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unknown - Communauté de communes - Ouest Limousin - 1762528030 20251106 037 TPN
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Limousin - 1762528030 20251106 037 TPN)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
MAIRIE DE COGNAC LA FORÊT
HAUTE-VIENNE |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Nombre de Conseillers
En exercice :
Présents : 9
Absents : 4
Votants : 10
13
L’an deux mille vingt cinq
Le jeudi 6 novembre
Le Conseil Municipal de COGNAC-LA-FORÊT dûment convoqué à 19 h 00, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Christian VIGNERIE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : Le jeudi 30 octobre
Présents :_ M. Christian VIGNERIE (Maire), M. Jacques JAVELAUD, M. Jean MAYNARD, Mme Maryse THOMAS (Adjoints), Mme Claudette LORGUE, M. Pierre FABRE, Mme Michelle MOREL, M. Jean-Luc RESTOUEIX, Mme Marie-Lyne COIFFE
Absents excusés : Mme Frédérique GODART, Mme Élodie FEIFER, M. Laurent MOREAU (qui a donné procuration à M ; Jacques JAVELAUD)
Absents : Mme Daria PIEKARCZYK
Secrétaire de séance : Mme Michelle MOREL
037/2025 — ACQUISITION DE PLEIN DROIT D'UN BIEN SANS MAITRE AU LIEU DIT BELLEVUE /
LA VALLADE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.1123-1 et L.1123-
2;
Vu le code civil, notamment l'article 713 ;
M. le Maire informe le Conseil Municipal de la réglementation applicable aux biens sans maitre et à
l'attribution à la Commune de ces biens.
Il expose que la propriétaire de l’immeuble (parcelle) section B, n°0198, contenance 1 552m° est
décédée en 1994, il y a plus de 30 ans. Il a par ailleurs obtenu des services cadastraux l'assurance que
le dernier propriétaire est bien Mme BOUBY épouse PACHERIE Mélanie, décédée le 14 décembre 1994
à Saint Junien (87).
Les services du Domaine ont par ailleurs confirmé que l’État n’est pas entré en possession de ce bien.
Cet immeuble (parcelle) revient à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal exerce ses droits en application des
dispositions de l’article 713 du Code Civil pour les raisons suivantes :
e Permettre le rachat par des administrés de cette parcelle laissée à l'abandon.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures, pour copie conforme en Mairie.
Certifiée exécutoire par le Maire, compte tenu de la transmission en Préfecture le 07/11/2025, et de la
publication le 07/11/2025.
Le Maire,
VIGNERIE Christian
Accusé de réception en préfecture
087-218704609-20251106-20251106_037-DE
Reçu le 07/11/2025