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Déliberation - CM2025005A Rapport annuel du délégataire de service public de fourrière automobile
Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Palau-del-Vidre.
Lien du pdf (Déliberation - CM2025005A Rapport annuel du délégataire de service public de fourrière automobile)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Transports,
Envoyé en préfecture le 05/05/2025
Reçu en préfecture le 05/05/2025
Publié le
ID : 066-216601336-20250331-2025 CM2025005A-DE
CM2025005A
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées-Orientales
RTE NRS COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE Fespressiee
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
CM2025005A
Séance du 31 Mars 2025
Le trente et un mars deux mille vingt-cinq à vingt heures et sept minutes, le Conseil Municipal de la Commune de PALAU-DEL-VIDRE (Pyrénées-Orientales), dûment convoqué le dix-huit mars deux mille vingt-cina, s'est réuni dans la salle du Conseil Municipal de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
PRESENTS (18): Bruno GALAN, Pierre ABULI, Françoise DARCHE, Richard MUNIER, Nadine BONAFE, Jean-Christophe DELMER, Faustine DESCHAMPS, Florence BOUSCATEL, Florence CHIVE, Guillaume CHAMPROY, Bertrand WERNER, Séverine ORIOL, Patricia ROUVIÈRE, Sophie FERTON, Jean ROCA, Renée OCAMPO, Laure VUILLEMIN, Laurent DAUBA.
REPRESENTES (2): Christine SARDA {procuration à Bruno GALAN), Gilles ROLLAND (procuration à Laurent DAUBA).
ABSENTS (3): Claude-Alexandra CHEMIN, Laurent POUDEROUX, Marcel DESCOSSY.
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE: 23 PRESENTS : 18 QUORUM: 12 PROCURATIONS: 02
VOTANTS : 20 POUR : 20 CONTRE: 00 ABSTENTIONS : 00
A été nommée Secrétaire de Séance : Faustine DESCHAMPS
OBJET : RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE DE SERVICE PUBLIC DE FOURRIERE AUTOMOBILE
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, Président de séance et rapporteur,
Vu l'article L.3131-5 du Code de la Commande Publique ;
Vu l'article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délégation de service public conclue avec la société AC DEPANN depuis le 6 avril 2023 pour la fourrière automobile et pour une durée de 3 ans ;
CONSIDERANT le rapport d'activité présenté par la société AC DEPANN pour l'année 2024 qui présente notamment que 5 véhicules ont été enlevés sur la commune en 2024 dont trois se trouvaient en stationnement abusif, Un en Commune de Palau-del-Vidre - Conseil Municipal du 31 Mars 2025 - Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 05/05/2025
Reçu en préfecture le 05/05/2025
Publié le
ID : 066-216601336-20250331-2025 CM2025005A-DE
CM2025005A
stationnement gênant et 1 véhicule était immobilisé, et dont trois ont été mis en destruction et 2 restitués à leur propriétaire [en hausse par rapport à 2023 où 3 véhicules seulement avaient été enlevés) :
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE A L'UNANIMITE DE SES MEMBRES
PRESENTS ET REPRESENTES,
e DE PRENDRE ACTE dU rapport annuel d'activité établi par la société AC DEPANN pour l'année 2024 dans le cadre de la délégation de service public pour la fourrière automobile ;
e D'AUTORISER le Maire à signer tout acte utile à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait certifié conforme.
Fait à Palau-del-Vidre, le 31 mars 2025,
Le Maïre certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ef informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (par courrier ou sur le site www.telerecours.fr}) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours gracieux peut également être formé auprès de l'auteur de la décision dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (L'absence de réponse au recours gracieux à l'issue des deux mois vaut rejet implicite).
Acte rendu exécutoire
après télétransmission en Préfecture
et publication en ligne le :
Identifiant de télétransmission :
Commune de Palau-del-Vidre - Conseil Municipal du 31 Mars 2025 - Page 2 sur 2