Conseil Municipal - conseil municipal du 4 juin 2020

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Conseil Municipal - conseil municipal du 4 juin 2020 Document publié le Jeudi 4 juin 2020 par la commune de Cournonsec. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 4 juin 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, 1

Commune de COURNONSEC

Conseil Municipal

Séance du 4 juin 2020

PROCES-VERBAL

L’an deux mille vingt et le quatre juin à 20h00, le conseil municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Régine ILLAIRE, Maire.

Présents : AKNIN Alexandra, ANDRIEUX Philippe, ANTONICELLI Jérôme, BONNEL Pascale, BOUGNAGUE Nathalie, BOUSQUET Jacques, BREDA Isabelle, CAUVIN Christian, DESSOLIN Grégory, ILLAIRE Régine, LAURENT Fabienne, LIATIM Aïcha, MALLET Dominique, MARAVAL Françoise, NURIT Gilles, PAUL Richard, PEYRIERE Catherine, PIC François, PHAURE Pascale, QUEBRE Benoît, RIUS Joseph, ROUSSET Claude, VERLHAC- GIRARD Véronique.

Nombre de membres en exercice : 23

Pouvoirs : /

Absents : /

Votants : 23

Date de convocation : 28 mai 2020

DEL-2020-017

OBJET : DELEGATIONS D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE Vote : Pour : 23 – Contre : 0 – Abstention : 0

Madame le Maire rappelle au conseil municipal qu’il peut, pour des raisons d’ordre pratique, déléguer une partie de ses attributions au maire dans un souci de réactivité et de bonne administration des affaires communales.

Les domaines de compétence pouvant être délégués par le conseil municipal sont énoncés à l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.). Dans certaines matières, les délégations doivent être assorties de limites ou de conditions déterminées par le conseil municipal.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation. Le maire doit rendre compte à chacune des séances du conseil municipal des décisions qu’il a prises au titre des délégations qui lui ont été confiées.

Il est proposé au conseil municipal de déléguer au maire ou, en cas d’empêchement, à un adjoint dans l’ordre du tableau, conformément à l’article L.2122-22 du C.G.C.T., et pour la durée du mandat les compétences suivantes :2

1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ainsi que de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales (article L. 2122-22, 1° du CGCT) ;

2° Fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et d’une manière générale des droits prévus au profit de la commune, qui n’ont pas un caractère fiscal (article L. 2122-22, 2° du CGCT).

La délégation au maire sera limitée :

- pour les tarifs liés aux manifestations à caractère festif et à l’occupation temporaire du domaine public : à la création et à la fixation de l’évolution annuelle, après soumission au bureau municipal ;

- pour les autres droits précités : à la fixation de l’évolution annuelle, après soumission au bureau municipal, leur création demeurant de la compétence du conseil municipal ;

3° Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, et passer à cet effet les actes nécessaires, dans les conditions et limites fixées ci-après (article L. 2122-22, 3° du CGCT) :

- pour réaliser tout investissement et dans la limite d’un montant de 100 000 euros, le maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme, à taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière, pouvant comporter un différé d’amortissement et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° Prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services, lorsque les crédits sont prévus au budget (article L. 2122-22, 4° du CGCT) :

- des marchés et des accords-cadres de fournitures et de services d’un montant inférieur à 70 000,00 euros H.T. ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

- des marchés et des accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 100 000,00 euros H.T. ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Les différents seuils-limites précités sont déterminés de façon identique comme suit : les seuils pour la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres s’apprécient sur la base du prix fixé au contrat et contrat par contrat, à l’exception des marchés et accords-cadres allotis pour lesquels les seuils s’apprécient en prenant en compte le prix de l’ensemble des contrats pour la totalité des lots constitutifs du marché ou de l’accord- cadre alloti ;

5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans (article L. 2122-22, 5° du CGCT) ;

6° Passer les contrats d'assurance et d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes (article L. 2122-22, 6° du CGCT) ;

7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux (article L. 2122-22, 7° du CGCT) ;

8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières (article L. 2122- 22, 8° du CGCT) ; 3

9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges (article L. 2122- 22, 9° du CGCT) ;

10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros (article L. 2122- 22, 10° du CGCT) ;

11° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts (article L. 2122-22, 11° du CGCT) ;

12° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement (article L. 2122- 22, 13° du CGCT)

13° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans les conditions suivantes (article L. 2122-22, 15° du CGCT) :

- dans la limite de 150 000 € par acquisition et si l’acquisition n’est pas supérieure à l’estimation du service des domaines.

14° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants définis par le conseil municipal, et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € (article L. 2122-22, 16° du CGCT) : - Le maire est chargé d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans tous les cas susceptibles de se présenter pour toute action quelle que puisse être sa nature, qu'il s'agisse notamment d'une assignation, d'une intervention volontaire, d'un appel en garantie, d'une constitution de partie civile, d'un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d'une citation directe, d'une procédure de référé, d'une action conservatoire ou de la décision de désistement d'une action.

- Les actions contentieuses dont le maire sera chargé comprennent : • les saisines en demande, en défense ou intervention, y compris en référé, et représentation, devant l’ensemble des juridictions de l’ordre administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant en première instance qu’en appel ou en cassation, dans le cadre de contentieux de l’annulation, de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle, ou de tous autres contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune ;

• les saisines en demande, en défense ou intervention, y compris en référé, et représentation, devant l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire, qu’il s’agisse de juridictions civiles, de juridictions pénales ou de toutes autres juridictions spécialisées, tant en première instance qu’en appel ou en cassation, dans le cadre de tous contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune.

15° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite suivante (article L. 2122-22, 17° du CGCT) : - dans la mesure où lesdits dommages sont assurés.

16° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local sur le territoire communal (article L. 2122-22, 18° du CGCT) ;4

17° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal (article L. 2122-22, 20° du CGCT) :

- cette délégation au maire vaudra pour les lignes de trésorerie d'un montant maximum de 150 000 euros.

18° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune (article L. 2122-22, 23° du CGCT) ;

19° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre (article L. 2122-22, 24° du CGCT) ;

20° Demander à tout organisme financeur, dans les conditions suivantes fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions (article L. 2122-22, 26° du CGCT) : - quels qu’en soient l’objet et le montant.

21° Procéder, dans les limites suivantes fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux (article L. 2122-22, 27° du CGCT) : - le dépôt de l’ensemble des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux est délégué au Maire.

En application de l’article L 2122-23 du CGCT, les décisions prises par le maire en vertu de l'article L 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil municipal portant sur les mêmes objets.

Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DELEGUE au Maire ou, en cas d’empêchement, à un adjoint dans l’ordre du tableau, conformément à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et pour la durée du mandat, les compétences ci-dessus détaillées.

DEL-2020-018

OBJET : INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS Vote : Pour : 23 – Contre : 0 – Abstention : 0

Madame le Maire expose au conseil municipal :

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux ;

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 constatant l’élection du maire et de cinq adjoints suivants : 1er adjoint Monsieur Jacques BOUSQUET, 2ème adjointe Madame Françoise MARAVAL, 3ème adjoint Monsieur Gilles NURIT, 4ème adjointe Madame Véronique VERLHAC-GIRARD, 5ème adjoint Monsieur Richard PAUL ;

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Considérant que pour une commune de 3 426 habitants, le taux de l’indemnité :5

- du maire, en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique, est de droit fixé à 51,6 % ;

- d’un adjoint, en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique, ne peut dépasser 19,8 % ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

DECIDE, avec effet à la date de l’élection du maire et des adjoints, soit le 25 mai 2020 :

- DE FIXER le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire et des adjoints comme suit :

• Maire : 51,6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique • 1er adjoint Monsieur Jacques BOUSQUET : 19,8 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

• 2ème adjoint Madame Françoise MARAVAL : 19,8 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

• 3ème adjoint : Monsieur Gilles NURIT : 19,8 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

• 4ème adjoint : Madame Véronique VERLHAC-GIRARD :19,8 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

• 5ème adjoint : Monsieur Richard PAUL : 19,8 % de l’indice brut terminal de la fonction publique ;

- D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget communal ;

- DE DIRE que les indemnités seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice ;

- DE DIRE qu’un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux élus municipaux est annexé à la présente délibération ;

Tableau annexé à la délibération n°2020-018

relative aux indemnités de fonction du maire et des adjoints

de la commune de Cournonsec

Fonction

Taux appliqué

(% IBTFP)

Montant brut mensuel

(en euros)

au 25/05/2020

Maire

51,6% 2 006,93

1er adjoint

19,8% 770,10

2ème adjoint

19,8% 770,10

3ème adjoint

19,8% 770,10

4ème adjoint

19,8% 770,10

5ème adjoint

19,8% 770,10 6

DEL-2020-019

OBJET : DETERMINATION DU NOMBRE D’ADMINISTRATEURS DU CCAS Vote : Pour : 23 – Contre : 0 – Abstention : 0

Madame le Maire expose au conseil municipal :

A la suite du renouvellement du Conseil municipal et conformément aux articles L.123-6, R.123-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles, ainsi qu’à l’article L.237-1 du Code électoral, il convient de renouveler le conseil d’administration du centre communal d’action sociale (CCAS). Ce conseil d’administration, présidé de droit par le maire, est composé à parité d’élus municipaux et de membres issus de la société civile, dans une proportion de 8 minimum à 16 maximum, en plus du maire.

Parmi les membres nommés, la loi prescrit une représentation de quatre catégories d’associations :

- les associations de personnes âgées et de retraités,

- les associations de personnes handicapées,

- les associations œuvrant dans le secteur de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion, - l’union départementale des associations familiales (UDAF).

Les représentants du Conseil municipal sont élus en son sein au scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste. Les représentants de la société civile sont nommés par arrêté du maire.

L’ensemble des formalités de renouvellement des administrateurs doit s’inscrire dans un délai maximum de 2 mois à compter de l’installation du Conseil municipal.

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- DE FIXER à 8 le nombre d’administrateurs en plus du maire, soit 4 conseillers municipaux et 4 membres issus de la société civile.

- DE LUI DONNER MANDAT pour signer tout document afférent à cette affaire.

Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité :

- FIXE à huit (8) le nombre d’administrateurs en plus du maire, soit 4 conseillers municipaux et 4 membres issus de la société civile.

- DONNE MANDAT à Madame le Maire pour signer tout document afférent à cette affaire.

DEL-2020-020

OBJET : TRANSFERT DE PROPRIETE DANS LE PATRIMOINE DE MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE D’OUVRAGES D’ASSAINISSEMENT NECESSAIRES A L’EXERCICE DE LA COMPETENCE TRANSFEREE – PARCELLE CADASTREE AH7 Vote : Pour : 23 – Contre : 0 – Abstention : 0

Madame le Maire expose au conseil municipal 7

La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences prévues à l’article L.5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en matière de gestion des services d’intérêt collectif.

Dans ce contexte, et en application des dispositions de l’article L 5217-5 du Code Général des Collectivités Territoriales il convient de mettre en œuvre les modalités de transfert, dans le patrimoine de la Métropole, des biens et droits à caractère mobilier ou immobilier de la commune de Cournonsec, utilisés pour l'exercice des compétences transférées en application des dispositions de l'article L 5217-2 du même code.

L’article L 5217-5 précité dispose notamment que « les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité ou taxe, ni d’aucuns droit, salaire ou honoraires. »

Conformément aux dispositions de l’article L 3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les biens des personnes publiques qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l’amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu’ils sont destinés à l’exerce des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public.

En application des dispositions des articles L 1311-13 et L2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales le transfert de propriété pourra être effectué par acte administratif.

Il est ainsi proposé de céder à Montpellier Méditerranée Métropole le bien ci-dessous :

Equipements au titre de la compétence Eau et Assainissement

Nom du bien Référence

cadastrale

Contenance

en m²

N° inventaire Valeur vénale portée

à l’inventaire

PR ancienne STEP

AH n° 7

3 065

« APPORT

SIVOM 2423 »

(inventaire non

individualisé)

Incluse dans la valeur

vénale portée à

l’inventaire « APPORT

SIVOM 2423 », soit

547 378,12 €

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :

- de céder à titre gratuit à Montpellier Méditerranée Métropole les biens cadastrés énumérés ci-dessus ;

- de procéder au moyen d’actes administratifs formalisant le transfert de propriété corrélatif entre la commune et la métropole ;

- de dire, qu’en cas de nécessité et par extraordinaire, du fait d’un obstacle imprévu d’ordre juridique ou de publication au service de la publicité foncière ultérieur, il sera fait appel aux services d’un office notarial ;

- d’autoriser Madame le Maire ou, à défaut, l’Adjoint délégué à signer tout document relatif à cette affaire.

Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité DECIDE : 8

- de céder à titre gratuit à Montpellier Méditerranée Métropole les biens cadastrés énumérés ci-dessus ;

- de procéder au moyen d’actes administratifs formalisant le transfert de propriété corrélatif entre la commune et la métropole ;

- de dire, qu’en cas de nécessité et par extraordinaire, du fait d’un obstacle imprévu d’ordre juridique ou de publication au service de la publicité foncière ultérieur, il sera fait appel aux services d’un office notarial ;

- d’autoriser Madame le Maire ou, à défaut, l’Adjoint délégué à signer tout document relatif à cette affaire.

Plus rien n’étant à délibérer, la séance est levée à 22h00