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Déliberation - DELIBERATIONS CM 25.06.26 POUR E SITE Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Brignon. Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS CM 25.06.26 POUR E SITE)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance, Envoyé en préfecture le 29/06/2026

Reçu en préfecture le 29/06/2026

Publié le 1 ÿ JUIN 2076

ID : 030-213000532-20260625-202607 1-DE

. | | 2026-071 DÉPARTEMENT (Loi du 5 avril 1884 — Art. 56)

Du Gard

EXTRAIT DU REGISTRE

ARRONDISSEMENT DES

D'’Alès DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BRIGNON

MAIRIE DE 7 .

BRIGNON Séance du 25 juin 2026]

habituel de ses séances en session ordinaire du mois de juin, sous la présidence de Rémy BOUET, Maire,

Présents : Rémy BOUET, Carole COUDIERE, Jean-Pierre LEONE, Delphine

8RIGNOŸ HOUDU, Sandra ARZOINE LEMAITRE, Brice CAMPREDON, Véronique DUFFAUD, Angélique FOURNIER DEVOS, Traian-lonel NICODIN, Mikaël OBJET : Modification de PELENC, Claude SALLES,

l’ordre du jour du Conseil Absents excusés : Séverine JEANDEL, Adeline LEDOUX, Maud MATHIEU, Municipal du 25 juin Frédéric PALADINI.

2026. Date de la convocation : 18/06/26

Conseillers municipaux en exercice : 15

Présents : 11

Absents : 4

Monsieur Mikaël PELENC a été élu secrétaire de séance.

Madame Adeline LEDOUX a donné procuration à Madame Véronique DUFFAUD.

Madame Séverine JEANDEL a donné procuration à Madame Angélique FOURNIER DEVOS.

Madame Maud MATHIEU a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre LEONE.

Le quorum étant atteint, le Conseil peut délibérer.

Monsieur le Maire demande de l’autorisation à l’assemblée de rajouter 1 point : > Point 6 : Création d’un groupement de commandes entre la ville d’Alès et d’autres acheteurs publics en vue de la passation d'un accord-cadre de fourniture et de livraison de repas pour la restauration scolaire — Approbation de la convention constitutive du groupement de commandes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte de modifier l’ordre du jour du présent Conseil Municipal comme suit :

aNNWWos

L’an deux mil vingt-six et le vingt-cinq juin à dix-neuf heures trente, le Conseil ÿ È Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu

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DIVERS COMMUNE

1) CONTRAT PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ENTRE LA COMMUNE ET LE CAFÉ ASSOCIATIF LE PETIT BRIGNON

RÉVISION DES LOYERS

2) CAFÉ ASSOCIATIF LE PETIT BRIGNON

3) APPARTEMENT !ER ÉTAGE 1 RUE DE L’ANCIENNE POSTE

PROJET D'AMÉNAGEMENT D 936 D7 ET D8 AGGLOMÉRATION BRIGNON LE PLAGNOL 4) CHOIX DU BUREAU D'ÉTUDE

5) DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU GARD : CONVENTION D'ÉTUDE ALÈS AGGLOMÉRATION

6) CRÉATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE D’ALÈS ET D'AUTRES ACHETEURS PUBLICS EN VUE DE LA PASSATION D'UN ACCORD-CADRE DE FOURNITURE ET DE LIVRAISON DE REPAS POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE - APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES

QUESTIONS DIVERSES

Pour copie conforme au ræsgistre

Brignon, les jours, mois et an que dessus.

Monsieur le Maire, Le secrétaire de séance,

Rémy BOUET Mikaël PELENC

NT, = 7 ALLER

NE

La présente délibératiou sera publiée sur Le site iatemet de la Couunune et transmise à Monsieur le Préfet du Gard La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant

le Tribunal administratif de Nimes daus un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application infonnatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www telerecours frDEPARTEMENT

Du Gard

ARRONDISSEMENT

D’Alès

MAIRIE

DE

BRIGNON

aNNWWo>

ee &RIENON

OBJET : Autorisation de

signature du contrat portant

autorisation d'occupation du

domaine public entre la

commune et le café associatif

Le Petit Brignon situé au 2

Grand Rue.

Ale

Envoyé en préfecture le 29/06/2026

Reçu en préfecture le 29/06/2026

Pubié le ? G JUIN 2026

ID : 030-213000532-20260625-2026072-DE

. : 2026-072 (Loi du 5 avnil 1884 — Art. 56)

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BRIGNON

Séance du 25 juin 2026]

L’an deux mil vingt-six et le vingt-cinq juin à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances en session ordinaire du mois de juin, sous la présidence de Rémy BOUET, Maire,

Présents : Rémy BOUET, Carole COUDIERE, Jean-Pierre LEONE, Delphine

HOUDU, Sandra ARZOINE LEMAITRE, Brice CAMPREDON, Véronique DUFFAUD, Angélique FOURNIER DEVOS, Traian-lonel NICODIN, Mikaël PELENC, Claude SALLES,

Absents excusés : Séverine JEANDEL, Adeline LEDOUX, Maud MATHIEU,

Frédéric PALADINTI.

Date de la convocation : 18/06/26

Conseillers municipaux en exercice : 15

Présents : 11

Absents : 4

Monsieur Mikaël PELENC a été élu secrétaire de séance.

Madame Adeline LEDOUX a donné procuration à Madame Véronique DUFFAUD.

Madame Séverine JEANDEL a donné procuration à Madame Angélique FOURNIER DEVOS.

Madame Maud MATHIEU a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre LEONE. Le quorum étant atteint, Le Conseil peut délibérer.

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal la nécessité de revoir le contrat portant autorisation d’occupation du domaine public entre la commune et l'association Le Petit Brignon concernant le local situé au 2 Grand’rue.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> APPROUVE le contrat portant autorisation d’occupation du domaine public entre la commune de Brignon et l'association Le Petit Brignon, tel qu'il est annexé, qui prendra effet au 1° juin 2026 pour une durée de deux ans, renouvelable selon les critères énoncés dans le contrat, > AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir à la signature du présent contrat ou tout acte afférent en cours et à venir.

Pour copie conforme au registre

Brignon, les jours, mois et an que dessus.

Monsieur le Maire,

Rémy BOUET

Le secrétaire de séance,

Mikaël PELENC.

241 set)

ALL EHESS

La préseute délibération sera publiée sur le sile interet de La Commune et transmise à Monsieur le Préfet du Gard La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nimes dus un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyeus » accessible par le site internet wavw.telerecours fr.Envoyé en préfecture le 29/06/2026

Reçu en préfecture le 29/06/2026

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ID : 030-213000532-20260625-2026072-DE

&RIGNOŸ

CONTRAT PORTANT AUTORISATION

D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

NON CONSTITUTIF DE DROIT REEL

EXPLOITATION D'UN CAFE ASSOCIATIF EN SALLE ET

SUR LES TERRASSES, DEPOT DE PAIN ET VIENNOISERIEEnvoyé en préfecture le 29/06/2026

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1D : 030-213000532-20260625-2026072-DE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Commune de BRIGNON représentée par son Maire, Monsieur Rémy BOUET, désigné

comme le propriétaire, autorisé à signer le présent contrat par délibération N° 2026 - 072 du

Conseil Municipal en date du 25 juin 2026,

D'UNE PART,

ET:

L'association Le Petit Brignon représentée par son Président, Monsieur Richard VIGUIER

désigné comme l’occupant,

D'AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU ET STIPULÉ CE QUI SUIT :

EXPOSÉ DES MOTIFS

La commune de Brignon a décidé d'implanter un café associatif avec licence IV, dépôt de pain et

viennoiserie, dans les locaux de l'ancienne poste, réhabilités par la mairie, qui a reçu :

- L’agrément de petit commerce type M magasin de vente catégorie 5 par la Direction

Départementale des Territoires et de la Mer du Gard (D.D.T.M.) suite à la demande de

changement de destination le 8 août 2014,

- L'agrément de la licence IV débit de boissons type N catégorie 5 par translation le 11

mars 2021 et par mutation le 27 mars 2021. Une autorisation de travaux a été demandée

à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard (D.D.T.M.) pour

rajouter la licence IV débit de boissons type N catégorie 5.

Cette décision répond à une attente immédiate de la population, laquelle se préoccupe d'observer

la disparition progressive des commerces de son village. Un lieu qui se situe au rez de chaussée

du bâtiment, est mis à disposition afin de rendre ce lieu le plus attractif possible dans lequel seront

réunis, pour l'essentiel : un bar associatif avec licence IV, dépôt de pain et viennoiserie.

CECI ETANT EXPOSE, IL À ETE CONVENU ET STIPULÉ CE QUI SUIT :Envoyé en préfecture le 29/06/2026

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Publié 1e? g JUIN 2076

{D : 030-213000532-20260625-2026072-DE

LL Article 1 - Objet du contrat |

1-1 L'occupant est autorisé à utiliser les lieux suivants :

> Un local commercial situé au rez-de-chaussée de l'ancienne poste, situé 2 Grand-

rue à Brignon,

> Une terrasse, côté Grand rue, d'une superficie de 17 m2 environ.

1-2 La présente autorisation est consentie en vue de l'exploitation par l'occupant de l'espace

commercial « café associatif » dénommé « Le Petit Brignon ».

1-3 Un plan du local commercial et de la terrasse sera mis à la disposition de l'occupant.

Constituant l'annexe 1, il permettra de localiser précisément la zone concernée par la mise à

disposition. Ce plan sera signé par les parties et fera partie intégrante de la présente

convention.

[ Article 2 - Nature juridique |

La présente autorisation constitue une convention d'occupation du domaine public au vu de l'activité proposée par l'occupant et en absence de mise en place d'un service public.

Elle est soumise au régime juridique des contrats administratifs. L'occupant est informé que la présente convention ne pourra constituer de droits réels sur les locaux mis à disposition.

Ledit contrat est un contrat de Droit Public, il exclut expressément lé champ d'application des baux professionnels et des baux commerciaux codifiés au code de commerce aux articles L 145-1 et suivants ainsi que les dispositions de la loi 89-462 modifiée du 6 juillèt 1989. Il exclut également les champs d'application des conventions d'occupation précaire et des baux de courte durée prévus par l'article L 145-5 du même code.

| Article 3 - Durée - Prise d'effet de l'autorisation |

La présente autorisation est conclue pour une durée de 2 ans (deux ans), à compter du 1°' juin

2026 et reconductible tacitement à la date anniversaire.Envoyé en préfecture le 29/06/2026

Reçu en préfecture le N 7076

piste 2 À JUIN 2 ID : 030-213000532-20260625-2026072-DE

[ Article 4 - Engagements de la commune de Brignon |

4-1 La commune met à la disposition de l'occupant le local. La surface de l'ensemble est de 57 m2 environ. Les raccordements (eau potable, eau usée, électricité) sont compris dans l'équipement.

4-2 une liste, annexe 2, précise le détail des équipements (voir fiche annexe). Cette liste sera

émargée par l'occupant et le propriétaire. Elle tiendra lieu de fiche d'état des lieux.

4-3 La commune, accompagnera la promotion des animations mises en place, en utilisant ses

moyens de communication, sous réserve de transmission des informations par l'occupant dans

des délais raisonnables et validation de son contenu (site internet, journal de la commune,

plateforme d'échange avec la population).

4-4 La commune assurera autant que de besoin le lien, pour les animations, entre l'occupant

et les associations locales.

[ Article 5 - Engagements de l’occupant |

Titre 1 - Cadre général

5-1 L'occupant a visité l'ensemble des locaux avant la signature des présentes et l'accepte en

l'état. il déclare parfaitement le connaître et renonce à se prévaloir auprès du propriétaire de tout

recours pour vice caché ou défaut de la chose occupée.

5-2 La sous-location des locaux est strictement interdite.

5-3 L'occupant devra souffrir, sans indemnité, toutes les servitudes actives et passives qui

pourraient lui être imposées par le propriétaire pour l'exécution des travaux sur le bâtiment,

pendant le temps nécessaire à leur bonne réalisation, lé contrôle et l'entretien des éléments

d'équipement mis à sa disposition. Le propriétaire s'engageant, sauf cas de force majeure, à

l'informer au préalable, à minima 15 jours, de tous travaux ou opérations de maintenance.

5-4 L'occupant s'engage à respecter la tranquillité du voisinage par tous moyens de

communications possibles conformément à la règlementation en vigueur concernant cet

établissement.

5-5 La pose de toute enseigne ou dispositif publicitaire sur les locaux et le bâtiment devra faire

l'objet au préalable d’une demande écrite au propriétaire.

5-6 L'occupant fera, si nécessaire, son affaire de la mise en sécurité (gardiennage, alarme...) des

locaux mis à sa disposition. La responsabilité du propriétaire ne saurait être engagée pour un défaut de surveillance au titre d'un vol ou d'un acte de vandalisme sur les installations de

l'occupant.oo

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5-7 L'occupant s'engage à laisser le propriétaire, ou toute autre personne que celui-ci déléguera,

se rendre dans les lieux occupés pour des raisons de maintien de sécurité du local et après avoir

été préalablement informé de la visite (à minima 15 jours). Il devra en outre aviser immédiatement

le propriétaire de toute détérioration ou dégradation des lieux occupés pouvant donner lieu à des

réparations à la charge de l'occupant.

5-8 L'occupant ne pourra pas réaliser des travaux modificatifs du local incluant toutes démolitions,

ni aucun changement de destination sans le consentement express et par écrit recommandé avec

accusé de réception du propriétaire. Les locaux devront être restituer par l'occupant dans un état

neutre et propre.

5-9 Toutes tolérances au sujet des conditions des présentes, qu'elles qu'en auraient pu être la fréquence et la durée, ne pourront jamais être considérées comme modification ni suppression de ces conditions.

Titre 2 - Activités autorisées

5-10 L'occupant s'engage à utiliser le local commercial exclusivement à l'exploitation de l'activité :

Café associatif en salle et sur les terrasses, dépôt de pain et viennoiserie, animations festives

pouvant faire intervenir des prestataires extérieurs sous là responsabilité de l'occupant. Toute

autre activité devra être préalablement soumise à l'acceptation du propriétaire après demande par

écrit.

L'exploitation de ces différentes activités se fera sous l'entière responsabilité de l'occupant qui

s'engage à se conformer à toutes les obligations réglementaires.

Titre 3 - Contraintes réglementaires

5-12 L'occupant devra :

9-12.1 se soumettre, pour l'exploitation de son activité, aux prescriptions administratives pouvant s'y appliquer et obtenir toutes les autorisations ou agréments nécessaires à l'exercice de son activité.

5-12.2 veiller à ce que les aménagements réalisés par ses soins soient en tous points conformes à la réglementation liée aux services proposés.

5-12.,3 prendre toutes les précautions nécessaires au bon déroulement de ses activités

de manière à ce que la responsabilité du propriétaire ne puisse en aucune façon être

recherchée.Envoyé en préfecture le 29/06/2026

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5-13 L'occupant s'engage à contrôler régulièrement la sécurité des installations (les siennes et

celles mises à sa disposition) et à signaler immédiatement au propriétaire en cas de danger

constaté ou potentiel pour les usagers.

5-14 L'occupant devra respecter et faire respecter les règles d'hygiène et de propreté inerrante à

l’activité.

Titre 4 - Entretien aménagement et décoration

5-15 _L'occupant devra réaliser à ses frais tous les aménagements complémentaires intérieurs et

extérieurs nécessaires à l'exploitation des locaux objets de la présente, y compris la fourniture

(acquisition, installation, raccordement) des moyens complémentaires (mobilier, matériels et

ustensiles).

5-16 L'occupant devra supporter entièrement à sa charge, sans aucun recours contre le

propriétaire, l'entretien des locaux objets de la présente, y compris l'enlèvement et le tri sélectif des

déchets dus à l'exploitation du site en utilisant les containers mis à disposition au village. En cas

de défaillance (poubelles accumulées, pollution...) le nettoyage sera effectué par une société

spécialisée et sera facturé à l'occupant.

5-17 L'occupant s'engage à maintenir les moyens mis à sa disposition constamment en bon état.

Il fera, si nécessaire, et après validation par le propriétaire, tous travaux de mise en conformité,

tout aménagement, installation, réparations et autres qui seraient prescrits où viendraient à être

prescrits par une législation ou réglementation quelconque, ou exigés par l'administration.

Titre 5 - Aspects financiers

5-18 L'occupant s'engage à régler toutes les charges liées à son activité.

5-19 L’occupant fera son affaire des tarifs appliqués pour les services qu'il met en place et des

encaissements liés à son exploitation.

5-20 Le propriétaire s'engage à faire effectuer, à sa charge, les entretiens annuels des

climatisations et le contrôle annuel des extincteurs.

Article 6 - Conditions de mise à disposition par la commune de Brignon |

6-1 Le propriétaire s'engage à mettre à disposition les locaux désignés à l'article 1 contre le

paiement d'un loyer défini à l'article 7.

6-2 Les heures d'ouverture et de fermeture restent à l'initiative de l'occupant. Ce dernier s'engage

à respecter et à faire respecter les horaires de fermeture en soirée. Toute demande d'ouvertureEnvoyé en préfecture le 29/06/2026

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ID : 030-213000532-20260625-2026072-DE

plus tardive sera exceptionnelle et obligatoirement liée à un événement particulier. Elle devra être

faite par écrit à la commune. L'accord du propriétaire devra être notifié par écrit.

L Article 7 - Loyer et Licence IV |

7-1 Les cautions, loyer, mise à disposition de la licence IV ont été définis en Conseil Municipal et arrêtées ainsi qu'il suit. Ces derniers seront applicables à compter du 1° juin 2026.

7-2 La caution de prise en charge des locaux a été fixée à 300 euros payable au moment de la

signature de fa convention : 22 avril 2022.

7-3 Le loyer du local commercial versée mensuellement et d'avance a été fixée à 50 euros par le

Conseil Municipal en date du 25 juin 2026, afin de favoriser la dynamique d'activité de l’association.

7-4 Le montant de mise à disposition de la licence IV versé mensuellement et d'avance, a été fixé

à 40 euros par le Conseil Municipal en date du 25 juin 2026.

7-5 Ces montants seront revus dans 2 ans par le Conseil Municipal à la date anniversaire soit le

1°" juin 2028.

| Article 8 - Cessibilité de l'autorisation

8-1 La présente autorisation est consentie à titre associatif. Toutefois, un simple changement de

raison sociale ne met pas fin à l'autorisation si ce changement est porté préalablement par lettre

recommandée avec avis de réception à la connaissance de la commune de Brignon.

8-2 La présente autorisation d'occupation n'est ni cessible, ni transmissible, directement ou

indirectement, à un tiers sauf accord écrit par recommandé avec accusé de réception du

propriétaire.

| Article 9 - Responsabilités et Assurances

9-1 L'occupant est responsable de tout dommage causé du fait de son activité, ses installations,

son personnel et sa clientèle.

L'occupant sera tenu de contracter auprès d'une ou plusieurs compagnies d'assurances, une ou plusieurs polices d'assurance garantissant les risques d'incendie, d'explosion, de dégâts des eaux couvrant le mobilier, le matériel et les marchandises garnissant les lieux loués, les risques locatifs, les recours des voisins et des tiers ainsi que sa responsabilité civile.

Les capitaux garantis devront être suffisants compte tenu des risques encourus et des biens mis

à disposition.Envoyé en préfecture le 29/06/2026

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L'occupant fera son affaire personnelle de la couverture des risques précités et du paiement régulier des primes y afférents.

Il devra justifier de la souscription de ces contrats et du paiement des primes correspondantes

sur toute réquisition du propriétaire.

ll fera enfin garantir les conséquences pécuniaires des responsabilités qu'il pourrait encourir à

l'égard des voisins et des tiers en général.

Ces polices devront comporter une clause de renonciation à recours contre le propriétaire.

9-2 Dès l'entrée dans les lieux, l'occupant devra fournir au propriétaire une copie des contrats

d'assurances souscrits en application des dispositions ci-dessus.

Article 10 - Révocation de l'autorisation pour inexécution des conditions techniques et financières

La présente autorisation pourra être révoquée, un mois après mise en demeure par lettre

recommandée avec accusé de réception restée sans effet :

- en cas de non-paiement du loyer et de la mise à disposition de la licence IV

- en cas de cessation de l'usage des locaux,

- en cas de manquement aux dispositions de la présente autorisation.

[ Article 11 - Retrait de l'autorisation pour motif d'intérêt général

Nonobstant la durée prévue à l'article 3 ci-dessus il est observé que l'appartenance de ces locaux

au domaine public pourra conduire la commune à retirer la présente autorisation si un motif d'intérêt

général le justifie. Ce retrait sera prononcé et notifié par lettre recommandée avec accusé de

réception et ouvrira, s'il y a lieu, un droit à réparation de son préjudice pour l'occupant. Les parties

conviendront d'un commun accord de se rencontrer pour fixer le montant de l'indemnisation.

Le cas échéant, à défaut d'accord sur le montant, l'occupant adressera à la collectivité une lettre

de réclamation dans un délai de 2 mois à compter du jour où le différend est apparu exposant les

motifs de son désaccord et indiquant le montant des sommes réclamées.

Article 12 - Résiliation du contrat par l'occupant

Dans le cas où il aurait décidé de cesser définitivement l'exploitation des installations avant

l'expiration de la présente convention, l'occupant pourra résilier celle-ci moyennant un préavis de

3 mois. La notification interviendra par lettre recommandée avec accusé de réception.

La résolution de la présente convention de manière anticipée par l'occupant entraînera

l'application des dispositions de fin de convention prévue par l'article 14 ci-dessous.Envoyé en préfecture le 29/06/2026

Reçu en préfecture le 29/06/2026

Publié le 7 Q JUIN 2026

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L Article 13 - Résiliation de plein droit |

La présente autorisation sera résiliée de plein droit :

1/ en cas de force majeure

2/ en cas de cessation de l'activité par l'occupant pendant 30 jours consécutifs en période estivale

{juin à septembre) alors qu'aucun motif extérieur (intempérie notamment) ne justifie la fermeture

du café associatif.

3/ en cas d'accord conjoint notifié par courrier recommandé avec accusé de réception entre

l'occupant et le propriétaire.

| Article 14 - Sort des installations à l'expiration de l'autorisation |

14-1 A l'expiration de la présente autorisation, si l'occupant n'est pas autorisé ou ne souhaite pas

se maintenir sur les locaux, il sera tenu d'enlever, à ses frais, les agencements et installations qui

y ont été réalisés et de remettre les lieux en l'état sans prétendre de ce fait à une indemnité

quelconque.

A défaut par l'occupant de s'être acquitté de cette obligation dans le délai d'un mois à dater de

l'expiration de la présente, le propriétaire pourra y faire procéder d'office par ses propres services ou par un prestataire aux frais de l'occupant.

14-2 Toutefois la commune peut décider, avec l'accord de l'occupant, que les installations ne

soient pas enlevées pour tout ou partie. L'occupant se verrait dans ce cas proposer une indemnité

de dépossession par le propriétaire.

14-3 Les dispositions ci-dessus s'appliqueront également en cas de résiliation anticipée du présent contrat par l'occupant telle que prévue à l'article 12.

14-4 Avant la fin de la rupture du contrat, l'occupant devra justifier auprès du propriétaire du paiement des contributions à sa charge et de tous les termes du loyer, des charges induites par l'activité.

[ Article 15 - Avenant |

Toute modification de la présente et de ses annexes fera l'objet d'un avenant.

Par ailleurs la mise à disposition d'autres locaux, directement liés à l'établissement

commercial, fera l'objet d'un avenant distinct.

L Article 16 - Frais d'enregistrement |

L'enregistrement de la présente convention n'étant pas obligatoire, les parties ne peuvent pasEnvoyé en préfecture le 29/06/2026

Reçu en préfecture le 29/06/2026

Publié le 1 ÿ JUIN 2026

ID : 030-213000532-20260625-2026072-DE

requérir cette formalité et dégagent le rédacteur du présent acte de toute responsabilité à cet égard.

Dans l'hypothèse où l'une des deux parties demanderait l'accomplissement de cette formalité, elle

en Supporterait tous les frais.

Article 17 - Compétence juridictionnelle |

Toutes les contestations qui pourraient naître de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat

seront soumises au Tribunal Administratif de Nîmes, une fois épuisées toutes les tentatives de

règlement à l'amiable.

Le présent acte est établi en quatre exemplaires, dont un pour l'occupant et trois pour le propriétaire.

Annexe 1 : plan des locaux

Annexe 2 : Liste des équipements et état des lieux

Annexe 3 : Remise de ..… clés de l'établissement.

Fait à Brignon, le ........................... 2026.

La commune de BRIGNON Monsieur Rémy BOUET, Maire, le propriétaire

L'association "Le Petit Brignon" Monsieur Richard VIGUIER, Président

l'occupantEnvoyé en préfecture le 29/06/2026

Reçu en préfecture le 29/06/2026

Publié !

ID : cd SUN AMG 0260720

Annexe 1 — Plan du local commercial

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154

MEnvoyé en préfecture le 29/06/2026

Reçu en préfecture le 29/06/2026

Publié le ? Q JUIN 2026

ID : 030-213000532-20260625-2026072-DE

Annexe 2 — Liste des équipements et état des lieux |

Le local commercial situé au rez-de-chaussée de l'ancienne poste, situé 2 Grand-rue à Brignon est équipé de :

Un bar

Un meuble bois de 4 portes + meuble présentoir à étagères en verre Un coffre en bois

16 chaises

Un meuble pour les prospectus

8 tables carrées

24 encadrements, 1 pendule à aiguille à pile

Un aspirateur laveur

Une bouilloire

Un mousseur à laitEnvoyé en préfecture le 29/06/2026

Reçu en préfecture le 29/06/2026

Publié le ? Q JUIN 2076

ID : 030-213000532-20260625-2026072-DE

ANNEXE 1

ETAT DES LIEUX : CAFE ASSOCIATIF LE PETIT BRIGNON 2 GRAND RUE

GRANDE SALLE WG! CHAUFFE EAU {| SALLE D'EAU / CUISINE GRILLES LAVE MAINS

Murs peints

Plafonds

Sols et

Carrelages

Electricité

Chauffage / Clim 2 radiateurs / 1 clim

réversible

évier Chauffe eau / WC / évier/meuble

Plomberie Lave mains

Menuiseries

intérieures

Menuiseries

extérieures

2 neufs

Extincteurs

ATTENTION : En cas d'absence prolongée, fermer le compteur d'eau

Date : Monsieur le Maire :

Le Preneur, Rémy BOUETEnvoyé en préfecture le 29/06/2026

Reçu en préfecture le 28/06/2026

Pubiié le? Q JUIN 2026

ID : 030-213000532-20260625-2026072-DE

[Annexe 3 — Remise des clés du local et des grilles à mettre à jour si changement de bureau|

Je soussigné Monsieur Richard VIGUIER reconnais avoir reçu ce jour 2 trousseaux de clés composé de :

- clé de la grille côté Grand rue, quantité :

- clé de la porte d'entrée, quantité : .....….

- clé de la grille côté rue de l’ancienne poste, quantité :

- clé de la porte de secours côté rue de l’ancienne poste, quantité :

- clé de l'atelier derrière l'école, quantité :

- clé de la Boîte aux lettres, quantité :

Je reconnais avoir pris note que toutes les portes et grilles devront être impérativement fermées à clé après la fermeture du local.

A Brignon, le Signature

Je soussigné Madame Monsieur ........................................ reconnais avoir reçu ce jour le

trousseau de clés composé de :

- clé de la grille côté Grand rue, quantité :

- clé de la porte d'entrée, quantité :

- clé de la grille côté rue de l'ancienne poste, quantité :

- clé de la porte de secours côté rue de l’ancienne poste, quantité : ....... - clé de l'atelier derrière l'école, quantité :

- clé de la Boîte aux lettres, quantité :

Je reconnais avoir pris note que toutes les portes et grilles devront être impérativement fermées à clé après la fermeture du local.

A Brignon, le Signature

Je soussignée Madame Monsieur .......................... EN reconnais avoir reçu

ce jour le trousseau de clés composé de :

- clé de la grille côté Grand rue, quantité :

- clé de la porte d'entrée, quantité : ...….

- clé de la grille côté rue de l’ancienne poste, quantité :

- clé de la porte de secours côté rue de l’ancienne poste, quantité : .....… - clé de l'atelier derrière l'école, quantité :

- clé de la Boîte aux lettres, quantité :

Je reconnais avoir pris note que toutes les portes et grilles devront être impérativement fermées à clé après la fermeture du local.

A Brignon, le SignatureDEPARTEMENT

Du Gard

ARRONDISSEMENT

D’Alès

MAIRIE

DE

BRIGNON

2 # æ# &RIGNOŸ aNNWWos

OBJET : Révision du

loyer du café associatif Le

Petit Brignon situé au 2

Grand’ Rue au 1° juin

2026.

Envoyé en préfecture le 29/06/2026

Reçu en préfecture le 29/06/2026

Publié le ?. Q JUIN 2026

ID : 080-213000532-20260625-2026073-DE

(Loi du 5 avril 1884 — Art. 56) 2026-073

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BRIGNON

Séance du 25 juin 2026]

L’an deux mil vingt-six et le vingt-cinq juin à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances en session ordinaire du mois de juin, sous la présidence de Rémy BOUET, Maire,

Présents: Rémy BOUET, Carole COUDIERE, Jean-Pierre LEONE, Delphine HOUDU, Sandra ARZOINE LEMAITRE, Brice CAMPREDON, Véronique DUFFAUD, Angélique FOURNIER DEVOS, Traian-[lonel NICODIN, Mikaël PELENC, Claude SALLES,

Absents excusés : Séverine JEANDEL, Adeline LEDOUX, Maud MATHIEU,

Frédéric PALADINI.

Date de la convocation : 18/06/26

Conseillers municipaux en exercice : 15

Présents : 11

Absents : 4

Monsieur Mikaël PELENC a été élu secrétaire de séance.

Madame Adeline LEDOUX a donné procuration à Madame Véronique DUFFAUD.

Madame Séverine JEANDEL a donné procuration à Madame Angélique FOURNIER DEVOS.

Madame Maud MATHIEU a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre LEONE. Le quorum étant atteint, le Conseil peut délibérer.

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal que la date anniversaire du loyer du café associatif Le Petit Brignon est le 1° juin.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> Fixe le montant du loyer mensuel du café associatif Le Petit Brignon situé 2 Grand’ Rue à 50 €,

> Fixe le montant mensuel de la mise à disposition de la Licence IV à 40 €,

> Précise que cette révision

Pour copie conforme au registre

interviendra au 1% juin 2026 pour un montant total de 90 €.

Brignon, les jours, mois et an que dessus.

Monsieur le Maire,

Rémy BOUET

Le secrétaire de séance,

Mikaël PELENC.

La présente délibératiou sera pubhée sur le site internet de la Commune et transmise à Monsieur le Préfet du Gard. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribuual administratif de Nitues dans un délai de deux mois à compter de la date d° cnpli des de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours. fr.DEPARTEMENT

Du Gard

ARRONDISSEMENT

D’Alès

MAIRIE

DE

BRIGNON

4 # æ# 8RIGNON ann

WWos

OBJET : Révision du loyer

de l’appartement A situé 1 rue

de l’ancienne poste au ler

étage de Madame Marine

CHAMPION au ler juillet

2026.

Envoyé en préfecture le 29/06/2026

Reçu en préfecture le 29/06/2026

Publié le? Q JUIN 2076

ID : 030-213000532-20260625-2026074-DE

. . 2026-074 (Loi du 5 avril 1884 — Art. 56)

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BRIGNON

Séance du 25 juin 2026]

L’an deux mil vingt-six et le vingt-cinq juin à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances en session ordinaire du mois de juin, sous la présidence de Rémy BOUET, Maire,

Présents : Rémy BOUET, Carole COUDIERE, Jean-Pierre LEONE, Delphine

HOUDU, Sandra ARZOINE LEMAIÎTRE, Brice CAMPREDON, Véronique

DUFFAUD, Angélique FOURNIER DEVOS, Traian-lonel NICODIN, Mikaël PELENC, Claude SALLES,

Absents excusés : Séverine JEANDEL, Adeline LEDOUX, Maud MATHIEU,

Frédéric PALADINI.

Date de la convocation : 18/06/26

Conseillers municipaux en exercice : 15

Présents : 11

Absents : 4

Monsieur Mikaël PELENC a été élu secrétaire de séance.

Madame Adeline LEDOUX a donné procuration à Madame Véronique DUFFAUD.

Madame Séverine JEANDEL a donné procuration à Madame Angélique FOURNIER DEVOS.

Madame Maud MATHIEU a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre LEONE. Le quorum étant atteint, Le Conseil peut délibérer.

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal que la date anniversaire du loyer de Madame Marine CHAMPION correspondant à l'appartement A situé 1 rue de l’ancienne poste au ler étage d’une superficie de 83,12 m2 est le ler juillet. Le montant de ce loyer est actuellement de 510,48 € avec 25 € de charges par mois.

Le dernier indice de référence des loyers paru étant de 146,60 € au 1‘ trimestre 2026, l’indice précédent étant

de 145,47 € au 1% trimestre 2025 ; le calcul du montant du nouveau loyer donnerait le résultat suivant :

510,48 x 146,60 : 145,47 = 514,45

Augmentation de 3,97 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> Fixe le montant du loyer de Madame Marine CHAMPION correspondant à l’appartement À située 1 rue de l’ancienne poste au Ler étage d’une superficie de 83,12 m2 à 514,45 € avec 25 € de charges, > Précise que cette révision interviendra au ler juillet 2026.

Pour copie conforme au registre

Brignon, les jours, mois et an que dessus.

Monsieur le Maire,

Rémy BOUET

Le secrétaire de séance,

Mikaël PELENC

KE

La présente délibération sera publiée sur le site interuet de la Counune et transinise à Monsieur le Préfet du Gard. La présente délibération peut faire L'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant

le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à coupter de la date d’accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Aduninistratif peut être saisi par l'application infomuatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.lelerecours frEnvoyé en préfecture le 29/06/2026

Reçu en préfecture le 29/06/2026

Publié le ? Q JUIN 2026

ID : 030-213000532-20260625-2026075-DE

. | 2026-075 DÉPARTEMENT (Loi du 5 avril 1884 — Art. 56)

Du Gard

EXTRAIT DU REGISTRE

ARRONDISSEMENT DES

D’Alès DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BRIGNON

MAIRIE

DE , =: en Séance du 25 juin 2026]

habituel de ses séances en session ordinaire du mois de juin, sous la présidence

de Rémy BOUET, Maire,

Présents : Rémy BOUET, Carole COUDIERE, Jean-Pierre LEONE, Delphine

8RIGNOŸ HOUDU, Sandra ARZOINE LEMAITRE, Brice CAMPREDON, Véronique DUFFAUD, Angélique FOURNIER DEVOS, Traian-lonel NICODIN, Mikaël OBJET : Choix bureau PELENC, Claude SALLES,

aN0WWos

L’an deux mil vingt-six et le vingt-cinq juin à dix-neuf heures trente, le Conseil G : Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu

% ‘ 4

d’étude pour le projet Absents excusés : Séverine JEANDEL, Adeline LEDOUX, Maud MATHIEU, d'aménagement D 936 D7 Frédéric PALADINTI.

et DS, agglomération Date de la convocation : 18/06/26

Brignon Le Plagnol, Conseillers municipaux en exercice : 15

annule et remplace la Présents : 11

délibération N° 2026-068 Absents : 4

en date du 5 juin 2026. Monsieur Mikaël PELENC a été élu secrétaire de séance. Madame Adeline LEDOUX a donné procuration à Madame Véronique DUFFAUD.

Madame Séverine JEANDEL a donné procuration à Madame Angélique

FOURNIER DEVOS.

Madame Maud MATHIEU a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre LEONE.

Le quorum étant atteint, le Conseil peut délibérer.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le projet d'aménagement D 936 D7 et D8, agglomération Brignon Le Plagnol.

Trois devis de bureau d’études sont présentés.

La proposition du bureau d’étude Rhône Cévennes Ingénierie RCI est l’offre la plus adaptée pour un montant de

13 455 € HT soit 16 146 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, a retenu le bureau d’étude cité ci-dessus pour un montant

de 13 455 € HT soit 16 146 € TTC selon les missions citées ci-dessous : Mission AVP (études d'avant-projet) : 7 475 € HT soit 8 970 € TTC

Mission PRO (études de projet) : 5 980 € HT soit 7 176 € TTC.

Pour copie conforme au registre

Brignon, les jours, mois et an que dessus.

Monsieur le Maire, Le secrétaire de séance, Rémy BOUET Mikaël PELENC

L; - mr

LUEFEE KL

La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Conmmume el trausruise à Monsieur le Préfet du Gard. La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de la date d’accomplissement des uiesures de publicité, Le Tribunal Adininistratif peul être saisi par l'application infonuatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours fr.Envoyé en préfecture le 29/06/2026

Reçu en préfecture le 29/06/2026

Publié le 1 û JUIN 2076

ID : 030-213000532-20260625-2026076-DE

2026-076

DÉPARTEMENT (Loi du 5 avril 1884 — Art. 56)

Du Gard

EXTRAIT DU REGISTRE

ARRONDISSEMENT DES

D'Alës DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BRIGNON

MAIRIE

DE ; RE DRICTON Séance du 25 juin 2026]

L’an deux mil vingt-six et le vingt-cinq juin à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances en session ordinaire du mois de juin, sous la présidence de Rémy BOUET, Maire,

Présents : Rémy BOUET, Carole COUDIERE, Jean-Pierre LEONE, Delphine HOUDU, Sandra ARZOINE LEMAITRE, Brice CAMPREDON, Véronique DUFFAUD, Angélique FOURNIER DEVOS, Traian-lonel NICODIN, Mikaël OBJET : Demande de PELENC, Claude SALLES,

subvention au Conseil Absents excusés : Séverine JEANDEL, Adeline LEDOUX, Maud MATHIEU,

Départemental du Gard Frédéric PALADINTI.

convention d’études pour Date de la convocation : 18/06/26

le projet d’aménagement Conseillers municipaux en exercice : 15

D 936 D7 et D8 Présents : 11

agglomération Brignon Le Absents : 4

Plagnol, annule et Monsieur Mikaël PELENC a été élu secrétaire de séance. remplace la délibération Madame Adeline LEDOUX a donné procuration à Madame Véronique N° 2026-069 en date du 5 DUFFAUD.

juin 2026. Madame Séverine JEANDEL a donné procuration à Madame Angélique FOURNIER DEVOS.

Madame Maud MATHIEU a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre LEONE.

Le quorum étant atteint, le Conseil peut délibérer.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le projet d'aménagement D 936 D7 et D8 agglomération Brignon Le Plagnoi.

Le cabinet d’études Rhône Cévennes Ingénierie RCT a été retenu pour la réalisation d’un avant-projet. L'aménagement devra tenir compte du vécu et des pratiques des habitants, ainsi que des normes règlementaires relatives à la voirie et aux mobilités douces. L'aménagement serait en outre nécessaire pour optimiser la sécurité des cheminements piétons ainsi que la sécurité routière, en particulier au niveau du carrefour des routes départementales 936, 7 et 8, tout en mettant en avant l’attractivité du centre du village via une signalétique adaptée ainsi que du futur pôle multimodal au niveau de la gare ferroviaire Nozières Brignon.

Afin d'optimiser la participation financière des organismes publics et de réduire la charge financière revenant à la commune, celle sollicite le Département pour l’établissement d’une convention d’études. Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, Considérant qu’une étude est nécessaire pour établir la faisabilité technique du projet ainsi que les contraintes associées,

Décide de passer une convention étude avec le Département.

Pour copie conforme au registre

Brignon, les jours, mois et an que dessus.

Monsieur le Maire, Le secrétaire de séance,

Rémy BOUET Mikaël PELENC

D Ve ee

SAT

La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et transinise à Monsieur le Préfet du Gard. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de la date d’accomplissement des mesures de publicité. Le Tribuual Administratif peut être saisi par l'application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwnv.telerecours. fr.Envoyé en préfecture le 29/06/2026

Reçu en préfecture le 29/06/2026

Pubié le? Q JUIN 2026

1D : 030-213000532-20260625-2026077078-DE

2026-077

DÉPARTEMENT (Loi du 5 avril 1884 — Art. 56) Du Gard

EXTRAIT DU REGISTRE

ARRONDISSEMENT | | DES

D’Alès DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BRIGNON

MAIRIE

DE £ CE En Séance du 25 juin 2026]

L’an deux mil vingt-six et le vingt-cinq juin à dix-neuf heures trente, le Conseil S E : Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu È ét habituel de ses séances en session ordinaire du mois de juin, sous la présidence + LE de Rémy BOUET, Maire,

% Présents : Rémy BOUET, Carole COUDIERE, Jean-Pierre LEONE, Delphine 8RIGNOS HOUDU, Sandra ARZOINE LEMAITRE, Brice CAMPREDON, Véronique

DUFFAUD, Angélique FOURNIER DEVOS, Traian-lonel NICODIN, Mikaël PELENC, Claude SALLES,

Absents excusés : Séverine JEANDEL, Adeline LEDOUX, Maud MATHIEU, Frédéric PALADINTI.

Date de la convocation : 18/06/26

Conseillers municipaux en exercice : 15

Présents : 11

Absents : 4

Monsieur Mikaël PELENC a été élu secrétaire de séance.

Madame Adeline LEDOUX a donné procuration à Madame Véronique DUFFAUD.

Madame Séverine JEANDEL a donné procuration à Madame Angélique FOURNIER DEVOS.

Madame Maud MATHIEU a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre LEONE.

Le quorum étant atteint, le Conseil peut délibérer.

OBJET : Création d’un groupement de commandes (articles L.2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique) entre la ville d’Alès et d’autres acheteurs publics en vue de la passation d'un accord-cadre de fourniture et de livraison de repas pour la restauration scolaire - Approbation de la convention constitutive du groupement de commandes 2027-2030.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la commande publique, et notamment les articles L.2113-1 1°, L.2113-6 à L2113-8 relatifs aux groupements de commandes ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.230-5-1 et suivants relatifs à la qualité nutritionnelle et à la durabilité des repas servis en restauration collective ; Vu la Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous :

Vu la Loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite Loi Climat et Résilience, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,

Vu larrêté préfectoral n°30-2021-10-13-00110 en date du 13 octobre 2021 portant modification des compétences de la Communauté Alès Agglomération et adoption de ses statuts ; Considérant que la restauration scolaire constitue un levier essentiel des politiques publiques locales en matière d'éducation, de santé publique, de transition écologique, de développement des circuits courts et de l’agriculture locale et de lutte contre le gaspillage alimentaire.

Considérant qu’à ce titre Les communes sont pleinement compétentes pour assurer l’organisation, la gestion et le financement de ces services publics, et assument en conséquence la qualité d’acheteurs publics au sens du Code de la commande publique ;Envoyé en préfecture le 29/06/2026

Reçu en préfecture le 29/06/2026

Publié le 7 Q JUIN 2026

ID : 030-213000532-20260625-2026077078-DE

2026-078

Considérant qu’aux fins d’être accompagnées dans l’exercice de ces compétences, des communes ont fait part de leur volonté d’adhérer à un groupement de commandes impulsé par la Ville d’Alès, en vue de la passation d'un accord-cadre de fourniture et de livraison de repas pour la restauration scolaire ; Considérant que ce groupement de commandes vise notamment à mutualiser les achats publics, sécuriser juridiquement les procédures de passation, garantir un niveau homogène de qualité des prestations, optimiser les coûts d’achat, renforcer les exigences nutritionnelles et environnementales, favoriser l’approvisionnement local et les circuits courts de proximité ;

Considérant que cette démarche s’inscrit pleinement dans les objectifs du Projet Alimentaire Territorial (PAT) déployé à l’échelle du territoire en favorisant les circuits courts de proximité, une alimentation saine, durable et accessible, une cohérence des politiques publiques locales en matière alimentaire, une éducation au goût et à la nutrition des publics scolaires ;

Considérant que ce groupement de commandes doit être créé et acté par convention ; Considérant que la convention constitutive du groupement de commandes a pour objet de définir les modalités d'organisation et de fonctionnement du groupement, ainsi que les missions confiées au coordonnateur pour la préparation, la passation, la signature et l’exécution de l’accord-cadre ;

Considérant que l’adhésion effective des communes au groupement est subordonnée à l'approbation préalable de la convention constitutive par leurs assemblées délibérantes respectives ;

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE, DÉCIDE :

> la création d’un groupement de commandes entre la Ville d’Alès et la commune de Brignon pour la passation d'un accord-cadre de fourniture et de livraison de repas pour la restauration scolaire,

APPROUVE À L’UNANIMITÉ :

> la convention constitutive du groupement de commandes jointe à la présente,

DÉSIGNE :

> la Ville d’Alès, représentée par Monsieur le Maire, ou son représentant légal, en tant que coordonnateur dudit groupement de commandes,

AUTORISE :

> Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à signer la convention constitutive du groupement de commandes et tout autre document y afférent en cours et à venir.

Pour copie conforme au registre

Brignon, Les jours, mois et an que dessus.

Monsieur le Maire, Le secrétaire de séance,

Rémy BOUET Mikaël PELENC ES

LÉ LE 2

LT

—— LT

Xe

La présente délibération sera publive sur le site intemet de la Conunune et transmise à Monsieur le Préfet du Gard La présente délibération peul faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité, Le Tribunal Adiniuisiratif peut être saisi par l'application infonualique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www telerecours frEnvoyé en préfecture le 29/06/2026

Reçu en préfecture le 29/06/2026

Pubié le 9 Q JUIN 1076

CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COL!2:950:21900083720260825 202077 078-DE LA PASSATION D'UN ACCORD CADRE DE FOURNITURE ET DE LIVRAISON DE REPAS POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE

La présente convention constituée en application des articles L.2113-1 1°, L.2113-6 à L.2113-7 du Code de la commande publique, a pour but de définir les modalités de fonctionnement du groupement de commandes associant :

D'UNE PART,

+ La Ville d'Alès, dont le siège social est sis 9, Place de l'Hôtel de Ville, BP 40345, 30115 Alès Cedex, représentée par Monsieur le Maire, dûment habilité par délibération n'XXDDOXXXXXXXXXX du Conseil Municipal en date du XXXXXXXXXX, transmise en Préfecture du Gard le XX DXXXXXXXXXX, à signer la convention constitutive du groupement de commandes.

Ci-après désignée : LA VILLE D'ALES

ET D'AUTRE PART,

La Ville de Sainte Cécile d'Andorge dont le siège social est sis Le Village - 30110 Sainte Cécile d'Andorge, représentée par Monsieur le Maire, dûment habilité par délibération n'XDODDNXXXXXXXX du Conseil Municipal en date du XXXXXXXXXX, transmise en Préfecture du Gard le XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, à signer la convention constitutive du groupement de commandes.

Ci-après désignée : LA VILLE DE SAINTE CÉCILE D'ANDORGE

+ La Ville de Rousson dont le siège social est sis Le Saut du Loup — 30340 Rousson représentée par Monsieur le Maire, dûment habilité par délibération n'XXXXXXXXXXXXXX du Conseil Municipal en date du XXXXXXXXXX, transmise en Préfecture du Gard le XXXXXXXXXXXXXXXXXX, à signer la convention constitutive du groupement de commandes.

Ci-après désignée : LA VILLE DE ROUSSON

e La Ville de Saint Florent Sur Auzonnet dont le siège social est sis 1, place Roger Salengro — 30960 Saint Florent sur Auzonnet, représentée par Monsieur le Maire, dûment habilité par délibération n'XX20XXXXXXXXX du Conseil Municipal en date du XXXXXXXXXX, transmise en Préfecture du Gard le XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, à signer la convention constitutive du groupement de commandes.

Ci-après désignée : LA VILLE DE SAINT FLORENT SUR AUZONNET

+ La Ville de Saint Julien de Cassagnas dont le siège social est sis 17 route des Mages — 30500 Saint Julien de Cassagnas représentée par Monsieur le Maire, dûment habilité par délibération n°XXXXXXXXXXXXXX du Conseil Municipal en date du XXXXXNX, transmise en Préfecture du Gard le XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, à signer la convention constitutive du groupement de commandes.

Ci-après désignée : LA VILLE DE SAINT JULIEN DE CASSAGNAS

+ La Ville de Saint Jean de Valériscle dont le siège social est sis 4 place Pierre Agniel — 30960 Saint Jean de Valériscle, représentée par Monsieur le Maire, dûment habilité par délibération n°XXXXXXXX)000XX du Conseil Municipal en date du XXXXXXXXXX, transmise en Préfecture du Gard le XXXXD00000)XXXXXXX, à signer la convention constitutive du groupement de commandes.

Ci-après désignée : LA VILLE DE SAINT JEAN DE VALÉRISCLEEnvoyé en préfecture le 29/06/2026

Reçu en préfecture le 29/06/2026

Publié le 9 QG JUIN 2026

La Ville de Salindres dont le siège social est sis Rue de | in 030.213000532-20260625-2026077078.0E représentée par Monsieur le Maire, dûment habilité par délibération n'XXXXXXXXXXXXXX du Conseil Municipal en date du XXXXXXXXXX, transmise en Préfecture du Gard le XX NXXXXXXXXXXX à signer la convention constitutive du groupement de commandes.

Ci-après désignée : LA VILLE DE SALINDRES

La Ville de Saint Privat des Vieux dont le siège social est sis Place de la Mairie —- 30340 Saint Privat des Vieux représentée par Monsieur le Maire, dûment habilité par délibération n°XXXXXXXXXXXXXX du Conseil Municipal en date du XXXXXXXXXX, transmise en Préfecture du Gard le XXXXX)0OXXXXXXXXXX à signer la convention constitutive du groupement de commandes.

Ci-après désignée : LA VILLE DE SAINT PRIVAT DES VIEUX

La Ville de Mons dont le siège social est sis 2 Place de la Mairie — 30340 Mons, représentée par Monsieur le Maire, dûment habilité par délibération n'XXIXXXXXXXXXXX du Conseil Municipal en date du XXXXXXXXXX, transmise en Préfecture du Gard le XX) DDXXXXXXXXXX à signer la convention constitutive du groupement de commandes.

Ci-après désignée : LA VILLE DE MONS

La Ville de Saint Martin de Valgalgues dont le siège social est sis Place Robert Guilbert — 30520 Saint Martin de Valgalgues, représentée par Monsieur le Maire, dûment habilité par délibération n°XXXXXXXXXXXXXX du Conseil Municipal en date du XXXDDOXXXX, transmise en Préfecture du Gard le XXXDONXXXXXXINXX à signer la convention constitutive du groupement de commandes.

Ci-après désignée : LA VILLE DE SAINT MARTIN DE VALGALGUES

La Ville de Saint Julien les Rosiers dont le siège social est sis 376 Avenue des Mimosas — 30340 Saint Julien Les Rosiers, représentée par Monsieur le Maire, dûment habilité par délibération n°XXXXXXXXXXXXXX du Conseil Municipal en date du XXXDOXXXX, transmise en Préfecture du Gard le XXXXXXXXXXXXXXXXXXX à signer la convention constitutive du groupement de commandes.

Ci-après désignée : LA VILLE DE SAINT JULIEN LES ROSIERS

La Ville de Brignon dont le siège social est sis 3 rue Frédéric Desmons - 30190 Brignon représentée par Monsieur le Maire, dûment habilité par délibération n°2026-077-078 du Conseil Municipal en date du 25 juin 2026, transmise en Préfecture du Gard le 29 juin 2026 à signer la convention constitutive du groupement de commandes.

Ci-après désignée : LA VILLE DE BRIGNON

La Ville de Cruviers Lascours dont le siège social est sis Place Albert Chapellier - 30360 Cruviers Lascours représentée par Monsieur le Maire, dûment habilité par délibération n'XXXXXXXXXXXXXX du Conseil Municipal en date du XXXXXXXXXX, transmise en Préfecture du Gard le XX0OXXDDONXXXXXXXX à signer la convention constitutive du groupement de commandes.

Ci-après désignée : LA VILLE DE CRUVIERS LASCOURS

La Ville de Deaux dont le siège social est sis Place de la Mairie — 30360 Deaux, représentée par Monsieur le Maire, dûment habilité par délibération n'XDDXXXXXXXXX du Conseil Municipal en date du XXD0000X, transmise en Préfecture du Gard le X00000000XXXXXXXXX à signer la convention constitutive du groupement de commandes.

2Envoyé en préfecture le 29/06/2026

Reçu en préfecture le 29/06/2026

Publié le

ID : 030- 2034 20260625-2026077078-DE

Ci-après désignée : LA VILLE DE DEAUX

La Ville de Martignargues dont le siège social est sis 39 rue de la Mairie — 30360 Martignargues, représentée par Monsieur le Maire, dûment habilité par délibération n'XXXXXXXXXXXXXX du Conseil Municipal en date du XXXXXXXXXX, transmise en Préfecture du Gard le XXXXXXXXXXXXXXXXXXX à signer la convention constitutive du groupement de commandes.

Ci-après désignée : LA VILLE DE MARTIGNARGUES

La Ville de Méjannes les Alès dont le siège social est sis 319 rue des Ecoles — 30340 Méjannes Les Alès, représentée par Madame le Maire, dûment habilitée par délibération n'XXXXXXXXXXXXXX du Conseil Municipal en date du XXXXXXXXXX, transmise en Préfecture du Gard le XXXDO00XXXXXXXXXXXX à signer la convention constitutive du groupement de commandes.

Ci-après désignée : LA VILLE DE MÉJANNES LES ALÈS

La Ville de Ners dont le siège social est sis Le Village — 30360 Ners, représentée par Monsieur le Maire, dûment habilité par délibération n°XXXXXXXXD00XX du Conseil Municipal en date du XXXXXXXXXX, transmise en Préfecture du Gard le XIDOOXXXXXXXXXXXXXX à signer la convention constitutive du groupement de commandes.

Ci-après désignée : LA VILLE DE NERS

La Ville de Saint Jean de Ceyrargues dont le siège social est sis Le Village — 30360 Saint Jean de Ceyrargues représentée par Monsieur le Maire, dûment habilité par délibération n'XXXXXXXXXXXXXX du Conseil Municipal en date du XXXXXXXXXX, transmise en Préfecture du Gard le XXXXXXXXXXXXXXXXXXX à signer la convention constitutive du groupement de commandes.

Ci-après désignée : LA VILLE DE SAINT JEAN DE CEYRARGUES

La Ville de Lézan dont le siège social est sis 7 Avenue de la Gare — 30350 Lézan représentée par Monsieur le Maire, dûment habilitée par délibération n'XXXXXXXXXXXXXX du Conseil Municipal en date du XXXXXXXXXX, transmise en Préfecture du Gard le XXXXXXXXXXXXXXXXXXX à signer la convention constitutive du groupement de commandes.

Ci-après désignée : LA VILLE DE LÉZAN

La Ville de Bagard dont le siège social est sis 159 Route d'Alès — 30140 Bagard, représentée par Monsieur le Maire, dûment habilité par délibération n'XXXXXXXXXXXXXX du Conseil Municipal en date du XXXXDDDNNX, transmise en Préfecture du Gard le XXXXXXXXXXXXXXXXXXX à signer la convention constitutive du groupement de commandes.

Ci-après désignée : LA VILLE DE BAGARD

La Ville de Saint Hilaire de Brethmas dont le siège social est sis 1 Chemin du Stade — 30560 Saint Hilaire de Brethmas, représentée par Monsieur le Maire, dûment habilité par délibération n'XXDDDXXXXXXXXX du Conseil Municipal en date du XDOO0DNXX, transmise en Préfecture du Gard le XXXXXXXXXXXXXXXXXXX à signer la convention constitutive du groupement de commandes.

Ci-après désignée : LA VILLE DE SAINT HILAIRE DE BRETHMAS

La Ville de Vézénobres ; dont le siège social est sis Place de la Mairie — 30360

Vézénobres, représentée par Monsieur le Maire, dûment habilité par délibération

3Envoyé en préfecture le 29/06/2026

Reçu en préfecture le 29/06/2026

Publié le 1 û JUIN 2076

n'XDOODXXXXXXXXXX du Conseil Municipal en date du X 16:030:2138000532-20260625.2026077078.0€

Préfecture du Gard le XXXXXXXXXXXXXXXXXXX à signer la convention constituive du groupement de commandes.

Ci-après désignée : LA VILLE DE VÉZÉNOBRES

La Ville de Générargues dont le siège social est sis Route de Mialet-— 30140 Générargues représentée par Monsieur le Maire, dûment habilité par délibération n'OOXXXXXXXXXXXX du Conseil Municipal en date du XXXX000 NX, transmise en Préfecture du Gard le XXXXXXXXXXXXXXXXXXX à signer la convention constitutive du groupement de commandes.

Ci-après désignée : LA VILLE DE GÉNÉRARGUES

La Ville de Saint Jean du Pin dont le siège social est sis 370 Avenue Jean Rampon — 30140 Saint Jean du Pin, représentée par Madame le Maire, dûment habilitée par délibération n°XXXXXXXXXXXXXX du Conseil Municipal en date du XXXX00NXX, transmise en Préfecture du Gard le XXXXXXXXXXXXXXXXXXX à signer la convention constitutive du groupement de commandes.

Ci-après désignée : LA VILLE DE SAINT JEAN DU PIN

La Ville d'Anduze dont le siège social est sis Hôtel de ville, 1 plan de Brie 30140 Anduze, représentée par Monsieur le Maire, dûment habilité par délibération nDODXXXXXXXXXX du Conseil Municipal en date du XXXDDOONX, transmise en Préfecture du Gard le XXXDODDNIIDONNXX à signer la convention constitutive du groupement de commandes.

Ci-après désignée : LA VILLE D'ANDUZE

La Ville de Saint-Jean-de-Serres dont le siège social est sis 3 place de l’Église 30350 Saint Jean de Serres, représentée par Madame le Maire, dûment habilitée par délibération n’XOXXXXXXXXXXX du Conseil Municipal en date du XXXXXXXXXX, transmise en Préfecture du Gard le XXDD00DDXXXXXXXXXXXX à signer la convention constitutive du groupement de commandes.

Ci-après désignée : LA VILLE DE SAINT-JEAN-DE-SERRES

e La Ville de Boucoiran et Nozières dont le siège social est sis Place de la Mairie — 30190 Boucoiran et Nozières représentée par Monsieur le Maire, dûment habilité par délibération n°XXX0000000XX du Conseil Municipal en date du XXXX000X, transmise en Préfecture du Gard le XXXXXXXXXXXXXXXXXXX à signer la convention constitutive du groupement de commandes.

Ci-après désignée : LA VILLE DE BOUCOIRAN ET NOZIÈRES

ARTICLE 1 - CONTEXTE - OBJET DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES

1.1 Contexte

Dans le cadre des évolutions statutaires d’Alès Agglomération et conformément à l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2021, les compétences relatives au service des écoles, à la restauration scolaire et au périscolaire ont été restituées aux communes à compter du 1°’ janvier 2022.

À ce titre, les communes assurent l’organisation, la gestion et le financement du service public de restauration scolaire et disposent, de la qualité d'acheteurs publics au sens du Code de la commande publique ;Envoyé en préfecture le 29/06/2026

Reçu en préfecture le 29/06/2026

Pubié le? Q JUIN 2026

Les communes ont exprimé la volonté de mutualiser leurs bes in :630:21300052:202606282026077078.DE conditions d'achat, de sécuriser juridiquement leurs procédures, de garantir un niveau homogène de qualité de service au bénéfice des usagers et intégrer les exigences réglementaires en matière d'alimentation durable.

Ainsi, les Membres, en leurs qualités d'acheteurs publics, ont décidé de mutualiser leurs besoins par la constitution d’un groupement de commandes, conformément aux articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique.

La restauration scolaire constitue aujourd’hui un levier majeur de politique publique, au croisement de plusieurs obligations réglementaires, notamment issues de la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 dite loi EGAlim (qualité et durabilité de l'alimentation), la loi n°2021-1104 dite loi Climat et Résilience et les dispositions du Code rural et de la pêche maritime (notamment articles L.230-5-1 et suivants relatifs à la restauration collective) relatives à la restauration collective. Ces textes imposent notamment :

e un pourcentage minimal de produits de qualité et durables ;

e l'intégration de produits issus de l’agriculture biologique ;

e la diversification des sources de protéines ;

. la lutte contre le gaspillage alimentaire.

Le présent groupement de commandes participe également à la mise en œuvre du Projet Alimentaire Territorial (PAT) porté à l'échelle du territoire, en favorisant les circuits courts et de proximité, une alimentation saine, durable et accessible, une cohérence des politiques publiques locales en matière alimentaire, une éducation au goût et à la nutrition pour les publics scolaires.

Dans ce cadre, le groupement de commandes a pour objectif d'assurer là passation mutualisée d’un accord-cadre relatif à la fourniture et à la livraison de repas, de garantir une qualité homogène des prestations, de concilier performance économique, exigences nutritionnelles et objectifs de développement durable, d'offrir aux communes membres un outil sécurisé et efficient de gestion de leurs achats.

1.2 Obijet de la convention constitutive du groupement de commandes

La présente convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du groupement de commandes pour la préparation, la passation et l'exécution d'un accord cadre concernant la fourniture et la livraison de repas pour la restauration scolaire.

L'allotissement prévisionnel est le suivant :

+ Lot 1: La fourniture et la livraison de repas pour la restauration scolaire sur la zone géographique 1 (Ville d'Alès);

Lot 2 : La fourniture et la livraison de repas pour la restauration scolaire sur la zone géographique 2 (Communes Rousson, Saint Florent sur Auzonnet, Saint Julien de Cassagnas, Saint Jean de Valériscle, Salindres, Saint Privat des Vieux, Mons, Saint Martin de Valgaigues, Saint Julien les Rosiers, Brignon, Cruviers Lascours, Deaux, Martignargues, Méjannes les Alès, Ners, Saint Jean de Ceyrargues, Lézan, Bagard, Saint Hilaire de Brethmas, Vézénobres, Générargues, Saint Jean du Pin, Anduze, Sainte- Cécile-d'Andorge, Saint-Jean-de-Serres, Boucoiran et Nozières et l’école de découverte d’Alès);

En raison de la nature des besoins et conformément à l’article R.2123-3° du Code de la

commande publique, un marché sera lancé selon la procédure adaptée et sous la forme d'un accord-cadre alloti à bons de commande.

Afin de permettre aux soumissionnaires d'avoir une connaissance de la consommation estimative de chaque commune adhérente à la présente convention, la décomposition financière sera recensée pour chaque commune membre.Envoyé en préfecture le 29/06/2026

Reçu en préfecture le 29/06/2026

| ue Puel 2 Q JUIN 2026 La forme (allotissement), la structuration ainsi que le mode de pasf i5 :530-513000532-20260625-2626077078-DE dessus sont prévisionnels. Les caractéristiques du marché pourront être modifiées par le coordonnateur du groupement de commandes pour répondre aux besoins d'ensemble des acheteurs publics. En tout état de cause, le coordonnateur du groupement de commandes demeure responsable de la détermination du cadre juridique de la procédure d'achat (forme et

mode de passation).

ARTICLE 2 - COORDONNATEUR DU GROUPEMENT DE COMMANDES

2.1 Désignation du coordonnateur

En application de l’article L.2113-7 du Code de la commande publique, les parties désignent pour le marché, objet de la présente convention, la ville d’Alès en tant que coordonnateur de ce groupement de commandes et ayant la qualité d'acheteur public soumis au Code de la commande publique.

Le coordonnateur est représenté en la personne de Monsieur le Maire en exercice.

Le coordonnateur est chargé de la gestion des procédures de passation du marché pour le groupement et il est mandaté pour signer le marché au nom de l'ensemble des membres du groupement.

Les parties, d’un commun accord, pourront désigner un nouveau coordonnateur se substituant au précédent si le coordonnateur désigné ci-dessus renonce à sa fonction en cours d'exécution de la présente convention ou n’exécute pas, conformément à la convention, ses missions. À ce titre, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception devra être émise par l’autre membre du groupement, en vue de l'exécution de ses missions. Cette modification fera l’objet d'une modification en cours par voie avenant.

Cette substitution ne peut intervenir qu'après la notification du marché ou en cours d'exécution du marché, sauf faute grave.

2.2 Rôle du coordonnateur

Les membres du groupement de commandes confient au coordonnateur les pouvoirs nécessaires à l'exécution de sa mission, notamment dans les domaines techniques, administratifs et juridiques.

Le coordonnateur, ayant reçu mandat, doit assurer la passation et le suivi de l'exécution du marché au nom et pour le compte des membres du groupement. A ce titre, il précisera qu'il agit en qualité de coordonnateur du groupement de commandes dans tous les actes qu'il sera amené à prendre et dans toutes les démarches qu'il aura à conduire.

2.3 Missions du coordonnateur

Les parties confient au coordonnateur toutes les missions nécessaires à la préparation, la passation, la notification et le suivi du marché, objet de la présente convention, à savoir :

+ Notification de la présente convention aux membres du groupement de commandes ; e En cas de modification en cours à la présente convention, notification de l'avenant correspondant aux membres du groupement ;

e Centralisation des besoins mutualisés des membres ;

+ Définition de l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation ;

Choix du cadre juridique, du mode de consultation et de la forme du marché dans le

respect du Code de la commande publique ;

+ Rédaction du dossier de consultation du marché et relance du marché en cas d'infructuosité de la procédure initiale ;Envoyé en préfecture le 29/06/2026

Reçu en préfecture le 29/06/2026

Publié le? Q JUIN 2026

e Envoi de l'avis d'appel public à la concurrence aux organes 4 1 : 030:213000532-20260625-2026077078-0€ obligatoires ;

+ Mise à disposition du dossier de consultation sur la plate-forme de dématérialisation de son choix (profil acheteur) le cas échéant ;

e Centralisation des questions posées par les candidats et centralisation des réponses ; e Réception des candidatures et des offres ;

Ouverture des plis, analyse des candidatures et des offres, demande de compléments éventuels, conduite des négociations, le cas échéant, choix de l'offre économiquement la plus avantageuse ;

e Information des opérateurs économiques dont les candidatures et les offres n'ont pas été retenues ;

Préparation et transmission du marché au contrôle de légalité ;

e Notification du marché au(x) titulaire(s) ;

e< Rédaction et publication de l'avis d'attribution ;

+ La transmission du marché après sa notification aux membres du groupement de commandes ;

e La centralisation des dysfonctionnements éventuels et l'application, le cas échéant, des mesures coercitives telles que stipulées au marché ;

e Gestion du contentieux lié à la procédure de passation du marché pour le compte des membres du groupement (hors contentieux lié à l'exécution du marché incombant à chaque membre du groupement en sa qualité d'ordonnateur).

Gestion des reconductions ;

e Modifications du marché, le cas échéant ;

Le suivi de la co-traitance et/ou de la sous-traitance.

2.4 Missions exclues par le coordonnateur

Gestion financière (conf/ article 3.4). Chaque Membre demeure responsable de l'exécution des prestations pour ses besoins propres.

ARTICLE 3 - MEMBRES DU GROUPEMENT DE COMMANDES

3.1 Adhésion au groupement de commandes

Chaque membre adhère au groupement par la signature de la présente convention par le représentant légal, le cas échéant, par tout organe compétent en fonction des règles d'organisation propres à chacun des membres.

Aucune nouvelle adhésion n’est acceptée après la date de lancement de l'avis d'appel public à la concurrence relatif au marché objet de la convention.

3.2 Sortie d’un membre du groupement

Le retrait du groupement ne peut pas intervenir dés lors que l’avis d'appel d'appel public à la concurrence relatif à l’'accord-cadre, objet de la consultation, a été lancé.

La durée de l'accord cadre étant fixée pour 2 ans fermes reconductible une fois par reconduction expresse pour 2 ans sans que sa durée totale n'excède 4 ans, il en résulte que chaque commune s'engage au minimum pour deux ans et au maximum pour 4 ans.

Le retrait en cours d'exécution du marché devra faire l’objet d’une délibération au moins 5 mois avant la date de reconduction expresse du marché. Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur.Envoyé en préfecture le 29/06/2026

Reçu en préfecture le 29/06/2026

Pubiié le 2 Q JUIN 2026

La sortie d'un membre du groupement s'effectue par dénonciation| i5: 630-214600842 20260625 602607 078.DE conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables au membre qui souhaite se retirer. Le retrait est constaté par une délibération de l'assemblée délibérante.

Le membre du groupement de commandes qui se retire demeure tenu par les engagements pris antérieurement à son retrait auprès du groupement et/ou du titulaire du marché.

3.3 Obligations des membres du groupement de commandes

Chaque membre du groupement de commandes s'engage à :

e Communiquer au coordonnateur une évaluation quantitative et qualitative de ses besoins en vue de la passation du marché ;

e Respecter les demandes du coordonnateur en s'engageant à y répondre dans le délai imparti ;

e Participer, en collaboration avec le coordonnateur, à la définition des prescriptions administratives et techniques ;

Respecter les stipulations du marché

e Respecter la réglementation applicable au traitement de données à caractère personnel et en particulier, la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à la Loi informatique, aux fichiers et aux libertés (CNIL) et le règlement européen dit Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (RGPD, règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016) entériné par la loi n°2018-493 relative à la Protection des Données personnelles. Chaque membre du groupement de commandes est responsable du traitement des données à caractère personnel. e Le financement de la totalité des dépenses sera à la charge de chaque membre pour la part qui lui revient, chacun devant prévoir, à cet effet, les crédits budgétaires nécessaires. e Pour la sollicitation de financements, subventions et emprunts, chaque partie en fera son affaire.

e émettre ses bons de commande.

assurer le paiement des prestations.

3.4 Exécution financière du marché et prix

Dans le cadre du présent accord-cadre, le coordonnateur du groupement et chaque commune membre rédigent et signent ses propres bons de commande.

Chaque membre du groupement de commandes sera ainsi chargé des modalités d'exécution financière du marché qui consistent en l'engagement financier des prestations (émission des bons de commande juridiques, comptables, avance, suivi de la cession, nantissement des créances résultant du marché, ...) et aux opérations de réception, ajournement, réfaction et rejet.

De plus, chaque membre procédera directement au règlement de la facture le concernant dans le respect du délai global de paiement en vigueur et fera son affaire du règlement des intérêts moratoires.

L'accord cadre prévoira une formule de révision des prix intégrant l'évolution des coûts des denrées alimentaires, des mécanismes d'ajustement en cas de variation exceptionnelle (inflation, crise sanitaire ou géopolitique) et des clauses de réexamen permettant d'adapter les conditions économiques.Envoyé en préfecture le 29/06/2026

Reçu en préfecture le 29/06/2026

Publié le 7 Q JUIN 7026

ID : 030-213000532-20260625-2026077078-DE

ARTICLE 4 - STIPULATIONS DE L’ACCORD CADRE

4.1 Développement durable et Egalim

L'accord cadre intégrera les exigences suivantes, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment issues de la loi EGAlim et du Code rural et de la pêche maritime :

e respect des objectifs EGAlim ;

approvisionnement en produits durables et de qualité ;

recours aux circuits courts et de proximité ;

réduction du gaspillage alimentaire ;

limitation des plastiques ;

prise en compte de l'empreinte environnementale.

4.2 Clause de réexamen

L'accord cadre pourra être modifié, sans remise en concurrence, notamment dans les cas :

e évolution législative ou réglementaire ;

+ modification des besoins ;

e évolution / modification majeure des conditions économiques afin de maintenir un équilibre économique raisonnable du contrat [inflation ou déflation anormale des denrées alimentaires - crise sanitaire, géopolitique ou énergétique -rupture d’approvisionnement] ;

+ évolution des exigences environnementales ou sanitaires.

adaptation aux objectifs du Projet Alimentaire Territorial.

4.3 Continuité du service public

Le titulaire sera tenu d'assurer la continuité du service public. À ce titre, il devra prévoir :

e un plan de continuité d'activité ;

e des solutions de substitution en cas de défaillance ;

e une organisation de secours.

Des pénalités spécifiques seront prévues en cas de défaillance.

ARTICLE 5 — FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT DE COMMANDES

La ville d'Alès, en qualité de coordonnateur de la présente convention constitutive de groupement de commandes assurera en application de l’article L. 2113-6 du Code de la Commande Publique :

e les frais relatifs à la publication de l'avis d'appel public à la concurrence et avis d'attribution ;

+ les frais liés à la mise en ligne des pièces du marché ;

+ les frais inhérents aux risques d'un référé pré-contractuel.

La mission de coordination ne donne pas lieu à rémunération, ni à remboursement de frais.

ARTICLE 6 - DURÉE DU GROUPEMENT DE COMMANDES

Sans préjudice des dispositions de l'article 3, cette convention sera exécutoire dès sa notification aux membres du présent groupement de commandes et pour la durée totale du marché, objet de la convention.Envoyé en préfecture le 29/06/2026

Reçu en préfecture le 29/06/2026

Pubiié le? JUIN 2026

La présente convention pourra être prolongée quant à sa durée | iv: os0:213000602:2026062s 2026077û78.DE convention qui prendra la forme d'un avenant et sera notifiée aux membres du groupement par le coordonnateur.

ARTICLE 7 - DIFFÉRENTS ET LITIGES

A défaut d'accord amiable entre les Parties, les litiges relatifs à l'exécution de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Nîmes.

S'agissant des litiges opposant le groupement de commandes à tout requérant avant la notification des marchés, seul le coordonnateur sera habilité à agir en justice.

S'agissant des litiges opposant des membres du groupement de commandes à leurs contractants, chaque membre du groupement sera habilité à agir en justice.

Les Parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.

ARTICLE 8 — MODIFICATION DE L'ACTE CONSTITUTIF

Toute modification du présent acte doit être approuvée dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement. Les délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l'ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications

La présente convention est établie en un seul original.

Fait à Alès, le

Pour la Ville d'Alès

Monsieur le Maire

Pour la Ville de Sainte Cécile d'Andorge

Monsieur le Maire

Pour la Ville de Rousson

Monsieur le Maire

Pour la Ville de Saint Florent sur Auzonnet

Monsieur le Maire

10Envoyé en préfecture le 29/06/2026

Reçu en préfecture le 29/06/2026

Publié le 1 ÿ JUIN 2026

Pour la Ville de Saint Julien de Cassagn4 in : 030-213000532-20260625-2026077078-DE Monsieur le Maire

Pour la Ville de Saint Jean de Valériscle

Monsieur le Maire

Pour la Ville de Salindres

Monsieur le Maire

Pour la Ville de Saint Privat des Vieux

Monsieur le Maire

Pour la Ville de Mons

Monsieur le Maire

Pour la Ville de Saint Martin de Valgalgues

Monsieur le Maire

Pour la Ville de Saint Julien les Rosiers

Monsieur le Maire

Pour la Ville de Brignon

Monsieur le Maire

11Pour la Ville de Cruviers Lascours

Monsieur le Maire

Envoyé en préfecture le 29/06/2026

Reçu en préfecture le 29/06/2026

Publié le? Q JUIN 2026

ID : 030-213000532-20260625-2026077078.DE

Pour la Ville de Deaux

Monsieur le Maire

Pour la Ville de Martignargues

Monsieur le Maire

Pour la Ville de Méjannes les Alès

Madame le Maire

Pour la Ville de Ners

Monsieur le Maire

Pour la Ville de Saint Jean de Ceyrargues

Monsieur le Maire

Pour la Ville de Lézan

Monsieur le Maire

Pour la Ville de Bagard

Monsieur le Maire

12Envoyé en préfecture le 29/06/2026

Reçu en préfecture le 29/06/2026

Publié le 2 ÿ JUIN 2026

ID : 030-213000532-20260625-2026077078-DE

Pour la Ville de Saint Hilaire de Brethmas

Monsieur le Maire

Pour la Ville de Vézénobres

Monsieur le Maire

Pour la Ville de Générargues

Monsieur le Maire

Pour la Ville de Saint-Jean-de-Serres

Madame le Maire

Pour la Ville de Saint Jean du Pin

Madame le Maire

Pour la Ville de Boucoiran et Nozières

Monsieur le Maire

Pour la Ville d’Anduze

Monsieur le Maire

13