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Compte-Rendu - compte rendu CM150218 Document publié le Vendredi 22 décembre 2017 par la commune de Villeneuve-lès-Avignon. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM150218)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation, Département du Gard Mairie de Villeneuve lez Avignon

Arrondissement de Nîmes

SCM -SCDG

Ariiieiieiioiioit

Présents :

MM, Mmes ROUBAUD, BELLEVILLE, TORRES, BERTRAND), LE GOFF ULLMANN, CLAPOT, PASTOUREL, BLAYRAC, ORCET, TAPISSIER, ZANIRATO,

BONIFAY, TASSERY, DEMARQUETTE MARCHAT, CHEVALIER,

GALATEAU LEPERE, VILLETTE, ARNAUD, DUMAS FILLIERE, BOUT,

PROFETI, DECLOSMENIL, PHILIBERT

Procurations :

Mme PARRY à M. ROUBAUD

M. JANUS à Mme BLAYRAC

M. GAVAZZI à M. BELLEVILLE

M.VIDEMENT à M. BERTRAND

M.RENEVEY à Mme TORRES

M. LEMONT à Mme PHILIBERT

Absente excusée :

Mme BIJOU

Absent :

Mme NOVARETTI

M. GLOCK

Séance ouverte à 18 H 30.

Le procès verbal de la séance du 22 décembre 2017 est adopté à la majorité (3

oppositions). Mme VILLETTE est désignée en tant que secrétaire

de séance.

Rapporteur : Monsieur ZANIRATO La commune de Villeneuve lez Avignon et la communauté d'agglomération du Grand Avignon envisagent de mutualiser leurs moyens pour l'achat

de véhicules électriques. En effet, conformément

à l'article 28 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relatif aux marchés publics,

une convention pour la constitution d'un groupement de commandes peut

être conclue dans lebut de limiter les démarches administratives, de faciliter la coordination des achats, de renforcer l'attractivité et la mise en concurrence auprès des fournisseurs, de massifier les besoins et de réaliser ainsi des économies d'échelle.

Pour ce faire, conformément aux conditions édictées à l'article L. 1414-3 du code général des collectivités territoriales, une commission d'appel d'offres spécifique sera constituée. Elle sera composée, pour chaque commune du groupement, d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant, élus au sein des assemblées municipales respectives.

En ce qui concerne la commune de Villeneuve Lez Avignon, il est proposé les candidatures de : + M.ZANIRATO représentant titulaire

+ M. BELLEVILLE, représentant suppléant

Le coordinateur du groupement de commandes sera Monsieur Jean-Marc ROUBAUD, président de la communauté d'agglomération du Grand Avignon.

Par conséquent, le conseil municipal adopte à l'unanimité (l abstention) les principes de : + la constitution du groupement de commandes pour l'acquisition de véhicules électriques, + la désignation de la communauté d'agglomération du Grand Avignon à travers son

Président, coordonnateur du groupement de commandes

+ la signature par M. ZANIRATO, conseiller municipal délégué à la mutualisation des services, de ladite convention

+ la désignation des membres de la commission d'appel d'offres proposés ci-dessus

Intervention M. DECLOSMENIL

Réponse M. ROUBAUD

Rapporteur : M. ZANIRATO

La commune confie à des prestataires privés, après mise en concurrence, des travaux d'impression divers. Ces prestations sont également utilisées par la régie des festivals, créée en janvier 2014. Dans le but de limiter les démarches administratives, et de faciliter la coordination des achats, il apparaît pertinent de passer une convention pour la constitution d'un groupement de commandes entre la commune et la régie des festivals de Villeneuve lez Avignon.

Le marché sera décomposé en cinq lots à savoir :

Désignation

Impression offset

Impression numérique

Sérigraphie

Signalétique

erie

Le coordonnateur du groupement sera Monsieur Jean-Marc ROUBAUD maire de Villeneuve lez Avignon. La commission d'appel d'offres du groupement sera celle du coordonnateur. Par conséquent, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes de :

+ la désignation de Monsieur Jean-Marc ROUBAUD en tant que coordonnateur du

groupement,

+ la signature par Monsieur le maire de ladite convention de groupement de commandes.

Intervention M. DECLOSMENIL

Réponse M. ROUBAUD

Rapporteur : M. ULLMANN

En application des dispositions de l'article L.302-9-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, et au titre de la période triennale 2014/2016, l'objectif de la commune de Villeneuve lez Avignon consistait en la réalisation de 259 logements. Le bilan de cette période ne faisant apparaître la réalisation que de 168 logements, le Préfet du Gard a donc constaté la carence de la commune par arrêté du 22 Septembre 2017 notifié à la commune le 29 Septembre 2017.

Il résulte de l'Article L.210-1 du Code de l'Urbanisme que, pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'Article L.302-9-| du Code de la Construction et de l'Habitation, le droit de préemption urbain est exercé par le représentant de l'Etat dans le département. Le représentant de l'Etat peut notamment déléguer ce droit à un établissement public foncier d'Etat créé en application de l'Article L.321-1 du Code de l'Urbanisme. Les biens alors acquis par l'exercice du droit de préemption, en application de ces dispositions, doivent être utilisés en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs visés dans le programme local de l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'Article L.302-8 du Code de la Construction et de l’'Habitation.

Afin de continuer la mise en œuvre de ce dispositif, le représentant de l'Etat et l'EPF sur la base d'une nouvelle convention cadre en cours de signature qui succède à la première convention signée le 1“ Juillet 2013, ont déterminé les conditions dans lesquelles l’EPF LR serait susceptible d'exercer, sur les communes concernées, le droit de préemption, dès lors qu'un arrêté préfectoral le désignerait comme délégataire. Cette convention n'exclut pas le recours à l'acquisition amiable ou par voie d'expropriation de la part de l'EPF LR pour le compte de la collectivité concernée, pour permettre ou faciliter la réalisation de projets, soit sur les parcelles ayant ainsi été préemptées, soit sur d’autres parcelles.

Dans ce contexte, la commune de Villeneuve lez Avignon, la communauté d'agglomération du Grand Avignon et le représentant de l'Etat dans le département, souhaitent continuer à confier à l'EPF LR, dans le cadre d'une convention opérationnelle quadripartite dite « arrêté de carence », une mission d’acquisitions foncières, sur le périmètre délimité en annexe. || est précisé que ce périmètre a été élargi et prévoit 67 hectares de plus que le précédent. Cette volonté de la commune de réaliser des opérations d'aménagement ou des opérations de logements lui permettra, d'une part de rattraper son retard en matière de production de logements locatifs sociaux selon les objectifs définis pour les périodes triennales 2008/2010, 2011/2013 et 2014/2016, et d'autre part de répondre aux besoins en matière de logements sociaux, conformément aux orientations fixées dans le SCOT et dans le PLH.

C'est pourquoi, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes :

*__ du projet de convention opérationnelle dite « arrêté de carence » avec l'Etat,

l'Etablissement Public Foncier de Languedoc-Roussillon, la communauté d'agglomération du Grand Avignon et la commune de Villeneuve lez Avignon,

+ de la signature par Monsieur le maire de cette convention et des documents afférents

+ de la mise en œuvre par Monsieur le maire des dispositions relatives à ladite convention.

Interventions M. DECLOSMENIL, Mme PHILIBERT

Réponses M. ROUBAUD Rapporteur : Mme TAPISSIER Comme nous l'avons fait depuis 9 années, nous devons signer en 2018 une convention de mise à disposition de matériel et de personnel afin de pérenniser notre engagement au sein de l'association école de musique. Le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes : + de la signature d'une convention avec l'association école de musique, document réglant les modalités des mises à disposition précitées + du versement d'une subvention d'un montant de 89 821 € pour l'exercice 2018, somme qui sera versée mensuellement, soit 8 982, 10 €, à compter du mois de mars 2018. Cette subvention couvre la prise en charge des salaires suivants : une assistante qualifiée d'enseignement artistique à temps complet une secrétaire à mi — temps (17h30 hebdomadaires) un directeur (8 heures hebdomadaires) une enseignante (10 heures hebdomadaires) une prestation hebdomadaire de nettoyage des locaux La convention prévoit également le remboursement par l'association de 48 253,98 € pour l'année 2018, somme qui sera versée trimestriellement et qui couvre le salaire du personnel restant Statutairement rattaché à notre collectivité, à savoir une assistante qualifiée d'enseignement artistique à temps complet. Ê ee DS de Rapporteur : M. BERTRAND Par délibération du 26 février 2015, la commune de VILLENEUVE LEZ AVIGNON à adopté à l'unanimité le principe de mise à disposition, pour trois ans, d'agents d'animation du patrimoine auprès du Musée Pierre de Luxembourg, conjointement avec le conseil départemental du Gard et la commune de BAGNOLS-SUR-CEZE, afin de Proposer des animations variées et de qualité telles que : ‘Concevoir et mettre en œuvre des actions d'éducation + rendre le musée accessible à tous les publics + gérer les tâches administratives inhérentes à ces missions Les modalités de cette collaboration sont : + la localisation administrative à PONT SAINT ESPRIT, siège de la direction de la conservation départementale + le financement par les communes de BAGNOLS-SUR-CEZE et de VILLENEUVE LEZ AVIGNON à hauteur de 30 % chacune (soit 15 % du salaire de chaque agent), les 40 % restants étant à la charge du conseil départemental + le versement de la part des communes en fin d'année sur présentation par le conseil départemental d'un titre de recettes et d'un état détaillé des traitements Aujourd'hui, afin de renouveler ce service, le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de la signature par M. le maire d'une nouvelle convention, à compter du ler janvier 2018 d'une durée de trois ans, pour la mise à disposition de deux agents attachés à la conservation départementale.Intervention Mme PHILIBERT

Réponse M. ROUBAUD

Rapporteur : M. BELLEVILLE Depuis juillet 2004, le syndicat intercommunal pour l'aménagement du site du lycée a eu en charge,

pour le compte des 15 communes membres, la construction du gymnase Jean Alési et s'occupe désormais de l'entretien ainsi que de

la surveillance des locaux.

En 2013, suite à la constatation de dégradations et d'une usure anormale de cet établissement, l'ensemble des communes membres à décidé la mise en place d'un gardiennage durant la plage horaire de 1lh à 14h afin de faire le petit entretien des locaux (entretien des communs

et extérieurs.) ainsi que la surveillance et la gestion des

accès aux trois salles d'éducation physique. Dans cette perspective

et dans le cadre de l'article L5111-4-6 du code général des collectivités

territoriales, il est proposé au conseil municipal de mettre à disposition du syndicat, un agent municipal de Villeneuve lez Avignon pour

42,87 % d'un équivalent temps plein. Conformément

aux dispositions de l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut

de la fonction publique territoriale et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux, cette

mise à disposition est subordonnée à l'avis conforme des

agents ainsi qu’à l'avis de la commission administrative paritaire.

C'est pourquoi, après avoir recueilli l'accord de l'agent concerné, le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de la signature par M. le maire de ladite

convention de mise à disposition de ce personnel à

compter du 1° mai 2018 et ce pour une durée d'un an.

Intervention M. DECLOSMENIL

Réponse M. ROUBAUD

Rapporteur : M. BELLEVILLE En vertu des dispositions de l'article L 52] 1-4-1 du code général des collectivités territoriales, par

délibération du 23 février 2017, il a été décidé de conclure une convention de mise à disposition de personnel entre la mairie de Villeneuve lez Avignon et la communauté d'agglomération du Grand Avignon, pour une durée de 8 mois afin de

mettre en œuvre une mission de conception et d'accompagnement

des élus de l'agglomération dans la définition du projet touristique

intercommunal.

Celle-ci avait pour mission de réaliser un projet de développement touristique, d'accompagner cette programmation et de proposer une

budgétisation pluriannuelle. Elle à été aussi amenée à assister

le Directeur de l'office de tourisme intercommunal dans toutes les actions

nécessaires au bon fonctionnement du service.

Aujourd'hui, au regard de la nécessité de prolonger de 6 mois cette mission, le conseil

municipal adopte à l'unanimité les principes :

— de la signature d'une nouvelle convention avec la communauté d'agglomération du Grand Avignon, document réglant les modalités

des mises à disposition précitées

— du remboursement du salaire de cet agent à hauteur de 17 000 € qui sera demandé

à la communauté d'agglomération sur présentation

d'une facture

La convention prévoit également le remboursement par la communauté d'agglomération des frais de déplacement inhérents à cette mise à disposition.Rapporteur : M. ROUBAUD

La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée porte droits et obligations des fonctionnaires, La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée porte dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Pour les besoins de service et notamment en cas d'urgence, les collectivités peuvent justifier du recrutement d'agents contractuels :

* Pour justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents

contractuels indisponibles dans les conditions fixées par l'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour l’année 2018

* Pour un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité dans les conditions fixées par l'article 3-1° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 précitée pour une période de Janvier 2018 à décembre 2018

* Pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité dans les conditions fixées par

l'article 3-2° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 précitée pour l'année 2018 (6 mois

maximum pendant une même période de 12 mois)

Afin de pouvoir bénéficier de ces dispositions, le conse unicipal adopte à l'una te les Principes :

- du recrutement par Monsieur le maire des agents contractuels pour faire face aux situations exposées ci-dessus.

- de la mise en place à cette fin d'une enveloppe de crédits au budget 2018

Interventions M. DECLOSMENIL, Mme PHILIBERT

Réponses M. ROUBAUD

Rapporteur : M. ROUBAUD

Afin d'effecteur la mise à jour de la grille des effectifs du personnel communal suite à des départs à la retraite et avancements de grade de certains de nos agents, le conseil municipal adopte à l'unanimité cette dernière comme suit :

Suppressions :

1 poste d'adjoint du patrimoine principal 2ème classe TC

| poste d'adjoint du patrimoine TNC 28 H

1 poste d'adjoint administratif TC

| poste d'adjoint administratif principal l'ère classe

1 poste d'adjoint technique TC

l poste d'agent de maîtrise principal

De plus, afin de procéder au recrutement par voie de mutation d'un agent pour remplacement sur un poste laissé vacant, le conseil municipal adopte à l'unanimité

le principe de la création d'un poste d'attaché

territorial.Rapporteur : M. ORCET

Depuis le ler janvier 2010, la gestion de l'établissement nautique a été transférée au S..VOM. En effet, afin de permettre la valorisation de cet établissement et de répondre aux nouveaux besoins des usagers (lycées, collèges...) il a été décidé de transférer cette infrastructure au syndicat

intercommunal qui a un rayonnement cantonal.

Toutefois, à la demande des représentants du personnel, il a été proposé lors du CTP du 11 janvier 2010 que les agents de la mairie de Villeneuve lez Avignon puissent bénéficier d'une prise en charge partielle des droits d'entrée à la piscine. Cette proposition a fait l'objet d'un vote à l'unanimité des membres du CTP

Il est proposé de pérenniser la participation sur la base des montants suivants :

+60 € par agent adhèrent pour l'achat d’une carte d'abonnement

+ | €par ticket adulte, plafonné à 60 tickets par agent adhérent

+ 0.50 € par ticket enfant plafonné à 120 tickets par agent adhérent

Enfin le plafond maximum de subvention exceptionnelle est maintenu à 3000 € par an. Cette subvention sera versée en 2 échéances annuelles, sur présentation d’un état récapitulatif prise en charge par le COS.

Dans ce contexte, le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de cette subvention au comité des œuvres sociales du personnel de la mairie de VILLENEUVE LEZ AVIGNON, pour un montant de 975, 00 €, précision étant faite que les crédits nécessaires seront prélevés sur le compte 65/6574-51 | subventions caritatives.

Rapporteur : M. ZANIRATO

Le plan lumière communal, initié fin 2015, a pour objectif d'économiser 20 % sur la dépense d'électricité à l'horizon 2020 avec une qualité de service adaptée aux besoins et aux attentes des usagers.

En séance du conseil municipal du 4 mai 2016, ce projet a été présenté et la commune a sollicité l'aide de l'Etat pour son financement, dans le cadre du Fond de Soutien à l'investissement Public Local (FSIPL). Depuis, certaines actions ont été réalisées, d'autres financées en 2017 sont toujours en cours.

Le programme suivant reste éligible à la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL) 2018 :

RES Se —

F Action/montant HT 2018 2019 | 2020

Il — Relampage en LED 40 000,00 € 40 000,00 € 40 000,00 €

2— Travaux de raccordement 12 000,00 € 12 000,00 € 12 000,00 €

3 — Voie de l'Ancienne Poste 82 369,50€ 93 892,10 €

4 — Impasse des Récollets 55 000,00 € À

TOTAL HT I 134 369,50 € 145 892,10 € 107 000,00€ |

La DSIL ne fait pas l'objet d'un plafonnement spécifique, par conséquent, la commune se devra d'en assurer un financement d'au moins 20 %, soit :

Le | 2018 2019 | 2020 |

Autofinancement de la commune à 26 873,90 € 2917842€ | 21 400,00€

lhauteur de 20 % minimum | |C'est pourquoi, le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de la demande d'une subvention de 302 261,60 € maximum pour le plan lumière (APCP sur 3 ans).

Rapporteur : M. ZANIRATO

Comme le prévoient les articles 11 et 15 de la Loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, et conformément à l'article L2312.1 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article 21 de notre règlement intérieur, un débat sur les orientations budgétaires doit être organisé dans les deux mois qui précèdent le vote

du budget primitif.

Le débat d'orientations budgétaires est le moment de présenter un bilan de l'année écoulée ainsi que les orientations budgétaires majeures prévues pour l'année en cours.

Il permet également à l'assemblée délibérante d'être informée sur l'évolution financière de la commune.

Suite à une récente jurisprudence du conseil d'Etat, cette délibération doit désormais faire l'objet d'un vote qui prend acte de la tenue du débat.

Le conseil municipal adopte à la majorité (3 oppositions) le débat d'orientations budgétaires 2018.

Interventions Mme PHILIBERT, M. DECLOSMENIL

Réponses M. ROUBAUD

Rapporteur : M. BELLEVILLE

La participation de la commune au forfait d'externat de l'institut Sancta Maria est votée tous les ans au moment du budget primitif Une année scolaire s’étalant sur deux exercices budgétaires, l'inscription se fait N+ | pour le 1° trimestre de l'année scolaire qui a débuté au mois de septembre

précédent.

La participation globale pour l'année scolaire 2017/2018 s'élève à 113 301,84 € répartie comme suit (valeur CA 2013) :

+ maternelle

+ primaire

1 345,53 €/an/élève

619,61 €/an/élève

Le conseil municipal adopte à la majorité (1 opposition) le principe de l'attribution à l'OGEC des montants suivants :

+ Pour le |‘ trimestre de l‘année scolaire en cours correspondant au dernier trimestre de l'année civile 2017 la somme de 37 767,28 €

(40 maternelles et 96 primaires)

+ pour le 2eme trimestre (de janvier à mars 2018) la somme de 37 767,28 €

(40 maternelles et 96 primaires)

+ Pour le 3eme trimestre (de avril à juin 2018) la somme de 37 767,28 €

(40 maternelles et 96 primaires)

Les listes d'enfants concernés fournies par l'établissement ont été vérifiées et ne sont concernés, bien entendu, que les enfants Villeneuvois, dont exclusivement ceux de plus de 3 ans pour l’école maternelle.

Interventions M. DECLOSMENIL, Mme PHILIBERT

Réponses M. ROUBAUD

Mme PHILIBERT et M. LEMONT (par procuration)

refusent de participer au vote de cette question

SRE sa cq Ë apporteur : Mme DEMARQUETTE MARCHAT Dans le cadre de son plan «agir pour le développement durable à Villeneuve les Avignon», le conseil municipal avait délibéré les 29 juin

2009 sur l'octroi d'une subvention pour l'acquisition de vélos et

de scooters électriques. Afin de poursuivre dans cette dynamique, il avait été décidé par délibérations des 11 février 2010, 31 mars 2011, 19 janvier 2012, 4 avril 2013, 7 février 2014, 26 février 2015, 4 mai 2016 de proroger l'attribution de cette subvention.

Le bilan était encourageant, d'autant plus que la commune s'est engagée dans l'élaboration d'un schéma de transports doux, incluant l'aménagement de pistes cyclables ainsi que de bandes multifonctions qui permettent aux utilisateurs des voies d'en partager l'utilisation. Le plan de déplacements urbains (PD.U.) en cours au Grand AVIGNON, favorise d'ailleurs ce type d'action. Pour l'année 2017, cette délibération n'avait pas été reconduite. En effet, par décret publié au Journal Officiel le 18 février 2017, le gouvernement a crée une aide pour l'achat d'un vélo à assistance électrique (VAE) plus avantageuse mais non cumulable avec celle mise en place chaque année par la collectivité.

Or, depuis février 2018, au regard de la complexité des critères d'attribution de cette subvention par l'Etat qui pénalise un nombre considérable de demandeurs, le gouvernement a rendu possible le cumul de ces deux subventions. C'est ainsi que la commune a décidé de rétablir la subvention communale qui viendra s'ajouter le cas échéant à celle de l'Etat.

Les modalités restent inchangées, à savoir:

- 100 € pour un vélo à assistance électrique et 200 € pour un scooter électrique, acheté neuf uniquement, somme plafonnée à 25% de la valeur réelle d'achat TTC

- aide limitée à 2 véhicules par foyer et réservée à des personnes majeures

- engagement de l'attributaire de l'aide de ne pas revendre le vélo ou le scooter avant une période d'une année à compter de sa date d'achat

- aide réservée aux personnes résidant dans la commune

Le dossier doit comporter les pièces suivantes :

* justificatif de domicile

* pièces d'identité justifiant l'âge du demandeur

* certificat d'immatriculation pour un cyclomoteur électrique

* certificat d'homologation pour un vélo à assistance électrique

* facture acquittée

“attestation sur l'honneur relative à la non revente du véhicule pendant une durée d'une année

Par conséquent, le conseil municipal adopte à l'unanimité (1 abstention) les principes de :

. la mise en place de la subvention communale jusqu'au 31 décembre 2018

e la signature par monsieur le maire ou l'adjointe déléguée de tous les documents ou actes relatifs à l'exécution de la présente délibération

Intervention M. DECLOSMENIL

sh _

Trois questions orales du groupe d'opposition « Rassemblement citoyen » :

l - Relative au contrôle de la commune sur la SAUR pour le réservoir LABADIER posée par Mme PHILIBERT

Nous apprenions en décembre à propos du réservoir du champ captant de Labadier que : « le ré- servoir actuel, qui date des années | 980, a mal vieilli et est devenu vétuste »Des décennies de gestion privée ont abouti à cette situation délabrée au point de menacer la sécu- rité d’approvisionnement des usagers et peut être la sécurité tout court et de prévoir en urgence un équipement provisoire de transition d'abord et reconstruire un nouvel ouvrage ensuite. L'état du réservoir ne s'est pas révélé en une nuit ! Quel contrôle la municipalité de a-t-elle exercé sur le délégataire pour qu'il réussisse à laisser cet équipement se dégrader au point de devoir être rasé et reconstruit au prix de 5 millions d'euros ? Qui va payer l'addition, les usagers à travers la société des eaux ou les usagers à travers des travaux commandés par la collectivité ?

Réponse : M. BELLEVILLE

Voltaire écrivait « Moins de dogmes, moins de disputes: moins de disputes, moins de malheurs.”.

Obsédés de la Régie vous tordez la réalité jusqu'à lui faire dire une histoire officielle. Mais la vérité ne se fabrique pas, elle s'appuie simplement sur des faits. Pour le réservoir Labadier comme pour le reste. Quels sont les faits :

Il est difficile aujourd'hui de dater l'apparition des premiers désordres sur l'ouvrage. Probablement au début des années 1990. Quoi qu'il en soit, ces désordres ont toujours relevé de l'investissement et non de l'entretien, hors du champ d'intervention du délégataire.

Sachez que dans tous les cas, le réservoir existant devait être abandonné. Sa conception date du début des années 1980 et il n’est manifestement

plus adapté aux besoins de la collectivité et il s'agit

tout simplement d'un vieillissement normal de l'ouvrage.

Il y a aussi la nécessité d'un plus gros volume pour la sécurisation de l'alimentation en eau et évolution démographique des communes raccordées de Villeneuve Lez Avignon et des Angles. Partant de là, les études ont démontré qu'il n’y a plus d'utilité d’avoir un réservoir en hauteur avec la nécessité de renforcer et d'optimiser le dispositif de pompage.

Pour ces simples motifs et ceux qui suivent, il est inexact de dire que le réservoir doit être «reconstruit au prix de 5 millions d'euros »

Ce montant correspond en effet au coût global du projet de restructuration du champ captant, qui comprend notamment la création à terme

d’un réservoir de 5 000 m3 contre 700 m3 à l'heure

actuelle. Il comprend aussi l'acquisition des terrains situés à proximité pour la protection du champ captant. || comprend encore la création d'un nouveau forage et l'équipement du dispositif par des groupes de pompage.

Pour cette opération : garantir l'alimentation en eau potable sur le long terme et rien d'autre. La première phase de travaux vient de se terminer Pour un montant de 600 000 €HT, de sorte que le réservoir existant va Pouvoir effectivement être mis hors

service. La création d’un réservoir de transition

était indispensable pour garantir la continuité du service public d'alimentation en eau potable.

Ces travaux d'investissement indispensables sont financés par la collectivité et comme tout investissement sur le système de l’eau par les recettes

du service. L'achat des terrains

situés à proximité fait l'objet d’une subvention de l'agence de l'eau pour un

montant de 200 000 €.

Les travaux sont répartis sur plusieurs années.

2 - Relative à la consultation des Villeneuvois Pour un contrat unique pour la gestion de l’eau posée par Mme PHILIBERT

Nous avons appris au mois de juillet 2017 que Villeneuve Les Avignon est incluse avec Avignon et 6 autres communes dans un projet de contrat

unique qui serait passé par le Grand Avignon pour as-

surer la gestion de la distribution de son eau et de l'assainissement de ses eaux usées. Sachant qu'aucun débat, ni même information justifiant cette démarche, n’ont étés menés en conseil muni- cipal sur cette question, nous souhaitons savoir si le Président du Grand Avignon a consulté le maire de Villeneuve avant cette décision prise en conseil communautaire.

Quand et où la majorité at-elle consulté les Villeneuvois

ou alors quand compte-t-elle les consulter ?Réponse : M. BELLEVILLE

Comme vous le savez, le principe même d'un transfert de compétence est bien un transfert de compétence. Notre organisation territoriale souffre bien assez de l'empilement des strates administratives pour ne pas doubler ou tripler dans des instances non compétentes chacune des décisions prises par la collectivité compétente.

Il'en est ainsi pour la gestion publique du service de l'eau transférée depuis de nombreuses années à l'Agglomération. C'est bien au sein de l'organe délibérant de cette assemblée que sont débattus autant que nécessaire les principes et les actes relatifs à cette question.

Ce qui intéresse les élus de la majorité Villeneuvoise, c’est la continuité du service public de l’eau, c'est la sécurité sanitaire de l'eau, c'est le meilleur prix pour le meilleur service. Tout le reste relève vraiment du combat militant. Un combat que nous respectons, mais qui ne doit surtout pas altérer le seul objectif des élus de la majorité à savoir l'intérêt général.

Par ailleurs je vous rappelle que les conseils communautaires sont publics et que libre à vous d'y assister et que d'autre part les rapports divers du Grand Avignon sont présentés toutes les années au conseil municipal.

3 - Relative à la démocratie au sein du conseil municipal posée par M. DECLOSMENIL Monsieur le Maire, lors de deux derniers Conseils Municipaux vous avez, d'une part, refusé de répondre oralement à mes questions, mais, d'y substituer une réponse écrite, et, d'autre part, au dernier vous avez refusé mes questions orales en bloc, car elles n'émanaient pas d'après vous du Président du Groupe « Liste de Rassemblement Citoyen » conformément au règlement intérieur de notre Conseil Municipal, mais que vous y répondriez par écrit.

Je considère votre attitude discriminatoire à l'égard de l'élu Communiste que je suis et en partie fallacieuse et irrégulière.

L'article L.2121-19 du code général des collectivités territoriales fait du droit des questions orales un droit individuel à chacun des élus. Une réponse du Ministre de l'intérieur publiée dans le Jo du Sénat précise même : « Nulle disposition d'un règlement intérieur ne saurait borter atteinte à ce droit à l'information qui constitue une prérogative personnelle inaliénable de l'élu. Un règlement intérieur ne peut ainsi imposer que la question soit lue par le maire ou un adjoint plutôt que l'auteur. En outre, le juge a eu l'occasion de rappeler que toute « mise en commun » du droit à la barole en cours de séance est

irrégulière. En conséquence, la limitation aux seuls conseillers membres d'un groupe politique du droit d'exposer des questions orales est irrégulière ».

Puisque vous m'avez donné l'occasion de regarder de plus près ce point des questions orales, il faut préciser que : « La jurisprudence a reconnu l'ilégalité de dispositions d'un règlement intérieur ne permettant pas de débat sur l'ensemble des affaires soumises au conseil (tribunal administratif de Lille, 29 mai 1997, Carton clcommune de Roubaix). Dans un jugement du 12 mars 1997 (n° 925617), le tribunal administratif de Rennes a également considéré comme illégale une délibération d'un conseil municipal prohibant tout débat sur les questions orales. Ainsi, un règlement intérieur ne peut interdire tout débat relatif à une question orale ». Donc, là aussi, vos injonctions permanentes pour évacuer tout débat lors des questions orales sont entachées de violation de la loi.

Ce qui me pose un problème grave, supplémentaire, c'est que vous avez fait référence, pour me museler, au règlement intérieur du Conseil Municipal qui conditionnerait les questions orales à une présidence de groupe. J'ai donc vérifié et le RI Article 5 dit ceci:

«Article L. 2121-19 CGCT : Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de brésentation et d'examen de ces questions. A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées bar une délibération du conseil municipal.Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt local. Elles ne donnent bas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents. Le texte des questions est adressé au maire 72 heures au moins avant une séance du conseil municipal et fait l’objet d'un accusé de réception. Lors de cette séance, le maire ou l'adjoint délégué compétent répond aux questions posées oralement par les conseillers municipaux. Les questions déposées après l'expiration du délai susvisé sont traitées à la séance ultérieure la plus proche ».

Nulle trace de ce vous avez argumenté contre moi ! Nous seulement cela, mais le R.I comporte un point contraire à loi en précisant : « Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents ».

Ensuite, aussi bien vous que mes colistiers m'avaient cherché chicane sur la composition du groupe. Là aussi, j'ai creusé la question.

L'article Article L2121-28 du CGCT dit, entre autres choses, paragraphe Il : « Dans ces mêmes conseils municipaux, les groupes d'élus se constituent par la remise au maire d'une déclaration, signée de leurs membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur représentant ».

J'ai donc sollicité les services de la Mairie pour avoir une copie de cette déclaration, ayant un fort doute d'avoir signé un tel document. La réponse a été claire : « Comme suite à votre demande et après des recherches approfondies auprès du service des élections ... nous bouvons vous affirmer qu'aucune liste signée par les membres du groupe "Rassemblement citoyen" et désignant le président n'a été transmise à M. le maire en début de mandat. Nous ne bouvons pas par conséquent répondre à votre requête ».

Donc, pour reprendre William Shakespeare, je dirais « Beaucoup de bruit pour rien », la pièce est

jouée, le rideau peut retomber sur le Groupe « Liste de Rassemblement Citoyen » qui n'a aucune existence légale, sauf preuve du contraire. Après la recomposition politique nationale, elle n’a plus au sein du Conseil Municipal de Villeneuve Les Avignon qu'à s’officialiser.

Cet épisode de tensions politiques ouvert par le passage d'un élu de la « Liste de Rassemblement Citoyen » au macronisme a non seulement révélé des fractures politiques, mais il a mis en lumière le peu de cas que fait la droite de la démocratie municipale.

Autour de cette table siègent des élus avec plusieurs mandats de pratique, à gauche comme à droite et pour certains pas des moindres, comment toutes ces irrégularités ont pu être pratiquées ?

Comment se fai

la loi ?

il qu'aucune voie d'expérience ne s'est élevée pour soulever les aises prises avec

Je vous demande donc M. le Maire dorénavant de vous mettre en conformité sur ces questions orales et de groupe avec la loi.

Réponse : M. BELLEVILLE

M. DECLOSMENIL, je ne peux pas vous entendre dire que le conseil municipal fonctionne en dehors de toute règle.

Premièrement nous avons un règlement intérieur, vous l'avez cité, qui fixe les modalités de fonctionnement de notre instance et qui, je vous le rappelle, est passé, comme toute nos délibérations, au contrôle de légalité auprès des services préfectoraux. Notre RI n'interdit pas le débat, il l'organise !

Pour ce qui est de la sempiternelle problématique des questions orales, qui a l'air de vous occuper grandement, nous avons toujours pris la peine de répondre à toutes les questions qui relèvent de l'intérêt communal et nous continuerons à le faire bien évidemment. Toutefois, je tiens à vous informer que dorénavant, nous n'accepterons plus aucune question qui ne concerne directement

les compétences de la commune. Notre instance n'a pas à être le porte voix de vos réflexions surla mondialisation et les affres du capitalisme. De plus, certaines questions très techniques que vous avez eu l'occasion de poser quelquefois ont

nécessité des demandes d'informations auprès de

services extérieurs, notamment auprès du GA, pour ce qui est des compétences transférées. Vous comprendrez donc aisément qu'avec le délai

de 72h prévu par le RI nous ne puissions pas toujours finaliser

cette réponse pour la donner en séance et de fait nous vous répondons par écrit afin

de vous apporter une réponse complète. Notons que ce

cas de figure s'est produit 3 fois depuis le

début du mandat !

Enfin je vous informe que l'article L2121-28 du CGCT, que vous invoquez dans le cadre de la Constitution de votre groupe ne s'applique pas dans

notre commune puisqu'il ne concerne que les communes de

plus de 100 000 habitants ! Ce que nous appelons groupe dans notre modeste

collectivité territoriale n'est ni plus ni moins que le reflet de la liste électorale à laquelle

vous avez souscrit en 2014 et sur laquelle vous avez été élu. Je

vous encourage donc à rester sur le plan des projets et

des idées et non pas à utiliser cette instance pour régler vos comptes avec vos colistiers.

Question sur la N° 247 posée par Mme PHILIBERT - Réponse M. ROUBAUD

Questions sur les N° 250 — 251 — 254 — 260/2017 — 16/2018 posées par M. DECLOSMENIL - Réponses M. ROUBAUD

DONT ACTE

Séance levée à 20 H 00.

Villeneuve lez Avignon le 20 février 2018

Le Maire,

Président du Grand Avignon,

Jean-Marc ROUBAUD

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