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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2020rh08
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DL20260127 017
Document publié le Mardi 27 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DL20260127 017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
RÉ BRIANÇON
NAIS
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Thème
:
Ressources
Humaines
Objet
:
Comité
Social
Territorial
{CST)
- Institution
d'une
formation
spécialisée
-
Composition
et
conditions
des
avis
- Paris
respectives
d'hommes
ei
de
femmes
composant
les
effectifs
au
ler
janvier
2026
Pôle
:
Ressources Convocation : Date
: 21/01/2026
Nombre
de
conseillers
En
exercice
:
32
Présents
:
22
Nombre
de
suffrages
exprimés :
26
Délibération
n°DL20260127_017
Conseil
communautaire
Du
mardi
27
janvier
2026
Envoyé
en
préfecture
le 43/02/2026
Reçu
en
gréfecture
le
03/0
Publié
le
ID:
605-240500438-20260127-DL20260127
C17-AR
Délibération
n°DL20260127
017
Le
mardi
27
janvier
2026
à
18h00
le
Conseil
Communautaire
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
dans
la
salle
du
Conseil
sous
la
présidence
de
Monsieur
Arnaud
MURGIA,
Le
Président.
Étaient
présents
:
Amaud
MURGIA,
Claire
BARNEOUD,
Annie
ASTIER-CONVERSET,
Jean-
Marc
CHIAPPONI,
André
MARTIN,
Michèle
SKRIPNIKOFF,
Patrick
MICHEL,
Maryse
XAUSA
FRANCOIS,
Christiaän
FERRUS,
Philippe
SIONNET,
Jean-
Marie
REY,
Guy
HERMITTE,
Vincent
FAUBERT,
Corinne
CHANFRAY,
Hervé
PUY,
Emeric
SALLE,
Gilles
PERLE
Jean-Yves
GANDON,
Olivier
FONS,
Sébastien
FINE,
Jean-Pierre
MASSON,
Patricia
ARNAUD
Étaient
représentés :
Thomas
SCHWARZ
donnant
pouvoir
à
Claire
BARNEOUD
Claudine
CHRETIEN
donnant
pouvoir
à
Jean-Yves
GANDON
Caïherine
BLANCHARD
donnant
pouvoir
à
Corinne
CHANFRAY
Marine
MICHEL
donnant
pouvoir
à
Arnaud
MURGIA
Absents : Christian
JULLIEN,
Gabriel
LEON,
Francine
DAERDEN,
Jean
Franck
VIOUJAS,
Muriel
PAYAN,
Pierre
LEROY
Secrétaire
de
séance
:
Vincent
FAUBERT Reçu
en
orétecture
le 03/04
Publié
le
ID
: 605-240500439-20260127-DL20266
Rapporteur
:
Emeric
SALLE
Monsieur
Le
2ème
Vice-Président
ayant
exposé
les
motifs
conduisant
à
l'examen
de
la
présente,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L. 5211-1
et
suivants
;
VU
le
Code
Général
de
la
Fonction
publique,
et
notamment
les
articles
L.
251-5
à
L.
251-10 :
VU
la
Loi
n°
2010-751
du
5 juillet
2010
relative
à
la rénovation
du
dialogue
social
;
VU
le
décret
n°
2017-1201
du
27
juillet
2017
relatif
à
la
représentation
des
femmes
et
des
hommes
au
sein
des
organismes
consultatifs
de
la
fonction
publique ;
VU
le
décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
;
VU
l'avis
favorable
du
Bureau
Exécutif
du
15
janvier
2026 ;
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
Ressources
du
19
janvier
2026 ;
CONSIDÉRANT
qu'un
comité
social
territorial
doit
être
créé
au
sein
de
toute
collectivité
employant
au
moins
50
agents
;
CONSIDÉRANT
qu'une
formation
spécialisée
en
matière
de
santé,
de
sécurité
et
de
conditions
de
travail
est
instituée
dans
chaque
collectivité
ou
établissement
public
employant
au
moins
200
agents
;
CONSIDÉRANT
que
lorsque
l'effectif
des
agents
relevant
du
comité
social
territorial
est
supérieur
ou
égal
à
200
et
inférieur
à
1 000,
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
est
fixé
entre
4 et
6 représentants
;
CONSIDÉRANT
qu'au
moins
six
mois
avant
la
date
du
scrutin
des
élections
professionnelles,
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
où
de
l'établissement
auprès
duquel
est
placé
le
comité
social
territorial
détermine
le
nombre
de
représentants
du
personnel
après
consultation
des
organisations
syndicales
représentées
au
comité
social
territorial
;
CONSIDÉRANT
que
la
collectivité
ou
l'établissement
auprès
duquel
est
placé
le
comité
social
territorial
communique
dans
les
mêmes
délais
aux
organisations
syndicales
les
parts
respectives
de
femmes
et
d'hommes
composant
les
effectifs
pris
en
compte
au
ler
janvier
de
l'année
de
l'élection
des
représentants
du
personnel. :
CONSIDÉRANT
que
les
membres
des
comités
sociaux
territoriaux
représentant
les
collectivités
ou
établissements
publics
forment
avec
le
président
du
comité
le
collège
des
représentants
des
collectivités
et
établissements
publics.
Le
nombre
de
membres
de
ce
collège
ne
peut
être
supérieur
au
nombre
de
représentants
du
personnel
au
sein
du
comité :
CONSIDÉRANT
que
pour
les
comités
sociaux
territoriaux
placés
auprès
des
collectivités
et
des
établissements
autres
que
les
centres
de
gestion,
le
ou
les
membres
de
ces
comités
représentant
la
collectivité
ou
l'établissement
sont
désignés
par
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
nomination
parmi
les
membres
de
l'organe
délibérant
ou
parmi
les
agents
de
la collectivité
ou
de
l'établissement
public
;
CONSIDÉRANT
que
l'effectif
apprécié
au
ler
janvier
2026
servant
à
déterminer
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
est
de
207
agents
{dont
65
hommes
et
142
femmes);
CONSIDÉRANT
qu'une
consultation
avec
les
organisations
syndicales
est
intervenue
le
26
janvier
2026
;
Il est
proposé
au
Conseil
Communautaire,
+
De
fixer
à
cinq
{5}
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
(et,
en
nombre
égal,
le
nombre
de
représentants
suppléants
du
personnel)
au
comité
social
territorial
créé
dans
la
collectivité
;
+
De
décider
le
maintien
du
paritarisme
numérique
en
fixant
un
nombre
de
représentants
de
la
collectivité
égal
à
celui
des
représentants
titulaires
et suppléants
;
Délibération
n°DL20260127_ 017
2/3 Envoyé
en
préfecture
le 03/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/02/2026 CS
L
n
Publié
le
ID
: 005-240500439-20260127-DL20260127
017-AR
-__
D'instaurer
une
formation
spécialisée
en
matière
de
santé,
de
sécurité
et
de
conditions
de
travail
au
sein
du
comité
social
territorial
;
+
De
fixer
un
nombre
de
représentants
du
personnel
titulaires
et
suppléants
au
sein
de
la
formation
spécialisée
égal
à
celui
du
comité
social
territorial
(5 titulaires,
5 suppléants) ;
*-
De
fixer
Un
nombre
de
représentants
de
la
collectivité
titulaires
et
suppléants
au
sein
de
la
formation
spécialisée
égal
à
celui
du
comité
social
territorial
(5 titulaires,
5 suppléants)
;
+ __
De
décider
que
l'avis
du
comité
social
territorial
et
de
la
formation
spécialisée
soit
rendu
lorsque
sont
recueillis,
d'une
part,
l'avis
du
collège
des
représentants
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
et,
d'autre
part,
l'avis
du
collège
des
représentants
du
personnel.
Chaque
collège
émet
son
avis
à
la
majorité
de
ses
membres
présents
ayant
voix
délibérative.
En
cas
de
partage
des
voix
au
sein
d'un
collège,
l'avis
de
celui-ci
est
réputé
avoir
été
donné :
+
De
décider
que
les
membres
de
ces
comités
représentant
la
collectivité
ou
l'établissement
sont
désignés
par
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
nomination
parmi
les
membres
de
l'organe
délibérant;
*
D'informer
les
organisations
syndicales
que
les
parts
respectives
de
femmes
et
d'hommes
composant
les
effectifs
pris
en
compte
au
ler
janvier
de
l'année
de
l'élection
des
représentants
du
personnel
sont
de
: 31.40%
d'hommes
et
de
68.60%
de
femmes
;
*
D'autoriser
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
à
ester
en
justice,
avec
éventuellement
l'aide
d'un
avocat,
pour
tout
litige
lié aux
élections
professionnelles
:
+
D'autoriser
Monsieur
le
Président,
ou,
en
cas
d'empêchement,
son
représentant
à
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
toute
pièce
de
nature
administrative,
technique
ou
financière
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
décision.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire
approuve
à
l'unanimité.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits,
Le
Rrésident,
Arnau
RG SET
Le
recours
contentieux
contre
la
présente
délibération
peut
être
déféré
dans
un
délai
de
2
mois
au
Tribunal
Administratif
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Délibération
n°DL20260127_017
3/3