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Convocation - convocation cm 09042024
Déliberation - deliberation cm 22 novembre
Document publié le Mercredi 16 novembre 2022 par la commune de Compertrix.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation cm 22 novembre)
Thèmes du document : Logement, Données personnelles, Institutions publiques,
Département de la Marne
Commune de COMPERTRIX
22 bis rue Jules Ferry
51510 COMPERTRIX
Tél : 03.26.68.31.42
Fax : 03.26.68.98.15
mairie@compertrix.fr
Date de convocation :
Mercredi 16 novembre 2022
Nombre de conseillers :
& En exercice : 14
& Présents : 11
& Votants : 13
& Dont procuration: 2
&æPour : 13
&Contre : 0
&Abstention : 0
Délibération
n° D_2022 037
Obiet :
Rapport de la
Commission Locale
d’Evaluation des
Charges Transférées
(CLECT) et attribution
de compensation 2022
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Le de ee ee ce
COMMUNE DE COMPERTRIX
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-deux novembre à dix-neuf heures,
L'assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en mairie dans la salle du conseil
municipal, en séance publique sous la présidence de M. Pascal LEFORT, Maire.
PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Tommy ARCHIMBAUD, Marc BOTELLA, Pascale BOUSSARD, Jean-Maxence BOUXIN, Sandrine DE SA, Francis FLOT, Marie-Thérèse GUILLEMIN, Pascal LEFORT, Françoise LENORMAND-RUELLE, Liliane MARTIN, Laure PAROT.
ABSENTS EXCUSÉS : Jocelyne MIGLIORE, Dominique POMMIER, Cédric MATHIEU.
VOTE PAR PROCURATION : Dominique POMMIER ayant donné pouvoir à Tommy
ARCHIMBAUD, Jocelyne MIGLIORE ayant donné pouvoir à Francis FLOT.
VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
VU le rapport de la CLECT en date du 31 Août 2022,
La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées s'est réunie le 31 août
dernier pour arrêter les montants définitifs des attributions de compensation pour 2022.
Dans ce cadre, elle a acté la méthode de calcul des AC sur le transfert de compétences de
révision du plan local d'urbanisme, document d’urbanisme tenant lieu et carte communale.
Son rapport doit être soumis à l’approbation de l'ensemble des conseils municipaux des 46
communes membres. Conformément au premier alinéa du II de l’article L.5211-5 du Code
Général des Collectivités Territoriales, ce rapport doit être approuvé par délibérations
concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux avant la délibération
proposée au conseil communautaire qui arrêtera les attributions de compensation
définitives pour 2022.
En ce qui concerne la commune de Compertrix, le montant des attributions de
compensation définitives 2022, à verser à la Communauté d'Agglomération de Châlons- en-Champagne, est arrêté au montant de 67 732 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Décide d'approuver le rapport de la CLECT 2022, joint en annexe, qui évalue le
montant des charges transférées et arrête le montant définitif des attributions de
compensation 2022, à verser à la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-
Champagne, pour la commune de Compertrix à la somme de 67 732€.
- Dit que cette décision sera notifiée au Président de la Communauté d'Agglomération
de Châlons-en-Champagne.
Fait à COMPERTRIX, le 22 novembre 2022
Extrait certifié conf.
M. Pascal LEFO
Maire À
T
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Affiché le F1 LA LLe22,
ID : 051-215101494-20221122-D_2022_037-DE Département de la Marne
Commune de COMPERTRIX
22 bis rue Jules Ferry
51510 COMPERTRIX
Tél : 03.26.68.31.42
Fax : 03,26.68.98,15
mairie@compertrix.fr
Date de convocation :
Mercredi 16 novembre 2022
Nombre de conseillers :
& Dont procuration: 2
& En exercice : 14 -
& Présents: : 11:
& Votants : | 13:
&Pour : ï 13
&Contre : 0
Abstention: 0 5
Délibération
n° D_2022 038 :
Objet:
Avis sûr le projet de
plan partenarial de
gestion de la demande
de logement social et
d’information du
demandeur
@PGDLSID) de la
Communauté
d’Agglomération de
: Châlons-en- ‘
Champagne
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
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COMMUNE DE COMPERTRIX
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-deux novembre à dix-neuf heures,
L'assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en mairie dans la salle
du conseil municipal, en séance publique sous la présidence de M, Pascal
LEFORT, Maire,
PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Tommy ARCHIMBAUD, Marc BOTELLA,
Pascale BOUSSARD, Jean-Maxence BOUXIN, Sandrine
DE SA, Francis FLOT, Marie-Thérèse GUILLEMIN,
Pascal LEFORT, Françoise LENORMAND-RUELLE, Liliane MARTIN,
Laure PAROT
ABSENTS EXCUSÉS : J ocelyne MIGLIORE, Dominique POMMIER, Cédric
MATHIEU,
VOTE PAR PROCURATION : Dominique POMMIER ayant donné pouvoir
à Tommy ARCHIMBAUD,.
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres
en exercice, l’Assemblée peut en conséquence valablement
délibérer,
Secrétaire de séance : Marc BOTELLA
Au regard du Code de la construction et de lhabitation (CCH), l’Établissement
public de coopération intercommunale (EPCT), au
travers de sa Conférence intercommunale du logement
(CIL), est chargé de la mise en place d’une Convention intercommunale
d’attribution (CIA) et d’un Plan partenarial de gestion de la demande de
logement social et d'information des demandeurs (PPGDLSID),
Pour le territoire de la Communauté d'agglomération de Chälons-en-Champagne,
la CIA a été adoptée lors de a CIL du 3 décembre 2021.
En ce qui concerne ls PPGDLSID, le Conseil de la Communauté
d'agglomération de Châlons-en-Champagne a engagé son élaboration par
délibération n°2016-053 en date du 24 mars 2016.
Le PPGDLSID formalise les moyens et procédures au service d’une meilleure
gestion de la demande de logement social et de l'information
aux demandeurs, Ses objectifs sont : La
simplification de l'enregistrement de la demande de logement locatif social ;
Ÿ_ Une meilleure information du demandeur ;
Ÿ’_ Une transparence et une équité dans le processus d’instruction 5
Ÿ_ Une gestion des demandes de façon partagée à l'échelon intercommunal ;
Une politique intercommunale et partenariale des attributions.
Conformément à l’article L441-2-8 du Code de la Construction et de
lHabitation, le PPGDLSID « est élaboré, en y associant
les communes membres, un représentant des organismes
bailleurs mentionnés à l'article L. 411-2 et des sociétés d'économie mixte
de construction et de gestion de logements sociaux
mentionnées à l'article L. 481-1 et un représentant
de la société mentionnée à l'article L. 313-19, ainsi qu'un représentant du service
intégré d'accueil et d'orientation mentionné à l'article L. 345-2-4 du code de
l'action sociale et des familles par les établissements
publics de coopération intercommunale mentionnés au
vingt-quatrième alinéa de l'article L, 441- 1, la commune de Paris et les établissements
publics territoriaux de la métropole du Grand Paris.
»
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Affiché le Z{ | L1L2c-,2 2
ID : 051-215101494-20221122-D_2022_038-DE
1/4 Département de la Marne
Commune de COMPERTRIX .
22 bis rue.Jules Ferry
51510 COMPERTRIX
“TÉL: 03,2668:3142 * © Fax : 0826.68.98.15
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* Date dé convocation: Mercredi 16 novembre 2022.
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L'an deux mille vingt-deux, le vingt-deux novembre à dix-neuf heures,
L'assemblée délibérante, légalement convoquée, s'est réunie en maitie dans la salle du conseil municipal, en séance publique sous la présidence de M. Pascal LEFORT, Maire,
PRÉSENTS : Mesdames et messieuts, Tommy ARCHIMBAUD, Marc BOTELLA, Pascale
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BOUSSARD, Jean-Maxence BOUXIN, Sandrine DE SA, Francis FLOT, Matie-Thérèse GUILLEMIN, Pascal LEFORT, Françoise LENORMAND-RUELLE, Liliane MARTIN, Laure PAROT :
ABSENTS EXCUSÉS : Jocelyne MIGLIORE, Dominique POMMIER, Cédric MATHIEU,
VOTE PAR PROCURATION : Dominique POMMIER ayant donné pouvoir à Tommy
ARCHIMBAUD.
Les Conseillers Municipaux. présents formant la majorité absolne des membres en exercice,
l’Assemblée peut en conséquence valablement délibérer,
Secrétaire de séance : Marc BOTELLA
1. Le contenu du PPGDLSID
Conformément aux articles L441-2-8 et R441-2-10 du CCH, le projet de PPGDLSID de la
Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne dispose d’un système de cotation de la demande de logement social qui constitue un outil d’aide à ln décision pour l'attribution des logements sociaux, Il vise à donner une note à chaque demandeur de logement social sur
la base de critères et de pondérations définis, Ce barème.est composé de critères obligatoires, de critères faculiatifs et de critères locaux propres à l'intercommunalité.
Si les critères obligatoires découlent du CCH, les critères facultatifs et locaux ont été
déterminés par l'ensemble des partenaires lors d'ateliers. Le but étant de notamment de
favoriser les ménages ayant un lien au territoire et à l’omploi,
Le projet de PPGDLSID de la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne organise également le Service d'information et d'accueil du demandeur (SIAD) qui
correspond à La mise en réseau des guichets enregistreurs des bailleurs sociaux du territoire et à l'intégration de nouveaux points d’information, A. échelle de l’intercommunalité, les guichets enregisireuts sont les agences locales des bailleurs sociaux situées à Châlons-en- Champagne et Mourmelon-le-Grand, Quant aux points d'informations, ils correspondent aux mairies des communes disposant de logements locatifs sociaux de façon significative (Châlons-en-Champagne, Saint-Memmie, Fagnières, Mourmelon-le-Grand, Mourmelon-le-
Petit). En oe qui concerne ces points d’information des communes, il seta question de transmettre une information commune aux demandeurs de logemenis sociaux qui prendra totamment la forme d'un guide, Une charte de fonctionnement du SIAD est annexée au
PPGDLSID. 22. bis rue Jules Ferry |
51510 COMPERTRIX
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COMMUNE DE COMPERTRIX
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L'an deux mille vingt-deux, le vingt-deux novembre à dix-neuf heures,
L'assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en mairie dans la salle du conseil
municipal, en séance publique sous le présidence de M, Pascal LEFORT, Maire,
PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Tommy ARCHIMBAUD, Marc BOTELLA, Pasoale BOUSSARD, Jean-Maxence BOUXIN, Sandrine DE SA, Francis FLOT, Marie-Thérèse GUILLEMIN, Pascal LEFORT, Françoise LENORMAND-RUELLE, Liliane MARTIN, Laure PAROT
ABSENTS EXCUSÉS : Jocelyne MIGLIORE, Dominique POMMIER, Cédrie MATHIEU,
VOTE PAR PROCURATION : Dominique POMMIER ayant donné pouvoir À Tommy
ARCHIMBAUD,
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en. exercice, l’Assemblée peut en conséquence valablement délibérer.
Sectétaire de séance : Marc BOTELLA
2. La procédure d'adoption du PPGDLSID
Conformément à l’article L441-2-8 du CCE, « Le projet de plan est soumis pour avis aux
communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale, Si les avis
m'ont pas été rendus dans le délai de deux mois suivant la saisine, Îls sont réputés favorables
».
À l'issue de cette période de consultation, conformément aux articles R441-2-11 ot L441-2- 8 du CCH, le projet est soumis à l'avis de la CIL, puis « [...] est transmis au représentant de
l'Etat dans lo département [...] qui peut demander, dans le délai de deux mois suivant sa
saisine, des modifications pour répondre aux objectifs qu'il avait fixés à ce plan, Lo plan ne
peut être adopté si ces demandes ne sont pas satisfaites ».
Le PPGDLSID sera effectif courant 2023 après son adoption par l’EPCI et le caractère
exécutoire de la délibération inhérente. °
I est donc proposé à l'assemblée délibérants d'émettre un avis sut le projet de PPGDLSID
de la Communauté d'agglomération de Chälons-en-Champagne,
Le Conseil municipal,
VU les dispositions du Code général des collectivités territoriales ;
VU les le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses artioles LA441-2-8 et suivants et R441-2-10 ef suivants ;
VU ia délibération du Conseil communautaire n°2016-053 du 24 mars 2016 tolative au lancement de L'élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement social et d'Information des Demandeurs de la Comtnanauté d’agglomération de Châlons-en- Champagne :
VU le courriel du Président de la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne adressé à la mairie en date du 7 octobre 2022, sollicitant l'avis de chaque Conseil municipal des communes membres de PEPCI, sur le dossier du PPGDLSID et de ses annexes, conformément à l’article L441-2-8 du Code de la Construction et de Habitation : Département de la Marne
Commune de COMPERTRIX
22 bis rue Jules Ferry
51510 COMPERTRIX
Tél : 03.26.68.31.42
Fax : 03.26.68.98.15
mairie@compertrix.fr
Date de convocation :
Mercredi 16 novembre 2022
Nombre de conseillers :
& En exercice : 14
& Présents : 11
& Votants : 13
& Dont procuration: 2
&Pour : 13
&Contre : 0
&æAbstention : 0
Délibération n° D_2022_038
Objet :
Avis sur le projet de
plan partenarial de
gestion de la demande
de logement social et
d’information du
demandeur
(PPGDLSID) de la
Communauté
d’Agglomération de
Châlons-en-
Champagne
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Le de 00 0e
COMMUNE DE COMPERTRIX
Lo de LORS
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-deux novembre à dix-neuf heures,
L'assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en mairie dans la salle du conseil
municipal, en séance publique sous la présidence de M. Pascal LEFORT, Maire.
PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Tommy ARCHIMBAUD, Marc BOTELLA, Pascale
BOUSSARD, Jean-Maxence BOUXIN, Sandrine DE SA, Francis FLOT, Marie-Thérèse
GUILLEMIN, Pascal LEFORT, Françoise LENORMAND-RUELLE, Liliane MARTIN,
Laure PAROT
ABSENTS EXCUSÉS : Jocelyne MIGLIORE, Dominique POMMIER, Cédrie MATHIEU.
VOTE PAR PROCURATION : Dominique POMMIER ayant donné pouvoir à Tommy ARCHIMBAUD.
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice, l’Assemblée peut en conséquence valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Marc BOTELLA
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- D'émettre un avis favorable sur le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’information du Demandeur de la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne.
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Affiché le Zü| LiXD22
ID : 051-215101494-20221122-D_2022_038-DE Département de la Marne
Commune de COMPERTRIX
22 bis rue Jules Ferry
51510 COMPERTRIX
Tél : 03.26.68.31.42
Fax : 03.26.68.98.15
mairie@compertrix.fr
Date de convocation :
Mercredi 16 novembre 2022
Nombre de conseillers :
& En exercice : 14
& Présents : 11
& Votants : 13
& Dont procuration: 2
&Pour : 13
&Contre : 0
&Abstention : 0
|
Délibération
n° D_2022 039
Objet :
Aménagement
de la tranche 2 du
périphérique
Nord-Ouest de
Châlons-en-
Champagne
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Le do À ee ve
COMMUNE DE COMPERTRIX
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-deux novembre à dix-neuf heures,
L'assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en mairie dans la salle du
conseil municipal, en séance publique sous la présidence
de M. Pascal LEFORT, Maire.
PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Tommy ARCHIMBAUD, Marc BOTELLA, Pascale BOUSSARD, Jean-Maxence
BOUXIN, Sandrine DE SA, Francis FLOT, Marie-Thérèse
GUILLEMIN, Pascal LEFORT, Françoise LENORMAND-RUELLE, Cédric MATHIEU,
Liliane MARTIN, Laure PAROT.
ABSENTS EXCUSÉS : Jocelyne MIGLIORE, Dominique POMMIER, Cédric MATHIEU.
VOTE PAR PROCURATION : Dominique POMMIER ayant donné pouvoir à Tommy
ARCHIMBAUD), Jocelyne MIGLIORE ayant donné pouvoir à Francis FLOT.
Vu le courrier transmis par les conseillers départementaux en faveur de la poursuite des
travaux du contournement de Châlons-en-Champagne,
Vu le courrier transmis par Monsieur Jacques JESSON, Président de la Communauté
d'Agglomération de Châlons-en-Champagne, sur l'aménagement de la deuxième tranche du boulevard périphérique Nord-Ouest de Châlons-en-Champagne,
Considérant la situation économique actuelle, et plus particulièrement l'impact de La hausse tarifaire liée à l'énergie que va devoir subir le budget de fonctionnement de la commune de
Compertrix,
Considérant le projet de construction d’une cantine scolaire, pour lequel une publicité est actuellement en cours, et représentant un investissement important pour la commune, qui
mobilisera son fonds de roulement et augmentera sa dette,
Considérant que la commune de Compertrix ne s’oppose pas à une seconde tranche de
travaux, mais évoque dans un souci d'économie l’ensemble des possibilités
à étudier, notamment pour un passage
du périphérique par l'autoroute qui aurait un coût moindre en
matière d'investissement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- De rapporter aucune participation financière à la seconde tranche de travaux du
périphérique Nord-Ouest de Châlons-en-Champagne,
- Emet un avis favorable à la poursuite des travaux en prenant en compte toutes les
possibilités s’offrant à la clôture de ceux-ci afin d'en maîtriser les coûts.
Fait à COMPERTRIX, le 22 novembre 2022
Extrait certifié conforme.
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Afiché le ZUl Li 2292
ID : 051-215101494-20221122-D_2022_039-DE Département de la Marne
Commune de COMPERTRIX
22 bis rue Jules Ferry
51510 COMPERTRIX
Tél : 03.26.68.31.42
Fax : 03.26.68.98.15
mairie@compertrix.fr
Date de convocation :
Mercredi 16 novembre 2022
Nombre de conseillers :
& En exercice : 14
& Présents : 11
& Votants : 13
& Dont procuration: 2
&Pour : 13
&Contre : 0
&æAbstention : 0
Délibération
n° D_2022_ 035
Objet :
Demande de
contribution à la
bibliothèque de l’école
élémentaire Marcel
Gaudin
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Lo eo À ee se ee
COMMUNE DE COMPERTRIX
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-deux novembre àdix-neuf heures,
L'assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en mairie dans la salle du conseil municipal, en séance publique sous la présidence de M. Pascal LEFORT, Maire.
PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Tommy ARCHIMBAUD, Marc BOTELLA, Pascale
BOUSSARD, Jean-Maxence BOUXIN, Sandrine DE SA, Francis FLOT, Marie-Thérèse
GUILLEMIN, Pascal LEFORT, Françoise LENORMAND-RUELLE, Liliane MARTIN, Laure PAROT.
ABSENTS EXCUSÉS : Jocelyne MIGLIORE, Dominique POMMIER, Cédric MATHIEU.
VOTE PAR PROCURATION : Dominique POMMIER ayant donné pouvoir à Tommy
ARCHIMBAUD, Jocelyne MIGLIORE ayant donné pouvoir à Francis FLOT.
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice, l’Assemblée peut en conséquence valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Marc BOTELLA
Vu la circulaire ministérielle DGESCO n°2019-0014 du 13 mars 2019,
Vu la demande formulée par la directrice de l’école élémentaire de participer pour la
seconde fois au plan bibliothèque 2022-2023 permettant aux écoles de constituer un fond
bibliothécaire avec financement par l'inspection d'académie de 1 500€,
Vu l'obligation faite à la commune, si elle y est favorable, de coparticiper à la hauteur de
10%,
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
e Décide de participer en proposant 150 €,
e Indique que les crédits sont prévus au budget.
Fait à COMPERTRIX, le 22 novembre 2022
Extrait certifié conforme.
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Affché le Ÿ Li M D22 re
ID : 051-215101494-20221122-D_2022_035-DE Département de la Marne
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Commune de COMPERTRIX de 9 se 22 bis rue Jules Ferry + 51510 COMPERTRIX
Tél : 03.26.68.31.42 COMMUNE DE COMPERTRIX Fax : 03.26.68.98.15
mairie@compertrix.fr + Le 6 ve +
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-deux novembre àdix-neuf heures,
L'assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en mairie dans la salle du conseil
municipal, en séance publique sous la présidence de M. Pascal LEFORT, Maire.
Date de convocation : £ . Mercredi 16 novembre 2022 PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Tommy ARCHIMBAUD, Marc BOTELLA, Pascale
BOUSSARD), Jean-Maxence BOUXIN, Sandrine DE SA, Francis FLOT, Marie-Thérèse
GUILLEMIN, Pascal LEFORT, Françoise LENORMAND-RUELLE, Liliane MARTIN, Laure PAROT.
Nombre de conseillers : ABSENTS EXCUSÉS : Jocelyne MIGLIORE, Dominique POMMIER, Cédric MATHIEU.
& En exercice : 14 VOTE PAR PROCURATION : Dominique POMMIER ayant donné pouvoir à Tommy
ARCHIMBAUD), Jocelyne MIGLIORE ayant donné pouvoir à Francis FLOT.
& Présents : il
Elle comprendra :
&æ Votants : 13 e La mise à disposition d’un Délégué à la Protection des Données, dont la désignation
constitue une obligation légale pour toute entité publique. Le Délégué à la Protection & Dont procuration: 2 des données est le CDG51. Il sera assisté d’une équipe dédiée au RGPD :
e Des réunions d’information /sensibilisation ;
Pour : 13 e La mise à disposition d’une base documentaire : modèles types (fiches de registre,
mentions.) / procédures types / supports de communication ;
&æContre : 0 ° L'accompagnement dans la réalisation des états de lieux / inventaires ;
L'accompagnement à la réalisation des fiches de registre et à la mise à jour du registre æ&æAbstention : 0 de traitements ;
e Des conseils / recommandations / avertissements / préconisations de plan d’actions en matière de protection des données ;
L'accompagnement à la réalisation des analyses d’impact ;
Délibération e L'analyse sur demande de la conformité au RGPD de contrats / conventions / n° D 2022 036 formulaires / dossiers… et apport de préconisations et de mentions ;
— — ° L’accompagnement dans le traitement des demandes d'exercice de droits :
st. ° _ L’accompagnement en cas de violation de données ; a dhésion e Lerelais auprès de la CNIL ;
à la mission R.G.P.D du ° La présentation d'un rapport annuel.
Centre de Gestion de la Le coût annuel de cette mission pour la commune de Compertrix à compter du 1° janvier
Marne 2022 est de 400 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
+ D’autoriser le Maire à signer la convention d'adhésion à la mission R.G.P.D avec le centre de Gestion de la Marne,
e D'inscrire les crédits nécessaires au budget de la collectivité.
M. Pascal LEFORT,
Envoyé en préfecture le 24/11/2022 Maire
Reçu en préfecture le 24/11/2022 EE
Affiché le Z LU LA? 2
ID : 051-215101494-20221122-D_2022_036-DE