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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°302 du 21 octobre 2014
Document publié le Mardi 21 octobre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°302 du 21 octobre 2014)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 302 - OCTOBRE 2014
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2014272-0026 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant le recyclage en
agriculture des boues de la station d'épuration de Maubeuge .................................... 1
Arrêté N °2014276-0011 - Arrêté préfectoral n ° 006 mettant en demeure Monsieur Damien BODART de remettre en état les prairies permanentes des parcelles cadastrées A 53, 55, 180 et 181 sur la commune de Sasségnies et B 329, 272, 273, 274, 275, 120, 121, 839 et 841 sur la commune de Berlaimont .................................... 19
Arrêté N °2014276-0012 - Arrêté préfectoral n ° 007 mettant en demeure Monsieur Jean BODART de remettre en état les prairies permanentes des parcelles
cadastrées B 750 et 784 sur la commune de Berlaimont .................................... 23
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE
Décision N °2014287-0012 - Concours externe sur titres de TSH de 2ème classe spécialité du domaine logistique et activités hôtelières - Décision N °
14/10/0897 .................................... 26
Décision N °2014287-0013 - Concours externe sur titres de TSH de 2ème classe spécialité du domaine bâtiment et génie civil - Décision N ° 14/10/0898 .................................... 29
Décision N °2014287-0014 - Concours sur titres de TSH de 2ème classe spécialité du domaine contrôle, gestion, installation et maintenance technique - Décision N ° 14/10/0899 .................................... 32
Décision N °2014287-0015 - Concours externe sur titres de TSH de 2ème classe spécialité du domaine télécommunications, systèmes d'information et traitement de l'information médicale - Décision N ° 14/10/0900 .................................... 35
Décision N °2014287-0016 - Concours externe sur titres de TH spécialité du domaine hygiène et sécurité - Décision N ° 14/10/0901 .................................... 38
Décision N °2014287-0017 - Concours externe sur titres de TH spécialité du domaine logistique et activités hôtelières - Décision N ° 14/10/0902 .................................... 41
Décision N °2014287-0018 - Concours externe sur titres de TH spécialité du domaine contrôle, gestion, installation et maintenance technique - Décision N ° 14/10/0903 .................................... 44
Décision N °2014287-0019 - Concours externe sur titres de TH spécialité du domaine bâtiment et génie civil - Décision N ° 14/10/0904 .................................... 47
Décision N °2014287-0020 - Concours externe sur titres d'Ouvrier Professionnel Qualifié (Maintenance) - Décision N ° 14/10/0905 .................................... 50
Décision N °2014287-0021 - Concours externe sur titres de Maître- Ouvrier (Maintenance) - Décision N ° 14/10/0906 .................................... 53
Décision N °2014287-0022 - Concours interne sur titres de Maître- Ouvrier (Maintenance) - Décision N ° 14/10/0907 .................................... 56 Décision N °2014294-0003 - Concours externe sur titres d'Ouvrier Professionnel Qualifié (Stérilisation) - Décision N ° 14/10/0957 .................................... 59
Décision N °2014294-0004 - Concours externe sur titres de Maître- Ouvrier (stérilisation) - Décision N ° 14/10/0958 .................................... 62
59_Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2014274-0026 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 1er octobre 2014 (1) .................................... 65
Arrêté N °2014274-0027 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 1er octobre 2014 (3) .................................... 80
Arrêté N °2014274-0028 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 1er octobre 2014 (4) .................................... 94
Arrêté N °2014274-0029 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 1er octobre 2014 (5) .................................... 109
Arrêté N °2014275-0023 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 1er octobre 2014 (2) .................................... 117
Arrêté N °2014294-0001 - Arrêté portant restriction de l'accès au stade « Pierre Mauroy » à Villeneuve d'Ascq et interdiction aux supporters non munis de
billets de l'Everton Football Club et du Lille Olympique Sporting Club (LOSC) de se regrouper sur la voie publique de certaines communes à l'occasion du match de football de la troisième journée de groupes de la ligue Europa LOSC- Everton FC du jeudi 23 octobre 2014 .................................... 131
Arrêté N °2014294-0002 - Arrêté réglementant la vente à emporter, sous quelque forme que ce soit, la détention et la consommation sur la voie publique de
boissons alcoolisées ainsi que de toutes autres boissons dans un contenant en verre dans le département à l'occasion du match de football de la troisième
journée de groupes de la ligue Europa LOSC- Everton FC du jeudi 23 octobre 2014 .................................... 134
Secrétariat général
Décision N °2014261-0015 - Commission départementale d'aménagement
commercial du
Nord - Décision N ° 222 .................................... 137
Décision N °2014275-0024 - Commission départementale d'aménagement
commercial du
Nord - Décision N ° 223 .................................... 139
Décision N °2014275-0025 - Commission départementale d'aménagement
commercial du
Nord - Décision N ° 224 .................................... 142
Décision N °2014275-0026 - Commission départementale d'aménagement
commercial du
Nord - Décision N ° 225 .................................... 145
Décision N °2014275-0027 - Commission départementale d'aménagement
commercial du
Nord - Décision N ° 226 .................................... 148
Préfet Délégué pour la Défense et la Sécurité
Arrêté N °2014293-0002 - Modification de la composition du jury relatif au concours restreint de maîtrise d'oeuvre organisé en vue de la construction d'un hôtel de police à TOURCOING .................................... 151 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014272-0026
signé par
Gilles BARSACQ, secrétaire général
le 29 Septembre 2014
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement concernant le recyclage en
agriculture des boues de la station d'épuration
de Maubeuge
Arrêté N°2014272-0026 - 21/10/2014 Page 1 CS.|
EE = "À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction
départementale
des territoires et de la
mer
Service eau
environnement
Cellule police de l’eau
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement
concernant le recyclage en agriculture des boues de la station d'épuration
de Maubeuge
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la Directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires (Directive ERU) ;
Vu la Directive n°2000/60 du 23 octobre 2000 (Directive-cadre sur l'eau) ;
Vu la Directive n°86/278 modifiée du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et
notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d'épuration en agriculture ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L214-1 et suivants et R214-1 et suivants
concernant le régime de déclaration ou d'autorisation au titre de la Police de l’eau :
Vu le code de l’environnement, notamment les articles R211-25 à R211-46 relatifs aux
prescriptions réglementaires en matière de stockage et d'épandage des boues :
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L541-1 et suivants considérant les boues
d'épandage issues de stations d'épuration comme des déchets ;
Vu le Code de la Santé Publique :
Vu le décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du
traitement des eaux usées ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998, modifié par arrêté du 3 juin 1998, fixant les prescriptions
techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2013 modifiant l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011
portant sur le programme national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire
la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ; $
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Artois‘Picardie ap- prouvé le 20 novembre 2009 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Sambre approuvé le 21 septembre 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2009 relatif au 4°" programme d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2012 délimitant les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Artois-Picardie ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation de mélange de boues issues des ouvrages de traitement des eaux usées de Maubeuge, Colleret, Ostergnies et Vieux-Mesnil du 21 février 2005
Vu le dossier de demande d'autorisation déposé au titre de l’article L.214-3 du Code de l'Environnement reçu le 25 juillet 2011, présenté par la Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre afin d'obtenir l'autorisation de réaliser recyclage en agriculture des boues de la station d'épuration de Maubeuge ;
Vu le dossier réglementaire produit à l'appui de cette demande, modifié pour l'enquête publique par les remarques issues de la conférence administrative ;
Vu les avis émis par les services lors de la conférence administrative ;
Vu la déclaration de complétude et régularité du dossier à la date du 2 avril 2013 ;
Vu l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 30 septembre 2013 au 31 octobre 2013 inclus, ouverte par arrêté préfectoral du 9 septembre 2013 ;
Vu le rapport et les conclusions motivées du Commissaire Enquêteur reçus le 5 décembre 2013 ;
Vu le rapport du Directeur départemental des territoires et de la mer en date du 1° avril 2014 ;
Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Nord lors de la séance du 22 avril 2014 ;
Vu le porter à connaissance au pétitionnaire du 14 mai 2014 du projet d'arrêté statuant sur sa demande et lui accordant un délai de 15 jours pour présenter ses observations par écrit, directement ou par mandataire ;
Vu l'absence de réponse du pétitionnaire ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer et du Secrétaire général de la Préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1% - Objet de l'autorisation
La Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre dont le siège est situé 1, place du Pavillon, BP 234, 59603 MAUBEUGE CEDEX, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à réaliser le recyclage en agriculture des boues de la station d'épuration de Maubeuge.
Page 2 de 8 !
»
La rubrique de la nomenclature définie à l’article R.214-1 du Code de PEnvironnement
concernées par cette opération est la suivante :
Rubrique Intitulé de la rubrique Régime
2.1.3.0 Épandage des boues issues du traitement des eaux usées, la Autorisation
quantité de boues épandues dans l’année, produites dans l’unité de
traitement considérée, présentant les caractéristiques suivantes :
1) Quantité de matière sèche supérieure à 800 t/an ou azote total
supérieur à 40 t/an (A) ;
2) Quantité de matière sèche supérieure comprise entre 3 et 800
tan ou azote total comprise entre 0,15 t/an et 40 tan (D)
Article 2 — Périmètre d'épandage
Les communes se situant dans le département du Nord et comprises dans le périmètre
d'épandage sont: Aibes, Assevent, Aulnoye-Aymeries, Bavay, Beaufort, Bellignies, Berlaimont,
Bettignies, Bousignies-sur-Roc, Boussois, Colleret, Cousolre, Damousies, Dimont, Dourlers, Eclaibes,
Élesmes, Ferrière-la-Grande, Ferrière-la-Petite, Floursies, Gussignies, Hautmont, Houdain-lez-Bavay,
Jeumont, Lez-Fontaine, Maubeuge, Mecquignies, Pont-sur-Sambre, Recquignies, Sassegnies, Solre-le-
Château, Solrinnes, Saint-Waast-la-Vallée, Taisnières-sur-Hon et Villers-Sire-Nicole.
La surface totale référencée dans le plan d'épandage est de 1 284,71 ha. La surface épandable
est de 1 260,75 ha.
La synthèse du parcellaire agricole recevant ces boues est reprise au tableau en annexe 1.
Article 3 — Superposition de plans d'épandage
La superposition de plans d'épandage est interdite au cours d’une année culturale sur une
même parcelle.
La superposition de plans d'épandage sur plusieurs années culturaies n’est autorisée que s'il y
a complémentarité agronomique des boues.
Article 4 — Traitement et stockage des boues
Les boues sont déshydratées par centrifugeuse puis séchées (2 sécheurs) afin d'atteindre une
siccité de l’ordre de 90%.
Les jus devront être collectés et réinjectés en tête de station : aucun écoulement sur le sol ou le
sous-sol n’est admis.
Les boues traitées sont stockées temporairement dans 2 bennes de 20 m° avant d'être
transférées par camion vers l'aire de stockage « longue durée ».
L'aire de stockage « longue durée » est une plate-forme couverte dimensionnée pour une
autonomie de 10 mois. Elle est située au niveau de l’ancienne station d'épuration et est
constituée de huit compartiments représentant un volume total de stockage de 1 640 m°.
Les dépôts temporaires en bout de champ ne sont autorisés que lorsque les 4 conditions
suivantes sont réunies :
*__ toutes les précautions sont prises pour éviter le ruissellement et la percolation ;
*__ outre les distances minimales reprises à l'article 6 une distance de 3 mètres par rapport
aux routes et fossés doit être respectée ;
*__ seules sont entreposées les quantités de boues nécessaires aux unités culturales sur
lesquelles elles se trouvent et pour la période d'épandage considérée ;
+ la conformité des boues est vérifiée.
Sur les dépôts temporaires devront figurer l’origine des boues et leur période de production.
Page 3 de 8
5 N° En cas de maintenance préventive et/ou corrective ou de panne des sécheurs, les boues sont centrifugées puis envoyées en compostage afin d'obtenir une siccité minimale de 50%. Elles peuvent être valorisées sous la norme compost de boues « NFU-44095 ».
Les boues pourront également être chaulées après centrifugation afin d'obtenir une siccité minimale de 30%.
Pour les boues non conformes, la filière centre d'enfouissement technique, incinération ou toute autre solution permettant une élimination des boues dans le respect de ja réglementation sera retenue.
Article 5 - Qualité des boues et précautions d'usage
Les boues ne peuvent être épandues selon les conditions prévues par l'article 11 de l'arrêté du 8 janvier 1998 (teneurs en éléments-traces métalliques dans les sols, teneurs en éléments ou composés-traces dans les boues, flux, cumulé sur une durée de dix ans, pH des sols, ..).
La définition des boues solides, stabilisées, hygiénisées est reprise à l’article 12 de ce même arrêté du 8 janvier 1998.
Article 6 - Protection des captages, distances minimales et zones interdites
L'épandage est interdit dans les périmètres de protection rapprochés des captages, et réglementé dans les périmètres de protection éloignés des captages par les arrêtés préfectoraux annexés aux documents d'urbanisme.
En outre, l'épandage est interdit :
* sur les sols en pente s’il conduit à un ruissellement en dehors des parcelles autorisées ; *__ surles sols pris en masse par le gel sur plus de 20 cm de profondeur ;
+ sur les sols inondés ou détrempés, sauf cultures aquatiques ;
+ sur les sols enneigés
En outre, l’'épandage est réglementé dans les conditions des tableaux suivants, qui intègrent les dispositions de :
+ l'arrêté ministériel du 08 janvier 1998 modifié, fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles (1) ;
+ l'arrêté ministériel du 23 octobre 2013 modifiant l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 portant sur le programme national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la poliution des eaux par les nitrates d’origine agricole (2) ;
+ l'arrêté préfectoral du 30 juin 2009, relatif au 4°" programme d’actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole (3).
Ces conditions seront mises à jour par arrêté préfectoral modificatif en cas d'évolution de la réglementation, notamment de futurs arrêtés de programmes d'actions.
Distance
Nature des activités à protéger d'isolement Domaine d’application minimale
Puits, forages, sources aqueducs transitant
des eaux destinées à la consommation
humaine en écoulement libre, installations! 35 mètres |10US tyPeS de boues et pente du souterraines ou semi-enterrées utilisées terrain inférieure à 7% pour le stockage des eaux, que ces
dernières soient utilisées pour l'alimentation
en eau potable ou pour l’arrosage des| 409 mètres [TS types de boues et pente cultures maraïîchères (1) supérieure à 7%
Plans d'eau (1) Boues non stabilisées ou non
solides et pente du terrain
supérieure à 7%
100 mètres [Boues solides et stabilisées et
des berges |pente du terrain supérieure à 7%
200 mètres
des berges
Page 4 de 8 ! Distance
Nature des activités à protéger d'isolement Domaine d’application
minimale
Boues stabilisées et enfouies dans
5 mêtres Île sol immédiatement après
des berges |[l'épandage, pente du terrain
inférieure à 7%
35 mètres des berges Autres
cas
boues non stabilisées ou non
solides et pente du terrain
supérieure à 7% (1)
Boues solides et stabilisées et
pente du terrain supérieure à 7%
(1)
Lorsque les 3 conditions suivantes
sont réunies :
- Boues stabilisées et enfouies
Cours d'eau dans le sol immédiatement après
lépandage, pente du terrain
10 mètres |inférieure à 7% (1)
des berges |- Lorsqu'une couverture végétale
permanente de 10 mètres et ne
recevant aucun intrant est
implantée en bordure du cours
200 mètres
des berges
100 mètres
des berges
d’eau (2)
- Cours d’eau non BCAE (3)
35 mètres des berges Autres
cas
Boues hygiénisées, boues Immeubles habités ou habituellement
occupés par des tiers, zones de loisirs ou
établissements recevant du public (1)
Sans objet |stabilisées et enfouies dans le sol
immédiatement après l'épandage
100 mètres |Autre cas
Zones conchylicoles (1) Sans objet
en à L PRE Domaine Nature et activités à protéger Délai minimum d'application
Trois semaines avant la remise à Boues
l'herbe des animaux ou de la hygiénisées
récolte des cultures fourragères
Six semaines avant la remise à
l'herbe des animaux ou de lal Autre cas
récolte des cultures fourragères
Herbages ou cultures fourragères
Terrains affectés à des cultures maraîchères
et fruitières à l'exception des cultures Pas d'épandage pendant la Tous types de d'arbres fruitiers période de végétation boues
Terrains destinés ou affectés à des cultures|Dix mois avant la récolte, et Boues
maraîchères ou fruitières, en contact direct| pendant la récolte elle-même hygiénisées
avec les sols, ou susceptibles d’être|Dix-huit mois avant la récolte, et Autre cas
consommées à l’état cru pendant la récolte elle-même
Article 7 — Délai d'enfouissement après épandage
L'épandage puis l’enfouissement se feront dans un délai maximal de 48 heures, et seront
immédiats pour les parcelles situées, tout ou partie, à moins de 100 m des habitations.
Article 8 - Calendrier d'épandage
Le calendrier d'épandage devra être conforme à la réglementation en vigueur. Le calendrier
actuellement en vigueur est celui de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2013, relatif au
programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la
pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole, est reprise en annexe 2.
Page 5 de 8 Pour application de ce calendrier, les boues sont considérées : ;
* de type | si C/N (rapport entre les quantités de carbone et d'azote contenues dans les boues) est supérieur à 8 ;
+ de type Il si C/N est inférieur ou égal à 8.
Article 9 — Programme Prévisionnel d'Épandage et Bilan Annuel
Le programme prévisionnel d'épandage des boues doit être transmis au Service en charge de la Police de l'Eau et au SATEGE au plus tard un mois avant le début de la campagne d'épandage.
Les mairies concernées par l’épandage seront informées par l'exploitant, de façon privilégiée par courriel, des dates prévisionnelles d'épandage.
Elles pourront solliciter, auprès de l'exploitant ou du maître d'ouvrage, les résultats d'analyse des boues (notamment pour les paramètres ETM et CTO).
Un bilan quantitatif et qualitatif des boues épandues doit être réalisé annuellement. Ce bilan, établi selon les prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 1998, doit être transmis au Service en charge de la Police de l'Eau au plus tard en même temps que le programme annuel d'épandage de la campagne suivante.
Les modalités de surveillance (fréquence d'analyse des boues, méthodes de préparation d'échantillonnage et d'analyse, paramètres, ..) seront conformes à ce même arrêté. En outre, sera établis et fournis selon les mêmes modalités :
+ le coefficient C/N,
+ l'analyse de complémentarité agronomique des boues pour les parcelles concernées par une superposition de plans d'épandage.
Par ailleurs la remise du plan d'épandage au service en charge de la police de l’eau ainsi qu’au SATEGE devra être faite au format SANDRE au plus tard au 31 décembre 2014.
Article 10 - Conformité du dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Service en charge de la Police de l'Eau conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du Code de l'Environnement.
Article 11 - Caractère et durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au Code de l'Environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de fonctionnement.
Article 12 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Conformément à l’article R 214-45 du Code de l'Environnement, le nouveau bénéficiaire doit se déclarer auprès du préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage ou le début de l'exercice de son activité.
Page 6 de 8 n
Article 13 - Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'accident ou de l'incident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 14 - Accès aux installations et contrôles
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code de l'Environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 15 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 17 - Recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification, et par les tiers dans un délai d'un an suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture conformément à l'article R.214-19 et dans les conditions de l’article R.514-3-1 du Code de l'Environnement.
Article 18 - Publication
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et publié sur le site internet de
la préfecture du Nord.
Un exemplaire sera affiché dans la mairie des communes de Aibes, Assevent, Aulnoye-Aymeries,
Bavay, Beaufort, Bellignies, Berlaimont, Bettignies, Bousignies-sur-Roc, Boussois, Colleret, Cousolre,
Damousies, Dimont, Dourlers, Eclaibes, Élesmes, Ferrière-la-Grande, Ferrière-la-Petite, Floursies, Gussignies, Hautmont, Houdain-lez-Bavay, Jeumont, Lez-Fontaine, Maubeuge, Mecquignies, Pont-sur- Sambre, Recquignies, Sassegnies, Solre-le-Château, Solrinnes, Saint-Waast-la-Vallée, Taisnières-sur- Hon et Villers-Sire-Nicole pendant une durée d'un mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins des Maires à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
En outre, un avis relatif à cette autorisation sera publié par les soins de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer, aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux
locaux ou régionaux diffusés dans le département du Nord.
Page 7 de 8 Le
Article 19 — Exécution et diffusion de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de
la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au Président de la Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre, et dont
copie sera adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer :
> au sous préfet d'Avesnes-sur-Helpe,
> aux maires des communes d’Aibes, Assevent, Aulnoye-Aymeries, Bavay, Beaufort,
Bellignies, Berlaimont, Bettignies, Bousignies-sur-Roc, Boussois, Colleret, Cousoire,
Damousies, Dimont, Dourlers, Eclaibes, Élesmes, Ferrière-la-Grande, Ferrière-la-Petite,
Floursies, Gussignies, Hautmont, Houdain-lez-Bavay, Jeumont, Lez-Fontaine, Maubeuge,
Mecquignies, Pont-sur-Sambre, Recquignies, Sassegnies, Solre-le-Château, Solrinnes, Saint-
Waast-la-Vallée, Taisnières-sur-Hon et Villers-Sire-Nicole,
au directeur de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas de Calais,
au directeur de l'Agence de l'Eau Artois Picardie,
au président de la CLE du SAGE de la Sambre,
au directeur du SATEGE Nord-Pas-de-Calais. LA
AA:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le» g SEP. 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Je
Gilles BARSACQ
Annexe 1 : Synthèse du parcellaire agricole recevant les boues de la STEP de Maubeuge
Annexe 2 : Calendrier de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2013 relatif au programme d'actions
national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables
Page 8 de 8
5 N° ANNEXE1 : Synthèse du parcellaire agricole recevant les boues de la STEP de Maubeuge
PES D 07
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Page 8/8 ANNEXE 2 : Calendrier de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2013 relatif au programme d'actions à mettre en œuvre dans
les zones vulnérables
Type Il
cultures impiantées à l'automne cu en fin d'été
colza implanté à l'automne
cultures de sans CIPAN
printemps æec CIPAN*
prairies implantées depuis + 6 mois
Types
1, HUE
suis non cultivés
autres culurs (pérennes, maraîchères, porte-graines)
*: apports max avant et sur CIPAN de 70kg N efficace/ha (dérogation à 100 kg possible) Mévancace autorisé
Méoanoage interait
anteron où 1207 jusqu à 15 jours avant l'implantation de 1a CIPAN et à partir de 20 jours avant la destruction de 8 CIPAN ou de la culture dérobée et jusqu'au 31/01 (type 1)
— épandage possible de 15 jours avant l''mpiantafñon 0e la C/PAN à 20 jours avant Sa destruction
VU POUR ETRE ANNEXE à mon acte
en date du Dita pr mac délégation.
Ledseci Cid
R B° a." @ EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014276-0011
signé par
Gilles BARSACQ, secrétaire général
le 03 Octobre 2014
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté préfectoral n ° 006 mettant en demeure
Monsieur Damien BODART de remettre en
état les prairies permanentes des parcelles
cadastrées À 53, 55, 180 et 181 sur la
commune de Sasségnies et B 329, 272, 273,
274, 275, 120, 121, 839 et 841 sur la commune
de Berlaimont
Arrêté N°2014276-0011 - 21/10/2014 Page 19 4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et
Environnement
Cellule Police de l’eau
Arrêté préfectoral n° 006 mettant en demeure Monsieur Damien BODART de remettre en état les prairies permanentes des parcelles cadastrées A 53, 55, 180 et 181 sur la commune de Sassegnies et B 329, 272, 273, 274, 275, 120, 121, 839 et 841 sur la commune de Berlaimont.
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU la directive 91/676/CEE du Conseil des Communautés Européennes du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 171-7 et L. 171-8;
VU le Code de l'environnement, notamment son article L. 210-1 et ses articles R. 211-75 à R. 211-84 ;
VU le décret n°2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d’actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, notamment son articie 3 modifié par le décret n°2013-786 du 28 août 2013;
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
VU le décret du 20 août 2014 nommant Monsieur Gilles BARSACQ, Sous-Préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Nord ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2010 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales ;
VU l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011 relatif au programme national d'action à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole, modifié par arrêté interministériel en date du 23 octobre 2013;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2009 modifié applicable jusqu’au 31 août 2014 (décret n° 2013-786 du 28 août 2013) relatif au 4éme programme d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le département du Nord ; VU l'arrêté du 28 décembre 2012 du Préfet coordonnateur de bassin portant sur la délimitation des
zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Artois-Picardie :
VU la décision des services de l’État, Direction départementale des territoires et de la Mer du Nord, du
17 octobre 2013 refusant l'autorisation dérogatoire pour le retournement de prairies à M. Damien
BODART ;
VU le rapport en manquement administratif du 15 mai 2014, notifié le 15 mai 2014, constatant le non-
respect de la décision susvisée refusant le retournement de prairies :
VU l'absence de réponse de M. Damien BODART ;
Considérant que le retournement des prairies permanentes est interdit ;
Considérant qu'une dérogation est possible pour certaines catégories d'exploitants prévues à l’article 9
de l'arrêté du 13 juillet 2010 susvisé, concernant uniquement des parcelles situées en dehors d'une
zone humide, en dehors d’une zone de protection de captage d'eau potable et situées sur des sols
dont la pente est inférieure à 7 % :
Considérant que M. Damien BODART est passé outre le refus en date du 17 octobre 2013 formulé par
l'administration en procédant au retournement des prairies permanentes situées sur les parcelles
cadastrées À 53, 55, 180 et 181 sur la commune de Sassegnies et B 329, 272, 273, 274, 275, 120,
121, 839 et 841 sur la commune de Berlaimont et en y implantant une culture céréalière ;
Considérant que la mise en culture des prairies permanentes s'accompagne d’une libération d'azote et
d'une utilisation de pesticides et engrais susceptibles de s'infiltrer et de contaminer les nappes
souterraines ; qu'en outre, la prairie permanente, souvent caractérisée par la présence d’habitats
riches de biodiversité, par un rôle de filtration des nitrates et de prévention de certains risques naturels
(prévention de l'érosion), est le milieu qui régresse le plus vite en France ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord et du secrétaire général
de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article _1* — Monsieur Damien BODART, demeurant au Lieu-dit Hurtelise — 59620 AULNOYE
AYMERIES, est mis en demeure de régulariser sa situation en réimplantant une prairie d'une surface
de 11ha57 sur les parcelles cadastrées À 53, 55, 180 et 181 sur la commune de Sassegnies et B 329,
272, 273, 274, 275, 120, 121, 839 et 841 sur la commune de Berlaimont. au plus tard le 15 mai 2015.
Article 2 — Monsieur Damien BODART est mis en demeure de déclarer ces parcelles en qualité de
prairies permanentes lors de la déclaration au titre des aides de la politique agricole commune pour
l'année 2015.
Article 3 — En cas de non-respect des dispositions prévues par le présent arrêté, Monsieur Damien
BODART est passible des mesures de police et sanctions administratives mentionnées à l'article L.
171-8 du code de l'environnement (consignation financière, exécution d'office de travaux, suspension,
astreinte et/ou amende administratives) et des sanctions pénales mentionnées au 5° du II de l'article L.
173-1 du code de l'environnement (au plus, 2 ans d'emprisonnement, 100.000 euros d'amende, peine
complémentaire).
Article 4 — Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Atticle 5 — Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Damien BODART. En vue de l'information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord et mis en ligne pendant 6 mois sur le site internet de la préfecture du Nord.
Article 6 — Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d’un recours devant la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de
LILLE) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et
de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont la copie
sera adressée au(x) :
- Sous-Préfet de Avesnes-sur-Helpe
- Maires de SASSEGNIES et BERLAIMONT
- Directeur de l'office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques de Nord
Fait à Lille, le —3 OCT, 2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général,
Gilles BARSACQ EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014276-0012
signé par
Gilles BARSACQ, secrétaire général
le 03 Octobre 2014
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté préfectoral n ° 007 mettant en demeure
Monsieur Jean BODART de remettre en état
les prairies permanentes des parcelles
cadastrées B 750 et 784 sur la commune de
Berlaimont
Arrêté N°2014276-0012 - 21/10/2014 Page 23 ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et
Environnement
Cellule Police de l’eau
Arrêté préfectoral n° 007 mettant en demeure Monsieur Jean BODART de remettre en état
les prairies permanentes des parcelles cadastrées B 750 et 784 sur la commune de
Berlaimont.
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU la directive 91/676/CEE du Conseil des Communautés Européennes du 12 décembre 1991
concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources
agricoles ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-7 et L. 171-8 ;
VU le Code de l'environnement, notamment son article L. 210-1 et ses articles R. 211-75 à R.
2711-84 ;
VU le décret n°2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d’actions à mettre en
œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole,
notamment son article 3 modifié par le décret n°2013-786 du 28 août 2013 :
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord -
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
VU le décret du 20 août 2014 nommant Monsieur Gilles BARSACQ, Sous-Préfet hors classe,
secrétaire général de la Préfecture du Nord ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2010 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et
environnementales ;
VU l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011 relatif au programme national d'action à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole, modifié par arrêté interministériel en date du 23 octobre 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2009 modifié applicable jusqu'au 31 août 2014 (décret n°
2013-786 du 28 août 2013) relatif au 4éme programme d'actions à mettre en œuvre en vue de
la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le département
du Nord ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2012 du Préfet coordonnateur de bassin portant sur la délimitation
des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Artois-
Picardie ;
VU le rapport en manquement administratif du 15 mai 2014, notifié le 15 mai 2014, constatant le
non-respect de la décision susvisée refusant le retournement de prairies ;
VU l'absence de réponse de M. Jean BODART ; Considérant que le retournement des prairies permanentes est interdit ;
Considérant qu'une dérogation est possible pour certaines catégories d'exploitants prévues à l'article 9 de l'arrêté du 13 juillet 2010 susvisé, concernant uniquement des parcelles situées en dehors d'une zone humide, en dehors d'une zone de protection de captage d'eau potable et situées sur des sols dont la pente est inférieure à 7 % ;
Considérant que la mise en culture des prairies permanentes s'accompagne d'une libération d'azote et d'une utilisation de pesticides et engrais susceptibles de s’infiltrer et de contaminer les nappes souterraines ; qu'en outre, la prairie permanente, souvent caractérisée par la présence d’habitats riches de biodiversité, par un rôle de filtration des nitrates et de prévention de certains risques naturels (prévention de l'érosion), est le milieu qui régresse le plus vite en France ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord et du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Jean BODART, demeurant au Lieu-dit Hurtelise — 59620 AULNOYE AYMERIES, est mis en demeure de régulariser sa situation en réimplantant une prairie d’une surface de 1ha03 sur les parcelles cadastrées À 750 et 784 sur la commune de Berlaimont. au plus tard le 15 mai 2015.
Article 2 — Monsieur Jean BODART est mis en demeure de déclarer ces parcelles en qualité de prairies permanentes lors de la déclaration au titre des aides de la politique agricole commune pour l'année 2015.
Atticle 3 — En cas de non-respect des dispositions prévues par le présent arrêté, Monsieur Jean
BODART est passible des mesures de police et sanctions administratives mentionnées à l'article L.
171-8 du code de l'environnement (consignation financière, exécution d'office de travaux, suspension,
astreinte et/ou amende administratives) et des sanctions pénales mentionnées au 5° du II de l’article L.
173-1 du code de l'environnement (au plus, 2 ans d'emprisonnement, 100.000 euros d'amende, peine
complémentaire).
Article 4 — Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 — Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Jean BODART.
En vue de l'information des tiers, it sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord et mis en ligne pendant 6 mois sur le site internet de la préfecture du Nord,
Article 6 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d’un recours devant la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de
LILLE) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et
de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont la copie
sera adressée au :
- Sous-Préfet de Avesnes-sur-Helpe,
- Maire de BERLAIMONT,
- Directeur de l'office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques de Nord.
Fait à Lille, le —3 QCT, 2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général,
Gilles BARSACQ EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014287-0012
signé par
Philippe CHARPENTIER, directeur des Ressources Humaines
le 14 Octobre 2014
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE
Concours externe sur titres de TSH de 2ème
classe spécialité du domaine logistique et
activités hôtelières - Décision N ° 14/10/0897
Page 26 Décision N°2014287-0012 - 21/10/2014 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
LAu- 45-0977
Concours externe sur titres de Technicien Supérieur Hospitalier de
spécialité du domaine logistique et activités hôtelières.
2°"° classe
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour
se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de
fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens
supérieurs hospitaliers,
Vu l'arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des spécialités des concours et des examens professionnels
permettant l'accès aux premier et deuxième grades du corps des techniciens et techniciens supérieurs
hospitaliers,
Considérant la vacance d'un poste de technicien de stérilisation.
DECIDE :
Article 1er : Un concours externe sur titres pour l'accès au corps de Technicien Supérieur Hospitalier de
classe aura lieu à compter du 13 décembre 2014 en vue de pourvoir au Centre Hospitalier Régional
Universitaire de Lille :
gère
- 1 poste dans la spécialité du domaine logistique et activités hôtelières option gestion de la logistique :
stérilisation
Article 2 : Sont admis à concourir les titulaires d’un diplôme sanctionnant deux années de formation technico-
professionnelle homologué au niveau Il ou d'une qualification reconnue comme équivalente, dans les
conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé correspondant à la spécialité mentionnée ci-dessus.
Article 3 : Les candidats qui ne disposeraient pas des titres mentionnés à l’article précédent et qui souhaitent
présenter leur candidature au présent concours, peuvent saisir la commission d'équivalence de diplômes, en
application du décret n° 2007-196 susvisé, selon la procédure en vigueur, disponible auprès des Points
d'Accueil et de Gestion des Ressources Humaines. Ce dossier de demande d'équivalence
réglementairement constitué devra être envoyé en parallèle de la candidature au concours au
Département des Ressources Humaines pour le 13 novembre 2014 dernier délai.
Article 4: Ce concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuve
d'admission :
Phase d'admissibilité consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des candidats qui ont été autorisés à
prendre part à ce concours. Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la
formation reçue à la spécialité pour laquelle concourt le candidat ainsi que des éventuelles expériences
professionnelles.
Décision N°2014287-0012 - 21/10/2014 Page 27 L'épreuve d'admission consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury se décomposant en une
présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses
motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un TSH de 2°" classe notamment dans la
spécialité dans laquelle il concourt ainsi que sa capacité à animer une équipe (durée de l'exposé : 5mn) et en
un échange avec le jury à partir d’un texte court comportant plusieurs questions techniques relatives à la
spécialité dans laquelle il concourt visant à apprécier ses connaissances, son potentiel et son comportement
face à une situation concrète (durée : 25 mn au plus).
Le programme de l'épreuve d'admission correspond aux programmes d'un des diplômes sanctionnant 2
années de formation technico-professionnelle homologué au niveau Ill et correspondant aux spécialités
ouvertes. La durée total de l'épreuve est de 45 mn dont 15 mn de préparation, coefficient 4.
Article 5 : Les candidatures (en 6 exemplaires) sont composées d’une demande d'admission à concourir dans
laquelle le candidat précise la spécialité pour laquelle il concourt, d’un CV détaillé mentionnant les actions de
formations suivies et, le cas échéant, accompagné d’attestations d'emploi, de la photocopie des titres et
diplômes, d’une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant
de l’un des Etats membres de l'Union européenne, le cas échéant, d’un état signalétique de services militaires
ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une
pièce attestant leur situation au regard du code du service national, éventuellement d’un état signalétique des
services publics (à retirer au PAGRH) accompagné de la fiche du poste occupé (à retirer auprès de votre
cadre), devront être adressées pour le 13 novembre 2014 dernier délai au Département des Ressources
Humaines du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Lille, à l'adresse suivante :
Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines - C.H.R.U. de Lille - CS 70001 - 59037
LILLE CEDEX
Article 6 : Les résultats seront affichés dans chaque site du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Article 7 : Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera affichée dans les sites du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Lille, le {4 ocdo La tolÿ
P. Le directeur général
Le directeur Poe des ressources humaines
ut
Ph. CHARPENTIER
Page 28 Décision N°2014287-0012 - 21/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014287-0013
signé par
Philippe CHARPENTIER, directeur des Ressources Humaines
le 14 Octobre 2014
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE
Concours externe sur titres de TSH de 2ème
classe spécialité du domaine bâtiment et génie
civil - Décision N ° 14/10/0898
Décision N°2014287-0013 - 21/10/2014 Page 29 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
U .Ao - 0595
Concours externe sur titres de Technicien Supérieur Hospitalier de 2°" classe spécialité du domaine bâtiment et génie civil.
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour
se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de
fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens
supérieurs hospitaliers,
Vu l'arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des spécialités des concours et des examens professionnels
permettant l'accès aux premier et deuxième grades du corps des techniciens et techniciens supérieurs
hospitaliers,
Considérant la vacance de deux postes de chargés d'opérations.
DECIDE :
Article 1er : Un concours externe sur titres pour l'accès au corps de Technicien Supérieur Hospitalier de À. da classe aura lieu à compter du 13 décembre 2014 en vue de pourvoir au Centre Hospitalier Régional Universitaire de Lille :
- 2 postes dans la spécialité du domaine bâtiment et génie civil option réalisation de travaux de tous
corps d'état
Article 2 : Sont admis à concourir les titulaires d’un diplôme sanctionnant deux années de formation technico-
professionnelle homologué au niveau II! ou d'une qualification reconnue comme équivalente, dans les
conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé correspondant à la spécialité mentionnée ci-dessus.
Article 3 : Les candidats qui ne disposeraient pas des titres mentionnés à l’article précédent et qui souhaitent
présenter leur candidature au présent concours, peuvent saisir la commission d'équivalence de diplômes, en
application du décret n° 2007-196 susvisé, selon la procédure en vigueur, disponible auprès des Points
d'Accueil et de Gestion des Ressources Humaines. Ce dossier de demande d'équivalence
réglementairement constitué devra être envoyé en parallèle de la candidature au concours au
Département des Ressources Humaines pour le 13 novembre 2014 dernier délai.
Article 4: Ce concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d’une épreuve
d'admission :
Phase d'admissibilité consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des candidats qui ont été autorisés à
prendre part à ce concours. Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la
formation reçue à la spécialité pour laquelle concourt le candidat ainsi que des éventuelles expériences
professionnelles.
Page 30 Décision N°2014287-0013 - 21/10/2014 L'épreuve d'admission consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury se décomposant en une
présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses
motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un TSH de 2°"° classe notamment dans la
spécialité dans laquelle il concourt ainsi que sa capacité à animer une équipe (durée de l'exposé : 5mn) et en
un échange avec le jury à partir d’un texte court comportant plusieurs questions techniques relatives à la
spécialité dans laquelle il concourt visant à apprécier ses connaissances, son potentiel et son comportement
face à une situation concrète (durée : 25 mn au plus).
Le programme de l'épreuve d'admission correspond aux programmes d'un des diplômes sanctionnant 2
années de formation technico-professionnelle homologué au niveau Ill et correspondant aux spécialités
ouvertes. La durée total de l'épreuve est de 45 mn dont 15 mn de préparation, coefficient 4.
Article 5 : Les candidatures (en 6 exemplaires) sont composées d'une demande d'admission à concourir dans
laquelle le candidat précise la spécialité pour laquelle il concourt, d’un CV détaillé mentionnant les actions de
formations suivies et, le cas échéant, accompagné d’attestations d'emploi, de la photocopie des titres et
diplômes, d’une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant
de l’un des Etats membres de l’Union européenne, le cas échéant, d'un état signalétique de services militaires
ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats n’ayant pas accompli leur service national, une
pièce attestant leur situation au regard du code du service national, éventuellement d'un état signalétique des
services publics (à retirer au PAGRH) accompagné de la fiche du poste occupé (à retirer auprès de votre
cadre), devront être adressées pour le 13 novembre 2014 dernier délai au Département des Ressources
Humaines du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Lille, à l'adresse suivante :
Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines - C.H.R.U. de Lille — CS 70001 - 59037
LILLE CEDEX
Article 6 : Les résultats seront affichés dans chaque site du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Article 7 : Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera affichée dans les sites du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Lile,le A4 octo £olb
P. Le directeur général
Le directeur du département des ressources humaines
nl
Ph. CHARPENTIER
Décision N°2014287-0013 - 21/10/2014 Page 31 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014287-0014
signé par
Philippe CHARPENTIER, directeur des Ressources Humaines
le 14 Octobre 2014
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE
Concours sur titres de TSH de 2ème classe
spécialité du domaine contrôle, gestion,
installation et maintenance technique -
Décision N ° 14/10/0899
Page 32 Décision N°2014287-0014 - 21/10/2014 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
Liu 4e - 0 899
Concours externe sur titres de Technicien Supérieur Hospitalier de classe
spécialité du domaine contrôle, gestion, installation et maintenance technique.
pème
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour
se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de
fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens
supérieurs hospitaliers,
Vu l'arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des spécialités des concours et des examens professionnels
permettant l'accès aux premier et deuxième grades du corps des techniciens et techniciens supérieurs
hospitaliers,
Considérant la vacance de deux postes de chargés d'opérations et d’un poste de technicien
professionnel d'exploitation.
DECIDE :
Article 1er : Un concours externe sur titres pour l'accès au corps de Technicien Supérieur Hospitalier de gi classe aura lieu à compter du 13 décembre 2014 en vue de pourvoir au Centre Hospitalier Régional Universitaire de Lille :
- 1 poste dans la spécialité du domaine contrôle, gestion, installation et maintenance technique option
installation et maintenance thermique et climatique
- 2 postes dans la spécialité du domaine contrôle, gestion, installation et maintenance technique option
installation et maintenance de matériels électroniques, électriques et automatismes
Article 2 : Sont admis à concourir les titulaires d’un diplôme sanctionnant deux années de formation technico-
professionnelle homologué au niveau II! ou d'une qualification reconnue comme équivalente, dans les
conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé correspondant à la spécialité mentionnée ci-dessus.
Article 3 : Les candidats qui ne disposeraient pas des titres mentionnés à l'article précédent et qui souhaitent
présenter leur candidature au présent concours, peuvent saisir la commission d'équivalence de diplômes, en
application du décret n° 2007-196 susvisé, selon la procédure en vigueur, disponible auprès des Points
d'Accueil et de Gestion des Ressources Humaines. Ce dossier de demande d'équivalence
réglementairement constitué devra être envoyé en parallèle de la candidature au concours au
Département des Ressources Humaines pour le 13 novembre 2014 dernier délai.
Décision N°2014287-0014 - 21/10/2014 Page 33 Article 4: Ce concours externe sur titres est constitué d’une phase d'admissibilité et d’une épreuve
d'admission :
Phase d'admissibilité consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des candidats qui ont été autorisés à
prendre part à ce concours. Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la
formation reçue à la spécialité pour laquelle concourt le candidat ainsi que des éventuelles expériences
professionnelles.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury se décomposant en une
présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses
motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un TSH de 2°"° classe notamment dans la
spécialité dans laquelle il concourt ainsi que sa capacité à animer une équipe (durée de l'exposé : 5mn) et en
un échange avec le jury à partir d'un texte court comportant plusieurs questions techniques relatives à la
spécialité dans laquelle il concourt visant à apprécier ses connaissances, son potentiel et son comportement
face à une situation concrète (durée : 25 mn au plus).
Le programme de l'épreuve d'admission correspond aux programmes d'un des diplômes sanctionnant 2
années de formation technico-professionnelle homologué au niveau Ill et correspondant aux spécialités
ouvertes. La durée total de l'épreuve est de 45 mn dont 15 mn de préparation, coefficient 4.
Article 5 : Les candidatures (en 6 exemplaires) sont composées d’une demande d'admission à concourir dans
laquelle le candidat précise la spécialité pour laquelle il concourt, d'un CV détaillé mentionnant les actions de
formations suivies et, le cas échéant, accompagné d’attestations d'emploi, de la photocopie des titres et
diplômes, d'une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant
de l'un des Etats membres de l'Union européenne, le cas échéant, d’un état signalétique de services militaires
ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une
pièce attestant leur situation au regard du code du service national, éventuellement d’un état signalétique des
services publics (à retirer au PAGRH) accompagné de la fiche du poste occupé (à retirer auprès de votre
cadre), devront être adressées pour le 13 novembre 2014 dernier délai au Département des Ressources
Humaines du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Lille, à l'adresse suivante :
Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines - C.H.R.U. de Lille —- CS 70001 - 59037
LILLE CEDEX
Article 6 : Les résultats seront affichés dans chaque site du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Article 7 : Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera affichée dans les sites du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Lile,le {4 ogdo£x toly
P. Le directeur général
Le directeyrdu département des ressources humaines
ee
Ph. CHARPENTIER
Page 34 Décision N°2014287-0014 - 21/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014287-0015
signé par
Philippe CHARPENTIER, directeur des Ressources Humaines
le 14 Octobre 2014
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE
Concours externe sur titres de TSH de 2ème
classe spécialité du domaine
télécommunications, systèmes d'information et
traitement de l'information médicale -
Décision N ° 14/10/0900
Décision N°2014287-0015 - 21/10/2014 Page 35 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
AU -40- 0906
Concours externe sur titres de Technicien Supérieur Hospitalier de classe
spécialité du domaine télécommunications, systèmes d’information et traitement de
l'information médicale.
gène
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour
se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de
fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens
supérieurs hospitaliers,
Vu l'arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des spécialités des concours et des examens professionnels
permettant l'accès aux premier et deuxième grades du corps des techniciens et techniciens supérieurs
hospitaliers,
Considérant la vacance d’un poste d'assistant informatique.
DECIDE :
Article 1er : Un concours externe sur titres pour l'accès au corps de Technicien Supérieur Hospitalier de 2°"° classe aura lieu à compter du 13 décembre 2014 en vue de pourvoir au Centre Hospitalier Régional Universitaire de Lille :
- 1 poste dans la spécialité du domaine télécommunications, systèmes d'information et traitement de
l'information médicale option informatique.
Article 2 : Sont admis à concourir les titulaires d’un diplôme sanctionnant deux années de formation technico-
professionnelle homologué au niveau Ill ou d’une qualification reconnue comme équivalente, dans les
conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé correspondant à la spécialité mentionnée ci-dessus.
Article 3 : Les candidats qui ne disposeraient pas des titres mentionnés à l'article précédent et qui souhaitent
présenter leur candidature au présent concours, peuvent saisir la commission d'équivalence de diplômes, en
application du décret n° 2007-196 susvisé, selon la procédure en vigueur, disponible auprès des Points
d'Accueil et de Gestion des Ressources Humaines. Ce dossier de demande d'équivalence
réglementairement constitué devra être envoyé en parallèle de la candidature au concours au
Département des Ressources Humaines pour le 13 novembre 2014 dernier délai.
Article 4: Ce concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuve
d'admission :
Phase d'admissibilité consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des candidats qui ont été autorisés à
prendre part à ce concours. Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la
formation reçue à la spécialité pour laquelle concourt le candidat ainsi que des éventuelles expériences
professionnelles.
Page 36 Décision N°2014287-0015 - 21/10/2014 L'épreuve d'admission consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury se décomposant en une
présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses
motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un TSH de 2°"° classe notamment dans la
spécialité dans laquelle il concourt ainsi que sa capacité à animer une équipe (durée de l'exposé : 5mn) et en
un échange avec le jury à partir d’un texte court comportant plusieurs questions techniques relatives à la
spécialité dans laquelle il concourt visant à apprécier ses connaissances, son potentiel et son comportement
face à une situation concrète (durée : 25 mn au plus).
Le programme de l'épreuve d'admission correspond aux programmes d'un des diplômes sanctionnant 2
années de formation technico-professionnelle homologué au niveau Ill et correspondant aux spécialités
ouvertes. La durée total de l'épreuve est de 45 mn dont 15 mn de préparation, coefficient 4.
Article 5 : Les candidatures (en 6 exemplaires) sont composées d’une demande d'admission à concourir dans
laquelle le candidat précise la spécialité pour laquelle il concourt, d’un CV détaillé mentionnant les actions de
formations suivies et, le cas échéant, accompagné d’attestations d'emploi, de la photocopie des titres et
diplômes, d'une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant
de l'un des Etats membres de l'Union européenne, le cas échéant, d’un état signalétique de services militaires
ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une
pièce attestant leur situation au regard du code du service national, éventuellement d'un état signalétique des
services publics (à retirer au PAGRH) accompagné de la fiche du poste occupé (à retirer auprès de votre
cadre), devront être adressées pour le 13 novembre 2014 dernier délai au Département des Ressources
Humaines du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Lille, à l'adresse suivante :
Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines - C.H.R.U. de Lille —- CS 70001 - 59037
LILLE CEDEX
Article 6 : Les résultats seront affichés dans chaque site du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Article 7 : Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera affichée dans les sites du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Lile,le 44 octo le Dolg
P. Le directeur général
Le directeur du département des ressources humaines
ps
Ph. CHARPENTIER
Décision N°2014287-0015 - 21/10/2014 Page 37 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014287-0016
signé par
Philippe CHARPENTIER, directeur des Ressources Humaines
le 14 Octobre 2014
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE
Concours externe sur titres de TH spécialité du
domaine hygiène et sécurité - Décision N °
14/10/0901
Page 38 Décision N°2014287-0016 - 21/10/2014 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
AU - A0 - 0901
Concours externe sur titres de Technicien Hospitalier spécialité du domaine hygiène
et sécurité
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour
se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de
fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens
supérieurs hospitaliers,
Vu l'arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des spécialités des concours et des examens professionnels
permettant l'accès aux premiers et deuxième grades du corps des techniciens et techniciens supérieurs
hospitaliers,
Vu l'arrêté du 14 août 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours
externe et interne permettant l'accès au grade de technicien hospitalier du corps des techniciens et techniciens
supérieurs hospitaliers.
Considérant la vacance de 1 poste de technicien hospitalier Sécurité.
DECIDE :
Article 1er : Un concours externe sur titres pour l'accès au corps de Technicien Hospitalier aura lieu à compter
du 13 décembre 2014 en vue de pourvoir au Centre Hospitalier Régional Universitaire de Lille :
- 1 poste dans la spécialité du domaine hygiène et sécurité option sécurité des biens et des personnes
Article 2 : Sont admis à concourir les titulaires d'un baccalauréat technologique ou d’un baccalauréat
professionnel ou d'un diplôme homologué de niveau IV sanctionnant une formation technico-professionnelle ou
d'une qualification reconnue comme équivalente, dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007
susvisé correspondant à la spécialité mentionnée ci-dessus.
Article 3 : Les candidats qui ne disposeraient pas des titres mentionnés à l’article précédent et qui souhaitent
présenter leur candidature au présent concours, peuvent saisir la commission d'équivalence de diplômes, en
application du décret n° 2007-196 susvisé, selon la procédure en vigueur, disponible auprès des Points
d'Accueil et de Gestion des Ressources Humaines. Ce dossier de demande d'équivalence
réglementairement constitué devra être envoyé en parallèle de la candidature au concours au
Département des Ressources Humaines pour le 13 novembre 2014 dernier délai.
Décision N°2014287-0016 - 21/10/2014 Page 39 Article 4 : le concours externe sur titres est constitué d’une phase d'admissibilité, sélection par le jury des
dossiers des candidats, le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation
reçue à la spécialité ouverte ainsi que les éventuelles expériences professionnelles : et d’une épreuve orale
d'admission (coef 2), entretien à caractère professionnel, présentation par le candidat de sa formation et de son
projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions
dévolues à un technicien hospitalier notamment dans la spécialité ouverte (exposé du candidat : 5 mn au plus),
et un échange avec le jury comportant des questions techniques relatives à la spécialité pour laquelle le
candidat concourt (25 mn au plus).
Article 5 : Les candidatures (en 6 exemplaires) sont composées :
- d’une demande d'admission dans laquelle le candidat indique la spécialité pour laquelle il concourt ainsi que
l'ordre de préférence d'affectation dans le cas où des postes sont ouverts dans plusieurs établissements,
- un CV détaillé mentionnant notamment les actions de formation suivies accompagné d’attestations d'emploi,
- les titres de formation, certifications et équivalences,
- une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l’un des
Etats membres de l'Union Européenne,
- un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document ou, pour les candidats n'ayant
pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national,
- Un certificat de travail (à retirer au PAGRH) accompagné de la fiche du poste occupé (à retirer auprès de votre
cadre).
devront être adressées, pour le 13 novembre 2014 au plus tard, au Département des Ressources Humaines
du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Lille, à l'adresse suivante :
Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines - C.H.R.U. de Lille - CS 70001 - 59037
LILLE CEDEX
Article 6 : Les résultats seront affichés dans chaque site du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Article 7 : Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera affichée dans les sites du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Lille, le _ 4 octodr jolU
P. Le directeur général
Le directeur du département des ressources humaines
Ph. CHARPENTIER
Page 40 Décision N°2014287-0016 - 21/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014287-0017
signé par
Philippe CHARPENTIER, directeur des Ressources Humaines
le 14 Octobre 2014
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE
Concours externe sur titres de TH spécialité du
domaine logistique et activités hôtelières -
Décision N ° 14/10/0902
Décision N°2014287-0017 - 21/10/2014 Page 41 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
AU - A0 - CXPTA
Concours externe sur titres de Technicien Hospitalier spécialité du domaine
logistique et activités hôtelières
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour
se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de
fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens
supérieurs hospitaliers,
Vu l'arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des spécialités des concours et des examens professionnels
permettant l'accès aux premiers et deuxième grades du corps des techniciens et techniciens supérieurs
hospitaliers,
Vu l'arrêté du 14 août 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours
externe et interne permettant l'accès au grade de technicien hospitalier du corps des techniciens et techniciens
supérieurs hospitaliers.
Considérant la vacance de 5 postes de technicien de stérilisation.
DECIDE :
Article 1er : Un concours externe sur titres pour l'accès au corps de Technicien Hospitalier aura lieu à compter
du 13 décembre 2014 en vue de pourvoir au Centre Hospitalier Régional Universitaire de Lille :
- 5 postes dans la spécialité du domaine logistique et activités hôtelières option gestion de la logistique : stérilisation
Article 2 : Sont admis à concourir les titulaires d'un baccalauréat technologique ou d'un baccalauréat
professionnel ou d'un diplôme homologué de niveau IV sanctionnant une formation technico-professionnelle ou
d'une qualification reconnue comme équivalente, dans les conditions fixées par le décret du: 13 février 2007
susvisé correspondant à la spécialité mentionnée ci-dessus.
Article 3 : Les candidats qui ne disposeraient pas des titres mentionnés à l'article précédent et qui souhaitent
présenter leur candidature au présent concours, peuvent saisir la commission d'équivalence de diplômes, en
application du décret n° 2007-196 susvisé, selon la procédure en vigueur, disponible auprès des Points
d'Accueil et de Gestion des Ressources Humaines. Ce dossier de demande d'équivalence
réglementairement constitué devra être envoyé en parallèle de la candidature au concours au
Département des Ressources Humaines pour le 13 novembre 2014 dernier délai.
Page 42 Décision N°2014287-0017 - 21/10/2014 Article 4 : le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité, sélection par le jury des
dossiers des candidats, le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation
reçue à la spécialité ouverte ainsi que les éventuelles expériences professionnelles ; et d’une épreuve orale
d'admission (coef 2), entretien à caractère professionnel, présentation par le candidat de sa formation et de son
projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions
dévolues à un technicien hospitalier notamment dans la spécialité ouverte (exposé du candidat : 5 mn au plus),
et un échange avec le jury comportant des questions techniques relatives à la spécialité pour laquelle le
candidat concourt (25 mn au plus).
Article 5 : Les candidatures (en 6 exemplaires) sont composées :
- d'une demande d'admission dans laquelle le candidat indique la spécialité pour laquelle il concourt ainsi que
l'ordre de préférence d'affectation dans le cas où des postes sont ouverts dans plusieurs établissements,
- un CV détaillé mentionnant notamment les actions de formation suivies accompagné d’attestations d'emploi,
- les titres de formation, certifications et équivalences,
- une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des
Etats membres de l'Union Européenne,
- un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document ou, pour les candidats n'ayant
pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national,
- un certificat de travail (à retirer au PAGRH) accompagné de la fiche du poste occupé (à retirer auprès de votre
cadre).
devront être adressées, pour le 13 novembre 2014 au plus tard, au Département des Ressources Humaines
du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Lille, à l'adresse suivante :
Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines - C.H.R.U. de Lille - CS 70001 - 59037
LILLE CEDEX
Article 6 : Les résultats seront affichés dans chaque site du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Article 7 : Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera affichée dans les sites du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Lille, le At octo ol
P. Le directeur général
Le directeur du département des ressources humaines
Î Ph. CHARPENTIER
Décision N°2014287-0017 - 21/10/2014 Page 43 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014287-0018
signé par
Philippe CHARPENTIER, directeur des Ressources Humaines
le 14 Octobre 2014
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE
Concours externe sur titres de TH spécialité du
domaine contrôle, gestion, installation et
maintenance technique - Décision N °
14/10/0903
Page 44 Décision N°2014287-0018 - 21/10/2014 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
A - Jo - 0403
Concours externe sur titres de Technicien Hospitalier spécialité du domaine contrôle,
gestion, installation et maintenance technique
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour
se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de
fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens
supérieurs hospitaliers,
Vu l'arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des spécialités des concours et des examens professionnels
permettant l'accès aux premiers et deuxième grades du corps des techniciens et techniciens supérieurs
hospitaliers,
Vu l'arrêté du 14 août 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours
externe et interne permettant l'accès au grade de technicien hospitalier du corps des techniciens et techniciens
supérieurs hospitaliers.
Considérant la vacance d’un poste d'agent de garde technique.
DECIDE :
Article 1er : Un concours externe sur titres pour l'accès au corps de Technicien Hospitalier aura lieu à compter
du 13 décembre 2014 en vue de pourvoir au Centre Hospitalier Régional Universitaire de Lille :
- 1 poste dans la spécialité du domaine contrôle, gestion, installation et maintenance technique option
installation et maintenance de matériels électroniques, électriques et automatismes
Article 2 : Sont admis à concourir les titulaires d’un baccalauréat technologique ou d'un baccalauréat
professionnel ou d’un diplôme homologué de niveau IV sanctionnant une formation technico-professionnelle ou
d’une qualification reconnue comme équivalente, dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007
susvisé correspondant à la spécialité mentionnée ci-dessus.
Article 3 : Les candidats qui ne disposeraient pas des titres mentionnés à l’article précédent et qui souhaitent
présenter leur candidature au présent concours, peuvent saisir la commission d'équivalence de diplômes, en
application du décret n° 2007-196 susvisé, selon la procédure en vigueur, disponible auprès des Points
d'Accueil et de Gestion des Ressources Humaines. Ce dossier de demande d'équivalence
réglementairement constitué devra être envoyé en parallèle de la candidature au concours au
Département des Ressources Humaines pour le 13 novembre 2014 dernier délai.
Décision N°2014287-0018 - 21/10/2014 Page 45 Article 4 : le concours externe sur titres est constitué d’une phase d'admissibilité, sélection par le jury des
dossiers des candidats, le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation
reçue à la spécialité ouverte ainsi que les éventuelles expériences professionnelles ; et d’une épreuve orale
d'admission (coef 2), entretien à caractère professionnel, présentation par le candidat de sa formation et de son
projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions
dévolues à un technicien hospitalier notamment dans la spécialité ouverte (exposé du candidat : 5 mn au plus),
et un échange avec le jury comportant des questions techniques relatives à la spécialité pour laquelle le
candidat concourt (25 mn au plus).
Article 5 : Les candidatures (en 6 exemplaires) sont composées :
- d’une demande d'admission dans laquelle le candidat indique la spécialité pour laquelle il concourt ainsi que
l’ordre de préférence d'affectation dans le cas où des postes sont ouverts dans plusieurs établissements,
- un CV détaillé mentionnant notamment les actions de formation suivies accompagné d'attestations d'emploi,
- les titres de formation, certifications et équivalences,
- une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des
Etats membres de l’Union Européenne,
- un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document ou, pour les candidats n'ayant
pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national,
- un certificat de travail (à retirer au PAGRH) accompagné de la fiche du poste occupé (à retirer auprès de votre
cadre).
devront être adressées, pour le 13 novembre 2014 au plus tard, au Département des Ressources Humaines
du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Lille, à l'adresse suivante :
Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines - C.H.R.U. de Lille — CS 70001 - 59037
LILLE CEDEX
Article 6 : Les résultats seront affichés dans chaque site du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Article 7 : Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera affichée dans les sites du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Lille, le A4 octo Lol}
P. Le directeur général
Le directeur du département des ressources humaines
Ph. CHARPENTIER
Page 46 Décision N°2014287-0018 - 21/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014287-0019
signé par
Philippe CHARPENTIER, directeur des Ressources Humaines
le 14 Octobre 2014
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE
Concours externe sur titres de TH spécialité du
domaine bâtiment et génie civil - Décision N °
14/10/0904
Décision N°2014287-0019 - 21/10/2014 Page 47 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
A - AO - CE
Concours externe sur titres de Technicien Hospitalier spécialité du domaine bâtiment
et génie civil
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour
se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de
fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens
supérieurs hospitaliers,
Vu l'arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des spécialités des concours et des examens professionnels
permettant l'accès aux premiers et deuxième grades du corps des techniciens et techniciens supérieurs
hospitaliers,
Vu l'arrêté du 14 août 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours
externe et interne permettant l'accès au grade de technicien hospitalier du corps des techniciens et techniciens
supérieurs hospitaliers.
Considérant la vacance de deux postes de responsable professionnel maintenance.
DECIDE :
Article 1er : Un concours externe sur titres pour l'accès au corps de Technicien Hospitalier aura lieu à compter
du 13 décembre 2014 en vue de pourvoir au Centre Hospitalier Régional Universitaire de Lille :
- 1 poste dans la spécialité du domaine bâtiment et génie civil option gestion technique et contrôle
- 1 poste dans la spécialité du domaine bâtiment et génie civil option réalisation de travaux de tous corps
d'état
Article 2 : Sont admis à concourir les titulaires d’un baccalauréat technologique ou d'un baccalauréat
professionnel ou d'un diplôme homologué de niveau IV sanctionnant une formation technico-professionnelle ou
d’une qualification reconnue comme équivalente, dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007
susvisé correspondant aux spécialités mentionnées ci-dessus.
Article 3 : Les candidats qui ne disposeraient pas des titres mentionnés à l'article précédent et qui souhaitent
présenter leur candidature au présent concours, peuvent saisir la commission d'équivalence de diplômes, en
application du décret n° 2007-196 susvisé, selon la procédure en vigueur, disponible auprès des Points
d'Accueil et de Gestion des Ressources Humaines. Ce dossier de demande d'équivalence
réglementairement constitué devra être envoyé en parallèle de la candidature au concours au
Département des Ressources Humaines pour le 13 novembre 2014 dernier délai.
Page 48 Décision N°2014287-0019 - 21/10/2014 Article 4 : le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité, sélection par le jury des
dossiers des candidats, le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation
reçue à la spécialité ouverte ainsi que les éventuelles expériences professionnelles ; et d’une épreuve orale
d'admission (coef 2), entretien à caractère professionnel, présentation par le candidat de sa formation et de son
projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions
dévolues à un technicien hospitalier notamment dans la spécialité ouverte (exposé du candidat : 5 mn au plus),
et un échange avec le jury comportant des questions techniques relatives à la spécialité pour laquelle le
candidat concourt (25 mn au plus).
Article 5 : Les candidatures (en 6 exemplaires) sont composées :
- d'une demande d'admission dans laquelle le candidat indique la spécialité pour laquelle il concourt ainsi que
l'ordre de préférence d'affectation dans le cas où des postes sont ouverts dans plusieurs établissements,
- un CV détaillé mentionnant notamment les actions de formation suivies accompagné d’attestations d'emploi,
- les titres de formation, certifications et équivalences,
- une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l’un des
Etats membres de l'Union Européenne,
- un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document ou, pour les candidats n'ayant
pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national,
- un certificat de travail (à retirer au PAGRH) accompagné de la fiche du poste occupé (à retirer auprès de votre
cadre).
devront être adressées, pour le 13 novembre 2014 au plus tard, au Département des Ressources Humaines
du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Lille, à l'adresse suivante :
Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines - C.H.R.U. de Lille — CS 70001 - 59037
LILLE CEDEX
Article 6 : Les résultats seront affichés dans chaque site du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Article 7 : Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera affichée dans les sites du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Lille, le 44 oclo lol/G
P. Le directeur général
Le directeur épartement des ressources humaines
a
Ph. CHARPENTIER
Décision N°2014287-0019 - 21/10/2014 Page 49 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014287-0020
signé par
Philippe CHARPENTIER, directeur des Ressources Humaines
le 14 Octobre 2014
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE
Concours externe sur titres d'Ouvrier
Professionnel Qualifié (Maintenance) -
Décision N ° 14/10/0905
Page 50 Décision N°2014287-0020 - 21/10/2014 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
A AD - DS
Concours externe sur titres d'Ouvrier Professionnel Qualifié (Maintenance).
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu la Loi n° 83.634 du 18 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la Loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière,
Vu le Décret n° 91.155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux
agents contractuels des Etablissements mentionnés à l'article 2 de ladite loi,
Vu le Décret n° 91.45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels
ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels
d'entretien et de salubrité de la Fonction Publique Hospitalière modifié,
Vu le Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises
pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique,
Considérant que 3 postes sont actuellement vacants dans l'emploi d'Ouvrier Professionnel Qualifié (Maintenance).
DECIDE :
Article er : Un concours externe sur titres pour l'accès à l'emploi d'Ouvrier Professionnel Qualifié
(Maintenance) aura lieu à compter du 13 décembre 2014 en vue de pourvoir les postes vacants
dans cet emploi au Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Article 2 : Sont admis à se présenter à ce concours, les titulaires d’un diplôme de niveau V ou
d’une qualification reconnue équivalente.
Article 3 : Les candidats qui ne disposeraient pas des titres mentionnés à l’article précédent et
qui souhaitent présenter leur candidature au présent concours, peuvent saisir la commission
d'équivalence de diplômes, en application du décret n° 2007-196 susvisé, selon la procédure en
vigueur, disponible auprès des Points d'Accueil et de Gestion des Ressources Humaines. Ce
dossier de demande d'équivalence réglementairement constitué devra être envoyé en
parallèle de la candidature au concours au Département des Ressources Humaines pour le
13 novembre 2014 dernier délai.
Article 4 : Les candidatures composées d'une lettre de motivation, d'un CV détaillé, des
photocopies de diplôme doivent parvenir au Département des Ressources Humaines du Centre
Hospitalier Régional Universitaire de LILLE pour le 13 novembre 2014, dernier délai, le cachet
de la poste faisant foi.
Décision N°2014287-0020 - 21/10/2014 Page 51 Article 5 : Les résultats seront affichés dans chaque site du Centre Hospitalier Régional
Universitaire de LILLE.
Article 6 : Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les sites du Centre Hospitalier Régional
Universitaire de LILLE.
Lille, le _Aù octo Le Lo 4
P. Le directeur général
Le directeur dusdépartement des ressources humaines
e—
Ph. CHARPENTIER
Page 52 Décision N°2014287-0020 - 21/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014287-0021
signé par
Philippe CHARPENTIER, directeur des Ressources Humaines
le 14 Octobre 2014
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE
Concours externe sur titres de Maître- Ouvrier
(Maintenance) - Décision N ° 14/10/0906
Décision N°2014287-0021 - 21/10/2014 Page 53 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
/4-4o- 0)0L
Concours externe sur titres pour l'accès à l'emploi de Maître-Ouvrier (Maintenance).
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu la Loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la Loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée par la Loi n° 87.39 du 27 janvier 1987,
portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu le Décret n° 91.155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables
aux agents contractuels des Etablissements mentionnés à l'article 2 de ladite loi,
Vu le Décret n° 91.45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels
ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels
d'entretien et de salubrité de la Fonction Publique Hospitalière modifié,
Vu le Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes
requises pour se présenter aux Concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la
fonction publique,
Considérant que 8 postes sont actuellement vacants dans l'emploi de Maître-Ouvrier
(Maintenance).
DECIDE :
Article 1er : Un concours externe sur titres pour l'accès à l'emploi de Maïître-Ouvrier
(Maintenance) aura lieu à compter du 13 décembre 2014 en vue de pourvoir les postes
vacants dans cet emploi au Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Article 2 : Sont admis à se présenter à ce concours externe sur titres, les titulaires de
2 diplômes de niveau V ou 2 qualifications reconnues équivalentes.
Article 3 : Les candidats qui ne disposeraient pas des titres mentionnés à l’article précédent
et qui souhaitent présenter leur candidature au présent concours, peuvent saisir la
commission d'équivalence de diplômes, en application du décret n° 2007-196 susvisé, selon
la procédure en vigueur, disponible auprès des Points d'Accueil et de Gestion des
Ressources Humaines. Ce dossier de demande d'équivalence réglementairement constitué devra être envoyé en parallèle de la candidature au concours au Département des Ressources Humaines pour le 13 novembre 2014 dernier délai.
Article 4 : Les candidatures, composées d’une lettre de motivation, d'un CV détaillé et de la
photocopie des diplômes, doivent parvenir au Département des Ressources Humaines du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE pour le 13 novembre 2014, dernier
délai.
Page 54 Décision N°2014287-0021 - 21/10/2014 Article 5 : Les résultats seront affichés dans chaque site du Centre Hospitalier Régional
Universitaire de LILLE.
Article 6 : Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les sites du Centre Hospitalier
Régional Universitaire de LILLE.
Lille, le Au octo 20/4
P. Le directeur général
Le directeur da département des ressources humaines
(= Ph. CHARPENTIER
Décision N°2014287-0021 - 21/10/2014 Page 55 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014287-0022
signé par
Philippe CHARPENTIER, directeur des Ressources Humaines
le 14 Octobre 2014
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE
Concours interne sur titres de Maître- Ouvrier
(Maintenance) - Décision N ° 14/10/0907
Page 56 Décision N°2014287-0022 - 21/10/2014 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
Ad - Ao - 09 +
Concours interne sur titres pour l'accès à l'emploi de Maître-Ouvrier (Maintenance).
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu la Loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la Loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée par la Loi n° 87.39 du 27 janvier 1987,
portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu le Décret n° 91.155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables
aux agents contractuels des Etablissements mentionnés à l'article 2 de ladite loi,
Vu le Décret n° 91.45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des
personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des
personnels d'entretien et de salubrité de la Fonction Publique Hospitalière,
Vu le Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes
requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction
publique,
Considérant que 2 postes sont actuellement vacants dans l'emploi de Maître-Ouvrier
(Maintenance).
DECIDE :
Article 1er : Un concours interne sur titres pour l'accès à l'emploi de Maître-Ouvrier
(Maintenance) aura lieu à compter du 13 décembre 2014 en vue de pourvoir les postes
vacants dans cet emploi au Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Article 2 : Sont admis à se présenter à ce concours interne sur titres, les ouvriers
professionnels qualifiés ainsi que les conducteurs ambulanciers de 2°"° catégorie titulaires d’un diplôme de niveau V ou d’un diplôme au moins équivalent et comptant au 1°’ janvier 2014 au moins 2 ans de services effectifs (à compter de la mise en stage) dans leur grade respectif.
Article 3 : Les OPQ et les conducteurs ambulanciers de 2°"° catégorie qui ne disposeraient
pas des titres mentionnés à l’article précédent et qui souhaitent présenter leur candidature au
présent concours, peuvent saisir la commission d'équivalence de diplômes, en application du
décret n° 2007-196 susvisé, selon la procédure en vigueur, disponible auprès des Points
d'Accueil et de Gestion des Ressources Humaines. Ce dossier de demande d'équivalence
réglementairement constitué devra être envoyé en parallèle de la candidature au
concours au Département des Ressources Humaines pour le 13 novembre 2014 dernier
délai.
Article 4 : Les candidatures, composées d’une lettre de motivation, d’un CV détaillé et de la
photocopie des diplômes, doivent parvenir au Département des Ressources Humaines du
Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE pour le 13 novembre 2014, dernier délai.
Décision N°2014287-0022 - 21/10/2014 Page 57 Article 5 : Les résultats seront affichés dans chaque site du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Article 6 : Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les sites du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Lille, le 4 odobe Lol
P. Le directeur général
Le directeur du département des ressources humaines
_
Ph. CHARPENTIER
Page 58 Décision N°2014287-0022 - 21/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014294-0003
signé par
Philippe CHARPENTIER, directeur des Ressources Humaines
le 21 Octobre 2014
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE
Concours externe sur titres d'Ouvrier
Professionnel Qualifié (Stérilisation) -
Décision N ° 14/10/0957
Décision N°2014294-0003 - 21/10/2014 Page 59 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
HU -10 - 0951
Concours externe sur titres d'Ouvrier Professionnel Qualifié (Stérilisation).
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu la Loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la Loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière,
Vu le Décret n° 91.155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux
agents contractuels des Etablissements mentionnés à l'article 2 de ladite loi,
Vu le Décret n° 91.45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels
ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels
d'entretien et de salubrité de la Fonction Publique Hospitalière modifié,
Vu le Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises
pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique,
Considérant que 5 postes sont actuellement vacants dans l'emploi d'Ouvrier Professionnel Qualifié (Stérilisation).
DECIDE :
Article 1er : Un concours externe sur titres pour l'accès à l'emploi d'Ouvrier Professionnel Qualifié
(Stérilisation) aura lieu à compter du 23 décembre 2014 en vue de pourvoir les postes vacants
dans cet emploi au Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Article 2 : Sont admis à se présenter à ce concours, les titulaires d'un diplôme de niveau V ou
d’une qualification reconnue équivalente.
Article 3 : Les candidats qui ne disposeraient pas des titres mentionnés à l’article précédent et
qui souhaitent présenter leur candidature au présent concours, peuvent saisir la commission
d'équivalence de diplômes, en application du décret n° 2007-196 susvisé, selon la procédure en
vigueur, disponible auprès des Points d'Accueil et de Gestion des Ressources Humaines. Ce
dossier de demande d'équivalence réglementairement constitué devra être envoyé en
parallèle de la candidature au concours au Département des Ressources Humaines pour le
23 novembre 2014 dernier délai.
Article 4 : Les candidatures composées d'une lettre de motivation, d'un CV détaillé, des
photocopies de diplôme doivent parvenir au Département des Ressources Humaines du Centre
Hospitalier Régional Universitaire de LILLE pour le 23 décembre 2014, dernier délai, le cachet
de la poste faisant foi.
Page 60 Décision N°2014294-0003 - 21/10/2014 Article 5 : Les résultats seront affichés dans chaque site du Centre Hospitalier Régional
Universitaire de LILLE.
Article 6 : Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les sites du Centre Hospitalier Régional
Universitaire de LILLE. Læ, L VU célode. Lo/y
P. le directeur général
Le directeur du département des ressources humaines
— Ph. CHARPENTIER
Décision N°2014294-0003 - 21/10/2014 Page 61 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014294-0004
signé par
Philippe CHARPENTIER, directeur des Ressources Humaines
le 21 Octobre 2014
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE
Concours externe sur titres de Maître- Ouvrier
(stérilisation) - Décision N ° 14/10/0958
Page 62 Décision N°2014294-0004 - 21/10/2014 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
At _- À - 095
Concours externe sur titres pour l'accès à l'emploi de Maître-Ouvrier (Stérilisation).
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu la Loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la Loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée par la Loi n° 87.89 du 27 janvier 1987,
portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu le Décret n° 91.155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables
aux agents contractuels des Etablissements mentionnés à l'article 2 de ladite loi,
Vu le Décret n° 91.45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la Fonction Publique Hospitalière modifié,
Vu le Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes
requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique,
Considérant que 4 postes sont actuellement vacants dans l'emploi de Maître-Ouvrier
(Stérilisation).
DECIDE :
Article 1er : Un concours externe sur titres pour l'accès à l'emploi de Maître-Ouvrier
(Stérilisation) aura lieu à compter du 23 décembre 2014 en vue de pourvoir les postes
vacants dans cet emploi au Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Article 2 : Sont admis à se présenter à ce concours externe sur titres, les titulaires de
2 diplômes de niveau V ou 2 qualifications reconnues équivalentes.
Article 3 : Les candidats qui ne disposeraient pas des titres mentionnés à l’article précédent et qui souhaitent présenter leur candidature au présent concours, peuvent saisir la commission d'équivalence de diplômes, en application du décret n° 2007-196 susvisé, selon la procédure en vigueur, disponible auprès des Points d'Accueil et de Gestion des
Ressources Humaines. Ce dossier de demande d'équivalence réglementairement
constitué devra être envoyé en parallèle de la candidature au concours au
Département des Ressources Humaines pour le 23 novembre 2014 dernier délai.
Article 4 : Les candidatures, composées d’une lettre de motivation, d'un CV détaillé et de la
photocopie des diplômes, doivent parvenir au Département des Ressources Humaines du
Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE pour le 23 novembre 2014, dernier
délai.
Décision N°2014294-0004 - 21/10/2014 Page 63 Article 5 : Les résultats seront affichés dans chaque site du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Article 6 : Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les sites du Centre Hospitalier
Régional Universitaire de LILLE.
Lite, le 44 oo dl
P. le directeur général
Le directeur du département des ressources humaines
/
C_—
Ph. CHARPENTIER
Page 64 Décision N°2014294-0004 - 21/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014274-0026
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 01 Octobre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du ler octobre 2014
(D)
Arrêté N°2014274-0026 - 21/10/2014 Page 65 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 1er octobre 2014 (1)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la résidence hôtelière Appart City
49 rue Berthe Morisot 89000 LILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la banque CIC
rue d'Arras 59000 LILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque CIC
194 rue Pierre Legrand 59800 LILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque HSBC
104 rue Nationale 59800 LILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le bar tabac le Vauban
200 rue Colbert 59000 LILLE
Page 66 Arrêté N°2014274-0026 - 21/10/2014 Etbersé » Égaléré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la résidence hôtelière Appart City
19 rue Berthe Morisot 59000 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223.1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.262-7, L.263-1 à L.253-8,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de survelllance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la résidence
hôtelière Appart City, sise 19 rue Berthe Morisot 59000 LILLE présentée par Monsieur Edouard
BON, directeur général :
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de Vidéoprotection en sa
séance du 15 septembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge
BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014274-0026 - 21/10/2014 Page 67 ARRÊTE
Article 4” — Monsieur Edouard BON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la résidence hôtelière Appart City, sise 19 rue Berthe Morisot 58000 LILLE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0406.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
I!ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Edouard BON, directeur
général
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Articie 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à foute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et auiorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit au d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Page 68 Arrêté N°2014274-0026 - 21/10/2014 Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 01/10/2014
Pour le Préfet et par délégatlon,
le Directeur de cabinet
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014274-0026 - 21/10/2014 Page 69 Lünert e Égalint + Prnteruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la banque CIC
rue d'Arras 59000 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.229-9, L.251-1 à L.251-8, L.262-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.265-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la banque CIC,
sise rue d'Arras 59000 LILLE présentée par Monsieur le chargé de sécurité ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 15 septembre 2014 :
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge
BOULANGER, directeur de cabinet ;
Page 70 Arrêté N°2014274-0026 - 21/10/2014 ARRÊTE
Article 1° — Monsieur le chargé de sécurité est autorisé(e}, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la banque
CIC, sise rue d'Arras 59000 LILLE, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0548.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes,
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
Signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enrégistrements.
- laffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléohone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux mages pourra s'exercer auprès du chargé de sécurité
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Atücle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des Images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article Z — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de ta direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enguête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2014274-0026 - 21/10/2014 Page 71 Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images),
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure,
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...)
Article 11-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Atticle 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Article 13 - Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 01/10/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Serge BOULANGER
Page 72 Arrêté N°2014274-0026 - 21/10/2014 Liber e Égatteé » Prenuité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque CIC
194 rue Pierre Legrand 59800 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.264-8, L.252-1 à L.262-7, L.263-1 à L.263-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.261-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°96-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurvelllance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07/09/59-1406 du 24 juillet 2009 portant autorisation d'un système de vidéoprotection, modifié par arrêté préfectoral n° 20140206 en date du 31 mars 2014 ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection auiorisé pour la banque CIC, sise 194 rue Pierre Legrand 59800 LILLE, présentée par Monsieur le chargé de sécurité ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 15 septembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014274-0026 - 21/10/2014 Page 73 ARRÊTE
Article 1er- Monsieur le chargé de sécurité est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour la banque CIC, sise 194 rue Pierre Legrand 59800 LILLE, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0669,
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 07/09/59-1406 du 24 juillet 2009 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- ajout de 5 caméras intérieures
- ajout d'une caméra extérieure
soit au total, 12 caméras intérieures et 2 caméras extérieures pour 30 jours d'enregistrement des images
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territoriaiement compétent(e), et de a direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images,
Article 4 - Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 07/09/59-1406 demeure applicable.
Article 5- Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 01/10/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
L
;
Serge BOULANGER
Page 74 Arrêté N°2014274-0026 - 21/10/2014 ES Liberté » Égalint + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque HSBC
104 rue Nationale 59800 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de survelllance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de paros de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011/0664 du 25 novembre 2011 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection :
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque HSBC,
sise 104 rue Nationale 59800 LILLE, présentée par le directeur de la sécurité :
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 15 septembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge
BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014274-0026 - 21/10/2014 Page 75 ARRÊTE
Atticle 1er- Le directeur de la sécurité est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour la banque HSBC, sise 104 rue
Nationale 59800 LILLE, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0553.
Cette modification intervient sur l'installation de Vidéoprotection précédemment autorisée par
l'arrêté préfectoral n° 2011/0654 du 25 novembre 2011 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- ajout d'une caméra extérieure (DAB)
soit au total, 7 caméras intérieures et une caméra extérieu
images .
re pour 30 jours d'enregistrement des
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale où le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploltation. Hormis je
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2011/0654 demeure applicable.
Article 5 - Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 01/10/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Serge BOULANGER
Page 76 Arrêté N°2014274-0026 - 21/10/2014 ;
| 3 E Libené + Égaltit + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotectlon pour le bar tabac le Vauban
200 rue Colbert 69000 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.262-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255.1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°96-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 16 janvier 1907 relatifs aux obligations de survelllance INncombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnemerit ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définitlan des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; |
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac le
Vauban, sis 200 rue Colbert 59000 LILLE présentée par Monsieur Pascal VAN PAËMEL, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 15 septembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014274-0026 - 21/10/2014 Page 77 Page 78
ARRÊTE
Article 1% — Monsieur Pascal VAN PAEMEL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le bar tabac le Vauban, sis 200 rue Colbert 59000 LiLLE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0647.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la lol :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (braquages et cambriolages fréquents dans notre activité).
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 4%, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Pascal VANPAEMEL, gérant
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Atticie 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aïticle 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorlalement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation, Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation, Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2014274-0026 - 21/10/2014 Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Atticle 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Arlicle 13 - Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 01/10/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014274-0026 - 21/10/2014 Page 79 Page 80
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014274-0027
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 01 Octobre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du ler octobre 2014
(3)
Arrêté N°2014274-0027 - 21/10/2014 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de vidéoprotection en date du 1er octobre 2014 (3)
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour l'hôtel Kyriad
21 place des Reignaux 59000 LILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l'hôtel Mercure
2 boulevard Carnot 59000 LILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour l'institut Hemera
46 rue Grande Chaussée 59000 LILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le magasin Bleulibeliule
centre commercial Euralille 59777 LILLE
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour le magasin GAP
50 rue de Béthune 59000 LILLE
Arrêté N°2014274-0027 - 21/10/2014 Page 81 Liberrt » Égutité + Fnttertiité
RÉPUHLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Page 82
Service vidéoproteotion
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système dé vidéoprotection existant
pour l'hôtel Kyriad
21 place des Reignaux 59000 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.262-7, L258-1 à L.253-6,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 40 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009/0236 du 04 novembre 2008 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l'hôtel Kyriad,
sis 21 place des Reignaux 69000 LILLE, présentée par Monsieur Jean-Jacques LEMAIRE, PDG ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 15 septembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge
BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014274-0027 - 21/10/2014 ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2009/0236 du 04
novembre 2009, pour l'hôtel Kyriad sis 21 place des Relgnaux 59000 LILLE, est reconduite,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté et
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2014/0641.
Article 2 - Les dispositions prévues par l'arrêté n° 2009/0236 du 04 novembre 2009 demeurent
applicables à savoir 2 caméras intérieures et aucune à l'extérieur pour 30 jours
d'enregistrement des images.
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorlalement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à es extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 5- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'auttes procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...)
Aticle 6 - La présente aulorisation sera publiée au Recuell des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au
document précité.
t d'une nouvelle autorisation administrative Article 7 — Le système concerné devra faire l'obje: ée à la préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présent
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 01/10/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014274-0027 - 21/10/2014 Page 83 à
| 3 | diborré + Égatie + Frarnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
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Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour Fhôtel Mercure
2 boulevard Carnot 59000 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-0, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articies 10 et 10-1 de la loi n°05-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de survelitance incornbant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013/0965 du 19 septembre 2013 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, modifié par arrêté préfectoral n° 2014/0217 en date du 31 mars 2014 ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour l'hôtel Mercure,
sis 2 boulevard Carnot 59000 LILLE, présentée par Madame Delphine BAUDRY, directrice ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 45 septembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge
BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014274-0027 - 21/10/2014 ARRÊTE
Article 1er— Madame Delphine BAUDRY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour l'hôtel Mercure, sis 2 boulevard Carnot 59000 LILLE, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0534,
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
l'arrêté préfectoral n° 2013/0965 du 19 septembre 2013 susvisé,
Articte 2 — Les modifications portent sur :
- ajout d'une caméra extérieure sur terrasse
soit au total, 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures pour 15 jours d'enregistrement des
images
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale où de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2013/0965 demeure applicable.
Article 5- Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 01/10/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
4
ET :
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014274-0027 - 21/10/2014 Page 85 EE 5 Liberté » Égutint + Frattritl
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Page 86
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'institut Hemera
46 rue Grande Chaussée 59000 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-4 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité inférieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1996 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'institut Hemera, sis 46 rue Grande Chaussée 59000 LILLE présentée par Madame Maria MONACO, gérante ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 15 septembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014274-0027 - 21/10/2014 ARRÊTE
Article 4° - Madame Maria MONACO est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour l'institut Hemera, sis 46
rue Grande Chaussée 59000 LILLE, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0730.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article _2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1“, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Maria MONACO, gérante
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elies
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes ies personnes concernées,
Article 6 -- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise au qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires du service de police nationale ou de Punité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habiltés à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Article 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Arrêté N°2014274-0027 - 21/10/2014 Page 87 Page 88
protégés - changeinent dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation paurra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure,
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de Elle pourra faire l'objet d'un recours ) ou de sa publication au deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e
document précité.
ncerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative Article 12 — Le système col de devra être présentée à la préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle deman
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13- Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 01/10/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014274-0027 - 21/10/2014 ?
Ce
Liber » Égatieé à Finéeruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le magasin Bleulibellule
centre commercial Euralille 59777 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Hionneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.258-1 à L.258-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
e de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, Vu les artictes R.251-1 à R.253-4 du cod -73 du 21 janvier 1995 d'orientation et pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°65
de programmation modifiée ;
7 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-4 fataires de locaux professionnels ou incombant à certains propriétaires exploitants au affec!
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la ciroulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
allation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Vu la demande d'autorisation d'inst présentée par Monsieur Mickaël Bleulibellule, sis centre commercial Euralille 59777 LILLE
LABARIAS, directeur administratif ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 15 septembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014274-0027 - 21/10/2014 Page 89 Page 90
ARRÊTE
Article 1° - Monsieur Mickael LABARIAS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelabie, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin
Bleulibelluie, sis centre commercial Euralille 69777 LILLE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2014/0539.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
_ l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service administratif,
Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 13 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet,
Article 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des Images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale où de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux Images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2014274-0027 - 21/10/2014 Article 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déciaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êlre retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication at
document précité.
Article 12- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13- Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 01/10/2014
Pour ie Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
F
,
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014274-0027 - 21/10/2014 Page 91 4
Ce
Liberié + Égatité + Fraternité
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Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de fa sécurité intérieure
Page 92
Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour le magasin GAP
50 rue de Béthune 59000 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.262-1 à L.252-7, L.258-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la lol n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07/09/59-2518 du 20 juillet 2009 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéaprotection autorisé pour le magasin
GAP, sis 50 rue de Béthune 59000 LILLE, présentée par Madame Sophie MALARD, manager prévention des pertes ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 15 septembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge
BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014274-0027 - 21/10/2014 ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 07/09/59-2518 du
20 juillet 2009, pour le magasin GAP sis 50 rue de Béthune 59000 LILLE, est reconduite, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté et
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2014/0633.
Article 2 - Les dispositions prévues par l'arrêté n° 07/09/59-2518 du 20 juillet 2009 demeurent
applicables à savoir 7 caméras intérieures et aucune à l'extérieur pour 15 jours
d'enregistrement des images.
Atticle_3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Atticle 5— Sans préjudice des sanctions pénales applicabies, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Ceite autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 6 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé où de sa publication au
document précité.
Article 7 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 01/10/2014
Pour ie Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
un
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014274-0027 - 21/10/2014 Page 93 Page 94
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014274-0028
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 01 Octobre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du ler octobre 2014
(4)
Arrêté N°2014274-0028 - 21/10/2014 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du îer octobre 2014 (4)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin GRAND PLAYGROUND - O.Q.P. SARL
31 rue de Béthune 59000 LILLE
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour le parking Effia Lille Flandres
rue de Tournai 59000 LILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le local P.M.U, CITY LILLE + SAS P.B,S.
31 rue du Sec Arembault 59800 LILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour ie restaurant FB SOLFE
174 rue Soiïférino 59000 LILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le restaurant FRESH BURRITOS
78bis rue de l'Hôpital Militaire 59000 LILLE
Arrêté N°2014274-0028 - 21/10/2014 Page 95 EE Liberté s Égatnts Frasernité
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Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéopratection
pour le magasin GRAND PLAYGROUND - O.Q.P. SARL
31 rue de Béthune 59000 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.2563-1 à L.263-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articies 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin
GRAND PLAYGROUND - O.Q.P. SARL, sis 31 rue de Béthune 59000 LILLE présentée par
Monsieur Eric ABERI MOSKA, gérant ;
Vu le rapport établi par ie référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 15 septembre 2014 :
Vu larrêté préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge
BOULANGER, directeur de cabinet ;
Page 96 Arrêté N°2014274-0028 - 21/10/2014 ARRÊTE
Article 1” — Monsieur Eric ABERI MOSKA est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin
GRAND PLAYGROUND - O.Q.P. SARL, sis 31 rue de Béthune 59000 LILLE, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2014/0578.
Le système considéré répand aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue,
Il! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 4%, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements,
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Eric ABERI MOSKA, gérant.
Ariicle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
Information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 — Le ftulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Âtticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation,
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
natlonale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation, Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle Ils ont extraits lesdites images.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2014274-0028 - 21/10/2014 Page 97 Article S- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a êté délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...)
Article 11— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lile dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à lintéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à {a
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atlicle 13 — Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 01/10/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
L
+
Serge BOULANGER
Page 98 Arrêté N°2014274-0028 - 21/10/2014 Lilirres + Égatiné + Fraezrtité
RÉPUBLIQUE FHANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour le parking Effia Lille Flandres
rue de Tournai 59000 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-4 à L.252-7, L.263-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages où de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07/09/59-2529 du 27 juillet 2009 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé pour le parking Effia Lille Flandres, sis rue de Tournai 59000 LILLE, présentée par Monsieur Pierre LE GALL, responsable exploitation ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 15 septembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014274-0028 - 21/10/2014 Page 99 ARRÊTE
Article 1er - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 07/09/59-2529 du
27 juillet 2009, pour le parking Effia Lille Flandres sis rue de Tournai 59000 LILLE, est
reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous ls numéro
2014/0432.
Article 2 - Les dispositions prévues par l'arrêté n° 07/09/59-2529 du 27 juillet 2009 demeurent
applicables à savoir 35 caméras intérieures et aucune à l'extérieur pour 30 jours
d'enregistrement des images.
Article 3 - Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territoriaiement compétent{e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, ls commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis ie
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmenfionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4-Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures évantuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...)
Article 6 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au
document précité.
Article 7 —- Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sant chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 01/10/2014
Pour ie Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014274-0028 - 21/10/2014 Page 100 Léercé » Égatint + Frasernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le local P.M.U, CITY LILLE - SAS P.BS.
31 rue du Sec Arembault 59800 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.263-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013/0922 du 19 septembre 2014 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour le local P.M.U, CITY LILLE - SAS P.B.S., sis 31 rue du Sec Arembault 59800 LILLE, présentée par Monsieur Pierre Jean ALAUX, directeur ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 15 septembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014274-0028 - 21/10/2014 Page 101 ARRÊTE
Article_1er— Monsieur Pierre Jean ALAUX est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour le local P.M.U. CITY LILLE -
SAS P.BS, sis 31 rue du Sec Arembault 59800 LILLE, à modifier l'installation de
vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2074/0729,
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
l'arrêté préfectoral n° 2013/0922 du 19 septembre 2014 susvisé,
Aricle 2 — Les modifications portent sur :
- passage de 14 à 80 jours d'enregistrement des images
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé ë à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesditesimages.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2013/0922 demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 01/10/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
4
Serge BOULANGER
Page 102 Arrêté N°2014274-0028 - 21/10/2014 Liberté + Égabiné + Frterreité
RÉPUHLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le restaurant FB SOLFE
174 rue Solférino 59000 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.263-6,
L.254-1 et L,255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le restaurant
FB SOLFE, sis 174 rue Solférino 59000 LILLE présentée par Monsieur Thimothée TRONET,
gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 15 septembre 2014 :
Vu flarrêté préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge
BOULANGER, directeur de cabinet :
Arrêté N°2014274-0028 - 21/10/2014 Page 103 ARRÊTE
Aïticte 1° — Monsieur Thimothée TRONET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le restaurant FB SOLFE, sis 174 rue Solférino 58000 LILLE, un système de vidéopratection conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0585,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Timothée TRONET, gérant,
Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habillée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires du service de police nationalé ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Article 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Page 104 Arrêté N°2014274-0028 - 21/10/2014 protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure,
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...)
Atticle 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lile dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 01/10/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014274-0028 - 21/10/2014 Page 105 Liberté » Égatint + Fraternité
RÉPUBLIQUE FHANÇGAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de ja sécurité intérieure
Section vidéoprotestion
Page 106
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le restaurant FRESH BURRITOS
78bis rue de l'Hôpital Militaire 59000 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.263-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages où de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéopratection pour le restaurant FRESH BURRITOS, sis 78bis rue de l'Hôpital Militaire 59000 LILLE présentée par Monsieur Thimothée TRONET, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 15 septembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014274-0028 - 21/10/2014 ARRÊTE
Article 1% — Monsieur Thimothée TRONET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le restaurant FRESH BURRITOS, sis 78bis rue de l'Hôpital Militaire 59000 LILLE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0594.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Ine devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Timothée TRONET, gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours,
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet,
Article 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des Images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territoriaiement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2014274-0028 - 21/10/2014 Page 107 Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Aïticle 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 01/10/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Serge BOULANGER
Page 108 Arrêté N°2014274-0028 - 21/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014274-0029
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 01 Octobre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du ler octobre 2014
(5)
Arrêté N°2014274-0029 - 21/10/2014 Page 109 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 1er octobre 2014 (5)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le restaurant Le Porthos
53 rue de la Monnaie 59000 LILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le restaurant “fe soleil d'Agadir”
5 rue Princesse 59800 LILLE
Page 110 Arrêté N°2014274-0029 - 21/10/2014 a
me+ Eat ds Frsdsréié RÉVUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le restaurant Le Porthos
53 rue de la Monnaie 59000 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légiond'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-0, 1.251-1 à L.251-8, L.252.1 à 1.252-7, L.253-1 àL.253-5,
L.254-1 et L.265-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application desarticles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages où de parcs de stationnement :
1 du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de
vidéosurvellance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demanded'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le restaurant QUE Le Porthos,sis 53 rue de la Monnaie 59000 LILLE présentée par Madame Eveline FRAISSE,
gérante ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 15 septembre 2014 :
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge
BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014274-0029 - 21/10/2014 Page 111 Page 112
ARRI
Article 1% — Madame Eveline FRAÎSSE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour l'entreprise
Restaurant Le Porthos, sis 53 rue de la Monnaie 59000 LILLE, un système de vidéoprotection
annexé à la demande enregistrée sous le numiéro é conformément au dossier présenté,
2014/0532.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : %
#
Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque Lo É, gs it ë «| Cas es CU ESS 6 CU [ | (5 Qu pal + [a] il 16 9
inconnue.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à larticle 1°, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du 4 d'
droit d'accès aux enregistrements.
- Paffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Eveline FRAIÏSSE, gérante.
Article 3 -— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
5)
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
es personnes concernées. peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
Article 6 - L'accès à la saile de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 -— Les fonctionnaires du service de police nationale ou delunité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la ci date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
am.
_8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
susvisés du code de la sécurité Intérieure. articles ;
Arrêté N°2014274-0029 - 21/10/2014 Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. #T= Le w]
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. ans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du Elle est délivrée s: é
travail, code civil, code pénal...).
s Administratifs de la
Préfecture du Nord.
n
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e}) ou de sa publication au document précité.
Article 12 Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13- Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 01/10/2014
Pour le Préfet et par délégation,
/ « nn ce L Serge BOULANGER
Arrêté N°2014274-0029 - 21/10/2014 Page 113 ET Hi Liberté » Égadirs + RU PTTITTS RÉPUBLIQUE FRANGAISE
PREFET DUNORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le restaurant "le soleil d'Agadir” 5 rue Princesse 59800 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.251-8,L.252.1 à L.252.7 , L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.256-1 du code de la sécuritéintérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection
pris pourl'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du :21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée :
n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance Vu les décrets
exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou incombant à certains propriétaires commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
tjorete ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
ation d'installation d'un «< système de vidéoprotection jour le restaurant y Vu la demande d'autorise “le soleil d'Agadir", sis 5 rue Princesse 59800 LILLE. présentéepar Monsieur Amehd EL
BOUHOUTI, gérant :
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en 54
séance du 15septembre 2014 :
Vul'arrêté préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge
BOULANGER, directeur de cabinet ;
Page 114 Arrêté N°2014274-0029 - 21/10/2014 ARRÊTE
Article 1% — Monsieur Amehd EL BOUHOUTI est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le restaurant
"le soleil d'Agadir", sis 5 rue Princesse 99800 LILLE, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2014/0531.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article _2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 47, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du 4 1 J (l
droit d'accès aux enregistrements.
références de la loi et du décret susvisés et les références du - laffichette mentionnera les service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Amehd EL BOUHOUTI.
gérant
Aricle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours,
ation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 4 - Le titulaire de l'autorise
Article _5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
6 images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation,
Article _7 € service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territoriatement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article _8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2014274-0029 - 21/10/2014 Page 115 Article9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 —- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure,
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article _11— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunaf Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) où de sa publication au
document précité.
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle dernande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant léchéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 01/10/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur dé cabinet
| A
ARGÉSR RTEEE
/ f #
/
/ Serge BOULANGER
Page 116 Arrêté N°2014274-0029 - 21/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014275-0023
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 01 Octobre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du ler octobre 2014
(2)
Arrêté N°2014275-0023 - 21/10/2014 Page 117 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 1er octobre 2014 {2)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la bijouterie LEPAGE
6-8-10 rue de la Bourse 59000 LILLE
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la banque BNP Paribas
332 rue Solférino 59000 LILLE
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour l'hôtel casino Barrière - SLAT
777 et777 bis, pont de Flandres 59777 LILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la discothèque Tehouka Night Concept
80B rue Barthélémy Delespaul 59000 LILLE
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour l'hôtel Première Classe
19 place des Reignaux 59000 LILLE
Page 118 Arrêté N°2014275-0023 - 21/10/2014 4
4
Lbersé » Égaltit + Fimeeruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer Un système de vidéoprotection
pour la bijouterie LEPAGE
6-8-10 rue de la Bourse 59000 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-0, L.251-4 à L.251-8, L.252-1 à L.262-7, L.253-1 à L.263-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotectian,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la bijouterie
LEPAGE, sise 6-8-10 rue de la Bourse 69000 LILLE présentée par Monsieur Jean-Pierre
LEPAGE, co-gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 15 septembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2044 donnant délégation de signature à Monsieur Serge
BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014275-0023 - 21/10/2014 Page 119 ARRÊTE
Article 1% - Monsieur Jean-Pierre LEPAGE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la bliouterie LEPAGE, sise 6-8-10 rue de la Bourse 59000 LiLLE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0571,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
. l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Sébastien LEPAGE, co- gérant.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le tiulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle_7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale où le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de ia sécurité intérieure.
Page 120 Arrêté N°2014275-0023 - 21/10/2014 Aïticle 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déciaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des Images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénaies applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13-— Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Lille, le 01/10/2014
Pour le Préfet et par délégation,
Je Directeur de cabinet
GR,
{
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014275-0023 - 21/10/2014 Page 121 EE Liberté + Égutiel o Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de fa sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour la banque BNP Paribas
332 rue Solférino 59000 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de ia Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à 1.223-9, L.2514-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46-et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de survelllance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 08/09/59-1538 du 31 août 2009 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection (éventuellement modifié par arrêté préfectoral n° ) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque
BNP Paribas, sise 332 rue Solférino 59000 LILLE, présentée par le responsable sécurité BNP
Paribas ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu lavis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 15 septembre 2014 :
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge
BOULANGER, directeur de cabinet ;
Page 122 Arrêté N°2014275-0023 - 21/10/2014 ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 08/09/59-1538 du
31 août 2009, pour la banque BNP Paribas sise 332 rue Soiférino 59000 LILLE, est reconduite,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté et
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2014/0555.
Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté n° 08/09/59-1538 du 31 août 2009 demeurent
applicables à savoir 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure pour 30 jours
d'enregistrement des images.
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territoriatement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux tnotamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 5 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelies elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...)
Article 6 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au
document précité.
Article 7 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Lille, le 01/10/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Sp)
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014275-0023 - 21/10/2014 Page 123 | «3 Liberté + Égatité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de Ja sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Page 124
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotecfion existant
pour l'hôtel casino Barrière - SLAT
777 et777 bis, pont de Flandres 59777 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur.
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.262-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la séourité intérleure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance Incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2009/0141 du 04 novembre 2009 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l'hôtel casino Barrière - SLAT, sis 777 et 777 bis, pont de Flandres 59777 LILLE, présentée par Madame Patricia LEGROS, directrice générale déléguée ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 15 septembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014275-0023 - 21/10/2014 ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2009/0141 du 04
novembre 2008, pour l'hôtel casino Barrière - SLAT sis 777 et 777 bis, pont de Flandres
59777 LILLE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2014/0676,
Article 2 - Les dispositions prévues par l'arrêté n° 2009/0141 du 04 novembre 2009 demeurent
applicables à savoir :
- 577 caméras intérieures et 25 caméras extérieures
28 jours d'enregistrement des images paur les caméras visualisant les entrées de salle
de jeux, les tables de jeux, les caisses, les salles de coffres et de comptée et 7 jours
pour les autres caméras conformément à la réglementation en vigueur.
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou te directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Atlicle 4—Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
Images).
Article 5 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...}.
Article 6 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 7 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le
concerné, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Lille, le 01/10/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
PT y
4
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014275-0023 - 21/10/2014 Page 125 à
ES » | Liberté » Égabiré + Fraeeiité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la discothèque Tehouka Night Concept
80B rue Barthélémy Delespaul 59000 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la discothèque
Tchouka Night Concept, sise 80B rue Barthélémy Delespaul 59000 LILLE présentée par
Monsieur Jérémy PARMENTIER, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 15 septembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge
BOULANGER, directeur de cabinet :
Page 126 Arrêté N°2014275-0023 - 21/10/2014 ARRÊTE
Aïticle 1% — Monsieur Jérémy PARMENTIER est autorisé(e), pour une durée de cing ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la
discothèque Tchouka Night Concept, sise 80B rue Barthélémy Delespaul 59000 LILLE, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2014/0099.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichefte mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jérémy PARMENTIER,
gérant.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5-— Le responsable de ia mise en oguvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la. vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territoriatement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à ies extraire aux fins d'exploitation, Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article _8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2014275-0023 - 21/10/2014 Page 127 Aïticle 9 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Atticle 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du
travail, code civil, code pénal...)
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité,
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mais avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Lille, le 01/10/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
'
TS
Serge BOULANGER
Page 128 Arrêté N°2014275-0023 - 21/10/2014 Ex Libre + Égudiré » Fratéritité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour l'hôtel Première Classe
19 place des Reignaux 59000 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.262-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de fa loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages où de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009/0237 du 09 novembre 2009 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l'hôtel
Première Classe, sis 19 place des Reignaux 59000 LILLE, présentée par Monsieur Jean- Jacques LEMAIRE, PDG ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 15 septembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014275-0023 - 21/10/2014 Page 129 ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrété préfectoral n° 2009/0237 du 09
novembre 2009, pour l'hôtel Première Classe sis 19 place des Reignaux 59000 LILLE, est
reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2014/0640.
Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté n° 2009/0237 du 09 novembre 2009 demeurent
applicables à savoir 2 caméras intérieures et aucune à l'extérieur pour 30 jours
d'enregistrement des images.
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit où d’information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de fa
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
-déciaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des tleux, changement affectant la protection des
images).
Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du
travail, code civil, code pénal...).
Atticle 6 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé au de sa publication au
document précité.
Article 7 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Lille, le 01/10/2014
Pour le Préfet et per délégation,
le Directeur de cabinet
{
Serge BOULANGER
Page 130 Arrêté N°2014275-0023 - 21/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014294-0001
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 21 Octobre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté portant restriction de l'accès au stade «
Pierre Mauroy » à Villeneuve d'Ascq et
interdiction aux supporters non munis de
billets de l'Everton Football Club et du Lille
Olympique Sporting Club (LOSC) de se
regrouper sur la voie publique de certaines
communes à l'occasion du match de football
de la troisième journée de groupes de la ligue
Europa LOSC- Everton FC du jeudi 23
octobre 2014
Arrêté N°2014294-0001 - 21/10/2014 Page 131 Liberté » Égaltté » Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Arrêté portant restriction de l'accès au stade « Pierre Mauroy » à Villeneuve d'Ascq
et interdiction aux supporters non munis de billets de l’Everton Football Club et du Lille Olympique
Sporting Club (LOSC) de se regrouper sur la voie publique de certaines communes à l’occasion du
match de football de la troisième journée de groupes de la ligue Europa LOSC- Everton FC
du jeudi 23 octobre 2014
Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à
l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean-François
CORDET, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord ;
Considérant que le 17 février 2011, avant le match opposant dans le cadre de la ligue Europa l'équipe du
LOSC à celle du PSV Eindhoven des incidents entre bandes de supporters visiteurs et lillois se sont produits,
sur la place du général de Gaulle et autres lieux du centre ville de Lille.
Considérant que des incidents nécessitant l'intervention des forces de l'ordre locales pour mettre fin aux
troubles à l’ordre public se sont également produits dans le cadre du championnat de France sur le parvis du
stade Pierre Mauroy, notamment les 22 décembre 2012 et 3 mars 2013, avant les matches opposant
respectivement l’équipe du LOSC à celle de Montpellier et de Bordeaux ;
Considérant que suite aux différents échanges techniques et aux réunions préparatoires à la rencontre qui ont
été organisées par la préfecture du Nord les 13 et 21 octobre 2014, il a été constaté que le club de football
d'Everton n'organisait pas et ni n'encadrait le déplacement de ses supporters au moyen de stadiers.
Considérant qu'il a été également constaté lors des réunions préparatoires ci-dessus mentionnées que 7.500
Supporters anglais du club d'Everton sont attendus à l'occasion de ce match. Qu'ils s'y rendront
principalement par autocar dont les itinéraires et les heures d'arrivée ne sont pas connus, mais que la plupart
d'entre eux arriveront dans la Métropole lilloise dans la matinée du jeudi 23 octobre alors que le match ne
débutera qu'à 19 h 00 et que l’accès au stade Pierre Mauroy ne pourra être assuré qu’à partir de 17 h 00.
Page 132 Arrêté N°2014294-0001 - 21/10/2014 Considérant que parmi les supporters attendus près d'un millier se déplaceront par leurs propres moyens
(véhicules particuliers ou train) et, pour la moitié d'entre eux, qu'ils ne disposent pas de billets d'accès au
stade.
Considérant que ces arrivées massives de supporters d'Everton dès la matinée du jeudi 23 octobre 2014 sont
susceptibles de provoquer des rassemblements dans les communes de LILLE, VILLENEUVE D'ASCQ,
LEZENNES et RONCHIN et que la longue attente avant l'ouverture du stade est de nature à favoriser une
alcoolisation excessive de certains individus et de provoquer des troubles avec les riverains et les supporters
du LOSC.
Considérant que l’équipe du LOSC rencontrera celle d'Everton football club au stade « Pierre Mauroy » à
VILLENEUVE D'ASCQ, le jeudi 23 octobre 2014 à 19 heures 00, que dans le contexte précédemment décrit, il
convient de prévenir le risque de troubles à l'ordre public ;
Considérant que pour prévenir les troubles à l’ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à
l'occasion de manifestations sportives dans le département du Nord, il appartient au préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet du Nord de prendre une mesure d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords
des enceintes où de telles manifestations se déroulent ou sont retransmises en public à l'encontre d'une
personne qui, par son comportement d'ensemble, constitue une menace pour l'ordre publie, en application de
l’article L.332-16 du Code du sport ;
Considérant que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre très important, n'est pas suffisante
pour assurer la sécurité des personnes, et notamment celle des supporters eux-mêmes, en particulier quand les
risques d’affrontement concernent des supporters des deux clubs ;
Considérant que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, sur le territoire géographique des
communes de LILLE - VILLENEUVE d'ASCQ - LEZENNES et RONCHIN en zone de compétence de la division
de sécurité publique de Lille , de personnes se prévalant de la qualité de supporter du club d'Everton ou connues
comme supporter de ce club à l’occasion du match du 23 octobre 2014, comporte des risques sérieux pour la
sécurité de personnes et des biens ;
ARRETE
Article 1° - L'accès au stade « Pierre Mauroy » ainsi que le regroupement sur la voie publique de personnes
non munies de billets se prévalant de la qualité de supporter de l’équipe d'Everton Football Club et du Lille
Olympique Sporting Club (LOSC) ou connues comme étant supporters de ces clubs, sont interdits le jeudi
23 octobre 2014 de 10 heures à 17 heures dans un périmètre délimité par les communes de LILLE - MONS
EN BAROEUL - VILLENEUVE D'ASCQ - LEZENNES et RONCHIN.
Article 2 — Le présent arrêté sera affiché en préfecture du Nord, dans toutes les mairies du secteur
géographique concerné, défini à l’article 1er ainsi qu’ aux abords immédiats du stade « Pierre Mauroy » et
notifié aux deux présidents de club.
Article 3 — Le directeur de cabinet du préfet de la région Nord-Pas de Calais, préfet du Nord et le directeur
départemental de la sécurité publique du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Lille, le 2 {4 OCT. 2014
Jean-François CORDET
Conformément à l'articleR421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente
décision dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Arrêté N°2014294-0001 - 21/10/2014 Page 133 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014294-0002
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 21 Octobre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté réglementant la vente à emporter, sous
quelque forme que ce soit, la détention et la
consommation sur la voie publique de
boissons alcoolisées ainsi que de toutes autres
boissons dans un contenant en verre dans le
département à l'occasion du match de football
de la troisième journée de groupes de la ligue
Europa LOSC- Everton FC du jeudi 23
octobre 2014
Page 134 Arrêté N°2014294-0002 - 21/10/2014 2!
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PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Arrêté réglementant la vente à emporter, sous quelque forme que ce soit, la détention et la
consommation sur la voie publique de boissons alcoolisées ainsi que de toutes autres
boissons dans un contenant en verre dans le département à l’occasion du match de football de
la troisième journée de groupes de la ligue Europa LOSC- Everton FC
du jeudi 23 octobre 2014
Le préfet de la région Nord — Pas-de-Calais,
préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la route ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean-François CORDET en qualité de
préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet du Nord.
CONSIDERANT que l'équipe du LOSC rencontrera celle d'Everton football club au stade « Pierre
Mauroy » à VILLENEUVE D'ASCQ, le jeudi 23 octobre 2014 à 19 heures 00 ;
CONSIDERANT que l'arrivée massive de supporters d'Everton dès la matinée du jeudi 23 octobre
2014 est susceptible de provoquer des rassemblements dans les communes de LILLE, VILLENEUVE
D'ASCQ, LEZENNES et RONCHIN et que la longue attente avant l'ouverture du stade est de nature à
favoriser une alcoolisation excessive de certains individus et de provoquer des troubles avec les
riverains et les supporters du LOSC.
CONSIDERANT que la consommation d'alcool contribue à la levée des inhibitions et qu'elle facilite les
comportements agressifs et violents à l'origine de nombreux troubles à l’ordre public ;
CONSIDERANT que ces troubles impliquent des individus consommant de l’alcoo! sur la voie
publique ;
CONSIDERANT que la vente des boissons alcoolisées à emporter favorise la consommation d'alcool
sur la voie publique ;
CONSIDERANT que les contenants en verre peuvent être utilisés comme arme par destination et
causer des blessures graves, que lancer des objets en verre dans une foule très dense et familiale est
particulièrement dangereux, d'une part par l'effet du choc lui même, d'autre part en raison des
mouvements de foule ou de panique qui pourraient en résulter et au cours desquels les jeunes enfants
seraient particulièrement exposés ;
CONSIDERANT qu'il importe par conséquent de prendre, pour des motifs d'ordre et de sécurité
publics, toutes mesures de nature à prévenir les risques pouvant découler de la vente à emporter de
boissons alcoolisées et de toutes les boissons conditionnées dans un contenant en verre, de la
détention et la consommation sur la voie publique de boissons alcoolisées ainsi que de toutes autres
boissons dans un contenant en verre, lors de la journée précédant le match LOSC - Everton.
Arrêté N°2014294-0002 - 21/10/2014 Page 135 Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1 : La vente à emporter de boissons alcoolisées du 2° au 5° groupe, sous quelque forme que
ce soit, est interdite sur les communes de LILLE, VILLENEUVE D'ASCQ, LEZENNES et RONCHIN,
entre 10 h 00 et 22 h 00 le jeudi 23 octobre 2014.
ARTICLE 2 : La détention et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique, ainsi que
toute autre boisson dans un contenant en verre, sont interdites sur les communes mentionnées à
l'article précédent entre 10 h 00 et 22 h 00 le jeudi 23 octobre 2014.
ARTICLE 3 Le présent arrêté sera affiché en préfecture du Nord, dans toutes les mairies du secteur
géographique concerné, aux articles 1 et 2 ainsi qu’ aux abords immédiats du stade « Pierre Mauroy »
et notifié aux deux présidents de club.
ARTICLE 4: Le directeur de cabinet du préfet du Nord, les maires des communes de LILLE,
VILLENEUVE D'ASCQ, LEZENNES et RONCHIN, le directeur départemental de la sécurité publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Page 136 Arrêté N°2014294-0002 - 21/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014261-0015
signé par
Guillaume THIRARD), secrétaire général adjoint
le 18 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Commission départementale d'aménagement
commercial du Nord - Décision N ° 222
Décision N°2014261-0015 - 21/10/2014 Page 137 PREFET DU NORD REPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
er Bureau
Référence à rappeler : DRLP/1 - CDAC
DECISION N° 222
DOSSIER N° 222
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.750-1 et suivants ainsi que R.751-1 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 par lequel M. le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord,
donne délégation de signature à M. Guillaume THIRARD en qualité de secrétaire général adjoint de la
préfecture du Nord ; délégation régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord sous le n° S 226 du 20 août 2014,
Vu la demande d'autorisation de création (par démolition et reconstruction) avec extension de 700 à 1286 m2
du magasin « LIDL » à DOUAI, 1090, boulevard de la République, présentée par la SNC LIDL, enregistrée le 18
juillet 2014 sous le n° 222,
Considérant qu'un projet d'aménagement commercial doit être examiné en commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) dans un délai de 2 mois et, qu'à défaut, il est réputé accordé,
Considérant que le projet déposé par la société LIDL n'a pu être examiné dans les délais requis, en l'absence de
quorum, par les membres de la commission ; qu'en conséquence, il est réputé accordé à compter du 18
septembre 2014,
La commission départementale d'aménagement commercial du Nord,
ATTESTE :
L'autorisation sollicitée par la société LIDL, dont la demande a été enregistrée le 18 juillet 2014 sous le n° 222,
ayant pour objet la création (par démolition et reconstruction) avec extension de 700 à 1286 m2 du magasin
« LIDL » à DOUAI, 1090, boulevard de la République
est tacitement accordée à compter du 18 septembre 2014, les membres de la CDAC n'ayant pu statuer sur
ce projet dans les conditions de quorum et de délais requis par le code de commerce.
La présente attestation est susceptible de faire l'objet, dans un délai d'un mois, d'un recours devant la
commission nationale d'aménagement commercial (DGCIS - bureau de l'aménagement commercial, secrétariat
de la CNAC, Télédoc 121, 61 boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13).
Ce délai court dans les conditions définies ci-après :
- Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la présente décision,
- Pour le préfet et les membres de la commission visés à l'article L.752-17 du code de commerce, à compter de
la date de la réunion de la commission,
- Pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues
aux articles R.752-25 et R.752-26 du code de commerce.
Elle sera affichée pendant un délai d'un mois à la mairie de Douai et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord ainsi que dans deux journaux locaux diffusés dans le département aux
frais du bénéficiaire.
Fait à Lille, le 18 septembre 2014
Pour le préfet et par délégation
Le Secré (7 Adjoint
L
Guillaume THIRARD
Page 138 Décision N°2014261-0015 - 21/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014275-0024
signé par
Guillaume THIRARD), secrétaire général adjoint
le 02 Octobre 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Commission départementale d'aménagement
commercial du Nord - Décision N ° 223
Décision N°2014275-0024 - 21/10/2014 Page 139 PREFET DU NORD REPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
er Bureau
Référence à rappeler : DRLP/1 - CDAC DECISION N°223
DOSSIER N° 223
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Nord,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 2 octobre 2014 prises sous la présidence de M.
Guillaume THIRARD, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, représentant Monsieur le préfet
empêché,
Vu la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008, notamment son article 102,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.750-1 et suivants, ainsi que R.751-1 et suivants,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.122-1-15,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17, L.2122-18, L.2122-20 et
L.2122-25,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial,
Vu l'arrêté ministériel du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains
magasins de commerce de détail,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2011 portant renouvellement de la commission départementale
d'aménagement commercial - C.D.A.C. - du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 par lequel M. le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du
Nord, donne délégation de signature à M. Guillaume THIRARD en qualité de secrétaire général adjoint de la
préfecture du Nord ; délégation régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord
sous le n° S 257 du 15 septembre 2014, °
Vu la demande d'autorisation de modification substantielle du projet de création d'un ensemble commercial
portant création d'une surface de vente spécialisée à l'enseigne « BOULANGER » d’une surface de vente de
1600 m2 (en remplacement de la cellule commerciale de 1200 m2 autorisée le 20/02/2014) à WAZIERS, ZAC du
Bas Terroir, route de Tournai, présentée par la SCCV WAZIERS, enregistrée le 11 août 2014 sous le n° 223,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2014 précisant la composition élargie de la commission d'aménagement
commercial du Nord pour l'examen de la demande susvisée,
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer Nord (DDTM),
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission, assistés de :
- Madame Anne TALHA, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer Nord,
Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de
développement durable et de protection des consommateurs suivant les critères d'évaluation énoncés à l'article
L. 752-6 du code de commerce,
Considérant qu'au regard de l'aménagement du territoire, la DDTM émet un avis favorable, sous réserve, à la
demande de modification substantielle du projet autorisé le 20 février 2014 pour la création d'un ensemble
commercial comportant l'enseigne « BUT » sur 2900 m2 et une surface de vente non alimentaire sur 1200 m2,
sans enseigne définie et étendue de 400 m2 dans le présent projet pour accueillir le magasin « BOULANGER »
implanté actuellement sur la commune de Douai,
Page 140 Décision N°2014275-0024 - 21/10/2014 Considérant que le projet s'intègre dans une ZAC commerciale qui prévoit son inscription dans un projet
d'aménagement global et vient conforter la continuité urbaine demandée dans le SCoT Grand Douaisis pour la
ZAC du Bas terroir,
Considérant que le site est desservi en transports en commun avec le déplacement de l'arrêt de bus à l'intérieur
de la ZAC et le déplacement à terme de la ligne B du Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) et que les accès
piétons et cyclistes sont prévus dans la zone,
Considérant que l'étude de déplacements routiers réalisée dans le cadre de la création de la ZAC met en
évidence les difficultés engendrées par les nouvelles circulations et conclut à la nécessité d'implanter un nouveau
giratoire sans toutefois mesurer l'impact de certains évènements amenant de nombreux véhicules en heures de
pointe sur les remontées de files depuis l'A21 combiné avec la création du giratoire,
Considérant que la forte tendance à l’engorgement des circulations routières sur cet axe majoritaire de desserte
du centre de Douai avec des conséquences de plus en plus visibles quant au fonctionnement de l'autoroute doit
faire l'objet d'une réflexion globale dans le cadre d'une étude commanditée par la Communauté d'agglomération
du Douaisis en partenariat avec le Conseil Général, les communes de Douai et Waziers,
Considérant qu'en termes de développement durable, le projet répond à la nécessité opérationnelle d'un
aménagement global de la zone de reconfiguration commerciale attendue à la frange de Douai-Nord et Waziers
avec Un bâtiment conçu pour atteindre les performances attendues par la RT 2012 et un aménagement paysager
favorisant l'intégration du projet dans son environnement avec la réalisation d'un parking paysager ceinturé de
noues et de haies avec un arbre pour 4 places de stationnement,
Considérant que les eaux pluviales sont récupérées par un système de chaussées réservoirs, les eaux de
ruissellement ramenées vers des bassins de stockage et les eaux de toitures récupérées pour servir à l'arrosage
des espaces verts dans les ouvrages de tamponnement,
Considérant que si la question du devenir du magasin actuel localisé sur le secteur Vauban à Douai, déjà marqué
par des friches, reste en suspens, la ville de Douai est partenaire d'une étude de requalification de ce secteur
menée par le syndicat mixte du SCoT Grand Douaisis à laquelle devraient participer les enseignes susceptibles
de permettre le recyclage rapide de la friche,
Considérant que le projet apparaît conforme à la législation en vigueur relative à l'aménagement commercial,
A DECIDE :
d’accorder à l’unanimité des 7 membres présents, l'autorisation sollicitée pour la demande susvisée,
l'autorisation n'étant acquise qu'à condition de recueillir 4 votes favorables, le maire de la commune de la zone
de chalandise du Pas-de-Calais, OIGNIES, les personnalités qualifiées des collèges du développement durable et
de la consommation du Pas-de-Calais étant excusés.
Ont voté pour le projet :
- Monsieur Jacques MICHON, maire de la commune d'implantation, WAZIERS,
- Monsieur Alain SEGOND, vice-président de la communauté d'agglomération du Douaisis,
- Monsieur Daniel SELLIER, adjoint au maire de la commune la plus peuplée, DOUAI,
- Monsieur Gérard BOUSSEMART, conseiller général,
- Monsieur Jean-Luc DEVRESSE, vice-président du syndicat mixte du SCoT du Grand Douaisis,
- Monsieur Joël EMPIS, personnalité qualifiée du collège de l'aménagement du territoire,
- Monsieur Daniel CHENARD, personnalité qualifiée du collège de la consommation.
Les quatre votes favorables requis ayant été recueillis, l'autorisation de procéder à la modification substantielle du
projet de création d'un ensemble commercial portant création d'une surface de vente spécialisée à l'enseigne
« BOULANGER » d’une surface de vente de 1600 m2 (en remplacement de la cellule commerciale de 1200 m2
autorisée le 20/02/2014) à WAZIERS, ZAC du Bas Terroir, route de Tournai, présentée par la SCCV WAZIERS
est accordée. |
Fait Heu RetRPE 89 éélégation
Le Secrétaire Général Adjoint
AU
Guillaumà THIRARD
Décision N°2014275-0024 - 21/10/2014 Page 141
2 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014275-0025
signé par
Guillaume THIRARD), secrétaire général adjoint
le 02 Octobre 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Commission départementale d'aménagement
commercial du Nord - Décision N ° 224
Page 142 Décision N°2014275-0025 - 21/10/2014 PREFET DU NORD REPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
er Bureau
Référence à rappeler : DRLP/1 - CDAC
DECISION N°224
DOSSIER N° 224
La Commission Départementaie d'Aménagement Commercial du Nord,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 2 octobre 2014 prises sous la présidence de M.
Guillaume THIRARD, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, représentant Monsieur le préfet
empêché,
Vu la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008, notamment son article 102,
Vu le code de commerce et notamment ses articies L.750-1 et suivants, ainsi que R.751-1 et suivants,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.122-1-15,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17, L.2122-18, L.2122-20 et
L.2122-25,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial,
Vu l'arrêté ministériel du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains
magasins de commerce de détail,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2011 portant renouvellement de la commission départementale
d'aménagement commercial - C.D.A.C. - du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 par lequel M. ie préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du
Nord, donne délégation de signature à M. Guillaume THIRARD en qualité de secrétaire général adjoint de la
préfecture du Nord ; délégation régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord
sous le n° S 257 du 15 septembre 2014,
Vu la demande d'autorisation de création d'un magasin à l'enseigne « LIDL » d'une surface de vente de 1046 m2
par transfert de l'activité du magasin actuel situé à 220 mètres du projet et extension de 66 m2 du magasin qui a
obtenu un permis de construire pour une ouverture sur 980 m2 (délivré le 28/11/2011) à ANZIN, rue Jean Jaurès,
présentée par la SNC LIDL, enregistrée le 20 août 2014 sous le n° 224,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2014 précisant la composition de la commission d'aménagement commercial du
Nord pour l'examen de la demande susvisée,
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer Nord (DDTM),
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission, assistés de :
- Madame Anne TALHA, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer Nord,
Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de
développement durable et de protection des consommateurs suivant les critères d'évaluation énoncés à l’article
L. 752-6 du code de commerce,
Considérant qu'au regard de l'aménagement du territoire, la DDTM émet un avis favorable à la demande portant
sur la création d’un magasin « LIDL » d'une surface de vente de 1046 m2 par transfert de l'activité de l'actuel
magasin situé à 220 mètres du projet et l'extension de 66 m2 du magasin en cours de construction qui a obtenu
un permis de construire pour une ouverture sur une surface de vente de 980 m2,
L
Décision N°2014275-0025 - 21/10/2014 Page 143 Considérant que par sa situation dans le tissu urbain existant, en lien avec le programme des « Rives de
l'Escaut », le long de la ligne de tramway et dans un Disque de Valorisation des Axes de Transport (DIVAT), le
projet répond aux orientations du Document d'Orientations et d'Objectifs (DOO) intégrant le Document
d'Aménagement Commercial (DAC) suspendu du SCoT du Valenciennois qui demeure exécutoire,
Considérant que les parcelles foncières concernées par le projet sont classées en zone URh au PLU d'Anzin qui
correspond aux zones de renouvellement urbain et aux ensembles des grandes opérations de l'après-guerre
comportant actuellement un fort pourcentage d'habitat dégradé où la commune souhaite reconstituer une certaine
mixité sociale et fonctionnelle en autorisant l'implantation de commerces,
Considérant toutefois que le dossier ne mentionne pas la raison d'une déconstruction de trois pavillons individuels
de bonne qualité sur des parcelles arborées,
Considérant qu'en termes de développement durable, le site est, par rapport au contexte social du Valenciennois
et de la commune d’Anzin en particulier, bien desservi en transports en commun par le tramway avec deux arrêts
situés à 170 mètres de part et d'autre du magasin,
Considérant que le projet s'implante sur la rue Jean Jaurès, axe majeur accidentogène qui fait l’objet d’un trafic
automobile important avec une saturation du trafic aux heures de pointe et des conséquences sur le tissu urbain
en matière de pollution de l'air notamment,
Considérant qu'une fréquentation de l'établissement par les piétons et cyclistes est envisageable par les
cheminements doux et les infrastructures cyclables mises à leur disposition par la commune d'Anzin,
Considérant que le projet apparaît conforme à la législation en vigueur relative à l'aménagement commercial,
A DÉCIDE :
d’accorder l'autorisation sollicitée pour la demande susvisée à l’unanimité des 7 membres présents,
l'autorisation n'étant acquise qu'à condition de recueillir 4 votes favorables, la personnalité qualifiée du collège
du développement durable étant excusée.
Ont voté pour le projet :
- Monsieur Bruno LEVANT, adjoint de la commune d'implantation, ANZIN,
- Monsieur Jean-Pierre DONNET, conseiller de la communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole,
- Monsieur Guy MARCHANT, adjoint de la commune la plus peuplée, VALENCIENNES,
- Monsieur Gérard BOUSSEMART, conseiller général,
- Monsieur Raymond ZINGRAFF, membre du comité syndical du SITURV chargé du SCoT du Valenciennois,
- Monsieur Daniel CHENARD, personnalité qualifiée du collège de la consommation,
- Monsieur Joël EMPIS, personnalité qualifiée du collège de l'aménagement du territoire.
Les quatre votes favorables requis ayant été recueillis, l'autorisation de procéder à la création d'un magasin à
l'enseigne « LIDL » d'une surface de vente de 1046 m2 par transfert de l’activité du magasin actuel situé à 220
mètres du projet et extension de 66 m2 du magasin qui a obtenu un permis de construire pour une ouverture sur
980 m2 (délivré le 28/11/2011) à ANZIN, rue Jean Jaurès, présentée par la SNC LIDL
est accordée.
Fait à Lille, le 2 octobre 2014
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire Général Adjoint
TS
Guillaume THIRARD
Page 144 Décision N°2014275-0025 - 21/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014275-0026
signé par
Guillaume THIRARD), secrétaire général adjoint
le 02 Octobre 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Commission départementale d'aménagement
commercial du Nord - Décision N ° 225
Décision N°2014275-0026 - 21/10/2014 Page 145 PREFET DU NORD REPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
1er Bureau
Référence à rappeler : DREP/1 - CDAC
DECISION N°225
DOSSIER N° 225
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Nord,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 2 octobre 2014 prises sous la présidence de M.
Guillaume THIRARD, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, représentant Monsieur le préfet
empêché,
Vu la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008, notamment son article 102,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.750-1 et suivants, ainsi que R.751-1 et suivants,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.122-1-15,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17, L.2122-18, L.2122-20 et
L.2122-26,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial,
Vu larrêté ministériel du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains
magasins de commerce de détail,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2011 portant renouvellement de la commission départementale
d'aménagement commercial - C.D.A.C. - du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 45 septembre 2014 par lequel M. le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du
Nord, donne délégation de signature à M. Guillaume THIRARD en qualité de secrétaire général adjoint de la
préfecture du Nord ; délégation régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord
sous le n° S 257 du 15 septembre 2014,
Vu la demande d'autorisation de création d'un « DRIVE » à l'enseigne « E.LECLERC » composé de 4 pistes de
ravitaillement sur une surface de retrait des marchandises de 90 m2 à FOURMIES, rue Marceau Batteux,
présentée par la SAS SODHIRS, enregistrée le 26 août 2014 sous le n° 225,
Vu farrêté préfectoral du 28 août 2014 précisant la composition élargie de la commission d'aménagement
commercial du Nord pour l'examen de la demande susvisée,
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer Nord (DDTM),
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission, assistés de :
- Madame Anne TALHA, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer Nord,
Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de
développement durable et de protection des consommateurs suivant les critères d'évaluation énoncés à l’article
L. 752-6 du code de commerce,
Page 146 Décision N°2014275-0026 - 21/10/2014 Considérant qu'au regard de l'aménagement du territoire, la DDTM émet un avis favorable à la demande de
création d’un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique
implanté dans une zone commerciale existante sur un site occupé en partie par une station de lavage de voiture,
Considérant que si le territoire n’est actuellement pas doté d'un SCoT opposable, le projet est situé dans la Zone
d'Aménagement Commercial (ZACOM) n°4 (Fourmies-Carrefour) du projet de Document d'Aménagement
Commercial (DAC) et répond, de par sa typologie commerciale, à la vocation attribuée à la ZACOM en réduisant
les déplacements des ménages du bassin de Fourmies pour les achats réguliers, occasionnels lourds et
exceptionnels,
Considérant que le projet n'impactera pas l'animation urbaine du centre-ville de Fourmies dans la mesure où il
existe déjà une grande surface à dominante alimentaire sur la zone commerciale et qu'il s'adresse à une clientèle
motorisée,
Considérant que le flux supplémentaire d'environ 60 véhicules par jour que devrait générer le projet sera sans
impact sur les déplacements motorisés à l'échelle de l'agglomération compte-tenu que la majorité des flux sont
existants sur la zone commerciale qui bénéficie d'une desserte routière sécurisée et de capacité adaptée,
Considérant qu'au regard du développement durable, la consommation d'espace est limitée et l'accompagnement
végétal du projet représentant 20 % de la surface totale s'avère suffisant pour une intégration correcte dans son
environnement,
Considérant que le projet apparaît conforme à la législation en vigueur relative à l'aménagement commercial,
A DECIDE :
d’accorder l'autorisation sollicitée pour la demande susvisée par 4 oui et 3 non sur les 7 membres
présents, l'autorisation n'étant acquise qu'à condition de recueillir 4 votes favorables, le maire de la commune la
plus peuplée, MAUBEUGE, les personnalités qualifiées des collèges du développement durable et de
l'aménagement du territoire de l'Aisne étant excusés.
Ont voté pour le projet :
- Monsieur Mickaël HIRAUX, maire de la commune d'implantation, FOURMIES,
- Monsieur Guy MERESSE, maire de la commune de la zone de chalandise de l'Aisne, LA CAPELLE,
- Monsieur Daniel CHENARD, personnalité qualifiée du collège de la consommation,
- Monsieur Joël EMPIS, personnalité qualifiée du collège de l'aménagement du territoire.
Ont voté contre le projet :
- Monsieur Jean-Luc PERAT, président de la communauté de communes du Sud Avesnois,
- Monsieur Gérard BOUSSEMART, conseiller général,
- Monsieur François LOUVEGNIES, représentant du syndicat mixte en charge du SCoT de Sambre-Avesnois.
Les quatre votes favorables requis ayant été recueillis, l'autorisation de procéder à la création d’un « DRIVE » à
l'enseigne « E.LECLERC » composé de 4 pistes de ravitaillement sur une surface de retrait des marchandises de
90 m2 à FOURMIES, rue Marceau Batteux, présentée par la SAS SODHIRS
est accordée.
Fait à Lille, le 2 octobre 2014
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire Général Adjoint
j — me YHIRARD
2
Décision N°2014275-0026 - 21/10/2014 Page 147 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014275-0027
signé par
Guillaume THIRARD), secrétaire général adjoint
le 02 Octobre 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Commission départementale d'aménagement
commercial du Nord - Décision N ° 226
Page 148 Décision N°2014275-0027 - 21/10/2014 PREFET DU NORD REPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
4er Bureau
Référence à rappeler : DRLP/1 - CDAC
DECISION N°226
DOSSIER N° 226
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Nord,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 2 octobre 2014 prises sous la présidence de M.
Guillaume THIRARD, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, représentant Monsieur le préfet
empêché,
Vu la loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie du 4 août 2008, notamment son article 102,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.750-1 et suivants, ainsi que R.751-1 et suivants,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.122-1-15,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17, L.2122-18, L.2122-20 et
L.2122-25,
Vu le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial,
Vu l'arrêté ministériel du 24 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains
magasins de commerce de détail,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2011 portant renouvellement de la commission départementale
d'aménagement commercial - C.D.A.C. - du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 par lequel M. le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du
Nord, donne délégation de signature à M. Guillaume THIRARD en qualité de secrétaire général adjoint de la
préfecture du Nord ; délégation régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord
sous le n° S 257 du 15 septembre 2014,
Vu la demande d'autorisation de création d'un magasin à l'enseigne « DECATHLON » (par relocalisation du
magasin de RONCQ) d'une surface de vente de 4996 m2 à NEUVILLE-EN-FERRAIN, ZAC du Petit Menin,
présentée par la SAS DECATHLON France, enregistrée le 1” septembre 2014 sous le n° 226,
Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2014 précisant la composition de la commission d'aménagement
commercial du Nord pour l'examen de la demande susvisée,
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer Nord (DDTM),
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission, assistés de :
- Madame Anne TALHA, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer Nord,
Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de
développement durable et de protection des consommateurs suivant les critères d'évaluation énoncés à l'article
L. 752-6 du code de commerce,
Considérant qu'au regard de l'aménagement du territoire, la DDTM émet un avis réservé sur le projet qui consiste
à transférer le magasin « DECATHLON » de la commune de Roncq vers la future ZAC du Petit Menin située de
l'autre côté de l'autoroute A22,
Ï
Décision N°2014275-0027 - 21/10/2014 Page 149 Considérant que si en tant que tel, le projet n’a pas d'impact sur les équilibres généraux du grand territoire, ce
n'est pas le cas de la ZAC dans laquelle il s'implante qui prévoit 60 000 m2 de surface de plancher de nouveaux
commerces essentiellement dédiés à l'équipement de la maison (« Promenade de Flandres »), la relocalisation
d'activités existantes sur 20 000 m2 de surface de plancher, dont « DECATHLON », et le développement d'autres
activités non définies à ce stade,
Considérant que si le projet en lui-même ne générera pas d'importants déplacements motorisés supplémentaires
à l'échelle de l'agglomération, son intégration dans la ZAC exige une prise en compte de cette problématique
avec un mélange des flux de transit sur l'autoroute A22/E17, voie de liaison internationale entre la région
parisienne et le Bénélux,
Considérant que cette problématique est prise en compte à l'échelle de la ZAC par la mise en œuvre
d'aménagement des accès routiers comprenant la création d'une nouvelle bretelle d'accès directe à l'ensemble
commercial « Promenade de Flandres », le doublement et l'élargissement de la bretelle existante et la
modification du carrefour de raccordement de la bretelle existante sur la rue des champs,
Considérant que le devenir du site « DECATHLON » actuel qui s'intègre dans un linéaire commercial globalement
peu qualitatif comportant d'autres enseignes susceptibles d’être délocalisées pose question sur le maintien d'une
vocation commerciale qui peut sembler peu pertinente et relever d'un projet urbain global sur ce secteur
déqualifié,
Considérant qu'au regard du développement durable, la configuration du site incite fortement à l'usage de la
voiture malgré sa desserte en transports en commun et une prise en compte des modes doux à l'échelle de la
ZAC, sans toutefois de prolongement au sein de l'emprise foncière et sans continuité des parcours à l'échelle de
la ville,
Considérant que si l'emprise du projet « DECATHLON » n'est pas concernée par la zone humide, l'ensemble de
la ZAC qui est soumise à autorisation au titre de la Loi sur l'Eau exige des mesures de compensation suffisantes
à prévoir en amont de la réalisation des différents aménagements prévus,
Considérant que le dossier plaide en faveur d'un projet en phase avec les principes de développement durable et
de l'environnement concernant la plantation d'arbres de haute tige, le traitement des eaux, la gestion des déchets
ou les équipements de chauffage notamment,
Considérant que le projet apparaît conforme à la législation en vigueur relative à l'aménagement commercial,
A DECIDE :
d'accorder l'autorisation sollicitée pour la demande susvisée à l’unanimité des 7 membres présents,
l'autorisation n'étant acquise qu'à condition de recueillir 4 votes favorables, la personnalité qualifiée du collège
du développement durable étant excusée.
Ont voté pour le projet :
- Madame Marie TONNERRE-DESMET, maire de la commune d'implantation, NEUVILLE-EN-FERRAIN,
- Monsieur Nicolas LEBAS, représentant de Lille Métropole Communauté Urbaine,
- Monsieur Franck HANOH, adjoint de la commune la plus peuplée, LILLE,
- Monsieur Gérard BOUSSEMART, conseiller général,
- Monsieur François-Xavier DEFFRENNES, adjoint de la commune de la zone de chalandise, TOURCOING,
- Monsieur Daniel CHENARD, personnalité qualifiée du collège de la consommation,
- Monsieur Joël EMPIS, personnalité qualifiée du collège de l'aménagement du territoire.
Les quatre votes favorables requis ayant été recueillis, l'autorisation de procéder à la création d'un magasin à
l'enseigne « DECATHLON » (par relocalisation du magasin de RONCQ) d'une surface de vente de 4996 m2 à
NEUVILLE-EN-FERRAIN, ZAC du Petit Menin, présentée par la SAS DECATHLON France est accordée.
Fait à Lille, le 2 octobre 2014
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire Général Adjoint
{ke , Y Page 150 Décision N°201425-A9P4uAGORA RD EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014293-0002
signé par
Didier MONTCHAMP, préfet délégué pour la défense et la sécurité
le 20 Octobre 2014
Préfet Délégué pour la Défense et la Sécurité
Modification de la composition du jury relatif
au concours restreint de maîtrise d'oeuvre
organisé en vue de la construction d'un hôtel
de police à TOURCOING
Arrêté N°2014293-0002 - 21/10/2014 Page 151 Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
Arrêté modificatif fixant la composition du jury
relatif au concours restreint de maîtrise d'œuvre
organisé en vue de la construction
d'un hôtel de police à TOURCOING (Nord).
se
+
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD
PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
+. CO
Vu les décrets n°93.1268 et n°93.1270 en date du 29 novembre 1993 portant application de la loi
n°85.704 en date du 12 juillet 1986 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la
maîtrise d'œuvre privée :
Vu les articles 25, 70 et 74 du code des marchés publics ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1993, modifié par l'arrêté du 13 janvier 1994, portant modalités techniques
d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrages publics à
des prestataires de droit privé ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1993, modifié par l'arrêté du 23 mars 1996, portant désignation des
ordonnateurs secondaires :
Vu l'ordonnance n°2004-566 en date du 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85.704 en date du
12 juillet 1985 relative à la maiïtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre
privée ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 août 2014 portant délégation de signature à monsieur Didier
MONTCHAMP, Préfet délégué pour la défense et la sécurité, Secrétaire général pour l'administration du
Ministère de l'Intérieur de la zone de défense et sécurité Nord ;
Vu l'arrêté initial de composition du jury publié au recueil normal des actes administratifs sous le n°82 le
03 avril 2014.
Page 152 Cité administrative — Boîte postale 2042:-V9012tU4E GEEX Télécopie : 03 20 62 48 74 ARRETE
ARTICLE 1
Un concours restreint de maîtrise d'œuvre sur esquisse avec maquette est organisé par le
ministre de l'intérieur pour la dévolution des études et le suivi de l'exécution des travaux nécessaires à
la construction d'un hôtel de police à TOURCOING (Nord).
ARTICLE 2
Par décret et l'arrêté du 6 mars 2014 ont été mis en place les Secrétariats Généraux pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur (S.G.A.M.L.) au 1% mai 2014.
ARTICLE 3
Le jury est chargé :
- d'examiner les candidatures présentées, d'en dresser un procès-verbal et de formuler un avis
motivé par le représentant du pouvoir adjudicateur ; (jury 1)
-_ d'évaluer et de classer les prestations remises, d'en dresser un procès verbal et de formuler un avis
motivé par le représentant du pouvoir adjudicateur ; (jury 2)
Sa composition est fixée comme suit :
1°) Membres à voix délibérative :
Président : le préfet délégué pour la défense et la sécurité ou son représentant ;
Membres :
- le député maire de TOURCOING ou son représentant ;
-__ le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
- le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et
immobilières ou son représentant ;
- le directeur départemental de la sécurité publique du Nord ou son représentant,
- le commissaire divisionnaire de TOURCOING où son représentant ;
- le secrétaire général adjoint du secrétariat général pour l'administration du Ministère
de l'Intérieur ou son représentant ;
- le chargé de mission du secrétariat général pour l'administration du Ministère de
l'Intérieur ou son représentant ;
- le directeur de l'immobilier du secrétariat général pour l'administration du Ministère
de l'Intérieur ou son représentant ;
- le directeur adjoint à la direction de l'immobilier du secrétariat général pour
l'administration du Ministère de l'intérieur ou son représentant ;
- Madame Stéphanie PARENT, architecte ;
- Monsieur Christophe CATTELIN, architecte ;
- Monsieur Matthieu BISBROUCXK, architecte ;
- Monsieur Khenjy BERGAME, ingénieur, représentant la compétence bureau
d'études techniques ;
- Madame Caroline BASSEUR, ingénieur, représentant la compétence bureau
d'études techniques.
Cité administrative — Boîte postale 241%r 69248 CEPEXHAT élécopie : 03 20 62 48 74 Page 153 2°) Membres participants n'ayant pas de voix délibérative :
- l'administrateur général des finances publiques du Nord ou son représentant ;
- le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi ou son représentant.
ARTICLE 4
Les architectes libéraux et les représentants des bureaux d'études participant aux réunions du
jury et n'exerçant pas de fonctions administratives percevront une indemnité forfaitaire exclusive de tout
autre remboursement couvrant les frais de participation aux réunions du jury.
Le montant de l'indemnité est égal à cinq cents euros toutes taxes comprises par journée de
présence, ce montant incluant les frais de déplacement.
ARTICLE 5
Le jury apprécie de façon souveraine les difficultés ou les problèmes éventuels liés à
l’organisation de la consultation. H arrête sa méthode de travail et fixe les règles de fonctionnement.
Chaque membre du jury à voix délibérative dispose d'une voix. Les décisions sont prises à la
majorité des membres votants. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
ARTICLE 6
Le quorum est atteint dès lors que la moitié des membres à voix délibérative sont présents.
ARTICLE 7
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
LILLE (Nord), le 2 Q OCT. 2014
Didier HiCNTCEA ME
Page 154 Cité administrative — Boîte postale 20424:50012ECEDEX «1 élécopie : 03 20 62 48 74