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Déliberation - D CN 2026 161
Déliberation - D CN 2025 391
Déliberation - D CN 2025 373
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune d'Annecy.
Lien du pdf (Déliberation - D CN 2025 373)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A N N E CY
Département de la Haute-Savoie
(E
COMMUNE D'ANNECY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 15 DECEMBRE 2025
D.CN.2025-373 OBJET :
GARANTIE D'EMPRUNT SOLLICITÉE PAR HAUTE-SAVOIE HABITAT DANS LE CADRE
DU
RÉAMÉNAGEMENT _ DE __ QUARANTE-QUATRE
__EMPRUNTS
CONTRACTÉS AUPRES
DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Rapporteur : Xavier DUMONT Nombre de Conseillers en exercice :
69
Nombre de Conseillers présents et représentés :
67
Délibération réceptionnée en Préfecture le
{ 9
DEC,
2025
Délibération publiée le 19 décembre 2025 Le
quinze
décembre
deux
mille
vingt
cinq,
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
commune d'Annecy,
dûment convoqué en
séance officielle
le huit décembre deux mille vingt
cinq, s'est réuni dans la salle Cap Périaz, sous la présidence de François ASTORG, Maire. PRÉSENTS : ALI YAGOUB Abdelrahim, ALLARD Catherine, ANDRÉYS Etienne, ASTORG François, AVET LE
VEUF
Elodie,
BEAUJARD
Alexandra,
BOLY
Cécile,
BOUCHETIBAT
Bilel,
BOVIER
Christian,
BUI-XUAN
PICCHEDDA
Karine,
CERIATI
MAURIS
Odile,
CHAMOSSET
Philippe,
COHEN
Guillaume,
DALL'AGLIO
Sandrine,
DEGENNE
Jean-François,
DELÉAN
Thierry,
DERIPPE-PERRADIN
Joëlle,
DESMOUCELLES
Gaël,
DIJEAU
Isabelle,
DIXNEUF
Samuel,
DUMONT Xavier,
DUPERTHUY
Denis,
FARMER
Chantale,
GARCIA Sophie,
GERY
Fabien,
GRANGE
Antoine,
GRANGER
Anthony,
GRARD
Séverine,
GUEDRON
Aurélie,
KRIVOBOK
Nicolas,
LARDET
Frédérique,
LEPAGE
Sophie,
LEPAN
Claire,
MARIAS
Benjamin,
MARLE
Viviane,
MESZAROS
Thomas,
MERMILLOD
Stéphanie,
MERMILLOD-BLARDET
Christelle,
MODURIER
Aurélien,
MUGNIER
Magali,
MULATIER-GACHET
Alexandre,
OSTERNAUD
Xavier, PASQUIER Jean-Jacques, PETIT Christian, PEUGNIEZ Eric, PESSEY Tony, PESSEY- MAGNIFIQUE
Catherine,
RIGAUT
Jean-Luc,
SEGAUD-LABIDI
Nora,
SERRATE
Bénédicte,
THOMÉ Jean-Luc. D.CN.2025-373
115ONT DONNÉ PROCURATION : BARRY
Olivier
(pouvoir
à
CERIATI
MAURIS
Odile),
BERTRAND
Marie
(pouvoir
à
DESMOUCELLES
Gaël),
BOULAND
Corinne
(pouvoir
à
GRANGER
Anthony),
BOUVERAT
Evelyne
(pouvoir
à
BUI-XUAN
PICCHEDDA
Karine),
CECCHINEL
Lola
(pouvoir à
ALI
YAGOUB
Abdelrahim),
DULELLARI
Ornela
(pouvoir
à
MERMILLOD
Stéphanie),
GRÉBERT
Fabienne
(pouvoir
à
LEPAGE
Sophie),
JULIEN
Charlotte
(pouvoir
à
BEAUJARD
Alexandra),
LAFARIE Marion (pouvoir à BOVIER Christian),
LAYDEVANT Christiane (pouvoir à DERIPPE-
PERRADIN Joëlle),
LECONTE Patrick (pouvoir à LARDET Frédérique),
MASSEIN
Pierre-Louis
(pouvoir à
MULATIER-GACHET Alexandre),
RIVIÈRE
Chloé
(pouvoir à
DIXNEUF
Samuel),
SAUTY Yannis (pouvoir à FARMER Chantale), TATU Guillaume (pouvoir à MARIAS Benjamin), TOÉ Jean-Louis (pouvoir à MUGNIER Magali). ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : BANGUÉ Frédérique, BURNIER Alexandre. SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Joëlle DERIPPE-PERRADIN D.CN.2025-373
215D.CN.2025-373 OBJET :
GARANTIE D'EMPRUNT SOLLICITÉE PAR HAUTE-SAVOIE HABITAT DANS LE CADRE __ DU
RÉAMÉNAGEMENT
DE_QUARANTE-QUATRE
__EMPRUNTS
CONTRACTÉS AUPRÉS DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Rapporteur :
Xavier DUMONT
HAUTE-SAVOIE HABITAT a contractualisé avec la Banque des Territoires (Caisse des Dépôts et Consignations)
un
réaménagement
d’une
partie
de
son
encours,
indexé
sur
le
taux
du
Livret À, afin de maîtriser le coût de sa dette. Ce
réaménagement
se
traduit
par
l'optimisation
des
profils
d'amortissement,
en
modifiant
la
progressivité des annuités voire leur rythme de remboursement (annuités trimestrielles en lieu et place d’annuités annuelles), ainsi que par la baisse de marges appliquées par la Banque des Territoires. Par une demande en date du 21
octobre 2025, HAUTE-SAVOIE HABITAT sollicite la réitération
de
quarante-quatre
garanties
d'emprunts
pour des
quotités
identiques
aux quotités d'origine,
relatives à des opérations diverses de logements sociaux sur le territoire de la ville,
en
lieu
et
place des garanties initiales. La garantie de la Ville d'Annecy est donc demandée à hauteur des quotités garanties dans les contrats initiaux et sur la base des capitaux restant dus de l’ensemble des prêts réaménagés à la
date
du
1° janvier
2026,
date
de
valeur
du
réaménagement,
selon
les
caractéristiques
financières mentionnées à
l'annexe de la présente délibération.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous. Vu les articles L 2252-1
et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 2305 du Code Civil, Vu
l'annexe
« Caractéristiques
des
emprunts
réaménagés
par
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations » en date du 3 octobre 2025 ;
DELIBÈRE
Article 1
:
La
Ville
d'Annecy
réitère
sa
garantie
pour
le
remboursement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
initialement contractée par HAUTE-SAVOIE
HABITAT auprès de la Caisse des
Dépôts
et Consignations,
selon
les
conditions définies
à
l’article
2
et référencées à
l'annexe
« Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ». La garantie
est
accordée
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
à
hauteur de
la
quotité
indiquée
à
l'annexe
précitée,
et ce jusqu'au
complet
remboursement des
sommes
dues
(en
principal,
majoré
des
intérêts,
intérêts
compensateurs
ou
différés,
y
compris
toutes
commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre des prêts réaménagés. Article 2 : La garantie est
apportée aux conditions suivantes :
Les
nouvelles
caractéristiques financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
sont indiquées,
pour
chacune
d’entre
elles,
à
l'annexe
« Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération. D.CN.2025-373
315Concernant les Lignes du Prêt Réaménagées à taux révisables indexés sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué auxdites Lignes du Prêt Réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement. Les
caractéristiques financières
modifiées
s'appliquent à
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
référencée à l'annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues. À titre indicatif, le taux du Livret À au 01° août 2025 est de 1,70 %. Article 3
:
La
garantie
de
la
Ville
d'Annecy est
accordée
pour
la
durée
totale
de
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
jusqu'au
complet
remboursement
des
sommes
contractuellement
dues
par
HAUTE-SAVOIE HABITAT, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Ville d'Annecy
s'engage
à
se
substituer
à
HAUTE-SAVOIE
HABITAT
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires à ce règlement. Article 4 : La
Ville
d'Annecy
s'engage jusqu'au
complet
remboursement
des
sommes
contractuellement
dues à
libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Vu l'avis de la commission Finances du 3 décembre 2025 ; Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir : -
ACCORDER
la
garantie
de
la
Ville
d'Annecy
à
hauteur
des
quotités
initiales,
pour
ce
réaménagement d'emprunts effectué auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par HAUTE-SAVOIE
HABITAT,
afin
de
réitérer
la
garantie
des
quarante-quatre
lignes
d'emprunts réaménagées.
La délibération a été adoptée à l'UNANIMITÉ
Pour : 65 voix Contre : 0 voix Abstention : O voix Ne prend pas part au vote :
2 voix
Ne prend pas part au vote : BARRY Olivier, SEGAUD-LABIDI Nora
La Secrétaire de séance
Pour extrait conforme
Joëlle DERIPPE-PERRADIN
Par délégation du Maire
Fait à Annecy, le 19 déc. 2025
Fait à Annecy, le 18 déc. 2025
Conseillère municipale
Pour le Maire, par délégation, la
:
‘Joëlle DERIPPE PERRADIN
cheffe du service Vie de
à
DÉS
l'assemblée
_247
Æ
ns
LS
——-<—
Christelle BRANDO
D.CN.2025-373
415La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire de la commune d'Annecy dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble cedex) ou par voie électronique (Télérecours citoyens, www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date de publication, ou à compter de la réponse de la commune d'Annecy, si un recours gracieux a été préalablement déposé. D.CN.2025-373
5/5