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Déliberation - D CN 2025 374
Déliberation - D CN 2025 375
Déliberation - D CN 2025 345
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune d'Annecy.
Lien du pdf (Déliberation - D CN 2025 345)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Histoire et mémoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A N N E CY
Département de la Haute-Savoie
(I
COMMUNE D'ANNECY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 15 DÉCEMBRE 2025
D.CN.2025-345 OBJET :
RÉGULARISATIONS PATRIMONIALES SUR EXERCICES CLOS
Rapporteur : Alexandre MULATIER-GACHET Nombre de Conseillers en exercice :
69
Nombre de Conseillers présents et représentés :
67
Délibération réceptionnée en Préfecture le
19 DEC. 2025
Délibération publiée le 19 décembre 2025 Le quinze décembre deux mille vingt cinq, à dix-huit heures, le Conseil municipal de la commune d'Annecy,
dûment convoqué en
séance officielle
le
huit décembre deux mille vingt cinq, s'est
réuni dans la salle Cap Périaz, sous la présidence de François ASTORG, Maire. PRÉSENTS : ALI YAGOUB Abdelrahim, ALLARD Catherine, ANDRÉYS Etienne, ASTORG François, AVET LE VEUF Elodie, BEAUJARD Alexandra, BOLY Cécile, BOUCHETIBAT Bilel, BOVIER Christian, BUI-XUAN
PICCHEDDA
Karine,
CERIATI
MAURIS
Odile,
CHAMOSSET
Philippe,
COHEN
Guillaume,
DALL'AGLIO
Sandrine,
DEGENNE
Jean-François,
DELÉAN
Thierry,
DERIPPE-
PERRADIN
Joëlle,
DESMOUCELLES
Gaël,
DIJEAU
Isabelle,
DIXNEUF
Samuel,
DUMONT
Xavier,
DUPERTHUY
Denis,
FARMER
Chantale,
GARCIA
Sophie,
GERY
Fabien,
GRANGE
Antoine,
GRANGER
Anthony,
GRARD
Séverine,
GUEDRON
Aurélie,
KRIVOBOK
Nicolas,
LARDET
Frédérique,
LEPAGE
Sophie,
LEPAN
Claire,
MARIAS
Benjamin,
MARLE
Viviane,
MESZAROS Thomas, MERMILLOD Stéphanie, MERMILLOD-BLARDET Christelle, MODURIER Aurélien, MUGNIER Magali, MULATIER-GACHET Alexandre, OSTERNAUD Xavier, PASQUIER Jean-Jacques,
PETIT
Christian,
PEUGNIEZ
Eric,
PESSEY
Tony,
PESSEY-MAGNIFIQUE
Catherine, RIGAUT Jean-Luc, SEGAUD-LABIDI Nora, SERRATE Bénédicte, THOMÉ Jean-Luc. D.CN.2025-345
1/4ONT
DONNÉ
PROCURATION
:
BARRY
Olivier
(pouvoir
à
CERIATI
MAURIS
Odile),
BERTRAND
Marie
(pouvoir
à
DESMOUCELLES
Gaël),
BOULAND
Corinne
(pouvoir
à
GRANGER
Anthony),
BOUVERAT
Evelyne
(pouvoir
à
BUI-XUAN
PICCHEDDA
Karine),
CECCHINEL
Lola
(pouvoir
à
ALI
YAGOUB
Abdelrahim),
DULELLARI
Ornela
(pouvoir
à
MERMILLOD
Stéphanie),
GRÉBERT
Fabienne
(pouvoir
à
LEPAGE
Sophie),
JULIEN
Charlotte
(pouvoir
à
BEAUJARD
Alexandra),
LAFARIE
Marion
(pouvoir
à
BOVIER
Christian),
LAYDEVANT
Christiane (pouvoir
à
DERIPPE-PERRADIN
Joëlle),
LECONTE
Patrick
(pouvoir
à
LARDET
Frédérique),
MASSEIN
Pierre-Louis
(pouvoir
à
MULATIER-GACHET
Alexandre),
RIVIÈRE
Chloé
(pouvoir
à
DIXNEUF
Samuel),
SAUTY
Yannis
(pouvoir
à
FARMER
Chantale),
TATU
Guillaume
(pouvoir
à
MARIAS
Benjamin),
TOÉ
Jean-Louis
(pouvoir
à
MUGNIER
Magali).
ABSENT(S)
EXCUSÉ(S)
:
BANGUÉ
Frédérique,
BURNIER
Alexandre.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
:
Joëlle
DERIPPE-PERRADIN
D.CN.2025-345
214D.CN.2025-345 OBJET:
RÉGULARISATIONS PATRIMONIALES SUR EXERCICES CLOS
Rapporteur :
Alexandre MULATIER-GACHET
Le
second
alinéa
de
l'article
47-2
de
la
Constitution
dispose
que
«les
comptes
des
administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière ». L'article L. 2321-2 27 du Code général des collectivités territoriales dispose que les collectivités dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, ont l'obligation d’amortir les biens immobilisés et les subventions d'équipement reçues transférables. Le Tome 1 de l'instruction budgétaire M57 définit dans son chapitre 3 l'obligation de corrections d'erreurs sur exercices antérieurs.
Une erreur est une omission ou une inexactitude des états
financiers (bilan, compte de résultat et annexes) de l'entité portant sur un ou plusieurs exercices antérieurs.
Il peut s'agir par exemple, d'une erreur de calcul relatif à un plan d'amortissement
d'une immobilisation, de la comptabilisation à tort d’un élément d’actif en charge ou inversement, etc. Les états financiers permettent de prendre connaissance du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la collectivité donc toute anomalie constatée de manière rétrospective doit donc faire l'objet d’une régularisation sur l'exercice au cours duquel elle est découverte. Dans le cadre d'un travail collaboratif entre la direction des affaires financières et le service de gestion comptable sur l'état de l'actif,
il a été constaté des anomalies sur des immobilisations
inscrites
sur
la
nature
21352
«installations
générales,
agencements
et
aménagements
—
bâtiments privés ». En 2023, la Commune a adopté le référentiel M57. Ce changement de norme a modifié le plan de
comptes
et
la
nomenclature
fonctionnelle
des
dépenses
et
recettes.
Certaines
natures
comptables non amortissables en M14, le sont devenues en M57. Ces modifications n'ayant pas d'effet
rétroactif,
l'amortissement
est devenu
obligatoire
pour les
immobilisations
acquises
à
compter du 1°"janvier 2023. Toutefois, dans un souci de qualité des comptes, le comptable public souhaite que les amortissements de ces immobilisations soient reconstitués par opération d'ordre non budgétaire afin de corriger toute anomalie comptable liée à la mise en œuvre de la M57. Ces corrections sont sans impact sur les résultats budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement car elles relèvent d'une opération d'ordre non budgétaire. La reconstitution des amortissements s'effectue comme suit :
-
Débit du compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés »
-
Crédit des comptes 28xxx « amortissements des immobilisations » concernés.
Ces dernières doivent être corrigées comme suit : Fiche inventaire | Exercice à régulariser
Débit
Crédit
Montant
202201-000203
2023
1068
281352
531,00€
202201-000203
2024
1068
281352
531,00€
202201-000294
2023
1068
281352
462,00€
202201-000294
2024
1068
281352
462,00€
202201-000372
2023
1068
281352
487,00€
202201-000372
2024
1068
281352
487,00€
Vu l'avis de la commission Finances du 3 décembre 2025 ; D.CN.2025-345
3/4Il est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
-
AUTORISER
le
comptable
public
à
effectuer
un
débit
sur
le
compte
1068
du
budget
principal
d'un
montant
de
2
960,00
€
par
opération
d'ordre
non
budgétaire
comme
présenté ci-dessus.
La délibération a été adoptée à l'UNANIMITÉ
Pour : 67 voix Contre : 0 voix Abstention
: 0
voix
La Secrétaire de séance
Pour extrait conforme
Joëlle DERIPPE-PERRADIN
Par délégation du Maire
Fait à Annecy, le 19 déc. 2025
Fait à Annecy, le 18 déc. 2025
Conseillère municipale
Pour le Maire, par délégation, la
.
‘Joëlle DERIPPE PERRADIN
cheffe du service Vie de l'assemblée
29
7
Nil
a
y
d
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire de la commune d'Annecy dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble cedex) ou par voie électronique (Télérecours citoyens, www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date de publication, ou à compter de la réponse de la commune d'Annecy, si un recours gracieux a été préalablement déposé. D.CN.2025-345
Al4