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Compte-Rendu - compte rendu cm du 27 09 18 Document publié le Jeudi 28 juin 2018 par la commune de Villeneuve-lès-Avignon. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm du 27 09 18)Thèmes du document : Consommateurs, Éducation, Logement, Département du Gard Mairie de Villeneuve lez Avignon

Arrondissement de Nîmes

SCM - SCDG

Présents :

MM, Mmes ROUBAUD, TORRES, BERTRAND, LE GOFF ULLMANN, CLAPOT, PASTOUREL, BLAYRAC, ORCET, TAPISSIER, PARRY, ZANIRATO, BONIFAY, TASSERY {arrive avant la question n° 1}, DEMARQUETTE MARCHAT (arrive avant la question n° 1}, CHEVALIER, GALATEAU LEPERE, VILLETTE, GAVAZZI,VIDEMENT, DUMAS FILLIERE, RENEVEY, BOUT, PROFETI, DECLOSMENIE, NOVARETTI, LEMONT (arrive avant la question n° 2), BJOU

Procurations :

M. BELLEVILLE à M. GAVAZZI

Mme TASSERY à M. ZANIRATO

Mme DEMARQUETTE MARCHAT à Mme CLAPOT

M. JANUS à M. ROUBAUD

Mme ARNAUD à Mme LE GOFF

Mme PHILIBERT à M. DECLOSMENIL

Absent :

M. GLOCK

Séance ouverte à 18 h 30.

M. DECLOSMENIL félicite M. le maire pour sa remise de la décoration de la Légion d'Honneur. Le procès verbal de la séance du 28 juin 2018 est adopté à la majorité (3 oppositions). M.VIDEMENT est désigné en tant que secrétaire de séance.

Rapporteur : ZANIRATO En application des dispositions du code de l'énergie, la fourniture d'électricité et du gaz est

désormais ouverte à la concurrence. Pour ce faire, les collectivités ont l'obligation de se conformer au décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

À ce titre et afin de bénéficier de conditions de garantie et de tarifs préférentiels, la communauté d'agglomération du Grand Avignon propose à ses communes membres, à leurs syndicats intercommunaux et aux CCAS de mutualiser leurs moyens quant au choix du ou des prestataire(s).Dans le but de limiter les démarches administratives et de faciliter la coordination des achats, il est

nécessaire de passer une convention pour la constitution d'un groupement de commandes. Le coordonnateur du groupement sera Monsieur Jean-Marc ROUBAUD, président de la communauté d'agglomération du Grand Avignon.

De plus, pour des raisons de réactivité et conformément à l'article L 1414-3 HI du code des collectivités territoriales, il est proposé que la commission d'appel d'offre soit celle du coordonnateur.

Aussi le conseil municipal adopte à la majorité (2 oppositions) les principes de :

- l'adhésion au groupement de commandes proposé par la communauté d'agglomération du Grand Avignon,

- l'approbation de la constitution du groupement de commande pour les contrats susvisés, - la désignation du Président du Grand Avignon en tant que coordonnateur du groupement de commandes,

- la signature par M. ZANIRATO de la convention de groupement de commandes et des contrats à venir,

- la désignation de la commission d'appel d'offre qui sera celle du coordonnateur.

Intervention M. DECLOSMENIL

Réponse M. ROUBAUD

Rapporteur : M. ULLMANN

La communauté d'Agglomération du Grand Avignon et la commune de Villeneuve Lez Avignon souhaitent réaménager la rue des Récollets, l'impasse des Récollets ainsi que la rue Pente Rapide. Les travaux consistent en un réaménagement complet de la voirie avec :

+ Reprise partielle du réseau d'eaux pluviales existant avec : création de grilles, caniveaux grilles, avaloirs et leurs raccordements au réseau,

+ Renouvellement du réseau des eaux usées existant en amiante rue des Récollets et impasse des Récollets: création d’un réseau sur un linéaire d'environ 400mi et reprise de

branchements particuliers,

+ Renouvellement du réseau d'eau potable existant rue des Récollets et impasse des

Récollets : création d'un réseau sur un linéaire d'environ 400mi et reprise de branchements particuliers,

+ Enfouissement d’une partie des réseaux secs et d'éclairage public,

+ Travaux de voirie : création d’une chaussée en béton désactivé à caniveau central, pose de mobilier urbain et création d'espaces verts.

Ces réalisations relèvent de la compétence de deux maîtres d'ouvrage à savoir la communauté d'agglomération du Grand Avignon et la commune de Villeneuve Lez Avignon. Pour des intérêts économiques et techniques communs aux deux maîtres d'ouvrage, l'ensemble de ces travaux devra être coordonné et assuré dans un cadre unique.

H est donc proposé de conclure une convention afin de transférer temporairement la maîtrise d'ouvrage de la partie des travaux à réaliser par le Grand Avignon à la commune de Villeneuve Lez Avignon. Les dispositions de ladite convention seront prises en application de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre (dite loi MOP) telle que modifiée par l'ordonnance du 17 juin 2004.Avec la conclusion de cette convention, la commune de Villeneuve Lez Avignon devient maître d'ouvrage « principal » et est chargée de la réalisation de la totalité de l'opération. Le détail des prestations et leurs répartitions financières figurent dans le tableau ci-dessous :

Prestations de compétence Prestations de compétence

Ville de Communauté

Villeneuve Lez Avignon d'agglomération du Grand

Avignon

Terrassements, voirie 316 000.00 €

Réseaux secs 32 000.00 €

Réseaux eaux usées 165 000.00 €

Réseaux eaux pluviales 15 000.00 €

Réseaux d’eau potable 150 000.00 €

Sous total travaux 348 000.00 € 330 000.00 €

carse d'œuvre - OPC - 30 000.00 € 30 000.00 €

TOTAL HT 378 000.00 € 360 000.00 €

TVA. 20 % 75 600.00 € 72 000.00 €

TOTALTTC 453 600.00€ 432 000.00 € Aussi le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes :

- du transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage

- de la signature par Monsieur ULLMANN, adjoint délégué aux travaux, de la convention afférente en tant que maître d'ouvrage « principal ».

Rapporteur :Mme LE GOFF L

La SAS HECTARE envisage la réalisation de logements collectifs sur la parcelle DB 103 au 23 chemin des Rocailles.

Ce projet à fait l'objet, le 27 mars 2018, d'un refus de permis de construire pour des problèmes de viabilisation (pluvial, desserte électrique, stationnement).

Le promoteur envisage donc de redéposer sa dernande en acceptant de solutionner ces problématiques conjointement avec la commune.

En application, notamment des articles L. 332-11-3 et L.332-11-4 du Code de l'Urbanisme, il est proposé une convention de projet urbain partenarial mettant à la charge de SAS HECTARE la part des équipements publics à réaliser qui répondront aux besoins des nouvelles constructions.

Pour ce faire, le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de la signature par M.ie maire :

+__de la convention de projet urbain partenarial avec SAS HECTARE

+ de la convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage permettant la réalisation desdits travaux après accord de la Compagnie Nationale du Rhône sur la gestion du domaine public qui leur est concédé.

Intervention M, LEMONT

Réponse M. ROUBAUD

Rapporteur : M. ULLMANN

La commune de Villeneuve lez Avignon s'est engagée, dans le cadre d'une récupération de son retard en matière de logements sociaux, à favoriser la création de ces logements locatifs sur son territoire.

Dans un souci, d'une part de proposer des constructions de qualité et d'autre part d'aider les bailleurs sociaux qui s'inscrivent dans cette démarche, la commune à souhaité subventionner, en complément de l'aide mise en œuvre par le Grand Avignon dans le cadre de sa politique de l'habitat, les opérations de création de logements locatifs sociaux.

C'est à ce titre là que la société ERILIA, en vue de la construction du programme « Le Calmis » comprenant 28 logements locatifs collectifs, situés 31 boulevard de la Calmette à Villeneuve lez Avignon, a déposé une demande de subvention auprès de la commune se décomposant comme suit : 28 logements dont 19 Prêts Locatifs à Usage Social (PLUS) et 9 Prêts Locatifs Aidés Insertion (PLAI) soit la somme de 126 000 euros qui correspond au secteur de taxe d'aménagement à 15%, soit 4 500 euros par logement.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes :

- de l'octroi d'une subvention à la société ERILIA au titre de la construction de 28 logements locatifs collectifs, en complément de l'aide mise en œuvre par le Grand Avignon dans le cadre de sa politique de l'habitat

* du montant de 126 000 euros pour cette subvention.

AMIE ME en Rapporteur : M. ULLMANN La commune de Villeneuve lez

Avignon s'est engagée, dans le cadre d'une récupération de son

retard en matière de logements sociaux, à favoriser la création de ces logements locatifs sur son

territoire.

Dans un souci, d’une part de proposer des constructions de qualité et d’autre part d'aider les bailleurs sociaux qui s'inscrivent dans cette démarche, la commune a souhaité subventionner, en complément de l’aide mise en œuvre par le Grand Avignon dans le cadre de sa politique de l'habitat, les opérations de création de logements locatifs sociaux.

C'est à ce titre là que GRAND DELTA HABITAT, en vue de l'acquisition en Vente en Etat Futur d’Achèvement {VEFA) de 23 logements collectifs prévus dans un programme de 72 logements dénommés « Les Terrasses de l'Olivier » situés avenue du Docteur Paul Gache - ZAC de la Combe à Villeneuve lez Avignon, a déposé une demande de subvention auprès de la commune pour 23 logements Prêts Locatifs sociaux {PLS) soit la somme de 23 000 euros, qui correspond au secteur exonéré de taxe d'aménagement (ZAC) soit ! 000 euros par logements.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes de :

+ l'octroi d'une subvention à GRAND DELTA HABITAT au titre de la construction de 23 logements locatifs sociaux, en complément de l'aide mise en œuvre par le Grand Avignon dans le cadre de sa politique de l'habitat

+ l'attribution d'un montant de 23 000 euros pour cette subvention

Rapporteur : Mme LE GOFF Par courrier

en date du 14 janvier 2016, Monsieur Charles-Henri MANGIN, représentant le

Groupement Foncier Agricole (GFA) Domaine de la Motte à Villeneuve lez Avignon, a saisi la commune de Villeneuve lez Avignon dans le but d'acquérir une emprise du domaine public sise, Île de la Motte Est, chemin de la Motte, d'une superficie totale de 5 128 m’. L'intéressé souhaiterait acquérir cette parcelle, qui dessert sa propriété, afin d'en aménager l'accès tout en respectant les servitudes de passage liées à ce chemin. Cette parcelle de 5 128 m2 a fait l'objet d'une extraction du domaine public et a été nouvellement désignée Al 235 pour une superficie de 869 m° et AK 94 pour une superficie de 4 259 m?.

Cette parcelle ne présentant aucun intérêt public, la commune a décidé d’accepter la proposition.

La valeur vénale des parcelles AI 235 et AK 94 a été estimée par avis de France Domaine en date du 22 février 2018.

Par courrier recommandé avec accusé de réception adressé le 14 mars 2018 au demandeur, la

commune de Villeneuve lez Avignon a proposé la cession de cette parcelle au prix de 5 128 € soit I€/mé, auquel il conviendra d'ajouter les frais d'actes à intervenir ainsi que les frais de géomètre {bornage et arpentage).

Le propriétaire a confirmé son accord par courrier réponse en date du 26 mars 2018.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes de :

- la cession de la parcelle AI 235, d'une superficie de 869 m° et de la parcelle AK 94, d'une superficie de 4 259m? situées lle de ta Motte Est, chemin de la Motte, au prix de | €le

mètre carré soit 5 128 € pour les deux parcelles

- la mise à la charge des acquéreurs des coûts liés à cette opération (division, honoraires de Notaire, frais de publicité ainsi que tous autres frais engendrés par cette cession)

- la signature par Monsieur le maire de tous documents utiles à cette cession.

Les modalités de cette cession seront réalisées par Maître Olivier BERGER, Notaire à Villeneuve

lez Avignon.

Rapporteur : Mme LE GOFF Par courrier en date du

15 novembre 2017, Madame Marie-Catherine ALESI, Monsieur Pierre

PERNIAS représentant la SCI BRIMBORION et Monsieur Franck ALES| ont saisi là commune de Villeneuve lez Avignon dans le but d'acquérir en indivision la parcelle CL 167 d’une superficie totale de 122 m2. Cette parcelle étant mitoyenne de leurs propriétés respectives, les intéressés souhaiteraient l’acquérir afin d'aménager un accès pour chacune de leurs propriétés. Cette parcelle ne présentant aucun intérêt public, la commune a décidé d'accepter la proposition.

La valeur vénale de la parcelle CL 167 a été estimée par avis de France Domaine en date du 22 février 2018.

Par courrier recommandé avec accusé de réception adressé le fer mars 2018 aux trois demandeurs, la commune de Villeneuve lez Avignon a proposé la cession de cette parcelle au prix de +0 000 €, auxquels il conviendra d'ajouter les frais d'actes à intervenir ainsi que les frais de géomètre (bornage et arpentage).

Les propriétaires ont confirmé leur accord par courrier réponse en date du [5 avril 2018.Le conseil municipal adopte à la majorité (2 oppositions) les principes de :

- la cession de la parcelle cadastrée CL 167 d'une superficie de 122 m? sise 4 chemin Alfred Vieillot, au prix de 10 000 € à M. Franck ALESI à Mme Marie-Christine ALESI et à la SCI BRIMBORION représentée par Monsieur Pierre PERNIAS dans la proportion d’un tiers chacun

- la mise à la charge des acquéreurs des coûts liés à cette opération (division, honoraires de Notaire, frais de publicité ainsi que tout autres frais engendrés par cette cession)

= la signature par Monsieur le maire de tous documents utiles à cette cession

Les modalités de cette cession seront réalisées par Maître Olivier BERGER, Notaire à Villeneuve

lez Avignon.

Interventions M. LEMONT

Réponses M. ROUBAUD

Rapporteur : Mme LE GOFF L'échange sans soulte des parcelles BS 244 et BS 271 prévu dans la délibération du 23 février 2017 avait pour finalité de soutenir la réalisation d'un projet de collectifs locatifs sociaux ainsi que d'agrandir l'avenue Pierre Sémard.

Néanmoins, une erreur dans la dénomination de la parcelle s'est glissée dans cette délibération ainsi que dans le prix de l'acte notarié qu'il convient de régulariser.

Lors de l'échange sans soulce prévu dans la délibération du 23 février 2017, la parcelle BS 244 avait été évaluée le 07/02/2017 par les services de France domaines à 110 000 € HT et la parcelle BS 271 au prix de 2 380 € HT.

Le 27 février 2018 les services de France Domaines ont été saisis d'une demande de réévaluation

de ces parcelles.

Le F5 mai 2018 les services de France Domaines ont de nouveau évalué la valeur vénale de la BS 271 à 2 380€.

Le 13 septembre 2018, les services de France Domaines ont de nouveau évalué la valeur vénale de la parcelle BS 244 à 110 000 € HT.

Aujourd'hui, afin de régulariser la situation exposée ci-dessus, il convient de procéder à l'échange sans soulte des parcelles BS 244 (822

m2) et BS 271(34 m°?}.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes de :

— l'échange sans soulte de la parcelle BS 244 appartenant à Grand Delta Habitat avec la parcelle BS 271 appartenant à la commune

— la mise à la charge de la commune des coûts liés à cette opération {division, honoraires de Notaire, frais de publicité ainsi que tous

autres frais)

— la signature par Monsieur le maire de tous documents utiles à cet échange sans soulte.

Les modalités de cet échange seront réalisées par Maître Olivier BERGER, Notaire à Villeneuve lez Avignon.

Interventions Mme BIJOU, M. LEMONT

Réponses M. ROUBAUD

Rapporteur : Mme LE GOFF

L'échange sans soulte des parcelles BS 244 et BS 271 prévu dans la délibération du 23 février 2017 avait pour finalité de soutenir la réalisation d'un projet de collectifs locatifs sociaux ainsi que d'agrandir l'avenue Pierre Sémard. Néanmoins, une erreur dans fa dénomination de la parcelle s'est glissée dans cette délibération ainsi que dans le prix de l'acte notarié qu'il convient de régulariser en procédant à l'échange sans soulte d'autres parcelles.

Ainsi, la délibération précédente à procédé à un premier échange sans soulte de la parcelle BS 244 avec la parcelle BS 271.11 convient désormais de procéder à l'échange sans soulte des parcelles BS 271 (34m?) et BS 279 (31 m°).

Le 15 mai 2018, les services de France Domaines ont évalué la valeur vénale de la parcelle BS 271 à 2 380 €.Le 17 mai 2018, les services de France Domaines ont évalué la parcelle communale constituant un délaissé de voirie d'une contenance de 31m? avenue Pierre Sémard à 2 170 €, parcelle actuellement cadastrée BS 279.

Il convient donc de procéder à l'échange sans soulte des parcelles BS 271{ 34m?) et BS 279 (31 m°) afin de permettre l'agrandissement de l'avenue Pierre Sémard et un accès favorisé au projet de

collectifs locatifs sociaux.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes de :

— l'échange sans soulte de la parcelle BS 271 appartenant à Grand Delta Habitat avec la parcelle cadastrée BS 279 appartenant à la commune

— la mise à la charge de la commune des coûts liés à cette opération (division, honoraires de Notaire, frais de publicité ainsi que tous autres frais }.

— la signature par Monsieur le maire de tous documents utiles à cet échange sans soulte.

Les modalités de cet échange seront réalisées par Maître Olivier BERGER, Notaire à Villeneuve lez Avignon.

Interventions Mme NOVARETTI, Mme BIJOU

Réponses M. ROUBAUD

Î ë

Rapporteur : Mme LE GOFF

La commune de Villeneuve lez Avignon s'est engagée à promouvoir la création de logements Sociaux sur son territoire .

Toute cession d'immeuble ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal.

Un bien peut être vendu à un prix inférieur à celui estimé par les domaines lorsque la cession est justifiée par un intérêt général et présente des Contreparties suffisantes, ce qui est le cas en l'espèce, la commune étant carencée en matière de logements sociaux.

En application des articles L 302-7 et R 302-16 du Code de la construction et de l'habitation, peuvent être déduites des pénalités de la loi SRU les moins-values, supportées par les communes pour atteindre les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux .

Ces moins-values correspondent à la différence entre le prix de cession de terrains ou de biens immobiliers devant effectivement donner lieu à la réalisation de logements locatifs sociaux au sens du IV de l'article L. 302-5 et leur valeur

vénale estimée, à la date de la cession, par le directeur

départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.Le 13 septembre 2018, les services de France Domaines ont évalué la parcelle BS 244 à 110 000 €.

Afin de permettre l'équilibre financier de l'opération de logements sociaux portée par Grand Delta Habitat, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes de :

*_ la cession de la parcelle BS 244 d'une superficie de 822 m: située rue Pierre SEMARD au prix de | €à Grand Delta Habitat

+ la mise à la charge des vendeurs des coûts liés à cette opération (division, honoraires de Notaire, frais de publicité ainsi que tous autres frais engendrés par cette cession)

e la signature par Monsieur le maire de tous documents utiles à cette cession.

Les modalités de cette cession seront réalisées par Maître Olivier BERGER, Notaire à Villeneuve lez Avignon.

ROUBAUD

Afin d'effectuer la mise à jour de la grille des effectifs du personnel communal suite à des départs à la retraite et avancements de grade de certains de nos agents, le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de la modification de cette dernière comme suit :

Créations :

+1 poste de rédacteur territorial

+ | poste de brigadier chef principal

+__l'poste d'adjoint du patrimoine TC

*__l poste de technicien principal 2ème classe

+ l'poste d'adjoint technique TNC 28h

Suppressions :

1) 1 poste de rédacteur principal 2ème classe

2) | poste de gardien-brigadier PM

3)! poste d'adjoint du patrimoine TNC 28 h

4) F poste de technicien

5) 1 poste d'ATSEM principal 2ème classe

6) 1 poste d'animateur contractuel TNC 20 h

7} 1 poste d'ingénieur

8) 1 poste d'agent de maîtrise principal

9} 5 postes d'agent de maîtrise

10) 1 poste d'adjoint technique principal lère classe TC

11) I postes d'adjoint technique principal 2ème classe TC

12) 6 postes d'adjoint technique TC

13}! poste d'adjoint technique TNC 27 h 30

apporteur : M. ROUBAUD L'apprentissage permet à des personnes, âgées de 16 à 26 ans (sans limite d'âge supérieure

d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une

entreprise ou une administration. Ce dispositif représente une opportunité pour les jeunes qui peuvent ainsi acquérir simultanément une expérience professionnelle pratique en collectivité ainsi qu'une formation théorique validée par un diplôme.

Le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé d’une durée comprise entre 12 et 36 mois. La rémunération est basée sur un pourcentage du SMIC qui varie en fonction de l’âge, de l'ancienneté dans le contrat et du niveau de diplôme préparé.

Un maître de stage est obligatoirement un agent qualifié désigné, avec son accord, par la collectivité pour accompagner le stagiaire dans la mise en œuvre d'un projet spécifique validé par l'organisme de formation.

Aujourd'hui, au regard de la réorganisation du pôle administratif du centre technique municipal, le conseil municipal adopte à l'unanimité Les principes :

* du recours, dès la rentrée scolaire 2018-2019, au contrat d'apprentissage pour le pôle administratif du centre technique municipal (niveau de diplôme préparé : BTS Professionnel Assistante de gestion PME)

+ de la signature par M. le maire de tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d'apprentissage ainsi que la convention conclue avec le centre de formation

professionnelle continue.

Les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 012 du budget.

< : on Rapporteur : M. ROUBAUD Par délibération du 25 juin 2018, ie conseil d'administration de l'Agence Technique Départementale,

nouvel établissement public en charge des missions d'ingénierie en soutien aux communes et collectivités territoriales, a demandé son affiliation volontaire au Centre de Gestion du Gard. Conformément à la législation en vigueur, la consultation des collectivités et établissements publics affiliés au CDG30 est nécessaire préalablement à l'acceptation de cette demande d'affiliation. En effet, il peut être fait opposition à cette demande par les deux tiers des collectivités et

établissements déjà affiliés représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés ou par les trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés.

C'est pourquoi, le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de l' affiliation de cet établissement public départemental au Centre de Gestion de la Fonction Publique du Gard à compter du 1% janvier 2019.

Rapporteur : M. ROUBAUD La protection sociale complémentaire du risque santé appelée communément

mutuelle est une assurance facultative permettant

aux agents de faire face aux conséquences financières liées aux

frais non remboursés par la Sécurité Sociale en matière de frais courants (pharmacie, dentaire, optique, hospitalisation).

Selon les dispositions de l'article 22 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 et du décret n°201 1- 1474 du 8 novembre 201 |, relatif à la

Participation des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics au financement de la Protection complémentaire de leurs agents, les collectivités territoriales peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire dans le domaine du risque santé auxquels les agents qu'elles emploient souscrivent.Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires actifs ou retraités, attestée par la

délivrance d’un label dans les conditions prévues ou vérifiées dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence.

Par délibération en date du 28 juin 2018, le conseil municipal a décidé de participer au financement de la mutuelle santé dans le cadre d’une convention de participation et a validé la procédure de mise en concurrence pour le risque santé.

Aujourd'hui, à l'issue de la procédure de mise en concurrence et après avoir recueilli l'avis du comité technique sur le choix du candidat, le conseil municipal adopte à l'unanimité le choix en tant qu'attributaire de COLLECTEAM — 13 Rue Croquchâtaigne — BP 30064 — 45 380 LA

CHAPELLE SAINT MESMIN.

Le montant mensuel de la participation passera de 10 € actuellement à 15 € par agent.

pan ci SE AUX Rapporteur : M. ROUBAUD La protection sociale complémentaire du risque prévoyance est un mécanisme d'assurance facultatif permettant aux agents de faire face aux conséquences financières liées à la perte de salaire intervenant au terme de la protection statutaire. Selon les dispositions de l'article 22 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 et du décret n°201 1-

1474 du 8 novembre 201 |, relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, les collectivités territoriales peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire dans le domaine du risque prévoyance auxquels les agents qu'elles emploient souscrivent.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires actifs, attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues ou vérifiées dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence.

Par délibération en date du 28 juin 2018, le conseil municipal a décidé de participer au financement de la prévoyance dans le cadre d'une convention de participation et a validé la procédure de mise en concurrence pour le risque prévoyance.

Aujourd'hui, à l'issue de la procédure de mise en concurrence et après avoir recueilli l'avis du

comité technique sur le choix du candidat, le conseil municipal adopte à l'unanimité le choix en tant qu'attributaire de la MUTUELLE GENERALE DE PREVOYANCE — 39 Rue du Jourdil - CS 99050 CRAN-GEVRIER — 74 992 ANNECY CEDEX.

Le montant mensuel de la participation est fixé à | € par agent.

ee

RE O5 Rapporteur : M. ROUBAUD

L'article L'2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe les conditions de fonctionnement des conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants et précise que cette instance est régie par un règlement intérieur voté en séance.

Ce document avait été adopté en séance du 6 juin 2017, modifié en séances du 12 février 2015 et

du 6 octobre 2016.

Afin d'actualiser et de clarifier certaines dispositions contenues dans ce document, il convient

aujourd’hui de modifier:Article 5 : Questions orales

Article L 2121-19 CGCT : Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 3.500 habitants et plus, le règlement intérieur fie la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. À défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal.

Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt local.

Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents. Le texte des questions est adressé au maire eue au moins avant une séance du conseil municipal et fait l'objet d’un accusé de réception.

Lors de cette séance, le maire ou l’adjoint délégué compétent répond aux questions posées oralement par

les conseillers municipaux,

Les questions déposées après l'expiration du délai susvisé sont traitées à la séance ultérieure la plus proche.

MS: tes; tal,

L'Article 11 : Commissions d'appels d'offres est modifié afin d'intégrer les dispositions mises en place par l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qui a modifié les dispositions applicables à la Commission d'appel d'offres (CAO). bit s À

L'Article 31 : la notion de groupe d'élus

Article 35 : Bulletin d'information générale

Article L 2121-27-1 CGCT : Dans les communes de 3 500 habitants et blus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies bar le règlement intérieur.

im €

Par conséquent, le conseil municipal adopte à la majorité (4 oppositions) le principe de cette modification du règlement intérieur.

Interventions M. DECLOSMENIL, M. LEMONT

Réponses M. ROUBAUD Rapporteur : Mme CLAPOT

La police d'assurance couvrant notre responsabilité civile prévoit une franchise de 750 € par sinistre. Sur cette base le montant de la réparation des dégâts, dont la commune est responsable, doit faire l'objet d'un règlement direct lorsqu'il est inférieur à celui de la franchise.

Dans ce cadre, je vous propose de bien vouloir prendre en charge le sinistre relatif aux dégâts occasionnés sur le véhicule de Mme Hélène GOUIRAND, domiciliée ! Allée du Serpolet 30400 Villeneuve lez Avignon.

En effet ce sinistre à été causé par des travaux de faucardage réalisés le 1] juillet 2018 par un employé municipal. Une pierre à été projetée et a brisé la vitre avant gauche du véhicule Peugeot 308 immatriculé BZ 308 RD. Les dégâts d'un montant total de 204,01 euros ont été pris en charge par l'assurance de l'intéressée mais il reste à sa charge la somme de 50,00 euros correspondant à la franchise. C'est ce montant restant qui fait l'objet de sa demande de remboursement. Les justificatifs nécessaires à ce paiement ayant été présentés, le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de la prise en charge de cette somme qui sera remboursée directement à

Madame Hélène GOUIRAND.

Rapporteur : M. PASTOUREL Deux dossiers, parvenus hors délai, n'ont pas pu être étudiés pour la répartition générale des

subventions validée par le conseil municipal le 28 juin dernier.

Il s’agit d'une subvention sportive normale de fonctionnement sollicitée par « La Boule Villeneuvoise » et d'une subvention complémentaire demandée par le Football club de Villeneuve lez Avignon dans le cadre de sa réorganisation interne. La commune apporte son soutien chaque année à ces deux associations.

Aussi, le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de l'attribution au titre de l'exercice 2018:

+. d'une subvention de 200,00 € à « La Boule Villeneuvoise »

+ d'une subvention de 1 300,00 € au Football club de Villeneuve lez Avignon

Ces sommes seront imputées au compte 65/6574-40, subventions sportives.

T

Le COS organise une visite au Sénat les 20 et 25 septembre 2018 pour les agents municipaux. Mme Bories, sénatrice du Gard, propose d'accueillir les 37 agents participants afin de présenter le fonctionnement du Sénat, chambre haute du Parlement Français qui se partage avec l'Assemblée Nationale le pouvoir législatif. À cette occasion sera présenté également l'historique du Palais du Luxembourg où siège cette institution nationale.

Pour ce faire, le COS et les agents participent financièrement à ce voyage. C'est pourquoi, il est proposé de compléter son financement par le versement d’une subvention exceptionnelle de la commune.

Aussi, le conseil municipal adopte à la majorité ( 1 opposition de Mme NOVARETTI — | abstention de M. LEMONT) le principe de l'attribution au titre de l'exercice 2018 d'une subvention exceptionnelle de 2 938,00 € au COS, somme qui sera imputée au compte 65/657/511,

subventions caritatives.Interventions M. DECLOSMENIL, Mme NOVARETTI, M. LEMONT

Réponses M. ROUBAUD

le: Rapporteur : Mme TAPISSIER L'association « Les amis de la chapelle baroque des Pénitents Gris de Villeneuve lez Avignon

» créée en 2017 s'est

donné pour but de sauvegarder le patrimoine mobilier de la chapelle des

Pénitents Gris, et notamment l'ensemble de peintures du XVIIe siècle et les boiseries du XVIIIe siècle.

Depuis sa création en 2017, l'association à mis en place un programme d'actions destinées à promouvoir ce trésor du patrimoine communal : visites, expositions, concerts et conférences. L'association qui fédère 57 membres, est très active dans la recherche de partenariats privés, donateurs ou mécènes. Une étude portant sur la restauration des boiseries a été financée par l'association. Une plate-forme de financement participatif, lancée le 15 septembre 2018, est destinée à recueillir les fonds nécessaires aux travaux de restauration de ce mobilier. Au regard de cette belle initiative, le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de l'attribution d'une subvention exceptionnelle de 500,00 € à l'association « Les amis de la chapelle baroque des Pénitents Gris de Villeneuve lez Avignon », somme qui sera imputée au compte 65/65748/300, subventions culturelles.

n

Rapporteur : Mme TAPISSIER

L'association «Atelier Art Vivant» à récemment aménagé dans de nouveaux locaux situés boulevard Frédéric MISTRAL. En effet, la commune, par nécessité de service, a récupéré le bâtiment du Palestre afin de créer des locaux nécessaires au bon fonctionnement des services techniques. Afin de permettre à l'association de payer le loyer de ce nouvel espace, il est proposé de lui allouer une subvention de fonctionnement complémentaire

de 3 000 € pour les 6 derniers mois, ce qui correspond

au montant de 500 € de loyer par mois.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de l'attribution de cette subvention de 3 000,00 € à l'association «Atelier Art Vivant», somme qui sera imputée au compte 65/65748/300, subventions culturelles.

JE

RY

Les professionnels du tourisme préparent leur programmation et leurs publications plusieurs mois avant la saison. Deux types de tarifs,

liées à l'activité touristique et culturelle, dépendent du budget Principal

et il est opportun de les voter, dès à présent, afin d'être cohérent dans notre

communication. Il s’agit des droits d'entrée dans les monuments historiques communaux ainsi que la vente de livres, de cartes et d'affiches, en vigueur

au 1% janvier 2019. Le conseil municipal

adopte à l'unanimité les tarifs 2019 des monuments historiques communaux

ainsi que de la vente de publications tels que figurant dans les tableaux transmis.

Rapporteur : M. ZANIRATO

La société GRAND DELTA HABITAT a acquis, auprès de la SCI BELCOMBE HABITAT, un ensemble immobilier composé de 23 logements collectifs

et situé avenue du Docteur Paul Gache à Villeneuve lez Avignon, en vue de réaliser une opération locative dénommée « Les Terrasses de l'Olivier ».

la société GRAND DELTA HABITAT à obtenu une décision favorable de l'Etat pour cette opération. Le montant prévisionnel de cette réalisation s'élève à 3 172 810,00 €. Pour financer cette opération, la Caisse des Dépôts et Consignations est en mesure d'accorder à la société GRAND DELTA HABITAT les prêts suivants :

+ PLS Travaux d’un montant de 800 103,00 € au taux de 1.86% sur 40 ans,

+ PLS Complémentaire d’un montant de 928 843,00 € au taux de 1.86% sur 40 ans,

+ PLS Foncier d'un montant de 944 943,00 € au taux de 1.86% sur 50 ans.

L'obtention de ces crédits est subordonnée à l'octroi de la garantie de la collectivité. La garantie de la commune est accordée à hauteur de 100% pour le remboursement d'un prêt d’un montant total de 2 673 889,00 € souscrit par la société GRAND DELTA HABITAT auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 76000, constitué de 3 lignes de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par la société GRAND DELTA HABITAT dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à la société GRAND DELTA HABITAT Pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

La commune s'engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Sur cette base, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes de :

* la garantie de ia commune à hauteur de 100% du prêt accordé à la société GRAND

DELTA HABITAT pour l'opération d'acquisition de la Résidence « Les Terrasses de l'Olivier »

+ l'intervention de Monsieur le maire au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse

des Dépôts et Consignations et la société GRAND DELTA HABITAT.

“ess EE He TE Ce Rapporteur : M.

ZANIRATO

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et aux instructions comptables, le conseil municipal doit délibérer sur les admissions

en non-valeur de recettes irrécouvrables. Ces

dispositions permettent l'annulation de ces créances par émission d'un mandat, et déchargent ainsi le receveur municipal au niveau de son compte de gestion.

Malgré les nombreuses recherches et relances effectuées par le Trésorier ce dernier nous demande d'admettre en non-valeur les titres suivants,

du fait de l'ancienneté et de la caducité de certaines

créances, de la cessation d'activité de certaines entreprises et de la non possibilité de

retrouver certaines personnes, c'est le cas aujourd'hui pour un montant de 7 527,55 €.EDITION HELIOS

Présentation en non valeurs

arrêtée à la date du 08/06/2018

130040 TRES. VILLENEUVE-LES-AVIGNON

19106 - VILLENEUVE LEZ AVIGNON -

Exercice 2018

Numéro de 18 liste 3027770615

20 pièces présentes pour un total de 752756

Exercice de EC 2017 4 1 423,60

2016 11 sa16,61 2015

2 Pièces pour 25,50 2034 3 Pièces

pour 765,84

? Montant Exercice Référence de

restant à pièce le piéce Nom du redevable

Fecouvrer Motf de la présentation _| 20147-53077 FAGTUAL MANAGEMENT

66,00 Cornbinaison niuclieuse à actes 20141T-648 IMALLET Chrisine 95,04:

Combinaison infrucweuse & actes R0N4IT-1167 " [ITOUTFO BEN RESTAUTANT 604,85 NPAI

ef demande renseignement négafñve

Î Poursuite sans efet LL. 2015 1-86 BLACK

AND WINE TEA RAR Inférieur seuil poursuite [2018-1130 7 JOREZ

Jack 74,00 RAR Inférieur seul poursuite 266-2477 7

IKAHLAOUI Jaouag 721,69 PV carence _ BTE T-2418

7 KAHLAOUI Jaouad 966,55 PV carence : 2618 7-2203

LA BILIGENCE D OR 406,06 Crôure insuMisancs actif sur RJ-LJ 20I8IT-2488

LA DILIGENCE D OR î 48,20 Clôture insuffisance actif sur BJ) 2018/7247

MALLET Cinisine 18,00 Combinaison Inructueuse d'actes 2018-2415 7 JMALLET

Christine 226,17 Combinaison inruciheuse d actes 2018 12503 MALLET Gnristine

143,66 Combinaison infruclieuss d actes 2018: 17-279 MALLET Christine 48,09

Combinaisor. infructueus = 2018 12414 MOUTAHAR Adellen 777} "100008

PV carence | L ROIS T241S MOLTAHAR Abdelah 300,00

FV carences ZMBT2416 MOUTAHAR Abdeleh 400,00

PV carence | 2US T-87 OLIVERO Veronique 1 200,09/PV

perquisifion e demende renseignement négative 20771 1-308 LE SAINT MARC 1 282,00/insuffsance

actif 2617/1870 SGE 24,00

eufisance actif 2017 1:87 $GE 24,00 Insuffisance

actif TOTAL D 7755

Le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de la mise en non-valeur sur le budget 2018, de la somme de 7 527,55 euros, précision étant faite que les crédits nécessaires au règlement de cette dépense seront inscrits au compte 65 / 6541/ O1.

Hi Mod Rapporteur : Mme CHEVALIER La participation de la commune au forfait d'externat de Pinstitur Sancta Maria est votée tous les ans au moment du budget primitif. Une année scolaire s’étalant sur deux exercices budgétaires, l'inscription se fait

N+ {pour le 1% trimestre de l’année scolaire qui a débuté au mois de septembre

précédent.

Le montant de forfait pour l'année 2017/2018, qui a été voté lors du conseil municipal du 15 février 2018, correspondait au nombre d'enfants communiqué par l'institut Sancta Maria. Toutefois, depuis lors, les effectifs du 3°" trimestre ont été modifiés, le montant adopté pour cette période de 37 767,28 € ne correspond plus aux effectifs réels pour les 38 élèves de maternelles et les 96 de primaire comptabilisés. Au regard de cette modification, le montant total à régler se trouve être de 37 076,79 €.

Maternelle : 448,51 X 38 enfants = 17 043,38 €

primaire : 206,53 X 97 enfants = 20 033,41 €

Les listes d'enfants concernés fournies par l'établissement ont été vérifiées et ne sont concernés,bien entendu, que les enfants Villeneuvois, dont exclusivement ceux de plus de 3 ans pour l'école maternelle.

Le conseil municipal adopte à la majorité ( 2 oppositions de M. DECLOSMENIL et Mme PHILIBERT - F'abstention de Mme NOVARETTI} cette modification de la participation de la commune au forfait externat.

Rapporteur : Mme CHEVALIER

Depuis plusieurs années la commune à mis en place des activités périscolaires dans les écoles primaires Montolivet et Joseph Lhermitte.

Ces activités, proposées aux enfants, restant à la cantine ou le soir après 16 h 30, ont pour objectif de faire découvrir des animations culturelles ou sportives de qualité.

Ces ateliers sont menés par des intervenants extérieurs ou associations avec qui la commune met

en place une convention de partenariat fixant un projet d'animation commun. Comme chaque année, il convient de fixer la rémunération des personnes et associations qui

interviennent dans ce cadre.

l'est précisé que les montants des taux horaires des enseignants sont fixés sur la base des taux maximum applicable au 1° février 2017, pour les heures supplémentaires des personnels enseignants intervenant pour le compte et à la demande des collectivités territoriales. Ces dispositions sont toujours en vigueur à ce jour. Elles restent valables tant qu'une revalorisation par décret ministériel ne sera pas intervenue. Dans ce cas une nouvelle délibération sera proposée.

Quant aux montant alloués aux associations, ils sont valables jusqu'au 31 décembre 2018.

Intervenants et enseignants :{taux horaire)

* Échecs 25,00 € (direction hors classe)

+ Études surveillées 19,50 € (instituteurs) ; 21,90 € (professeurs des écoles) et 24,00 €

(professeurs des écoles et direction hors classe)

Surveillance (cantine, cour) 10,40 € (instituteurs) ; | 1,70 € (professeurs des écoles) et 12,80 € (professeurs des écoles et direction hors classe)

- activité multisport (Mr julien MURGIA) 33,00 €

- expression corporelle (Mme ingrid LLOPIS) 33,00 €

- diététique (Mme MORANT) 33,00 €

Associations partenaires :(subventions)

« Les enfants du Théâtre » 420€

« AKA Karaté « (jeux sportifs) 1368 €

Le conseil municipal adopte à l'unanimité ces rémunérations pour les intervenants des activités périscolaires des écoles primaires.

Rapporteur : Mme BOUT Les actions mises en place par la municipalité en faveur du Développement Durable ont été reconnues « Agenda 21 Local France ». Cette reconnaissance souligne la qualité du projet porté et

animé par la municipalité de Villeneuve.

Dans cette logique, les services municipaux et notamment le service espaces verts, entretien des équipements sportifs et propreté urbaine sont mobilisés pour faire vivre cette notion de« Développement durable » par des actions quotidiennes qui permettent une gestion raisonnée des espaces publics.

En Occitanie, les eaux superficielles et souterraines contiennent des quantités de pesticides qui peuvent dépasser les valeurs réglementaires, Les coûts et les nuisances sont importants : appauvrissement des milieux naturels, assainissement des eaux, collecte et traitement des déchets

toxiques et bien évidemment répercussions sur la santé des habitants.

La présente charte à pour objectif de protéger la santé publique et l'environnement grâce : + à la promotion des méthodes alternatives d'entretien des divers espaces publics,

+ à l'incitation des usagers non agricoles, professionnels et particuliers, à abandonner progressivement l’utilisation de pesticides,

+ à l'initiation d’une réflexion sur de nouveaux aménagements urbains permettant un

entretien facilité et des économies en eau

Les collectivités signataires de cette charte s’engagent à réduire l’utilisation des pesticides, à communiquer auprès de la population, des jardiniers amateurs et autres usagers sur la collectivité et à exiger de ses prestataires éventuels qu'ils respectent les termes de cet engagement. Je suis donc très heureuse de vous informer que notre commune à obtenu, grâce à l'engagement de l'ensemble des services mentionnés plus haut, la classification au niveau 3 {sur une échelle de 4 niveaux, 4 étant le niveau le plus élevé).

Le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de la signature par Monsieur le maire de cette charte régionale « Objectif O Phyto » avec l'organisme FREDON LR chargé de piloter ce dispositif. Cette labélisation nous permettra de poursuivre, avec encore pius d'efficacité, les actions de sensibilisation de la population d'ores et déjà enclenchées par notre commune.

Le A . 5

Rapporteur : M. BERTRAND

Le iabel « Ecole Associée au Conservatoire du Grand Avignon » a pour principe fondateur un

accès pour tous à la culture dans le cadre d’un aménagement cohérent du territoire. || garantit la lisibilité de l'offre, l’uniformisation des tarifs tout en préservant les spécificités et les identités locales. Il s'adresse aux écoles d'enseignement artistique structurées en cycles et/ou départements identifiés.

Pour la commune, l'engagement doit prendre en compte le fait que la dotation versée par le Grand Avignon aux écoles associées constitue une aide aux familles plafonnée à un certain montant et non une aide au fonctionnement des écoles. Par conséquent, elle s'engage à maintenir la subvention qu'elle octroie à Fécote.

Par ailleurs, la commune s'engage à communiquer par délibération au Grand Avignon l’école désignée comme faisant partie du dispositif des « écoles associées ».

La convention a donc pour objet de fixer les conditions de partenariat entre les écoles associées, les communes dont elles dépendent et la Communauté d'Agglomération du Grand Avignon.

C'est pourquoi, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes de :

+ l'approbation de la convention de partenariat « Ecoles Associées »

+ la désignation de l’école de musique Yves Marie Bruel faisant partie du dispositif des

«écoles associées »

«la signature par Monsieur le maire de ladite convention

Deux questions orales du groupe « Rassemblement Citoyen » :

1 - relative à l'incendie plaine de l'Abbaye posée par M. LEMONT

Au cours de l'été, le cabanon et ses annexes aménagés en lieu de vie par une famille dernièrement expulsée sur la plaine de l'Abbaye ont été incendiés avec mise en danger de l’environnement proche. En plein mois d'août, à l'abri du tumulte et des regards, et connaissant le passé du lieu, la question de l'origine de l'étincelle se pose naturellement. Mais d'où est-elle venue? De la foudre ? Peu probable... D'un court-circuit ? Impossible. D'un acte isolé accidentel ou malveillant ? Possible. D'un acte commandité ? Possible également Seule une enquête pourrait éventuellement déterminer la cause de cela. Mais pour qu'il y ait enquête faut-il encore qu'une plainte ait été déposée contre X pour destruction de bien communal avec mise en danger de l'environnement par incendie.

Dans une volonté de faire la lumière sur cet étrange événement ayant abouti à la destruction d'un bien municipal, une plainte doit être déposée. La Majorité a-t-elle été initiatrice d'un dépôt de plainte afin de pouvoir faire la lumière sur l'origine de ce sinistre ?

Réponse : Mme TORRES

Effectivement dans la nuit du 11 au 12 août dernier, un incendie s'est déclaré sur notre propriété. Après l'intervention des services de secours et d'incendie, un état des lieux a été effectué par nos services ne permettant pas d'identifier le caractère malveillant ou accidentel de cet incendie. Toutes les constructions édifiées sur cette parcelle étant illégales au regard du zonage, la commune n'ayant subi aucun dommage, nous n'avons pas souhaité porter plainte.

2 - Proportion des contribuables relevant de exonération de la taxe d'habitation sur la commune posée par Mme NOVARETTI

Lors du conseil municipal du 11 avril 2018, à l’occasion du vote des taux, il a été précisé que l'état fiscal 1259 portant notification des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2018 n'ayant pas été reçu avant l'émission du budget primitif 2018, un ajustement du produit budgétaire des impositions directes était prévu pour la séance du conseil suivant, ce qui à été fait via la délibération 17 du même conseil, Sur cette base, est-il possible de connaître le nombre de contribuables bénéficiant de l'exonération de la taxe d'habitation et de la proportion que cela représente par rapport à l'ensemble des contribuables de la commune.

Réponse : Mme TORRES

La taxe d'habitation 2018 n’ayant pas encore été mise en recouvrement, les éléments détaillés de cette imposition pour cette année ne nous ont pas encore été fournis par les services fiscaux. Nous ne sommes pas non plus en capacité de faire d’extrapolation sur la base des éléments fournis 2017 car nous ne possédons pas les éléments permettant de ia calculer (notamment les revenus fiscaux de référence des foyers assujettis).

Toutefois, nous pouvons vous informer des dernières données connues sur la base de 2017 :

*_ Nombre de locaux d'habitation : 5816

+ Nombres de locaux imposés ou dégrevés : 5184

+ Nombres de locaux exonérés :632

Le nombre de locaux exonérés représentait donc 10.87% de l'ensemble des contribuables en 2017. Dès que nous serons en possession de ces informations, je ne manquerai pas de vous les communiquer. Question posée par M. DECLOSMENIL sur la décision N°161 Réponse M. ROUBAUD DONT ACTE Séance levée à 19 h 40. Villeneuve lez Avignon le 10 octobre 2018 Le Maire, Président du Grand Avignon, À Ut