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Conseil Municipal - conseil municipal 20220504
Déliberation - COMPTE+RENDU+DU+CONSEIL+MUNICIPAL+du+11+juin+2020
Conseil Municipal - conseil municipal du 11 juin 2020
Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune de Cournonsec.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 11 juin 2020)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
1
Commune de COURNONSEC
Conseil Municipal
Séance du 11 juin 2020
PROCES-VERBAL
L’an deux mille vingt et le onze juin à 20h00, le conseil municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Régine ILLAIRE, Maire.
Présents : AKNIN Alexandra, ANDRIEUX Philippe, ANTONICELLI Jérôme, BONNEL Pascale, BOUSQUET Jacques, CAUVIN Christian, DESSOLIN Grégory, ILLAIRE Régine, LAURENT Fabienne, LIATIM Aïcha, MALLET Dominique, MARAVAL Françoise, NURIT Gilles, PAUL Richard, PEYRIERE Catherine, PIC François, PHAURE Pascale, QUEBRE Benoît, RIUS Joseph, ROUSSET Claude, VERLHAC-GIRARD Véronique.
Absents : BREDA Isabelle, BOUGNAGUE Nathalie
Pouvoirs : BREDA Isabelle à ILLAIRE Régine, BOUGNAGUE Nathalie à Véronique VERLHAC
Nombre de membres en exercice : 23
Absents : 2
Pouvoirs : 2
Votants : 23
Date de convocation : 5 juin 2020
Secrétaire de séance : AKNIN Alexandra
DEL-2020-021
OBJET : CONSTITUTION DES COMMISSIONS MUNICIPALES PERMANENTES Vote : Pour : 23 – Contre : 0 – Abstention : 0
Madame le Maire expose que le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil (art. L 2121-22 du CGCT).
Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. Il appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission. 2
Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations (même article).
Conformément à l’article L 2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.
La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.
Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.
Aussi, il est proposé de créer 15 commissions municipales chargées d’examiner les projets de délibérations qui seront soumis au conseil.
Il est également proposé que le nombre d’élus siégeant au sein de chaque commission soit variable en fonction des candidatures d’élus sur les diverses thématiques, avec un maximum de 15 membres.
Article 1 : Le Conseil Municipal adopte la liste des commissions municipales suivantes :
- Commission « Affaires scolaires et périscolaire »
- Commission « Associations »
- Commission « Commerces – Entreprises - Développement économique » - Commission « Communication »
- Commission « Culture et Patrimoine »
- Commission « Enfance – Jeunesse »
- Commission « Environnement et cadre de vie »
- Commission « Finances »
- Commission « Manifestations - Commémorations – Réceptions »
- Commission « Marchés publics »
- Commission « Sécurités »
- Commission « Solidarités - Accessibilité – Séniors »
- Commission « Sports »
- Commission « Travaux – Bâtiments – Installations »
- Commission « Urbanisme – Aménagement »
Article 2 : Les commissions municipales comportent au maximum 15 membres.
Article 3 : Après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour chacune des commissions, et en conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, désigne au sein des commissions suivantes :
- Commission « Affaires scolaires et périscolaires » :
Mesdames et Messieurs AKNIN Alexandra, BONNEL Pascale, BOUGNAGUE Nathalie, CAUVIN Christian, MALLET Dominique, MARAVAL Françoise. 3
- Commission « Associations » :
Mesdames et Messieurs AKNIN Alexandra, ANTONICELLI Jérôme, BOUSQUET Jacques, BUCAMP Geoffrey, MAZOYER Francine, PHAURE Pascale, ROUSSET Claude, VERLHAC-GIRARD Véronique.
Commission « Commerces – Entreprises - Développement économique » Mesdames et Messieurs AKNIN Alexandra, ANTONICELLI Jérôme, PAUL Richard, ROUSSET Claude, RIUS Joseph, VERLHAC-GIRARD Véronique.
Commission « Communication »
Mesdames et Messieurs AKNIN Alexandra, PAUL Richard, PEYRIERE Catherine, QUEBRE Benoît, VERLHAC-GIRARD Véronique.
Commission « Culture et Patrimoine »
Mesdames et Messieurs AKNIN Alexandra, BOUGNAGUE Nathalie, BOUSQUET Jacques, DESSOLIN Grégory, LIATIM Aïcha, NURIT Gilles, PAUL Richard, RIUS Joseph, VERLHAC-GIRARD Véronique.
- Commission « Enfance-Jeunesse »
Mesdames et Messieurs AKNIN Alexandra, BONNEL Pascale, BREDA Isabelle, MARAVAL Françoise, MALLET Dominique.
- Commission « Environnement et cadre de vie »
Mesdames et Messieurs AKNIN Alexandra, ANDRIEUX Philippe, ANTONICELLI Jérôme, BOUSQUET Jacques, DESSOLIN Grégory, MALLET Dominique, MAZOYER Francine, PHAURE Pascale, PIC François, QUEBRE Benoît, VERLHAC- GIRARD Véronique.
- Commission « Finances »
Mesdames et Messieurs BOUSQUET Jacques, LIATIM Aïcha, MALLET Dominique, MARAVAL Françoise, NURIT Gilles, PAUL Richard, PEYRIERE Catherine, QUEBRE Benoît, VERLHAC-GIRARD Véronique.
- Commission « Manifestations – Commémorations - Réceptions »
Mesdames et Messieurs AKNIN Alexandra, BOUGNAGUE Nathalie, BOUSQUET Jacques, BREDA Isabelle, LAURENT Fabienne, LIATIM Aïcha, MALLET Dominique, MARAVAL Françoise, MAZOYER Francine, PEYRIERE Catherine, PHAURE Pascale, ROUSSET Christian, VERLHAC-GIRARD Véronique.
- Commission « Marchés publics »
Mesdames et Messieurs BOUSQUET Jacques, CAUVIN Christian, LIATIM Aïcha, MARAVAL Françoise, NURIT Gilles, PAUL Richard, VERLHAC-GIRARD Véronique.
- Commission « Sécurités »
Mesdames et Messieurs ANDRIEUX Philippe, ANTONICELLI Jérôme, BOUSQUET Jacques, BUCAMP Geoffrey, PAUL Richard, ROUSSET Claude. 4
- Commission « Solidarités – Accessibilité - Séniors »
Mesdames et Messieurs ANDRIEUX Philippe, BONNEL Pascale, BREDA Isabelle, CAUVIN Christian, DESSOLIN Grégory, LAURENT Fabienne, MALLET Dominique, MARAVAL Françoise, PEYRIERE Catherine.
- Commission « Sports »
Mesdames et Messieurs AKNIN Alexandra, ANTONICELLI Jérôme, BOUSQUET Jacques, BUCAMP Geoffrey, PHAURE Pascale, ROUSSET Claude.
- Commission « Travaux – Bâtiments - Installations »
Mesdames et Messieurs ANDRIEUX Philippe, BOUSQUET Jacques, CAUVIN Christian, NURIT Gilles, PIC François, RIUS Joseph.
- Commission « Urbanisme - Aménagement »
Mesdames et Messieurs AKNIN Alexandra, ANTONICELLI Jérôme, BOUSQUET Jacques, LIATIM Aïcha, NURIT Gilles, PHAURE Pascale, PIC François, QUEBRE Benoît, RIUS Joseph.
Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité DECIDE :
DE CREER 15 commissions municipales chargées d’examiner les projets de délibérations qui seront soumis au conseil.
DE LIMITER le nombre d’élus siégeant au sein de chaque commission, variable en fonction des candidatures d’élus sur les diverses thématiques, à 15 membres maximum.
DEL-2020-022
OBJET : CONSTITUTION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES Vote : Pour : 23 – Contre : 0 – Abstention : 0
Entendu le rapport de Madame le Maire,
Vu les dispositions de l'article L1414-2 du code général des collectivités territoriales qui dispose que la commission d'appel d'offres est composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 du même code,
Vu les dispositions de l'article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales, prévoyant que la commission d'appel d'offres d'une commune de moins de 3500 habitants doit comporter, en plus du Maire, président, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste,
Considérant qu'il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires,
Le conseil municipal décide de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l'élection des membres devant composer la commission d'appel d'offres à caractère permanent. 5
Une liste unique est présentée, composée comme suit :
- membres titulaires : Mmes et M. Jacques BOUSQUET, Françoise MARAVAL, Gilles NURIT ; - membres suppléants : Mmes et M. Véronique VERLHAC, Richard PAUL, Christian CAUVIN.
Il est ensuite procédé au vote ainsi qu'au dépouillement :
Nombre de votants = 23
Nombre de bulletins blancs = 0
Nombre de bulletins nuls = 0
Nombre de suffrages exprimés = 23
Ainsi répartis : la liste unique obtient 23 voix.
En conséquence, il est demandé au Conseil municipal :
- de constituer une commission d’appel d’offres à caractère permanent ;
- d'élire au scrutin de liste les membres de la commission d’appel d’offres suivants :
• Membres titulaires : Jacques BOUSQUET, Françoise MARAVAL, Gilles NURIT • Membres suppléants : Véronique VERLHAC, Richard PAUL, Christian CAUVIN
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- CONSTITUE une commission d’appel d’offres à caractère permanent ; - ELIT au scrutin de liste les membres de la commission d’appel d’offres suivants : • Membres titulaires : Jacques BOUSQUET, Françoise MARAVAL, Gilles NURIT • Membres suppléants : Véronique VERLHAC, Richard PAUL, Christian CAUVIN
Sont ainsi déclarés élus :
Mmes & M. Jacques BOUSQUET, Françoise MARAVAL, Gilles NURIT : membres titulaires
Mmes & M. Véronique VERLHAC, Richard PAUL, Christian CAUVIN : membres suppléants
pour faire partie, avec Mme le Maire, Présidente, de la commission d'appel d'offres à caractère permanent.
DEL-2020-023
OBJET : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS
Vote : Pour : 23 – Contre : 0 – Abstention : 0
Entendu le rapport de Madame le Maire,
Vu les articles R.123-8, R.123-10 et R.123-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juin 2020 fixant à 8 le nombre d’administrateurs du CCAS ;
Le conseil municipal décide de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l'élection des membres devant composer la commission d'appel d'offres à caractère permanent. 6
Une liste unique est présentée, composée comme suit : M. Philippe ANDRIEUX, Mme Françoise MARAVAL, M. Christian CAUVIN, Mme Catherine PEYRIERE.
Il est ensuite procédé au vote ainsi qu'au dépouillement :
Nombre de votants = 23
Nombre de bulletins blancs = 0
Nombre de bulletins nuls = 0
Nombre de suffrages exprimés = 23
Ainsi répartis : la liste unique obtient 23 voix.
En conséquence, il est demandé au Conseil municipal :
- d'élire au scrutin proportionnel de liste au plus fort reste les représentants suivants du conseil municipal au conseil d’administration du CCAS : Philippe ANDRIEUX, Françoise MARAVAL, Christian CAUVIN, Catherine PEYRIERE.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- ELIT au scrutin proportionnel de liste au plus fort reste les représentants suivants du conseil municipal au conseil d’administration du CCAS : Philippe ANDRIEUX, Françoise MARAVAL, Christian CAUVIN, Catherine PEYRIERE
Sont ainsi déclarés élus :
- Mmes et M. Philippe ANDRIEUX, Françoise MARAVAL, Christian CAUVIN, Catherine
PEYRIERE.
DEL-2020-024
OBJET : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU COMITE DE GESTION DE LA CAISSE DES ECOLES
Vote : Pour : 23 – Contre : 0 – Abstention : 0
Madame le Maire rappelle :
La caisse des écoles de Cournonsec, créée par délibération du conseil municipal du 24 mars 1989, regroupe l'école élémentaire « Le Micocoulier » et l'école maternelle du « Roudourel » ; les règles d'organisation et de fonctionnement de cet établissement public sont définies par les statuts arrêtés en date du 21 octobre 1997.
Le Maire préside de droit un conseil d'administration composé de représentants des sociétaires, de conseillers municipaux élus et de représentants de l'État : l'Inspecteur de l'Éducation nationale et un délégué du Préfet. L'Inspecteur de l'Éducation nationale est le plus souvent représenté par les directeurs des écoles de la commune.
Les statuts de la Caisse des Ecoles prévoient désignation de deux conseillers municipaux pour représenter la commune au sein du comité de gestion de la Caisse des Ecoles.
En conséquence, il est demandé au Conseil municipal :
- de désigner en son sein deux conseillers municipaux appelés à siéger au comité de gestion de la Caisse des Ecoles : Mme Nathalie BOUGNAGUE et Mme Françoise MARAVAL
Le Conseil après en avoir délibéré à l’unanimité : 7
- DESIGNE Mme Nathalie BOUGNAGUE et Mme Françoise MARAVAL pour siéger au comité de gestion de la Caisse des Ecoles de Cournonsec.
DEL-2020-025
OBJET : CONSTITUTION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS Vote : Pour : 23 – Contre : 0 – Abstention : 0
Madame le Maire expose,
Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1650,
Considérant que le Conseil Municipal doit proposer une liste de contribuables, en nombre double, afin que le Directeur régional des finances publiques puisse choisir les membres titulaires et suppléants de la Commission Communale des Impôts Directs,
Conformément au 1 de l'article 1650 du code général des impôts (CGI), une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune. Cette commission est composée :
- du maire ou d'un adjoint délégué, président de la commission ;
- de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants.
La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.
Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d'évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d'habitation recensées par l'administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au 1 er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d'évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).
La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur régional/départemental des finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l'installation de l'organe délibérant de la commune. Elle est réalisée à partir d'une liste de contribuables, en nombre double, proposée sur délibération du conseil municipal.
Le conseil municipal :
ENTEND l'exposé de Mme le Maire et après avoir délibéré à l’unanimité :
- PROPOSE les personnes ci-après dénommées pour figurer sur la liste préparatoire dressée pour la désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs suite aux
élections municipales de 2020 :
16 titulaires :
• Gilles NURIT
• Claude ROUSSET
• Richard PAUL
• Christian CAUVIN
• Benoît QUEBRE
• Luc BONNEL
• Françoise MARAVAL 8
• José FOLCH
• Dominique MALLET
• Alexandra AKNIN
• Marc PISCOT
• Josette BOUSQUET
• Ghislaine CONSTANS
• Béatrice SANCHEZ
• Carine LORENTE
• Jean-Marc DEPIERRE
16 suppléants :
• Yvon FERRIER
• Mohamed IMZOURH
• Francine MAZOYER
• Joël COL
• Véronique VERLHAC GIRARD
• Françoise CARRIERE
• Pascale HASSAN
• Hervé BUSSEREAU
• Carine COULON
• Aïcha LIATIM
• François PIC
• Sarah ANTONICELLI
• Bernard LABARIAS
• Pascale BONNEL
• Philippe ANDRIEUX
• Christine CANNAC
DEL-2020-026
OBJET : INSTIUTUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LES AGENTS MOBILISES PENDANT L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE
Vote : Pour : 23 – Contre : 0 – Abstention : 0
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment ses articles 87,88, 111 et 136,
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11,
Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Madame le Maire expose,
Considérant que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour 9
assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé,
Il est proposé à l’assemblée d’instaurer la « prime exceptionnelle COVID-19 » et d’en définir les critères d’attribution au sein de la commune de Cournonsec, afin de valoriser « un surcroît de travail significatif durant cette période » au profit des agents particulièrement mobilisés dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics.
En conséquence, il est demandé au Conseil municipal :
Article 1 :
D’instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique territoriale, des contractuels de droit public et de droit privé particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire, selon les modalités définies ci-dessous :
Cette prime, plafonnée à 1 000 euros par agent, sera attribuée aux agents ayant été confrontés à un surcroît significatif de travail, en présentiel et télétravail actif et dans le cadre de leurs missions assurer les fonctions vitales de la collectivité pendant l'état d'urgence sanitaire (PCA), et notamment durant la période de confinement, soit du 16 mars 2020 au 10 mai 2020 ;
Services et postes concernés :
DOMAINE SERVICE POSTE
ADMINISTRATIF
Service Communication /
Urbanisme
Assistant de direction aux affaires
générales
Service Comptabilité Gestionnaire comptable
Service des Ressources
humaines
Gestionnaire des Ressources
Humaines/Paie
Service Accueil – Guichet unique Chargé d’accueil
Service Etat civil Chargé d’accueil état civil
TECHNIQUE Service Technique
Directeur ST
Agent polyvalent des interventions
techniques, des espaces verts et
d’entretien des locaux
Agent de propreté des locaux
ENFANCE -
JEUNESSE
Service Education Enfance
Jeunesse
Directrice SEEJ
Service Vie scolaire, périscolaire
et extrascolaire
Responsable SVSPE
Animateur
ATSEM 10
POLICE
Police municipale
Policier municipal
ASVP
ACTION SOCIALE CCAS Agent en charge du CCAS
Un montant-plafond de 23,26 € sera octroyé par jour travaillé.
Chaque agent se verra attribuer des points (1 point = 23,26 euros) en fonction des critères de cotation définis ci-dessous, par jour travaillé en présentiel :
Intensification du travail dû à
l’urgence
Importance de la mission (1)
Exposition aux risques (2)
Conseil
d'interprétation
et
accompagnement
à la prise de
décision
Adaptabilité et
polyvalence dans
l’exécution
Exposition
permanente
journalière avec
la population et
prestataires
extérieurs
(forte)
Exposition
directe sur RDV
avec la
population et les
prestataires
extérieurs
(moyenne)
Relation
avec le
personnel
mobilisé en
présentiel
(Faible)
2 1 3 2 1
(1) Le critère « Intensification du travail dû à l’urgence – Importance de la mission » est cumulatif (un agent peut se voir attribuer 1 point ou 2 points ou cumuler les 3 points associés à chaque sous-critère)
(2) Le critère « Exposition au risque » est progressif (un agent peut se voir attribuer 1 point en cas d’exposition faible, 2 points en cas d’exposition moyenne ou 3 points en cas d’exposition forte)
La prime sera versée en une fois, sur la plus prochaine paie.
Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.
Article 2 :
D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.
Article 3 :
De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité décide :
- D’instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique territoriale, des contractuels de droit public et de droit privé particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire selon les modalités définies ci-dessus ;
- D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque 11
agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.
- De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire.
Plus rien n’étant à délibérer, la séance est levée à 21h30