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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DL20260127 031
Document publié le Mardi 27 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DL20260127 031)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
IRAN. BRIANÇONNAIS COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Thème
:
Prévention
et
Gestion
des
Déchets Objet
:
Redevance
Spéciale
:
Actualisation
de
la
convention
cadre
&
tarifs
2026 Pôle : Ingénierie
et
Gestion
Technique Convocation : Date
: 21/01/2026
Nombre
de
conseillers
En
exercice
:
32
Présents
:
22
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
26
Délibération
n°DL20260127_031
Envoyé
en
préfecture
le
02/02/2026
Reçu
en
grétecture
le 03/02/2026
Res
Pubtié
le
&
* PS
ID:
605-240500439-20260127-DL20266127
CCS
T-AR
Conseil
communautaire
Du
mardi
27 janvier
2026
Délibération
n°DL20260127
031
Le
mardi
27
janvier
2026
à
18h00
le
Conseil
Communautaire
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
dans
la
salle
du
Conseil
sous
la
présidence
de
Monsieur
Arnaud
MURGIA,
Le
Président.
Étaient présents
:
Amaud
MURGIA,
Claire
BARNEOUD,
Annie
ASTIER-CONVERSET,
Jean-
Marc
CHIAPPONI,
André
MARTIN,
Michèle
SKRIPNIKOFF,
Patrick
MICHEL,
Maryse
XAUSA
FRANCONS,
Christian
FERRUS,
Philippe
SIONNET,
Jean-
Marie
REY,
Guy
HERMITTE,
Vincent
FAUBERT,
Corinne
CHANFRAY,
Hervé
PUY,
Emeric
SALLE,
Gilles
PERL,
Jean-Yves
GANDON,
Olivier
FONS,
Sébastien
FINE,
Jean-Pierre
MASSON,
Patricia
ARNAUD
Étaient représentés
:
Thomas
SCHWARZ
donnant
pouvoir
à
Claire
BARNEOUD
Claudine
CHRÉTIEN
donnant
pouvoir
à
Jean-Yves
GANDON
Catherine
BLANCHARD
donnant
pouvoir
à
Corinne
CHANFRAY
Marine
MICHEL
donnant
pouvoir
à
Arnaud
MURGIA
Absents: Christiaqn
JULLIEN,
Gabriel
LEON,
Francine
DAERDEN,
Jean
Franck
VIOUJAS,
Muriel
PAYAN,
Pierre
LEROY
Secrétaire
de
séance
:
Vincent
FAUBERT Envoyé
en
préfecture
le 03/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/02/2026
Publié
le
S
L
G
ID
: 005-240500439-20260127-DL20260127
0031-AR
Rapporteur :
Jean-Marc
CHIAPPONI
Monsieur
Le
8ème
Vice-Président
ayant
exposé
les
motifs
conduisant
à
l'examen
de
la
présente,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2224-18,
L. 2224-14,
L. 2233-78
et
R.224-26 ;
VU
le
Code
des
Douanes,
et
notamment
l'article
266
nonies :
VU
la
décision
préfectorale
n°
05-2025-12-19-0000
du
19
décembre
2025
arrêtant
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
;
VU
la
délibération
n°
DL20250211
016
du
11
février
2025
approuvant
la
convention
cadre
pour
les
modalités
techniques
et
financières
de
la
collecte
des
déchets
non
ménagers
et
fixant
les
tarifs
de
la
Redevance
Spéciale
pour
l'année
2025 ;
VU
l'avis
favorable
du
Bureau
Exécutif
du
15 janvier
2026 ;
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
Ingénierie
et
Gestion
Technique
du
19
janvier
2026
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d'actualiser
les
tarifs
et
la
convention-cadre
de
la
redevance
spéciale
;
CONSIDÉRANT
les
dispositions
du
projet
de
convention-cadre
pour
la
collecte
des
déchets
non
ménagers
et
la
grille
tarifaire
annexée
à
la
présente ;
Il'est
proposé
au
Conseil
Communautaire,
°__
d'approuver
la
convention-cadre
annexée
;
+ __
d'approuver
la
grille
tarifaire
fixant
les
tarifs
selon
les
différentes
catégories
de
producteurs,
annexée
à
la
présente
;
+
de
préciser
que
ces
tarifs,
en
euros
toutes
taxes
comprises
{TTC},
ont
été
calculés
selon
le
taux
de
TVA
en
vigueur
;
*__
de
dire
que
ces
nouveaux
tarifs
et
la
convention-cadre
entrent
en
vigueur
au
1° janvier
2026 :
*__
d'autoriser
le
Vice-président
délégué
à
la
Gestion
des
déchets
à
signer
ladite
convention-
cadre,
avenant
ou
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
avec
les
entreprises
concernées;
+ __
d'autoriser
Monsieur
le
Président,
ou,
en
cas
d'empêchement,
son
représentant
à
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
toute
pièce
de
nature
administrative,
technique
ou
financière
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire
approuve
à
l'unanimité.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
susalits,
Le
Plésident,
tem
A
«
Le
recours
contentieux
contre
la
présente
délibération
peut
être
déféré
dans
un
délai
de
2
mois
au
Tribunal
Administratif
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Délibération
n°DL20260127_031
2/2 Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026
Publié le
ID : 005-240500439-20260127-DL20260127_0031-AR
ANNEXE n°1 DÉLIBERATION n°DL20260127_031 - GRILLE TARIFAIRE – REDEVANCE SPÉCIALE – ANNÉE 2026
Catégories de
producteurs
1 2 3 4
Micros producteurs Petits producteurs Gros producteurs A Gros producteurs B Gros producteurs C Collectivités Territoriales
et leurs établissements
publics
Production
d’ordures
ménagères et
assimilées
≤ 100 l par sem Entre 101 l et 660 l par sem
> 661 l / sem d’ordures
ménagères
Entre 0 - 5 000 l / sem de
collecte sélective
> 661 l /sem d’ordures
ménagères
Entre 5 001 - 10 000 l /
sem de collecte
sélective
> 661 l /sem d’ordures
ménagères
> 10 001 l / sem de
collecte sélective
Pas de seuil de
production
Mode de
calcul de la
RS
Exonéré Forfait annuel Réel + forfait Réel + forfait Réel + forfait Part variable + Forfait
Tarif avec tri
des
biodéchets
0 €
Forfait : 110 € TTC/an
décomposé
Forfait OM : 85 €
TTC/an pour les
déchets non ménagers
assimilés aux ordures
ménagères
Forfait CS 25 € TTC/an
pour les collectes
sélectives
Réel OM :
0,037 € TTC/litre soit 37
€/m3 (équivalent à 0.49
€ TTC/ kg) pour les
déchets non ménagers
assimilés aux ordures
ménagères (coefficient
de densité abaissé à
0,076 du fait du tri des
biodéchets),
Forfait CS : 100 € TTC/
an pour les collectes
sélectives,
Réel OM :
0,037 € TTC/litre soit 37
€/m3 (équivalent à 0.49
€ TTC/ kg) pour les
déchets non ménagers
assimilés aux ordures
ménagères (coefficient
de densité abaissé à
0,076 du fait du tri des
biodéchets)
Forfait CS : 2 000 €
TTC/an pour la collecte
sélective
Réel OM :
0,037 € TTC/litre soit 37
€/m3 (équivalent à
0.49 € TTC/ kg) pour
les déchets non
ménagers assimilés
aux ordures
ménagères
(coefficient de
densité abaissé à
0,076 du fait du tri des
biodéchets)
Forfait CS : 4 000 €
TTC/an pour la
collecte sélective
Part/variable OM :
nb d’ETP * nb de
semaines de
fonctionnement sur
l’année, hors congés
*ratio de production
d’ordures ménagères
par ETP et par sem* prix
au litre
= ETP* 47*5* 0.037
Forfait CS : 100 € TTC/an
Tarif sans tri
des
biodéchets
Non concerné par la
production des
biodéchets
Non concerné par la
production des
biodéchets
Réels OM : 0.059 € TTC/litre soit 59 €/m3 (équivalent à 0.49 € TTC/kg) pour les déchets non ménagers assimilés aux ordures ménagères (coefficient de densité de 0.12 lié au biodéchets collectés) + forfait CS A, B ou C
Part/variable OM :
= ETP*47*5*0.059
+ Forfait CS : 100 €
CC 27012026 Déchets RS Annexe 1 Grille tarifaire RS 2026 Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026
Publié le SLO
ID : 005-240500439-20260127-DL20260127_0031-AR
MX COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CONVENTION CADRE POUR LA COLLECTE DES DÉCHETS NON MÉNAGERS
Adoptée en Conseil Communautaire du 27 janvier 2026
Annexe 2 Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026
Publié le
ID : 005-240500439-20260127-DL20260127_0031-AR
CC_27012026 RS_Ann2_Convcad(1).docx Page 2 sur 9
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Communauté de Communes du Briançonnais,
Dont le siège est situé Cité administrative – Esplanade Alain Bayrou – 26 avenue du 159ème RIA - CS 09898 05100 Briançon, identifiée au répertoire SIREN en date du 10 juillet 2025 sous le n° 240 500 439 00114,
Représentée par son Président agissant en vertu de la délibération n° 2020-43 du Conseil Communautaire, en date du 10 juillet 2020 ;
Dénommée ci-après « la Communauté de Communes du Briançonnais »,
D’une part,
ET
L’établissement (nom) : ....................................................................................
Raison sociale :
Type d’activité :
N° SIRET :
Code APE :
Adresse de production des
déchets :
Adresse de facturation :
N° de section cadastrale
(si collecte sur le domaine privé) :
Représenté par :
Fonction :
Téléphone :
Email :
Dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
D’autre part.
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :P
PREPREA
PREA Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026
Publié le S L O7
ID : 005-240500439-20260127-DL20260127_0031-AR
CC_27012026 RS_Ann2_Convcad(1).docx Page 3 sur 9
Chapitre 1 : Généralités
PRÉAMBULE
Le service public d’élimination des déchets assuré par la Communauté de Communes du Briançonnais
(hors déchèterie) auprès des producteurs professionnels, concerne les ordures ménagères et assimilés.
Ce service est régi, d’une part, par le règlement de collecte, et d’autre part par le règlement de la
redevance spéciale.
Pour l’application de la présente convention :
- la notion d’Ordures Ménagères et Assimilés inclut les ordures ménagères résiduelles, le verre, les
emballages ménagers recyclables, le papier, le carton et les biodéchets ;
- la notion de « producteurs de déchets » désigne :
o toute personne physique ou morale, publique ou privée, dont l'activité professionnelle
produit plus de 660 litres d’Ordures Ménagères et Assimilés par semaine ;
o les collectivités territoriales et leurs établissements publics du territoire de la Communauté
de Communes du Briançonnais ;
- les termes de « contenant », de « conteneur » ou de « matériel de pré-collecte » désignent de
manière générique tout dispositif destiné à recueillir les Ordures ménagères et assimilés
préalablement à la collecte (colonnes aériennes, dispositifs semi-enterrés et composteurs
grutables).
Il est rappelé que chaque professionnel doit acquérir et entretenir, à sa charge, le matériel de pré-
collecte.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions financières liées à la prise en charge des
Ordures ménagères et assimilés des producteurs professionnels par la Communauté de Communes du
Briançonnais (chapitre 2) et, le cas échéant, les modalités spécifiques liées à la collecte sur le domaine
privé (chapitres 3 et 4).
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS
Pour réaliser l’objet de la présente convention, chaque partenaire s'engage à mobiliser ses moyens
humains, matériels et financiers.
Le professionnel s’engage à effectuer le tri des biodéchets :
☐ oui (abaissement du coefficient de densité des ordures ménagères à 0.076 permettant
d’abaisser le coût à 0.037 € TTC/l ou 37 €/m3 pour 0.49 € TTC/kg).
☐ non (coefficient de densité inchangé avec 0.059 € TTC/litre ou 59 €/m3 pour 0.49 € TTC/kg). Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026
Publié le
ID : 005-240500439-20260127-DL20260127_0031-AR
CC_27012026 RS_Ann2_Convcad(1).docx Page 4 sur 9
Chapitre 2 : Prescriptions financières
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA REDEVANCE SPÉCIALE
Pour l’application des dispositions de l’article 7 du règlement de redevance spéciale, les parties
signataires s'engagent à respecter les conditions de collecte suivantes :
CATEGORIE 3 A (CS < 5 000 litres/semaine)
Période(s)
d'activité
détails
Semaine(s) /
période
nombre
Collecte(s) / semaine
nombre
Contenant(s)
nombre
Volume /
contenant
litre
Volume
collecté
litre
Volume total collecté d’ordures ménagères (litres)
Tarif au litre selon délibération n°DL20260127-031 du 27 janvier 2026 € TTC/litre
Tarif au m3 selon délibération n° DL20260127-031 du 27 janvier 2026 € TTC/m3
Tarif au kg selon délibération n° DL20260127-031 du 27 janvier 2026 0.49 € TTC/kg
Part au réel sur les ordures ménagères
Part forfaitaire sur la collecte sélective selon délibération n° DL20260127-031 du 27 janvier 2026 100 € TTC/an
Nombre de composteurs collectés annuellement : Tarif d’un composteur privatif collecté :
50 €
Montant de la TEOM à déduire -
MONTANT DE LA REDEVANCE SPÉCIALE FACTURÉ :
CATEGORIE 3 B (CS 5 000 à 10 000 litres/ semaine)
Période(s)
d'activité
détails
Semaine(s) /
période
nombre
Collecte(s) / semaine
nombre
Contenant(s)
nombre
Volume /
contenant
litre
Volume collecté
litre
Volume total collecté d’ordures ménagères (litres)
Tarif au litre selon délibération n° DL20260127-031 du 27 janvier 2026 € TTC/litre
Tarif au m3 selon délibération n° DL20260127-031 du 27 janvier 2026 € TTC/m3
Tarif au kg selon délibération n° DL20260127-031 du 27 janvier 2026 0.49 € TTC/kg
Part au réel sur les ordures ménagères
Part forfaitaire sur la collecte sélective selon délibération n° DL20260127-031 du 27 janvier 2026 2000 € TTC/an
Nombre de composteur collectés annuellement : Tarif d’un composteur privatif collecté :
50 €
Montant de la TEOM à déduire -
MONTANT DE LA REDEVANCE SPÉCIALE FACTURÉ : Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026
… VTT Publié le
ID : 005-240500439-20260127-DL20260127_0031-AR
CC_27012026 RS_Ann2_Convcad(1).docx Page 5 sur 9
CATEGORIE 3 C (CS>10 000 litres/ semaine)
Période(s)
d'activité
détails
Semaine(s) /
période
nombre
Collecte(s) / semaine
nombre
Contenant(s)
nombre
Volume /
contenant
litre
Volume collecté
litre
Volume total collecté d’ordures ménagères (litres)
Tarif au litre selon délibération n° DL20260127-031 du 27 janvier 2026 € TTC/litre
Tarif au m3 selon délibération n° DL20260127-031 du 27 janvier 2026 € TTC/m3
Tarif au kg selon délibération n° DL20260127-031 du 27 janvier 2026 0.49 € TTC/kg
Part au réel sur les ordures ménagères
Part forfaitaire sur la collecte sélective selon délibération n° DL20260127-031 du 27 janvier 2026 4000 € TTC/an
Nombre de composteur collectés annuellement : Tarif d’un composteur privatif collecté :
50 €
Montant de la TEOM à déduire -
MONTANT DE LA REDEVANCE SPÉCIALE FACTURÉ :
CATEGORIE 4 (administrations et collectivités)
Période d'activité
Détails
Année complète
Semaines :
Nombre
(52-5=47)
Agents en
Equivalent
Temps Plein :
Nombre
Volume hebdomadaire / agent :
5 litres
Volume collecté
litre
Tarif des Ordures Ménagères au litre selon délibération n° DL20260127-031 du 27 janvier 2026 € TTC/litre
Part variable sur les Ordures Ménagères
Part forfaitaire sur la collecte sélective selon délibération n° DL20260127-031 du 27 janvier 2026 100 € TTC/an
MONTANT DE REDEVANCE SPÉCIALE FACTURÉ :
Le paiement de la redevance spéciale se fait par titres de recettes payables auprès du Trésor public dans
les trente (30) jours à compter de la présentation de la facture émanant de la Communauté de
Communes du Briançonnais. Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026
Publié le S L O7
ID : 005-240500439-20260127-DL20260127_0031-AR
CC_27012026 RS_Ann2_Convcad(1).docx Page 6 sur 9
Chapitre 3 : Prescriptions spécifiques à la collecte sur le domaine public
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS LIÉS À LA COLLECTE SUR LE DOMAINE PRIVÉ
Engagements :
De la Communauté de Communes du Briançonnais
La Communauté de Communes du Briançonnais s'engage à :
- collecter les déchets ménagers et assimilés du bénéficiaire dans les conditions fixées par la
Communauté de Communes du Briançonnais ;
- réparer et remplacer, le cas échéant, les contenants endommagés s’il est caractérisé que les
dégâts incombent à la Communauté de Communes du Briançonnais (voir l’article 6 ci-après) ;
- respecter le Code de la route et les règles de circulation qui s’appliquent sur le site ;
- respecter les règles de bon usage qui s’appliquent sur le site ;
- manipuler avec soin le matériel qui est propriété du producteur.
Du bénéficiaire de la convention
Le bénéficiaire s'engage à :
- respecter les règles concernant la présentation des déchets ménagers et assimilés à la collecte,
et notamment les consignes de tri ;
- respecter les quantités déclarées à l’article 3 ;
- ne pas entreposer de dépôts sauvages et d’encombrants à proximité des contenants ;
- assurer le nettoiement et la désinfection des points de collecte, à savoir les conteneurs et leurs
abords immédiats ;
- autoriser, à titre gracieux, le passage du véhicule de collecte des déchets ménagers et assimilés
dans sa propriété ;
- maintenir la voirie en bon état d’entretien, c’est-à-dire non seulement la bande roulante mais
aussi ses abords (élagage, hauteur des câbles traversants…) ;
- garantir l’accès au site et aux conteneurs par les véhicules de collecte, notamment en assurant
le déneigement, en interdisant le stationnement devant les conteneurs et en supprimant tout
obstacle (borne…) ;
- privilégier un accès libre aux conteneurs et, en cas d’accès restreint (portail, barrière…), fournir,
à titre gracieux, à la Communauté de Communes du Briançonnais les codes d’accès et, le cas
échéant, deux exemplaires du matériel permettant l’accès aux équipes de collecte (clés,
télécommandes...) ; Envoyé en oréfeciure le C3/02/2626
Reçu en préfecture le 02/03/2026 .
Pubiié te
ID : G05-240560439-20260127-D120260197 6031-AR
CC_27012026 RS_Ann2_Convcad(1).docx Page 7 sur 9
- garantir les conditions nécessaires à la collecte en marche avant, le cas échéant, en
aménageant une aire de retournement libre d’accès (déneigement, absence de
stationnement…), conforme aux dimensions des véhicules de collecte. Les travaux
d’aménagement devront être validés par les services de la Communauté de Communes du
Briançonnais ;
- garantir que les caractéristiques de la chaussée et des ouvrages (ponts notamment) sont
adaptées au passage de véhicules poids lourds de 26 tonnes et d’une hauteur maximale de 4
mètres ;
- garantir une largeur de passage de 5 m au minimum pour une voie à double sens de circulation,
ou de 3 mètres pour une voie à sens unique, et ce hors stationnement et hors obstacles (trottoirs,
bacs à fleurs, bornes...) ;
- prendre à sa charge l’aménagement et l’entretien de l’emplacement de collecte : bordures,
barrières, revêtement, plateforme… ;
- faire respecter sur sa voie le Code de la route, la sécurité des lieux et des personnes lors du
passage des véhicules (flux des personnes sur la chaussée…).
ARTICLE 5 : CONTRÔLES
Conformément à l’article 3.4 du règlement de la redevance spéciale, le producteur accepte que la
Communauté de Communes du Briançonnais procède au contrôle du point de collecte et de son
contenu.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉS
Le bénéficiaire déclare dégager en totalité la responsabilité de la Communauté de Communes du
Briançonnais, celle de ses prestataires ou partenaires, le cas échéant, dans le cadre de leur mission, pour
d’éventuelles dégradations liées à la voirie ou au sous-sol (réseaux…), étant entendu que les véhicules
circulants pourront avoir un poids total en charge maximal de 26 tonnes.
Sauf à ce que sa responsabilité soit démontrée, la Communauté de Communes du Briançonnais
(ou les acteurs qui agissent en son nom) ne prend pas en charge les réparations et le remplacement
de conteneurs qui ne résulteraient pas de leur usure habituelle (usage anormal ou abusif, accident
routier, etc.).
ARTICLE 7 : DROIT DE RETRAIT
Après un premier courrier d’avertissement resté sans réponse et sans effet, la Communauté
de Communes du Briançonnais se réserve le droit de suspendre la collecte sur la propriété privée si les
conditions susmentionnées ne sont pas respectées, et ce jusqu’au rétablissement de conditions de
collecte sécurisées.
En outre, la Communauté de Communes du Briançonnais se réserve le droit de suspendre la collecte
dans les cas suivants :
- en cas de stationnement gênant la collecte ou la manœuvre des véhicules de collecte ;
- si les accès et la voirie ne sont pas ou mal déneigés ;
- si les dispositifs ne sont pas accessibles ;
- si le contenu des conteneurs n’est pas conforme au flux collecté ;
- si les conteneurs sont inadaptés (cassés, non adaptés aux véhicules de collecte) ; Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026
Publié le S L O7
ID : 005-240500439-20260127-DL20260127_0031-AR
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- si des déchets sont à terre ;
- si les conteneurs ou les points de collecte sont insalubres ;
- en cas de dysfonctionnement du système d’accès à la propriété (barrière automatique,
portail…).
ARTICLE 8 : DURÉE, RÉVISION ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Durée
La convention de collecte est applicable pour une durée d’un an à compter de sa signature, et est
renouvelable par reconduction tacite.
Révision
La convention pourra être révisée :
- à l’initiative de l’une ou l’autre des parties et d’un commun accord, s’il s’avère que l’estimation
de la production de déchets n’est pas conforme à la réalité produite (baisse/augmentation
d’activité, baisse/augmentation du tri sélectif, mesures de prévention des déchets...) ;
- en cas de modification des conditions de collecte sur le domaine privé.
Dans le cas d’une révision liée au changement de la quantité de déchets produite, la facturation serait
modifiée en conséquence au prorata temporis.
Résiliation
La convention pourra être résiliée :
- en cas de manquement, de l’une ou l’autre des parties aux dispositions prévues par le présent
règlement de redevance spéciale, après mise en demeure par lettre recommandée avec
accusé de réception ;
- librement par les parties, sous réserve de respect d’un préavis de trois mois, après mise en
demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- le bénéficiaire peut dénoncer la présente convention par lettre recommandée avec accusé de
réception envoyée à la Communauté de Communes du Briançonnais, soit en cas de cessation
de son activité au lieu d'enlèvement des déchets, soit s’il a recours à une entreprise prestataire
de service chargée de la collecte et de l'élimination de l’ensemble de ses déchets dans le
respect de la réglementation en vigueur. Il devra produire, dans tous les cas, les justificatifs
correspondants à la cessation d’activités ou à la conclusion d’un contrat de collecte
et d’élimination des déchets avec un prestataire privé.
La facturation de la redevance spéciale cessera à compter de la date de résiliation, et aucune
indemnité ne sera due.
Si des conteneurs de la Communauté de Communes du Briançonnais ont été mis à disposition
chez le producteur, ils seront retirés à l’échéance de la convention.
ARTICLE 9 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Tout changement dans la situation de l'USAGER PROFESSIONNEL au cours de la présente convention
(changement de propriétaire ou de gérant, fermeture prolongée ou définitive de l’établissement,
liquidation, changement d’activité, etc.) devra être signalé sous quinzaine à la COLLECTIVITÉ. Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026
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La présente convention continuera à s’appliquer, sans qu’il soit besoin d’en établir une nouvelle.
Chapitre 4 : Prescriptions particulières de la collecte sur le domaine privé
ARTICLE 10 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Les litiges de toute nature résultant de l'exécution de la présente convention seront du ressort des
juridictions compétentes de l’ordre judiciaire, suivant la nature du contentieux engagé.
Cet article pourra être complété au cas par cas, sans que les prescriptions particulières ne puissent
remettre en cause les prescriptions générales.
Selon les situations, les articles non applicables au cas d’espèce seront supprimés.
Fait en deux exemplaires originaux,
À Briançon, le
Pour le Bénéficiaire, Pour la Communauté de Communes du Briançonnais, Le Vice-président délégué au Développement durable
et aux Déchets,
Jean-Marc CHIAPPONI