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Déliberation - CM202626 Rapport annuel du délégataire de service public de fourrière automobile
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Palau-del-Vidre.
Lien du pdf (Déliberation - CM202626 Rapport annuel du délégataire de service public de fourrière automobile)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Transports,
REÇU LE :
CM2026026 2 8 AVR
2026
SOUS-PRÉFEEC
REPUBLIQUE FRANCAISE DE CÉRES VIRE Département des Pyrénées-Orientales
PALAU DEL VIPRE COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
CM2026026
Séance du 23 avril 2026
Le vingt-frois avril deux mille vingt-six à vingi heures,
le Conseil Municipal de la Commune de PALAU-DEL-VIDRE {Pyrénées-Orientales), régulièrement convoqué le dix avril deux mille vingt-six, s'est réuni dans la salle du Conseil Municipal de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
PRESENTS (22) : Bruno GALAN, Françoise DARCHE, Sébastien GARRIGUE, Nadine BONAFE, José BELTRI, Faustine DESCHAMPS, Marc SUNER, Belinda BEAUSAERT,
Thierry BOUYSSOU, Florence BOUSCATEL, David THOMAS, Sophie FERTON,
Guillaume CHAMPROY, Bruno ORMENO, Julie DAYDE, Laetitia SANSON, Julie
BONINO, Vanessa LAMAS, Grégoire JONQUERES D'ORIOLA, Jean-Christophe DELMER, Gilles ALBERTY, Jacques ROCHER.
REPRESENTES (1) : Laure VUILLEMIN {procuration à Jean-Christophe DELMER).
ABSENTS (0) : /
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE: 23 PRESENTS : 22 QUORUM: 12 PROCURATIONS: O1
VOTANTS : 23 POUR: 23 CONTRE : O0 ABSTENTIONS : 00
À été nommée Secrétaire de Séance : Guillaume CHAMPROY
OBJET : RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE DE SERVICE PUBLIC DE FOURRIERE AUTOMOBILE
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, Président de séance et rapporteur,
Vu l'article L.3131-5 du Code de la Commande Püblique :
Vu l'article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la délégation de service public conciue avec la société AC DEPANN depuis mor em en ttc le 6 avril 2023 pour la fourrière automobile et pour une durée de 3 ans :
ONSIDERANT le rapport d'activité présenté par la société AC DEPANN pour
l'année 2025 qui présente notamment que 7 véhicules ont été enlevés sur lo
Commune de Palou-del-Vidre - Conseil Municipal du 23 avril 2026 - Page 1 sur 2 CM2026026
Commune en 2025, dont 6 voitures et 1 scooter, tous en stationnement abusif et tous partis en destruction ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE A L'UNANIMITE DE SES MEMBRES
PRESENTS ET REPRESENTES,
° DE PRENDRE ACTE dU rapport annuel d'activité établi par la société AC
DEPANN pour l'année 2025 dans le cadre de la délégation de service
public pour la fourrière automobile :
° D'AUTORISER le maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait certifié
conforme.
Fait à Palau-del-Vidre, le 23 avril 2026,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier {par courrier ou sur le ste www.telerecours.fr} dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours gracieux peut également être formé auprés de l'auteur de la décision dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {L'absence de réponse au recours gracieux à l'issue des deux mois vaut rejet implicite].
REÇU LE :
2 8 AVR. 2026
SOUS-PRÉFECTURE DE CÉRET
Acte rendu exécutoire
après télétransmission en Préfecture
et publication en ligne le :
fdentifiont de télétransmission :
Commune de Palau-del-Vidre - Conseil Municipal du 23 avril 2026 - Page 2 Sur 2