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Déliberation - 231211 03 delegation pour admission en non valeur
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bidart.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
JRRTS Loi du 5 Avril 1884 (Article 56)
Ë : EXTRAIT DU REGISTRE Se DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
7 DE LA COMMUNE DE BIDART
Bidart (N° 231211-03) BIDARTE
SÉANCE DU 11 DÉCEMBRE 2023
L'an deux mil vingt trois et le onze du mois de décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Bidart, régulièrement convoqué le cinq décembre, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS ABSENTS AYANT DONNÉ ABSENTS SECRÉTAIRE POUVOIR EXCUSÉS DE SÉANCE
Emmanuel ALZURI, Maire - Marc BÉRARD, Florence POEYUSAN, ayant ‘ Pierre DAGOIS, Arnaia
Maryse SANPONS, Marc CAMPANDEGUI, donné pouvoir à Claire MAJARK, Michel ETCHELECOU Mabel ETCHEMENDY, Gérard GOYA, Christine Fabienne LAUTIER-ROY ayant LAMARQUE, CAYZAC, Claire MARJAK, Francis donné pouvoir à M. le Maire, Jeanne DUBOIS. TAMBOURINDEGUY, Adjoints au Maire, Alexandra BOUR ayant donné Christian BORDENAVE, Pierre ESPILONDO, pouvoir à Sophie DUFIET, Manu Jean-Philippe OUSTALET, Stéphanie MICHEL, PORTET ayant donné pouvoir à Amaïa ETCHELECOU, Éric IRASTORZA, Sophie Francis TAMBOURINDEGUY, VALDAYRON, Pantxo ITHURRIA, Amaia Isabelle CHARRITTON ayant ETCHELECOU, Laurent BRIAULT, Sophie donné pouvoir à Denis DUFIET, Denis LUTHEREAU. LUTHEREAU
DÉLÉGATION POUR ADMISSION DE TITRES EN NON-VALEUR
Monsieur le Maire explique que pour constater l’irrécouvrabilité des créances, les assemblées délibérantes, qui disposent du pouvoir budgétaire, les admettent en non-valeur. Cette mesure d’apurement d’ordre budgétaire et comptable ne s’oppose pas à l’exercice de poursuites ultérieures si le débiteur revient à meilleure fortune, mais s’insère dans l’exigence de sincérité des comptes portée par l’article 47-2 de la Constitution.
Afin de fluidifier la mise en œuvre de cette procédure de créances de faible montant, et recentrer les travaux de l’assemblée sur les créances significatives, la loi 2022-217 du 21 février 2022 dite loi 3DS et le décret 2023-52 du 29 juin 2023
autorisent la délégation de la décision d'admission en non-valeur à lexécutif local dans la limite d’un seuil de 100€ pour les communes.
Ouiï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, par 24 voix pour et 2 abstentions (M. Denis LUTHEREAU et Mme Isabelle CHARRITTON) autorise Monsieur le Maire à prendre les décisions d’admission en non-valeur, pour la durée du mandat, et dont le montant est inférieur à 100 €. 22
Fait et délibéré à Bidart, les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme et certificat d’affichage.
Ont signé au registre les membres présents.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le 4 Z{/AZI22R
et publication ou notification du ,4# {A7 | t3
« LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DEVANT L FRIEU F NAL 7 ISTRATIF DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE SA PUBLICATION ET DE SA RÉCEPTION PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT ». Ênées