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Déliberation - 20191002 aaca
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Velleclaire.
Lien du pdf (Déliberation - 20191002 aaca)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Jeunesse,
2019
-273
-
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-SAÔNE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
MONTS
DE
GY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
2
septembre
2019
Nombre
de
conseillers :
en
exercice
:
42
présents
: 24
représentés
: 7
excusé
: 7
absents
: 4
L'an
deux
mille
dix-neuf,
deux
septembre,
vingt
heures,
le
Conseil
Communautaire
régulièrement
convoqué
s'est
réuni,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
séance
ordinaire,
à
la
salle
des
fêtes
de
CITEY,
sous
la
Présidence
de
Madame
Nicole
MILESI,
Présidente.
PRESENTS
TITULAIRES
:
BAUDIER
Emmanuel,
BAULEY
Roland,
BEGEOT
Pascal,
BILLOTTE
Francis,
BOUTTEMY
Guillaume,
CHARLES
Anne,
CHARLES
Marie-Noëlle,
CHAROLLE
Christiane,
CHAUSSE
Jean-Pierre,
CLEMENT
Christelle,
DESPLANCHES
Patrick,
DE
SY
Jacques,
FRANCHET
Stéphanie,
HEZARD
Jacky,
JEUNOT
Denis,
LUCOT
Thierry,
MILESI
Nicole,
NOLY
Christian,
OVIGNE
Sophie,
RENEVIER
Michel,
REVERCHON
Christiane,
ROUSSELET
Claude,
SPRINGAUX
Claude.
SUPPLEANTE
:
HUOT
Annie
PROCURATIONS
: BAILLY
Raymond
représenté
par
BAULEY
Roland,
GOUSSET
Thierry
représenté
par
CLEMENT
Christelle,
MAILLARD
Gilles
représenté
par
BOUTTEMY
Guillaume,
MARTIN
Philippe
représenté
par
REVERCHON
Christiane,
NEISS
Jean-Louis
représenté
par
CHARLES
Anne,
RIVET
Laurent
représenté
par JEUNOT
Denis,
VIROT
Jean-Pierre
représenté
par
RENEVIER
Michel,
EXCUSÉS
:
GORRIS
Florence,
GURGEY-PARTY
Virginie,
LIND
Catherine,
MOINE
Guy,
NEY
Emile,
OROSCO
Mireille,
PASSARD
Bruno.
:
SAMU
JÈ
ABSENTS
:
AIMON
Aimé,
BIOLUZ
Maurice,
COLIN
Thomas,
ROOSE
Christophe
.
[£
SECRETAIRE
DE SEANCE
: CLEMENT Christelle.
\(2\
En
début
de
séance,
la
Présidente
propose
d'ajouter
les
points
suivants
à
l'ordre
du
jour :
Ÿ”_
RPQS
Assainissement
Non
Collectif
“_
Eau-Assainissement
: Délibération
des
transfers
de
résultats
pour
la
commune
de
CHARCENNE
et retrait de
la délibération
de
SAINT-GAND
Commune
de
CHOYE
: Étude
pour
filière
de
traitement
Communauté
de
Communes
des
Monts
de
Gy
— Séance
du
2 septembre
2019 2019
- 274
-
-CEN,
Validation
Programmation
2019
La
Présidente
expose
la
programmation
annuelle
2019
proposée
par
le CEN
(Conservatoire
des
Espaces
Naturels)
pour
la gestion
des
pelouses
sèches
des
Monts
De
Gy.
Le
plan
de
financement
de
cette
programmation
est
présenté
comme
suit
:
Partenaires
Montant
%
Région
Bourgogne
F-Comté
896.93
€
10
%
DREAL
Bourgogne
F-Comté
2
690.80
€
30
%
Département
Haute-Saône
3 587.73
€
40
%
CCMGY
1 793,86
€
20
%
Total
8 969.32
€
100
%
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire :
- _
Approuve
la
programmation
annuelle
2019
proposée
par
le
CEN
;
-__
Accepte
le
plan
de
financement
et
le coût
pour
la Communauté
de
Communes
des
Monts
de
Gy,
soit
1 793.86
€ ;
-__
Autorise
la
Présidente
à signer
tout
document
se
rapportant
à cette
décision.
Délibération
votée
à
l'unanimité
-Attribution
travaux
réhabilitation
décharge
de
BUCEY-LES-GY
La
Présidente
rappelle
qu'un
marché
a
été
lancé
pour
les
travaux
relatif
à
la
mise
en
œuvre
d'actions
de
réhabilitation
en
faveur
du
patrimoine
naturel
sur
l'ancienne
décharge
de
la commune
de
BUCEY-LES-GY.
Ce
marché
comporte
deux
lots
:
1 —
Dégagement
d'un
front
de
taille
et
d'une
dalle
calcaire
2 —
Lutte
contre
la
renouée
du
Japon.
Communauté
de
Communes
des
Monts
de
Gy
— Séance
du
2 septembre
2019 2019
-275
-
Elle
donne
lecture
à
l'analyse
des
offres
et
propose
de
retenir
l'offre
de
l'entreprise
VERDIPOLE
sise
à
SANTES
(59211)
pour
les
2
lots
qui
se
décompose
comme
suit :
Lot
1 —
13
874.00
€
HT,
Lot
2-
9980.00
€
HT,
Soit
un
montant
total
de
23
854.00
€
HT.
Le
Conseil
Communautaire
précise
que
pour
le
lot
N°
1
—
Poste
1-4
/
1-5
et
1-6,
le
nombre
de
m°
ne
pourra
pas
dépasser
les
15
m°
pour
chacun
des
postes.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire :
-__Retient
pour
le marché
de
travaux
de
réhabilitation
de
la décharge
de
BUCEY-
LES-GY
l'offre
de
l'entreprise
VERDIPOLE
sise
à
Santes,
pour
un
montant
de
23
854.00
€
HT.
-_
Autorise
la
Présidente
à signer
le marché
de
travaux
et tous
les documents
s'y
rapportant.
Délibération
votée
par
24
voix
pour
- 5 contre
et
2 abstentions
LOUE Z *
/.
1}
(DS
ES
ST
LC
“À
-Aide
départementale
Investissement
de
matériel
micro-crèches
La
Présidente
expose
que
le Département
a
revu
sa
politique
d'aide
financière
aux
micro-
crèches. A savoir,
cette
aide
à l'investissement
est
calculée
sur
la base
d'une
dépense
subventionnable
plafonnée
à 48
000
€ avec
un
taux
de
25
%
sur
5 ans,
soit
une
aide
d'un
montant
total
de
12
000
€.
Sachant
que
la
Communauté
de
Communes
des
Monts
de
Gy
a
déjà
perçu
6
000
€
(3
000
€
pour
Gy
et
3
000
€
pour
FRETIGNEY),
il reste
6
000
€
à
prétendre
pour
les
3
années
à
venir. La
Présidente
propose
de
demander
une
subvention
d'investissement
pour
les
micro-
crèches
d'un
montant
de
2
000
€
pour
cette
année
pour
l'achat
de
matériel
et
mobilier.
Elle
propose
aussi
de
faire
ce
même
dossier
pour
2020
et
2021.
Communauté
de
Communes
des
Monts
de
Gy
— Séance
du
2 septembre
2019 2019
- 276 -
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire :
-_
Autorise
la
Présidente
à
solliciter
cette
aide
financière
au
DEPARTEMENT
pour
cette
année
ainsi
que
pour
2020
et
2021
;
Autorise
la
Présidente
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
cette
décision.
Délibération
votée
à
l'unanimité
-Commune
CHOYE
- Transfert
résultats
ASSAINISSEMENT
a
à
D
/
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République, Vu
la
loi
n°
2018-702
du
3
août
2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
"Eau"
et
"Assainissement"
aux
communautés
de
communes,
Vu
le
CGCT,
et
notamment
ses
articles
L.
2121-1
et
suivants,
L.
5211-1
et
suivants,
L.
5214-1
et
Vu
l'Arrêté
Préfectoral
N°70-2018-12-06-008
en
date
du
06/12/2018
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
des
Monts
de
Gy
suite
à
la
prise
des
compétences
"Eau",
"Assainissement
collectif
et
non
collectif"
et
"Gestion
des
eaux
pluviales
urbaines"
au
1°
janvier
2019,
Vu
les
statuts
en
vigueur
de
la
Communauté
de
Communes
des
Monts
de
Gy,
Vu
les
nomenclatures
comptables
en
vigueur,
Vu
le
compte
de
gestion
et
le
compte
administratif
2018
de
la
commune
de
CHOYE
joints
à la présente
délibération,
Vu
les
délibérations
de
la
commune
de
CHOYE
en
date
du
09
mai
et
du
27
juin
2019
approuvant
le
transfert
du
résultat
du
budget
annexe
"Assainissement"
à
la
Communauté
de
Communes
des
Monts
de
Gy
Il
est
rappelé
que
les
compétences
"Eau"
et
"Assainissement"
ont
été
transférées
à
la
Communauté
de
Communes
des
Monts
de
Gy
au
1°
janvier
2019,
ces
transferts
entraînant
la
dissolution
des
budgets
annexes
et
régies
municipales
correspondants,
cette
dissolution
entraînant
elle-même
l'affectation
des
résultats
du
compte
administratif
2018
Eau/Assainissement
au
budget
principal
de
la
commune,
par
application
de
la
nomenclature
comptable
et
budgétaire
M49,.
A
ce
titre,
la
commune
a
la faculté
de
transférer
ces
résultats,
du
budget
principal
de
la
commune
au(x)
budget(s)
correspondant(s)
de
la
Communauté
de
Communes
des
Monts
de
Gy,
et,
dans
un
souci
d'équité,
c'est
ce
qui
a
été
décidé,
d'un
commun
accord
entre
la
commune
et
la
communauté
de
communes,
accord
qu'il
convient
de
formaliser
par
des
délibérations
concordantes
entre
la
commune
et
la
Communauté
de
Communes
des
Monts
de
Gy,
et tel
est
l’objet
de
la
délibération
de
ce
jour.
Communauté
de
Communes
des
Monts
de
Gy
— Séance
du
2 septembre
2019 2019
- 277
-
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire :
-
CONSTATE
que
la
commune
de
CHOYE
a,
consécutivement
au
transfert
de
la
compétence
"Assainissement"
à
la
Communauté
de
Communes
des
Monts
de
Gy,
prononcé
la
dissolution
du
budget
annexe
M49
"Assainissement",
réintégré
les
résultats
de
ce
budget
annexe
au
budget
principal
de
la
commune,
et
approuvé
le
transfert
de
ces
résultats
du
budget
principal
de
la
commune
au
budget
annexe
"Assainissement"
correspondant
de
la
Communauté
de
Communes
des
Monts
de
Gy,
-
ACCEPTE
le
reversement
par
mandat
du
budget
principal
de
la
commune
de
CHOYE
au
compte
778
du
budget
annexe
"Assainissement"
de
la
Communauté
de
Communes
des
Monts
de
Gy
de
l'excédent
d'investissement
d'un
montant
de
64
397.64
€
en
2019 ;
-
ACCEPTE
le
reversement
par
mandat
du
budget
principal
de
la
commune
de
CHOYE
au
compte
778
du
budget
annexe
"Assainissement"
de
la
Communauté
de
Communes
des
Monts
de
Gy
de
l'excédent
de
fonctionnement
d'un
montant
de
96
583.28
€ en
2020;
-
AUTORISE
la
Présidente
à
adopter
tout
acte
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Délibération
votée
à
l'unanimité
fu
4 | À
-Commune
ANGIREY -
Transfert
résultats
EAU
Vu
Ja loi n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République,
Vu
la
loi
n°
2018-702
du
3
août
2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
"Eau"
et
"Assainissement"
aux
communautés
de
communes,
Vu
le
CGCT,
et
notamment
ses
articles
L.
2121-1
et
suivants,
L.
5211-1
et
suivants,
L.
5214-1
et
Vu
l'Arrêté
Préfectoral
N°70-2018-12-06-008
en
date
du
06/12/2018
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
des
Monts
de
Gy
suite
à
la
prise
des
compétences
"Eau",
"Assainissement
collectif
et
non
collectif"
et
"Gestion
des
eaux
pluviales
urbaines"
au
1% janvier
2019,
Vu
les
statuts
en
vigueur
de
la
Communauté
de
Communes
des
Monts
de
Gy,
Vu
les
nomenclatures
comptables
en
vigueur,
Vu
le
compte
de
gestion
et
le
compte
administratif
2018
de
la
commune
de
ANGIREY
joints
à la présente
délibération,
Communauté
de
Communes
des
Monts
de
Gy
— Séance
du
2 septembre
2019 2019
- 278
-
Vu
la
délibération
de
la
commune
de
ANGIREY
en
date
du
14
juin
2019
approuvant
le
transfert
du
résultat
du
budget
annexe
"EAU"
à
la
Communauté
de
Communes
des
Monts
de
Gy
Il
est
rappelé
que
les
compétences
"Eau"
et
"Assainissement"
ont
été
transférées
à
la
Communauté
de
Communes
des
Monts
de
Gy
au
1%
janvier
2019,
ces
transferts
entraînant
la
dissolution
des
budgets
annexes
et
régies
municipales
correspondants,
cette
dissolution
entraînant
elle-même
l'affectation
des
résultats
du
compte
administratif
2018
Eau/Assainissement
au
budget
principal
de
la
commune,
par
application
de
la
nomenclature
comptable
et
budgétaire
M49.
A
ce
titre,
la
commune
a
la faculté
de
transférer
ces
résultats,
du
budget
principal
de
la
commune
au(x)
budget(s)
correspondant(s)
de
la
Communauté
de
Communes
des
Monts
de
Gy,
et,
dans
un
souci
d'équité,
c'est
ce
qui
a
été
décidé,
d'un
commun
accord
entre
la
commune
et
la
communauté
de
communes,
accord
qu'il
convient
de
formaliser
par
des
délibérations
concordantes
entre
la
commune
et
la
Communauté.
de.
Communes
des
Monts
de
Gy,
et tel
est
l'objet
de
la
délibération
de
ce jour.
LT
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire :
NE
on
- _ CONSTATE
que
la
commune
de
ANGIREY
a,
consécutivement
au
transfert
de
la
compétence
"EAU"
à
la
Communauté
de
Communes
des
Monts
de
Gy,
prononcé
la
dissolution
du
budget
annexe
M49
"EAU",
réintégré
les
résultats
de
ce
budget
annexe
au
budget
principal
de
la
commune,
et
approuvé
le
transfert
de
ces
résultats
du
budget
principal
de
la
commune
au
budget
annexe
"EAU"
correspondant
de
la
Communauté
de
Communes
des
Monts
de
Gy,
-
ACCEPTE
le
reversement
par
mandat
du
budget
principal
de
la
commune
de
ANGIREY
au
compte
778
du
budget
annexe
"EAU"
de
la
Communauté
de
Communes
des
Monts
de
Gy
de
l'excédent
de
fonctionnement
d'un
montant
de
21
535.70
€ ;
-
Dit
que
le
reversement
de
21
535.70
€
(excédent
de
fonctionnement)
sera
effectué
en
2019
;
-
AUTORISE
la
Présidente
à
adopter
tout
acte
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Délibération
votée
à
l'unanimité
Communauté
de
Communes
des
Monts
de
Gy
— Séance
du
2 septembre
2019 2019
- 279 -
-Commune
CHARCENNE
-
Transfert
résultats
EAU-ASSAINISSEMENT
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République, Vu
la
loi
n°
2018-702
du
3
août
2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
"Eau"
et
"Assainissement"
aux
communautés
de
communes,
Vu
le
CGCT,
et
notamment
ses
articles
L.
2121-1
et
suivants,
L.
5211-1
et
suivants,
L.
5214-1
et
Vu
l'Arrêté
Préfectoral
N°70-2018-12-06-008
en
date
du
06/12/2018
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
des
Monts
de
Gy
suite
à
la
prise
des
compétences
"Eau",
"Assainissement
collectif
et
non
collectif”
et
"Gestion
des
eaux
pluviales
urbaines"
au
1* janvier
2019,
© /
Vu
les statuts
en
vigueur
de
la Communauté
de
Communes
des
Monts
de
Gy,
{
Vu
les
nomenclatures
comptables
en
vigueur,
à SN
Vu
le
compte
de
gestion
et
le
compte
administratif
2018
de
la
commune
de
CHARCENNE
joints
à
la présente
délibération,
Vu
les
délibérations
de
la commune
de
CHARCENNE
en
date
du
17
mai
et du
05
juillet
2019
approuvant
le
transfert
du
résultat
des
budgets
annexes
"Eau"
et
"Assainissement"
à la Communauté
de
Communes
des
Monts
de
Gy
Il est
rappelé
que
les
compétences
"Eau"
et
"Assainissement"
ont
été
transférées
à
la
Communauté
de
Communes
des
Monts
de
Gy
au
1°
janvier
2019,
ces
transferts
entraînant
la
dissolution
des
budgets
annexes
et
régies
municipales
correspondants,
cette
dissolution
entraînant
elle-même
l'affectation
des
résultats
du
compte
administratif
2018
Eau/Assainissement
au
budget
principal
de
la
commune,
par
application
de
la
nomenclature
comptable
et
budgétaire
M49.
A
ce
titre,
la
commune a
la faculté
de
transférer
ces
résultats,
du
budget
principal
de
la
commune
au(x)
budget(s)
correspondant(s)
de
la
Communauté
de
Communes
des
Monts
de
Gy,
et,
dans
un
souci
d'équité,
c'est
ce
qui
a
été
décidé,
d'un
commun
accord
entre
la
commune
et
la
communauté
de
communes,
accord
qu'il
convient
de
formaliser
par
des
délibérations
concordantes
entre
la
commune
et
la
Communauté
de
Communes
des
Monts
de
Gy,
et tel
est
l’objet
de
la
délibération
de
ce
jour.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire :
-
CONSTATE
que
la
commune
de
CHARCENNE
a,
consécutivement
au
transfert
de
la
compétence
«
Assainissement
»
à
la
Communauté
de
Communes
des
Monts
de
Gy,
prononcé
la
dissolution
des
budgets
annexes
M49
"Eau"
et
"Assainissement",
réintégré
les
résultats
de
ces
budgets
annexes
au
budget
principal
de
la
commune,
et
approuvé
le
transfert
de
ces
résultats
du
budget
principal
de
la
commune
aux
budgets
annexes
"Eau"
et
"Assainissement
»
correspondant
de
la
Communauté
de
Communes
des
Monts
de
Gy,
Communauté
de
Communes
des
Monts
de
Gy
— Séance
du
2 septembre
2019 2019
- 280
-
-
ACCEPTE
le
reversement
par
mandat
du
budget
principal
de
la
commune
de
CHARCENNE
au
compte
778
du
budget
annexe
"Eau"
de
la
Communauté
de
Communes
des
Monts
de
Gy
de
l'excédent
de
fonctionnement
d'un
montant
de
33
975.88
€ ;
-_
ACCEPTE
le
reversement
par
mandat
du
budget
principal
de
la
commune
de
CHARCENNE
au
compte
778
du
budget
annexe
"Assainissement"
de
la
Communauté
de
Communes
des
Monts
de
Gy
de
l'excédent
de
fonctionnement
d'un
montant
de
29
571.84
€ ;
-__
Dit
que
les
reversements
seront
effectués
en
2019 ;
-
AUTORISE
la
Présidente
à
adopter
tout
acte
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Délibération
votée
à l'unanimité
le \ \
-AIRE
DES
GENS
DU
VOYAGE
:
Validation
du
règlement
La
Présidente
expose
qu'il
y a lieu
d'établir
un
règlement
intérieur
pour
définir
les conditions
de
bon
fonctionnement
de
l'aire d'accueil
des
Gens
du
Voyage
situé
Chemin
du
Camping
à
GY. Elle
donne
lecture
du
projet
de
ce
document.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
communautaire
:
-_
Approuve
ce
règlement
intérieur
;
-_
Autorise
la
Présidente
à signer
tout
document
s'y
rapportant.
Délibération
votée
à
l'unanimité
Communauté
de
Communes
des
Monts
de
Gy
— Séance
du
2 septembre
2019 2019-7281 -
“AIRE DES
GENS
DU
VO
: Création régie
Délibération
rectificative
pour
erreur
de
plume
VU
le
décret
n°
97-1259
du
29
décembre
2007
relatif
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
locales
et des
établissements
publics
locaux ;
Vu
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et notamment
l'article
22 ;
Vu
le décret n°
2008-227
du
5 mars
2008
abrogeant
et remplaçant
le
décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs; Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux ; Vu
l'arrêté
du
3
septembre
2001
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
de
cautionnement
imposé
à ces
agents,
Vu l'avis conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
30
août
2019
;
La
Présidente
indique
que,
dans
le
cadre
de
la
reprise
la
gestion
en
directe
de
l'aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
à
Gy,
il est
nécessaire
de
créer
une
régie
de
recettes
et
d'avance
à
compter
du
1°
septembre
2019.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
communautaire
décide :
ARTICLE
1 - Il est
institué
une
régie
de
recettes
et
d'avance
de
la
Communauté
de
Communes
des
Monts
de
Gy
à
compter
du
1%
septembre
2019.
ARTICLE
2
- Cette
régie
est
installée
au
3
Rue
des
saules,
ZA
Les
Monts
de
Gy,
70700,
GY.
ARTICLE
3
- La
régie
fonctionne
toute
l'année.
ARTICLE
4
-
La
régie
encaisse
les
produits
suivants
: droit
d'usage
d'une
place
entière
par
jour
5
€
et
droit
d'usage
d'une
place
entière
par
semaine
30
€.
Ces
droits
d'usage
comprennent
l'emplacement,
les
charges
communes
et
les
charges
individuelles
(eau,
électricité,
ordures
ménagères,
entretien
des
espaces).
Pour
les autres
produits,
voir
l'annexe
des
prix jointe
à cette
délibération.
Communauté
de
Communes
des
Monts
de
Gy
— Séance
du
2 septembre
2019 Annexe
1 —
Tarifs
2019
- 282 -
Droit
d'usage
place
entière par
jour
5 €
Droit
d'usage
place
entière
par
semaine
(à
régler
d'avance)
30
€
Caution
espèces
emplacement
par
séjour
100
€
Pénalité
journalière
en
cas
de
non-paiement par
jour
30
€
RETENUES
POUR
DEGRADATIONS
Dégradation
volontaire
1 000
€
Débouchage
de
canalisation
ou
sanitaire
200
€
Tarif
horaire
30
€
Accessoire
robinetterie
10
€
Presto
douche
et WC
100
€
WC
dégradation
150
€
Douche
dégradation
500
€
Serrure
verrou
100
€
Nettoyage
WC/douche
35
€
Nettoyage
des
parties
privatives
20€
Nettoyage
complet
50
€
Candélabre
lanterne
500
€
Candélabre
mât
1 000
€
Applique
extérieure
30
€
Porte
300
€
Porte
gaine
technique
800
€
Interrupteur/prises
15
€
Patères
10 €
Clé
10 €
Portail
d'entrée
1 000
€
Communauté
de
Communes
des
Monts
de
Gy
— Séance
du
2 septembre
2019 2019
- 283 -
ARTICLE
5
- Les
recettes
désignées
à
l’article
4
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
:
1°
: numéraire ;
2°
: chèques
bancaires
et
postaux ;
Elles
sont
perçues
contre
remise
à
l'usager
d'une
quittance.
ARTICLE
6
-
La
régie
paie
les
dépenses
suivantes
: remboursement
de
la
caution
de
100
€
au
départ
de
l'occupant.
ARTICLE
7 - Les
dépenses
désignées
à
l'article
6 seront
réglées
en
numéraire.
ARTICLE
8
- L'intervention
d'un
mandataire
suppléant
a
lieu
dans
les
conditions
fixées
par
son
acte
de
nomination,
ARTICLE
9
-
Un
fonds
de
caisse
d'un
montant
de
200
€
et
un
fonds
d'avance
de
500
€ sont
mis
à disposition
du
régisseur.
ARTICLE
10
- Le
montant
maximum
de
l'encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est fixé
à 500
€.
ARTICLE
11
- Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
comptable
public
le
montant
de
l'encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à
l'article
10
et
au
minimum
une
fois
par
mois.
ARTICLE
12
-
Le
régisseur
verse
auprès
de
l'ordonnateur
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
et
de
dépenses
au
minimum
une
fois
par
mois. ARTICLE
13
-
Le
régisseur
n'est
pas
assujetti
à
un
cautionnement
selon
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
14
- Le
régisseur
ne
percevra
pas
d'indemnité
de
responsabilité
selon
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
15
-
Le
mandataire
suppléant
ne
percevra
pas
d'indemnité
de
responsabilité
selon
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
16
—
Le
Conseil
communautaire
et
le
comptable
public
assignataire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Monts
de
Gy
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Délibération
votée
à
l'unanimité
Communauté
de
Communes
des
Monts
de
Gy
— Séance
du
2 septembre
2019 2019
- 284 -
-Aide
à
l'immobilier
d'Entreprise
: Attribution
d'aide
Pépinières
GUILLAUME
Délibération
rectificative
pour
erreur
de
plume
La
Présidente
rappelle
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
19
novembre
2018
pour
la
définition
politique
d'aide
communautaire
à
l'immobilier
d'entreprise. Dans
ce
cadre,
la
Société
Pépinières
GUILLAUME
à
Charcenne
a
déposé
une
demande
d'aide
à
l'immobilier
en
date
du
11
juillet
2019.
Cela
concerne
un
projet
de
construction
d'un
nouveau
bâtiment
d'une
surface
de
600
m2
de
stockage
frigorifique
pour
développer
leur
process
de
production.
Le
coût
estimatif
s'élève
à 422
190
€ et l'assiette
éligible
à 352
187
€
HT.
La
Société
Pépinières
GUILLAUME
a également
sollicité
une
aide
au
Département
de
la
Haute-Saône.
Le
montant
de
l'aide
de
la
Communauté
de
Communes
attribuable
serait
de
5%
du
montant
des
travaux
pour
ce
projet,
soit
17
609
€
sachant
que
le
Département
verserait la même
somme.
LD
—
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire
:
Ve
- Accorde
une
aide
à l'immobilier
à
la Société
Pépinières
GUILLAUME
d'un
|
montant
de
17
609€ ;
- Dit
que
ce
montant
sera
versé,
conformément
à
la convention,
au
Département
qui
sera
chargé
du
versement
à la Société
GUILLAUME
;
- Autorise
la Présidente
à signer
tout
document
relatif à cette
décision.
Délibération
votée
à
l'unanimité
-Eolien
:
Validation
de
la
tranche
conditionnelle
La
Présidente
rappelle
les
délibérations
du
Conseil
Communautaire
des
25
juin
2019,
19
novembre
2018
et
du
14
janvier
2019
pour
le
dispositif
d'accompagnement
AMO
pour
le
développement
éolien.
Le
groupement
ESPELIA-CONFLUENCES-COHERENCES
a
été
retenu
pour
la
tranche
ferme
pour
un
montant
de
9
950
€
H.T.
et
dans
le
cadre
des
tranches
optionnelles,
la
mission
C
—
Appui
à
la
priorisation
des
sites
pour
10
825
€
H.T.
Communauté
de
Communes
des
Monts
de
Gy
— Séance
du
2 septembre
2019 2019
- 285 -
Compte-tenu
de
l'avancée
du
dossier,
la
Présidente
propose
d'affermir
la
mission
Ai
—
OPTION
n°
2 —
appui
à
la
poursuite
des
négociations
"Négociations
approfondies
avec
un
seul
développeur"
pour
un
montant
de
12
970
€
HT.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire
:
- Décide
d'affermir
la
tranche
conditionnelle
mission
A1
-
OPTION
n°
2
-
appui
à
la
poursuite
des
négociations
"Négociations
approfondies
avec
un
seul
développeur"
pour
un
montant
de
12
970
€
H.T.
au
groupement
ESPELIA-
CONFLUENCES-COHERENCES
;
- Autorise
la
Présidente
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
cette
décision.
Délibération
votée
à l'unanimité
[ST
-Adoption
Rapport
sur
le
Prix
et la
Qualité
du
Service
public
d'Assaïnissement
non
collectif 2018
La
Présidente
rappelle
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la
réalisation
d'un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
(RPQS)
d'assainissement
non
collectif,
Ce
rapport
doit
être
présenté
à
l'assemblée
délibérante
dans
les
9
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l'exercice
concerné
et faire
l'objet
d'une
délibération.
En
application
de
l'article
D.2224-7
du
CGCT,
le
présent
rapport
et
sa
délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
15
jours,
par
voie
électronique,
au
Préfet
et
au
système
d'information
prévu
à
l'article
L.
213-2
du
code
de
l'environnement
(le
SISPEA). Ce
SISPEA
correspond
à
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
Le
RPQS
doit
contenir,
à
minima,
les
indicateurs
décrits
en
annexes
V
et VI
du
CGCT.
Ces
indicateurs
doivent,
en
outre,
être
saisis
par
voie
électronique
dans
le SISPEA
dans
ce
même
délai
de
15 jours.
Un
exemplaire
de
ce
rapport
doit
également
être
transmis
aux
communes
adhérentes
pour
être
présenté
à
leur
conseil
municipal
dans
les
douze
mois
suivant
la
clôture
de
l'exercice.
Communauté
de
Communes
des
Monts
de
Gy
— Séance
du
2 septembre
2019 2019
- 286 -
Le
présent
rapport
est
public
et
permet
d'informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le
site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement.
Après
présentation
de
ce
rapport,
le
Conseil
Communautaire
:
ADOPTE
le
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'assainissement
non
collectif
;
DECIDE
de
transmettre
aux
services
préfectoraux
la présente
délibération
;
DECIDE
de
mettre
en
ligne
le
rapport
et
sa
délibération
sur
le
site
www.services.eaufrance.fr
;
DECIDE
de
renseigner
et
publier
les
indicateurs
de
performance
sur
le
SISPEA.
{
Eu
Lys
Z
=
z
x
=
on
Z
|
GY
|
|
Délibération
votée
à l'unanimité
\
J
]
-Etude
EAU
POTABLE
- Commune
CHOYE
La
Présidente
expose
la nécessité
de
mener
une
étude
pour
définition
de
filière
de
traitement
à Choye.
Elle
présente
la proposition
de
SOGEA
EST
qui
se
déroulera
ainsi :
+
Suivi
des
données
météo
et
usine
actuelle
;
e
Lancement
de
deux
campagnes
(Septembre
et Avril)
de
prélèvements
et
analyses
identique
à
Fredon
et AE
afin
de
pouvoir
corréler
les
informations
et
en
période
pluvieuse
;
°
Exploitation
des
données
en
vue
de
définir
une
filière
type
de
charbon
ou
Nanofiltration
;
°
Mise
en
place
de
pilote
sur
site
avec
analyse
pour
validation
abattements.
Communauté
de
Communes
des
Monts
de
Gy
— Séance
du
2 septembre
2019 2019
-287-
USINE
EAU
POTABLE
DE
CHOYE
SUIVI
STATION
TRAITEMENT
Suivi
météo
Suivi
pluviométrie
ainsi
que
turbidité
et consommations
usine
actuelle
CAMPAGNE
D'ANALYSE
TEMPS
DE
PLUIE
2 prélèvements
et analyses
en
temps
de
pluie
sur
période
Septembre
Octobre
(Multi
résidus,
Glyphosate,
AMPA,
Nitrate)
2
prélèvements
et analyses
en
temps
de
pluie
sur
période
Mars
Avril
(Multirésidus,
Glyphosate,
AMPA,
Nitrate)
INTERPRETATION
ET
DEFINITION
D'UNE
FILIERE
DE
TRAITEMENT Exploitation
de
l'ensemble
des
données
Définition
d'une
filière
en
fonction
des
paramètres
Validation
du
choix
de charbon
actif
ESSAIS
PILOTE
Essais
de
charbon
actif ou
nano
sur
pilote
en
place
Analyses
des
paramètres
visés
1 640,00
€
1
9 300,00
€
1
1 650,00
€
1
12
040,00
€
1
1 640,00
€
9 300,00 € 1 650,00
€
12
040,00
€
TOTAL
H.T.
TVA
20
TOTAL
T.T.C.
24
630,00
€
4 926,00
€
29
556,00
€
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire :
-_
Accepte
la
proposition
de
SOGEA
EST
pour
l'étude
sur
CHOYE
-_
Autorise
la Présidente
à signer
tout
document
se
rapportant
à cette
décision.
Délibération
votée
à
l'unanimité
Communauté
de
Communes
des
Monts
de
Gy
— Séance
du
2 septembre
2019