pourraient constituer à terme, des pôles multimodaux
2. Rechercher des solutions de mobilités complémentaires à la voiture individuelle en : • Prévoir des capacités de stationnement supplémentaires (périphéries des centres bourgs, les bourgs touristiques ...) comme l’agrandissement du parking Le Creux aménagé avec un revêtement perméable et réversible
• S’appuyer sur la ViaRhôna pour développer la mobilité vélo
• Développer les mobilités actives au sein des communes (liaison entre les équipements, les quartiers)
3. Mailler le territoire d’aires de co-voiturage
4. Sécuriser les abords des équipements publics
Notamment l’école de Saint-Just par la mise en place de plan de circulation mixte
5. Garantir la bonne accessibilité des quartiers pavillonnaires dans les polarités La densification des secteurs pavillonnaires n’est possible que si la voirie publique est adaptée aux flux engendrés (élargissement chemin ou aménagements routiers à prévoir) incluant les mobilités actives.
LE MAINTIEN D’UNE ORGANISATION TERRITORIALE
EQUILIBREE ET SOLIDAIRE Axe 2
Objectif 2 AMÉLIORER TOUS LES FACTEURS D’ACCESSIBILITÉ Objectif 3
• Améliorant la
couverture numérique
• Favorisant les nouvelles
pratiques
collaboratives (tiers
lieux – co-working)
• Dématérialisant le
service public ou
proposant une
itinérance (MSP
itinérante)
AMÉLIORER LA
COUVERTURE NUMÉRIQUE
EN :
11 Débat du PADD en conseil municipal
L'ENVIRONNEMENT COMME FACTEUR D'ATTRACTIVITE ASS
ET DE QUALITE DU CADRE DE VIE
OUT TA M] PRÉSERVER LES RICHESSES PAYSAGÈRES
Définir des objectifs de qualité paysagère pour :
1. Mettre en valeur les marqueurs paysagers naturels par l'identification d'éléments, cônes de vue ou linéaires végétaux :
" Reprendre inventaires existants dans les PLU
" Alignements d'arbres des quais du Rhône à Bourg Saint Andéol
" Capitelles sur BSA
" Combe viticole à la Farigoule à Bidon + autres cônes de vues
" Arbre murier à Saint Montan et le Buis remarquable de Neptune à BSA
2. Mettre en valeur les marqueurs bâtis en:
Respectant le caractère historique et architecturale des silhouettes urbaines ou villageoises remarquables " Centre historique de BSA comprenant les statuts dans les niches d'immeubles anciens et incluant le secteur du Pradelle avec la valorisation paysagère de la Tourne
" Hameaux, Lafarre, Fontfreyde, Gogne et Rimouren à Gras, Valgayette et Gerbaux à Larnas Identifiant et révélant le patrimoine bâti vernaculaire
“ Patrimoine rural et agricole (capitelles, couradou, lavoirs, calades, tanneries, murets, faïsses, cave viticole...) " Murets à Gras (col Le Frigolet) et à Larnas
3. Qualifier les entrées de villes-villages-hameaux, les places publiques ou les ZAE (identification de coupures d'urbanisation (front urbain) / perspectives d'alignement du bâti / programme végétalisation / homogénéité des clôtures...)
Débat du PADD en conseil municipal 12 L’ENVIRONNEMENT COMME FACTEUR D’ATTRACTIVITE ET DE QUALITE DU CADRE DE VIE Définir des objectifs de qualité paysagère pour : 1. Mettre en valeur les marqueurs paysagers naturels par l’identification d’éléments, cônes de vue ou linéaires végétaux :
▪ Reprendre inventaires existants dans les PLU
▪ Alignements d’arbres des quais du Rhône à Bourg Saint Andéol
▪ Capitelles sur BSA
▪ Combe viticole à la Farigoule à Bidon + autres cônes de vues
▪ Arbre murier à Saint Montan et le Buis remarquable de Neptune à BSA
2. Mettre en valeur les marqueurs bâtis en:
Respectant le caractère historique et architecturale des silhouettes urbaines ou villageoises remarquables ▪ Centre historique de BSA comprenant les statuts dans les niches d’immeubles anciens et incluant le secteur du Pradelle avec la valorisation paysagère de la Tourne
▪ Hameaux, Lafarre, Fontfreyde, Gogne et Rimouren à Gras, Valgayette et Gerbaux à Larnas Identifiant et révélant le patrimoine bâti vernaculaire
▪ Patrimoine rural et agricole (capitelles, couradou, lavoirs, calades, tanneries, murets, faïsses, cave viticole...) ▪ Murets à Gras (col Le Frigolet) et à Larnas
3. Qualifier les entrées de villes-villages-hameaux, les places publiques ou les ZAE (identification de coupures d’urbanisation (front urbain) / perspectives d’alignement du bâti / programme végétalisation / homogénéité des clôtures...)
Axe 3
Objectif 1 PRÉSERVER LES RICHESSES PAYSAGÈRES
12 Débat du PADD en conseil municipal L'ENVIRONNEMENT COMME FACTEUR D'ATTRACTIVITE ET DE QUALITE DU CADRE DE VIE
OCT PROTÉGER LE PATRIMOINE ÉCOLOGIQUE
communauté de communes
Compatibilité-SRADDET:
Schéma Régional d'Aménagement
Préserver le patrimoine écologique
1.
Ueveloppement DUurables ec d Egalile des
Protéger les réservoirs de biodiversité terrestre (trame verte)
Les cœurs de nature à protéger sont la Réserve Naturelle Nationale des Gorges de l'Ardèche, les réservoirs biologiques, les sites N2000, les espaces naturels sensibles, les secteurs sous arrêtés de protection du biotope et les ZNIEFF de type 1. 2. Reconnaitre la trame bleue
Les éléments constitutifs de la trame bleue qui sont les réservoirs biologiques identifiés dans le SDAGE Rhône Méditerranée, les cours d'eaux classés en liste, les zones humides des inventaires du Conservatoire d'Espaces Naturels et du SAGE Ardèche, les espaces de mobilité de l'Ardèche ainsi que l'ensemble des cours d'eau de la DRAGA seront protégés de toute urbanisation.
3. Ne pas fragmenter les corridors écologiques suivant :
- {corridor transrégional > Dep30/07
- 3 axes fuseaux (corridors régionaux) Drôme Ardèche
- 6 corridors locaux terrestres intra DRAGA
L'objectif de non fragmentation et de protection s'applique à l'échelle multiscalaire.
Ainsi:
x Tout projet remettant en cause les fonctionnalités écologiques pour lesquelles le corridor a été identifié doit être proscrit. x Certains projets d'intérêt général ou nécessaire au maintien de l'activité agricole peuvent être autorisés sous réserve de ne pas remettre en cause les fonctionnalités écologiques du corridor.
x Les projets d'infrastructures de transport (voiries routières, transports collectifs et modes doux) peuvent à titre exceptionnel être autorisés, s'ils démontrent qu'ils ne peuvent être évités (application stricte du principe « éviter - réduire - compenser »), et qu'ils sont suffisamment perméables pour ne pas remettre en cause les continuités écologiques.
DEDat UU FAUD ET CONSET MUNICIpaI
Préserver le patrimoine écologique
1. Protéger les réservoirs de biodiversité terrestre (trame verte)
Les cœurs de nature à protéger sont la Réserve Naturelle Nationale des Gorges de l’Ardèche, les réservoirs biologiques, les sites N2000, les espaces naturels sensibles, les secteurs sous arrêtés de protection du biotope et les ZNIEFF de type 1. 2. Reconnaitre la trame bleue
Les éléments constitutifs de la trame bleue qui sont les réservoirs biologiques identifiés dans le SDAGE Rhône Méditerranée, les cours d’eaux classés en liste 1, les zones humides des inventaires du Conservatoire d’Espaces Naturels et du SAGE Ardèche, les espaces de mobilité de l’Ardèche ainsi que l’ensemble des cours d’eau de la DRAGA seront protégés de toute urbanisation.
3. Ne pas fragmenter les corridors écologiques suivant :
- 1 corridor transrégional → Dep30/07
- 3 axes fuseaux (corridors régionaux) → Drôme Ardèche
- 6 corridors locaux terrestres intra DRAGA
L’objectif de non fragmentation et de protection s’applique à l’échelle multiscalaire. Ainsi:
Tout projet remettant en cause les fonctionnalités écologiques pour lesquelles le corridor a été identifié doit être proscrit. Certains projets d’intérêt général ou nécessaire au maintien de l’activité agricole peuvent être autorisés sous réserve de ne pas remettre en cause les fonctionnalités écologiques du corridor.
Les projets d’infrastructures de transport (voiries routières, transports collectifs et modes doux) peuvent à titre exceptionnel être autorisés, s’ils démontrent qu’ils ne peuvent être évités (application stricte du principe « éviter – réduire – compenser »), et qu’ils sont suffisamment perméables pour ne pas remettre en cause les continuités écologiques.
Axe 3
Objectif 2 PROTÉGER LE PATRIMOINE ÉCOLOGIQUE
Compatibilité SRADDET:
Schéma Régional d’Aménagement
Développement Durables et d’Egalité des
Territoires
13
L’ENVIRONNEMENT COMME FACTEUR D’ATTRACTIVITE
ET DE QUALITE DU CADRE DE VIE
Débat du PADD en conseil municipal L'ENVIRONNEMENT COMME FACTEUR D'ATTRACTIVITE dX +4 ET DE QUALITE DU CADRE DE VIE
Compatibilité-SRADDET:
OCT PROTÉGER LE PATRIMOINE ÉCOLOGIQUE Schéma Régional d'Aménagement Développement Durables et d'Egalité des Territoires
Préserver le patrimoine écologique
4. Compléter cette TVB par les espaces de nature ordinaire : zones naturelles, agricoles et forestières + ilots végétaux isolés dans les cœurs de ville ou hameaux
Les zones agricoles comprenant les friches, les espaces de végétation basse (maquis) les forêts, les ripisylves, les linéaires de haies arbustives ou arborées, les zones agro-pastorales, les pelouses sèches, les prairies, les parcs urbains, les bosquets, les jardins potagers seront protégés pour leurs valeurs productive, écologique et paysagère.
Pour limiter l'imperméabilisation des sols, des espaces de respiration en cœur de ville seront maintenus et des surfaces végétalisées seront introduites dans les projets d'aménagements.
5. Préserver la trame noire (lutter contre la pollution lumineuse)
À l'initiative des communes, l'impact de l'éclairage sur la Faune nocturne pourra être diminué (diminution de l'intensité lumineuse, horaires d'extinction et zones non éclairées)
Débat du PADD en conseil municipal 14
Préserver le patrimoine écologique
4. Compléter cette TVB par les espaces de nature ordinaire : zones naturelles, agricoles et forestières + ilots végétaux isolés dans les cœurs de ville ou hameaux
Les zones agricoles comprenant les friches, les espaces de végétation basse (maquis) les forêts, les ripisylves, les linéaires de haies arbustives ou arborées, les zones agro-pastorales, les pelouses sèches, les prairies, les parcs urbains, les bosquets, les jardins potagers seront protégés pour leurs valeurs productive, écologique et paysagère.
Pour limiter l’imperméabilisation des sols, des espaces de respiration en cœur de ville seront maintenus et des surfaces végétalisées seront introduites dans les projets d’aménagements.
5. Préserver la trame noire (lutter contre la pollution lumineuse)
A l’initiative des communes, l’impact de l’éclairage sur la faune nocturne pourra être diminué (diminution de l’intensité lumineuse, horaires d’extinction et zones non éclairées)
Axe 3
Objectif 2 PROTÉGER LE PATRIMOINE ÉCOLOGIQUE
Compatibilité SRADDET:
Schéma Régional d’Aménagement
Développement Durables et d’Egalité des
Territoires
14
L’ENVIRONNEMENT COMME FACTEUR D’ATTRACTIVITE
ET DE QUALITE DU CADRE DE VIE
Débat du PADD en conseil municipal
L'ENVIRONNEMENT COMME FACTEUR D'ATTRACTIVITE
ET DE QUALITE DU CADRE DE VIE
ŒOETEN GÉRER ET VALORISER LES RESSOURCES NATURELLES
1. S'engager dans une transition énergétique en respectant les sensibilités du territoire
" 1- Diminuer les consommations énergétiques de la sphère résidentielle
"Programme de rénovation et performance énergétiques à développer par commune dans le POA
n 2 - S'engager dans la construction d'équipements de production d'énergies renouvelables, en particulier photovoltaïque, en veillant à une intégration paysagère optimale :
" Privilégier l'installation de panneaux photovoltaïques sur les espaces artificialisés (toitures, friches,
stationnement, sols pollués, carrières...)
" Autoriser à titre exceptionnel les projets de parcs solaires qui respectent les critères suivants:
Ÿ” Hors zones agricoles exploitées, irriguées ou classées AOC
Ÿ Hors zone forestière (pas de défrichement])
Ÿ” Hors sites inscrits et classés au titre des paysages remarquables
Ÿ” Hors site N2000
Ÿ” D'une surface max de 15 ha. d'un seul tenant
v” Facilité de raccordement sur le réseau basse ou moyenne tension
" Promouvoir les réseaux de chaleurs collectifs dans les opérations urbaines d'ensemble des polarités,
" Encourager l'installation d'équipement de production d'énergie renouvelable dans les nouvelles constructions.
" Développer des bornes de recharge véhicules électriques sur l'ensemble du territoire
Débat du PADD en conseil municipal
Compatibilité
SRADDET
Fascicule des règles
23 à 34
15
1. S’engager dans une transition énergétique en respectant les sensibilités du territoire
▪ 1- Diminuer les consommations énergétiques de la sphère résidentielle
▪ Programme de rénovation et performance énergétiques à développer par commune dans le POA
▪ 2 – S’engager dans la construction d’équipements de production d’énergies renouvelables, en particulier photovoltaïque, en veillant à une intégration paysagère optimale :
▪ Privilégier l’installation de panneaux photovoltaïques sur les espaces artificialisés (toitures, friches,
stationnement, sols pollués, carrières...)
▪ Autoriser à titre exceptionnel les projets de parcs solaires qui respectent les critères suivants:
✓ Hors zones agricoles exploitées, irriguées ou classées AOC
✓ Hors zone forestière (pas de défrichement)
✓ Hors sites inscrits et classés au titre des paysages remarquables
✓ Hors site N2000
✓ D’une surface max de 15 ha. d’un seul tenant
✓ Facilité de raccordement sur le réseau basse ou moyenne tension
▪ Promouvoir les réseaux de chaleurs collectifs dans les opérations urbaines d’ensemble des polarités,
▪ Encourager l’installation d’équipement de production d’énergie renouvelable dans les nouvelles constructions.
▪ Développer des bornes de recharge véhicules électriques sur l’ensemble du territoire
Axe 3
Objectif 3 GÉRER ET VALORISER LES RESSOURCES NATURELLES
Compatibilité
SRADDET
Fascicule des règles
23 à 34
15
L’ENVIRONNEMENT COMME FACTEUR D’ATTRACTIVITE
ET DE QUALITE DU CADRE DE VIE
Débat du PADD en conseil municipal
L'ENVIRONNEMENT COMME FACTEUR D'ATTRACTIVITE dYSSS
ET DE QUALITE DU CADRE DE VIE
ŒOETEN GÉRER ET VALORISER LES RESSOURCES NATURELLES
2. Protéger la ressource en eau
futurs d'alimentation en eau potable:
Coiron)
o Sécuriser l'AFP à Gogne à Gras
populations
bourgs et polarités.
° Organiser le développement urbain en cohérence
avec la capacité épuratoire du territoire domestique pour toute nouvelle construction
*__ Intégrer la gestion des eaux pluviales à la source
* _ Sécuriser l'AEP et assurer l'adéquation entre la o Limiter l'évacuation des eaux pluviales dans le réseau
capacité quantitative de la ressource et les besoins unitaire par des solutions : ° de traitement à la parcelle pour les constructions
individuelles
o Développant un nouveau forage à Bellieure pour assurer * de traitement à l'échelle de l'opération pour un les besoins actuels et futurs (intra DRAGA et export vers le aménagement d'ensemble
o introduire un coefficient de non imperméabilisation
dans les nouveaux projets d'aménagement / introduire
o Etudier la faisabilité d'un nouveau forage à Gérige à BSA une part importante de végétalisation dans les Futurs projets d'aménagements
o Encourager l'installation de cuves pour la récupération
des eaux pluviales (sans rejet) destinées à l'usage non
o Mettre en adéquation la capacité de traitement actuel et
futur des STEP avec les objectifs d'accueil de nouvelles
o Connecter les zones à urbaniser stratégiques (soumise à
DAP sectorielles) à l'assainissement collectif dans les
o Autoriser l'ANC dans les communes rurales ou pour les
dents creuses résiduelles des polarités et bourgs.
Débat du PADD en conseil municipal 16
2. Protéger la ressource en eau • Sécuriser l’AEP et assurer l’adéquation entre la capacité quantitative de la ressource et les besoins
futurs d’alimentation en eau potable:
o Développant un nouveau forage à Bellieure pour assurer
les besoins actuels et futurs (intra DRAGA et export vers le
Coiron)
o Sécuriser l’AEP à Gogne à Gras
o Etudier la faisabilité d’un nouveau forage à Gérige à BSA
• Organiser le développement urbain en cohérence
avec la capacité épuratoire du territoire
o Mettre en adéquation la capacité de traitement actuel et
futur des STEP avec les objectifs d’accueil de nouvelles
populations
o Connecter les zones à urbaniser stratégiques (soumise à
OAP sectorielles) à l’assainissement collectif dans les
bourgs et polarités.
o Autoriser l’ANC dans les communes rurales ou pour les
dents creuses résiduelles des polarités et bourgs.
• Intégrer la gestion des eaux pluviales à la source
o Limiter l’évacuation des eaux pluviales dans le réseau
unitaire par des solutions :
• de traitement à la parcelle pour les constructions
individuelles
• de traitement à l’échelle de l’opération pour un
aménagement d’ensemble
o Introduire un coefficient de non imperméabilisation
dans les nouveaux projets d’aménagement / Introduire
une part importante de végétalisation dans les futurs
projets d’aménagements
o Encourager l’installation de cuves pour la récupération
des eaux pluviales (sans rejet) destinées à l’usage non
domestique pour toute nouvelle construction
Axe 3
Objectif 3 GÉRER ET VALORISER LES RESSOURCES NATURELLES
16
L’ENVIRONNEMENT COMME FACTEUR D’ATTRACTIVITE
ET DE QUALITE DU CADRE DE VIE
Débat du PADD en conseil municipal L'ENVIRONNEMENT COMME FACTEUR D'ATTRACTIVITE ET DE QUALITE DU CADRE DE VIE
(6174115) PRENDRE EN COMPTE LES NUISANCES, RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
1. Diminuer les pollutions et les nuisances
+ Respecter les zones de recul connues (routes et voie
ferrée)
2. Prendre en compte les risques
+ Réduire les vulnérabilités face au risque inondation ou
ruissellement des eaux pluviales
* Limiter l'interface habitat / massif forestier (incendie)
3. Limiter l'enfouissement des déchets
Développer les points de collecte de tri
Respecter le règlement des déchets pour les nouvelles
opérations d'ensemble
Valoriser les biodéchets (compostage individuel / partagé
(plateforme)
Débat du PADD en conseil municipal
communauté de communes
Axe 3
Objectif 4 PRENDRE EN COMPTE LES NUISANCES, RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
1 . Diminuer les pollutions et les nuisances
• Respecter les zones de recul connues (routes et voie
ferrée)
2. Prendre en compte les risques
• Réduire les vulnérabilités face au risque inondation ou
ruissellement des eaux pluviales
• Limiter l’interface habitat / massif forestier (incendie)
17
3. Limiter l’enfouissement des déchets
• Développer les points de collecte de tri
• Respecter le règlement des déchets pour les nouvelles
opérations d’ensemble
• Valoriser les biodéchets (compostage individuel / partagé
(plateforme)
L’ENVIRONNEMENT COMME FACTEUR D’ATTRACTIVITE
ET DE QUALITE DU CADRE DE VIE
Débat du PADD en conseil municipal
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
BOURG-SAINT-ANDÉOL EXTRAIT DU REGISTRE [ice 77 DES DELIBERATIONS ID : 007-210700423-20221116-D_2022_100-DE
DE LA COMMUNE DE BOURG-SAINT-ANDEOL
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX
Le 16 novembre à 18 h30
Le Conseil Municipal de la Commune de
BOURG SAINT ANDEOL, légalement convoqué,
s'est réuni, en mairie,
sous la présidence de
Madame Françoise GONNET TABARDEL
Le Maire
PRESENTS : Mme Françoise GONNET TABARDEL - M. Patrick GUERIN - M. Yvon BLADIER - M. Alexandre CHABANIS - Mme Marlène BOUVIER - M. Michel QUINSON - M. Jacky BEAU - M. Patrick ADRAGNA - M. Alain DEFFES - M. Gérard BEYDON - Mme Nicole HUGUES - M. Gérard THERON - M. Pascal VAN WYNENDAELE - Mme Bénédicte SAUJOT - Mme Wendy SCHUSCHITZ - M. Jean Marc SERRE - M. Patrick GARCIA - M.
Jean François COAT - M. Jean-Yves MAURY.
EXCUSES ET REPRESENTES : Mme Emilie MARCE (par procuration donnée à M. Alexandre CHABANIS) - M. Jean-Pierre MAUBERT (par procuration donnée à M. Patrick GUERIN) - Mme Alexandra DEVE-COLLETTE (par procuration donnée à Mme Marlène BOUVIER) - Mme Monique BOF (par procuration donnée à M. Jacky BEAU) - M. Alain CARILLION (par procuration donnée à Mme Françoise GONNET TABARDEL) - Mme Thérèse GUINAULT (par procuration donnée à M. Patrick ADRAGNA) - Mme Emmanuelle BRENIERE (par procuration donnée à Mme Nicole HUGUES) - Mme Orlane COMBE (par procuration donnée à Mme Wendy SCHUSCHITZ) - Mme Maryline LANDRAUD (par procuration donnée à M. Jean-Yves MAURY) - Mme Mina HARIM (par procuration donnée à M. Patrick GARCIA).
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Patrick GUERIN
DELIBERATION N° 100
COMPTE-RENDU DES ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR DELEGATION DE L'ORGANE DELIBERANT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
En application de l’article L2122-23 du code général des collectivités territoriales, le Maire rend compte au conseil municipal des décisions qu'il a prises en vertu de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales portant sur les délégations du conseil municipal au maire.
Il s’agit des décisions suivantes :
Décision n° 2022-10 en date du 04 octobre 2022 portant sur la liste des candidats admis à concourir, dans le cadre de la création d'un tiers lieu culturel le « Forum », représentés par le cabinet mandataire de chaque groupement de maîtrise d'œuvre, tels que listés ci-après :
- Cabinet PLAYTIME -— 37 rue Pierre Dupont, 69001 LYON
- _ Cabinet ECO TEAM - 890 route des Chambarands, 26100 ROMANS SUR ISERE
- Cabinet TAM TAM ARCHITECTURE - 14 rue de l'Houme, 07200 ST PRIVAT
Hôtel de Ville - 4 Place de la Concorde - 07700 BOURG-SAINT-ANDÉOL - Tél. 04 75 54 85 00 - Fax 04 75 54 85 82 - e-mail : dgs@bsa-ville.fr
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le fe Décision N° 2022-11 en date du 24 octobre 2022 portant sur und
avec la Société API Restauration sise à Loriol-Sur-Drôme, pour la pi2:007:21070042820221 116-D 2022 100-DE livraison de repas dans les restaurants scolaires de la commune de Bourg-St-Andéol, pour la période du 01/09/2022 au 31/07/2023. La prestation est consentie pour un prix unitaire de 2,91 € HT par repas, soit 3,07 € TTC (TVA à 5,5 %).
Extrait certifié conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Françoise GONNET TABARDEL Patrick GUERIN
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