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Procès Verbal - 5 pv cm 2024 05 23 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roscoff. Lien du pdf (Procès Verbal - 5 pv cm 2024 05 23)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Démocratie, Envoyé en préfecture le 26/07/2024 Reçu en préfecture le 26/07/2024 Pwbiéle? 6 JUIL, 2024 République Française ID : 029-212902399-20240725-DEL2024072501-DE Département du Finistère Arrondissement de Morlaix MAIRIE DE ROSCOFF PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MAI 2024 L'an Deux Mil Vingt-Quatre, le 23 mai à dix-neuf heures et trente minutes, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de ROSCOFF, en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à l’espace Mathurin Méheut dans la salle Rannic, sous la présidence de Madame Odile THUBERT MONTAGNE, Maire. PRÉSENTS : Madame Odile THUBERT MONTAGNE, Monsieur Jean-Jacques SÉVÈRE, Madame Claudine ALANORE, Monsieur Michel AUTRET, Monsieur Sébastien MÉAR, Madame Dany GUILLOU BEUZIT, Monsieur Jacques GUYONVARCH, Monsieur Jean-Jacques ROIGNANT, Monsieur Philippe POTIN, Madame Alix PLASSART, Madame Gwenaëlle PENDU, Monsieur André MORVAN, Madame Véronique CROGUENNEC, Madame Mathilde HENRY, Monsieur Philippe CAVAREC, Madame Marguerite ROBIN, Monsieur Gilbert CHAPALAIN, Monsieur joseph QUEMENER, Madame Monique BELLEC, Madame Jeanne DANIELOU ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Madame Brigitte LELEUX à Madame Claudine ALANORE Monsieur Jean-Luc DERRIEN à Madame Marguerite ROBIN Monsieur Maël DE CALAN à Monsieur Joseph QUEMENER En exercice : 23 Présents : 20 Votants : 23 Date de la convocation : 17 mai 2024 Monsieur Sébastien MÉAR a été désigné secrétaire. ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE ° Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 22 février 2024 o Utilisation de la délégation du Conseil Municipal à la Maire °+ Installation d’une nouvelle conseillère e Election d’un nouvel adjoint au maire suite à une démission e Modifications des délégations + Désignation des membres de la commission Commande Publique « Subventions aux associations * Renouvellement de la ligne de trésorerie e Convention SDEF programme 2024 e Convention servitude - Mégalis e Marché curage réseaux eaux pluviales e Marché des navettes estivales 2024 °< Rapport de la commission locale d'évaluation de transfert des charges + _ Dénomination de voirieEnvoyé en préfecture le 26/07/2024 Reçu en préfecture le 26/07/2024 Publié le ? 6 JUIL. 2024 e Convention An Dour ID : 029-212902399-20240725-DEL2024072501-DE e Convention Enquête Familles 2025 e Participation à la consultation sur le risque de prévoyance e Rapport activité 2023 de la SAUR — Assainissement e< Rapport activité 2023 Camping-Car Park ° Motion communale APVF e Motion EHPAD DEL.2024/05/23-01 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22/02/2024 Madame la Maire propose d'adopter le procès-verbal de la réunion du 22 février 2024 En conséquence, les Conseillers municipaux, après avoir délibéré, à l'unanimité - ONT ACCEPTÉ le procès-verbal de séance du 22 février 2024. - UTILISATION DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL À LA MAIRE Madame la Maire à rendu compte de l’utilisation de la délégation qui lui a été attribuée en vertu de l'article L-2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : depuis la date de convocation du conseil municipal du 22 février 2024, elle a été saisie de 21 demandes de préemption auxquelles elle n'a pas donné suite et a signé 10 décisions : - DECISION n° 2024-03 : Demande de subvention auprès de la DRAC pour la restauration et le nettoyage de l’orfèvrerie de l’église Notre Dame de Croaz Batz - DECISION n° 2024-04 : Tarifs d'occupation de l’abri du Canot de sauvetage 2024 - DECISION n° 2024-05 : Tarifs de la Bibliothèque municipale - _ DECISION n° 2024-06 : Tarifs stands Fête de la Mer de Roscoff 2024 - DECISION n° 2024-07 Annulée : Tarifs de location des salles municipales - DECISION n° 2024-08 : Tarifs d'occupation de la Chapelle Sainte-Anne - DECISION n° 2024-09 : Tarifs des horodateurs - DECISION n° 2024-10 : Tarifs des photocopies - DECISION n° 2024-11 : Tarifs de location des salles municipales - _ DECISION n° 2024-12 : Tarifs d'occupation du domaine public - DECISION n° 2024-13 : Tarifs de la Maison des Johnnies et de l’oignon de Roscoff DEL.2024/05/23-02 : installation d'une nouvelle conseillère municipale Par courrier en date du 5 mars 2024, et conformément aux dispositions de l’article L. 2122-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Préfet a pris acte de la démission des fonctions d’adjointe au maire et de conseillère municipale de Mme Sophie CORNILY. Cette démission a pris effet à la date de la présente lettre. Monsieur Yves QUERE venant immédiatement après Mme Monique BELLEC sur la liste « Réussir Roscoff ensemble », nous a fait connaître par mail du 8 mars 2024 sa volonté de ne pas siéger au conseil municipal. Conformément à l'article L 270 du code électoral, Mme Jeanne DANIELOU, suivante sur la liste « Réussir Roscoff ensemble » a été informée de cette situation, et a fait connaître son acceptation à remplacer Mme Sophie CORNILY en tant que conseillère municipale et à se substituer à Mme Sophie CORNILY au sein des diverses commissions et instances auxquelles elle participait. Mme la Maire propose au conseil municipal de prendre acte de l'installation en qualité de conseillère municipale de Mme Jeanne DANIELOU et propose de l'intégrer aux diverses commissions et instances en remplacement de Mme Sophie CORNILY. En conséquence, les Conseillers municipaux, après avoir délibéré, à l'unanimité - ONT PRIS ACTE de l'installation en qualité de conseillère municipale de Mme Jeanne DANIELOU et de l'intégrer aux diverses commissions et instances en remplacement de Mme Sophie 2Envoyé en préfecture le 26/07/2024 Reçu en préfecture le 26/07/2024 Publié le 2 6 JUIL. 202 CORNILY. ID: UE LOUE eorasor € DEL.2024/05/23-03 : Election d’un nouvel adjoint au maire suite à une démission Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-4, L 2122-7, L 2122-7- 2, L2122-8, L 2122-10 et L 2122-15, Vu la délibération n°2020/05/26-03 du 26 mai 2020 portant création de 5 postes d’adjoints au maire, Vu la délibération n°2020/05/26-04 du 26 mai 2020 relative à l'élection des adjoints au Maire, Considérant la vacance d’un poste d’adjoint au maire dont la démission a été acceptée par Monsieur le préfet par courrier reçu le 5 mars 2024. Considérant que lorsqu'un poste d’adjoint est vacant, le conseil municipal peut décider que le nouvel adjoint occupera, dans l‘ordre du tableau, le même rang que l’élu démissionnaire, Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant de 4ème adjoint au maire, Considérant qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue. Il'est proposé aux membres du conseil municipal de : - _ Décider que l’adjoint à désigner occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant, - Procéder à la désignation du 4ème adjoint au maire au scrutin secret à la majorité absolue. intervention Monsieur Gilbert CHAPALAIN : Madame la Maire, Vous nous proposez enfin ce soir de remplacer Sophie CORNILY votre ancienne adjointe démissionnaire. Nous vous rappelons que nous n'avons eu aucune information sur cette démission et sur la suite donnée hormis après la parution d’un article sur le journal lors de la dernière réunion du Conseil Communautaire qui a suscité des questionnements. Ce que nous savons désormais : Mme CORNILY vous a adressé sa lettre de démission début février. Cette démission a été acceptée par le Préfet le 5 mars dernier. Nous avons 2 questions à vous poser : Pourquoi vous ne nous avez pas informé de la démission de votre adjointe ne serait-ce que par le biais du compte rendu du bureau municipal depuis le mois de mars dernier ? Serait-ce un secret de polichinelle ? Pourquoi ce long silence ? Selon l'article L 2122-14 du code général des collectivités territoriales, pour le remplacement de l'adjoint démissionnaire et l'élection d’un nouvel adjoint, le Maire a l'obligation de convoquer le Conseil Municipal 15 jours après l'acceptation de la démission par le Préfet soit le 20 mars dernier. Alors pourquoi vous n'avez pas respecté ces délais Réponse de Madame la Maire : Comme vous le dites, cette information est parue dans le Presse à l’occasion du Conseil communautaire du 27 mars, c'était donc effectivement un secret de Polichinelle. Si le délai du remplacement de Madame Cornily par Madame Pendu n'a pas respecté les délais légaux, cela est dû à des éléments d'ordre organisationnel, libre à vous de saisir Monsieur le Préfet qui agira en conséquence s’il le juge nécessaire à l'issue, le cas échéant, de mes explications. Il n’y a eu de mon côté aucune intention cachée sur la façon dont s’est déroulée la procédure de remplacement, ni de long silence délibéré. En conséquence, les Conseillers municipaux, après avoir délibéré, à l’unanimité (5 abstentions : Mme Marguerite ROBIN, M. Gilbert CHAPALAIN, M. Jean-Luc DERRIEN, M. Maël DE CALAN, M. Joseph QUEMENER) - _ ONT DÉCIDÉ que l’adjoint désigné occupera dans l'ordre du tableau le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant, - ONT PROCÉDÉ à la désignation du 4ème adjoint au maire au scrutin secret à la majorité absolue. Mme Gwenaëlle PENDU est élue Maire adjointe de la ville de Roscoff. Elle est immédiatement installée dans ses fonctions.Envoyé en préfecture le 26/07/2024 Reçu en PE JUIL. 20: Publié le 4 2074 ID : 029-212902399-20240725-DEL2024072501-DE DEL.2024/05/23-04 : Modification des délégations Madame la Maire propose d'attribuer à Mme Gwenaëlle PENDU, nouvelle adjointe, la délégation suivante : « Affaires sociales et intergénérationnelles », à ce titre il assurera la vice-présidence de la commission « Affaires sociales et intergénérationnelles ». Mme la Maire propose d'attribuer à Mr André Morvan, actuellement conseiller municipal délégué aux Sports et à la Jeunesse la délégation supplémentaire suivante : « Enfance, Scolaire et Périscolaire », à ce titre il assurera la vice-présidence de la commission « Enfance, Scolaire et Périscolaire ». Il'est proposé aux conseillers municipaux de prendre acte de la modification des délégations. En conséquence, les Conseillers municipaux, après avoir délibéré, à l'unanimité - ON PRIT ACTE de la modification des délégations DEL.2024/05/23-05 : Désignation des membres de la Commission Commande Publique Madame la Maire rappelle que la Commission de la Commande Publique est l’un des organes principaux de décision en matière d'achat public. Elle est composée : - du Président : le Maire ou son représentant, - __de3 membres titulaires et de 3 membres suppléants, Elus au sein du conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste {au scrutin de liste). Suite à la démission de Mme Sophie CORNILY, Mme la Maire propose la candidature de Madame Jeanne DANIELOU. En conséquence, les Conseillers municipaux, après avoir délibéré, à l'unanimité (5 abstentions : Mme Marguerite ROBIN, M. Gilbert CHAPALAIN, M. Jean-Luc DERRIEN, M. Maël DE CALAN, M. Joseph QUEMENER) - ONT ACCEPTÉ la candidature de Madame Jeanne DANIELOU pour la commission de la commande publique. DEL.2024/05/23-06 : Subventions aux associations Madame la Maire, Mesdames et Messieurs les Adjoints et conseillers délégués proposent d’allouer des subventions aux associations suite aux échanges et avis ayant eu lieu lors des différentes commissions municipales et de la commission des finances du 16 mai. Intervention de Monsieur Gilbert CHAPALAIN : Commentaires pour les subventions d'Ar Boutou Nevez et Laber Jazz Madame la Maire, Lors de la dernière commission animation patrimoine, nous avions proposé d’imputer les subventions exceptionnelles pour le fest noz d'Ar Boutou Nevez et le festival de jazz sur le budget animation et non en tant que subventions. Pourquoi nous retrouvons toujours ces dépenses en subventions ? Si cela n'est pas acté, merci de séparer le montant de la subvention de fonctionnement de la subvention exceptionnelle au titre de la participation à l'animation de notre commune (ex Association Ar Boutou 200 € pour le fonctionnement et 2 500 € pour l'organisation de son fest noz soit un total de 2700 €) Réponse de Madame la Maire : il n’y a aucun problème pour différencier la subvention de fonctionnement de la subvention exceptionnelle pour ces deux associations. Cela sera rectifié dans le tableau des attributions. En conséquence, les Conseillers municipaux, après avoir délibéré, à l'unanimité (5 abstentions pour les lignes du Centre Nautique : Mme Marguerite ROBIN, M. Gilbert CHAPALAIN, M. Jean-Luc DERRIEN, M. Maël DE CALAN, M. Joseph QUEMENER)Envoyé en préfecture le 26/07/2024 Reçu en préfecture le 26/07/2024 Pwiéle 6 JUIL. 2024 ONT ACCEPTÉ d’allouer des subventions aux associations, suite 4 in :028-212902399-20240728-DEL2024072501-DE lieu lors des différentes commissions municipales et de la commission des finances du 16 mai dernier. DEL.2024/05/23-07 : Renouvellement de la ligne de trésorerie Madame la Maire propose de renouveler une ligne de trésorerie pour le budget principal pour un montant de 600 000 € et d’une durée d’un an afin de disposer d’un fonds de trésorerie suffisant, dans l’attente de la perception des recettes qui tardent à être recouvrées (subventions notamment). L'analyse des offres reçues place la proposition de la Caisse d'Epargne Pays de Loire en tête, sur l'indice Euribor 1 semaine + 0,50 % (taux d'intérêt révisable) avec commission de non-utilisation de 0,10 % et frais de dossier de 700 €. Intervention de Monsieur Gilbert CHAPALAIN : Commentaires pour cette question Madame la Maire, Vous souhaitez renouveler votre ligne de trésorerie à hauteur de 600 000 € pour le budget principal de notre ville. Cependant les travaux du centre nautique sont quasiment terminés et le paiement de l'achat de l'école des frères ne se fera qu'en 2026 ou 2027. Aussi, pourquoi vous ne faites pas un renouvellement de votre ligne de trésorerie à hauteur maximale de 400 000 € comme avant 2022 afin de limiter les frais bancaires ? Réponse de Monsieur Michel AUTRET : Le montant des subventions en attente de règlement, est important du fait de travaux subventionnés de manière conséquente. Ces subventions mettent du temps à être versées. Par exemple : Travaux « Eglise » : Total des subventions 248 875€ Travaux « Centre nautique » : Total des subventions 1 121 345€ Dans ce contexte, une ligne de trésorerie de 600 000€ est parfaitement justifiée. En conséquence, les Conseillers municipaux, après avoir délibéré, à la majorité (5 voix contre : Mme Marguerite ROBIN, M. Gilbert CHAPALAIN, M. Jean-Luc DERRIEN, M. Maël DE CALAN, M. Joseph QUEMENER) ONT ACCEPTÉ le renouvellement de la ligne de trésorerie pour le budget principal d’un montant de 600 000 € et d’une durée d’un an. DEL.2024/05/23-08 : Convention SDEF — Programme 2024 Madame ia Maire sollicite l’autorisation de signer la convention à intervenir avec le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère pour la rénovation de 11 bornes « Promenade du Docteur Le Franc, 4 bornes « Place Georges Tessier » et le point 123 « Boulevard Carnot ». Le plan de financement prévoit le versement de la participation communale estimée à 22 750 euros. En conséquence, les Conseillers municipaux, après avoir délibéré, à l'unanimité ONT AUTORISÉ à signer la convention à intervenir avec le Syndicat Départemental d’Energie et d'Equipement du Finistère pour la rénovation de 11 bornes « Promenade du Docteur Lefranc, 4 bornes « Place Georges Tessier » et le point 123 « Boulevard Carnot ». DEL.2024/05/23-09 : Conventions de servitude — Mégalis Dans le cadre du développement de la fibre en Bretagne, projet Phase 3, Mégalis Bretagne sollicite la commune de Roscoff pour l'implantation d'armoires techniques. Elles seront implantées sur les parcelles suivantes : section AC n°76 et n°699. En conséquence, il est demandé aux conseillers d'approuver ces conventions de servitude et d'autoriser Madame la Maire à les signer. En conséquence, les Conseillers municipaux, après avoir délibéré, à l'unanimitéEnvoyé en préfecture le 26/07/2024 Reçu en TEE le 26/07/2024 Publié le "6 JUIL. 2074 - _ ONT APPROUVÉ les conventions de servitude avec l’entreprise | 1b : 025.212902398:20240725-DEL2024072501-DE signer ces conventions DEL.2024/05/23-10 : Marché curage réseaux eaux pluviales Madame la Maire propose de suivre l'avis des membres de la commission de la commande publique, réunis le vendredi 10 mai 2024, qui ont choisi de retenir l'offre de l’entreprise SARP OUEST pour le marché à bon de commande suivant: montant annuel maximum 19000 € HT, pour un an, reconductible 3 fois, soit pour la période allant de 2024 à 2027. En conséquence, les Conseillers municipaux, après avoir délibéré, à l'unanimité - _ ONT APPROUVÉ l'avis des membres de la commission de la commande publique, de retenir l'offre de l’entreprise SARP OUEST pour le marché à bon de commande suivant : montant annuel maximum 19 000 € HT, pour un an, reconductible 3 fois, soit pour la période allant de 2024 à 2027. DEL.2024/05/23-11 : Marché des navettes estivales Madame la Maire propose de suivre l'avis des membres de la commission de la commande publique, réunis le vendredi 10 mai 2024, qui ont choisi de retenir l'offre de l’entreprise ELORN BUS et CARS pour un montant de 58 074 € HT dans le cadre de la mise en place des navettes estivales pour la saison 2024. Intervention de Monsieur Gilbert CHAPALAIN Madame la Maire, Nous sommes satisfaits de voir votre proposition de prolonger d’une semaine fin aout ces navettes, ce que nous avions fait avant votre arrivée. En conséquence, les Conseillers municipaux, après avoir délibéré, à l'unanimité - _ ONT APPROUVÉ l'avis des membres de la commission de la commande publique, de retenir l'offre de l'entreprise ELORN BUS et CARS pour un montant de 58 074 € HT dans le cadre de la mise en place des navettes estivales pour la saison 2024. DEL.2024/05/23-12 : Rapport de la commission locale d'évaluation de transfert des charges La commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLETC) de Haut Léon Communauté réunie le 12 mars 2024 a fixé : e« Le montant définitif des attributions de compensation de l’année 2023, + le montant prévisionnel des attributions de compensation de 2024, « et l’échéancier 2024 des prélèvements / reversements, qui ont été approuvés par le conseil communautaire lors de la séance du 27 mars 2024 llest proposé d'approuver le rapport de la CLETC et l'attribution de compensation pour la Commune de Roscoff (300 982 € pour 2022, 295 787,40 € pour 2023, 286 905 € pour 2024). En conséquence, les Conseillers municipaux, après avoir délibéré, à l'unanimité - ONT APPROUVÉ le rapport de la CLETC et l'attribution de compensation pour la Commune de Roscoff (300 982 € pour 2022, 285 787,40 € pour 2023, 286 905 € pour 2024). DEL.2024/05/23-13 : Dénomination de voirie Selon avis de la commission « Administration générale » du 6 mai 2024 et pour faire suite au conseil municipal du 23 février 2023, il est proposé, en complément de la rue du Restel, Straed ar Restel de nommer l'impasse du Restel, Hent-dall ar Restel (P.J. n°5).Envoyé en préfecture le 26/07/2024 Reçu en préfecture le 26/07/2024 pwiéte à 6 JUIL, 2024 Intervention de Monsieur Gilbert CHAPALAIN ID : 029-212902399-20240725-DEL2024072501-DE Madame la Maire, Il serait bon de prévenir les services de la poste dès la dénomination de nouvelles rues ainsi que les numéros des maisons afin d'éviter toute erreur des services de la poste. Réponse de Madame la Maire : Cela se fait automatiquement via la base adresse nationale. Cependant, il peut y avoir des décalages effectivement. En conséquence, les Conseillers municipaux, après avoir délibéré, à l'unanimité - _ ONT APPROUVÉ le complément de la rue du Restel, Straed ar Restel de nommer l'impasse du Restel, Hent-dall ar Restel. DEL.2024/05/23-14 : Convention An Dour En application aux dispositions 10D-1 et 10E-2 du schema Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Loire-Bretagne 2022-2027, de la directive 2006/113/CE et du règlement (CE) n°854/2004 concernant la gestion et la qualité des eaux conchylicoles, il est inscrit dans le plan d'aménagement et de gestion durable (PAGD) du SAGE Léon Trégor, la disposition n°30 “Réaliser un profil de vulnérabilité des zones conchylicoles et de pêche à pied professionnelles et de loisirs”, en tenant compte de la problématique émergente des norovirus et la disposition n°33 “Actualiser les profils de baignade”. Les dispositions 5 et 12 mentionnent également la “Réalisation d'une veille sur les micropolluants” et la nécessité d'informer sur les filières de traitement existantes pour les molécules chimiques et envisager leur renforcement. Toutes ces dispositions sont répertoriées dans l'étude Profil de vulnérabilité des eaux littorales, objet de la convention présentée. En date du 12 avril 2024, le bureau de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Léon-Trégor a déclaré la CLE pilote de l'étude du profil des eaux littorales en s'appuyant sur le service public de l'eau, An Dour, pour son portage administratif et opérationnel. L'objectif de la mission faisant l'objet d'une convention, est de réaliser une étude complète répondant à l'ensemble des enjeux du territoire à l'échelle de la Baie de Morlaix jusqu'à l'Anse de Locquirec, comprenant un profil de vulnérabilté des eaux estuariennes et littorales (conchylicoles, de pêche à pied, de baignade et autres usages tributaires d'une bonne qualité des eaux littorales). La convention vise à donner à la régie An Dour autorité pour lancer l'appel d'offre, piloter le marché d'étude, solliciter et percevoir les subventions éventuelles. Les collectivités participant à l'étude en dehors de celles du périmètre d'An Dour sont Haut Léon Communauté, Saint Pol de Léon, Roscoff, le syndicat intercommunal des eaux et d'assainissement de Piouénan, l'Ile de Batz et Lannion Trégor Communauté. En conséquence, il est demandé aux conseillers municipaux d'approuver cette convention et d'autoriser Mme la Maire à ia signer. En conséquence, les Conseillers municipaux, après avoir délibéré, à l’unanimité - _ ONT APPROUVÉ la convention AN DOUR et ONT AUTORISÉ la signature celle-ci DEL.2024/05/23-15 : Convention Enquête Familles 2025 En 2025, nous allons réaliser le recensement des habitants de la commune. Cette enquête se déroulera du 16 janvier au 15 février 2025. Ce recensement est très important pour la commune. De sa qualité dépendent le caicul de la population légale, mise à jour et diffusée chaque année fin décembre et prise en compte pour déterminer la participation de l'Etat au budget de la collectivité, ainsi que les résultats statistiques concernant les caractéristiques des habitants et des logements : âge, diplômes, ...Envoyé en préfecture le 26/07/2024 Reçu en préfecture TE Publié te JUIL. 2074 En 2025, l'enquête Familles visant à mieux connaître les modes de vie d 10 : 029-212002299-20240725-DEL2024072501-DE exceptionnellement associée à l'enquête annuelle du recensement. L'enquête Familles est une enquête réalisée par l'INSEE depuis 1954. Elle n'est conduite que tous les dix ans, pour saisir les grandes évolutions de la société. Elle est reconnue d'intérêt général par le conseil national de l'information statistique {Cnis). Elle est menée auprès de 2 000 communes environ tirées au hasard sur l'ensemble du territoire; pour 2025, la commune de Roscoff en fait partie. L'enquête a vocation à être représentative au niveau régional. Afin de contribuer aux moyens nécessaires à cette enquête, une dotation forfaitaire complémentaire sera versée par l'Etat. En conséquence, il est demandé aux conseillers municipaux d'approuver cette convention et d'autoriser Mme la Maire à la signer. En conséquence, les Conseillers municipaux, après avoir délibéré, à l'unanimité - _ ONT APPROUVÉ la convention Enquête Familles 2025 et ONT AUTORISÉ la signature de celle-ci DEL.2024/05/23-16 : Participation à la consultation sur le risque prévoyance Madame la Maire expose que l’article L 827-9 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident {Mutuelle santé) ainsi que les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d’inaptitude ou de décès (prévoyance) auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent dans les conditions définies aux articles L 827-10 et L 827-11 du Code général de la fonction publique. La réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation financière : - au 1% janvier 2025 pour la garantie prévoyance avec un montant minimum de 7 euros - au 1° janvier 2026 pour la garantie santé avec un montant minimum de 15 euros. Cette participation peut intervenir soit : “ autitre de contrats et règlements labellisés dans les conditions prévues à l’article L 310-12-2 du code des assurances, “soit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de conclure un contrat ou une convention de participation d'une durée de six ans, à adhésion facultative ou obligatoire. L'accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l'adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l'employeur au plus tard le 1er janvier 2025. il prévoit également que l'employeur devra contribuer à hauteur de 50% minimum de la cotisation payée par ses agents. Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI). De ce fait, les collectivités disposeront, dès les transpositions législatives et réglementaires de cet accord collectif, de deux possibilités, exclusives l’une de l’autre, pour couvrir le risque prévoyance : - la mise en place d’une convention de participation via une procédure de mise en concurrence négociée et gérée par les ressources internes de la collectivité - l'adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion du FINISTEREEnvoyé en préfecture le 26/07/2024 Reçu en PR le 26/07/2024 Pubié le JUIL. 2024 Madame la Maire précise que le Centre de gestion propose aux collectivl'ib. ü9:212002380 20540728:DÉL26024072501.DE la possibilité d'adhérer à une convention de participation en matière de prévoyance laquelle arrive à échéance au 31 décembre 2024, Conformément aux dispositions de l'article L 827-7 du Code général de la fonction publique, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du FINISTERE a décidé de mener, pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent, une procédure de mise en concurrence transparente afin de choisir un organisme ou un groupement d'organismes compétent(s) au sens de l’article L 827-5 du Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci une convention de participation portant sur la garantie prévoyance. Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du FINISTERE a fait le choix d’initier le dialogue social, et ce conformément à l’article 3.2 de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 qui prévoit la nécessité de négocier, préalablement au lancement de la procédure de marché public, un accord avec les organisations syndicales représentatives. Le mandat donné pour lancer la consultation implique donc que soit également donné mandat au Centre de gestion pour mener cette négociation. A l'issue de cette procédure de consultation, la Commune de Roscoff conserve entièrement la liberté d'adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l’assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du FINISTERE. Le comité social territorial sera également consulté lors de sa prochaine réunion. Madame la Maire propose donc à l'assemblée : Vu le Code général de la fonction publique, notamment l’article L.827-1 et suivants relatifs à la protection sociale complémentaire et l’article L.221-1 et suivants relatifs à la négociation et accords collectifs ; Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu la délibération du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du FINISTERE en date du 28 septembre 2023 approuvant le lancement d’une procédure de mise ne concurrence pour le renouvellement de la convention de participation pour le risque prévoyance ; Vu l'exposé de Madame la Maire ; Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un tel contrat au Centre de gestion du FINISTERE afin de bénéficier notamment de l'effet de mutualisation : - De mandater le Centre de gestion du FINISTERE pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives afin de lancer la consultation nécessaire à la conclusion d’une convention de participation en matière de prévoyance - De s'engager à communiquer au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du FINISTERE les caractéristiques quantitatives et qualitatives des effectifs en cause - Et de prendre acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion du Finistère. En conséquence, les Conseillers municipaux, après avoir délibéré, à l'unanimité - ONT APPROUVÉ de mandater le Centre de gestion du FINISTERE pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives afin de lancer la consultation nécessaire à la conclusion d’une convention de participation en matière de prévoyance etEnvoyé en préfecture le 26/07/2024 Reçu en préfecture le 26/07/2024 _— | rwiéte 2 6 JUIL, 2024 - _ ONT PRIT ACTE de s'engager à communiquer au Centre de ges] Ib : 029-212902399-20240725-DÈL2024072501-DE Territoriale du FINISTERE les caractéristiques quantitatives et qualitatives des effectifs en cause. DEL.2024/05/23-17 : Rapport d'activité 2023 de la SAUR -— Assainissement Madame la Maire informe les membres du conseil municipal que le rapport d'activité de 2023 — Assainissement - de la SAUR est consultable au secrétariat, en mairie. En conséquence, les Conseillers municipaux, après avoir délibéré, à l'unanimité - _ ONT PRIT ACTE de la mise à disposition du le rapport d'activité de 2023 — Assainissement - de la SAUR consultable au secrétariat, en mairie. DEL.2024/05/23-18 : Rapport d'activité 2023 Camping-car Park Madame la Maire informe les membres du conseil municipal que le rapport d'activité de 2023 de Camping-Car Park, délégataire de la délégation de service public de l’aire de camping-cars est consultable au secrétariat, en mairie. En conséquence, les Conseillers municipaux, après avoir délibéré, à l'unanimité - ONT PRIT ACTE de la mise à disposition du le rapport d’activité du Camping-car Park consultable au secrétariat, en mairie. DEL.2024/05/23-19 : Motion communale - APVF Madame la Maire propose au conseil municipal de Roscoff d'adopter la motion relative aux mesures d'économies annoncées par l'Etat susceptibles d’affecter les finances locales à l'initiative de l'Association des petites villes de France. (PJ n°8) En conséquence, les Conseillers municipaux, après avoir délibéré, à l'unanimité -__ ONT ADOPTÉ la motion relative aux mesures d'économies annoncées par l'Etat susceptibles d’affecter les finances locales à l'initiative de l’Association des petites villes de France. DEL.2024/05/23-20 : Motion EHPAD Madame la Maire propose au conseil municipal de Roscoff d'adopter la motion de soutien aux EHPAD territoriaux en proie à de grandes difficultés financières qui entrainent une dégradation de la qualité de l'accompagnement des résidents et des conditions de travail des professionnels. (PJ n°9) En conséquence, les Conseillers municipaux, après avoir délibéré, à l'unanimité - ONT ADOPTÉ la motion de soutien aux EHPAD territoriaux en proie à de grandes difficultés financières qui entrainent une dégradation de la qualité de l'accompagnement des résidents et des conditions de travail des professionnels. La Maire, Le secrétaire, Odile THUBERT MONTAGNE Sébastien MÉAR