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Document publié le Mercredi 22 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - D220426 09)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 17/07/2026
Reçu en préfecture le 17/07/2026
Publié le
ID : 040-200030435-20260422-D22042609-DE
|
CC A A
Séance du 22/04/2026
DélibéraƟon N°220426/09
Nombre de conseillers en exercice : 41
Présents : … 40
Excusés : 1
Pouvoirs : … 1
Votants : … 41
- dont « pour »: … 41
- dont « contre »: … 0
- dont abstenƟon : 0
Le 22 avril 2026 à 20h30, les membres du conseil communautaire de la Communauté de
Communes d’Aire sur l’Adour, convoqués le 9 avril 2026, se sont réunis sous la présidence de
Monsieur Philippe BRETHES à Eugénie les Bains.
Présents : Mrs et Mmes, MARTI Jérémy, BOURRETERE Agathe, MAUMUS Emmanuel, GACHIE Florence, FRANCKE Johann, SAINT GERMAIN PauleƩe, VALETTE Julien, DUPRIEU Carole, ANGEL Jean BapƟste, DUFAU Patricia, PRIAN SébasƟen, LENCAUCHEZ Nathalie, LAFITAU Corinne, FRANCHETTO Tony, MECHIN Isabelle, SORRAING Damien, LEBLOND Stéphane, DUPOUTS Roland, BOULIN Thierry, BERDOULET Cédric, CASTAING Marie Laurence, DOS SANTOS Sabine, DUCOURNAU Benjamin, BIARNES Franck, LALANNE Jean Michel, TOCQUE Nathalie, LAFARGUE Vincent, VACHER Béatrice, BRETHES Philippe, ROBERT Daniel, DUFAU Philippe, DUFAU Christophe, MINVIELLE Serge, SAINT GERMAIN Dominique, SARRADE Patrice, DUFAU Jean Jacques, DAUGREILH Marie Line, SILVEIRA MORAIS Philippe, MARQUE Michel, LABORDE Benoit.
Excusés : DESTOUET Aurélien
Pouvoirs : DESTOUET Aurélien à BERDOULET Cédric Envoyé en préfecture le 17/07/2026
Reçu en préfecture le 17/07/2026 (am }
Publié le
SUÉ
ID : 040-200030435-20260422-D22042609-DE
Objet : création d’un emploi permanent de rédacteur territorial à temps
complet de catégorie hiérarchique B – Chargé de mission économique
Monsieur le Président explique qu'il est nécessaire de prévoir la création d’un emploi permanent à temps complet de rédacteur territorial, emploi de catégorie hiérarchique B, pour exercer les fonctions de chargé de mission économique.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU l’article L332-8 2° du code général de la fonction publique,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
Considérant que les besoins des services justifient la création d’un emploi de rédacteur territorial, emploi de catégorie B,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de créer un emploi permanent à temps complet de rédacteur territorial de catégorie hiérarchique B à compter du 1er septembre 2026,
PRECISE :
que cet emploi sera inscrit au tableau des effectifs de l’établissement,
que l’agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions de chargé de mission économique,
- qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel relevant de la catégorie B dans les conditions l’article 332-8 2° du code général de la fonction publique. Dans ce cas, l’agent sera recruté par contrat de travail de droit public d’une durée maximale de 3 ans (renouvelable dans la limite totale de 6 ans et ouverture sur un CDI à l’issue),
- que la rémunération de cet agent sera calculée en référence à la grille indiciaire du grade de rédacteur territorial, emploi de catégorie hiérarchique B,
- qu’en cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, le niveau de rémunération sera défini en tenant compte de l’expérience professionnelle et du diplôme des candidats,
- que l’agent contractuel ne pourra être recruté qu’à l’issue de la procédure de recrutement prévue par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
- que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet. Envoyé en oréfecture 12 17/07/2026
Reçu en créfecture le 17/07/2026
Pubié :e
I : G45-200030438-20260422-122042609-DE
- que Monsieur le Président est chargé de procéder aux formalités de recrutement.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibéraƟons les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le président
Philippe BRETHES