Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIBERATIONS CM 01.04.26 POUR LE SITE
Déliberation - DELIBERATIONS CM 10.12.25 POUR LE SITE
Déliberation - DELIBERATIONS CM 29.01.26 POUR LE SITE
Déliberation - DELIBERATIONS CM 16.10.24 POUR LE SITE
Déliberation - DELIBERATIONS 31.01.24 SITE
Déliberation - DELIBERATIONS 31.01.24 SITE
Déliberation - DELIBERATIONS DU 26.06.24 SITE
Déliberation - DELIBERATIONS 21.12.22 SITE
Déliberation - DELIBERATIONS 26.11.25 POUR LE SITE
Déliberation - DELIBERATIONS 31.05.23 SITE
Déliberation - DELIBERATIONS 11.09.24 SITE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Brignon.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS 11.09.24 SITE)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Signé par: Rémy BOUET
Date : 16/09/2024
Qualité : maire
DEPARTEMENT
Du Gard
ARRONDISSEMENT
D’Alès
MAIRIE
DE
BRIGNON
a
&RIGNOS
OBJET : Préemption au titre
des Espaces Naturels Sensibles
parcelles cadastrées E 657, E
675, E 1037, E 1045 : L'Isle et
E 991 : Sous-Gardon.
aNNWWos er
nr
2 &
Envoyé en préfecture le 16/09/2024
Reçu en préfecture le 16/09/2024
Publié le 1 6 SEP, 1024
ID : 030-213000532-20240911-2024037-DE
2024-0
(Loi du 5 avril 1884 — Art. 56) 37
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BRIGNON
Séance du 11 septembre 2024]
L’an deux mil vingt-quatre et le onze septembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances en session ordinaire du mois de septembre, sous la présidence de Rémy BOUET, Maire.
Présents : Rémy BOUET, Sylvain PRADIER, Delphine HOUDU, Cédric ASSENAT, Cédric INCHAUSPE, Jérôme PIEROTTI,
Absents excusés : Laurence BLONDIN, Séverine JEANDEL, Hélène
KILFIGER,
Absents non excusés : Thomas JACINTO, Sylvia NEYRINCK.
Date de la convocation : 04/09/24
Conseillers municipaux en exercice : 11
Présents: 6
Absents: 5
Monsieur Sylvain PRADIER 2 été élu secrétaire de séance.
Madame Séverine JEANDEL a donné procuration à Madame Delphine HOUDU.
Madame Laurence BLONDIN a donné procuration à Monsieur Rémy BOUET. Le quorum étant atteint, le Conseil peut délibérer.
Monsieur le Maire expose que dans le cadre de l’exercice du droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles, la commune de BRIGNON 2 été destinataire d’une déclaration d’intention d’aliéner relative à la vente :
> par Mesdames Mallory FOIGNE et Marie-Laure DUCHEMIN demeurant 1 Rue du Ventoux 30730 FONS (Gard) au profit de Monsieur Hamid BADES AKDI demeurant 326 Rue Philippe Séguin 30000 NÎMES (Gard) des parcelles sises sur le territoire de la commune, cadastrées E 657, E 675,E 1037, E 1045 : L'Isle et E 991 : Sous-Gardon, d’une superficie de 42 a 34 ca soit une contenance de 4 234 m2 au prix de 6 000 euros, les frais de notaire restant à la charge de la commune.
Les parcelles cadastrées ci-dessus étant situées en Espaces Naturels Sensibles, Monsieur le Maire, en vertu de la délégation qui lui a été donnée par le Conseil Municipal le 24 juillet 2020, a fait connaître son désir d’exercer son droit de préemption et d’acquérir ces parcelles par voie de préemption.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> Approuve la préemption au titre des espaces naturels sensibles sur les parcelles cadastrées E 657, E 675, E 1037, E 1045 : L'Isle et E 991 : Sous-Gardon, d’une superficie de 42 a 34 ca soit une contenance de 4 234 m2? au prix de 6 000 euros, les frais de notaire restant à la charge de la commune,
> Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire à l’effet de passer et signer l’acte d’acquisition et généralement faire le nécessaire et notamment substituer.
Pour copie conforme au registre
Brignon, les jours, mois et an que dessus.
Monsieur le Maire,
Rémy BOUET Envoyé en préfecture le 16/09/2024
Reçu en préfecture le 16/09/2024
Pubié le À 6 SEP, 2024
ID : 030-213000532-20240911-2024038-DE
2024-038
(Loi du 5 avril 1884 — Art. 56)
DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE
Du Gard DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT DE LA COMMUNE DE BRIGNON
D’Alès
Séance du 11 septembre 2024]
MAIRIE Le . DE L’an deux mil vingt-quatre et le onze septembre à dix-neuf heures trente, le
BRIGNON Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans
le lieu habituel de ses séances en session ordinaire du mois de septembre, sous
la présidence de Rémy BOUET, Maire.
Présents : Rémy BOUET, Sylvain PRADIER, Delphine HOUDU, Cédric
ASSENAT, Cédric INCHAUSPE, Jérôme PIEROTTI,
Absents excusés : Laurence BLONDIN, Séverine JEANDEL, Hélène annWWos à
“4
Date de la convocation : 04/09/24
Conseillers municipaux en exercice : 11
OBJET : Autorisation de Présents : 6
signature du contrat portant Absents : 5
autorisation d’occupation du Monsieur Sylvain PRADIER a été élu secrétaire de séance. domaine public entre la Madame Séverine JEANDEL a donné procuration à Madame Delphine commune et le café associatif HOUDU.
re Dee Madame Laurence BLONDIN a donné procuration à Monsieur Rémy BOUET. ‘ Le quorum étant atteint, le Conseil peut délibérer.
Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal la nécessité de revoir le contrat portant autorisation d'occupation du domaine public entre la commune et l'association Le Petit Brignon concernant le local situé au 2 Grand’rue.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> APPROUVE le contrat portant autorisation d'occupation du domaine public entre la commune de Brignon et l'association Le Petit Brignon, tel qu'il est annexé, qui prendra effet au 1% juin 2024 pour une durée de deux ans, renouvelable selon les critères énoncés dans le contrat, > AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir à la signature du présent contrat ou tout acte afférent en cours et à venir.
Pour copie conforme au registre
Brignon, les jours, mois et an que dessus.
Monsieur le Maire,
Rémy BOUET
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notificalion ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nimes ou d’un recours gracieux auprès du Maire de la Commune de Brignon, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois Conformément aux termes de l’article R 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site intemet www telerecours fr
Signé par: Rémy BOUET
Date : 16/09/2024
Qualité : maire Envoyé en préfecture le 16/09/2024
Reçu en préfecture le 16/09/2024
Publié le : A
ID : 030-213000532-20240911-2024038-DE
CONTRAT PORTANT AUTORISATION
D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
NON CONSTITUTIF DE DROIT REEL
EXPLOITATION D'UN CAFE ASSOCIATIF EN SALLE ET
SUR LES TERRASSES, DEPOT DE PAIN ET VIENNOISERIE Envoyé en préfecture le 16/09/2024
Reçu en préfecture le 16/09/2024
publié le À f SEP. 2024
ID : 030-213000532-20240911-2024038-DE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Commune de BRIGNON représentée par son Maire, Monsieur Rémy BOUET, désigné
comme le propriétaire, autorisé à signer le présent contrat par délibération N° 2024- 038 du
Conseil Municipal en date du 11 septembre 2024,
D'UNE PART,
ET :
L'association Le Petit Brignon représentée par son Président, Monsieur Richard VIGUIER
désigné comme l’occupant,
D'AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU ET STIPULÉ CE QUI SUIT :
EXPOSÉ DES MOTIFS
La commune de Brignon a décidé d'implanter un café associatif avec licence IV, dépôt de pain et
viennoiserie, dans les locaux de l'ancienne poste, réhabilités par la mairie, qui a reçu :
- L'agrément de petit commerce type M magasin de vente catégorie 5 par la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du Gard (D.D.T.M.) suite à la demande de
changement de destination le 8 août 2014,
- L’agrément de la licence IV débit de boissons type N catégorie 5 par translation le 11
mars 2021 et par mutation le 27 mars 2021. Une autorisation de travaux a été demandée
à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard (D.D.T.M.) pour
rajouter la licence IV débit de boissons type N catégorie 5.
Cette décision répond à une attente immédiate de la population, laquelle se préoccupe d'observer
la disparition progressive des commerces de son village. Un lieu qui se situe au rez de chaussée
du bâtiment, est mis à disposition afin de rendre ce lieu le plus attractif possible dans lequel seront
réunis, pour l'essentiel : un bar associatif avec licence IV, dépôt de pain et viennoiserie.
CECI ETANT EXPOSE, IL À ETE CONVENU ET STIPULÉ CE QUI SUIT : Envoyé en préfecture le 16/09/2024
Reçu en préfecture le 16/09/2024
Publié le 4 f SEP. 2024
ID : 030-213000532-20240911-2024038-DE
Article 1 - Objet du contrat _|
1-1 L'occupant est autorisé à utiliser les lieux suivants :
> Un local commercial situé au rez-de-chaussée de l'ancienne poste, situé 2 Grand-
rue à Brignon,
> Une terrasse, côté Grand rue, d'une superficie de 17 m2 environ.
1-2 La présente autorisation est consentie en vue de l'exploitation par l'occupant de l'espace
commercial « café associatif » dénommé « Le Petit Brignon ».
1-3 Un plan du local commercial et de la terrasse sera mis à la disposition de l'occupant.
Constituant l'annexe 1, il permettra de localiser précisément la zone concernée par la mise à
disposition. Ce plan sera signé par les parties et fera partie intégrante de la présente
convention.
Article 2 - Nature juridique |
La présente autorisation constitue une convention d'occupation du domaine public au vu de l’activité proposée par l'occupant et en absence de mise en place d'un service public.
Elle est soumise au régime juridique des contrats administratifs. L’occupant est informé que la présente convention ne pourra constituer de droits réels sur les locaux mis à disposition.
Ledit contrat est un contrat de Droit Public, il exclut expressément le champ d'application des baux professionnels et des baux commerciaux codifiés au code de commerce aux articles L 145-1 et
suivants ainsi que les dispositions de la loi 89-462 modifiée du 6 juillet 1989. Il exclut également les champs d'application des conventions d'occupation précaire et des baux de courte durée prévus par l'article L 145-5 du même code.
Article 3 - Durée - Prise d'effet de l'autorisation
La présente autorisation est conclue pour une durée de 2 ans (deux ans), à compter du 1°’ juin
2024 et reconductible tacitement à la date anniversaire.
Article 4 - Engagements de la commune de Brignon Envoyé en préfecture le 16/09/2024
Reçu en préfecture le 16/09/2024
Publié le À f SEP. 2024
ID : 030-213000532-20240911-2024038-DE
4-1 La commune met à la disposition de l'occupant le local. La surface de l'ensemble est de 57 m2 environ. Les raccordements (eau potable, eau usée, électricité) sont compris dans l'équipement.
4-2 une liste, annexe 2, précise le détail des équipements (voir fiche annexe). Cette liste sera
émargée par l'occupant et le propriétaire. Elle tiendra lieu de fiche d'état des lieux.
4-3 La commune, accompagnera la promotion des animations mises en place, en utilisant ses
moyens de communication, sous réserve de transmission des informations par l'occupant dans
des délais raisonnables et validation de son contenu (site internet, journal de la commune,
plateforme d'échange avec la population).
4-4 La commune assurera autant que de besoin le lien, pour les animations, entre l'occupant
et les associations locales.
Article 5 - Engagements de l’occupant |
Titre 1 - Cadre général
5-1 L'occupant a visité l'ensemble des locaux avant la signature des présentes et l'accepte en
l'état. 1l déclare parfaitement le connaître et renonce à se prévaloir auprès du propriétaire de tout
recours pour vice caché ou défaut de la chose occupée.
5-2 La sous-location des locaux est strictement interdite.
5-3 L'occupant devra souffrir, sans indemnité, toutes les servitudes actives et passives qui
pourraient lui être imposées par le propriétaire pour l'exécution des travaux sur le bâtiment,
pendant le temps nécessaire à leur bonne réalisation, le contrôle et l'entretien des éléments
d'équipement mis à sa disposition. Le propriétaire s'engageant, sauf cas de force majeure, à
l'informer au préalable, à minima 15 jours, de tous travaux ou opérations de maintenance.
5-4 L'occupant s'engage à respecter la tranquillité du voisinage par tous moyens de
communications possibles conformément à la règlementation en vigueur concernant cet
établissement.
5-5 La pose de toute enseigne ou dispositif publicitaire sur les locaux et le bâtiment devra faire
l'objet au préalable d’une demande écrite au propriétaire.
5-6 L'occupant fera, si nécessaire, son affaire de la mise en sécurité (gardiennage, alarme...) des
locaux mis à sa disposition. La responsabilité du propriétaire ne saurait être engagée pour un
défaut de surveillance au titre d'un vol où d'un acte de vandalisme sur les installations de
l'occupant.
5-7 L'occupant s'engage à laisser le propriétaire, ou toute autre personne que celui-ci déléguera, Envoyé en préfecture le 16/09/2024
Reçu en préfecture le 16/08/2024
pui 1 6 SEP. 2024
ID : 030-213000532-20240911-2024038-DE
se rendre dans les lieux occupés pour des raisons de maintien de sécurité du local et après avoir
été préalablement informé de la visite (à minima 15 jours). Il devra en outre aviser immédiatement
le propriétaire de toute détérioration ou dégradation des lieux occupés pouvant donner lieu à des
réparations à la charge de l'occupant.
5-8 L'occupant ne pourra pas réaliser des travaux modificatifs du local incluant toutes démolitions,
ni aucun changement de destination sans le consentement express et par écrit recommandé avec
accusé de réception du propriétaire. Les locaux devront être restituer par l'occupant dans un état
neutre et propre.
5-9 Toutes tolérances au sujet des conditions des présentes, qu'elles qu'en auraient pu être la fréquence et la durée, ne pourront jamais être considérées comme modification ni suppression de ces conditions.
Titre 2 - Activités autorisées
5-10 L'occupant s'engage à utiliser le local commercial exclusivement à l'exploitation de l'activité :
Café associatif en salle et sur les terrasses, dépôt de pain et viennoiserie, animations festives
pouvant faire intervenir des prestataires extérieurs sous la responsabilité de l'occupant. Toute
autre activité devra être préalablement soumise à l'acceptation du propriétaire après demande par
écrit.
L'exploitation de ces différentes activités se fera sous l'entière responsabilité de l'occupant qui
s'engage à se conformer à toutes les obligations réglementaires.
Titre 3 - Contraintes réglementaires
5-12 L'’occupant devra :
5-12.1 se soumettre, pour l'exploitation de son activité, aux prescriptions administratives pouvant s'y appliquer et obtenir toutes les autorisations ou agréments nécessaires à l'exercice de son activité.
5-12.2 veiller à ce que les aménagements réalisés par ses soins soient en tous points conformes à la réglementation liée aux services proposés.
5-12.3 prendre toutes les précautions nécessaires au bon déroulement de ses activités
de manière à ce que la responsabilité du propriétaire ne puisse en aucune façon être
recherchée. Envoyé en préfecture le 16/09/2024
Reçu en préfecture le 16/09/2024
Publié le 1 |
ID : 030-213000532-20240911-2024038-DE
5-13 L'occupant s'engage à contrôler régulièrement la sécurité des installations (les siennes et
celles mises à sa disposition) et à signaler immédiatement au propriétaire en cas de danger
constaté ou potentiel pour les usagers.
5-14 L'occupant devra respecter et faire respecter les règles d'hygiène et de propreté inerrante à
l'activité.
Titre 4 - Entretien aménagement et décoration
5-15 L'occupant devra réaliser à ses frais tous les aménagements complémentaires intérieurs et
extérieurs nécessaires à l'exploitation des locaux objets de la présente, y compris la fourniture
(acquisition, installation, raccordement) des moyens complémentaires (mobilier, matériels et
ustensiles).
5-16 L'occupant devra supporter entièrement à sa charge, sans aucun recours contre le
propriétaire, l'entretien des locaux objets de la présente, y compris l'enlèvement et le tri sélectif des
déchets dus à l'exploitation du site en utilisant les containers mis à disposition au village. En cas
de défaillance (poubelles accumulées, pollution...) le nettoyage sera effectué par une société
spécialisée et sera facturé à l'occupant.
5-17 L'occupant s'engage à maintenir les moyens mis à sa disposition constamment en bon état.
Il fera, si nécessaire, et après validation par le propriétaire, tous travaux de mise en conformité,
tout aménagement, installation, réparations et autres qui seraient prescrits où viendraient à être
prescrits par une législation ou réglementation quelconque, ou exigés par l'administration.
Titre 5 - Aspects financiers
5-18 L’occupant s'engage à régler toutes les charges liées à son activité.
5-19 L'occupant fera son affaire des tarifs appliqués pour les services qu'il met en place et des
encaissements liés à son exploitation.
5-20 Le propriétaire s'engage à faire effectuer, à sa charge, les entretiens annuels des
climatisations et le contrôle annuel des extincteurs.
Article 6 - Conditions de mise à disposition par la commune de Brignon |
6-1 Le propriétaire s'engage à mettre à disposition les locaux désignés à l'article 1 contre le
paiement d’un loyer défini à l'article 7.
6-2 Les heures d'ouverture et de fermeture restent à l'initiative de l'occupant. Ce dernier s'engage
à respecter et à faire respecter les horaires de fermeture en soirée. Toute demande d'ouverture Envoyé en préfecture le 16/09/2024
Reçu en préfecture le 16/09/2024
Publié le 1 6 SEP, 1024
ID : 030-213000532-20240911-2024038-DE
plus tardive sera exceptionnelle et obligatoirement liée à un événement particulier. Elle devra être faite par écrit à la commune. L'accord du propriétaire devra être notifié par écrit.
EE Article 7 - Loyer et Licence IV |
7-1 Les cautions, loyer, mise à disposition de la licence IV ont été définis en Conseil Municipal et arrêtées ainsi qu'il suit. Ces derniers seront applicables à compter du 1°° juin 2024.
7-2 La caution de prise en charge des locaux a été fixée à 300 euros payable au moment de la
signature de la convention : 22 avril 2022.
7-3 Le loyer du local commercial versée mensuellement et d'avance a été fixée à 50 euros par le
Conseil Municipal en date du 29 mai 2024, afin de favoriser la dynamique d'activité de l'association.
7-4 Le montant de mise à disposition de la licence IV versé mensuellement et d'avance, a été fixé
à 40 euros par le Conseil Municipal en date du 29 mai 2024.
7-5 Ces montants seront revus chaque année par le Conseil Municipal à la date anniversaire soit
le 1°' juin.
Article 8 - Cessibilité de l'autorisation
8-1 La présente autorisation est consentie à titre associatif. Toutefois, un simple changement de
raison sociale ne met pas fin à l'autorisation si ce changement est porté préalablement par lettre recommandée avec avis de réception à la connaissance de la commune de Brignon.
8-2 La présente autorisation d'occupation n'est ni cessible, ni transmissible, directement ou
indirectement, à un tiers sauf accord écrit par recommandé avec accusé de réception du
propriétaire.
L Article 9 - Responsabilités et Assurances
9-1 L’occupant est responsable de tout dommage causé du fait de son activité, ses installations,
son personnel et sa clientèle.
L'occupant sera tenu de contracter auprès d'une ou plusieurs compagnies d'assurances, une ou plusieurs polices d'assurance garantissant les risques d'incendie, d'explosion, de dégâts des eaux couvrant le mobilier, le matériel et les marchandises garnissant les lieux loués, les risques locatifs, les recours des voisins et des tiers ainsi que sa responsabilité civile.
Les capitaux garantis devront être suffisants compte tenu des risques encourus et des biens mis
à disposition. Envoyé en préfecture le 16/09/2024
Reçu en préfecture le 16/09/2024
publié le { 6 SEP. 2024
ID : 030-213000532-20240911-2024038-DE
L'occupant fera son affaire personnelle de la couverture des risques précités et du paiement
régulier des primes y afférents.
Il devra justifier de la souscription de ces contrats et du paiement des primes correspondantes
sur toute réquisition du propriétaire.
Il fera enfin garantir les conséquences pécuniaires des responsabilités qu'il pourrait encourir à
l'égard des voisins et des tiers en général.
Ces polices devront comporter une clause de renonciation à recours contre le propriétaire.
9-2 Dès l'entrée dans les lieux, l'occupant devra fournir au propriétaire une copie des contrats
d'assurances souscrits en application des dispositions ci-dessus.
Article 10 - Révocation de l'autorisation pour inexécution des conditions techniques et financières
La présente autorisation pourra être révoquée, un mois après mise en demeure par lettre
recommandée avec accusé de réception restée sans effet :
- en cas de non-paiement du loyer et de la mise à disposition de la licence IV
- en cas de cessation de l'usage des locaux,
- en cas de manquement aux dispositions de la présente autorisation.
Article 11 - Retrait de l'autorisation pour motif d'intérêt général
Nonobstant la durée prévue à l'article 3 ci-dessus il est observé que l'appartenance de ces locaux
au domaine public pourra conduire la commune à retirer la présente autorisation si un motif d'intérêt
général le justifie. Ce retrait sera prononcé et notifié par lettre recommandée avec accusé de
réception et ouvrira, s'il y a lieu, un droit à réparation de son préjudice pour l'occupant. Les parties
conviendront d'un commun accord de se rencontrer pour fixer le montant de l'indemnisation.
Le cas échéant, à défaut d'accord sur le montant, l'occupant adressera à la collectivité une lettre
de réclamation dans un délai de 2 mois à compter du jour où le différend est apparu exposant les
motifs de son désaccord et indiquant le montant des sommes réclamées.
Article 12 - Résiliation du contrat par l’occupant
Dans le cas où il aurait décidé de cesser définitivement l'exploitation des installations avant
l'expiration de la présente convention, l'occupant pourra résilier celle-ci moyennant un préavis de
3 mois. La notification interviendra par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résolution de la présente convention de manière anticipée par l'occupant entraînera
l'application des dispositions de fin de convention prévue par l'article 14 ci-dessous. Envoyé en préfecture le 16/09/2024
Reçu en préfecture le 16/09/2024
publiée 1 6 SEP, 2074
ID : 030-213000532-20240911-2024038-DE
[ Article 13 - Résiliation de plein droit |
La présente autorisation sera résiliée de plein droit :
1/ en cas de force majeure
2/ en cas de cessation de l'activité par l'occupant pendant 30 jours consécutifs en période estivale
(juin à septembre) alors qu'aucun motif extérieur (intempérie notamment) ne justifie la fermeture
du café associatif.
3/ en cas d'accord conjoint notifié par courrier recommandé avec accusé de réception entre
l'occupant et le propriétaire.
E Article 14 - Sort des installations à l'expiration de l'autorisation |
14-1 A l'expiration de la présente autorisation, si l'occupant n'est pas autorisé ou ne souhaite pas
se maintenir sur les locaux, il sera tenu d'enlever, à ses frais, les agencements et installations qui
y ont été réalisés et de remettre les lieux en l'état sans prétendre de ce fait à une indemnité
quelconque.
A défaut par l'occupant de s'être acquitté de cette obligation dans le délai d'un mois à dater de
l'expiration de la présente, le propriétaire pourra y faire procéder d'office par ses propres services
ou par un prestataire aux frais de l'occupant.
14-2 Toutefois la commune peut décider, avec l'accord de l'occupant, que les installations ne
soient pas enlevées pour tout ou partie. L’occupant se verrait dans ce cas proposer une indemnité
de dépossession par le propriétaire.
14-3 Les dispositions ci-dessus s'appliqueront également en cas de résiliation anticipée du
présent contrat par l'occupant telle que prévue à l'article 12.
14-4 Avant la fin de la rupture du contrat, l'occupant devra justifier auprès du propriétaire du paiement des contributions à sa charge et de tous les termes du loyer, des charges induites par l'activité.
| Article 15 - Avenant
Toute modification de la présente et de ses annexes fera l'objet d'un avenant.
Par ailleurs la mise à disposition d'autres locaux, directement liés à l'établissement
commercial, fera l'objet d'un avenant distinct.
| Article 16 - Frais d'enregistrement
L'enregistrement de la présente convention n'étant pas obligatoire, les parties ne peuvent pas Envoyé en préfecture le 16/09/2024
Reçu en préfecture le 16/09/2024
Publié le 1 6 SEP. 2024
ID : 030-213000532-20240911-2024038-DE
requérir cette formalité et dégagent le rédacteur du présent acte de toute responsabilité à cet égard.
Dans l'hypothèse où l'une des deux parties demanderait l'accomplissement de cette formalité, elle
en supporterait tous les frais.
[ Article 17 - Compétence juridictionnelle |
Toutes les contestations qui pourraient naître de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat
seront soumises au Tribunal Administratif de Nîmes, une fois épuisées toutes les tentatives de
règlement à l'amiable.
Le présent acte est établi en quatre exemplaires, dont un pour l'occupant et trois pour le propriétaire.
Annexe 1 : plan des locaux
Annexe 2 : Liste des équipements et état des lieux
Annexe 3 : Remise de clés de l'établissement.
Fait à Brignon, le 1er juin 2024.
La commune de BRIGNON Monsieur Rémy BOUET, Maire, le propriétaire
L'association "Le Petit Brignon" Monsieur Richard VIGUIER, Président
l'occupant Envoyé en préfecture le 16/09/2024
Reçu en préfecture le 16/09/2024
Publié le 4 6 SEP, 2074
ID : 030-213000532-20240911-2024038-DE
Annexe 1 — Plan du local commercial
Surncs
plancher
ste
Biothèque
at mnexos
710
Terrasse Bois
AN
O4 65 RI
A1
2. O4 RE
41 17 4°. Fan
Mure
de
BAgon
HIX
BAIONON
Ma
jvc
nan
En
yrduu
Réhabilitation
de
3
logements
e
Rez-de-chaussée
(Projet)
30199
- BRIGNON
Rus
de
ln
poste
-
Parcalle
D
*53-
154
Plan
d
né
Pape02 Envoyé en préfecture le 16/09/2024
Reçu en préfecture le 16/09/2024
pubiié le 4 6 SEP, 2024
ID : 030-213000532-20240911-2024038-DE
[ Annexe 2 — Liste des équipements et état des lieux |
Le local commercial situé au rez-de-chaussée de l'ancienne poste, situé 2 Grand-rue à Brignon
est équipé de :
Un bar
Un meuble bois de 4 portes + meuble présentoir à étagères en verre Un coffre en bois
16 chaises
Un meuble pour les prospectus
8 tables carrées
24 encadrements, 1 pendule à aiguille à pile
Un aspirateur laveur
Une bouilloire
Un mousseur à lait
Appareil TPE (Sum up)
Une caisse enregistreuse Envoyé en préfecture le 16/09/2024
Reçu en préfecture le 16/09/2024
piste À 6 SEP. 2024
ID : 030-213000532-20240911-2024038-DE
ANNEXE 1
ETAT DES LIEUX : CAFE ASSOCIATIF LE PETIT BRIGNON 2 GRAND RUE
GRANDE SALLE WC / CHAUFFE EAU! | Sal LE D'EAU / CUISINE GRILLES LAVE MAINS
Murs peints
Plafonds
Sols et
Carrelages
Electricité
Chauffage / Clim 2 radiateurs / 1 clim
réversible
évier Chauffe eau / WC / évier/meuble Plomberie Lave mains
Menuiseries
Intérieures
Menuiseries
extérieures
2 neufs
Extincteurs
ATTENTION : En cas d'absence prolongée, fermer le compteur d'eau
Dale : Monsieur le Maire :
Le Preneur, Rémy BOUET Envoyé en préfecture le 16/09/2024
Reçu en préfecture le 16/09/2024
D ce0 2 Be SEP2TLE -2024038-DE
| Annexe 3 — Remise des clés du local et des grilles à mettre à jour si changement de bureau |
Je soussigné Monsieur Richard VIGUIER reconnais avoir reçu ce jour 2 trousseaux de clés composé de :
- clé de la grille côté Grand rue, quantité :
- clé de la porte d'entrée, quantité :
- clé de la grille côté rue de l’ancienne poste, quantité :
- clé de la porte de secours côté rue de l’ancienne poste, quantité :
- clé de l'atelier derrière l'école, quantité :
- clé de la Boîte aux lettres, quantité :
Je reconnais avoir pris note que toutes les portes et grilles devront être impérativement fermées à
clé après la fermeture du local.
A Brignon, le Signature
Je soussigné Madame Monsieur ....................................... reconnais avoir reçu ce jour le
trousseau de clés composé de :
- clé de la grille côté Grand rue, quantité :
- clé de la porte d'entrée, quantité : .......
- clé de la grille côté rue de l’ancienne poste, quantité :
- clé de la porte de secours côté rue de l'ancienne poste, quantité :
- clé de l'atelier derrière l'école, quantité :
- clé de la Boîte aux lettres, quantité :
Je reconnais avoir pris note que toutes les portes et grilles devront être impérativement fermées à clé après la fermeture du local.
A Brignon, le Signature
Je soussignée Madame Monsieur sinus reconnais avoir reçu ce jour le trousseau de clés composé de :
- clé de la grille côté Grand rue, quantité :
- clé de la porte d'entrée, quantité :
- clé de la grille côté rue de l’ancienne poste, quantité :
- clé de la porte de secours côté rue de l’ancienne poste, quantité :
- clé de l'atelier derrière l'école, quantité :
- clé de la Boîte aux lettres, quantité :
Je reconnais avoir pris note que toutes les portes et grilles devront être impérativement fermées à clé après la fermeture du local.
A Brignon, le Signature Signé par : Rémy BOUET
Date : 16/09/2024
Qualité : maire
Envoyé en préfecture le 16/09/2024
Reçu en préfecture le 16/09/2024
Publié le À 6 SEP, 2024
ID : 030-213000532-20240911-2024039-DE
2024-039
(Loi du 5 avril 1884 — Art. 56)
DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE
Du Gard DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT DE LA COMMUNE DE BRIGNON
D’Alès
Séance du 11 septembre 2024]
MAIRIE _ DE L’an deux mil vingt-quatre et le onze septembre à dix-neuf heures trente, le
BRIGNON Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans
le lieu habituel de ses séances en session ordinaire du mois de septembre, sous la présidence de Rémy BOUET, Maire.
Présents : Rémy BOUET, Sylvain PRADIER, Delphine HOUDU, Cédric ASSENAT, Cédric INCHAUSPE, Jérôme PIEROTTI,
Absents excusés : Laurence BLONDIN, Séverine JEANDEL, Hélène
KILFIGER,
Absents non excusés : Thomas JACINTO, Sylvia NEYRINCK.
Date de la convocation : 04/09/24
Conseillers municipaux en exercice : 11
OBJET : Convention de Présents : 6
mise à disposition de matériel Absenits : 5 | festivité : | Monsieur Sylvain PRADIER a été élu secrétaire de séance. - Dépôt de garantie et Madame Séverine JEANDEL a donné procuration à Madame Delphine tarif, ee HOUDU. - Autorisation de
M erre Madame Laurence BLONDIN a donné procuration à Monsieur Rémy BOUET. Le quorum étant atteint, le Conseil peut délibérer.
Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal que dans le cadre de sa politique d’aide aux habitants, la Commune met du matériel de festivité : barnums, tables et bancs, à la disposition des administrés de son territoire.
Il expose la nécessité de fixer les tarifs et d’établir une convention de mise à disposition du matériel de festivité.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
> APPROUVE la convention de mise à disposition du matériel de festivité, telle qu'elle est annexée,
> APPROUVE la durée de mise à disposition comme suit : Le présent contrat est prévu pour une location du vendredi au lundi ou pour une durée de .........…. jours, du ___ / / au __ 4 . Par durée de location, il faut entendre la période allant du jour de l’enlèvement au jour de rentrée aux ateliers municipaux,
> FIXE à compter de ce jour, pour les particuliers de Brignon, les associations de Brignon et les associations exerçant sur Brignon, les dépôts de garanties et les tarifs comme suit : Barnum 5 x 12 : forfait 150 €, dépôt de garantie à 1 000 €,
Barnum 5 x 8 : forfait 100 €, dépôt de garantie à 750 €,
Bammum 5 x 4 : forfait 50 €, dépôt de garantie à 500 €,
Tables et bancs : à titre gratuit, dépôt de garantie à 1 000 €,
Ces tarifs s’appliqueront pour les associations présentes sur la commune, à partir de la 4ème demande.
> AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir à la signature de la présente convention ou tout acte afférent en cours et à venir.
Pour copie conforme au registre
Brignon, les jours, mois et an que dessus.
Monsieur le Maire,
Rémy BOUET LE
VNYNNYNN
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification au de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes ou d’un recours gracieux auprès du Maire de la Commune de Brignon, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois
vaut alors décision implicite de rejet La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois Conformément aux termes de l’article R 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site intemet www telerecours. fr Envoyé en préfecture le 16/09/2024
Reçu en préfecture le 16/09/2024
pubié le À 6 SEP. 2024 Département du Gard
Arrondissement d’Alès ID : 030-213000532-20240911-2024038-DE CONVENTION DE M
DE MATÉRIEL DE FESTIVITÉ
Entre les soussignés,
D'une part, la Commune de Brignon, représentée par Monsieur
Rémy BOUET, Maire, agissant en vertu de la délibération N°
2024-039 en date du 11 septembre 2024, désigné comme « le
préteur »,
Mairie de BRIGNON
30190 Tél. : 04.66.83.21.72 Et, d’autre part, M. ou Mme.................................,... ,
Internet : www.brignon.fr résident Assister ae de es ; E-mail: mairie.brignon@æwanadoo.fr . = 2 30190 Brignon, désigné(e) comme « le preneur ».
Il à été convenu ce qui suit :
1-EXPOSÉ
Dans le cadre de sa politique d’aide aux habitants, la commune met du matériel de festivité : barnums, tables et bancs, à la disposition des administrés de son territoire.
IL— CONVENTION
Article I. Conditions générales de la mise à disposition de matériel :
La présente convention a pour objet de régir les conditions d’utilisation du matériel de festivité.
La location est prévue uniquement :
> pour les Brignonnais et les associations de Brignon et les associations exerçant sur Brignon,
> sur le territoire de Brignon.
Les demandes seront traitées par ordre d'arrivée.
Le préteur se réserve le droit de refuser la mise à disposition du matériel à tout preneur n’ayant pas,
par le passé, respecter les termes de cette convention.
Article IL. Matériel de festivité mis à disposition :
Barnums
ÆSxl2m
ÆSx8m
Æ5x4m
Æ Tables dimensions : ..................
Quantité : .............,.,.,
Æ#Bancs dimensions : .................
Quantité : ...................... Envoyé en préfecture le 16/09/2024
Reçu en préfecture le 16/09/2024
pwbiéie À 6 SEP. 2024
Article IITL. Durée de la mise à disposition : JD : 030213000532 20240917-2024088-DE
Le présent contrat est prévu pour une location du vendredi au lundi ou pour une durée de .........… jours, du / / au / / . Par durée de location, il faut entendre la période allant du jour de l’enlèvement au jour de rentrée aux ateliers municipaux.
Article IV. Enlèvement et restitution :
Le matériel mis à disposition sera amené et récupéré par les agents techniques de la commune à l’adresse indiqué par le preneur (préciser l’adresse ci-dessous) :
PAU ESS
Article V. Mise à disposition
L’ensemble du matériel de festivité est mis à disposition à titre gratuit.
Article VI. Tarifs et dépôt de garantie pour le montage et le démontage des barnums :
TARIFS : Le preneur s’engage à mettre en œuvre les moyens humains nécessaires au bon déroulé du montage du ou des barnums empruntés. Le montage et démontage doivent être réalisés avec la présence d’un agent technique communal dont le coût est imputable au preneur.
Les moyens nécessaires et les tarifs sont les suivants :
e Barnum 5 x 12 m : 6 personnes avec un forfait 150 €
e Barnum 5 x 8 m : 4 personnes avec un forfait 100 €
e Barnum 5 x 4m : 4 personnes avec un forfait 50 €
Le paiement sera réalisé par chèque à l’ordre du Trésor Public.
En cas de non-respect, l’agent technique ne sera pas autorisé à effectuer le montage du matériel.
Ce tarif s’appliquera pour les associations présentes sur la commune, à partir de la 4°"° demande.
DÉPÔT DE GARANTIE : Un chèque de dépôt de garantie, à l’ordre du Trésor Public, est fixé pour chaque matériel :
e Barnum5x1i2m:1000€
e Banum5x8m:750€
e Barnum 5 x 4m : 500 €
e Tables et bancs : 1000 €
Il sera encaissé en cas de non-restitution du matériel.
Article VIL. Propriété :
Le matériel mis à disposition reste la propriété de la commune. Il est incessible. Le preneur est considéré comme gardien responsable du matériel dès la mise à disposition de celui-ci et jusqu’au retour. Il ne peut en aucun Cas sous loué le matériel de la commune. Envoyé en préfecture le 16/09/2024
Reçu en préfecture le 16/09/2024
Publié le 4 6 SEP, 2074
Article VIII. Assurance : ID : 030-213000532-20240911-2024039-DE
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la commune de Brignon du fait de sinistres pouvant intervenir à l’occasion de l’utilisation du matériel emprunté ou dans lequel est impliqué directement ou indirectement ledit matériel et tiendra la commune indemne en cas de recours d’un lésé de tous les accidents et dommages pouvant être occasionnés au cours du montage, de l’utilisation et du démontage du matériel mis à disposition.
Le bénéficiaire de la mise à disposition du matériel communal est tenu de souscrire toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile, le vol, les dégradations ou la destruction. Il doit fournir à toute demande de la commune une attestation d’assurance à jour.
Article IX. Sécurité :
L'utilisation d’un bamum implique dès son installation la mise en place obligatoire de moyens de fixation au sol qui doivent être approprié en fonction du matériel afin de garantir la sécurité.
Le préteur se réserve le droit de ne pas mettre à disposition le matériel en cas d’annonce de forte intempérie. Dans le cas où celles-ci ne seraient pas anticipées, il en va de la responsabilité du preneur de sécuriser la tente de manière adéquate et d'anticiper tout dommage à un tiers ou au matériel.
L'installation doit impérativement se faire sur un terrain plat, non inondable et éloigné de lignes électriques haute tension.
Les barmums doivent être absolument tenues éloignés (plus de 3 mètres) d'une flamme ou d'une source de chaleur. Ne pas faire de feu ou de barbecue sous les barnums.
Le preneur devra être présent tout au long de l'utilisation du barnum.
Article X. Détérioration et litiges :
Toutes détériorations autres que l’usure normale résultant d’un usage correct seront facturées au preneur.
Dans le cas où des dégradations seraient constatées, le montant prélevé sur le dépôt de garantie sera défini, par le préteur, en fonction de la gravité et de la possibilité ou non de réaliser les réparations en régie.
Le chèque de dépôt de garanti sera détruit ou restitué sur demande si aucun dégât n’est constaté.
En cas de contestation ou de litige entre les deux parties, ceux-ci seront soumis au tribunal administratif.
Article XI. Exécution de la convention :
Toute inobservation de la présente convention entraînera une suppression de mise à disposition du matériel de festivité pour le preneur.
Article XIT. Pièces à fournir :
- Pièce d’identité,
- Attestation d’assurance responsabilité civile,
- Chèques à l’ordre du Trésor Public. Fait à Brignon
Le... rss snsssssssssssse
Le preneur,
« Lu et approuvé »
Le Maire
Rémy BOUET
Envoyé en préfecture le 16/09/2024
Reçu en préfecture le 16/09/2024
Publié le 1 6 SEP. 2074
ID : 030-213000532-20240911-2024039-DE Envoyé en préfecture le 16/09/2024
Reçu en préfecture le 16/09/2024
Publié le À 6 SEP. 2024
ID : 030-213000532-20240911-2024040-DE
(Loi du 5 avril 1884 — Art, 56) 2024-040
EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES
Du Gard DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BRIGNON
ARRONDISSEMENT
PAANES Séance du 11 septembre 2024]
MAIRIE L’an deux mil vingt-quatre et le onze septembre à dix-neuf heures trente, le
DE Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans
BRIGNON le lieu habituel de ses séances en session ordinaire du mois de septembre, sous la présidence de Rémy BOUET, Maire.
Présents : Rémy BOUET, Sylvain PRADIER, Delphine HOUDU, Cédric ASSENAT, Cédric INCHAUSPE, Jérôme PIEROTTI,
Absents excusés: Laurence BLONDIN, Séverine JEANDEL, Hélène
KILFIGER,
Absents non excusés : Thomas JACINTO, Sylvia NEYRINCK.
Date de la convocation : 04/09/24
Conseillers municipaux en exercice : 11
Présents : 6
OBJET : Suppression d’un Absents : 5
poste d’adjoint au Maire. Monsieur Sylvain PRADIER a été élu secrétaire de séance. Madame Séverine JEANDEL a donné procuration à Madame Delphine HOUDU.
Madame Laurence BLONDIN a donné procuration à Monsieur Rémy BOUET. Le quorum étant atteint, le Conseil peut délibérer.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-2, et L 2122-15, et notamment les
articles L.2122-7 et les articles L.2122-7-1 et du second alinéa de l’article L. 2113-8-2 ;
Vu les délibérations du Conseil Municipal N° 2020-015, 2020-016 du 3 juillet 2020, N° 2021-076, N° 2021-077 du 25 novembre 2021 relative à l’élection du Maire et des adjoints et N° 2021-075 du 25 novembre 2021 fixant le nombre d’adjoints au Maire ;
Vu la démission de Madame Laurence BLONDIN, 1*® adjointe au Maire, de son poste d’adjointe tout en souhaitant conserver son mandat de conseillère municipale, adressée à Monsieur le préfet du Gard, Vu le courrier de Monsieur le Préfet du Gard reçu en mairie le 15 mai 2024 acceptant la démission de Madame Laurence BLONDIN de ses fonctions de 1** adjointe tout en souhaitant conserver son mandat de Conseillère Municipale, Madame Laurence BLONDIN continuera à siéger au sein du Conseil Municipal en tant que Conseillère Municipale. Suite à cette démission, le Conseil Municipal à la faculté, soit de :
> Supprimer le poste d’adjoint vacant en question,
> Ou procéder à l’élection d’un nouvel adjoint en remplacement de l’adjoint démissionnaire : - Soit à la suite des adjoints en fonction. Les adjoints à partir du 2ème prenant un rang supérieur à celui qu’ils occupent actuellement,
- Soit au même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant. Considérant le souhait de Monsieur le Maire et de son équipe municipale de ne pas pourvoir le poste de 1° adjoint devenu vacant,
Monsieur le Maire informe l’assemblée que la suppression du poste d’adjoint modifiera automatiquement l’ordre du tableau du Conseil.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :
> De supprimer le poste d’adjoint au Maire,
> _ De fixer le nombre d’adjoints au Maire à 2 postes. selon le tableau ci-après :
1° adjoint au Maire Sylvain PRADIER
2°" adjoint au Maire Delphine HOUDU > D'actualiser le tableau du Conseil Municipal, annexé à la présente délibération.
Pour copie conforme au registre
Brignon, les jours, mois et an que dessus.
Monsieur le Maire,
Rémy BOUET
Signé par: Rémy BOUET Æ Daie : 1 6/09/2024 La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa Qualité : maire Éee s ’ 5 - h : - R : e : on: Dr ane publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nimes ou d’un recours gracieux auprès du Maire de la Commune de Brignon, élant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois Conformément aux termes de l’article R 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respeclivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. Le 1ribunal administratif peut aussi être saisi par l'ap ion informatique "Télérecours citoy ible par le site intemet ww telerecours Fc DÉPARTEMENT
GARD
ARRONDISSEMENT
ALÈS
Effectif légal du conseil municipal
15 puis 11
COMMUNE :
BRIGNON
Regu en préfecture le
Publié le { 6 S
10 : 039-213000532-202409 1 1.2024040.-DE
Envoyé en préfecture le 16/09/2024
EP. 202
Communes de moins
de 1 000 habitants
TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL (art. L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales - CGCT)
L'ordre du tableau détermine le rang des membres du conseil municipal. Après le maire, prennent rang, dans l’ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers municipaux
L'ordre du tableau des adjoints est déterminé, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 2122-7-1 et du second alinéa de l'article L. 2113-8-2 du CGCT, par l’ordre de nomination.
L'ordre du tableau des conseillers municipaux est déterminé :
1° Par la date la plus ancienne de leur élection intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ;
2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ;
3° Et, à égalité de voix, par la priorité d'âge
Une copie du tableau est transmise au préfet au plus tard à 18 heures le lundi suivant l'élection du maire et des adjoints. Est également adressée au préfet dans les mêmes délais, la liste des conseillers communautaires résultant de l’application de l’article L. 273-11 du code électoral (art. R. 2121-2 du CGCT).
Date de la plus Suffrages obtenus
Fonction! PEL NOM ET PRÉNOM Date de naissance | récente élection à par un
Maire M. BOUET Rémy 02/01/1969 03/07/2020 15
Premier adjoint M. PRADIER Sylvain 03/08/1989 25/11/2021 7
Deuxième adjoint Mme | HOUDU Delphine 26/06/1983 25/11/2021 7
Conseillère Mme BLONDIN Laurence 12/10/1970 15/03/2020 181
Conseillère Mme KILFIGER Hélène 29/10/1990 15/03/2020 178
Conseiller M. ASSENAT Cédric 31/01/1983 15/03/2020 175
Conseiller M. JACINTO Thomas 29/11/1986 15/03/2020 160
Conseillère Mme |NEYRINCK Syivia 08/05/1978 15/03/2020 159
Conseiller M. PIERROTI Jérôme 02/10/1974 15/03/2020 131
Conseiller M. INCHAUSPE Cédric 30/01/1988 15/03/2020 126
Conseillère Mme |JEANDEL Séverine 12/08/1972 15/03/2020 95
Cachet de la mairie
AE &
l Préciser : maire, adjoint (indiquer Le numéro d’ordre de l’adjoint) ou conseiller
Certifié par le Maire, À Brignon, le 16/09/2024 Envoyé en préfecture le 16/09/2024
Reçu en préfecture le 16/09/2024
Publié le À 6 SEP, 7024
ID : 030-213000532-20240911-2024041-DE
(Loi du 5 avril 1884 — Art. 56) 2024-041
EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES
Du Gard DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BRIGNON
ARRONDISSEMENT
BEASS Séance du 11 septembre 2024]
MAIRIE L'an deux mil vingt-quatre et le onze septembre à dix-neuf heures trente, le DE Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans BRIGNON le lieu habituel de ses séances en session ordinaire du mois de septembre, sous la présidence de Rémy BOUET, Maire.
Présents : Rémy BOUET, Sylvain PRADIER, Delphine HOUDU, Cédric ASSENAT, Cédric INCHAUSPE, Jérôme PIEROTTI,
Absents excusés : Laurence BLONDIN, Séverine JEANDEL, Hélène
KILFIGER,
Le Absents non excusés : Thomas JACINTO, Sylvia NEYRINCK. 8RIGNOS Date de la convocation : 04/09/24
Conseillers municipaux en exercice : 11
Présents : 6
OBJET : Révision du loyer Absents : 5
de Madame Valérie MULLER Monsieur Sylvain PRADIER a été élu secrétaire de séance. au 01/09/24, appartement au- Madame Séverine JEANDEL a donné procuration à Madame Delphine dessus de la cantine. HOUDU
Madame Laurence BLONDIN a donné procuration à Monsieur Rémy BOUET. Le quorum étant atteint, le Conseil peut délibérer.
Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal que la date anniversaire du loyer de Madame MULLER est le 1er septembre. Le montant de ce loyer est actuellement de 355,17 € par mois.
Le dernier indice de référence des loyers paru étant de 145,17 au 2ème trimestre 2024, l’indice précédent étant de 140,59 au 2ème trimestre 2023 ; le calcul du montant du nouveau loyer donnerait le résultat suivant :
355,17 x 145,17 : 140,59 = 366,74
Augmentation de 11,57 €
Après en avoir délibéré, au vu du dernier indice de référence des loyers paru, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> Fixe le montant du loyer de Madame Valérie MULLER à 366,74 €,
> Précise que cette révision interviendra au 1° septembre 2024.
Pour copie conforme au registre
Brignon, les jours, mois et an que dessus.
Monsieur le Maire,
Rémy BOUET
La présente délibération, à supposer que culle-ci fasse gricf, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Nimes ou d’un recours gracieux auprés du Maire de la Commune de Brignon, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois Signé par: Rémy BOUET vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux
Re 6/09/2024 termes de l'article R, 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer e1 à l’élranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un el deux mois pour ualité : maire saisir le Tribunal. Le iribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site intemel ww w.1elerecours.Îr Signé par: Rémy BOUET
Date : 16/09/202
Qualité : maire
4
Envoyé en préfecture le 16/09/2024
Reçu en préfecture le 16/09/2024
pubiiéle 1 6 SEP. 2024
ID : 030-213000532-20240911-2024042-DE
(Loi du 5 avril 1884 — Art. 56) 2024-04?
EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES
Du Gard DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BRIGNON
ARRONDISSEMENT
D’Alès Séance du 11 septembre 2024]
MAIRIE L’an deux mil vingt-quatre et le onze septembre à dix-neuf heures trente, le
DE Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans
BRIGNON le lieu habituel de ses séances en session ordinaire du mois de septembre, sous la présidence de Rémy BOUET, Maire.
Présents : Rémy BOUET, Sylvain PRADIER, Delphine HOUDU, Cédric ASSENAT, Cédric INCHAUSPE, Jérôme PIEROTTI,
Absents excusés : Laurence BLONDIN, Séverine JEANDEL, Hélène
KILFIGER,
Absents non excusés : Thomas JACINTO, Sylvia NEYRINCK.
Date de la convocation : 04/09/24
Conseillers municipaux en exercice : 11
Présents : 6
OBJET : Approbation du Absents : 5
lancement des études territoire Monsieur Sylvain PRADIER a été élu secrétaire de séance. d’énergie du Gard SMEG Madame Séverine JEANDEL a donné procuration à Madame Delphine pour le renforcement et la HOUDU
dissimulation des réseaux secs | tranche 2 Chemin d’Alais. Madame Laurence BLONDIN a donné procuration à Monsieur Rémy BOUET.
Le quorum étant atteint, le Conseil peut délibérer.
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée le projet de travaux, sous maîtrise d'ouvrage Syndicat Mixte d’Électricité du Gard (SMEG), pour lequel il est nécessaire de lancer les études.
Commune : BRIGNON
Projet : Chemin d'Alais - Renforcement et Dissimulation des réseaux secs - Tranche 2
N° opération : 24-171
Évaluation approximative des travaux :
> Electricité 24-171-REN : 168 000,00 € TTC, soit 1 512,00 € TTC d’études > Eclairage public 24-171-EPC : 36 000,00 € TTC, soit 396,00 € TTC d’études,
> Génie civil Télécom 24-171-TEL : 24 000,00 € TTC, soit 240,00 € TTC d’études.
Afin de permettre au SMEG le lancement des études correspondantes, il convient de prendre acte du projet présenté et de s’engager à rembourser le SMEG du montant des études d’avant-projet en cas de renoncement du fait de la commune. Dans le cas où le projet se réalise, les frais d’étude seront intégrés au montant de l’opération sur lequel est calculée la part communale.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
1. Prend acte du projet de travaux et de son évaluation approximative,
2. Approuve le lancement des études nécessaires à la définition du projet,
3. S’engage, en cas de renoncement au projet du fait de la commune, à verser sa participation aux études estimée à :
> Electricité 24-171-REN : 1 512,00 € TTC,
> Eclairage public 24-171-EPC : 396,00 € TTC,
> Génie civil Télécom 24-171-TEL : 240,00 € TTC.
4. Autorise le SMEG à mener toutes les investigations préparatoires nécessaires à l’élaboration des études.
Pour copie conforme au registre
Brignon, les jours, mois et an que dessus.
Monsieur le Maire,
Rémy BOUET
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Nîmes ou d’un recours gracieux auprès du Maire de la Commune de Brignon, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet, La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois Conformément aux termes de l’article R 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours fr Envoyé en préfecture le 16/09/2024
Reçu en préfecture le 16/09/2024
Publié le 4 6 SEP, 2024
ID : 030-213000532-20240911-2024043-DE
(Loi du 5 avril 1884 — Art. 56) 2024-043
DEPARTEMENT
Du Gard EXTRAIT DU REGISTRE
DES
ARRONDISSEMENT DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
D’Alès DE LA COMMUNE DE BRIGNON
: 2 MATRIE Séance du 11 septembre 2024]
DE
BRIGNON L’an deux mil vingt-quatre et le onze septembre à dix-neuf heures trente, le
Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances en session ordinaire du mois de septembre, sous la présidence de Rémy BOUET, Maire.
Présents : Rémy BOUET, Sylvain PRADIER, Delphine HOUDU, Cédric ASSENAT, Cédric INCHAUSPE, Jérôme PIEROTTI,
Absents excusés: Laurence BLONDIN, Séverine JEANDEL, Hélène arrenoN KILFIGER,
Absents non excusés : Thomas JACINTO), Sylvia NEYRINCK.
Date de la convocation : 04/09/24
OBJET : Superchargeur - Conseillers municipaux en exercice : 11
RD 7 - Extension électrique Présents : 6 pour coffret C4 Poste Absents : 5
"FOIRAIL" territoire Monsieur Sylvain PRADIER a été élu secrétaire de séance. d'énergie du Gard SMEG. Madame Séverine JEANDEL a donné procuration à Madame Delphine HOUDU.
Madame Laurence BLONDIN a donné procuration à Monsieur Rémy BOUET. Le quorum étant atteint, le Conseil peut délibérer.
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée le projet envisagé pour les travaux : Superchargeur - RD 7 - Extension électrique pour coffret C4 Poste "FOIRAIL".
Ce projet s'élève à 40 000,00 € HT soit 48 000,00 € TTC.
Définition sommaire du projet :
Territoire d’Énergie GARD - SMEG envisage l'installation d'une Installation borne de recharge de véhicules électriques IRVE Superchargeur au bord de la D7, sur l'aire de covoiturage. Les travaux consistent à réaliser une extension du réseau basse tension depuis le Poste "FOIRAIL", en départ direct avec une section de câble S2407 (linéaire élec environ 130ml) avec 1 coffret de raccordement Basse Tension RMBT sectionneur.
Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte d'Electricité du Gard réalise des travaux électriques sur le territoire des communes adhérentes qui ont transféré la maîtrise d'ouvrage de leur travaux d'électricité. En effet, le projet de construction et d'aménagement envisagé est à vocation d'Installation publique collective, et présente un caractère exceptionnel.
Après avoir ouï son Maire et après en avoir délibéré, l'Assemblée, à l’unanimité :
Considérant la nécessité de créer les réseaux électriques pour la desserte de la propriété de Territoire Énergie Gard - SMEG,
Considérant la situation isolée de ce projet dans une zone naturelle de la commune, Considérant la vocation d'installation publique collective, et le caractère exceptionnel de ce projet, Vu l'article L332-8 du Code de l'Urbanisme,
1. Approuve le projet dont le montant estimatif s'élève à 40 000,00 € HT soit 48 000,00 € TTC. Le coût sera pris en charge par le bénéficiaire et le SMEG, sous réserve de la décision d'attribution. 2. De déclarer l'équipement à raccorder comme exceptionnel en application de l'article L332-8 du Code de l'Urbanisme pour le financement de la desserte en électricité de la propriété de Territoire Énergie Gard — SMEG. Pour copie conforme au registre
Brignon, les jours, mois et an que dessus.
Monsieur le Maire, F 4
Rémy BOUET LLLKSEEES
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
£ Admnistranf de Nimes ou d'un recours gracieux auprès du Maire de la Commune de Brignon, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre Un silence de deux mois Signé par : Rémy BOUET
Date : 16/09/2024
Qualité : maire
vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'arucle R. 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site intemet www telerecours fr