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unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - attribution nominative des aides a la rehabilitation des anc
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - attribution nominative des aides a la rehabilitation des anc)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Eau et assainissement,
DÉPARTEMENT DE L'’AIN Envoyé en préfecture le 18/07/2023
Reçu en préfecture le 18/07/2023
Publié le ER
Communauté de Communes Bress :001200071371-20230710-10072023_ 114-0E
50 chemin de la Glaine — 01380 Bâgé-le-Châtel
Nombre de déléqués > en exercice : 36 > pour: 34
> présents : 29 > contre
> votants : 34 > blanc :
> abstention :
Séance du 10 juillet 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le 10 JUILLET à 18H00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse et Saône, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sur la commune de Vésines, sous la présidence de Monsieur Guy BILLOUDET.
Etaient présents les délégués suivants :
Communes de Arbigny
Asnières/Saône WILLEMS Jean-Marc
Bâgé-Dommartin BERNIGAUD Christian-MERONI lsabelle-DIOCHON Eric-GAUTHERET Marie-Pierre-BESSON Jean-Jacques
Bâgé-le-Châtel MALATERRE Jean-Louis
Boissey TIRREAU Andrée
Boz GIRAUD Alain
Chavannes/Reyssouze
Chevroux SAVOT Dominique
Feillens BILLOUDET Guy-FAVRE Christian
Gorrevod GUILLERMIN Henri
Manziat LARDET Denis-BERRY Florence-CATHERIN Christian Ozan GIRAUD Catherine
Pont-de-Vaux BUGAUD Jean-Pierre-DELAY Françoise Replonges VERNOUX Bertrand-ROBIN Pascale-PACCAUD Christine- MONTERRAT Raphaël
Reyssouze PELUS Agnès
Saint-André-de-Bâgé PLENARD Philippe
Saint-Bénigne UNIA Emily-VILARD Philippe
Saint-Etienne/Reyssouze MARGUIN Jean-Pierre
Sermoyer PANCHOT Huguette
Vésines
Etaient absents les délégués suivants :
Monsieur Daniel GRAS
Madame Dominique DOUARD a donné pouvoirà Madame Huguette PANCHOT pour voter en son nom. Madame Victoria POLI a donné pouvoir à Monsieur Guy BILLOUDET pour voter en son nom. Monsieur Michel DE CROMBRUGGHE DE LOORINGHE
Madame Marie-Jeanne PESENTI suppléée par Madame Catherine GIRAUD). Monsieur Freddy BEREYZIAT a donné pouvoir à Monsieur Henri GUILLERMIN pour voter en son nom. Monsieur Christian GAULIN a donné pouvoir à Monsieur Bertrand VERNOUX pour voter en son nom. Monsieur Gilbert JULLIN a donné pouvoir à Monsieur Philippe PLENARD pour voter en son nom.
Madame Françoise DÉLAY a été désignée secrétaire de séance.
| OBJET : Attribution nominative des aides à la réhabilitation des assainissements non collectifs. |
Compte-tenu de la sensibilité des milieux récepteurs et du nombre d'installations d'assainissement non collectif ne répondant pas aux exigences réglementaires sur le territoire de la Communauté de Communes Bresse et Saône, cette dernière incite les usagers à réhabiliter leur filière d'assainissement non conforme en prescrivant les travaux de mise aux normes. Pour ce faire, elle regroupe les demandes d'aides pour élaborer des programmes annuels de réhabilitation.
Ces programmes permettent aux propriétaires d'installations polluantes de percevoir une aide du Département de
l'Ain.
Le Département de l'Ain donne alors mandat à la collectivité pour assurer l'attribution et le versement de la subvention aux particuliers maîtres d'ouvrages sans retenue ni compensation.
Trois programmes d'aides à la réhabilitation établis en 2020, 2021 et 2022 sont actuellement menés. Une partie des usagers a déjà réalisé les mises aux normes et perçu les subventions. 43 dossiers sont en cours. Envoyé en préfecture le 18/07/2023
Reçu en préfecture le 18/07/2023
Publié le
ID : 001-200071371-20230710-10072023_114-DE
La subvention du programme de réhabilitation 2023 à attribuer aux particuliers maîtres d'ouvrages est la suivante :
N° Nom Prénom Adresse ANC Commune Coordonnée ere
1 | CARNEIRO ARMENIO | PE COENDRE © 01190 ARBIGNY 061369 0128 | 2000 € Maximum
2 | HOERNER MEG 53 ROUTE DU BOURG 01570 VESINES 06 89 44 80 50 | 2000 € Maximum
3 [RRTTF CLAUDE | 87 CHEMIN DU PONTHET | 01190 ARBIGNY 07 69 643582 | 2 000 € Maximum
4 |ETraoUI AMINE Re Ne Davannesrevssouze | 0777340567 | 2000 € Maximum
5 | PRUDENT DENIS BSD EMIN DE GROS | 01750 REPLONGES 06 80 25 67 50 | 2000 € Maximum
7 |BUIRET MONIQUE | SESCHEMIN DE CHAMP | 01190 ARBIGNY 06 35 37 4415 | 2000 € Maximum
8 |FARINHOTO |SaBrINA | PÉROMORS PES 01380 BAGE DOMMARTIN | 0682455401 | 2 000€ Maximum
9 |BELIN MARYLINE | SS CHEMIN DES COURS 1190 ARBIGNY 06 47 500247 | 2000 € Maximum
10 | GAUTHIER JEAN 5582 ROUTE MONTREVEL | 01380 BAGE DOMMARTIN | 0686 210528 | 2000 € Maximum 11 | CAUTIN ALISSON | 589 LEAL LE BOURG 01190 ST BENIGNE 06 99 04 95 19 | 2000 € Maximum 12 | DE PINHO REMY 91 IMPASSE DU VOIRAYS | 01190 REYSSOUZE 0640637327 | 2000 € Maximum 13 | LANDRE OLIVIER | 107 CHEMIN DES BLAISES | 01190 ARBIGNY 0673 87 2652 | 2000 € Maximum
14 | MASNADA RAYMONDE | 624 ROUTE DE BOISSEY | TN EREYSSOUZE 06 73 58 3790 | 2000 € Maximum
15 | PAYEN MARTIAL | 25 CHEMIN DE 01380 BAGE DOMMARTIN | 0672 324773 | 2 000€ Maximum
16 |BOUILLOUX | MICHEL | 144 ROUTE DE MONTEPIN | 01380 BAGE DOMMARTIN | 0609 49 49 19 | 2000 € Maximum
17 | GOUON MICHEL | SRE ERER ES 01190 ARBIGNY 0385309321 | 2000 € Maximum
18 | VERNAY MICHEL | 225 ROUTE DE BEREZIAT | REYSSOUZE 06 30 49 3240 | 2000 € Maximum
19 | BARDAY SEBASTIEN | 362 ROUTE DU BIOLAY | NNE/REVSSOUZE 0613619545 | 2000 € Maximum
20 | DEVIF MATTEW | 2219 ROUTE DE BEREZIAT | SE RE YSSOUZE 06 27 197052 | 2000 € Maximum
21 | BRANDAO JOAQUIM | 365 ROUTE DU BOURG | 01190 BOISSEY 06 86 90 09 54 | 2000 € Maximum
22 | FERRAND VINCENT 1225 CHATEAU DIEU 01190 ST BENIGNE 0673537988 | 2000 € Maximum
23 | CREED XAVIER [ROUE 01380 BAGE DOMMARTIN | 0680474595 | 2 000€ Maximum
Vu l'article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales
Vu l'arrêté de la Préfecture de l'Ain en date du 4 octobre 2018 portant modification des compétences facultatives et du siège de la Communauté de Communes Bresse et Saône
Vu le courrier du Département de l'Ain en date du 15 maï 2023 attribuant à la Communauté de Communes Bresse et Saône un programme de 23 réhabilitations des assainissements non collectif pour l'année 2023,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE la Communauté de Communes Bresse et Saône à verser les subventions de réhabilitation de l'assainissement non collectif aux particuliers inscrits dans les programmes de réhabilitation sans aucune retenue ni compensation sur le montant des aides qu'elle perçoit du Département de l'Ain après versement aux particuliers,
AUTORISE la Communauté de Communes Bresse et Saône à verser les aides aux bénéficiaires du programmes 2023 ci-dessus identifiés, une fois l'installation mise aux normes et validée par le Service Public d'Assainissement Non Collectif.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Lyon.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
. Pour copie conforme,