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Déliberation - D CN 2025 399
Déliberation - D CN 2025 376
Déliberation - D CN 2025 357
Déliberation - D CN 2025 403
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune d'Annecy.
Lien du pdf (Déliberation - D CN 2025 403)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Mode, textile et habillement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AN M EC | Y
Département de la Haute-Savoie
E
COMMUNE D'ANNECY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 15 DÉCEMBRE 2025
D.CN.2025-403 OBJET :
PRÉSENTATION
DU
RAPPORT
ANNUEL
D'EXPLOITATION
DU
SERVICE
PUBLIC
DÉLÉGUÉ
DE
LA
FOURRIÈRE
AUTOMOBILE
D'ANNECY
POUR
L'EXERCICE D'EXPLOITATION 2024
Rapporteur : Monsieur le Maire Nombre de Conseillers en exercice :
69
Nombre de Conseillers présents et représentés :
67
Délibération réceptionnée en Préfecture le
{9
DEC.
2025
Délibération publiée le 19 décembre 2025 Le
quinze
décembre
deux
mille
vingt
cinq,
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
d'Annecy,
dûment convoqué en
séance officielle
le
huit décembre
deux mille vingt
cinq, s'est réuni dans la salle Cap Périaz, sous la présidence de François ASTORG, Maire. PRÉSENTS
:
ALI YAGOUB Abdelrahim, ALLARD Catherine, ANDRÉYS Etienne, ASTORG François, AVET LE
VEUF
Elodie,
BEAUJARD
Alexandra,
BOLY
Cécile,
BOUCHETIBAT
Bilel,
BOVIER
Christian,
BUI-XUAN
PICCHEDDA
Karine,
CERIATI
MAURIS
Odile,
CHAMOSSET
Philippe,
COHEN
Guillaume,
DALL'AGLIO
Sandrine,
DEGENNE
Jean-François,
DELÉAN
Thierry,
DERIPPE-PERRADIN
Joëlle,
DESMOUCELLES
Gaël,
DIJEAU
Isabelle,
DIXNEUF
Samuel,
DUMONT Xavier,
DUPERTHUY
Denis,
FARMER
Chantale,
GARCIA
Sophie,
GERY
Fabien,
GRANGE
Antoine,
GRANGER
Anthony,
GRARD
Séverine,
GUEDRON
Aurélie,
KRIVOBOK
Nicolas,
LARDET
Frédérique,
LEPAGE
Sophie,
LEPAN
Claire,
MARIAS
Benjamin,
MARLE
Viviane,
MESZAROS
Thomas,
MERMILLOD
Stéphanie,
MERMILLOD-BLARDET
Christelle,
MODURIER
Aurélien,
MUGNIER
Magali,
MULATIER-GACHET
Alexandre,
OSTERNAUD
Xavier, PASQUIER Jean-Jacques, PETIT Christian, PEUGNIEZ Eric, PESSEY Tony, PESSEY- MAGNIFIQUE Catherine, SEGAUD-LABIDI Nora, SERRATE Bénédicte, THOMÉ Jean-Luc. D.CN.2025-403
1/4ONT DONNÉ PROCURATION : BARRY
Olivier
(pouvoir
à
CERIATI
MAURIS
Odile),
BERTRAND
Marie
(pouvoir
à
DESMOUCELLES
Gaël),
BOULAND
Corinne
(pouvoir
à
GRANGER
Anthony),
BOUVERAT
Evelyne
(pouvoir
à
BUI-XUAN
PICCHEDDA
Karine),
CECCHINEL
Lola
(pouvoir
à
ALI
YAGOUB
Abdelrahim),
DULELLARI
Ornela
(pouvoir
à
MERMILLOD
Stéphanie),
GRÉBERT
Fabienne
(pouvoir
à
LEPAGE
Sophie),
JULIEN
Charlotte
(pouvoir
à
BEAUJARD
Alexandra),
LAFARIE
Marion
(pouvoir à
BOVIER Christian),
LAYDEVANT Christiane (pouvoir à
DERIPPE-
PERRADIN Joëlle),
LECONTE
Patrick (pouvoir à LARDET Frédérique),
MASSEIN
Pierre-Louis
(pouvoir
à
MULATIER-GACHET
Alexandre),
RIGAUT
Jean-Luc
(pouvoir
à
PESSEY
Tony),
RIVIÈRE Chloé (pouvoir à DIXNEUF Samuel), SAUTY Yannis (pouvoir à FARMER Chantale), TATU Guillaume (pouvoir à MARIAS Benjamin), TOÉ Jean-Louis (pouvoir
à MUGNIER Magali).
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : BANGUÉ Frédérique, BURNIER Alexandre. SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Joëlle DERIPPE-PERRADIN D.CN.2025-403
214D.CN.2025-403 OBJET
:
PRÉSENTATION
DU
RAPPORT
ANNUEL
D'EXPLOITATION
DU
SERVICE
PUBLIC
DÉLÉGUÉ
DE
LA
FOURRIÈRE
AUTOMOBILE
D'ANNECY
POUR
L'EXERCICE D'EXPLOITATION 2024
Rapporteur :
Monsieur le Maire
Pour
l'ensemble
des
services
publics
délégués,
l'article
L.1411-3
du
Code
général
des
collectivités territoriales prévoit que : «
Le
délégataire
produit
chaque
année
avant
le
1° juin
à
l'autorité
délégante
un
rapport
comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service.
Ce rapport est assorti
d’une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
»
Depuis le
1° janvier 2021,
la ville d'Annecy a
concédé à la SARL
REDA,
pour une durée de
5 ans,
l'exploitation
de
la fourrière
automobile,
c'est-à-dire
l'enlèvement,
le
gardiennage
et
la
restitution des véhicules. Le délégataire ayant transmis son
rapport annuel à
la ville d'Annecy au titre de la période du
1®" janvier
au
31
décembre
2024,
il
est
demandé
au
Conseil
municipal
de
bien
vouloir
en
prendre acte, étant précisé qu'il a fait l'objet préalablement d’un avis favorable de la part de la commission consultative des services publics locaux d'Annecy, réunie le 14 novembre 2025. L'analyse de ce rapport peut se résumer de la façon suivante :
1.
ANALYSE FINANCIÈRE DU DÉLÉGATAIRE
L'exercice 2024 se solde par un bénéfice de 12k€ contre 9k€ en 2023, soit +3K€.
1.1.Produits d'exploitation
Les produits d'exploitation s'élèvent à
116k€,
soit +8% par rapport à 2023 et se décomposent
de la manière suivante :
-
Enlèvements : 90k€ (+14%)
-
Gardiennages : 21Kk€ (+17%)
-
Expertises : 4k€ (-60%). 1.2. Charges d'exploitation
Les charges d'exploitation, en hausse de 6% par rapport à 2023 (+6k€), atteignent 104k€ et se répartissent comme suit :
-
Charges de personnel : 45k€ (50% des charges)
-
Autres achats et charges externes : 24k€ (27% des charges)
-
Dotations aux amortissements : 11k€ (13% des charges)
-
Achats : 7k€ (8% des charges)
-
Autres charges : 2k€ (2% des charges).
2.
ANALYSE DES RELATIONS FINANCIÈRES AVEC LA VILLE 2.1. Rémunération du délégataire (REDA)
Prise en
charge des frais d'enlèvement des véhicules
pour lesquels,
les propriétaires ne sont
pas retrouvés (35 € HT / véhicule), Soit 10 010 € pour 286 véhicules. D.CN.2025-403
3/42.2. Rémunération du délégant (Ville d'Annecy)
Redevance :
13 888 € HT (sur les enlèvements 2024)
Soit 12 % des recettes annuelles HT générées par la délégation de service public, comprenant les opérations préalables,
les enlèvements,
la garde des véhicules restitués,
les expertises, les
indemnisations versées par la Ville, ainsi que la vente des véhicules livrés à la destruction. Dont un montant minimum garanti de 5 000 € HT.
3.
ANALYSE DE L'ACTIVITÉ ET DU SERVICE RENDU
Sur l’année 2024, le délégataire a enlevé 1
074 véhicules (contre 1
058 en 2023), pour
115 731€ de recettes HT. À
noter que
la
Ville
d'Annecy
prend
en
charge
les
frais
d'enlèvement
des
véhicules
pour
lesquels les propriétaires ne sont pas retrouvés, pour un montant de 35 € HT par véhicule. À ce titre,
10 010€ HT ont été facturés à la Ville d'Annecy représentant 286 véhicules. -
En moyenne, le délégataire enlève 2,90 véhicules par
jour.
-
La recette moyenne par enlèvement est de 108 €.
Sur les 1
058 véhicules enlevés, 375 ont fait l'objet d'une expertise (35%) prise en charge par le
délégataire. Au
final,
783
ont
été
restitués
à
leur
propriétaire
(74%)
et 275
ont
été
détruits
(26%).
Aucun
véhicule n’a été vendu par les Domaines. Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
-
PRENDRE
ACTE
de
ce
rapport
annuel
d'exploitation
du
service
public
délégué
de
la
fourrière automobile d'Annecy pour l'exercice d'exploitation 2024.
Le Conseil Municipal en PREND ACTE
La Secrétaire de séance
Pour extrait conforme
Joëlle DERIPPE-PERRADIN
Par délégation du Maire
Fait à Annecy, Le 19 déc. 2025
Fait à Annecy, le 18 déc. 2025
Conseillère municipale
Pour le Maire, par délégation, la
‘Joëlle DERIPPE PERRADIN
cheffe du service Vie de
q
>
l'assemblée
5
Christelle
BRANDO
T
>
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire de la commune d'Annecy dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble cedex) ou par voie électronique (Télérecours citoyens, www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa dafe de publication,
ou à compter de la réponse de la commune
d'Annecy, si un recours gracieux a été préalablement déposé. D.CN.2025-403
4I4Dépannage
COMPTE DE RESULTAT REDA SEYNOD
DU 1er JANVIER 2024 AU 31 DECEMBRE 2024
Numéro |Libelle GLOBAL ACTIVITE FOURRIERE
60607000 |VETEMENT DE TRAVAIL 3066,41 153,32
60611000 |EAU 1325,24 66,26
© [60612000 |ELECTRICITE 11978,10 598,91
[60613000 |FUEL CHAUFFAGE 3842,83 192,14
60614100 [CARBURANT GASOIL DEPANNAGE 136274,13 5450,97
60630000 |FOURNITURES PETIT OUTILLAGE 13368,66 668,43
60640000 |FOURNITURES ADMINISTRATIVES 2694,77 134,74
60680000 |ACHATS MAT. CONSOMMABLES 1777,47 88,87
61102001 |TRAITEMENT DES DECHETS 2329,60 116,48
61350006 [LOCATION DE MATERIEL INFORMATIQ 21992,49 1099,62
61351006 |LOCATIONS DE VEHICULES 12099,96 0,00
61520000 [ENTRETIEN GENERAL 4669,31 233,47
61551000 |ENTRETIEN DEPANNEUSES 82186,16 4109,31
61600006 |ASSURANCES 32454,60 1622,73
62120000 |PERSONNEL INTERIMAIRE 63419,78 3170,99
62140206 |PERSONNEL DETACHE et ADM 243130,15 7293,90
62261000 [HONORAIRES COMPTABLE 6333,00 316,65
62262000 HONORAIRES JURIDIQUE 11285,00 564,25
62262500 [HONORAIRES CAC 2850,00 142,50
62263000 [HONORAIRES TECHNIQUE 4233,32 4233,32
62265000 [HONORAIRES DE FORMATION 10944,25 547,21
62510300 |FRAIS AUTOROUTES 22784,91 0,00
62570000 |RECEPTIONS 3160,97 0,00
62620400 |TEL PORTABLES DEPANNEURS 11102,03 555,10
62621000 [TELEPHONE 744,00 37,20
62700000 [SERVICES BANCAIRES 4273,45 213,67
62810000 |COTISATIONS 1295,60 0,00
63335000 |TAXE APPRENTISSAGE 3073,60 153,68
63511000 |CVAE/CFE 12675,00 633,75
63512300 |TAXE FONCIERE 17836,00 891,80
63782000 |TAXES DIVERSES 3894,86 194,74
64101000 [SALAIRES CHAUFFEURS DEPANNEURS 656730,00 32836,50
64599991 |CHARGES SUR SALAIRE 240576,83 12028,84
64750000 |MEDECINE DU TRAVAIL ET PHIE 1366,00 68,30
66110000 |INTERETS DES EMPRUNTS 7793,43 389,67
67180000 |CHARGES EXCEPTIONNELLES 64107,04 0,00
68112000 |DOT AMORTISSEMENTS CORPORELS 226569,48 11328,47
70611200 |DEPANNAGES VL ET PL 1823885,33
70612200 |FOURRIERES 115730,72 115730,72
70613200 |GARDIENNAGE 415502,22
70961201 |RABAIS REMISES RISTOURNES -59503,66
70970200 |RISTOURNES FOURRIERES -13887,67 -13887,67
TOTAL RECETTES 2281726,94 101843,05
BENEFICE 2024 331488,51 11707,25' 1 | : [ l - J = 0]
BE DE EE DRE M RE SE SR RSR RS SR En EE MEN
PM ANNECY
RECAPITULATIF ANNEE 2024
MOIS TOTAL VH ENLEVES TOTAL RESTITUTION PROPRIETAIRE TOTAL VH DETRUITS TOTAL EXPERTISE TOTAL VENTE DOMAINE
TOTAL
FACTURE
MAIRIE
MOTIF
GENANT
MOTIF
ABUSIF
MOTIF
MARCHE
JANVIER 52 39 13 19 1 13 12 17 23
FEVRIER 88 60 28 44 0 28 13 44 31
MARS 86 65 21 40 0 21 35 29 22
AVRIL 78 55 23 44 0 23 23 34 21
MAI 92 60 32 17 0 32 43 34 15
JUIN 96 68 28 0 0 28 37 26 33
JUILLET 98 72 26 0 0 26 32 29 37
AOUT 93 69 24 0 0 24 22 36 35
SEPTEMBRE 95 66 29 0 0 29 32 33 30
OCTOBRE 112 94 18 0 0 18 59 17 36
NOVEMBRE 82 58 24 0 3 24 24 29 29
DECEMBRE 102 83 18 0 2 18 64 24 14
TOTAL= 1074 789 284 164 5 284 396 352 326