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Déliberation - D CN 2026 161
Déliberation - D CN 2025 391
Déliberation - D CN 2025 365
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune d'Annecy.
Lien du pdf (Déliberation - D CN 2025 365)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AN N EC
) 4
Département de la Haute-Savoie
[|
COMMUNE D'ANNECY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 15 DECEMBRE 2025
D.CN.2025-365 OBJET:
ACQUISITION
DE
TERRAIN
APPARTENANT
À
LA
SAS
CECCON
FRÈRES
POUR RÉGULARISATION FONCIÈRE SITUÉ ROUTE DU CIMETIÈRE DES ILES (ANNECY)
Rapporteur
: Chantale FARMER
Nombre de Conseillers en exercice :
69
Nombre de Conseillers présents et représentés :
67
Délibération réceptionnée en Préfecture le
1 9
DEC. 2075
Délibération publiée le 19 décembre 2025 Le
quinze
décembre
deux
mille
vingt
cinq,
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
d'Annecy,
dûment convoqué
en
séance
officielle
le
huit décembre
deux mille vingt
cinq, s'est réuni dans la salle Cap Périaz, sous la présidence de François ASTORG, Maire. PRÉSENTS : ALI YAGOUB Abdelrahim, ALLARD Catherine, ANDRÉYS Etienne, ASTORG François, AVET LE
VEUF
Elodie,
BEAUJARD
Alexandra,
BOLY
Cécile,
BOUCHETIBAT
Bilel,
BOVIER
Christian,
BUI-XUAN
PICCHEDDA
Karine,
CERIATI
MAURIS
Odile,
CHAMOSSET
Philippe,
COHEN Guillaume, DEGENNE Jean-François, DELÉAN Thierry, DERIPPE-PERRADIN Joëlle, DESMOUCELLES Gaël,
DIJEAU
Isabelle,
DIXNEUF Samuel, DUMONT Xavier,
DUPERTHUY
Denis,
FARMER
Chantale,
GARCIA
Sophie,
GERY
Fabien,
GRANGE
Antoine,
GRANGER
Anthony,
GRARD
Séverine,
GUEDRON
Aurélie,
KRIVOBOK
Nicolas,
LARDET
Frédérique,
LEPAGE
Sophie,
LEPAN
Claire,
MARIAS
Benjamin,
MARLE
Viviane,
MESZAROS
Thomas,
MERMILLOD Stéphanie,
MERMILLOD-BLARDET Christelle,
MODURIER Aurélien,
MUGNIER
Magali,
MULATIER-GACHET
Alexandre,
OSTERNAUD
Xavier,
PASQUIER
Jean-Jacques,
PETIT Christian,
PEUGNIEZ Eric, PESSEY Tony,
PESSEY-MAGNIFIQUE Catherine, RIGAUT
Jean-Luc, SEGAUD-LABIDI Nora, SERRATE Bénédicte, THOMÉ Jean-Luc. D.CN.2025-365
1/4ONT DONNÉ PROCURATION : BARRY
Olivier
(pouvoir
à
CERIATI
MAURIS
Odile),
BERTRAND
Marie
(pouvoir
à
DESMOUCELLES
Gaël),
BOULAND
Corinne
(pouvoir
à
GRANGER
Anthony),
BOUVERAT
Evelyne
(pouvoir
à
BUI-XUAN
PICCHEDDA
Karine),
CECCHINEL
Lola
(pouvoir
à
ALI
YAGOUB
Abdelrahim),
DALL'AGLIO
Sandrine
(pouvoir
à
DELÉAN
Thierry),
DULELLARI
Ornela (pouvoir
à MERMILLOD Stéphanie), GRÉBERT Fabienne (pouvoir à LEPAGE Sophie),
JULIEN
Charlotte
(pouvoir
à
BEAUJARD
Alexandra),
LAFARIE
Marion
(pouvoir
à
BOVIER
Christian), LAYDEVANT Christiane (pouvoir à DERIPPE-PERRADIN Joëlle), LECONTE Patrick (pouvoir
à
LARDET
Frédérique),
MASSEIN
Pierre-Louis
(pouvoir
à
MULATIER-GACHET
Alexandre),
RIVIÈRE Chloé (pouvoir à DIXNEUF Samuel), SAUTY Yannis (pouvoir à FARMER
Chantale),
TATU
Guillaume
(pouvoir
à
MARIAS
Benjamin),
TOÉ
Jean-Louis
(pouvoir
à
MUGNIER Magali). ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : BANGUÉ Frédérique, BURNIER Alexandre. SECRÉTAIRE DE SÉANCE
: Joëlle DERIPPE-PERRADIN
D.CN.2025-365
214D.CN.2025-365 OBJET:
ACQUISITION
DE
TERRAIN
APPARTENANT
À
LA
SAS
CECCON
FRÈRES
POUR RÉGULARISATION FONCIÈRE SITUÉ ROUTE DU CIMETIÈRE DES ILES (ANNECY)
Rapporteur :
Chantale FARMER
À
la faveur d’un travail de reconnaissance des limites de propriété dans le secteur des Iles, une distorsion foncière a été constatée
au
niveau de
la
propriété de
l'entreprise
CECCON
Frères
route du Cimetière des Iles. Les
services
de
la
Ville
ont
donc
réalisé
une
opération
de
bornage
contradictoire
et
de
rétablissement de limites le 19 mai 2025. Par suite,
il
apparait
nécessaire
de
procéder à
une
régularisation
en
bordure de la
route
du
Cimetière des Iles afin de prendre en compte les limites réelles entre la propriété CECCON et la voie
communale.
Il
en
résulte
une
acquisition
à faire
par la
Ville
portant sur 85
m? environ.
Ladite parcelle est destinée à être intégrée dans le domaine public routier communal. La Ville se charge d'établir le document d'arpentage portant division de la parcelle ET n° 8. S'agissant
d'une
régularisation
foncière
n'entrainant
aucune
modification
de
la
propriété
CECCON Frères, l'acquisition par la Ville s'opèrera à
titre gratuit.
Cette
acquisition
est
rendue
nécessaire
pour
la
mise
en
conformité
des
limites du
domaine
public
communal
avec
l'assiette
réelle
de
la
voie
publique,
dans
un
objectif
de
sécurité,
d'entretien et de continuité du domaine public routier communal. Cette
acquisition
permet également de
régulariser un
empiètement constaté
lors du
bornage
contradictoire
du
19
mai
2025
et
de
garantir
la
maîtrise
foncière
de
la
voie
communale
du
Cimetière
des
Iles.
Le
terrain
concerné
ne
comporte
aucun
bâtiment,
équipement ou
usage
privatif et ne porte pas atteinte à l'exploitation de la propriété CECCON. Le transfert de propriété sera régularisé par un acte notarié dont les frais sont à la charge de la Ville. Vu l’article L.2241-1
du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis de la commission Ville durable du 2 décembre 2025 ; Il'est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
-
APPROUVER l'acquisition, à titre gratuit, d'une surface de 85 m°? environ à détacher de la parcelle
cadastrée
ET
n°
8
appartenant
à
la
SAS
CECCON
Frères
sise
route
du
Cimetière des Iles et la prise en charge des frais de notaire y afférents ;
-
AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
l'acte
de
transfert
de
propriété qui sera établi
par-devant notaire et, d'une manière générale, tous les actes
subséquents à la présente délibération.
La délibération a été adoptée à l'UNANIMITÉ
D.CN.2025-365
314Pour
: 67
voix
Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
La Secrétaire de séance Joëlle DERIPPE-PERRADIN
Fait à Annecy, le 19 déc. 2025 Conseillère municipale ‘Joëlle DERIPPE PERRADIN
>
Pour extrait conforme Par délégation du Maire
Fait à Annecy, le 18 déc. 2025 Pour le Maire, par délégation, la cheffe du service Vie de l'assemblée
—
Christelle BRANDO
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire de la commune d'Annecy dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de
Grenoble par voie postale
(2 place Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble cedex) ou par voie électronique (Télérecours citoyens, www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date de publication, ou à compter de la réponse de la commune d'Annecy, si un recours gracieux a été préalablement déposé. D.CN.2025-365
4l4