Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°252 du 15 Octobre 2019

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 252 du 14 octobre 2

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°239 du 15 Octobre 20

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°266 du 15 Octobre 20

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°213 du 15 Octobre 20

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°244 du 08 Octobre 20

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°245 du 15 octobre 20

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°258 du 21 Octobre 20

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°252 du 15 juillet 20

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°248 du 27 Octobre 20

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°235 du 17 octobre 20

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°252 du 15 Octobre 2019 Document publié le Mardi 15 octobre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°252 du 15 Octobre 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

RECUEIL

DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

ANNÉE 2019 – NUMÉRO 252 DU 15 OCTOBRE 2019RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019- RECUEIL N°252 DU 15 OCTOBRE 2019

AGENCE NATIONALE DE L HABITAT

Décision N°02-2019 du 09 octobre 2019 modifiant la décision N°01-2019 du 26 février 2019 de subdélégation de signature du délégué adjoint de l’Agence à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs

SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE

Ordre du jour de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial Séance du lundi 04 novembre 2019

SOUS-PREFECTURE DE VALENCIENNES

Arrêté du 11 octobre 2019fixant, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération de Valen- ciennes Métropole

PREFECTURE DU NORD PREFECTURE DU PAS-DE-CALAIS

Arrêté inter-préfectoral portant approbation du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Lys

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Révision du SAGE LYS-Commission Locale de l’Eau

20 mars 2019

Décision N°88/2019 du 14 octobre 2019 portant mesure temporaire de restriction de navigation

TABLE DES MATIÈRESAgence

nationale Anah

del'habitat

Décision n°02-2019 modifiant la décision n°01-2019 du 26 février 2019 de subdélégation de signature du

délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs

DÉCISION n°02-2019

Monsieur Eric Fisse, délégué adjoint de l'Anah dans le département du Nord, en vertu de la décision du 05 juillet 2017

du délégué local de l'agence dans le département

DÉCIDE :

Atticle 1 : L'article 5 de la décision n°01-2019 de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou

plusieurs de ses collaborateurs.

Délégation est donnée à Rosalia JADAS instructrice à compter du 1% octobre 2019 à la délégation du Nord aux fins de

signer :

— Les accusés de réception des récépissés de dépôt des dossiers de demandes de subvention.

— Les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et

à l'information des demandeurs.

— Les demandes de pièces administratives nécessaires pour le paiement.

— Les accusés de réception des récépissés de dépôt de demande de subvention.

— Les courriers nécessaires à l'information des demandeurs.

Articles 2 :

Les autres dispositions de la décision n°01-2019 du 26 février 2019 susvisée demeurent inchangées.

Article 3 :

La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.

Article 4 :

Ampliation de la présente décision sera adressée à M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer

— Le cas échéant, à M. le Président du Conseil Général ou M. le Président de l'établissement public de coopération

intercommunale ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1

du code de la construction et de l'habitation.

— À Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur administratif et financier ;

MAJ : 9 octobre 2019— A M. l'agent comptable’ de l'Anah ;

— Au délégué de l'Agence dans le département ;

— Aux intéressées.

Article 5:

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Fait à Lille, le 9 octobre 2019

À Joindre le spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable

MAJ : 9 octobre 2019EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD PRÉFET DU NORD

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE CITOYENNETE ET DE CITOYENNETE

B BUREAU DE LA REGLEMENTATION UREAU DE LA REGLEMENTATION COMMISSION DEPARTEMENTALE COMMISSION DEPARTEMENTALE

GENERALE ET DE LA CIRCULATION ROUTIERE GENERALE ET DE LA CIRCULATION ROUTIERE

D’AMENAGEMENT COMMERCIAL D’AMENAGEMENT COMMERCIAL Affaire suivie par Mme Affaire suivie par Mme Sandrine BROCART Sandrine BROCART Réf. : SB - CDAC Réf. : SB - CDAC

Téléphone : 03.20.30.52.37. Téléphone : 03.20.30.52.37.

Télécopie : 03.20.30.53.72. Télécopie : 03.20.30.53.72. O R D R E DU J O U R DU O R D R E DU J O U R DU

LUNDI 4 LUNDI 4 NOVEMBRE NOVEMBRE 2019 2019

► ► 13h30 13h30 : : DOSSIER PC-AEC N° 418 - DOSSIER PC-AEC N° 418 - demande d’autorisation d’exploitation commerciale de la demande d’autorisation d’exploitation commerciale de la SAS OLIBÉ portant création d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés SAS OLIBÉ portant création d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile (drive) comprenant 8 pistes de ravitaillement avec par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile (drive) comprenant 8 pistes de ravitaillement avec emprise au sol de 154,2 m², à HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN, Rue Colette – Parc d’Activités du Moulin emprise au sol de 154,2 m², à HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN, Rue Colette – Parc d’Activités du Moulin Lamblin Lamblin. .

► ► 14h30 14h30 : : DOSSIER PC-AEC N° 419 - DOSSIER PC-AEC N° 419 - demande d’autorisation d’exploitation commerciale de la demande d’autorisation d’exploitation commerciale de la SAS OLIBÉ portant SAS OLIBÉ portant extension du magasin LECLERC de 824 m² alimentaire pour atteindre une surface totale extension du magasin LECLERC de 824 m² alimentaire pour atteindre une surface totale de vente de 2824 m², extension de la galerie commerciale extérieure (secteur alimentaire et non alimentaire) de vente de 2824 m², extension de la galerie commerciale extérieure (secteur alimentaire et non alimentaire) de 105 m² pour atteindre une surface de vente de 360m² de 105 m² pour atteindre une surface de vente de 360m², à HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN, 47 rue Emile , à HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN, 47 rue Emile Zola.. Zola..

► ► 15h30 15h30 : : DOSSIER AEC N° 420 - DOSSIER AEC N° 420 - demande d’autorisation d’exploitation commerciale de la demande d’autorisation d’exploitation commerciale de la Socié Socié- - té ALDI BOIS GRENIER portant extension de 232,60m² alimentaire, la surface de vente du magasin ALDI, à té ALDI BOIS GRENIER portant extension de 232,60m² alimentaire, la surface de vente du magasin ALDI, à MONS-EN-BAROEUL, rue Théodore Monod, pour atteindre une surface de vente totale de 1 231,60 m². MONS-EN-BAROEUL, rue Théodore Monod, pour atteindre une surface de vente totale de 1 231,60 m².

► ► 16h30 16h30 : : DOSSIER PC-AEC N° 421 - DOSSIER PC-AEC N° 421 - demande d’autorisation d’exploitation commerciale de la demande d’autorisation d’exploitation commerciale de la SNC LIDL portant création par transfert d’un magasin LIDL d’une surface de 774 m² alimentaire pour atteindre SNC LIDL portant création par transfert d’un magasin LIDL d’une surface de 774 m² alimentaire pour atteindre une surface de vente totale de 1420 m², à LOMME, rue de l’Egalité une surface de vente totale de 1420 m², à LOMME, rue de l’Egalité. .Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

SOUS- PREFECTURE

DE

VALENCIENNES

Bureau du Développement

Territorial

Arrêté fixant, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux,

le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté

d'Agglomération de Valenciennes Métropole

Le Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-6, L.5211-6-1

et L.5211-6-2 ;

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des

conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la décision n°2014-405 QPC du 20 juin 2014 par laquelle le Conseil Constitutionnel a déclaré

contraires à la constitution les dispositions du deuxième alinéa du | de l'article L.5211-6-1 du

code général des collectivités territoriales, telles qu'issues de la loi précitée du 16 décembre

2010;

Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de

conseillers communautaires, déclarée conforme à la Constitution par décision n°2015-711 du 5

mars 2015 du Conseil Constitutionnel ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République {NOTRE) ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel LALANDE, Préfet de la région

Hauts -de-France, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord à compter

du 4 mai 2016 :

Vu le décret n°2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de

métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et

de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-

Miquelon ;

Vu le décret n°2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de

Lyon, et portant convocation des électeurs ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2000 portant création de la Communauté

d'Agglomération de Valenciennes Métropole;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2015 portant modification du nombre et de la répartition

des sièges du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Valenciennes

Métropole dans le cadre de l'élection municipale partielle intégrale de la commune de Marly;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2019 modifié par l'arrêté préfectoral du 28 juin 2019 portant

délégation de signature à M. Christian ROCK, Sous-Préfet de Valenciennes,

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d’ agglomération de Valen- ciennes Métropole du 28 mai 2019 proposant un accord local de composition de conseil com- munautaire ;

Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes suivantes :

Anzin (24 juin 2019), Artres (14 juin 2019), Aubry du Hainaut (6 juin 2019), Aulnoy lez Valen-

ciennes (13 juin 2019), Beuvrages (20 juin 2019), Bruay sur Escaut { 27 juin 2019), Condé-sur-

l'Escaut (17 juin 2019), Crespin (12 juin 2019), Curgies (18 juin 2019), Estreux (17 juin 2019),

Famars (8 juillet 2019), Fresnes sur Escaut (27 juin 2019), Hergnies (25 juin 2019), Maing (26

juin 2019), Marly (18 juillet 2019), Monchaux sur Ecaillon (14 juin 2019), Odomez (23 juillet

2019), Onnaing (13 juin 2019), Petite Forêt (3 juillet 2019), Préseau (6 août 2019), Prouvy (2

juillet 2019), Quarouble (22 août 2019), Quérénaing (1% juillet 2019), Quiévrechain (5 juillet

2019), Rombies et Marchipont (18 juin 2018), Saint Aybert (14 juin 2049), Saint Saulve ( 24 juin

2019), Saultain (20 juin 2019), Sebourg (13 juin 2019), Thivencelle (26 juin 2019), Valenciennes

(25 juin 2019), Verchain Maugré (25 juin 2019), Vicq (4 juin 2019) et Vieux Condé {3 juillet

2019);

Vu la délibération défavorable du conseil municipal de Rouvignies du 25 juin 2019 ;

Considérant que l'accord local a été approuvé à la majorité qualifiée requise et respecte les

conditions du | de l'article L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la répartition des sièges tient compte de la population de chaque commune ;

Considérant que chaque commune dispose d'au moins un siège et qu'aucune ne dispose de

plus de la moitié des sièges ;

Sur proposition du Sous-Préfet de Valenciennes;

ARRÊTE

ARTICLE er :ÀA compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, la

composition du conseil communautaire de la Communauté d’ Agglomération de Valenciennes

Métropole est fixée à 90 sièges, répartis comme suit :

Communes Population municipale Nombre de

légale 2019 sièges

Valenciennes 43 680 17

Anzin 13 426 6

Bruay sur Escaut 11 638 5

Marly 11 495 5Saint Saulve 11 161 5

Vieux Condé 10 395 à

Condé sur l'Escaut 9 680 4

Onnaing 8 782 4

Fresnes sur Escaut 7 601 3

Aulnoy lez Valenciennes . 7 316 3

Beuvrages 6 660 3

Quiévrechain 6 358 3

Petite Forêt 4 894 2

Crespin | 4 551 2

Hergnies à 415 2

Maing 4 074 2

Quarouble 3 015 2

Famars 2 505 1

Saultain | 2 339 . 1

Prouvy 2 290 1

Sebourg 1 966 1

Préseau | 1 920 1

Aubry du Hainaut 1651 1

Vicq | 1 506 1

Curgies 1 159 1

Artres 1 053 1

Verchain Maugré 970 1

Estreux 947 1

Odomez 932 1

Quérénaing 905 1

Thivencelle 852 1

Rombies et Marchipont 760 1

Rouvignies 660 1

Monchaux sur Ecaillon 542 1

Saint Aybert 373 1

TOTAL | 90

ARTICLE 2 : Conformément à l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales,

lorsqu'une commune ne dispose que d'un conseiller communautaire, le conseiller municipal

appelé à le remplacer en application des articles L. 273-10 ou L. 273-142 du code électoral est le

conseiller communautaire suppléant. L'article L. 273-5 du code électoral est applicable au

conseiller communautaire suppléant.

ARTICLE 3 : Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai dedeux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord, le sous-préfet de Valenciennes,

le président de la Communauté d'Agglomération de Valenciennes Métropole (CAVM) et les

maires des communes membres de la CAVM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

du Nord et dont copie sera adressée :

— au président de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France

_— au directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France et du

département du Nord

Fait à Valenciennes , le 11 octobre 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet

Christian ROCKBY 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

. PRÉFET DU NORD

PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

du Pas-de-Calais

Service de l'Environnement

Unité Police de l’Eau et des Milieux Aquatiques

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION

DU SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DE LA Lys

LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE Chevalier de la Légion d'Honneur PRÉFET DU NORD

Officier de l’Ordre National du Mérite Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.212-3 à L.212-11 ainsi que

R.212-26 et suivants relatifs aux Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux, et les

articles L.122-4 à L.122-11 concernant l'évaluation environnementale ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à l'évaluation des incidences de certains plans

et programmes sur l'environnement ;

VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel LALANDE en qualité de

préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité

Nord, préfet du Nord à compter du 04 mai 2016 ;

VU le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Fabien SUDRY en qualité de préfet

du Pas-de-Calais (hors classe) ;

VU le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de Mme Violaine DEMARET secrétaire

générale de la préfecture du Nord (classe fonctionnelle I) ;

VU le décret du 6 septembre 2019 portant nomination de M. Alain CASTANIER en qualité de

Secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (classe fonctionnelle IT) ;

VU l'arrêté préfectoral du 03 septembre 2018 portant délégation de signature à Mme Violaine

DEMARET, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2019-10-17 du 6 septembre 2019, portant délégation de signature à

M. Alain CASTANIER, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 mai 1995 fixant le périmètre du Schéma d'Aménagement et

de Gestion des Eaux de la Lys et désignant le préfet du Pas-de-Calais responsable de la

procédure d'élaboration ou de révision du SAGE de la Lys ;

VU l'arrêté inter-préfectoral du 6 août 2010 approuvant le Schéma d'Aménagement et de

Gestion des Eaux de la Lys ;

VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2015 modifié renouvelant la composition de la

commission locale de l'eau du SAGE de la Lys ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur

d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie :

VU les consultations engagées auprès du conseil régional des Hauts-de-France, des conseils

départementaux du Pas-de-Calais et du Nord, des communes et de leurs groupements

compétents, des chambres consulaires concernées et leur avis ;

VU l'avis du comité de bassin Artois Picardie du 8 décembre 2017 sur la cohérence du projet

de SAGE de la Lys révisé avec le SDAGE du bassin Artois Picardie ;

VU l'avis n° 2018-2218 de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale du 3 avril

2018 sur la prise en compte de l'environnement par le projet de SAGE de la Lys révisé;

VU la déclaration d’intention de la CLE du 11 juillet 2018 de ne pas réaliser de concertation

préalable ;

VU l’absence de recours sur la déclaration d’intention ;

VU l'avis mis en ligne le 15 octobre 2018 portant participation du public par voie électronique

du 31 octobre au 29 novembre 2018 sur le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de

la Lys révisé;

VU le courrier du 7 mars 2019 indiquant l’absence d’observation lors de la participation du

public par voie électronique ;

VU la délibération de la Commission Locale de l'Eau en date du 20 mars 2019 adoptant le

SAGE de la Lys révisé compte tenu des avis exprimés ;

VU la déclaration environnementale de la Commission Locale de l'Eau, prévue à l’article

L.122-9 du code de l’environnement, en date du 20 mars 2019 ;

VU le courrier du Président de la Commission Locale de l'Eau du SAGE de la Lys, en date du

3 avril 2019, demandant l'approbation définitive du SAGE de la Lys révisé ;

CONSIDÉRANT que les consultations se sont déroulées selon les dispositions prévues par les articles L.121-15-1 et suivants, L.212-9, R.212-38 et R.212-39 du code l’environnement et que les observations formulées lors de ces consultations ont été prises en compte dans le document définitif ;CONSIDÉRANT que le SAGE de la Lys révisé est compatible avec le SDAGE du bassin Artois-Picardie approuvé le 23 novembre 2015 et cohérent avec les SAGE déjà arrêtés ou en cours d'élaboration ;

CONSIDÉRANT que le SAGE de la Lys satisfait à la nécessité d’une gestion équilibrée et

durable de la ressource en eau sur le bassin versant de la Lys telle que définie à l’article

L.211-1 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’approuver le SAGE de la Lys conformément aux

dispositions du code de l’environnement ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais et

du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord 5

ARRÊTENT

Article 1 :

Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Lys révisé est approuvé.

Article 2 :

Le présent arrêté, accompagné de la déclaration environnementale prévue au 2° du I de

l'article L.122-9 du Code de l'Environnement, est publié aux recueils des actes administratifs

des Préfectures du Pas-de-Calais et du Nord et fait l’objet d’une mention dans au moins un

journal régional ou local diffusé dans chacun des départements concernés. Ces publications

indiqueront les lieux ainsi que le site internet où le schéma peut être consulté.

Article 3 :

Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux est transmis aux maires des communes

concernées, aux présidents des conseils départementaux du Pas-de-Calais et du Nord, du

conseil régional des Hauts de France, de la chambre régionale de commerce et d'industrie du

Nord-Pas-de-Calais, de la chambre d'agriculture de région du Nord-Pas-de-Calais, du comité

de bassin Artois-Picardie ainsi qu'au préfet coordonnateur du bassin Artois-Picardie,

Il sera tenu à disposition du public en Préfectures du Pas-de-Calais et du Nord, accompagné

de la déclaration prévue au 2° du 1 de l'article L.122-9 du code de l'environnement ainsi que

l'avis de clôture de la participation du public par voie électronique.

Article 4 :

Un recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le Tribunal

Administratif de Lille (S rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE Cedex) dans

un délai de 2 mois à compter de la dernière mesure de publicité collective prévue à l'article 2.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le

site www.telerecours.frArticle 5 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, la Secrétaire Générale de la

Préfecture du Nord, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais

et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord sont chargés, chacun en ce

qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ARRAS, le ‘ À SEP, 2019 LILLE, le 2 0 SEP. 2019

Pour le Préfet du Pas-de-Calais, Pour le Préfet du Nord,

Le Secrétaire Général, La Secrétaire Générale

AJ CASTANIER PERévision du SAGE de la Lys

DECLARATION

ENVIRONNEMENTALE

Ex. LYS Commission Locale de l'EauPréambule

La déclaration environnementale accompagne le document du Schéma d'Aménagement et de Gestion

des Eaux de la Lys après son approbation par arrêté préfectoral dans les conditions définies par l’article

L122-9 du Code de l'Environnement.

Elle résume :

» les motifs qui ont fondé les choix du SAGE ;

> les mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise

en œuvre du SAGE ;

> la manière dont il a été tenu compte du rapport environnemental et les

consultations auxquelles il a été procédé.

Motifs qui ont fondé les choix du SAGE

Suite aux inondations des hivers 93/94 et 94/95, environ 50 communes ont été déclarées sinistrées

par des arrêtés « catastrophe naturelle ». Les élus locaux ont alors décidé de s'engager dans une

démarche globale à l'échelle du bassin versant de la Lys et de demander, conformément à la Loi sur

l'Eau de 1992, l'élaboration d’un Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Lys.

Le périmètre du SAGE de la Lys a été fixé par arrêté préfectoral du 29 mai 1995. La Commission Locale

de l’Eau (CLE), qui pilote le SAGE, a été installée le 10 janvier 1996. La première version du SAGE de la

Lys a été approuvée le 6 août 2010.

Suite à la révision du SDAGE Artois-Picardie, le SAGE de la Lys est entré en révision le 4 novembre 2015,

après cinq années de mise en œuvre.

Le nouveau projet de SAGE ainsi que son évaluation environnementale ont été validés par la CLE le

18 octobre 2017.

L'objectif principal de cette révision est de rendre le SAGE compatible avec le SDAGE 2016-2021. Celui-

ci impose notamment aux SAGE la réalisation de la cartographie des Zones à Enjeu Environnemental

(ZEE), pour l'assainissement non collectif, et la caractérisation des zones humides (ZH).

Un bilan de la mise en œuvre du SAGE de 2010 a été réalisé dans le cadre de sa révision. Il indique que

le SAGE doit se renforcer sur les actions des thèmes « Gestion qualitative des eaux » et « Gestion

quantitative de la ressource en eau ».

Le SAGE de la Lys décline les grandes orientations du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion

des Eaux du bassin Artois-Picardie ainsi que son programme de mesures dont les enjeux sont énoncés

ci-dessous :

> la biodiversité et les milieux aquatiques ;

> la protection de la ressource pour l'alimentation en eau potable ;

> la prévention contre les inondations ;

> la protection du milieu marin;

> la mise en œuvre de politiques publiques cohérentes.

L'état des lieux et le diagnostic du territoire ont permis d'identifier les points forts et les faiblesses du

territoire portant sur les pressions exercées sur les masses d’eau et les milieux aquatiques, les risques

majeurs existants et les perspectives de mise en valeur de la ressource et de la biodiversité.Le SAGE de la Lys s'articule autour de 5 enjeux principaux et 13 objectifs :

Enjeu 1 - Gestion de la Objectif 1 : Limiter la pollution diffuse

pollution sur les milieux Objectif 2 : Réduire l'impact des rejets

aquatiques

Enjeu 2 — Protection des Objectif 3 : Protéger la ressource en eau et

ressources en eau sécuriser l’usage « Alimentation en eau potable »

potable (qualité et Objectif 4 : Favoriser les économies d’eau

quantité)

Enjeu 3 — Préservation et Objectif 5 : Reconquérir les aspects écologique et

gestion des milieux hydromorphologique des milieux aquatiques

aquatiques et de la Objectif 6 : Reconquérir les zones humides

biodiversité Objectif 7 : Gérer les situations d'étiage

Objectif 8 : Valoriser les espaces forestiers

Enjeu 4 — Gestion des Objectif 9 : Accompagner la mise en œuvre du PAPI

risques inondation et de la SLGRI

Objectif 10 : Améliorer la gestion des inondations

Objectif 11 : Prendre en compte les enjeux du Canal

à Grand Gabarit

Enjeu 5 —- Gouvernance Objectif 12 : Garantir la gouvernance autour du

et communication SAGE

Objectif 13 : Capitaliser et diffuser l'information

Le Règlement du SAGE du bassin versant de la Lys vient renforcer, de par sa portée juridique, les effets

du PAGD sur l’environnement, à travers 5 thèmes et 5 règles.

Mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la

mise en œuvre du SAGE

La Directive Européenne du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et

programmes sur l’environnement, transposée en droit français dans le Code de l'Environnement,

précise que les SAGE font partie des plans et documents soumis à évaluation environnementale,

préalablement à leur adoption.

L'articulation du SAGE avec les autres plans et programmes du territoire a été analysée. Le SAGE est

compatible avec le SDAGE ainsi qu'avec le PGRI (Plan de Gestion du Risque d’Inondation) Artois-

Picardie 2016-2021. Le SAGE a, par ailleurs, pris en compte les programmes élaborés aux échelles

régionale et départementale.

Une analyse des incidences a été effectuée pour les compartiments de l’environnement sur lesquels

le SAGE est susceptible d’avoir un impact. Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin

versant de la Lys aura une incidence globale positive sur l’environnement :

ï EE an ilieux ; | | Energieet

Ressource | Qualité des ll Santé Risques 8 naturels et : changement en eau eaux Pare humaine naturels RER biodiversité | climatique

£ de S re ge Faiblemen è Très Faiblement Incidence Très positive | Très positive | Très positive Ru É Le L ee dt positive positive positive positiveLa mise en œuvre du SAGE contribue à répondre aux enjeux du territoire, en matière de qualité des

eaux superficielles et souterraines, de gestion quantitative de la ressource, d’habitats et de milieux

naturels remarquables ainsi que de diversité faunistique et floristique liée à ces habitats.

Des effets positifs sont également attendus sur le paysage et l'identité locale, la santé humaine, en lien

avec l'alimentation en eau potable, ainsi que sur les activités de loisirs liées à l’eau mais aussi sur la

prise en compte des risques naturels tels que les risques inondation.

Par ailleurs, certains points de vigilance ont été mis en évidence. Ils concernent notamment les

techniques de mise en œuvre des dispositions et seront à surveiller afin de s'assurer du respect de

l'ensemble des sensibilités environnementales.

Une analyse d'incidence a été réalisée sur le site Natura 2000 « les Pelouses, bois acides à

neutrocalcicoles, landes nord-atlantiques du plateau d'Helfaut et système alluvial de la moyenne vallée

de l'Aa » (FR3100487). Cette zone s'étend du côté du bassin versant de la Lys sur 6 communes :

Campagne-lès-Wardrecques, Ecques, Esquerdes, Heuringhem, Racquinghem et Roquetoire. Le SAGE

n'aura pas d'incidence négative sur ce site.

Un bilan de la mise en œuvre du SAGE sera effectué annuellement à l’aide des indicateurs intégrés

dans le Plan d'Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) de la gestion de la ressource en eau et des

milieux aquatiques.

Prise en compte des remarques faites lors des consultations

La procédure de consultation à effectuer dans le cadre de l’approbation du SAGE est précisée à l’article

L212-6 du Code de l'Environnement :

« La commission locale de l'eau soumet le projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux à

l'avis des conseils départementaux, des conseils régionaux, des chambres consulaires, des communes,

de leurs groupements compétents et, s'il existe, de l'établissement public territorial de bassin ainsi que

du comité de bassin intéressés. Hormis celui du comité de bassin, ces avis sont réputés favorables s'ils

n'interviennent pas dans un délai de quatre mois.

Le projet de schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis, est soumis à enquête

publique réalisée conformément au chapitre II! du titre I! du livre ler du présent code. À l'issue de

l'enquête, le schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des observations, est approuvé par le

représentant de l'Etat dans le département et son arrêté d'approbation est publié. Le schéma est tenu

à la disposition du public.

Si le schéma n'a pas été élaboré dans le délai imparti en application du X de l'article L. 212-1, le

représentant de l'Etat dans le département élabore le projet et, après consultation de la commission

locale de l'eau, met en œuvre la procédure prévue aux deux alinéas qui précèdent. »

La consultation administrative permet de recueillir l’avis des personnes publiques associées et de

certaines assemblées sur le projet de SAGE ainsi que l'avis de l'Autorité Environnementale sur le projet

de SAGE et l'évaluation environnementale.

La consultation administrative s’est déroulée de décembre 2017 à avril 2018. Le mémoire de réponse

a été présenté à la Commission Thématique « Mise en œuvre et révision du SAGE » le 16 mai 2018. La

CLE a validé le projet de SAGE modifié le 6 juin 2018. Les principales modifications du projet ont portésur les dispositions relatives à la préservation des zones humides ainsi qu’à l'échelle des cartes du

Règlement du SAGE (cf. annexe page 5)

Le public a été consulté par voie électronique, les SAGE en révision étant dispensés d'enquête publique

selon l’article L212-9 du Code de l'Environnement.

«Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux peut être révisé en tout ou partie par le

représentant de l'Etat dans le département après avis ou sur proposition de la commission locale de

l'eau.

Le projet de révision est soumis à la participation par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 du

présent code.

A l'issue de cette participation, le projet de schéma révisé est approuvé par le représentant de l'Etat

dans le département et son arrêté d'approbation est publié. Le schéma est tenu à la disposition du

public. »

La consultation du public s’est déroulée du 31 octobre au 29 novembre 2018. Aucun avis n’a été émis.

La déclaration d'intention relative à la concertation préalable a été publiée du 15 juillet au 15

novembre. Aucun droit d'initiative n’a été exercé.

Fait à Aire-sur-l4-Lys, le 20 mars 2019

g} Jean-Claude Dissaux

a Commission Locale de l’Eau PrésidentdAnnexe

Mémoire de réponses aux remarques de la consultation administrative et intégration dans les

documents du SAGE (validé par la CLE le 6 juin 2018)Liberté + Liberté + Egalité + Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Direction départementale

des territoires et de la mer

Décision N° 88/2019

portant mesure temporaire de restriction de navigation

Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais Picardie

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code des transports et notamment son l'article A 4241-26;

Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption

ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;

Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;

Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation

intérieure ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2019 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur

départemental des territoires et de la mer du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction

départementale des territoires et de la mer du Nord ;

Vu la demande en date du 4 octobre 2019 présentée par la direction territoriale Nord-Pas-de-Calais des

Voies navigables de France, relative à des travaux de confortement du pont de la RD 57 sur la commune de

Saint-André-lez-Lille, dans le cadre du projet de recalibrage du canal de La Deüle au gabarit 3000 tonnes

entre Lille et Deûlémont ;

DECIDE

Article 1 :

Des travaux de confortement du pont de la RD 57 situé au PK 20.839 du canal de la Deüûle ont lieu du

21/10/2019 au 01/03/2020 sur la commune de Saint-André-lez-Lille.Article 2 :

L'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de l’article A.4241- 26 du Code des Transports avec validation par le gestionnaire de la voie d’eau. Il impose notamment une circulation par alternat en application du plan de signalisation installé sur le chantier. Le maître d'ouvrage a la

charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des dispositions prévues par le dit plan et d’autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.

Article 3 :

Les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place, notamment

envers les moyens nautiques engagés sur le chantier.

Article 4 :

La directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France, le chef de la brigade fluviale de

gendarmerie nationale, le chef des sapeurs pompiers, le maire de la commune de Saint-André-lez-Lille, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des

actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.

44 OCT. 2019 Fait à Douai, le

Pour le Préfet et par délégation,

le responsable du pôle navigation intérieure,

CE

Sylvain ZENGERS

Copies adressées à :

Préfecture de Lille

SDIS 59

Mairie de Saint-André-lez-Lille

la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France

le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale

Direction départementale des territoires et de la mer

Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure

Pôle navigation intérieure

299 rue SaintSulpice - CS 20839 59508 Douai cedex

Tél : 03.27.94.55.60

Accueil téléphonique : du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00

Accueil physique : les lundis et vendredis de 9h à 11h30 et de 14h00 à 16h00

www.nord..gouv.fr