Arrêté - arrete prefectoral interdisant 30pers locaux

Documents similaires

Arrêté - arrete prefectoral consommation assise dans erp

Arrêté - arrete prefectoral erp 30 pers

Arrêté - arrete prefectoral derogation marche gonneville

Arrêté - covid19 arrete prefectoral marches

Arrêté - arrete prefectoral fonct erp de type n

Arrêté - arrete prefectoral interdiction lachers lanternes

Arrêté - arrete prefectoral ecobuage ddtm

Arrêté - arrete du 27 07 2021 interdisant rave party dans l

Arrêté - arrete permanent gsh 2014 interdisant le stationne

Arrêté - arrete portant abrogation de l arrete du 27 11 202

Arrêté - arrete prefectoral interdisant 30pers locaux Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Gonneville-sur-Honfleur. Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral interdisant 30pers locaux)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Sécurité publique, ŒE 53

PRÉFET DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2020/SIDPC/SV/365 portant interdiction des rassemblements festifs de plus de 30 personnes dans tous types de locaux loués ou mis à disposition gracieusement dans les communes situées sur le territoire du département du Calvados

Le Préfet du Calvados,

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;

Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination

de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier

2020 ;

Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;

Considérant que le département du Calvados figure à l'annexe 2 du décret 2020-860

du 10 juillet 2020 qui définit les départements classés comme zone de circulation

active du virus Covid19 ;

Considérant que le taux d'incidence du Covid 19, mesuré sur le territoire du

département du Calvados, connaît une forte progression atteignant 80 cas pour 100 000 habitants sur 7 jours à la date du présent arrêté ;

Considérant que les rassemblements festifs dans tous types de locaux loués ou mis à disposition gracieusement dans des communes situées sur le territoire du

département du Calvados constituent des événements susceptibles de conduire à un non-respect des règles sanitaires en raison de la consommation de nourriture ou de

boissons ou par la pratique d'activités dansantes ;

Considérant que ces rassemblements festifs ne permettent ni d'assurer le respect de la distanciation physique, ni d'appliquer les mesures barrières ;

Considérant qu'en application de l’article 29 du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, « dans les parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus [...] le préfet de département peut [...] réglementer l'accueil du public dans les établissements recevant du public » ;Considérant que l'arrêté préfectoral n°2020/SIDPC/PC/339 interdit les

rassemblements festifs de plus de 30 personnes dans les établissements recevant du public de type L (salles des fêtes et salles polyvalentes) et CTS (chapiteaux, tentes et structures) situés dans tout le département du Calvados ;

Considérant qu'il est nécessaire de prendre le même type de mesures s'agissant des locaux n'étant pas des établissements recevant du public de type Lou CTS mais qui

sont cependant loués ou mis à disposition gracieusement dans le but d'y organiser des événements festifs ;

ARRÊTE

Article 1° : aux fins du présent arrêté, on entend par « rassemblement festif » tout

événement donnant lieu à la consommation de boissons et de nourriture et

susceptibles de se prêter à la pratique de la danse et à la diffusion de musique.

Article 2: Les rassemblements festifs de plus de 30 personnes sont interdits sur le

territoire du département du Calvados dans tous types de locaux loués ou mis à

disposition gracieusement.

Article 3 : pour les rassemblements ayant lieu dans ce type de locaux et se limitant à

un repas sans diffusion de musique ni pratique de la danse, les organisateurs ainsi que

les participants peuvent dépasser la limite de 30 personnes à la condition d'appliquer les mesures suivantes :

+ les personnes accueillies ont toutes Une place assise à table ;

* le port du masque est obligatoire lors des déplacements ;

+ une même table ne peut accueillir plus de 9 personnes venues ensemble ;

* une distance minimale d'un mètre doit être laissée entre deux groupes

différents de personnes.

Article 5 : le présent arrêté s'appliquera à compter du vendredi 9 octobre 2020 au

dimanche 1° novembre 2020 inclus.

Article 6 : Le présent arrêté sera communiqué aux maires des communes du Calvados

qui en assureront l'affichage en mairie. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,

ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur dans les deux mois

suivant sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès

du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois

suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, les maires des communes du

du Calvados, le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados et le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ACaen, (@8 OCT. 2020 Le préfet

Philippe COURT