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unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - attribution nominative des aides a la rehabilitation des anc programme 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - attribution nominative des aides a la rehabilitation des anc programme 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 16/10/2025
DÉPARTEMENT DE L'’AIN Reçu en préfecture le 16/10/2025 n
Publié le Si
ID : 001-200071371-20251013-13102025_126-DE
Communauté de Communes Bresse et Saône
50 chemin de la Glaine — 01380 Bâgé-le-Châtel
Extrait du registre des délibérations du Conseil de Communauté
Nombre de déléqués > en exercice : 36 >» pour: 31 > présents : 29 > contre :
> votants : 31 > blanc :
> abstention :
Date de convocation : 7 octobre 2025
Séance du 13 octobre 2025
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, le 13 OCTOBRE à 18H30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse et Saône, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sur la commune de Replonges
sous la présidence de Monsieur Guy BILLOUDET, Président.
Etaient présents les délégués suivants :
Communes de Arbigny GRAS Daniel
Asnières/Saône WILLEMS Jean-Marc
Bâgé-Dommartin BERNIGAUD Christian-DIOCHON Eric-GAUTHERET Marie-Pierre Bâgé-le-Châtel MALATERRE Jean-Louis
Boissey TIRREAU Andrée
Boz GIRAUD Alain
Chavannes/Reyssouze DOUARD Dominique
Chevroux SAVOT Dominique
Feillens BILLOUDET Guy-FAVRE Christian-CARILLIER Martine Gorrevod JANIAUD Françoise
Manziat LARDET Denis-BERRY Florence-CATHERIN Christian Ozan PESENTI Marie-Jeanne
Pont-de-Vaux BUGAUD Jean-Pierre-DELAY Françoise
Replonges VERNOUX Bertrand-ROBIN Pascale-PACCAUD Christine- MONTERRAT Raphaël
Reyssouze PELUS Agnès
Saint-André-de-Bâgé
Saint-Bénigne UNIA Emily-VILARD Philippe
Saint-Etienne/Reyssouze
Sermoyer PANCHOT Huguette
Vésines JULLIN Gilbert
Etaient absents les délégués suivants :
Madame Isabelle MERONI à donné pouvoir à Madame Marie-Pierre GAUTHERET pour voter en son nom. Monsieur Jean-Jacques BESSON.
Madame Victoria POLI.
Monsieur Henri GUILLERMIN est suppléé par Madame Françoise JANIAUD. Monsieur Laurent MARTIN.
Monsieur Christian GAULIN.
Monsieur Philippe PLENARD a donné pouvoir à Monsieur Gilbert JULLIN pour voter en son nom. Monsieur Jean-Pierre MARGUIN.
Monsieur Gilbert JULLIN a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Attribution nominative des aides à la réhabilitation des assainissements non collectifs — Programme 2022.
Compte-tenu de la sensibilité des milieux récepteurs et du nombre d'installations d'assainissement non collectif ne répondant pas aux exigences réglementaires sur le territoire de la Communauté de Communes Bresse et Saûne, la Communauté de Communes incite les usagers à réhabiliter leur filière d'assainissement non conforme en prescrivant les travaux de mise aux normes. Pour ce faire, elle regroupe les demandes d'aides pour élaborer des programmes annuels de réhabilitation.
Ce programme permet aux propriétaires d'installations polluantes de percevoir de l'aide du Département de l'Ain. Le Département de l'Ain donne alors mandat à la collectivité pour assurer l'attribution et le versement de l'aide aux
particuliers maîtres d'ouvrages sollicitant une subvention, sans aucune retenue ni compensation. Des programmes d'aide à la réhabilitation établis en 2020 et 2021 sont actuellement menés. Une partie des usagers ont déjà réalisé les mises aux normes et perçu les subventions. 24 dossiers sont en cours.
Les subventions du programme de réhabilitation 2022 à attribuer aux particuliers maîtres d'ouvrages sont : Envoyé en préfecture le 16/10/2025
Reçu en préfecture le 16/10/2025
Publié le EM
ID : 001-200071371-20251013-13102025_126-DE
NOM PRENOM ADRESSE ANC COMMUNE
RYON Etienne 944 route de Chevroux 01380 BAGE-DOMMARTIN
FROMENT Georges 785 route des Sablons 01380 BAGE-DOMMARTIN
NICOLLET coter ét 220 route du Villat 01190 BOISSEY
DEPORTE Laurie 891 route de Layat 01190 BOISSEY
GRIS Georges 124 rue de Saint-André 01750 REPLONGES
JOSSERAND Anthony Route du Gros Chêne 01380 BAGE-DOMMARTIN
GUYENNON Pierre 4270 route de Mantenay 01190 CHAVANNES/REYSSOUZE
ROLLAND Jocelyne 95 chemin des Fontaines 01190 BOISSEY
MOREL Isabelle 1473 route de Saint-Cyr 01380 BAGE-DOMMARTIN
EN Jean-Paul 711 route de l'Etang Noyer 01190 BOISSEY
LAMBERET Evelyne 215 route des Devets 01380 BAGE-DOMMARTIN
CHAPPELLAZ Mélanie 669 route du Gros Chêne 01380 BAGE-DOMMARTIN
RENEBON Baptiste 345 route de Pont-de-Vaux Dee SOUTE RIENME)
GOYET Gwendoline 11 place du 19 mars 1692 Dve En AE
GERAY Loic 25 route de Chassagne 01190 SAINT-BENIGNE
CAVILLON 243 route des Curvert 01190 CHAVANNES/REYSSOUZE
CARREL Alexandre Chemin des Bruyères 01190 ARBIGNY
GARDETTE Thomas 40 place de la Gare 01570 MANZIAT
GIRAUD Stéphane 1747 Grande Rue 01380 SAINT-ANDRE-DE-BAGE
GAMBIN Hervé 39 impasse du Moulin de la Vernette AL ET ENNE
LHOSTE Laura 185 impasse des Montets 01380 BAGE-DOMMARTIN
Vu l'article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales
Vu l'arrêté de la Préfecture de l'Ain en date du 4 octobre 2018 portant modification des compétences facultatives et du siège de la Communauté de Communes Bresse et Saône
Vu le courrier du Département de l'Ain en date du 16 maï 2022 attribuant à la Communauté de Communes Bresse et Saône un programme de 24 réhabilitations des assainissements non collectif pour l'année 2022,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE la Communauté de Communes Bresse et Saône à verser des subventions de réhabilitation de l'assainissement non collectif aux particuliers inscrits dans les programmes de réhabilitation sans aucune retenue ni compensation sur le montant des aides qu'elle perçoit du Département de l'Ain après versement aux particuliers,
AUTORISE la Communauté de Communes Bresse et Saône à verser les aides aux bénéficiaires du programme 2022 ci-dessus identifiés, une fois l'installation mise aux normes et validée par le Service Public d'Assainissement Non Collectif.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Lyon.
ailet.délibéré, les jour, mois et an que dessus.
conne Pour copie conforme,
S\ Le Président,