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unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - attribution nominative des aides a la rehabilitation des anc programme 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - attribution nominative des aides a la rehabilitation des anc programme 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025 (7 gl
Publié le ns
ID : 001-200071371-20250708-08072025_83-DE
DÉPARTEMENT DE L'AIN
Communauté de Communes Bresse et Saône
50 chemin de la Glaine — 01380 Bâgé-le-Châtel
Extrait du registre des délibérations du Conseil de Communauté
> en exercice : 36 >» pour: 34
> présents : 31 > contre :
> votants : 34 > blanc :
> abstention :
Séance du 8 juillet 2025
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, le 8 juillet à 18H00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse et Saône, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sur la commune de Vésines sous la présidence de Monsieur Guy BILLOUDET, Président.
Etaient présents les délégués suivants :
Communes de Arbigny GRAS Daniel
Asnières/Saône
Bâgé-Dommartin
Bâgé-le-Châtel
Boissey
Boz
Chavannes/Reyssouze
Chevroux
Feillens
Gorrevod
Manziat
Ozan
Pont-de-Vaux
Replonges
Reyssouze
Saint-André-de-Bâgé
Saint-Bénigne
WILLEMS Jean-Marc
BERNIGAUD Christian-MERONI Isabelle-DIOCHON Eric-GAUTHERET Märie-Pierre-BESSON Jean-Jacques
MALATERRE Jean-Louis
GIRAUD Alain
DOUARD Dominique
SAVOT Dominique
BILLOUDET Guy-FAVRE Christian-CARILLIER Martine
GUILLERMIN Henri
LARDET Denis-BERRY Florence
PESENTI Marie-Jeanne
BUGAUD Jean-Pierre-DELAY Françoise-MARTIN Laurent
ROBIN Pascale-GAULIN Christian-PACCAUD Christine-MONTERRAT
Raphaël
PLENARD Philippe
UNIA Ermily-VILARD Philippe
Saint-Etienne/Reyssouze MARGUIN Jean-Pierre
Sermoyer PANCHOT Huguette
Vésines JULLIN Gilbert
Etaient absents les délégués suivants :
Madame Andrée TIRREAU.
Madame Victoria POLI.
Monsieur Christian CATHERIN a donné pouvoir à Monsieur Denis LARDET pour voter en son nom. Monsieur Bertrand VERNOUX a donné pouvoir à Madame Pascale ROBIN pour voter en son nom. Madame Agnès PELUS à donné pouvoir à Madame Marie-Jeanne PESENTI pour voter en son nom.
Madame Florence BERRY a été désignée secrétaire de séance.
OBJET: Attribution nominative des aides à la réhabilitation des assainissements non collectifs programme 2022.
Compte-tenu de la sensibilité des milieux récepteurs et du nombre d'installations d'assainissement non collectif ne répondant pas aux exigences réglementaires sur le territoire de la Communauté de Communes Bresse et Saône, la Communauté de Communes incite les usagers à réhabiliter leur filière d'assainissement non conforme en prescrivant les travaux de mises aux normes. Pour ce faire, elle regroupe les demandes d'aides pour élaborer des programmes annuels de réhabilitation.
Ce programme permet aux propriétaires d'installations polluantes de percevoir de l'aide du Département de l'Ain.
Le Département de l'Ain donne alors mandat à la collectivité pour assurer l'attribution et le versement de l’aide aux particuliers maîtres d'ouvrages sollicitant une subvention, sans aucune retenue ni compensation.
Des programmes d'aides à la réhabilitation établis en 2020 et 2021 sont actuellement menés. Une partie des usagers ont déjà réalisé les mises aux normes et perçu les subventions. 24 dossiers sont en cours.
La subvention du programme de réhabilitation 2022 à attribuer aux particuliers maîtres d'ouvrages est : Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le ER
ID : 001-200071371-20250708-08072025_83-DE
NOM PRENOM Adresse ANC | COMMUNE ZANINI Florence 166 route du Bourg 01190 BOISSEY FROMENT Georges 785 route des Sablons 01380 BAGE-DOMMARTIN
NICOLLET Sorsten &t | 220 route du Vilat 01190 BOISSEY
DEPORTE Laurie 891 route de Layat 01190 BOISSEY
GRIS Georges 124 rue de Saint-André 01750 REPLONGES
JOSSERAND Anthony Route du Gros Chêne 01380 BAGE-DOMMARTIN
GUYENNON Pierre 4270 route de Mantenay 01190 CHAVANNES/REYSSOUZE
ROLLAND Jocelyne 95 chemin des Fontaines 01190 BOISSEY
MOREL Isabelle 1473 route de Saint-Cyr 01380 BAGE-DOMMARTIN
RENOUD GRAPPIN | Jean-Paul 711 route de l'Etang Noyer 01190 BOISSEY
LAMBERET Evelyne 215 route des Devets 01380 BAGE-DOMMARTIN
GUENIN Fréderic 417 chemin de Vescours 01190 SERMOYER
RENEBON Baptiste 345 route de Pont de Vaux 01190 SAINT-ETIENNE/REYSSOUZE
GOYET Gwendoline | et JEAN Benoït | 11 place du 19 mars 1692 01190 SAINT-ETIENNE/REYSSOUZE
BOYER Florian 12 chemin du Saule 01570 ASNIERES/SAONE
CAVILLON Bruno 243 route des Curvert 01190 CHAVANNES/REYSSOUZE
CARREL Alexandre Chemin des Bruyères 01190 ARBIGNY
GARDETTE Thomas 40 place de la gare 01750 MANZIAT
GIRAUD Stéphane 1747 Grande Rue 01380 SAINT-ANDRE-DE-BAGE
GAMBIN Hervé 39 impasse du Moulin de la Vernette 01190 SAINT-ETIENNE/REYSSOUZE
LHOSTE Laura 185 impasse des Montets 01380 BAGE-DOMMARTIN
AVRIL Evelyne 1366 route d'Arpent 01190 CHEVROUX
NN ER EVE COL 2E 9 route de St-Jean 01190 SAINT-ETIENNE/REYSSOUZE
GAUTHERET | Pascal 92 impasse du Fayolay 01190 CHAVANNES/REYSSOUZE
Wu l'article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales
Vu l'arrêté de la Préfecture de l'Ain en date du 4 octobre 2018 portant modification des compétences facultatives et du siège de la Communauté de Communes Bresse et Saône
Vu le courrier du Département de l'Ain en date du 16 mai 2022 attribuant à la Communauté de Communes Bresse et Saône un programme de 24 réhabilitations des assainissements non collectifs pour l'année 2022,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE la Communauté de Communes Bresse et Saône à verser les subventions de réhabilitation de l'assainissement non collectif aux particuliers inscrits dans les programmes de réhabilitation, Sans aucune retenue ni compensation sur le montant des aides qu'elle perçoit du Département de l'Ain après versement aux particuliers,
AUTORISE la Communauté de Communes à verser les aides aux bénéficiaires du programmes 2022 ci-dessus identifiés, une fois l'installation mise aux normes et validée par le Service Public d'Assainissement Non Collectif.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Lyon.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme,