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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 157 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 157 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Transports,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2021-157
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2021 Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
64-2021-07-28-00003 - Déclaration pour les services à la personne G2L
GUILLET LAURENT (2 pages) Page 7
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Secrétariat de Direction
64-2021-07-22-00002 - Arrêté portant renouvellement de la composition de
la commission départementale de conciliation en application de l'article 20
de la loi du 6 juillet 1989 (3 pages) Page 10
Direction Départementale de la Sécurité Publique des Pyrénées-Atlantiques /
secrétariat
64-2021-07-22-00003 - Modification décision subdélégation de signature (2
pages) Page 14
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / DML
64-2021-07-23-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler
sur les plages Commune de Ciboure Pétitionnaire: URRUTIA BALZOLA
Pierre (2 pages) Page 17
64-2021-07-23-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler
sur les plages Commune de Hendaye Pétitionnaire: BAPTISTA PIRES
Antonio (4 pages) Page 20
64-2021-07-23-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler
sur les plages Commune de Ciboure Pétitionnaire: URRUTIA BALZOLA
Marc (2 pages) Page 25
64-2021-07-27-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation et arrêt
provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public
fluvial Navigation Intérieure - Nive Commune: Bayonne Pétitionnaire:
AVIRON BAYONNAIS (2 pages) Page 28
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / DREM
64-2021-07-27-00012 - AP fixant un plan de chasse grand tétras 2021 2022 (3
pages) Page 31
64-2021-07-27-00011 - AP modificatif relatif à l'OG de la chasse dans le
massif montagnard, campagne 2021 2022 (2 pages) Page 35
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Service Développement Rural Environnement
Montagne
64-2021-07-28-00008 - Arrêté préfectoral autorisant l’ouverture d’un
établissement d’élevage d’animaux appartenant à des espèces de gibier
dont la chasse est autorisée (2 pages) Page 38
2 64-2021-07-28-00007 - Certificat de capacité accordé à M. Ludovic Lasserre,
pour exercer au sein d'un établissement d’élevage d’animaux
appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée. (2 pages) Page 41
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Service Eau
64-2021-07-30-00002 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d'intérêt général
le programme d'entretien ponctuel du ruisseau "Lataillade" sur les
communes de Puyoo(64) et Habas (40) et valant déclaration au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement sur le territoire d'intervention
du syndicat mixte du bassin du gave de Pau (5 pages) Page 44
64-2021-07-26-00008 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces
piscicoles dans le cadre de l'installation de deux pré-barrages sur le
Piarretippia pour l'aménagement d'une buse sur la commune de
Lecumberry (3 pages) Page 50
64-2021-07-26-00009 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces
piscicoles dans le cadre de la mise hors d'eau de la passe à poisson pour
des travaux de dégravement de la montaison en rive gauche de l'usine
hydroélectrique Lailhaçar sur la commune d'Oloron-Sainte-Marie (3 pages) Page 54
64-2021-07-21-00009 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces
piscicoles dans le cadre de travaux de dégravement du canal et de reprise
de la passe à poissons de la centrale Laprade à Arudy (3 pages) Page 58
64-2021-07-21-00010 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces
piscicoles dans le cadre de travaux sur la passe à poissons de l'usine EDF
Sainte-Marie sur la commune d'Oloron-Sainte-Marie (3 pages) Page 62
64-2021-07-21-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces
piscicoles pour la réalisation d'une étude du peuplement de poissons du
gave d'Oloron sur la commune de Poey d'Oloron (3 pages) Page 66
64-2021-07-21-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de juvéniles
de saumons atlantique destinés au renouvellement génétique du stock de
géniteurs enfermés de Cauterets (65) (4 pages) Page 70
64-2021-07-21-00008 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des géniteurs
adultes de saumons atlantique destinés au renouvellement génétique du
stock de géniteurs enfermés de Cauterets (65) (3 pages) Page 75
64-2021-07-29-00006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°
64-2021-06-16-00008 autorisant la capture d'espèces piscicoles sur le gave
de Pau sur les communes de Montaut et Lestelle-Bétharram (2 pages) Page 79
64-2021-07-27-00009 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques
à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
concernant la création d'un étang sur la commune de Navarrenx (4 pages) Page 82
64-2021-07-29-00005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques
à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
concernant le curage de la retenue de la centrale hydroélectrique de
Berhoko sur la commune de Saint Martin d'Arrossa (5 pages) Page 87
3 64-2021-07-28-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques
à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
concernant les travaux de dégravement du canal d'amenée et d'entretien
de la passe à poissons de la centrale de Caü Amont sur le Gave d'Ossau sur
la commune d'Arudy (5 pages) Page 93
64-2021-07-28-00005 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements à
usage agricole dans l'Ousse dans le cadre de la campagne d'irrigation 2021
(2 pages) Page 99
64-2021-07-29-00007 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements à
usage agricole dans le Lausset dans le cadre de la campagne d'irrigation
2021 (2 pages) Page 102
64-2021-07-28-00006 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements à
usage agricole dans le Saleys amont dans le cadre de la campagne
d'irrigation 2021 (2 pages) Page 105
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Service pilotage, affaire juridique et sécurité routière
64-2021-07-23-00008 - arrêté préfectoral autorisant une enquête de
circulation "origine-destination" sur les secteurs St-Jean-de-Luz, Urrugne,
Ciboure, Hendaye et Biriatou. (6 pages) Page 108
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux / MIMO
64-2021-07-29-00004 - Arrêté n° 2021-olo-029 du 29 juillet 2021 relatif aux
travaux de dépose massive de câbles, de potences murales et de poteaux
télécom du PR 108+720 au PR 105+050 Borce et Urdos (3 pages) Page 115
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine /
64-2021-07-23-00006 - Arrêté de renouvellement d'agrément ADMR
ADOUR ET NIVE (2 pages) Page 119
64-2021-07-26-00002 - Arrêté de renouvellement d'agrément MARGALEX (2
pages) Page 122
64-2021-07-23-00007 - Déclaration pour les services à la personne ADMR
ADOUR ET NIVE (2 pages) Page 125
64-2021-07-26-00003 - Déclaration pour les services à la personne
MARGALEX (2 pages) Page 128
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Direction de la citoyenneté, de la
légalité, et du développement territorial
64-2021-07-29-00002 - AP portant agrément d'un domiciliataire
d'entreprises à Biarritz (2 pages) Page 131
64-2021-07-27-00004 - AP portant agrément d'un domiciliataire
d'entreprises à Pau (2 pages) Page 134
64-2021-07-29-00001 - AP portant habilitation dans le domaine funéraire à
Gotein-Libarrenx (1 page) Page 137
4 64-2021-07-27-00005 - AP portant habilitation dans le domaine funéraire à
Labastide-Villefranche (1 page) Page 139
64-2021-07-30-00001 - AP portant habilitation dans le domaine funéraire à
Lembeye (1 page) Page 141
64-2021-07-27-00006 - Arrêté délivrant le titre de maître-restaurateur à
Biarritz "Le Bouchon Biarrot" (1 page) Page 143
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Direction des sécurités
64-2021-07-30-00003 - Arrêté autorisant l'installation d'un débit de boissons
à consommer sur place de 3e catégorie en zone protégée sur la commune
de Saint-Faust (2 pages) Page 145
64-2021-07-27-00002 - Arrêté autorisant le passage de la route de la
transhumance dans le département des Pyrénées-Atlantiques (6 pages) Page 148
64-2021-07-29-00003 - arrêté portant interdiction du spectacle
pyrotechnique de Biarritz le 15 août 2021 (2 pages) Page 155
64-2021-07-28-00004 - Arrêté portant modification de l homologation du
circuit de Kantia à Saint Pée sur Nivelle (11 pages) Page 158
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / DRCL
64-2021-07-27-00008 - arrêté inter préfectoral portant modification des
statuts du syndicat mixte des 3 collines (5 pages) Page 170
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Service Interminsitériel de Défense et
de Protection Civiles
64-2021-07-27-00003 - Arrêté portant délivrance du certificat de
compétences de formateur aux premiers secours (2 pages) Page 176
64-2021-07-26-00001 - Arrêté portant dérogation pour autoriser un
personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique (BNSSA) à surveiller un établissement de baignade d’accès
payant (1 page) Page 179
64-2021-07-27-00007 - Arrêté portant dérogation pour autoriser un
personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique (BNSSA) à surveiller un établissement de baignade d’accès
payant (1 page) Page 181
Service Départemental d'Incendie et de Secours / Groupement Gestion Des
Risques
64-2021-07-27-00010 - 2021 LAO chaîne de commandement additif n° 3 (2
pages) Page 183
Sous-Préfecture de Bayonne / Pôle droits à conduire et réglementation
routière
64-2021-07-26-00004 - Abrogation agrément CSSR "A.S.E.S.R" (2 pages) Page 186
64-2021-07-26-00005 - Arrêté abrogation agrément CSSR "FAUVEL
Formation" (2 pages) Page 189
5 64-2021-07-26-00006 - Arrêté abrogation agrément CSSR "IDStages" (2
pages) Page 192
6 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2021-07-28-00003
Déclaration pour les services à la personne G2L
GUILLET LAURENT
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-07-28-00003 - Déclaration pour les services à la personne G2L GUILLET LAURENT 7 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP898731922
Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-03-31-00003 du 31 Mars 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2021-04-01-00003 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 6 juillet 2021 par Monsieur Laurent GUILLET en qualité de Gérant, pour l'organisme G2L CAMBO LES BAINS dont l'établissement principal est situé 37 avenue d'Espagne 64250 CAMBO LES BAINS et enregistré sous le N° SAP898731922 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Téléassistance et visioassistance
• Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-07-28-00003 - Déclaration pour les services à la personne G2L GUILLET LAURENT 8 Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 28 Juillet 2021
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-07-28-00003 - Déclaration pour les services à la personne G2L GUILLET LAURENT 9 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2021-07-22-00002
Arrêté portant renouvellement de la
composition de la commission départementale
de conciliation en application de l'article 20 de
la loi du 6 juillet 1989
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-07-22-00002 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de conciliation en application de l'article 20 de la loi du 6 juillet 1989 10 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Arrêté n°
Portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale de
Conciliation en application de l’article 20 de la loi du 6 juillet 1989
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et notamment ses articles 30,31 et 43 ;
VU la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et notamment ses articles 17-2 et 20 ;
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et notamment son article 188 ;
VU le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour application de l’article 20 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation modifié par le décret n° 2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales de conciliation des litiges locatifs ;
VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ;
VU l’arrêté des Ministres du budget et du logement du 18 décembre 2001 relatif à l’indemnisation, sous forme de vacations, des membres des commissions départementales de conciliation ;
VU l’arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’Intérieur en date du 22 mars 2021 nommant Mme Véronique
MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, à
compter du 1er avril 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006-335-21 du 01 décembre 2006 portant désignation des organisations
représentées à la commission départementale de conciliation des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la consultation des organisations susceptibles d’être représentées au sein de la commission ;
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-07-22-00002 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de conciliation en application de l'article 20 de la loi du 6 juillet 1989 11 Sur proposition de Madame la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
Article premier : Les organisations de bailleurs et de locataires représentées à la commission départementale de conciliation des Pyrénées-Atlantiques sont les suivantes :
Organisations de bailleurs privés :
Association des propriétaires et copropriétaires de Pau, Béarn et Pays de Soule 18 rue d’Orléans
64000 PAU
Titulaire : Monsieur Christian ROGER Suppléant : Monsieur Dominique TERRISSE
Association des propriétaires de Bayonne et de la Région
3 bis rue Aristide Briand
64100 BAYONNE
Titulaire : Madame Pierrette ECHEVERRIA Suppléant : Monsieur Jean-Charles DUCOLONER
Organisation de bailleurs publics :
Pau Béarn Habitat
18 avenue Foucher
64000 PAU
Titulaire : Monsieur Olivier CABANNES Suppléante : Madame Marie Pierre TISNERAT
Organisations de locataires :
Conseil départemental des Associations Familiales Laïques (AFL)
10 avenue Frederico Garcia Lorca
résidence Anayette
64000 PAU
Titulaire : Monsieur Bernard PEDEBOSCQ Suppléant : Monsieur Gérard ROBESSON
Confédération Syndicale des Familles Union départementale des Pyrénées-Atlantiques (CSF) 20 rue Lagréou
64100 BAYONNE
Titulaire : Monsieur Georges MOULIE Suppléante : Madame DENAT Marie-Paule
Consommation Logement et Cadre de Vie
43 avenue Honoré Baradat
64000 PAU
Titulaire : Madame Martine BONNET Suppléante : Madame Anne-Marie LEFEVRE
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-07-22-00002 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de conciliation en application de l'article 20 de la loi du 6 juillet 1989 12 Article 2 : Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour une durée de trois ans renouvelables. Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d’appartenir à la commission. Son remplaçant est nommé par arrêté du préfet pour la durée du mandat restant à couvrir. La commission désigne à chaque séance, en son sein, un président choisi alternativement parmi les représentants des locataires et des représentants des bailleurs.
Article 3 : Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction départementale de l’Empoi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques – Cité administrative CS 67566 64080 PAU CEDEX.
Article 4 : L’arrêté préfectoral du 01 décembre 2006 portant désignation des membres de la commission départementale de conciliation est abrogé.
Article 5 : La commission se réunit en tant que de besoin sur convocation du secrétariat.
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture et la Directrice départementale du travail, de l’emploi et des
solidarités, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 22 juillet 2021
Le Préfet
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-07-22-00002 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de conciliation en application de l'article 20 de la loi du 6 juillet 1989 13 Direction Départementale de la Sécurité
Publique des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-07-22-00003
Modification décision subdélégation de signature
Direction Départementale de la Sécurité Publique des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-22-00003 - Modification décision subdélégation de signature 14 E
MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SECURITE PUBLIQUE DES PYRENEES ATLANTIQUES
-_ Vules circulaires du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et du budget des 19 et 26 février 1992 relatives à l'exécution des budgets déconcentrés des services de police ;
- Vu l'article 44 — | du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret 2008-158 du 22 février 2008 ;
- Vu l'arrêté DRCPN/SDARH/DMGCP N° 2426 du ministre de l'intérieur en date du 16 octobre 2020 nommant M. David BOOK, directeur départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ,
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2020-11-06-004 du 06 novembre 2020 portant délégation de signature à Mr David BOOK, directeur départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Atlantiques ;
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SECURITE PUBLIQUE
DES PYRENEES-ATLANTIQUES DECIDE :
Article 1er - En cas d'absence où d'empêchement de M. David BOOK, la délégation qui lui est accordée sera exercée par Mme Agnès MAZIN-BOTTIER, Commissaire de Police, Directeur Départemental Adjoint ainsi que par Mme Laurence KERSAUZE, attachée d'administration hors cadre, et M. Thomas FLACHAT, attaché d'administration de l'état, dans la limite de 3000 euros en ce qui concerne l'engagement juridique.
Article 2- Aux fins d'utilisation de la carte achat, dans la limite des plafonds fixés, une délégation sera également exercée par :
- Mme Laurence KERSAUZE, chef du Service de Gestion Opérationnelle
- M. Luc TARAYRE, Commissaire Divisionnaire de Police, chef du district de la côte basque
- Mme Raphaële ICEAGA, Commissaire de Police, chef de la circonscription de Biarritz
- M. Olivier CALIA, Commissaire de Police, chef de la circonscription de Saint Jean de Luz
1/2
Direction Départementale de la Sécurité Publique des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-22-00003 - Modification décision subdélégation de signature 15 Article 3- Concernant les frais de déplacements, pour signature des ordres de mission et des états de frais, une
délégation sera également exercée par :
Mme Laurence KERSAUZE, chef de service de gestion opérationnelle
. Thomas FLACHAT, adjoint au chef de service de gestion opérationnelle
. Laurent CHAVE, chef du service de voie publique
. Pierre SANS, Adjoint au chef du service voie publique
. Alexandre COTTO, chef de la sûreté départementale
. Jean-Michel DELOS, adjoint au chef de la sûreté départementale
. Laurent BAYE, chef État-major
. Philippe CAPDEVIELLE, Chef d’État-major adjoint
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. Jacques LEONARD, chef du service départemental du renseignement territorial
. Stéphane FERIOLO, adjoint au chef de service départemental du renseignement territorial =
M. Pierre SIOT-TAILLEFER, chef du service de renseignement territorial de Bayonne
Mme Céline ABELA, adjoint au chef du service de renseignement territorial de Bayonne
M. Luc TARAŸYRE, chef du district de la côte basque
M. Julien SAFIEDDINE, adjoint au chef de la circonscription de Bayonne
Mme Raphaële ICEAGA, chef de la circonscription de Biarritz
M. Vincent LABERENNE, adjoint au chef de la circonscription de Biarritz
M. Olivier CALIA, chef de la circonscription de Saint Jean de Luz
M. Bruno BIRABENT, adjoint au chef de la circonscription Saint Jean de Luz
Article 4 — Le directeur départemental de la sécurité publique est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à PAU, le 22 juillet 2021
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques et par délégation
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
des Pyrénées Atlantiques
D sa go Fr
2/2
Direction Départementale de la Sécurité Publique des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-22-00003 - Modification décision subdélégation de signature 16 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-07-23-00010
Arrêté préfectoral portant autorisation de
circuler sur les plages
Commune de Ciboure
Pétitionnaire: URRUTIA BALZOLA Pierre
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-23-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 17 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Commune de Ciboure
Direction départementale
des territoires et de la mer
Administration de la mer
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de circuler sur les plages
| Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Avenant
Pétitionnaire : URRUTIA BALZOLA Pierre
Vu lé code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du Domaine de l'Etat, partie réglementaire ;
Vu le code de l'Environnement, articles L362-1 etsuivants, L.321-9, R.362-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral, en date du 8 juillet 2015, fixant pour les communes littorales du département des
Pyrénées-atlantiques les conditions de ramassage du goémon épave échoué ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2021-02-11-011, en date du 11 février 2021, donnant délégation de signature à
M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la décision n° 64-2021-02-26-001, en date du 26 février 2021, donnant subdélégation de signature ]
Vu la demande, en date du 19 juillet 2021, de M.URRUTIA BALZOLA Pierre, en exploitation personnelle,
sollicitant une modification de son autorisation de circuler sur les plages de la commune de Ciboure :
Vu larrêté n°64-2019-08-29-007, en date du 29 août 2019, autorisant la circulation sur les plages ;
Vu l'avis, en date du 20 juillet 2021, de la commune de Ciboure ;
[+
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer :
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atiantiques
19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 66
Www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-23-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 18 ARRÊTE
Article premier :
L'article premier de l'arrêté préfectoral n°64-2019-08-29-007, en date 29 août 2019, est modifié comme suit : « Dans le cadre du ramassage du goémon épave, M.Urrutia Balzola Pierre, en exploitation personnelle dont l'adresse professionnelle est 265 chemin Xekalebaita Maison Kalaska 64122 Urrugne, est autorisé à circuler sur les plages de la commune de Ciboure avec les véhicules ci-après : |
°__ Manuscopic marque Manitou sans immatriculation, type MP 1337 — N° série 135529 ;
° - Iveco modèle 35C18 immatriculé AWS37ES
+ Iveco modèle 19-240 immatriculé EJ865BT
° __ Chargeur marque FIAT-HITACHI sans immatriculation, type W170, n°série 470856 ;
dans les conditions fixées par le présent arrêté. »
Article 2 : | |
Toutes les dispositions contenues dans l'arrêté préfectoral n°64-2019-08-29-007 en date du 29 août 2019 non modifiées et non contraires aux dispositions du présent avenant demeurent en vigueur.
Article 3 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquée à : | | M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M. le Maire
de Ciboure, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Anglet, le 9 3 JUIL. 2021
Pour le Préfet et par subdélégation
L'administrateur des affaires maritimes Thibault Brossard
Chef du service administration de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour —- CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 66
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-23-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 19 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-07-23-00011
Arrêté préfectoral portant autorisation de
circuler sur les plages
Commune de Hendaye
Pétitionnaire: BAPTISTA PIRES Antonio
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-23-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 20 PRÉFET ue ;
LES desterritoires et de la mer ATLANTIQUES Administration de la mer
Fais
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de circuler sur les plages
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Commune de Hendaye
Pétitionnaire : BAPTISTA PIRES Antonio
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code du Domaine de l’État, partie réglementaire ;
le code de l'Environnement, articles L362-1 et suivants, L.321-9, R.362-1 et suivants ;
l'arrêté préfectoral, en date du 8 juillet 2015, fixant pour les communes littorales du département des Pyrénées-atlantiques les conditions de ramassage du goémon épave échoué ;
l'arrêté préfectoral n° 64-2021-02-11-011, en date du 11 février 2021, donnant délégation de signature à | . M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ; la décision n° 64-2021-02-26-001, en date du 26 février 2021, donnant subdélégation de signature ; la demande, en date du 6 juillet 2021, de M.BAPTISTA PIRES Antonio, en exploitation personnelle, ‘sollicitant l'autorisation de circuler sur les plages de la commune de Hendaye ;
l'avis, en date du 23 juillet 2021, de la commune de Hendaye ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dmil@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-23-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 21 ARRÊTE.
Article premier : Autorisation
Dans le cadre du ramassage du goémon épave, l'entreprise individuelle représentée par M. Antonio BAPTISTA PIRES, dont le siège social est 4 rue du Lavoir Appt 1, 64700 Hendaye, est autorisée à circuler sur la Grande- plage de la commune de Hendaye, avec les véhicules ci-après :
° un Land Rover Defender immatriculé NA-3917-AN avec sa remorque,
+ un tracteur agricole Ebro Super 55 immatriculé BU-41410-VE,
. dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à partir de la date de signature de l'arrêté jusqu'au 31 décembre 2021. Elle cessera de plein droit à cette échéance.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avänt son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Conformément à l’arrêté du 8 juillet 2015 fixant les conditions de ramassage du goémon épave échoué, les véhicules sont autorisés à circuler, exclusivement sur les parties d’estran sableux (les parties d'estran rocheux sont interdits), sur les plages :
° entre le 1er juin et le 14 septembre entre 21h00 et 7h00
° entre le 15 septembre et le 31 mai de l’année suivante : le ramassage est interdit entre 11h00 et 17h00 le dimanche et pendant les vacances scolaires de l'académie de Bordeaux ;
° l'ensemble des véhicules ne doit pas circuler en même temps sur la plage. Le tracteur est utilisé pour le ramassage et le Land Rover pour le chargement.
Le stationnement des véhicules sur les plages est strictement interdit.
En cas de modification des dates et horaires de ramassage spécifié sur l'arrêté suscité, cette autorisation deviendra caduc.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée à toute réquisition des agents compétents.
La vitesse du véhicule est limitée à 5 km à l'heure.
En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08.57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pvyrenees-atlantiques.qouv.fr 213
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-23-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 22 Article 6 : Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquéeà :
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M. le Maire de Hendaye, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Anglet, le 23 JUIL, 2021
Pour le Préfet et par subdélégation
L'administrateur des affaires maritimes Thibault Brossard
Chef du service administration de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 313
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-23-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 23 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-23-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 24 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-07-23-00009
Arrêté préfectoral portant autorisation de
circuler sur les plages
Commune de Ciboure
Pétitionnaire: URRUTIA BALZOLA Marc
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-23-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 25 PRÉFET act à DES PYRÉNÉES- der en PAIE ES
ATLANTIQUES es terrl oires € e la mer
Liberté Administration de la mer
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de circuler sur les plages :
Le Préfet dés Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Avenant
Commune de Ciboure
Pétitionnaire : URRUTIA BALZOLA Marc
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code du Domaine de l'Etat, partie réglementaire ;
le code de l'Environnement, articles L362-1 et suivants, L.321-9, R.362-1 et suivants ;
l'arrêté préfectoral, en date du 8 juillet 2015, fixant pour les communes littorales du département des Pyrénées-atlantiques les conditions de ramassage du goémon épave échoué ;
l'arrêté préfectoral n° 64-2021-02-11-011, en date du 11 février 2021, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU), directeur départemental.des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
la décision n° 64-2021-02-26-001, en date du 26 février 2021, donnant subdélégation de signature ;
la demande, en date du 19 juillet 2021, de M.URRUTIA BALZOLA Marc, en exploitation personnelle, sollicitant une modification de son autorisation de circuler sur les plages de la commune de Ciboure ;
l'arrêté n°64-2019-08-29-008, en date du 29 août 2019, autorisant la circulation sur les plages ;
l'avis, en date du 20 juillet 2021, de la commune de Ciboure ;
rm
8,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Téi. (standard) : 05 59 52 59 66
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 14/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-23-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 26 ARRÊTE
Article premier :
L'article premier de l'arrêté préfectoral n°64-2019-08-29-008, en date 29 août 2019, est modifié comme suit : « Dans le cadre du ramassage du goémon épave, M.Urrutia Balzola Marc, en exploitation personnelle dont l'adresse professionnelle est 265 chemin Xekalebaita Maison Kalaska 64122 Urrugne, est autorisé à circuler sur les plages de la commune de Ciboure avec les véhicules ci-après :
° _ Manuscopic marque Manitou sans immatriculation, type MP 1337 — NW série 135529 ; e _|veco modèle 35C18 immatriculé AW537ES
* _lveco modèle 19-240 immatriculé EJ865BT
° __ Chargeur marque FIAT-HITACHI sans immatriculation, type W170, n°série 470856 ; dans les conditions fixées par le présent arrêté. » |
Article 2 :
Toutes les dispositions contenues dans l'arrêté préfectoral n°64-2019-08-29-008 en date du 29 août 2019 non modifiées et non contraires aux dispositions du présent avenant demeurent en vigueur.
Article 3 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M. le Maire de Ciboure, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente autorisation qui sera publiée ‘au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Anglet, le ‘9 3 JUIL. 2021
Pour le Préfet et par subdélégation
L'administrateur des affaires maritimes Thibault Brossard
Chef du service administration de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour - CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 66 |
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 212
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-23-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 27 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-07-27-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation et arrêt
provisoire de la navigation fluviale, sur le
domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Nive
Commune: Bayonne
Pétitionnaire: AVIRON BAYONNAIS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-27-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public fluvial 28 PRÉFET nu ; | DES PYRÉNÉES- Php pobr is
ATLANTIQUES es errroires 6 e la mer
Liberté Administration de la mer igalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public fluvial
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Navigation intérieure — Nive
Commune : Bayonne
Pétitionnaire : AVIRON BAYONNAIS
Vu le code des transports, notamment ses articles L.4241-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
l'arrêté inter-préfectoral, n°2014240-0005 en date du 28 août 2014, portant règlement particulier de police de la navigation sur l'Adour, ses affluents et la Nivelle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2021-02-11-011, en date du 11 février 2021, donnant délégation de signature à M. Fabierÿ MÉNUidireëtéur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques :
Vu la décision n° 64-2021-02-26-001, en date du 26 février 2021, donnant subdélégation de signa- ture ;
Vu la demande, en date du 30 juin 2021, par laquelle l'Association Aviron Bayonnais-section natation sollicite dans le cadre de la manifestation nautique «Traversée de Bayonne à la nage » un arrêt de la navigation sur la Nive entre le pont Mayou et les bouées situées à 100 mètres en amont du pont de la RD 810 (avenue André Grimard) ;
Considérant qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des personnes et des biens, sur la Nive lors de cet événement,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70
www.pyrenees-atlantiques.gqouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-27-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public fluvial 29 ARRÊTE
Article 1°:
L'Association Aviron Bayonnais — Section Natation est autorisée à organiser une manifestation nautique de natation en eau libre le samedi 4 septembre 2021, de 14h00 à 17h30, sur la Nive, entre le pont Mayou et les bouées situées à 100 mètres en amont du pont de la RD 810 (avenue André Grimard) à Bayonne.
Article 2 :
Durant cette période, la navigation fluviale et le mouillage de toutes embarcations, sauf bateaux et navires en mission de service public et ayants droits, seront interdits dans la zone comprise entre le pont Mayou et les bouées situées à 100 mètres en amont du pont de la RD 810 (avenue André Grimard).
Article 3 :
Cette décision peut être contestée devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Sous-préfet de Bayonne, le Directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et d'informations de la Préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Une copie du présent arrêté sera communiquée à Monsieur le Maire de Bayonne.
Anglet, le 9 7 JUIL 2021
Pour le Préfet et par délégation
L’Admin/strateur kn chBf des affaires maritimes Christophe MERIT
Directeur adjoint, Délégué à la mer et au littoral
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-27-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public fluvial 30 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-07-27-00012
AP fixant un plan de chasse grand tétras 2021
2022
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-27-00012 - AP fixant un plan de chasse grand tétras 2021 2022 31 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
service environnement
Arrêté préfectoral n°
fixant un plan de chasse pour le grand tétras, campagne 2021-2022
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, livre IV, titre II, chapitre 5 et les articles L425-6 et R425-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 7 mai 1998 instituant un carnet de prélèvement obligatoire pour certains gibiers de montagne ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 janvier 2020, modifié le 7 juillet 2020, portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2020-2026 ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 février 2021 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU la décision du 26 février 2021 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des territoires et de la mer ;
VU les protocoles de suivi de l’espèce grand tétras établis par l’observatoire des galliformes de montagne et notamment les protocoles 038, 042 et Calenge ;
VU la stratégie nationale d’actions en faveur du grand tétras (2012 – 2021) chargeant les Fédérations départementales des chasseurs de rendre cohérente et d’harmoniser la gestion cynégétique du grand tétras sur l’ensemble du massif pyrénéen ;
VU la demande et l’avis de la Fédération départementale des chasseurs du 8 mars 2021 ;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui s’est tenue le 9 avril 2021 ;
VU la consultation du public mise en œuvre du 19 mars au 8 avril 2021 inclus, et le bilan de la consultation du public du 19 avril 2021 ;
CONSIDERANT les suivis et dénombrements de grands tétras dans le département des Pyrénées-Atlantiques réalisés par l’observatoire des galliformes de montagne et la Fédération départementale des chasseurs depuis 1990 et notamment depuis 2000 ;
CONSIDERANT le protocole Calenge arrêté par l’observatoire des galliformes de montagne et les modalités de calcul définies par l’Office français de la biodiversité (OFB) des taux de prélèvement et des quotas maximum d’attributions admissibles tenant compte des pertes liées à l’activité cynégétique ;
CONSIDERANT les réalisations effectives de plan de chasse grand tétras depuis la campagne cynégétique 2002/2003 et les attributions minimum et maximum fixées ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de poursuivre les efforts déployés pour préserver l’espèce et les stocks d’oiseaux présents ;
CONSIDERANT le report de la mise en œuvre de la gestion adaptative pour le grand tétras et la nécessité de reconduire le dispositif existant ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-27-00012 - AP fixant un plan de chasse grand tétras 2021 2022 32 Article premier : Conditions
Il est instauré un plan de chasse départemental pour le grand tétras (Tetrao urogallus aquitanicus) pour la saison cynégétique 2021-2022. Seuls les coqs maillés pourront être prélevés.
Article 2 : Minimum et maximum du plan de chasse départemental
Le nombre minimal et le nombre maximal de grands tétras à prélever pour le département des Pyrénées- Atlantiques dans le cadre du plan de chasse 2021-2022 est fixé à :
Indice de
reproduction
< 1 1 à ≤ 1,2 > 1,2
Attribution minimum 0 0 0
Attribution maximum 0
Modulable de 0 à 4
selon l’indice de
reproduction
4
Article 3 : Conditions générales de chasse
La chasse est ouverte les mercredis, samedis et dimanches uniquement, et suivant les dates fixées par l’arrêté préfectoral relatif à l’ouverture générale et à la clôture de la chasse dans le massif montagnard pour la campagne 2021-2022.
La chasse du grand tétras est interdite dans les réserves de chasse et de faune sauvage.
Article 4 : Attribution individuelle de plan de chasse et zones ouvertes à la chasse
Les attributions individuelles de plan de chasse grand tétras interviendront au mois de septembre, d’après les données de l’observatoire des galliformes de montagne (OGM) sur la présence et le taux de reproduction annuel de l’espèce. Le nombre d’attributions retenu sera au maximum égal à l’attribution maximum définie à l’article 2.
Si l’indice de reproduction pour le département des Pyrénées-Atlantiques n’est pas fiable (intervalle de confiance trop élevé et/ou centré autour de 0), l’indice de reproduction du massif pyrénéen sera utilisé. Une annexe cartographique à l’attribution individuelle précisera la ou les zone(s) dans laquelle (lesquelles) le prélèvement sera autorisé pour chaque détenteur du droit de chasse bénéficiaire d’attributions. Un coq maximum pourra être prélevé pour chaque zone définie.
Lorsqu’un prélèvement est réalisé, la zone ouverte à la chasse où a eu lieu ce prélèvement est fermée à la chasse du grand tétras pendant les trois années consécutives suivant l’année de réalisation du prélèvement, pour permettre le recrutement d’un nouveau mâle sur la place de chant.
Article 5 : Marquage des animaux et obligation de présentation
Le marquage des oiseaux prélevés est obligatoire, de même que le carnet de prélèvement, conforme à l’arrêté ministériel du 7 mai 1998 sus-visé. Les dispositifs de marquage et les carnets sont délivrés par la Fédération départementale des chasseurs. Les dispositifs de marquage sont donnés au détenteur du droit de chasse, qui organise la chasse entre ses membres de telle façon que l’attribution maximum attribuée soit respectée. Un seul carnet de prélèvement est délivré par chasseur. Les carnets de prélèvement, utilisés ou non, doivent être retournés pour le 17 novembre 2021, soit dans les trente jours suivant la fermeture de la chasse pour l’espèce, au président de la Fédération départementale des chasseurs qui transmettra au préfet le bilan, prévu par l’arrêté ministériel du 7 mai 1998, pour le 29 mars 2022.
Tout animal ou partie d’animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l’attestation jusqu’à l’achèvement de la naturalisation.
Chaque oiseau prélevé doit être obligatoirement déclaré le jour même à la Fédération départementale des chasseurs et l’OFB au 05 59 98 25 77 et contrôlé dans les 24 heures par un agent assermenté de l’OFB.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-27-00012 - AP fixant un plan de chasse grand tétras 2021 2022 33 Article 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 7 : Publication et notification
Le présent arrêté sera notifié au directeur départemental des territoires et de la mer, au commandant du Groupement de gendarmerie départemental des Pyrénées-Atlantiques, aux maires des communes du massif montagnard, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au président de la Fédération départementale des chasseurs, au directeur de l’agence départementale de l’Office national des forêts et au directeur du Parc national des Pyrénées, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le
le préfet
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-27-00012 - AP fixant un plan de chasse grand tétras 2021 2022 34 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-07-27-00011
AP modificatif relatif à l'OG de la chasse dans le
massif montagnard, campagne 2021 2022
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-27-00011 - AP modificatif relatif à l'OG de la chasse dans le massif montagnard, campagne 2021 2022 35 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
service environnement
Arrêté préfectoral n°
modificatif relatif à l’ouverture générale et à la clôture de la chasse dans le massif montagnard pour la campagne 2021-2022
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, titre 2, parties législative et réglementaire ;
VU Décret n° 2020-1092 du 27 août 2020 relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative ;
VU l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
VU l’arrêté ministériel du 7 mai 1998 instituant un carnet de prélèvement obligatoire pour certains gibiers de montagne ;
VU l’arrêté ministériel du 22 janvier 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 mai 2014 définissant le massif montagnard au titre de l’exercice de la chasse ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 août 2014 réglementant la chasse, la sécurité publique et l’usage des armes à feu ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 janvier 2020, modifié le 7 juillet 2020, portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2020-2026 ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 avril 2021 relatif à l’ouverture générale et à la clôture de la chasse dans le massif montagnard pour la campagne 2021-2022 ;
VU l’avis de la Fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui s’est tenue le 9 avril 2021 ;
VU la consultation du public mise en œuvre du 19 mars au 8 avril 2021 inclus, et le bilan de la consultation du public du 19 avril 2021 ;
VU la note du cabinet SEB/DC du 20 avril 2021 demandant de surseoir à la prise de l’arrêté préfectoral concernant le grand tétras dans l’attente de l’avis du Comité d’experts sur la gestion adaptative (CEGA) ;
VU la note du directeur de l’eau et de la biodiversité du 13 juillet 2021 demandant de prendre l’arrêté préfectoral concernant le grand tétras, l’avis du CEGA ne pouvant être rendu pour l’année 2021 ;
CONSIDERANT le report de la mise en œuvre de la gestion adaptative pour le grand tétras et la nécessité de reconduire le dispositif existant ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article premier : Petit gibier de montagne
L’article 4 de l’arrêté préfectoral du 29 avril 2021 relatif à l’ouverture générale et à la clôture de la chasse dans le massif montagnard pour la campagne 2021-2022 est complété comme suit :
Espèces de
gibier
Dates
d’ouverture
Dates de
clôture Conditions spécifiques de chasse
Grand tétras 26 septembre 2021 17 octobre 2021 Plan de chasse pour le grand tétras.
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Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 29 avril 2021 relatif à l’ouverture générale et à la clôture de la chasse dans le massif montagnard pour la campagne 2021-2022 demeurent inchangés.
Article 3 :
Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes concernées pendant toute la campagne cynégétique 2021-2022 par les soins de chacun des maires.
Article 4 :
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : • soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier ou via l’application télérecours https://www.telerecours.fr),
• soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental des territoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées à l’alinéa précédent.
Article 5 :
Le présent arrêté sera notifié au secrétaire général de la préfecture, au directeur départemental des territoires et de la mer, au commandant du groupement de gendarmerie départemental des Pyrénées-Atlantiques, au directeur départemental de la sécurité publique, aux maires des communes du massif montagnard, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au président de la Fédération départementale des chasseurs et au directeur de l’agence départementale de l’Office national des forêts, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le
le préfet
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-27-00011 - AP modificatif relatif à l'OG de la chasse dans le massif montagnard, campagne 2021 2022 37 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-07-28-00008
Arrêté préfectoral autorisant l’ouverture d’un
établissement d’élevage d’animaux
appartenant
à des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-28-00008 - Arrêté préfectoral autorisant l’ouverture d’un établissement d’élevage d’animaux appartenant 38 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service environnement
Arrêté préfectoral n°
autorisant l’ouverture d’un établissement d’élevage d’animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L 413-1 à 413-8 et R 413-1 à 413-51 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel en date du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques ;
VU l’arrêté préfectoral n°99 D 1162 en date du 28 juillet 1999 autorisant l’ouverture d’un établissement d’élevage d’animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-11-011 du 11 février 2021 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU la décision n°64-2021-02-11-26-001 du 26 février 2021 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature à la cheffe du service environnement ;
VU la demande déposée par M. Ludovic Lasserre en date du 19 mars 2021 en vue d’obtenir l’autorisation d’ouvrir un établissement d’élevage, de vente ou de transit d’animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse et autorisée ;
VU l’obtention du certificat de capacité de M. Ludovic Lasserre en date du 28 juillet 2021 pour exercer au sein de l’établissement d’élevage d’animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
VU l’avis favorable de l’Office français de la biodiversité en date du 25 mai 2021 ;
VU l’avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs en date du 23 juillet 2021 ;
VU les conclusions émises suite à la visite des installations effectuée le 25 mai 2021 conjointement par les services de l’Office français de la biodiversité et de la Direction départementale des territoires et de la mer ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrête :
Article premier :
Monsieur Ludovic Lasserre, président de l’Association communale de chasse agréée de la commune de Montaner est autorisé à ouvrir un établissement d’élevage d’animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée dans le respect des dispositions suivantes :
1-Caractéristiques de l’établissement :
• Établissement de catégorie A,
• Espèces d’animaux : faisan obscur, faisan commun, faisan d’anjou,
• Effectif d’animaux présents en même temps : 200 jeunes,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-28-00008 - Arrêté préfectoral autorisant l’ouverture d’un établissement d’élevage d’animaux appartenant 39 • Descriptif des installations :
◦ La superficie du parc est de 800 m2, dont 12 m2 correspondent à la poussinière (chalet bois) et 100 m2 correspondent à un parc de pré-lâcher (jeunes de 3 à 8 semaines). ◦ La clôture (grillage et filet) semble imperméable à l'espèce et est doublée à sa base d'une autre clôture électrifiée de 3 fils.
◦ La poussinière (Longueur : 40m. Largeur : 20m. Hauteur : 2m50) est équipée d’un système de SAS d’entrée/sortie ainsi que d’un local de « quarantaine ».
2-Mondalités de fonctionnement :
• Conduite de l’élevage: achat des jeunes à 10 semaines et préparation au lâcher • le suivi sanitaire est effectué par le cabinet vétérinaire de Vic-en-Bigorre
Article 3 :
L’établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d’une personne titulaire d’un certificat de capacité. Le certificat de capacité de tout nouveau responsable doit être communiqué au Préfet avant son entrée en fonction .
Article 4 :
L’établissement doit déclarer au Préfet :
· toute modification, entraînant un changement notable par rapport aux éléments décrits par le dossier d’autorisation, qu’il envisagerait d’apporter à son activité ou à ses installations · toute cession de l’établissement
· tout changement du responsable de la gestion
· toute cessation d’activité
Article 5 :
L’arrêté préfectoral n°99 D 1162 en date du 28 juillet 1999 autorisant l’ouverture d’un établissement d’élevage d’animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée est abrogé.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
• soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier ou via l’application télérecours https://www.telerecours.fr),
• soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental des territoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées à l’alinéa précédent.
Article 7 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le maire de la commune concernée, ainsi que toutes les personnes habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le
pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques et par subdélégation,
L’adjointe à la cheffe de service environnement,
Marie-Laure Avoix
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-28-00008 - Arrêté préfectoral autorisant l’ouverture d’un établissement d’élevage d’animaux appartenant 40 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-07-28-00007
Certificat de capacité accordé à M. Ludovic
Lasserre,
pour exercer au sein d'un établissement
d’élevage d’animaux appartenant à des espèces
de gibier dont la chasse est autorisée.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-28-00007 - Certificat de capacité accordé à M. Ludovic Lasserre, 41 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service environnement
CERTIFICAT DE CAPACITE N° : 64-124
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L 413-1 à 413-8 et R 413-1 à 413-51 et suivants ;
VU l'arrêté du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;
VU l’arrêté ministériel en date du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-11-011 du 11 février 2021 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU la décision n°64-2021-02-11-26-001 du 26 février 2021 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature à la cheffe du service environnement ;
VU la demande déposée par M. Ludovic Lasserre en date du 19 mars 2021 en vue d’obtenir le certificat de capacité pour exercer au sein de l’établissement d’élevage d’animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
VU l’avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs en date du 23 juillet 2021 ;
VU l’avis favorable de l’Office français de la biodiversité en date du 25 mai 2021 ;
CONSIDERANT les conclusions émises suite à l’étude de ses activités au sein d’un élevage de faisans, et les diplômes d’études supérieures obtenus par M. Ludovic Lasserre ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrête :
Article premier :
Le certificat de capacité est accordé à M. Ludovic Lasserre,
pour exercer au sein d'un établissement d’élevage d’animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,
Espèces concernées : FAISAN COMMUN, FAISAN D’ANJOU, FAISAN OBSCUR, Au sein d’un établissement de catégorie A,
Conduite de l’élevage : achat des jeunes à 10 semaines et préparation au lâcher, Capacité maximum : 200
Article 2 :
Le présent certificat, personnel, incessible et permanent est valable sur l'ensemble du territoire national.
Article 3 :
Il peut être suspendu ou retiré en application de l'article R 413-7 du code de l'Environnement.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-28-00007 - Certificat de capacité accordé à M. Ludovic Lasserre, 42 Article 4 :
La présente décision sera affichée par l'intéressé à l'entrée de l'établissement (ou des établissements) dans lequel ou (lesquels) il exerce.
Article 5 :
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
• soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier ou via l’application télérecours https://www.telerecours.fr),
• soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental des territoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées à l’alinéa précédent.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le maire de la commune concernée, ainsi que toutes les personnes habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le
pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques et par subdélégation,
L’adjointe à la cheffe de service environnement,
Marie-Laure Avoix
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-28-00007 - Certificat de capacité accordé à M. Ludovic Lasserre, 43 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-07-30-00002
Arrêté inter-préfectoral déclarant d'intérêt
général le programme d'entretien ponctuel du
ruisseau "Lataillade" sur les communes de
Puyoo(64) et Habas (40) et valant déclaration au
titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement sur le territoire d'intervention
du syndicat mixte du bassin du gave de Pau
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-30-00002 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d'intérêt général le programme d'entretien ponctuel du ruisseau "Lataillade" sur les communes de Puyoo(64) et Habas (40) 44 E 3
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Ex
PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service de l’eau
Arrêté inter-préfectoral n° 64-2021-
déclarant d’intérêt général le programme d'entretien ponctuel du ruisseau "Lataillade" sur les communes de Puyoo (64) et Habas (40) et valant déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement sur le territoire d’intervention du Syndicat Mixte du bassin du gave de Pau
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, Livre II et Livre IV, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-3 relatifs à la procédure loi sur l'eau, L. 215-2 et L. 215-14 à L. 215-19 relatifs aux cours d'eau non domaniaux et à leur entretien, L. 411-1 à L. 411-2 relatifs à la préservation du patrimoine naturel, L. 432-3 relatif à la protection de la faune piscicole et de son habitat, L. 211-7 et R. 214-88 et suivants relatifs à la déclaration d'intérêt général ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 151-36 à L. 151-40 et R. 151-31 à R. 151-37 relatifs aux travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités ;
VU l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
VU l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation 2016-2021 (PGRI) du bassin Adour-Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-30-00002 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d'intérêt général le programme d'entretien ponctuel du ruisseau "Lataillade" sur les communes de Puyoo(64) et Habas (40) 45 VU le dossier de déclaration d’intérêt général reçu le 29 avril 2021 et présenté par le Syndicat Mixte du Bassin du gave de Pau, relatif au programme d'entretien ponctuel du ruisseau "Lataillade", enregistré sous le numéro 64-2021-00119 ;
VU l’avis de la Direction départementale des Landes en date du 8 juin 2021 ;
VU l’avis du pétitionnaire en date du 22 juin 2021 sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis pour observation le 16 juin 2021 ;
CONSIDÉRANT que le Syndicat Mixte du Bassin du gave de Pau dispose des compétences en matière de gestion de cours d’eau ;
CONSIDÉRANT que le projet répond aux conditions du 6éme alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime pour être dispensé d’enquête publique ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour Garonne ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne ;
CONSIDÉRANT que les travaux préconisés ont pour but d’améliorer et de favoriser le libre écoulement des eaux ;
CONSIDÉRANT la sensibilité du milieu aquatique concerné par les travaux envisagés ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Pyrénées-Atlantiques et des Landes ;
ARRÊTENT
Article premier : Déclaration d’intérêt général
Le programme d'entretien ponctuel du ruisseau "Lataillade" porté par le Syndicat Mixte du Bassin du Gave de Pau (N° SIRET : 256 403 916 00016) est déclaré d’intérêt général en application de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.
Le programme d’intervention comprend :
◦ l'enlèvement d'embâcles ;
◦ le traitement d'embâcles et abattage préventif aux abords des embâcles à traiter.
Le périmètre d’intervention concerne la commune de Puyoo dans le département des Pyrénées-Atlantiques et la commune d'Habas dans le département des Landes.
Les parcelles concernées sont listées en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Prise en charge des travaux
Aucune participation financière n’est demandée aux propriétaires riverains. Conformément à l’article L. 211-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire, en tant que collectivité territoriale, est habilité à réaliser les travaux susvisés, à la place des propriétaires riverains sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Article 3 : Durée des travaux
Les travaux seront réalisés dans le courant de l’année 2021 avant le 15 novembre 2021, sous réserve des prescriptions définies à l’article 6.
Article 4 : Déclaration au titre de la loi sur l’eau
Les travaux du programme présenté sont soumis à déclaration au titre du code de l’environnement pour les rubriques suivantes et définies par l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
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générales
correspondant
3.2.1.0 Entretien de cours d’eau ou de canaux, à l’exclusion de l’entretien visé à l’article L 215-14 réalisé par le propriétaire
riverain, du maintien et du rétablissement des caractéristiques
des chenaux de navigation des dragages visés à la rubrique
4.1.3.0 et de l’entretien des ouvrages visés à la rubrique
2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d’une
année:
1° Supérieur à 2 000 m³ (A),
2° Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments
extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A),
3° Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments
extraits est inférieure au niveau de référence S1 (D).
Déclaration Arrêté du
30 mai 2008
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens :
1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D).
Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
Il est donné acte au Syndicat Mixte du Bassin du gave de Pau de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement concernant les travaux mentionnés à l’article 1er tels que décrits dans le dossier sus-visé. Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration pour les travaux correspondants.
Article 5 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire respecte les prescriptions générales définies :
- dans l’arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien de cours d’eau (rubrique 3.2.1.0) ;
- dans l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens (rubrique 3.1.5.0).
Article 6 : Prescriptions spécifiques
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures suivantes :
- Préalablement à la réalisation des travaux, le pétitionnaire identifie la présence éventuelle d’habitats ou d’espèces protégées au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement. Il met en œuvre préventivement des mesures d’évitement pour ne pas impacter les espèces et habitats protégés identifiés. Si les travaux sont de nature à porter atteinte à ces habitats ou espèces, le pétitionnaire sollicite préalablement à toute intervention une dérogation conformément à l’article L. 411-2 (4°) du code de l’environnement.
- Le pétitionnaire met en œuvre les mesures de protection nécessaires pour préserver les milieux et peuplements piscicoles et pour éviter les entraînements de matières en suspension ;.
- La planification des opérations doit tenir compte de toutes les composantes biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés. Les interventions sont programmées hors périodes de repos et/ou de reproduction de la faune. Les travaux sont à réaliser :
- du 1er juillet au 31 octobre quand il y a un enjeu pour la préservation des amphibiens, de la lamproie de planer, de l’écrevisse à pattes blanches et de l’avifaune ;
- du 15 mars au 15 novembre sur les cours d’eau de 1éme catégorie piscicole (respect de la période de frai des salmonidés) ;
- les embâcles sont exportés hors des zones inondables ;
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Article 7 : Accès aux propriétés
Conformément à l’article L. 215-18 du code de l’environnement, pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux. Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Article 8 : Droit de pêche
Conformément aux dispositions des articles L. 435-5 et R. 435-34 à R. 435-39 du code de l’environnement, le droit de pêche des propriétaires riverains des cours d’eau ou portions de cours d’eau, objet des travaux, est exercé gratuitement, pour une durée de cinq ans par l’association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée ou, à défaut, par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-atlantiques ou des Landes selon les communes concernées. Un arrêté préfectoral annuel précise les modalités d’application du premier alinéa du présent article. À cette fin, le bénéficiaire fourni par année d’intervention au service de l’eau de la DDTM des Pyrénées-Atlantiques les éléments suivants : cours d’eau concernés, communes, parcelles et date de fin des travaux.
Article 9 : Conformité au dossier et modifications
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L’inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales et spécifiques du présent arrêté, peut entraîner l’application des sanctions prévues à l’article R. 216-12 du code de l’environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle demande.
Article 10 : Réalisation des aménagements et contrôles
Les agents chargés de la police de l’eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l’eau et de police de la pêche, ont en permanence, libre accès aux chantiers des travaux dans le respect des règles de sécurité instaurées sur ces chantiers. Le bénéficiaire est tenu pour responsable de tous les dommages qui pourraient être causés en phase travaux et par les aménagements réalisés.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Article 12 : Durée de la déclaration d’intérêt général
La date limite de validité de la déclaration d’intérêt général est fixée au 31 décembre 2021.
Article 13 : Non-respect de l’arrêté préfectoral
Sans préjudice des dispositions des articles L. 216-6 et L. 216-13 du code de l’environnement, est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, le fait de ne pas respecter dans la zone des travaux les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté.
Article 14 : Droits des tiers
La présente décision est donnée au titre de la police des eaux. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l’article R. 514-3-1 du même code, elle peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1°) par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la décision ;
2°) par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.
Article 16 : Publication et informations des tiers
Le présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d’un mois en mairies de Puyoo (64) et Habas (40). Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé par les soins des maires au service de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Un exemplaire numérique du dossier est mis à la disposition du public, pour information, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques et en mairies de Puyoo (64) et Habas (40).
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et des Landes pendant une durée de six mois au moins à compter de sa notification et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et des Landes.
Article 17 : Exécution
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, la Préfète des Landes, les maires de Puyoo (64) et Habas (40), le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes et messieurs les responsables des services départementaux de l’office français pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Syndicat Mixte du Bassin du gave de Pau par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 30 juillet 2021 Mont-de-Marsan, le 19 juillet 2021
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Eric SPITZ
La Préfète des Landes,
Cécile BIGOT-DEKEYZER
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-07-26-00008
Arrêté préfectoral autorisant la capture
d'espèces piscicoles dans le cadre de
l'installation de deux pré-barrages sur le
Piarretippia pour l'aménagement d'une buse sur
la commune de Lecumberry
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PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté préfectoral n° 64-2021-
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-11-011 du 11 février 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, pour la police de la pêche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-26-001 du 26 février 2021 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la demande présentée par la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques en date du 21 juillet 2021 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 23 juillet 2021 ;
VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 22 juillet 2021 ;
CONSIDERANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de l’installation de deux pré-barrages sur le Piarretippia pour l’aménagement d’une buse sur la commune de Lecumberry ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
La fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques (n° SIRET 383 565 579 00026), représentée par son président, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer des poissons dans les conditions figurant au présent arrêté.
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Capture des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de l’installation de deux pré-barrages sur le Piarretippia pour l’aménagement d’une buse sur la commune de Lecumberry.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable de l’exécution matérielle
Personne responsable : Monsieur Charlie Pichon, chargé de mission de la fédération de pêche des Pyrénées- Atlantiques.
Intervenants : Salariés de la fédération de pêche des Pyrénées-Atlantiques et de l'AAPPMA de la Nive.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 1er août 2021 au 15 novembre 2021 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : Cours d’eau le Piarretippia sur 10 mètres sur la commune de Lecumberry.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes les espèces présentes sur le site.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau immédiatement hors de la zone d’influence des travaux selon les modalités définies dans la demande présentée par la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
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La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable, notamment les dispositions à mettre en œuvre pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques et le directeur régional de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 26 août 2021
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
La cheffe du service Eau,
Juliette Friedling
Destinataire : FDAAPPMA 64
Copie à : OFB 64
AAPPED ADOUR
UPEPB
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-07-26-00009
Arrêté préfectoral autorisant la capture
d'espèces piscicoles dans le cadre de la mise
hors d'eau de la passe à poisson pour des travaux
de dégravement de la montaison en rive gauche
de l'usine hydroélectrique Lailhaçar sur la
commune d'Oloron-Sainte-Marie
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PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté préfectoral n° 64-2021-
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-11-011 du 11 février 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, pour la police de la pêche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-26-001 du 26 février 2021 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la demande présentée par la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques pour le compte de la SARL LAILHACAR en date du 21 juillet 2021 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 23 juillet 2021 ;
VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 21 juillet 2021 ;
CONSIDERANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de la mise hors d’eau de la passe à poisson pour des travaux de dégravement de la montaison en rive gauche de l’usine hydroélectrique Lailhaçar sur la commune d’Oloron-Sainte-Marie ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
La SARL Lailhaçar (n° SIRET 415 233 378 00017), représentée par son gérant, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Capture des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de la mise hors d’eau de la passe à poisson pour des travaux de dégravement de la montaison en rive gauche de l’usine hydroélectrique Lailhaçar sur la commune d’Oloron-Sainte-Marie.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
Personne responsable : Fabrice Masseboeuf ou Adrien Gonçalves ou Sylvain Maudou salariés de la fédération de pêche des Pyrénées-Atlantiques.
Intervenants : Salariés de la fédération de pêche des Pyrénées-Atlantiques, assistés des salariés de l’AAPPMA d’Oloron.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 16 août 2021 au 15 novembre 2021 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : Gave d’Ossau, au niveau du pré-barrage et de la passe à poissons de l’usine Lailhaçar sur la commune d’Oloron-Sainte-Marie.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes les espèces présentes sur le site.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau immédiatement dans le gave d’Ossau en amont et en dehors de la zone d’influence des travaux selon les modalités définies dans la demande présentée par la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-26-00009 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de la mise hors d'eau de la passe à poisson pour des travaux de dégravement de la 56 Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable, notamment les dispositions à mettre en œuvre pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques et le directeur régional de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 26 juillet 2021
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
La cheffe du service Eau,
Juliette Friedling
Destinataire : FDAAPPMA 64
Copie à : OFB 64
AAPPED ADOUR
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-26-00009 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de la mise hors d'eau de la passe à poisson pour des travaux de dégravement de la 57 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-07-21-00009
Arrêté préfectoral autorisant la capture
d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux de
dégravement du canal et de reprise de la passe à
poissons de la centrale Laprade à Arudy
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-21-00009 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux de dégravement du canal et de reprise de la passe à poissons de la centrale 58 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté préfectoral n° 64-2021-
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-11-011 du 11 février 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, pour la police de la pêche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-26-001 du 26 février 2021 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la demande présentée par la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques pour le compte de la SAS LAPRADE Energie en date du 16 juillet 2021 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 19 juillet 2021 ;
VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 19 juillet 2021 ;
CONSIDERANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux de dégravement du canal et de reprise de la passe à poissons de la centrale Laprade à Arudy ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
La SAS LAPRADE Energie (n° SIRET 338 216 500 00045), représentée par son directeur, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer des poissons dans les conditions figurant au présent arrêté.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Capture des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux de dégravement du canal et de reprise de la passe à poissons de la centrale Laprade à Arudy.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable de l’exécution matérielle
Personne responsable : Adrien Gonçalves ou Fabrice Masseboeuf ou Sylvain Maudou salariés de la fédération de pêche des Pyrénées-Atlantiques.
Intervenants : Salariés de la fédération de pêche des Pyrénées-Atlantiques éventuellement assistés des personnels des AAPPMA d'Oloron, et/ou de la Nive et/ou de la Nivelle.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 16 août 2021 au 15 novembre 2021 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : Gave d'Ossau sur la commune d'Arudy.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes les espèces présentes sur le site.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau immédiatement dans le gave d'Ossau en dehors de l’emprise des travaux selon les modalités définies dans la demande présentée par la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable, notamment les dispositions à mettre en œuvre pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques et le directeur régional de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 21 juillet 2021
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
La cheffe du service Eau,
Juliette Friedling
Destinataire : FDAAPPMA 64
Copie à : OFB 64
AAPPED ADOUR
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-07-21-00010
Arrêté préfectoral autorisant la capture
d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux sur
la passe à poissons de l'usine EDF Sainte-Marie
sur la commune d'Oloron-Sainte-Marie
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-21-00010 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux sur la passe à poissons de l'usine EDF Sainte-Marie sur la commune 62 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté préfectoral n° 64-2021-
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-11-011 du 11 février 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, pour la police de la pêche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-26-001 du 26 février 2021 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la demande présentée par la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques pour le compte de la SAS HASTOY en date du 19 juillet 2021 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 19 juillet 2021 ;
VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 19 juillet 2021 ;
CONSIDERANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux sur la passe à poissons de l’usine EDF Sainte-Marie à Oloron-Sainte-Marie ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
La SAS HASTOY (n° SIRET 045 580 222 00011), représentée par son directeur, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer des poissons dans les conditions figurant au présent arrêté.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-21-00010 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux sur la passe à poissons de l'usine EDF Sainte-Marie sur la commune 63 Article 2 : Objet de l’opération
Capture des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux sur la passe à poissons de l’usine EDF Sainte-Marie à Oloron-Sainte-Marie.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable de l’exécution matérielle
Personne responsable : Adrien Gonçalves ou Fabrice Masseboeuf ou Sylvain Maudou salariés de la fédération de pêche des Pyrénées-Atlantiques.
Intervenants : Salariés de la fédération de pêche des Pyrénées-Atlantiques et/ou de l'AAPPMA du gave d'Oloron.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 26 juillet 2021 au 15 novembre 2021 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : Gave d’Aspe à proximité de la prise d’eau et de la passe à poissons sur la commune d’Oloron-Sainte-Marie.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes les espèces présentes sur le site.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau immédiatement dans le gave d’Aspe en dehors de la zone des travaux selon les modalités définies dans la demande présentée par la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-21-00010 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux sur la passe à poissons de l'usine EDF Sainte-Marie sur la commune 64 Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable, notamment les dispositions à mettre en œuvre pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques et le directeur régional de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 21 juillet 2021
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
La cheffe du service Eau,
Juliette Friedling
Destinataire : FDAAPPMA 64
Copie à : OFB 64
AAPPED ADOUR
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-21-00010 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux sur la passe à poissons de l'usine EDF Sainte-Marie sur la commune 65 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-07-21-00006
Arrêté préfectoral autorisant la capture
d'espèces piscicoles pour la réalisation d'une
étude du peuplement de poissons du gave
d'Oloron sur la commune de Poey d'Oloron
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-21-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles pour la réalisation d'une étude du peuplement de poissons du gave d'Oloron sur la commune de Poey 66 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté préfectoral n° 64-2021-
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-11-011 du 11 février 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, pour la police de la pêche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-26-001 du 26 février 2021 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la demande présentée par le bureau d’études E.C.O.G.E.A. en date du 12 juillet 2021 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 12 juillet 2021 ;
VU l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 12 juillet 2021 ;
VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 12 juillet 2021 ;
CONSIDERANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique pour la réalisation d’une étude du peuplement de poissons du gave d'Oloron (diversité spécifique, abondances relatives et cohortes) dans le cadre du dossier d’autorisation de l’aménagement hydroélectrique de Guerlain ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
Le bureau d’études E.C.O.G.E.A. (n° SIRET 499 020 410 00027), représenté par son Directeur, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-21-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles pour la réalisation d'une étude du peuplement de poissons du gave d'Oloron sur la commune de Poey 67 Article 2 : Objet de l’opération
Capture des espèces piscicoles par pêche électrique pour la réalisation d’une étude du peuplement de poissons du gave d'Oloron (diversité spécifique, abondances relatives et cohortes) dans le cadre du dossier d’autorisation de l’aménagement hydroélectrique de Guerlain.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
Personnes responsables :
Messieurs Jean-Marc Lascaux, ingénieur-conseil en hydrobiologie, Thierry Lagarrigue, ingénieur-conseil en hydrobiologie, Bruno Voegtle, ingénieur-conseil en hydrobiologie, Philippe Baran, ingénieur-conseil en hydrobiologie.
Intervenants : Messieurs Laurent Cazeneuve, Jean-Marc Lascaux, Thierry Lagarrigue, Bruno Voegtle, Philippe Baran, Fabrice Firmignac, Nicols Soubiran, Aurélien Frey, Maxime Heude, Jean Kardacz, Fabien Boutault, Vincent Cornu.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 16 août 2021 au 15 octobre 2021 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : le gave d'Oloron sur la commune de Poey d'Oloron (2 stations : une en amont du barrage et une au niveau du TCC).
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces présentes sur le site.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau immédiatement dans le cours principal du gave d'Oloron après identification et biométrie.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non- représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées- Atlantiques, à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-21-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles pour la réalisation d'une étude du peuplement de poissons du gave d'Oloron sur la commune de Poey 68 Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable, notamment les dispositions à mettre en œuvre pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’office français de la biodiversité et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 21 juillet 2021
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
La cheffe du service Eau,
Juliette Friedling
Destinataire : E.C.O.G.E.A.
352, avenue Roger Tissandié
31600 Muret
Copie à : OFB 64 – FDAAPPMA 64 – AAPPED ADOUR
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-21-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles pour la réalisation d'une étude du peuplement de poissons du gave d'Oloron sur la commune de Poey 69 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-07-21-00007
Arrêté préfectoral autorisant la capture de
juvéniles de saumons atlantique destinés au
renouvellement génétique du stock de géniteurs
enfermés de Cauterets (65)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-21-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de juvéniles de saumons atlantique destinés au renouvellement génétique du stock de géniteurs enfermés de Cauterets 70 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté préfectoral n° 64-2021-
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-11-011 du 11 février 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, pour la police de la pêche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-26-001 du 26 février 2021 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la demande présentée par Monsieur le président de MIGRADOUR, 74 route de la Chapelle de Rousse, 64290 GAN en date du 23 juin 2021 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 21 juillet 2021 ;
VU l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 24 juin 2021 ;
VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 23 juin 2021 ;
CONSIDERANT la nécessité de capturer des juvéniles de saumons atlantique destinés au renouvellement génétique du stock de géniteurs enfermés de Cauterets (Hautes-Pyrénées) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
L’association pour la restauration des poissons migrateurs sur le bassin de l’Adour MIGRADOUR (n° SIRET 408 463 917 00034), représentée par son président, ci-après dénommée « le bénéficiaire » est autorisée à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture des juvéniles de saumons atlantique destinés au renouvellement génétique du stock de géniteurs enfermés de Cauterets (Hautes-Pyrénées).
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
Personne responsable : Monsieur Samuel Marty, responsable technique Migradour.
Autres intervenants : Personnel de Migradour/OFB/FDAAPPMA 64 et 65/AAPPMA localement concernées.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 30 août 2021 au 30 octobre 2021 inclus.
Stations inventoriées :
Gave d'Ossau :
Stations du réseau Saumon.
Prospection à pied sur toutes les zones de grossissement exploitables en aval d’Arudy. Communes concernées : Arudy, Buzy, Buziet, Ogeu-les-Bains, Oloron-Sainte-Marie et Herrère.
Saison :
Stations du réseau Saumon.
Prospection à pied sur toutes les zones de grossissement accessibles. Communes concernées : Ordiarp, Gotein-Libarrenx, Idaux-Mendy, Menditte, Sauguis-Saint-Etienne, Ossas-Suhare, Trois-Villes, Alos-Sibas-Abense et Tardets-Sorholus.
Lourdios :
Stations du réseau Saumon.
Prospection à pied sur toutes les zones de grossissement accessibles. Commune concernée : Issor
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer, à l’office français de la biodiversité et à l’unité spécialisée migrateurs des Pyrénées-Atlantiques de l’office français de la biodiversité.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
2 000 individus de saumon atlantique au stade « 0+ » et « 1+ ».
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont transportés vers la pisciculture fédérale (FDAAPPMA 65) de Cauterets après stabulation à la pisciculture de Baudéan.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-21-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de juvéniles de saumons atlantique destinés au renouvellement génétique du stock de géniteurs enfermés de Cauterets 72 Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant le nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques, au service départemental et à l’unité spécialisée migrateurs de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable, notamment les dispositions à mettre en œuvre pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-21-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de juvéniles de saumons atlantique destinés au renouvellement génétique du stock de géniteurs enfermés de Cauterets 73 Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’office français de la biodiversité et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 21 juillet 2021
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette Friedling
Bénéficiaire : MIGRADOUR
74, route de la Chapelle de Rousse
64290 GAN
Copie : OFB – FDAAPPMA 64 – AAPPED ADOUR
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-07-21-00008
Arrêté préfectoral autorisant la capture des
géniteurs adultes de saumons atlantique destinés
au renouvellement génétique du stock de
géniteurs enfermés de Cauterets (65)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-21-00008 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des géniteurs adultes de saumons atlantique destinés au renouvellement génétique du stock de géniteurs enfermés de 75 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté préfectoral n° 64-2021-
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-11-011 du 11 février 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, pour la police de la pêche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-26-001 du 26 février 2021 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la demande présentée par Monsieur le président de MIGRADOUR, 74 route de la Chapelle de Rousse, 64290 GAN en date du 23 juin 2021 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 21 juillet 2021 ;
VU l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 25 juin 2021 ;
VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 23 juin 2021 ;
CONSIDERANT la nécessité de capturer des géniteurs adultes de saumons atlantique destinés au renouvellement génétique du stock de géniteurs enfermés de Cauterets (Hautes-Pyrénées) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
L’association pour la restauration des poissons migrateurs sur le bassin de l’Adour MIGRADOUR (n° SIRET 408 463 917 00034), représentée par son président, ci-après dénommée « le bénéficiaire » est autorisée à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-21-00008 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des géniteurs adultes de saumons atlantique destinés au renouvellement génétique du stock de géniteurs enfermés de 76 Article 2 : Objet de l’opération
Capture des géniteurs adultes de saumons atlantique destinés au renouvellement génétique du stock de géniteurs enfermés de Cauterets (Hautes-Pyrénées).
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
Personne responsable : Monsieur Samuel Marty, responsable technique Migradour.
Autres intervenants : Personnel de Migradour/AAPPMA du gave d'Oloron.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 11 octobre 2021 au 31 décembre 2021 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer, à l’office français de la biodiversité et à l’unité spécialisée migrateurs des Pyrénées-Atlantiques de l’office français de la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernées :
gave d’Aspe au niveau dela station de contrôle de Soeix, sur la commune d’Oloron-Sainte-Marie ; Saison au niveau de la passe à poisson de Chéraute, sur la commune de Chéraute.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés dans les pièges des stations de contrôle de Soeix (gave d’Aspe) et de Chéraute (Saison) selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire. Le piège du site de Chéraute est réactivité sur des périodes d’une semaine lors des différents pics de migrations. Les pontes de ces géniteurs sont réalisées sur le site.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Saumon atlantique au stade adulte (50 saumons adultes).
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont transportés vers le lycée agricole de Soeix à Oloron-Sainte-Marie selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire. À l’issue de la reproduction, les géniteurs sont relâchés sur le gave d’Aspe en aval du Lycée.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant le nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques, au service départemental et à l’unité spécialisée migrateurs de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-21-00008 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des géniteurs adultes de saumons atlantique destinés au renouvellement génétique du stock de géniteurs enfermés de 77 Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable, notamment les dispositions à mettre en œuvre pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’office français de la biodiversité et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 21 juillet 2021
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette Friedling
Bénéficiaire : MIGRADOUR
74, route de la Chapelle de Rousse
64290 GAN
Copie : OFB – FDAAPPMA 64 – AAPPED ADOUR
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-07-29-00006
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°
64-2021-06-16-00008 autorisant la capture
d'espèces piscicoles sur le gave de Pau sur les
communes de Montaut et Lestelle-Bétharram
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-29-00006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 64-2021-06-16-00008 autorisant la capture d'espèces piscicoles sur le gave de Pau sur les communes de Montaut et 79 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté préfectoral n° 64-2021-
modifiant l’arrêté n° 64-2021-06-16-00008 portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2019-12-16-011 du 16 décembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la police de la pêche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2019-12-19-005 du 19 décembre 2019 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-20201-06-16-00008 du 16 juin 2021 portant autorisation de capture à des fins de sauvegarde des populations piscicoles ;
VU la demande présentée par le bureau d'études SAS Eccel Environnement en date du 26 juillet 2021 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 26 juillet 2021 ;
VU l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 26 juillet 2021 ;
VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 26 juillet 2021 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-29-00006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 64-2021-06-16-00008 autorisant la capture d'espèces piscicoles sur le gave de Pau sur les communes de Montaut et 80 ARRÊTE
Article premier : Validité
L’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 64-2021-06-16-00008 du 16 juin 2021 est modifié comme suit :
« La présente autorisation est valable du 28 juin 2021 au 3 septembre 2021 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : le gave de Pau sur les communes de Montaut et Lestelle-Bétharram.
Les autres dispositions de l’arrêté n° 64-2021-06-16-00008 du 16 juin 2021 demeurent inchangées.
Article 2 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’office français de la biodiversité et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 29 juillet 2021
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire : SAS ECCEL Environnement - Cabinet LIEBIG
8, avenue de Lavaur - 31590 Verfeil
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-29-00006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 64-2021-06-16-00008 autorisant la capture d'espèces piscicoles sur le gave de Pau sur les communes de Montaut et 81 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-07-27-00009
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l'article L.
214-3 du code de l'environnement concernant la
création d'un étang sur la commune de
Navarrenx
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-27-00009 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un étang sur 82 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté préfectoral n° 64-2021-
portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l’article L. 214.3 du code de l’environnement concernant la création d’un étang sur la commune de Navarrenx
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU l'arrêté du 27 août 1999 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne 2016-2021 approuvé le 1er décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin et les mesures relatives à la gestion qualitative de la ressource ;
VU le plan de gestion des risques inondations (PGRI) 2016-2021 du bassin Adour Garonne approuvé le 1er décembre 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-11-011 du 11 février 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, pour la police de la pêche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-26-001 du 26 février 2021 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU le dossier de déclaration déposé le 4 mars 2021 par Monsieur Damien FABIAN concernant la création d’un étang de 3000 m² à Navarrenx, enregistré sous le numéro n°64-2019-00046 et complété les 30 mars 2021 et 23 juin 2021 ;
VU le récépissé de déclaration relatif à ces travaux, délivré le 10 mars 2021 ;
VU les avis de l’OFB en date des 3 mai et 22 juin 2021 ;
VU l’avis du pétitionnaire transmis par message électronique en date du 23 juillet 2021 sur le projet d’arrêté de prescriptions spécifiques qui lui a été adressé le 21 juillet 2021 ;
CONSIDÉRANT la présence d’une zone humide de 2400 m² ;
CONSIDÉRANT les visites de l'OFB en date du 9 avril 2021 et du 14 juin 2021 qui ont caractérisé la zone humide et déterminé l'écoulement comme un fossé ;
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CONSIDÉRANT que les mesures d’évitement, de réduction et de compensation des incidences proposées par le pétitionnaire, ainsi que les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, conformément à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Objet de l’arrêté
Il est donné acte à Monsieur Damien Fabian de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la création d’un étang de 3000 m2 à Navarrenx.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques du tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernée sont les suivantes :
Rubriques Intitulés Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non :
1°) Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha
(A) ;
2°) Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la
présente rubrique les étendues d'eau réglementées
au titre des rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0. et 3.2.5.0. de
la présente nomenclature, ainsi que celles
demeurant en lit mineur réglementées au titre de la
rubrique 3.1.1.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont
définies dans le cadre des actes délivrés au titre de
la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 27 août
1999
3.3.1.0. Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,
remblais de zones humides ou de marais, la zone
asséchée ou mise en eau étant :
1°)Supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2°) Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D)
Déclaration
Article 2 : Description de l’ouvrage
Le pétitionnaire prévoit la création d’un étang d’une surface d’environ 3500 m², dont une île de 500 m² sur les parcelles AK52 et AK190. Il est creusé sur une profondeur de l’ordre de 3m et par rattrapage du dénivelé de 1,5 m de terre au-dessus du terrain naturel, le terrain étant légèrement en pente. L’étang est alimenté par la collecte des eaux pluviales et le trop-plein d’eau est évacué dans le fossé existant.
Article 3 : Prescriptions générales
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
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Le permissionnaire met en place les mesures suivantes :
Compensation :
L'étang sera réalisé à 80 % de sa surface totale (3000 m²) sur la zone humide.
Aussi, pour une destruction de 2 400 m2 de zone humide, le pétitionnaire remet à l'état naturel 30 000 m2 de zone humide à leur état naturel de "prairie humide" (parcelle AK52).
De plus, le pétitionnaire met en place une gestion différenciée de la prairie (coupe tardive à horizon août/septembre).
Gestion dans le temps :
Le pétitionnaire s'engage à maintenir la zone de prairie humide compensant la création de l'étang sur une superficie aux alentours de 30 000 m2 et sa gestion différenciée durant au moins 20 ans.
Deux mois au plus tard après achèvement des travaux, le pétitionnaire adresse au service chargé de la police de l’eau un plan de récolement des travaux réalisés.
Article 5 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 6 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage, et entraînant un changement notable des éléments du dossier, doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 7 : Début et fin des travaux – Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service chargé de la police de l’eau, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage et de fin des travaux .
Ces travaux sont programmés hors périodes défavorables pour la faune et notamment les amphibiens potentiellement présents sur la zone humide, soit d’octobre à mars.
Article 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment au niveau foncier.
Article 10 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement, elle peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la décision ;
2°- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet du projet.
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Conformément à l’article R. 214-37 du code de l’environnement, la mairie de Navarrenx reçoit une copie de la déclaration, du récépissé et du présent arrêté. Le récépissé et le présent arrêté sont affichés en mairie de Navarrenx pendant une durée minimale d’un mois. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au service chargé de la police de l’eau.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques durant une durée d’au moins 6 mois.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie, le maire de Navarrenx, le directeur régional de l’Office français pour la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 27 juillet 2021
Pour le Préfet,
et par subdélégation,
Le responsable de l'unité Quantité-Lit/Majeur
Pierre ESCALE
Copie : SD64, GU
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-07-29-00005
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l'article L.
214-3 du code de l'environnement concernant le
curage de la retenue de la centrale
hydroélectrique de Berhoko sur la commune de
Saint Martin d'Arrossa
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-29-00005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant le curage de la retenue de 87 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté préfectoral n° 64-2021-
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement concernant le curage de la retenue de la centrale hydroélectrique de Berhoko sur la commune de Saint Martin d’Arrossa
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien de cours d’eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU les arrêtés du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d’eau mentionnée au 1 et 2 du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement sur le bassin Adour-Garonne ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne 2016-2021 approuvé le 1er décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin et les mesures relatives à la gestion qualitative de la ressource ;
VU le plan de gestion des risques inondations (PGRI) 2016-2021 du bassin Adour Garonne approuvé le 1er décembre 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-11-011 du 11 février 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-26-001 du 26 février 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires et de la mer ;
VU le dossier de déclaration déposé le 07 mai 2021 par la Société INDARRA concernant le curage de la retenue de la centrale hydroélectrique Berhoko enregistré sous le numéro n° 64-2021-0132 ;
VU les observations du pétitionnaire en date du 13/07/2021 sur le projet d’arrêté de prescriptions spécifiques qui lui a été transmis par courrier en date du 05/07/2021 et par courrier électronique le même jour ;
CONSIDÉRANT que la Nive est un cours d’eau classé au titre de l’article L. 214-17 I liste 1 et 2 du code de l’environnement et identifié comme cours d’eau à forts enjeux environnementaux dans le SDAGE Adour-Garonne 2016-2021 (axe à grands migrateurs) ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de ne pas dégrader la qualité écologique des cours d’eau à forts enjeux environnementaux (disposition D27 du SDAGE Adour-Garonne 2016-2021) ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-29-00005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant le curage de la retenue de 88 CONSIDÉRANT que l’arrêté préfectoral n° 214289-0016 du 16 octobre 2004 définit la Nive comme cours d’eau à frayères au titre des articles L. 432-3, R. 432-1 à R. 432-1-5 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la Nive est un cours d’eau de première catégorie et que les travaux sur les cours d’eau de première catégorie piscicole sont à éviter du 15 novembre au 15 mars, pour protéger la reproduction des salmonidés ;
CONSIDÉRANT que la période de frai et d’incubation de la lamproie marine s’étend de la mi-avril à la mi-août et que le printemps est une période de migration pour les grands salmonidés ;
CONSIDÉRANT que le dossier de déclaration déposé présente plusieurs incohérences sur la date de réalisation des travaux, sur les rubriques du tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées (rubrique 3.3.5.0 visée mais non concernée par la présente demande), sur la zone de dépôt des sédiments (en berge ou en pied de barrage) ;
CONSIDÉRANT que l’alinéa 3 de l’article 5 de l’arrêté de prescriptions générales du 30 mai 2008 prescrit que le dossier d’incidence concernant le curage de cours d’eau ou canaux doit faire apparaître différentes données physico-chimiques acquises in situ des sédiments à curer dont la composition granulométrique ;
CONSIDERANT que le dossier de déclaration déposé est insuffisant sur l’état initial (absence de la composition granulométrique des sédiments à extraire, absence de topographie de la zone de dépôt), sur le projet et les impacts attendus (remobilisation des matériaux à extraire) ;
CONSIDÉRANT que les insuffisances du dossier relevées ci-dessus ne permettent pas de vérifier les données déclarées : volume de sédiments à extraire, devenir des matériaux extraits en fonction de leur granulométrie, effectivité de la remobilisation dans la Nive des matériaux extraits déposés en pied de barrage ;
CONSIDÉRANT que le dossier de déclaration n’identifie pas les zones de frayères sur le secteur ni les périodes principales de migrations sur la Nive des poissons migrateurs amphihalins ;
CONSIDERANT que les travaux envisagés peuvent avoir des incidences sur les zones de reproduction des lamproies marines et sur la migration des grands salmonidés ;
CONSIDÉRANT que les matériaux grossiers doivent retourner au cours d'eau conformément à l’article 9 de l’arrêté de prescriptions générales du 30 mai 2008 et au SDAGE Adour-Garonne 2016-2021, ces matériaux servant à la biocénose du cours d'eau et étant indispensables pour la bonne qualité du milieu ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions édictées dans le récépissé de déclaration du 21 mai 2021 doivent être complétées afin de respecter les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Objet de l’arrêté
Il est donné acte à la société INDARRA (n° SIRET : 30859980200052), représentée par Monsieur REMY Laurent de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant le curage de la retenue de la centrale hydroélectrique Berhoko sur la commune de Saint Martin d’Arrossa.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques du tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées sont les suivantes:
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générales
correspondant
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens : 2- Dans les autres cas (D)
Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
3.2.1.0 Entretien de cours d’eau ou de canaux, à l’exclusion de l’entretien visé à l’article L.215-14 du code de l’environnement réalisé par le
propriétaire riverain, des dragages visés au 4.1.3.0 et de l’entretien
des ouvrages visés à la 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits
étant au cours d’une année :
1° Supérieur à 2000 m3 (A) 2° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la
teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau
de référence S1 (A)
3° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des sédiments
extraits est inférieur au niveau de référence S1 (D).
L’autorisation est valable pour une durée qui ne peut être
supérieure à 10 ans. Est également exclu jusqu’au 1er janvier 2014
l’entretien ayant pour objet le maintien et le rétablissement des
caractéristiques des chenaux de navigation lorsque la hauteur de
sédiments à enlever est inférieure à 35 cm ou lorsqu’il porte sur
des zones d’atterrissement localisées entraînant un risque fort
pour la navigation. L’autorisation prend également en compte les
éventuels sous produits et leur devenir.
Déclaration Arrêté du 30 mai
2008
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le déclarant met en place les mesures suivantes :
Opération de curage et dépôt des matériaux curés
• préalablement au démarrage des travaux de curage, le déclarant réalise un reportage photographique avec différentes prises de vue pour permettre d’apprécier la topographie de la zone de dépôt ; • les travaux sont réalisés du 15 août au 1er novembre pour éviter la période de frai et d’incubation des lamproies marines et des salmonidés et les périodes intenses de migrations des grands salmonidés ; • Avant le démarrage des travaux, un prélèvement de sédiments représentatifs des matériaux dans la retenue est réalisé et la granulométrie est étudiée par un laboratoire. Le résultat est transmis au service en charge de la police de l'eau. Un tri des matériaux extraits ne sera opéré que si les sédiments sont en majorité de granulométrie inférieure à 2 mm afin d’éviter tout risque de colmatage du lit mineur à l’aval de la zone de dépôt ;
• les sédiments extraits compatibles avec une remise dans le cours d’eau sont déposés sur une zone exondée du lit mineur hors berge pour préserver les habitats rivulaires ; ces dépôts se font en andains, parallèles aux écoulements de la Nive sur une hauteur inférieure à 2 mètres ; • le cas échéant, si les sédiments sont en majorité de granulométrie inférieure à 2 mm, le stockage provisoire des matériaux fins se fait en dehors du lit mineur de la Nive et sur une surface inférieure à 400 m² en cas de stockage dans le lit majeur ;
• une pêche préalable de sauvegarde est réalisée au niveau de toutes les zones asséchées et dans la passe à poissons en cas de baisse importante du niveau d’eau dans la retenue. Le cas échéant, une vérification de l’absence d’ammocètes est conduite sur les bordures de la retenue qui seraient asséchées. Une autorisation préalable au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement devra être sollicitée auprès du service Eau de la DDTM, deux mois avant la réalisation de la pêche de sauvegarde.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-29-00005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant le curage de la retenue de 90 Suivi des travaux
• dans un délai de deux mois à l’issue des travaux, le déclarant transmet au service en charge de la police de l’eau un compte-rendu des travaux, qui précise le volume de sédiments déplacés, détaille le déroulé de l’opération et en particulier les modalités de tri des sédiments, si ce dernier s’est avéré nécessaire et comprend des photos de la zone de dépôt (avant et après travaux), des plans topographiques du secteur curé (avant et après travaux pour permettre d’évaluer le volume de sédiments extraits) et justifie, le cas échéant, les écarts constatés entre le projet et les travaux réalisés ;
• un suivi de la remobilisation des sédiments déposés en pied de barrage est assuré par le déclarant après une crue morphogène. Si cette remobilisation par le cours d'eau n'est pas effective, le déclarant devra proposer des mesures complémentaires au service en charge de la police de l’eau pour y remédier ;
• après les travaux, la passe à canoës-kayaks et l’entrée de la passe à poissons devront être pleinement fonctionnelles.
Article 4 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation ou aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les travaux, objet du présent arrêté, sont réalisés conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux – Mise en service
Le déclarant doit informer le service en charge de la police de l'eau des dates de démarrage (au mois 15 jours avant le démarrage des opérations de curage) et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, elle peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2°- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet du projet.
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Conformément à l’article R. 214-37 du code de l’environnement, la mairie de Saint-Martin-d’Arrossa reçoit une copie de la déclaration, du récépissé et du présent arrêté. Le récépissé et le présent arrêté sont affichés en mairie de Saint-Martin-d’Arrossa pendant une durée minimale d’un mois. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au service en charge de la police de l’eau.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques durant une durée d’au moins 6 mois.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, la maire de Saint Martin-d’Arrossa, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 29 juillet 2021
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette Friedling
Copie : OFB - N. Bordes+ GU
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-07-28-00002
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l'article L.
214-3 du code de l'environnement concernant
les travaux de dégravement du canal d'amenée
et d'entretien de la passe à poissons de la
centrale de Caü Amont sur le Gave d'Ossau sur la
commune d'Arudy
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PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté préfectoral n°
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement concernant les travaux de dégravement du canal d’amenée et d’entretien de la passe à poissons de la centrale de Caü Amont sur le gave d’Ossau (commune d’Arudy)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2015 approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2015 approuvant le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne ;
VU l’arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien de cours d’eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 89-D-1269 du 25 août 1989 modifié renouvelant l’autorisation d’exploitation de la centrale du Caü Amont et valant règlement d’eau ;
VU la note d’analyse et les plans des ouvrages exécutés concernant les travaux de mise en conformité des installations au titre de la continuité écologique, transmis au service chargé de la police de l’eau le 9 mai 2019, par la SAS LAPRADE ENERGIE ;
VU les relevés des cotes de réglages des échancrures et des lignes d’eau transmis le 24 décembre 2020 par la SAS LAPRADE ENERGIES ;
VU les relevés réalisés par les services de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et de l’office français de la biodiversité (OFB) lors d’une visite sur site le 10 mars 2021 ;
VU les relevés réalisés par l’OFB lors d’une visite sur site le 22 juin 2021 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement reçu le 28 avril 2021, présenté par la SAS LAPRADE ENERGIE, enregistré sous le n° 64-2021-00106 et relatif à la réalisation de travaux de dégravement du canal d’amenée de la centrale Caü Amont ;
VU le récépissé de déclaration relatif à cette opération, délivré le 29 avril 2021 ;
VU l’avis de l’Office français de la biodiversité (OFB) du 2 juillet 2021 ;
VU l’avis du pétitionnaire en date du 27 juillet 2021 concernant le projet d’arrêté transmis par courrier en date du 13 juillet 2021 ;
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CONSIDÉRANT la nécessité de préciser la granulométrie des matériaux qui pourront être évacués vers le lieu dit du four à chaux, à Arudy ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire doit assurer l’entretien des dispositifs de franchissement pour garantir leur bon fonctionnement et doit veiller en particulier à l’absence de colmatage des orifices de fond présents dans la passe à poissons, conformément à l’arrêté préfectoral n° 89-D-1269 sus-visé ;
CONSIDÉRANT que la DDTM et l’OFB, à l’occasion de visites sur le site, ont constaté une hétérogénéité des chutes dans la passe à poissons ;
CONSIDÉRANT que les différentes hauteurs de chutes relevées au droit de la cloison aval de la passe à poissons apparaissent globalement très faibles et ne garantissent pas l’attractivité de ce dispositif ;
CONSIDÉRANT qu’une alimentation permanente minimale de la passe doit être assurée afin d’en garantir le bon fonctionnement ;
CONSIDÉRANT que le gave d’Ossau est retenu dans les listes de cours d’eau établies en application de l’article L. 214-17 du code de l’environnement et qu’il présente des enjeux particulièrement élevés pour la préservation des espèces migratrices amphihalines ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions édictées dans le récépissé de déclaration du 29 avril 2021 doivent être complétées afin de respecter les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du Code de l’Environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Il est donné acte à la SAS LAPRADE ENERGIE de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant les travaux de dégravement du canal d’amenée de la centrale de Caü Amont. Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.2.1.0
Entretien de cours d’eau ou de canaux, à l’exclusion de
l’entretien visé à l'article L.215-14 du code de l’environnement
réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés au 4.1.3.0
et de l’entretien des ouvrages visés à la 2.1.5.0, le volume des
sédiments extraits étant au cours d’une année :
1° Supérieur à 2 000 m³ (A),
2° Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments
extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A)
3° Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments
extraits est inférieur au niveau de référence S1 (D).
Déclaration Arrêté du 30 mai 2008
Article 2 : Prescriptions générales
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.
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Le pétitionnaire respecte les prescriptions spécifiques ci-après :
Concernant l’enlèvement des matériaux extraits :
• les matériaux dont la granulométrie est supérieure à 2 mm sont remis dans le cours d’eau. Seuls les matériaux inférieurs à 2 mm sont évacués ;
• le pétitionnaire met en œuvre tout moyen pour procéder au contrôle du tri des matériaux ;
Concernant l’entretien et le bon fonctionnement de la passe à poissons : A l’occasion de la mise en assec de la passe pour les présents travaux, le pétitionnaire procède aux interventions suivantes :
• une chute importante est observable au niveau de la cloison C 27 (chute de 37 cm mesurée le 10 mars 2021) : une vérification de la présence du madrier de l’échancrure rive gauche est à conduire et son remplacement à prévoir ;
• la chute au droit de la cloison C 10 est trop élevée (chute de 36 cm mesurée le 10 mars 2021), vraisemblablement en raison de la cote de réglage exagérée sur l’échancrure rive gauche. Une hauteur de réglage plus faible est à envisager tout en s’assurant de la bonne alimentation de la rampe à anguilles correspondante ;
• la cloison C 23 est à réparer en rive droite. De manière générale, toute cloison dégradée est à réparer le plus rapidement possible, en particulier si la dégradation est à l’origine de fuites ou d’écoulement anormal ;
• les fixations du substrat de reptation de la cloison C 16 sont à reprendre. Les autres fixations sont à vérifier ;
• certaines rampes de reptation sont très faiblement alimentées, en particulier sur les cloisons C 20, C 26, C 27, C 29 et C 30. La perte de charge relevée en entrée hydraulique de la passe (11 cm mesuré le 22 juin 2021 en condition d’étiage, 17 cm mesuré le 10 mars 2021 en condition proche du module) ne permet pas de s’assurer d’une alimentation correcte de la passe. Le déflecteur placé en amont de l’entrée hydraulique de la passe est déformé : il est à réparer ou à remplacer et à disposer plus en amont de manière à assurer une alimentation correcte du dispositif ;
• à l’occasion d’une visite de contrôle, le 22 juin 2021, un bouchon d’obstruction d’orifice de vidange des bassins était visible, posé sur le mur du chenal de dégravement. Il convient de s’assurer qu’il n’est pas manquant au droit d’une des cloisons de la passe ;
• les différentes chutes relevées au droit de la cloison aval de la passe (C 32) apparaissent globalement faibles, ce qui est défavorable à l’attractivité du dispositif. Un réglage est à conduire de manière à augmenter la hauteur de chute à l’étiage à des valeurs proches des cotes objectifs indiquées dans le dossier déposé le 7 mai 2018 (chute cloison C 32 : 36 cm).
D’une façon générale, un entretien régulier de la passe doit être assuré : • la grille à l’amont hydraulique de la passe doit être entretenue,
• les bassins amont doivent être régulièrement nettoyés ;
• les orifices noyés ne doivent pas être obstrués,
• la présence des bouchons de vidange en pied de cloison et la fixation des substrats est à vérifier ; • les cloisons endommagées sont à réparer et les bastaings de réglages sont à vérifier et remplacer si nécessaire afin de s’assurer de la régularité des hauteurs de chute.
Dès qu’un dysfonctionnement du dispositif (problème d’alimentation, chute anormale…) est constaté, le pétitionnaire en informe le service en charge de la police de l’eau. Dans le même temps, des modalités d’intervention et le planning afférent sont à proposer. Si les interventions sur la passe sont de courte durée (quelques heures), un courriel d’information est à adresser à la DDTM (copie à l’OFB), avant fermeture de la passe. Pour une durée prolongée, une demande formelle spécifique peut être nécessaire. Dans tous les cas, les dégradations et les dysfonctionnements ne doivent pas perdurer plus de quelques jours.
Dans le délai de 2 mois à l’issue des travaux, le pétitionnaire transmet au service en charge de la police de l’eau les documents suivants :
• un compte rendu détaillé de l’intervention précisant notamment :
◦ le volume de matériaux curés et le volume de matériaux fins évacués ;
◦ les interventions concernant l’entretien et le bon fonctionnement de la passe ;
• les plans actualisés (profil en long et plan de masse de la passe à poissons) faisant apparaître, après réglage et entretien, les cotes de réglage de chaque cloison de la passe et les relevés de lignes d’eau Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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Les interventions sont programmées hors périodes de repos et/ou de reproduction de la faune. Les travaux sont à réaliser du 15 mars au 15 novembre sur les cours d’eau de première catégorie piscicole (respect de la période de frai des salmonidés).
Article 4 : Modification des prescriptions
Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du pétitionnaire vaut rejet.
Article 5 : Conformité au dossier et modification
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux – Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service en charge de la police de l’eau, 15 jours avant le début de l’intervention, des dates de démarrage et de fin des travaux.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l’article R. 514-3-1 du même code, elle peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1° Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la décision ;
2° Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée. Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.
Article 10 : Publication et information des tiers
Le maire de la commune d’Arudy reçoit copie de la déclaration, du récépissé, et du présent arrêté. Le récépissé ainsi que le présent arrêté sont affichés dans la mairie d’Arudy pendant un mois au moins.
Le récépissé de déclaration et le présent arrêté sont mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d’au moins 6 mois.
1 Les points de relevés de lignes d’eau sont à éloigner des échancrures. Une seule cote par bassin est suffisante, à condition de réaliser le relevé dans une zone calme et homogène d’un bassin à l’autre. Les conditions de débit du Gave et de débit turbiné lors des relevés sont à préciser, de même que la cote de la ligne d’eau dans le canal d’amenée en amont de la passe.
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Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune d’Arudy, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le commandant du Groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et qui sera notifiée à la SAS LAPRADE ENERGIE par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 28 juillet 2021
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et
par subdélégation,
la cheffe du service de l’eau
Juliette FRIEDLING
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-07-28-00005
Arrêté préfectoral réglementant les
prélèvements à usage agricole dans l'Ousse dans
le cadre de la campagne d'irrigation 2021
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PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
service eau
Arrêté préfectoral réglementant,
les prélèvements à usage agricole dans l’Ousse
CAMPAGNE D’IRRIGATION 2021
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son article L.211-3 et ses articles R.211-66 à R.211-70,
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne 2016-2021, approuvé le 1er décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2016-2021, approuvé le 1er décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-05-17-00021 du 17 mai 2021 autorisant les prélèvements d’eau à usage agricole pour la campagne d’irrigation 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-05-17-00024 du 17 mai 2021 fixant le plan de crise de l’Ousse ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-26-001 du 26 février 2021 décidant de subdélégation de signature au titre de la gestion et de la police de l’eau ;
CONSIDERANT l’atteinte du seuil n°1 de l’arrêté préfectoral susvisé ;
CONSIDERANT la baisse générale des débits de l’Ousse et la nécessité de maintenir un débit minimal pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Les mesures de restriction suivantes s’appliquent aux prélèvements à usage agricole sur l’Ousse, ses affluents et sa nappe d’accompagnement à compter du vendredi 30 juillet 2021, 18 h 00 jusqu’au vendredi 24 septembre 2021, 18 h 00 :
- 10 pompes en fonctionnement simultané
Article 2 : Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code :
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-28-00005 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements à usage agricole dans l'Ousse dans le cadre de la campagne d'irrigation 2021 100 1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article R.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de cette formalité accomplie.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.
Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation est réputée négative conformément à l’article R. 181-52 du code de l’environnement.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Un exemplaire du présent arrêté sera transmis au président de la chambre d’agriculture, au président du groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au directeur régional de l’office français de la biodiversité et au responsable du service production et économie agricoles de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 28 juillet 2021
Pour le Préfet
Le directeur départemental des territoires
et de la mer adjoint
Gilles Paquier
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-28-00005 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements à usage agricole dans l'Ousse dans le cadre de la campagne d'irrigation 2021 101 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-07-29-00007
Arrêté préfectoral réglementant les
prélèvements à usage agricole dans le Lausset
dans le cadre de la campagne d'irrigation 2021
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-29-00007 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements à usage agricole dans le Lausset dans le cadre de la campagne d'irrigation 2021 102 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
service eau
Arrêté préfectoral réglementant,
les prélèvements à usage agricole dans le Lausset
CAMPAGNE D’IRRIGATION 2021
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son article L.211-3 et ses articles R.211-66 à R.211-70,
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne 2016-2021, approuvé le 1er décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2016-2021, approuvé le 1er décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-05-17-00021 du 17 mai 2021 autorisant les prélèvements d’eau à usage agricole pour la campagne d’irrigation 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-05-17-00025 du 17 mai 2021 fixant le plan de crise du Lausset ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-26-001 du 26 février 2021 décidant de subdélégation de signature au titre de la gestion et de la police de l’eau ;
CONSIDERANT l’atteinte du seuil n°3 de l’arrêté préfectoral susvisé ;
CONSIDERANT la baisse générale des débits du Lausset et la nécessité de maintenir un débit minimal pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Les mesures de restriction suivantes s’appliquent aux prélèvements à usage agricole sur le Lausset, ses affluents et sa nappe d’accompagnement à compter du vendredi 30 juillet 2021, 18 h 00 jusqu’au vendredi 24 septembre 2021, 18 h 00 :
- arrêt total des prélèvements sur l’ensemble du bassin versant
Article 2 : Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code :
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-29-00007 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements à usage agricole dans le Lausset dans le cadre de la campagne d'irrigation 2021 103 1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article R.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de cette formalité accomplie.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.
Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation est réputée négative conformément à l’article R. 181-52 du code de l’environnement.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Un exemplaire du présent arrêté sera transmis au président de la chambre d’agriculture, au président du groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au directeur régional de l’office français de la biodiversité et au responsable du service production et économie agricoles de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 29 juillet 2021
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Eddie Bouttera
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-07-28-00006
Arrêté préfectoral réglementant les
prélèvements à usage agricole dans le Saleys
amont dans le cadre de la campagne d'irrigation
2021
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-28-00006 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements à usage agricole dans le Saleys amont dans le cadre de la campagne d'irrigation 2021 105 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
service eau
Arrêté préfectoral réglementant,
les prélèvements à usage agricole dans le Saleys amont
CAMPAGNE D’IRRIGATION 2021
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son article L.211-3 et ses articles R.211-66 à R.211-70,
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne 2016-2021, approuvé le 1er décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2016-2021, approuvé le 1er décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-05-17-00021 du 17 mai 2021 autorisant les prélèvements d’eau à usage agricole pour la campagne d’irrigation 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-05-17-00028 du 17 mai 2021 fixant le plan de crise du Saleys ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-26-001 du 26 février 2021 décidant de subdélégation de signature au titre de la gestion et de la police de l’eau ;
CONSIDERANT l’atteinte du seuil n°1 de l’arrêté préfectoral susvisé ;
CONSIDERANT la baisse générale des débits du Saleys et la nécessité de maintenir un débit minimal pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Les mesures de restriction suivantes s’appliquent aux prélèvements à usage agricole sur le Saleys amont, ses affluents et sa nappe d’accompagnement à compter du vendredi 30 juillet 2021, 18 h 00 jusqu’au vendredi 24 septembre 2021, 18 h 00 :
- 2 pompes en fonctionnement simultané
Article 2 : Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code :
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-28-00006 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements à usage agricole dans le Saleys amont dans le cadre de la campagne d'irrigation 2021 106 1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article R.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de cette formalité accomplie.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.
Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation est réputée négative conformément à l’article R. 181-52 du code de l’environnement.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Un exemplaire du présent arrêté sera transmis au président de la chambre d’agriculture, au président du groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au directeur régional de l’office français de la biodiversité et au responsable du service production et économie agricoles de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 28 juillet 2021
Pour le Préfet
Le directeur départemental des territoires
et de la mer adjoint
Gilles Paquier
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-28-00006 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements à usage agricole dans le Saleys amont dans le cadre de la campagne d'irrigation 2021 107 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-07-23-00008
arrêté préfectoral autorisant une enquête de
circulation "origine-destination" sur les secteurs
St-Jean-de-Luz, Urrugne, Ciboure, Hendaye et
Biriatou.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-23-00008 - arrêté préfectoral autorisant une enquête de circulation "origine-destination" sur les secteurs St-Jean-de-Luz, Urrugne, Ciboure, Hendaye et Biriatou. 108 PRÉFET act; ; DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liber Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière salt,
Fraternité
Arrêté préfectoral autorisant Une enquête de circulation
& Origine / Destination »
sur les secteurs de Saint-Jean-de-Luz - Urrugne - Ciboure - Hendaye - Biriatou
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière, et notamment son article L111-,
VU le code général des collectivités locales, notamment l’article L.3221-4 relatif au pouvoir de police de
la circulation du président du Conseil Départemental pour les routes départementales,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret 2006-235 en date du 27 février 2006, relatif à l'organisation des enquêtes routières au bord
des routes,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2021-02-11-011 du 11 février 2021 portant délégation de signature de M. le
Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n° 64-2021-02-26-001 du 26 février 2021 de subdélégation de signature hors fonction
d'ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
VU la demande du syndicat des mobilités Pays Basque - Adour en date du 25 juin 2021,
VU là note technique présentée par la Société Ingénierie Sécurité Routière,
VU l'avis de l'escadron départemental de sécurité routière en date du 8 juillet 2021,
VU l'avis du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 13 juillet 2021,
VU l'avis de la commune de Saint-Jean-de-Luz en date du 8 juillet 2021,
VU l'avis de la commune d'Urrugne en date du 8 juillet 2021,
VU l'avis de la commune de Ciboure en date du 8 juillet 2021,
VU l'avis de la commune d'Hendaye en date du 19 juillet 2021,
VU l'avis de la commune de Biriatou en date du 9 juillet 2021,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atläntiques
Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-23-00008 - arrêté préfectoral autorisant une enquête de circulation "origine-destination" sur les secteurs St-Jean-de-Luz, Urrugne, Ciboure, Hendaye et Biriatou. 109 CONSIDÉRANT que pour le déroulement d'une enquête de circulation, il importe d'assurer la sécurité
des usagers de la route ainsi que celle des agents chargés de son exécution,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1:La société Comptages Projets Etudes et Voiries (CPEV), mandatée par le syndicat des
mobilités Pays Basque - Adour, est autorisée à réaliser une enquête origine-destination par interview,
par relevés de plaques minéralogiques et par comptages automatiques radars sur lés secteurs de Saint-
Jean-de-Luz, Ciboure, Urrugne, Hendaye et Biriatou aux dates suivantes :
- Enquête par interview : le mercredi 28 juillet 2021 de 7h00 à 19h00 ;
- Enquête par relevés de plaques minéralogiques : le mercredi 28 juillet 2021 de 7h00 à 19h00 ;
- Enquête par comptages automatiques radars : du lundi 26 juillet 2021 au dimanche 8 août 2021;
Article 2 : Le mercredi 28 juillet 2021, les postes des enquêteurs par interview seront situés comme suit :
Secteur Urrugne
Commune Axe Repère |
Poste 1 Urrugne RD9712 PR 5+379
Poste 2 . Urrugne RD810 PR30+250
Les enquêteurs devront être vêtus d'équipement de protection individuel (EPI) à haute visibilité de
classe 2 ou 3 conforme à la norme EN471 et auront pour consigne de rester hors de la chaussée.
Sur les axes où le trafic est le plus important et/ou la visibilité des enquêteurs n'est pas optimale, le
poste d'enquête sera signalé par des cônes réfléchissants. Un panneau de type AK5 accompagné d'un
panonceau « Enquête OD » sera positionné en amont.
En fonction des conditions météorologiques, ces enquêtes pourront être reportées à différentes dates :
vendredi 30 juillet 2021 ou mardi 3 août 2021 ou mercredi 4 août 2021 ou jeudi 5 août 2021 aux mêmes
horaires.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-23-00008 - arrêté préfectoral autorisant une enquête de circulation "origine-destination" sur les secteurs St-Jean-de-Luz, Urrugne, Ciboure, Hendaye et Biriatou. 110 Article 3 : Le mercredi 28 juillet, les caméras de lecture automatique des plaques minéralogiques seront
positionnées comme suit :
Commune Axe Repère
Câmera 1 Ürrugne RD912 PR5+379
Camera 2 Urrugne RD912 PR5+379
Camera 3 Urrugne RD810 PR304250 Camera 4 Urrugne RD810 PR30+250
Camera 5 Saint Jean de Luz Avenue de Lahanchipia Pont au-dessus A63
| Camera 6 Saint Jean de Luz Avenue de Lahanchipia Pont au-dessus A63
Camera 7 Urrugne | RD 810 Pont au-dessus A63 à
proximité PR 0
Camera 8 Urrugne RD 810 Pont au-dessus A63 à
( : proximité
PR O |
Camera 9 Biriatou Route de Kurleku 106
Camera10 Biriatou Route de Kurleku 106
Camera 11 Biriatou Route de Béhobie D811 PR O
Camera 12 Biriatou Route de Béhobie | D811 PR O
Seuls les cinq premiers caractères de la plaque minéralogique seront relevés. À l'issue de l'exploitation
de l'enquête, ces données seront supprimées.
Article 4 : La campagne de comptages automatiques se déroulera sur une durée de deux semaines du
26 juillet 2021 au dimanche 8 août 2021. Les radars de comptages seront positionnés comme suit :
Commune
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Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : OS 59 80 86 00
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Axe Repère
| Zone1 :
Radar 1 Saint-Jean-de-Luz 24-28 Av André lthurralde PR 25+880 de
Radar2 Saint-Jean-de-Luz 24-28 Av André Ithurralde |PR 25+880
Radar 3 Saint-Jean-de-Luz 25 Rue du Dr Paul Ricau 25
| Zone 2
Radar 4 Urrugne _[RD912 h PR 24100 |
[Radar 5 |Urrugne RDa12 PR 2+100 7
Radar6 Ciboure 6-7 Bv Pierre Benoît PR 1+850
Radar 7 Ciboure | [6-7 Bv Pierre Benoît PR 1+850
Radar 8 L Urrugne 71 rue de Socoa | 71 |
Radar 9 Urrugne : Dors | | PR 2+540 |
Radar 10 |Urrugne D913 PR24+540
Radar 11. Urrugne |D913 PR 0+450
Radar 12 h Urrugne ID913 PR 0+450 L |
Radar 13 Urrugne 16 RD810 PR28+020 -
Radar Urrugne 116 RD810 [PR 28+020
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-23-00008 - arrêté préfectoral autorisant une enquête de circulation "origine-destination" sur les secteurs St-Jean-de-Luz, Urrugne, Ciboure, Hendaye et Biriatou. 111 Zone 3
Radar 15 Urrugne 1196 Chemin des Crêtes 1196
Radar16 Urrugne 129 Chemin de Bixikenea |129
Radar 17 Urrugne 770 Route de Socoa 770
Radar 18 Urrugne 1256 RD810 PR 30+200
Radar 19 Urrugne 1256 RD810 PR 30+200
(Radar 20 Urrugne 1274 Route d'Ibardin PR 1+200
Radar 21 Urrugne 1574 Route d’Ibardin PR 1+200
Zone 4
Radar 22 Hendaye 19 Bd de la mer PR 9+950
Radar 23 | Hendaye 19 Bd de la mer PR 9+950 _ |
Radar 24 Hendaye 17 Rue de la Glacière PR 3
Radar 25 : Hendaye 39 Av de Lissardy 39 Radar 26 Hendaye 153 Bv de l'Empereur PR 3+020 Zone 5 | Radar 27 Hendaye : 165 Bd du Général de PR 13+100 Gaulle
Radar 28 Hendaye 65 Bd du Général de PR 134100 Gaulle
Radar 29 Hendaye 33 Av des Allées 33
Radar 30 Hendaye 33 Av des Allées 33 |
Radar 31 Hendaye a 45-39 Rue de Hapetenia PR 0+200
Radar 32 Urrugne 18247 RD810 | | PR 36+500
Radar 33 Urrugne (8247 RD810 PR 36+500
Radar 34 Biariatou 13 RD811 PR O+ 600
Radar 35 Biriatou 13 RD871: PR O+ 600
[Radar 36. Hendaye 1106 rue de Béhobie L 106
Radar 37 Hendaye _ 106 rue de Béhobie 106
Article 5 : L'enquête de circulation ne s'applique pas aux déplacements liés aux missions de sécurité
exercées par les personnels de police, de gendarmerie ainsi qu'aux véhicules de secours.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-23-00008 - arrêté préfectoral autorisant une enquête de circulation "origine-destination" sur les secteurs St-Jean-de-Luz, Urrugne, Ciboure, Hendaye et Biriatou. 112 +
Article 6: L'information aux usagers et la signalisation seront mises en place à l'initiative des
gestionnaires de voirie.
Article 7 : copie du présent arrêté sera adressée à
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne,
- Monsieur le Commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la
gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le Commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne,
- Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- Madame la Directrice départementale de la sécurité publique,
- Monsieur le Directeur régional d'exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la
France,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques,
- Madame le maire de Biriatou,
- Messieurs les maires de Saint-Jean-de-Luz, Urrugne, Hendaye et Ciboure,
- Monsieur le responsable de la société Comptages Projets Études et Voiries
LA
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution ou de l'archivage du présent arrêté
lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 2 3 juillet 2021
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation
La cheffe du service Pilotage, affaires
juridiques et sécurité routière
Christine LAMUGUE
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-23-00008 - arrêté préfectoral autorisant une enquête de circulation "origine-destination" sur les secteurs St-Jean-de-Luz, Urrugne, Ciboure, Hendaye et Biriatou. 113 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-23-00008 - arrêté préfectoral autorisant une enquête de circulation "origine-destination" sur les secteurs St-Jean-de-Luz, Urrugne, Ciboure, Hendaye et Biriatou. 114 Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2021-07-29-00004
Arrêté n° 2021-olo-029 du 29 juillet 2021
relatif aux travaux de dépose massive de câbles,
de potences murales et de poteaux télécom du
PR 108+720 au PR 105+050 Borce et Urdos
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2021-07-29-00004 - Arrêté n° 2021-olo-029 du 29 juillet 2021 relatif aux travaux de dépose massive de câbles, de potences murales et de poteaux télécom du PR 108+720 au PR 105+050 Borce et 115 PRÉFET Direction interdépartementale des routes
DES PYRÉNÉES- Atlantique ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-olo-029 du 29 juillet 2021
relatif aux travaux de dépose massive de câbles,
de potences murales et de poteaux télécom
du PR 108+720 au PR 105+050
Communes de Borce et d'Urdos
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;:
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
VU le décret n° 2006 — 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ; |
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Éric Spitz préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2019-10-30-004 du 30 octobre 2019 du préfet des Pyrénées-Atlantiques portant
délégation de signature à monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
VU l'arrêté n° sub-2020-64-02 du 4 novembre 2020 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police et de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'avis favorable de la gendarmerie nationale en date du 28 juillet 2021 ;
VU la demande de l'entreprise ETE Réseaux en date du 16 juillet 2021 ;
Considérant qu'en raison des travaux de dépose massive de câbles, de potences murales et de poteaux
télécom en bordure de chaussée et sur l'accotement de la RN 134, dans les deux sens de circulation, sur les
communes de Borce et d'Urdos, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2021-07-29-00004 - Arrêté n° 2021-olo-029 du 29 juillet 2021 relatif aux travaux de dépose massive de câbles, de potences murales et de poteaux télécom du PR 108+720 au PR 105+050 Borce et 116 Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités sur la RN 134,
chaque jour de 8h00 à 18h00, du lundi 2 août 2021 à 8h00 au jeudi 19 août 2021 à 18h00 (à l'exception
des week-ends, des jours fériés et des jours hors chantiers) :
Alternat manuel
La circulation peut être alternée, par piquets K10 :
- du PR 108+220 au PR 108+720 ;
- du PR 106+010 au PR 106+510.
La vitesse maximale autorisée est alors fixée à 30 km/h dans les sections considérées et le stationnement de
tout véhicule autre que les engins de chantier est interdit sur ces sections.
Alternat manuel
La circulation peut être alternée, par piquets K10 :
- du PR 107+850 au PR 108+260 ;
- du PR 105+100 au PR 105+650.
La vitesse maximale autorisée est alors fixée à 50 km/h dans les sections considérées et le stationnement de
tout véhicule autre que les engins de chantier est interdit sur ces sections.
Alternat manuel et micro-coupures
La circulation peut être alternée, par piquets K10 :
- du PR 105+650 au PR 106+040 ;
La vitesse maximale autorisée est alors fixée à 50 km/h dans les sections considérées et le stationnement de
tout véhicule autre que les engins de chantier est interdit sur ces sections.
Pendant l'alternat, la circulation de la RN 134 peut être interrompue par micro-coupures réalisées à l’aide de
piquets K10 pour une durée maximale de 10 minutes chacune.
Alternat manuel et micro-coupures
La circulation peut être alternée, par piquets K10 :
- du PR 107+420 au PR 107+890 ;
- du PR 106+910 au PR 107+450 ;
- du PR 106+470 au PR 106+940.
La vitesse maximale autorisée est alors fixée à 30 km/h dans les sections considérées et le stationnement de
tout véhicule autre que les engins de chantier est interdit sur ces sections. |
Pendant l'alternat, la circulation de la RN 134 peut être interrompue par micro-coupures réalisées à l'aide de
piquets K10 pour une durée maximale de 10 minutes chacune.
Les alternats ne sont pas mis en œuvre simultanément.
En cas d’aléas techniques ou climatiques, ces travaux peuvent être reconduits selon les mêmes
conditions d'exploitation, de 8h00 à 18h00, du lundi 23 août 2021 à 8h00 au jeudi 26 août 2021 à 18h00.
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2021-07-29-00004 - Arrêté n° 2021-olo-029 du 29 juillet 2021 relatif aux travaux de dépose massive de câbles, de potences murales et de poteaux télécom du PR 108+720 au PR 105+050 Borce et 117 Article 2 : la signalisation conforme à l'instruction interministérielle susvisée, est posée, entretenue et déposée
par l’entreprise ETE RESEAUX — 650 Avenue Marcel Paul — 64300 ORTHEZ, sous le contrôle de la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie / CEI de Bedous).
L'entreprise informe le Centre d'ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique
(téléphone : 05 56 065 065) du début et de la fin de toute intervention.
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié et affiché dans les communes de Borce et d'Urdos par les soins de
messieurs les maires.
Article 5 :
- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
- Mme la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (SG / Unité Sécurité
Routière, Défense, Gestion de Crise),
- M. le maire de Borce,
- M. le maire d'Urdos,
- M. le responsable de l'entreprise ETE RESEAUX,
- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,
- M. le directeur interdépartemental des routes Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
23 juilet 2021 Fait à Urdos, le Fait à Bordeaux, le
Le maire, Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique, mn, Le Maire, Le directeur adjoint chargé de l'exploitation
Jacques MARQUEZE
inÂli Signature numérique de
Did ler . Didier CAUDOUX CAUDOUX . didier.caudoux . Je - Date :2021.07.29 11:10:37 didier.caudoux +02:00
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2021-07-29-00004 - Arrêté n° 2021-olo-029 du 29 juillet 2021 relatif aux travaux de dépose massive de câbles, de potences murales et de poteaux télécom du PR 108+720 au PR 105+050 Borce et 118 Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine
64-2021-07-23-00006
Arrêté de renouvellement d'agrément ADMR
ADOUR ET NIVE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-07-23-00006 - Arrêté de renouvellement d'agrément ADMR ADOUR ET NIVE 119 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP493888804
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R 7232-1, R 7232-9, R 7232-10, R 7232-13, R 7232-15 à R 7232-17, D 7231-1 et D 7233-1 du Code du travail ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-03-31-00003 du 31 Mars 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 64-2021-04-01-00003 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le renouvellement d'agrément en date du 26 Décembre 2016 délivré à l'organisme A.D.M.R. ADOUR ET NIVE ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 19 Juillet 2021 par Monsieur JOURDAIN Philippe en qualité de Président ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu le certificat délivré le 2 janvier 2019 par AFNOR Certification,
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Arrête :
Article 1er
Le renouvellement de l'agrément de l'organisme A.D.M.R. ADOUR ET NIVE, dont l'établissement principal est situé Centre Mercure 25 avenue Jean Léon Laporte 64600 ANGLET est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 26 décembre 2021
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
Activités exercées en modes mandataire et prestataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) (64) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) (64)
Activités exercées uniquement en mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) (64)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) (64)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) (64)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) (64)
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-07-23-00006 - Arrêté de renouvellement d'agrément ADMR ADOUR ET NIVE 120 Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 23 Juillet 2021
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du travail,
Annie FAUSTIN
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-07-23-00006 - Arrêté de renouvellement d'agrément ADMR ADOUR ET NIVE 121 Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine
64-2021-07-26-00002
Arrêté de renouvellement d'agrément
MARGALEX
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-07-26-00002 - Arrêté de renouvellement d'agrément MARGALEX 122 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP529155012
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu le renouvellement d’agrément accordé à l'organisme MARGALEX en date du 24 Août 2016,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 4 février 2021, par Madame Margarita ETCHEPARE ITURRALDE en qualité de Gérante ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-03-31-00003 du 31 Mars 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2021-04-01-00003 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Arrête :
Article 1er
Le renouvellement d'agrément de l'organisme MARGALEX, dont l'établissement principal est situé 4 rue Bernard de Coral - 64122 URRUGNE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 24 août 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
Activités exercées uniquement en mode mandataire /
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) (64)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) (64)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) (64)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) (64)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-07-26-00002 - Arrêté de renouvellement d'agrément MARGALEX 123 Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 26 juillet 2021
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du travail,
Annie FAUSTIN
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-07-26-00002 - Arrêté de renouvellement d'agrément MARGALEX 124 Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine
64-2021-07-23-00007
Déclaration pour les services à la personne
ADMR ADOUR ET NIVE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-07-23-00007 - Déclaration pour les services à la personne ADMR ADOUR ET NIVE 125 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP493888804
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-03-31-00003 du 31 Mars 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 64-2021-04-01-00003 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 19 juillet 2021 par Monsieur JOURDAIN Philippe en qualité de Président, pour l'organisme A.D.M.R. ADOUR ET NIVE dont l'établissement principal est situé Centre Mercure 25 avenue Jean Léon Laporte 64600 ANGLET et enregistré sous le N° SAP493888804 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) • Assistance administrative à domicile
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (64) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (64).
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (64)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (64)
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-07-23-00007 - Déclaration pour les services à la personne ADMR ADOUR ET NIVE 126 Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (64)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (64)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 23 juillet 2021
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du travail,
Annie FAUSTIN
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-07-23-00007 - Déclaration pour les services à la personne ADMR ADOUR ET NIVE 127 Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine
64-2021-07-26-00003
Déclaration pour les services à la personne
MARGALEX
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-07-26-00003 - Déclaration pour les services à la personne MARGALEX 128 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP529155012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 7 mai 2013;
Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-03-31-00003 du 31 Mars 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2021-04-01-00003 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 4 février 2021 par Madame Margarita ETCHEPARE ITURRALDE en qualité de Gérante, pour l'organisme MARGALEX dont l'établissement principal est situé 4 Rue Bernard de Coral 64122 URRUGNE et enregistré sous le N° SAP529155012 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) • Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (64)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (64)
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-07-26-00003 - Déclaration pour les services à la personne MARGALEX 129 Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (64)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (64)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (64)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (64) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (64)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (64)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 26 juillet 2021
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du travail,
Annie FAUSTIN
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-07-26-00003 - Déclaration pour les services à la personne MARGALEX 130 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-07-29-00002
AP portant agrément d'un domiciliataire
d'entreprises à Biarritz
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-29-00002 - AP portant agrément d'un domiciliataire d'entreprises à Biarritz 131 DES PYRÉNÉES. Direction de la Citoyenneté
ATLANTIQUES de la Légalité et du
Été Développement Territorial nil Bureau des élections et de
la réglementation générale
ARRETE N°
PORTANT AGREMENT D'UN
DOMICILIATAIRE D’ENTREPRISES
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-5 et R.123-166-1 à R.123-166-5 ;:
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à
immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ,
VU là circulaire ministérielle NOR/IOC/A/10/07023/C du 11 mars 2010 relative aux conditions d'agrément des
entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au
registre du commerce et des sociétés ;
VU l'arrêté donnant délégation de signature à Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté donnant délégation de signature à Monsieur le directeur de la citoyenneté, de la légalité et du
développement territorial et aux chefs de bureau de cette direction ;
VU la demande déposée le 2 juillet 2021 par la SAS LE CONNECTEUR représenté par Monsieur Gilles SIXOU,
Directeur général ;
VU les pièces du dossier ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article premier : La SAS LE CONNECTEUR, dont le siège social est à Serres-Castet (64121), 121 Chemin de
Devèzes, représentée par M. Gilles SIXOU, directeur général, est agréée pour exercer l'activité de domiciliataire
d'entreprises, pour l'établissement sis à Biarritz, 45 avenue du président JF Kennedy (64200).
Cet agrément est valable pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Tout changement substantiel dans les éléments fournis à l'appui de la demande d'agrément, doit être
déclaré au préfet dans un délai de deux mois.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
WWwWw.Dyrenees-atlantiques.aouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-29-00002 - AP portant agrément d'un domiciliataire d'entreprises à Biarritz 132 Article 3 : Le présent agrément peut faire l’objet d’une suspension ou d'un retrait dans les conditions prévues à
l'article R.123-166-5 du code du commerce.
Article 4 — Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie de recours formée contre cette décision dans les
deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.
Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Monsieur Gilles Sixou et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 29 JUIL. 2021
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaig général |
Eddie Er
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
WwWw.Dyrèenees-atlantiques.aouv.fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-29-00002 - AP portant agrément d'un domiciliataire d'entreprises à Biarritz 133 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-07-27-00004
AP portant agrément d'un domiciliataire
d'entreprises à Pau
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-27-00004 - AP portant agrément d'un domiciliataire d'entreprises à Pau 134 EE ÉVRÉNÉES- Direction de la Citoyenneté ATLANTIQUES de la Légalité et du pare Développement Territorial Fraternité Bureau des élections et de
la réglementation générale
ARRETE N°
PORTANT AGREMENT D'UN
DOMICILIATAIRE D’ENTREPRISES
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-5 et R.123-166-1 à R.123-166-5 ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à
immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU la circulaire ministérielle NOR/I0C/A/10/07023/C du 11 mars 2010 relative aux conditions d'agrément des
entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au
registre du commerce et des sociétés ;
VU larrêté donnant délégation de signature à Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté donnant délégation de signature à Monsieur le directeur de la citoyenneté, de la légalité et du
développement territorial et aux chefs de bureau de cette direction :
VU la demande déposée le 15 juillet 2021 par la EIRL BERANGER BUSCA sous le nom commercial "OPEN
SERVICES PAU" représentée par Madame Bérangère Busca ;
VU les pièces du dossier ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article premier : La Société OPEN SERVICES PAU, exploitée par Madame Bérangère Busca, dont le siège
social est situé à PAU, Centre Activa, 4 allée Catherine de Bourbon, est agréée pour exercer l’activité de
domiciliataire d'entreprises.
Cet agrément est valable pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Tout changement substantiel dans les éléments fournis à l'appui de la demande d'agrément, doit être
déclaré au préfet dans un délai de deux mois.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.bvrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-27-00004 - AP portant agrément d'un domiciliataire d'entreprises à Pau 135 Article 3 : Le présent agrément peut faire l’objet d’une suspension ou d’un retrait dans les conditions prévues à
l’article R.123-166-5 du code du commerce.
Article 4 — Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie de recours formée contre cette décision dans les
deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.
Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Madame Bérangère BUSCA et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 27 JUIL. 2021
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétg#re général,
Eddie BOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
wWww.pvyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-27-00004 - AP portant agrément d'un domiciliataire d'entreprises à Pau 136 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-07-29-00001
AP portant habilitation dans le domaine
funéraire à Gotein-Libarrenx
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-29-00001 - AP portant habilitation dans le domaine funéraire à Gotein-Libarrenx 137 PRÉFET
DES PYRÉNÉES- Direction de la Citoyenneté, de la ATLANTIQUES Légalité et du Développement
pre Territorial TR Bureau des élections et de la Réglementation Générale
ARRETE N°
PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 à L.2223-25
et R.2223-25 à R.2223-65 ;
VU la demande présentée par Monsieur Yves SINDE, Maison Igaya, 123 chemin d'Abotia à Gotein-
Libarrenx (64130) ;
VU les pièces du dossier ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE :
Article 1% — L'entreprise sise à Gotein-Libarrenx (64130), 123 chemin d'Abotia exploitée par Monsieur
Yves SINDE, gérant, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire, les activités suivantes :
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 — Le numéro d’habilitation est 21-64-0172.
Article 3 — La durée de la présente habilitation est fixée à : CINQ ANS.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques et notifié à Monsieur Yves SINDE.
Fait à Pau, |
l
ra 8
29 JUIL. 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-29-00001 - AP portant habilitation dans le domaine funéraire à Gotein-Libarrenx 138 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-07-27-00005
AP portant habilitation dans le domaine
funéraire à Labastide-Villefranche
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-27-00005 - AP portant habilitation dans le domaine funéraire à Labastide-Villefranche 139 PRÉFET Le . DES PYRÉNÉES- Direction de la Citoyenneté, de la
ATLANTIQUES Légalité et du Développement
Épalté Territorial Fraser Bureau des élections et de la Réglementation Générale
ARRETE N°
PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 à L.2223-25
et R.2223-25 à R.2223-65 ;
VU la demande présentée par Monsieur Patrice CABALE, route d'Arancou à Labastide-Villefranche
(64270) ;
VU les pièces du dossier ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE :
Article 1% — L'entreprise sise à Labastide-Villefranche (64270), Route d'Arancou exploitée par Monsieur
Patrice CABALE, gérant, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire, les activités suivantes :
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 — Le numéro d'habilitation est 21-64-0171:
Article 3 — La durée de la présente habilitation est fixée à : CINQ ANS.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques et notifié à Monsieur Patrice CABALE.
Fait à Pau, le 27 JUIL 2021
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Na
EddieBOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-27-00005 - AP portant habilitation dans le domaine funéraire à Labastide-Villefranche 140 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-07-30-00001
AP portant habilitation dans le domaine
funéraire à Lembeye
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-30-00001 - AP portant habilitation dans le domaine funéraire à Lembeye 141 Eu PREFET
DES PYRÉNÉES- Direction de la Citoyenneté, de la
ATLANTIQUES Légalité et du Développement
Équlié Territorial Ératerni _ fraternité Bureau des élections et de la Réglementation Générale
ARRETE N°
PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 à L.2223-25 et
R.2223-25 à R.2223-65 ;
VU la demande présentée par Madame Patricia LARRECHE et Monsieur Jean-Charles LARRECHE, gérants de
la SARL Pompes Funèbres Larréché, dont le siège social est à Lembeye (64350) :
VU les pièces du dossier ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE :
Article 1 — la SARL Pompes Funèbres Larréché sise à Lembeye, 16 rue des Genêts (64350) exploitée par
Madame Patricia Larréché et Monsieur Jean-Charles Larréché, gérants est habilitée pour exercer, sur l'ensemble
du territoire, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- Soins de conservation,
- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes funéraires,
- gestion et utilisation des chambres funéraires
- fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations.
Article 2 —- Le numéro d’habilitation est : 21-64-0027.
Article 3 — La durée de la présente habilitation est fixée à : CINQ ANS.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques et notifié à Madame Patricia Larréché et Monsieur
Jean-Charles Larréché.
Fait à Pau, le 3 9 JUIL 2021
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaiég général,
Eddie BÉATTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Www.pyrenees-atlantiques.aouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-30-00001 - AP portant habilitation dans le domaine funéraire à Lembeye 142 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-07-27-00006
Arrêté délivrant le titre de maître-restaurateur à
Biarritz "Le Bouchon Biarrot"
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-27-00006 - Arrêté délivrant le titre de maître-restaurateur à Biarritz "Le Bouchon Biarrot" 143 RÉNÉES- Direction de la Citoyenneté ATLANTIQUES de la Légalité et du pare Développement Territorial Fraternité Bureau des élections et de
la réglementation générale
ARRETE N°
DELIVRANT LE TITRE
DE MAITRE-RESTAURATEUR
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté interministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit
externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
VU la demande reçue le 12 juillet 2021 de Madame Ursula GIRARD, gérante de la SARL L.R.G. "Le Bouchon
Biarrot" sollicitant l'attribution du titre de maître-restaurateur ;
VU les pièces du dossier et notamment le rapport d'audit réalisé par l'organisme concluant que le demandeur
satisfait au cahier des charges réglementaire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 — Le titre de maître restaurateur est délivré à Madame Ursula GIRARD exploitant le restaurant "Le
Bouchon Biarrot” (SARL L.R.G) 2 avenue Reine Victoria 64200 BIARRITZ, pour une durée de quatre ans à
compter de la date du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit en demander le renouvellement éventuel deux mois avant l'expiration de cette période.
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques et notifié à Madame Ursula GIRARD, gérante.
Paule 27 JUIL 2021
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le secréfgire général,
a GorreRn
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 02t PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-27-00006 - Arrêté délivrant le titre de maître-restaurateur à Biarritz "Le Bouchon Biarrot" 144 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-07-30-00003
Arrêté autorisant l'installation d'un débit de
boissons à consommer sur place de 3e catégorie
en zone protégée sur la commune de Saint-Faust
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-30-00003 - Arrêté autorisant l'installation d'un débit de boissons à consommer sur place de 3e catégorie en zone protégée sur la commune de Saint-Faust 145 PRÉFET :
DES PYRÉNÉES- Direction des & as ATLANTIQUES Irection des securites
Éeutes Fraternité
Arrêté n°64-2021-07-
autorisant l'installation d’un débit de boissons à consommer sur place de 3°
catégorie en zone protégée
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment son article L.3335-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2019 portant nomination de M. Eric SPITZ en qualité de
préfet des Pyrénées-Atlantiques ;,
VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020 réglementant la vente de boissons alcooliques dans ie département des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée le 25 mai 2021 par le maire de Saint-Faust, en vue de l'installation d’un débit de
boissons à consommer sur place de 3° catégorie en zone protégée à Saint-Faust ;
VU l'avis de la compagnie de gendarmerie départementale de Pau ;
CONSIDÉRANT que la commune de Saint-Faust a une population légale en 2017 (source INSEE) de 772 habitants ;
CONSIDÉRANT que l'installation d'un débit de boissons sous forme de café associatif répond à des nécessités d'animation locale ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 4 : Par dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé, est autorisée l'installation par la
commune de Saint-Faust d’un débit de boissons à consommer sur place de 3° catégorie situé chemin des Crêtes
à moins de 50 mètres de la salle polyvalente. Ce débit ne peut être ouvert qu'en dehors des heures de
fréquentation de la salle polyvalente par les enfants ;
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un
recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le maire de Saint-Faust, le colonel, commandant du groupement
de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-30-00003 - Arrêté autorisant l'installation d'un débit de boissons à consommer sur place de 3e catégorie en zone protégée sur la commune de Saint-Faust 146 qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie
sera transmise à Mme le procureur de Pau.
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Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le étaire général,
Eddie BOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-30-00003 - Arrêté autorisant l'installation d'un débit de boissons à consommer sur place de 3e catégorie en zone protégée sur la commune de Saint-Faust 147 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-07-27-00002
Arrêté autorisant le passage de la route de la
transhumance dans le département des
Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-27-00002 - Arrêté autorisant le passage de la route de la transhumance dans le département des Pyrénées-Atlantiques 148 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°64-2021-07-
autorisant le passage de la route de la transhumance
dans le département des Pyrénées-Atlantiques
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code du sport et notamment les articles R.331-6 à R.331-17, A.331-2, A.331-17, A.33124, A.331-25 et A.331-37 à A.331-42 ;
Vu le code de la route et notamment l'article R. 411-29 à 411-32 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2021-05-04-00012 du 04 mai 2021
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1er: Le président de l’association « la route de la Transhumance Hivernale » est autorisé à organiser, du 05 au 26 septembre, la route de la transhumance menée par M. Txomin IRIBERRI et Mme Pauline IRIBERRI dans le département des Pyrénées-Atlantiques, suivant l’itinéraire joint en annexe au présent arrêté.
Article 2: Cette autorisation est accordée sous réserve que l’organisateur se conforme de la manière la plus stricte aux dispositions de l’arrêté préfectoral n°64-2021-05-04-00012 du 04 mai 2021 fixant les itinéraires des troupeaux transhumants, en particulier les articles relatifs à la conduite des troupeaux sur la voie publique.
Article 3: Le Président du conseil départemental et les maires des communes traversées prennent, par arrêté, toutes mesures restrictives qui peuvent leur paraître nécessaires pour assurer la sécurité du troupeau et des accompagnateurs, ainsi que les interdictions de circulation, de stationnement et déviations si nécessaire.
Article 4: Le fait de contrevenir aux dispositions du présent arrêté est puni, conformément à l’article R.610-5 du code pénal, sans préjudice de peines plus graves prévues, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-27-00002 - Arrêté autorisant le passage de la route de la transhumance dans le département des Pyrénées-Atlantiques 149 Article 5: Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, la sous- préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président du conseil départemental et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la communauté des communes de la Vallée d’Ossau et aux présidents des syndicats du Bas-Ossau et du Haut-Ossau.
Fait à Pau, le
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Denis BELUCHE
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-27-00002 - Arrêté autorisant le passage de la route de la transhumance dans le département des Pyrénées-Atlantiques 150 ROUTE DE LA TRANSHUMANCE HIVERNALE 2021
Dans le descriptif de ce trajet, certains détails, certaines liaisons peuvent ne pas apparaître car il ne
s'agit que de voies ou chemins communaux, de chemins de terre ou empierrés. Les Maires des
communes que nous traversons sont partie prenante de cet événement touristique culturel. Ils sont
adhérents de l’association « La Route de la Transhumance Hivernale ».
HAUTES-PYRÉNÉES
Dimanche 05 septembre: Départ du Lac d'Estaing jusqu'au Village d'Estaing par la D.1083.
Lundi 06 septembre : Estaing — Plateau du Bergons.
1.103 jusqu'au pont sur le Labat de Bun. Du pont à Bun : chemin de terre. De Bun à la D.918 par la
D.13. Du pont du gave d'Azun à Arcizans-Dessus : D.918 sur environ 600 mètres. D'Arcizans Dessus
au plateau du Bergons par voies communales et chemins de montagne.
Mardi 07 septembre : Plateau du Bergons - Refuge de l'Aoufhet
Mercredi 08 septembre: Refuge de} Aoulhet et entrée dans Saint Pé de Bigorre par la Route dt
Pevras
Jeudi 09 septembre : Saint Pé Ce Ricorre
Départ fin d’Après-midi direction Saint Vincent par des chemins communaux et arrivée à Saint Vincent.
par la route D.812 et D.412
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Vendredi 10 septembre : Saint Vincent - Lucgarier/Gomer
Départ de Saint Vincent par la route chemin Henri IV. Sur 1 km, prendre la voie communale à gauche,
passage devant "La Roseraie" et à 2 kms traversée de la D.936. Le reste du parcours se fait par la
descente du chemin Henri IV vers Lucgarier et Gomer.
Samedi 11 septembre : Lucsarier/Gomer — Artigueloutan
Reprise du parcours par le chemin Henri IV. Descente le soir vers Artigueloutan par un chemin
communal de randonnée.
Dimanche 12 septembre : Artigueloutan -Sendets - Morläas
Départ d’Artigueloutan direction Sendets par la D.215. Environ 1200 mètres après Artigueloutan,
traversée de la N.117 (présence de la Gendarmerie Nationale) puis 1ère voie communale jusqu'à
Sendets. Chemins de terre jusqu'à Serre-Morlàas, puis chemin communal jusqu'à l'entrée de Morlàas
par la D.943 et la D.923 (Accompagnement par la Police Municipale de Morläas.)
Lundi 13 septembre : Morläas - Barinque — Carrère
(accompagnement par la Police Municipale de Morlaas jusqu'à la limite de la commune) D.39
jusqu'aux 4 chemins. Voie communale à droite jusqu'au lieu dit : "Tisné", 200 mètres plus loin prendre
la D.222 vers Barinque. De Barinque prendre la direction Lasclaverie. A Lasclaverie prendre la route
de Miossens puis le chemin Henri IV puis la voie communale pour rejoindre la route de St Jacques
(D.327). Au croisement de la route des Chênes, prendre tout droit la Route de la vallée du Gabas.
Passer sous l'A.65. Chemin de terre pour rejoindre le chemin du Bourdalat. Arrivée à Carrère par la
route de la Gare et le Chemin du Bourg
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-27-00002 - Arrêté autorisant le passage de la route de la transhumance dans le département des Pyrénées-Atlantiques 151 Mardi 14 septembre : Carrère — Taron - Portet
Rejoindre la voie communale de Mouhous par sentier pédestre. Suivre cette voie jusqu'à la jonction:
avec la D.219 au lieu-dit "Pébacara”. Suivre la D.219 jusqu'au stade de Taron (halte de midi). Re-
prendre la D.219 jusqu'au lieu-dit "Isabé”". Prendre la voie communale qui longe la motte féodale de
Sadiracq et coupe la D.21 (cote 177). Rallier Mascaraàs par voie communale qui traverse la commune
jusqu'à son intersection avec la D.16 au lieu-dit "Dufrêche". Chemin de la "bache de Castetpugon".
Traversée de la Boulise à gué. Suivre le chemin communal dit de "Janot". Rejoindre la place de Portet
par chemins communaux de Lapeyréte et du bois de Lavielle. Etape sur la place de Portet, route des
Crêtes, rue du Souvenir français.
GERS
Mercredi 15 septembre : Portet - | abarthète
Départ de Portet, direction Labarthète par voie communale traversée de la RD 22 au lieu-dit "Brèthes",
le reste du parcours s’effectue par des voies communales tout en passant sur la commune de Viella.
Jeudi 16 septembre : ! abarthète - Saint Mont - Saint Griède,
Chemin communal jusqu'au village de Saint Mont en traversant la D.262 au lieu-dit "Pitau", Descente
du village en direction de Saint Germé par la D.262 sur environ 800 mètres jusqu'au lieu-dit "les
communaux" après le pont de Saint Mont. Départ l’après-midi en empruntant la D.262. Sur 1 km,
prendre à gauche une route communale en direction de Saint Germé jusqu'à la D.935 qui est
traversée dans le village de Saint Germé en direction de la voie ferrée. Après le passage de la voie
ferrée, par un petit chemin, direction la D.169 qui sera empruntée sur 600 mètres, jusqu'au carrefour
indiquant « Le Houga - Arblade » direction Lapujolle par le chemin communal. 1500 mètres après
Lapujolle, prendre à gauche au sommet de la côte le chemin de randonnée qui mène jusqu'à Saint
Griède.
Vendredi 17 septembre : Saint Griède - Perchède "le Pesqué" - Le Houga.
D.152 de Saint Griède à Magnan en traversant la D.931 au lieu-dit "Villeneuve". Le parcours entre
Magnan et Perchède se fait par des sentiers de randonnée dans les vignes et dans les bois "le Pesqué"!,
Le Houga se fait par un chemin de terre puis une voie communale dite "route de Toujun" qui rejoint la
D.169 à l'entrée du village. Passage par des champs pour rejoindre la maison de retraite et voies
communales dont “la Rue de la Transhumance" pour rejoindre la D.6 qui sera empruntée sur cent
mètres pour rejoindre le lieu de repos.
Samedi 18 septembre : Le Houga - Mormès - Laujuzan - Toujouse.
Remonter la D.6 vers Nogaro jusqu'au lieu-dit " Flaquet". Prendre à gauche la voie communale, puis
un chemin privé, champs, chemin forestier jusqu'au lieu-dit "Latterade" » sur la commune de Mormès.
Prendre la D.244 puis la D.143 sur 300 mètres jusqu'à Laujuzan. De Laujuzan direction Monlezun
d'Armagnac par la D.143 jusqu'au croisement avec la D.32 que l'on emprunte sur une centaine de
mètres pour reprendre la D.143 sur 800 mètres jusqu'au Musée du Paysan Gascon de Toujouse.
Dimanche 19 septembre : Toujouse - Castex d'Armagnac (Saint Canne) — Lannemaignan
Direction Monguilhem par la D.125. De la place de Monguilhem direction Estang , la D125 devient
D30, continuer jusqu'au lieu-dit "l'Aiguillon" à Castex. Prendre à gauche la D.209 vers "Saint Cane". et
après 1 km, au carrefour "Troques" prendre à gauche route de Montégut (40). Arrivée à Montégut,
prendre à droite la D.64. Après le pont de Tachouzin, entrée dans le Gers, D 64 devient D.268. Au stop,
prendre à gauche la D.154, arrivée à Lannemaignan.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-27-00002 - Arrêté autorisant le passage de la route de la transhumance dans le département des Pyrénées-Atlantiques 152 LANDES
Lundi 20 septembre : L annemaignan - Le Frêche -Lacquy
De Lannemaignan reprendre la D.154 jusqu'au carrefour indiquant Saint Vidou. Prendre cette voie
communale et traversée du village pour arriver à Le Frêche (lavoir) par la D.11. Le parcours Le Frêche
— Lacquy se fait par des chemins de terre et des pistes forestières.
Mardi 21 septembre : Lacquy - Saint Justin (Douzevielle)
Prendre la voie communale direction Saint Justin que l'on quittera 2 km après Lacquy pour emprunter
des pistes forestières jusqu'à l'entrée de Saint Justin qui sera traversée jusqu'à la place du village par la
D.933, accompagnée par la gendarmerie nationale. L'airial de Douzevielle sera rejoint par des chemins
forestiers en passant par la ferme de Jeammet.
Mercredi 22 septembre: Douzevielle - Vielle-Soubiran - Losse
Prendre le chemin communal jusqu'au carrefour de Saint Martin de Noët. Traversée de la D.626 et
descendre une centaine de mètres pour prendre à droite un chemin forestier qui conduira jusqu'à
l'entrée de Vielle-Soubiran pour la pause de midi. Prendre ensuite la D.24 en direction de Losse en
passant par le lieu-dit "Lussolle",
GIRONDE
Vendredi 24 septembre : Allons (Lot et Garonne) — Lartigue (Gironde).
Le parcours de ALLONS à LARTIGUE s'effectuera par la départementale 933 avec un arrêt à mi-
parcours dans un champ mis à notre disposition pour le pacage des brebis.
Samedi 25 septembre : : Lartigue - Lerm & Musset — Cauvignac
Lartigue - Lerm et Musset se fera par la D.433 jusqu’à St Michel de Castelnau puis par la D.12
jusqu’à Lerm et Musset. L'arrivée à Cauvignac se fera par la D.124 depuis Lerm et Musset après avoir
traversé la D.655 à Lavazan.
Dimanche 26 septembre : Cauvignac à Aillas (ARRIVEE).
Le parcours entre Cauvignac et Sigalens se fera par la D.124 pour rejoindre le lac intercommunal
Aillas-Labescau-Sigalens. Du lac, le troupeau empruntera des chemins de randonnée et des sentiers
forestiers pour rejoindre Aiïllas.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-27-00002 - Arrêté autorisant le passage de la route de la transhumance dans le département des Pyrénées-Atlantiques 153 Zv0L6 : 34 -EC000 866 228 8rb
:Jeuls GG 0S GE : Ho AN 9EC- SHEW JONVANHSNVEL V1 30 41NOY 7
apuous) 5 ouuoie9 39 107 O1 D s9 O saouoifd S91H 5 S NVNOIVNANNVT s W egnMuY SVTIIV 7 |4 ov.a xaisvo WaHtinonow °' us s ovnoianvo | s aSnornoi Wvovannzainon || y EN 1assnn 3e wua1 “| Nvznrnvi W SINUOW s S VONOH 31 Fn anouuv »z |, adamouza 2 OL sd SNOTIV €z |. LNOW 1LNIVS | AUMOOIE SP 3438 = = JLIHLNVEVI . zz| va ge ln MUOOIG eP 3d3S © : = LATNOVT 30 390 , | re lon dd SNO9UIANA NVALVId © s s = . de cu | 328020 onivisapovr © OS :S Ipiu Soudy : WW IPAA: IN UNEW : M LZOZ AYAWILdIS (IQUSIÉS LE NE NP) LZOZ FAINNVY Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-27-00002 - Arrêté autorisant le passage de la route de la transhumance dans le département des Pyrénées-Atlantiques 154 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-07-29-00003
arrêté portant interdiction du spectacle
pyrotechnique de Biarritz le 15 août 2021
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-29-00003 - arrêté portant interdiction du spectacle pyrotechnique de Biarritz le 15 août 2021 155 PRÉFET _ DES PYRÉNÉES- Direction d sean ATLANTIQUES Irection aes securites
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant interdiction du spectacle pyrotechnique de Biarritz le 15 août 2021
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de
la sortie de crise sanitaire ;
VU le dossier de la commune de Biarritz du 22 juillet de déclaration d’un spectacle pyrotechnique prévu le 15
août 2021;
CONSIDÉRANT qu'un spectacle pyrotechnique est prévu à Biarritz dans la soirée du 15 août ; que traditionnellement, cet évènement attire près de 100 000 personnes, qui y assistent depuis le centre-ville de Biarritz et principalement depuis la grande piage ;
CONSIDÉRANT dès lors la très forte concentration de personnes attendue au centre-ville de Biarritz, et particulièrement sur la grande plage, à cette occasion ; que cette concentration n'est pas de nature à permettre le respect des mesures définies à l'article 1 du décret n°2021-699 modifié, qui doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance, et est donc de nature à amplifier les risques de propagation du virus SARS-Cov-2 ;
CONSIDÉRANT que la configuration des lieux et la nature du spectacle ne permettent pas la mise en place d’un contrôle de passe sanitaire ;
CONSIDÉRANT l'évolution défavorable de la situation épidémiologique dans le département ; qu’en particulier, le taux d'incidence général du département, considéré comme élevé à partir de 50 cas pour 100 000 habitants, s'établissait en semaine 26 à 37,2 cas pour 100 000 habitants, qu'il est passé en semaine 28 à 114,5 cas pour 100 000 habitants, pour s'établir à 265,5 pour la période du 17 au 23 juillet (source Geodes) ; que les classes d'âge les plus touchées sont les 10-19 ans et les 20-29 ans ; que les indicateurs hospitaliers augmentent également, avec au 23 juillet notamment 5 hospitalisations en réanimation et 24 en médecine conventionnelle, contre respectivement 1 et 15 au 15 juillet; que l’agglomération du Pays Basque est particulièrement impactée, avec un taux d'incidence au 25 juillet à 405 cas pour 100 000 habitants ; que la détection de la mutation L452R est en augmentation avec 66 % de tests positifs parmi les criblages ciblant cette mutation en semaine 28 (contre 24 % en semaine 26) ; que ces indicateurs sont particulièrement élevés et en dégradation rapide, et imposent donc une vigilance particulière ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-29-00003 - arrêté portant interdiction du spectacle pyrotechnique de Biarritz le 15 août 2021 156 CONSIDÉRANT dès lors que la situation épidémiologique du département justifie la mise en place de mesures visant à limiter les contacts à risque et les interactions lors des rassemblements à forte densité :
CONSIDÉRANT que l'article 3 du décret n°2021-699 du 1° juin modifié prévoit que « le préfet de département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, à l'exception des manifestations mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, lorsque les circonstances locales l'exigent » ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Bayonne ;
ARRÊTE
Article 1°": Le spectacle pyrotechnique prévu dans la soirée du 15 août 2021 à Biarritz est interdit.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : Le sous-préfet de Bayonne, le sous-préfet directeur de cabinet, le directeur départemental de la
sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
maire de Biarritz et publié au recueil des actes administratifs.
Pau, le 2S JUIL. 20)
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-29-00003 - arrêté portant interdiction du spectacle pyrotechnique de Biarritz le 15 août 2021 157 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-07-28-00004
Arrêté portant modification de l homologation
du circuit de Kantia à Saint Pée sur Nivelle
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-28-00004 - Arrêté portant modification de l homologation du circuit de Kantia à Saint Pée sur Nivelle 158 PRÉFET
DES PYRÉNÉES- Direction des Sons ATLANTIQUES irection des Sécurités
Liberté Bureau de la sécurité publique et
. des polices administratives
Arrêté n°64-2021-07-
portant modification de homologation du circuit de Kantia à Saint Pée sur Nivelle
(Pyrénées-Atlantiques)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le Code du Sport, et notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-44 :
VU le code de l'environnement :
VU le décret n° 2017-1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police administrative des manifestations
sportives ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2019-01-22-001 du 22 janvier 2019 portant organisation de la commission
départementale de la sécurité routière en formations spécialisées et notamment la formation « organisation de
manifestations sportives » ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2020-06-18-005 portant homologation du circuit de Kantia sur la commune de Saint
Pée sur Nivelle ;
VU la demande de modification de l’homologation du circuit de Kantia située sur le territoire de la commune de
Saint Pée sur Nivelle, déposée par l'Association Sportive de Kantia :
VU l'attestation de conformité délivrée le 21 juin 2021 par la Fédération Française Motocycliste ;
VU l'avis émis par la formation spécialisée « organisation de manifestations sportives » de la commission
départementale de la sécurité routière lors de sa réunion du 30 juin 2021 :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°64-2020-06-18-005 portant homologation du circuit de Kantia sur la commune
de Saint Pée sur Nivelle pour une durée de 4 ans est modifié comme suit :
L'article 2 est modifié comme suit :
Il s'agit d'un circuit en terre d'une longueur de 1425 mètres et d'une largeur moyenne comprise entre 5 et 15
mètres, destiné aux engins de type moto cross de 50 cm3 à 750 cm3, conformément au plan annexé (annexe 1)
L'emprise totale du circuit est de 7 hectares 50.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-28-00004 - Arrêté portant modification de l homologation du circuit de Kantia à Saint Pée sur Nivelle 159 La longueur de la plus longue ligne droite est de 80 mètres.
La distance de la ligne de départ au premier rétrécissement est de 60 mètres minimum.
La piste est délimitée par des accotements en terre et des talus.
Les obstacles fixes situés en bordure de piste font l'objet de protections.
Le sens d'utilisation est inverse à celui des aiguilles d'une montre.
Les équipements actuels de ce circuit ne permettent pas son utilisation en nocturne.
Le nombre maximum de véhicules admis sur la piste est fixé à 45 pour les motos et 30 pour les side cars et
quads.
Le nombre de postes de commissaires sur le circuit est fixé à 15 au minimum.
L'article 4 est modifié comme suit :
M. Eric Borthayre, président du l'association sportive de Kantia, en faveur duquel l'homologation est accordée,
prend toutes dispositions afin que les aménagements de cette infrastructure demeurent en parfait état
d'entretien.
Le circuit est homologué pour les entraînements et les compétitions.
Pour accueillir les compétitions, des aménagements conformes aux RTS de la FFM sont imposés. Ces
modifications concernent aussi la zone public, l'accès du public, le placement et la sécurisation des postes de
commissaires sur le circuit
L'article 5 est modifié comme suit :
L'utilisation du circuit doit être conforme aux prescriptions émises par la commission départementale de la
sécurité routière lors de ses réunions du 02 juin 2020 et du 30 juin 2021.
Le règlement intérieur d'utilisation du circuit doit être affiché en permanence à l'entrée du circuit.
L'utilisation de ce circuit n'est autorisée que pour des pilotes licenciés dans les conditions fixées par le règlement
intérieur.
Les entraînements ne peuvent se dérouler qu’en présence d'un représentant de l'association sportive de Kantia
nommément désigné par son Président et disposant d'un moyen d'alerter les secours (téléphone à proximité ou
portable). La présence d'un titulaire de l'AFPS et d'un véhicule permettant d'intervenir en tout point du circuit est
recommandée.
L'article 8 est modifié comme suit :
Une zone est réservée au public conformément aux plans joints en annexe :
- Zone public : située au bord du circuit, elle s'étend sur la droite du tracé, jusqu'au poste de commissaire n°7
pour les compétitions et les entraînements, et sur la gauche, jusqu’au poste de commissaire n°15 uniquement
pour les compétitions. Les « zones public » sont délimitées par une barrière en matériaux rigides (pas de filet),
ou en plastique, ou un grillage de 1 mètre de haut minimum. Cette barrière se situe à 5 mètres minimum de la
piste. Les deux zones, au total peuvent accueillir 2000 personnes maximum. L'accès public s'effectue par le par-
king mis à disposition des concurrents lors des compétitions.
L'article 9 est modifié comme suit :
Circuits éducatifs :
Le PitBike 1 et le PitBike 2 (annexe 2) se situent dans le prolongement de l'entrée du circuit.
Les séances d'entraînement se font sous l'autorité d’un éducateur sportif possédant les qualifications requises et
sa carte professionnelle mise à jour. Elles doivent respecter ies règles techniques et de sécurité édictées par la
FFM.
Le nombre de pilotes évoluant simultanément ne peut dépasser 10.
L'article 10 est modifié comme suit :
Circuit d'enduro :
Les séances d'entraînement doivent respecter les règles techniques et de sécurité édictées par la FFM.
Un plan masse du circuit d'enduro est joint en annexe 3.
Article 2 : Les annexes de l'arrêté préfectoral n°64-2020-06-18-005 portant homologation du circuit de Kantia,
jointes au présent arrêté, sont modifiées comme suit :
Annexe 1 : Circuit de 1425m
Annexe 2 : Circuits éducatifs PitBike 1 et PitBike 2
Annexe 3 : Circuit enduro
Article 3 : Les articles 3, 6, 7, 11, 12 et 13 demeurent inchangés.
Article 4: Le sous-préfet directeur de cabinet. le sous-préfet de Bayonne, le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-28-00004 - Arrêté portant modification de l homologation du circuit de Kantia à Saint Pée sur Nivelle 160 des services d'incendie et de secours, le directeur des services départementaux de l'Education Nationale, le
maire de Saint-Pée-sur-Nivelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à M. Eric Borthayre, président de
l'association sportive de Kantia.
Fait à Pau,le 2 Ji
L. 2021
Pour le ÉG sa délégation, Le Sécrétaire général,
Le Préfet
Eddie BOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-28-00004 - Arrêté portant modification de l homologation du circuit de Kantia à Saint Pée sur Nivelle 161 ANNEXE 1 : Circuit de 1425m
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-28-00004 - Arrêté portant modification de l homologation du circuit de Kantia à Saint Pée sur Nivelle 162 AS KANTIA MOTOCROSS
CIRCUIT 2021-1425m
Configuration course 2
Saint Pée sur Nivelle |
=
Parc attente TDR 7 on
@ Commissaire . : 7. 4 j
#7 Zone public EN NN à De Re à 12
pm Protections M + 1 jé LE i : - nt À -
gg Zone panneauteurs : 1 oo
Be Bosse ou saut >, mn - ee . CO
> Sens de la piste = "7 S :
e—+ Entrée et sortie piste
09/06/2021
Le 21/06/2021
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-28-00004 - Arrêté portant modification de l homologation du circuit de Kantia à Saint Pée sur Nivelle 163 AS KANTIA MOTOCROSS e | 2 CIRCUIT2021-1425m | f se ...
sr AA
sn 4 = A
Configuration entrainements
7 Saint Pée sur Nivelle
£ si À |
Parking
EN Zone public EN Os Po Se 1 SP]:
Em Protections à 5 . & f | Es Zone panneauteurs FO DL — ; 1
Be Bosse ou saut œ _ Co ‘es a FU > Sens de la piste "7 ee TT
e——+ Entrée et sortie piste
N La)
09/06/2021
Le 21/06/2021
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-28-00004 - Arrêté portant modification de l homologation du circuit de Kantia à Saint Pée sur Nivelle 164 ANNEXE 2 : circuits éducatifs PitBike 1 et PitBike 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-28-00004 - Arrêté portant modification de l homologation du circuit de Kantia à Saint Pée sur Nivelle 165 CIRCUIT D'ENTRAINEMENT
PITBIKE 1- 2021 +
>
{Longueur 340 m) T
Î
ee
CARO ENL OS OUR ON NS VE
(SR
4, À
Paré pilotes
Entrée piste
Sens de piste
Zone public grillagée
Saut ou bosse
Protection 50/50
Intrée principale
\ F se. pcs Accès vers D.255
Chantier ENEDIS Accès Secours > OL armennnnnmnnnnns
Lq ::1 lÊiÉ irtêe
\
Cl ReU [T D'ENTRAI NEN/îENT
P|TB|KE X- 202"1
ST PEE ST.'R NNVELLE
(Lan{LEw 3lÛm}
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tr: dËtff'
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Ir "u- r. --
... l.. i,.i,r..',:
Zore nûlic grillæôe
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-------+
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i-.iiar',:rq i fili. ll
t
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-28-00004 - Arrêté portant modification de l homologation du circuit de Kantia à Saint Pée sur Nivelle 166 {Longueur 480 m)
[| Parc pilotes
@—— Entrée piste
—— Sens de piste
| Zone public grillagée
A Saut ou bosse
etc Protection
Accès vers D 255
ChOU Por ELCOUTS 22 JUIN 2021 Chantier ENEDIS
C I RE U IT D'ET{TRAI N Efl\fr ETNT
PilTBTKE 2 - 2CI2X
ST PEE SUR NIVELI-E
(Lmgus.sf 480xn)
f ] l Pac pldes
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,,.: ,., Z*eW§l,e grtll@€€
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++E#FJ' Frdæticn
ffi> :: .- ,, l'. 1,,:1 t,,\-§t].91 ; Àr; Lii5 c*.r.1 pu.::'-IffCrJG Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-28-00004 - Arrêté portant modification de l homologation du circuit de Kantia à
Saint Pée sur Nivelle 167 ANNEXE 3 : circuit enduro
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-28-00004 - Arrêté portant modification de l homologation du circuit de Kantia à Saint Pée sur Nivelle 168 [4 PhotoScan par Google Photos
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-28-00004 - Arrêté portant modification de l homologation du circuit de Kantia à Saint Pée sur Nivelle 169 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-07-27-00008
arrêté inter préfectoral portant modification des
statuts du syndicat mixte des 3 collines
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-27-00008 - arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte des 3 collines 170 PRÉFET . .
DES PYRENÉES- Direction de la citoyenneté, de
ATLANTIQUES la légalité et du développement
Épatté territorial Fraternité Bureau de l'intercommunalité et
du contrôle de légalité
ARRETE INTERPREFECTORAL PORTANT MODIFICATION DES
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES 3 COLLINES
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-20 et L. 5711-1;
VU l'arrêté interpréfectoral en date du 19 juin 1985 portant création du syndicat intercommunal de
transport scolaire des élèves de l’ensemble scolaire de Bédeille-Escaunets ;
VU farrêté interpréfectoral en date du 29 août 1991 portant modification du syndicat susvisé en
SIVOM de lEnclave Nord ;
Vu l'arrêté interpréfectoral en date du 18 septembre 2000 portant changement de dénomination du
SIVOM de l'Enclave Nord en SIVOM des 3 collines ;
VU l'arrêté interpréfectoral en date du 14 mars 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte des 3 collines ;
VU la délibération en date du 15 mars 2021 du comité syndical du syndicat mixte des 3 collines
approuvant la modification de ses statuts,
VU les délibérations concordantes du conseil municipal de la commune de Bédeille en date du 7 avril
2021 et du conseil communautaire de la communauté de communes Adour Madiran en date du 8
juillet 2021 approuvant cette modification ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité définies à l'article L. 5211-20 du code général des
collectivités territoriales sont atteintes ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et de la Secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTENT
Article premier : L'article 2 des statuts du syndicat mixte des 3 collines est modifié et rédigé comme
suit :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.5\renees-atlantiiues.souv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-27-00008 - arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte des 3 collines 171 _« Article 2
Ce syndicat exerce en lieu et place des communes ou communautés de communes concernées les
compétences scolaires et périscolaires des écoles de Bédeille, Escaunets et Sedze-Maubecq
suivantes :
- services aux écoles (achat de fournitures scolaires et d'entretien, frais de télécommunication,
recrutement et gestion des personnels de service des agents territoriaux spécialisés des écoles
maternelles) ;
- organisation du service de restauration scolaire ;
- organisation et gestion des activités périscolaires des jours de classe ;
- gestion du personnel intervenant dans ces écoles. »
Article 2 : Les autres dispositions contenues dans les statuts du syndicat mixte des 3 collines sont et
demeurent applicables.
Article 3: Un exemplaire des statuts du syndicat mixte des 3 collines prenant en compte cette
modification est annexé au présent arrêté.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la Secrétaire générale
des Hautes-Pyrénées, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques,
le président du syndicat mixte des 3 collines, le maire de la commune de Bédeille et le président de la
communauté de communes Adour Madiran sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de
la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées.
Tarbesle 9 JUL. ant Pau, le 2 7 JUIL, 2921
LE PREFET, LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
la Secrétaire Générale Pour le Préfet et par délégation,
Le PT général,
Sibylle $AMOY e() [— Eddie BOUTTERA
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrété, les recours suivants peuvent être
introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre — 64021 Pau cedex ;
- soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau -75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos -64010 Pau cedex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration:
pendant deux mois. | | l
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre -— 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 58 98 24 24
www.svrenges-atlanti:Ues.. OUV.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-27-00008 - arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte des 3 collines 172 DÉPARTEMENT
DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
SYNDICAT MIXTE
DES 3 COLLINES . .
MAIRIE DE SEDZE-MAUBECQ
64160 SEDZE-MAUBECQ
SYNDICAT MIXTE
DES 3 COLLINES
STATUTS MODIFIES
Délibération du Conseil Syndical du 15 mars 2021
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-27-00008 - arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte des 3 collines 173 Article 1 :
Le syndicat mixte des 3 collines est composé de .
- La Communauté Des Communes Adour Madiran en représentation substitution de ses communes membres SEDZE-MAUBECQ, ESCAUNETS et VILLENAVE-PRES-BEARN.
- .L commune de BEDEILLE. x EL *
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de SEDZE-MAUBECQ.
Article 2 :
Ce syndicat exerce en lieu et place des communes ou communautés de communes concernées les compétences scolaires et périscolaires des écoles de BEDEILLE, ESCAUNETS et SEDZE-MAUBECQ suivantes : e Service aux écoles (achat de fournitures scolaires et d’entretien, frais de télécommunication, recrutement et gestion des personnels de service des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles). e Organisation du service de restauration scolaire
° Organisation et gestion des activités périscolaires des jours de classe
° Gestion du personnel intervenant dans ces écoles
Articles :
Les fonctions de receveur du syndicat seront assurées par le receveur de la trésorerie de PONTACQ.
Article 4 :
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 :
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de 8 membres :
- 6 membres pour la Communauté des Communes Adour Madiran représentant les communes de SEDZE-MAUBECQ, ESCAUNETS et VILLENAVE-PRES-BEARN
- 2 membres pour la commune de BEDEILLE
Le comité syndical élira en son sein son bureau composé d'un président, d'un vice-président et d'un secrétaire. Chaque commune ou Communauté de communes devra être représentée au bureau. Le comité syndical sera ainsi représenté au conseil d'école par le Président et / ou un membre du bureau,
Article 6 :
Le syndicat se réunira une fois par trimestre sur convocation du Président ou sur demande de la moitié des membres.
Article 7 :
La contribution des communes adhérentes est déterminée au prorata du nombre d'habitants de chaque commune membre {population INSEE au fe' janvier de l'année). Le montant de la participation sera fixé par délibération du comité syndical. La contribution des communes est une dépense obligatoire. Les recettes du SIVOM seront constituées des participations des communes, des subventions, du produit des services et des éventuels dons et legs ou toutes autres sources de financement reconnu par la loi. Une commune n'ayant pas d'école sur son territoire peut contribuer forfaitairement au fonctionnement du syndicat par le versement d'une subvention annuelle qui sera fixée par délibération du conseil municipal de la commune.
Article 8 :
Les enfants des communes extérieures au syndicat pourront être accueillis dans les classes du RPI en fonction des disponibilités et à condition que la commune de domicile s'engage à régler au syndicat les frais de scolarité qui auront été fixés par le comité syndical. Une convention entre le syndicat et la commune concernée formalisera cet accord.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-27-00008 - arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte des 3 collines 174 Article 9 .
LeS communes désirant intégrer le syndicat devront se conformer aux dispositions de l'article L5211-18 du CGCT,
notamment pour là participation aux emprunts à la date d'intégration.
Si une commune adhérente désire se retirer du syndicat, elle devra également se conformer aux dispositions des articles
L5211-19 et L5211-25-1 du CGCT. ,
Article 10 :
La dissolution du syndicat pourra être prononcée conformément aux dispositions du CGCT en fin d'année civile.
Article 12 :
Toutes les questions non prévues par les présents statuts et les litiges qui pourraient en résulter, seront réglés par le
CGCT.
Vu pour être annexé à la délibération N°2021-1503-0S du conseil syndical du 15 mars 2021.
Vu pour être annexe a l'arrêt: VU pour etre annexe à l'arret
en dat æe de ce Jour
en d&te de ce jour
Nes Lo !
PAU. 16 Er PS
2 7 JUIL. 2021
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale
mr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-27-00008 - arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte des 3 collines 175 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-07-27-00003
Arrêté portant délivrance du certificat de
compétences de formateur aux premiers secours
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-27-00003 - Arrêté portant délivrance du certificat de compétences de formateur aux premiers secours 176 PRÉFET Cabinet du pré , o préfet
DES PYRENÉES- Direction des sécurités
ATLANTIQUES Service interministériel de Egalité défense et de protection civiles Fraternité
Arrêté n°64-2021-07-
portant délivrance du certificat de compétences
de formateur aux premiers secours
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret du 30 janvier 2019 portant nomination du préfet des Pyrénées-Atlantiques — M. Eric SPITZ :
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement
« pédagogie initiale et commune de formateur » :
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours »
VU le certificat de condition d'exercice du 1° janvier 2021 portant habilitation de la Direction zonale des
CRS sud-ouest ;
VU la décision d'agrément n° PAE FPS — 2605 C 77 relative à l'unité d'enseignement « pédagogie
appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » délivrée à la Direction Générale de la Police
Nationale par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises :
VU l'arrêté préfectoral n°64-2021-06-30-00005 du 30 Juin 2021 portant convocation d’un jury d'examen de
secourisme ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques :
ARRÊTE
Article premier : Les candidats dont les noms suivent ont été admis à l'examen du certificat de
compétences de formateur aux premiers secours :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-27-00003 - Arrêté portant délivrance du certificat de compétences de formateur aux premiers secours 177 Nom ___| Prénom Date naissance] Lieu naissance N° diplôme CHEVAL Bruno 24/11/1977 NANCY 64-2021/0055 DESIMEUR | Michaël 25/03/1975 VITRY LE FRANCOIS 164-2021/0056 BERGEOT | Frédéric | 26/03/1982 TOURS 64-2021/0057 PROPAGE | Nicolas 20/04/1981 SAINT ETIENNE 64-2021/0058 PERRET IBenjamin| 08/03/1980 CHAMBERY 64-2021/0059 FINO Jérémy 04/05/1988 CANNES 64-2021/0060 ZELLER Marie 14/10/1992 DIE 64-2621/0061 MATHARANI Paul 02/02/1984 AUCH 64-2021/0062 PEILLON |! Baotiste 15/05/1996 SAINTE COLOMBE 64-2021/0063 THURLOY |! Laurent 13/12/1973 SAINTE CLOTILDE 64-2021/0064 GAILLARD | Ludovic 22/08/1977 VILLECRESNES 64-2021/0065 BLIN Olivier 01/06/1980 BOIS COLOMBES 64-2021/0066 VARNAY Florian 03/06/1981 BELLEY 64-2021/0067 RIALLAND |! Ronan 18/08/1985 NANTES 64-2021/0068 SOULARD | Arnaud 14/07/1976 JICHARLEVILLE MEZIERES 164-2021/0069
Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
Pau, Le 2 7 JUIL. 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour le préfet et par délér "in,
Le directeur des sécüiies,
Denis BELUCHE
_—
2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-27-00003 - Arrêté portant délivrance du certificat de compétences de formateur aux premiers secours 178 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-07-26-00001
Arrêté portant dérogation pour autoriser un
personnel titulaire du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) à
surveiller un établissement de baignade d’accès
payant
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-26-00001 - Arrêté portant dérogation pour autoriser un personnel titulaire du brevet national 179 PRÉFET
DES PYRÉNÉES- Cabinet du préfet ATLANTIQUES Direction des sécurités
Liberté Service interministériel de
Fe défense et de protection civiles
Arrêté n°64-2021-07-
portant dérogation pour autoriser un personnel titulaire du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) à surveiller
un établissement de baignade d'accès payant
VU ie code du sport et notamment ies articles D.322-11, D.322-12, D.322-13, D.322-14, D.322-15, D.322-16,
D. 322-17 et A.322-11 :
VU le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
VU le décret du 30 janvier 2019 portant nomination du préfet des Pyrénées-Atlantiques — M. Eric SPITZ ;
VU la demande du 2 juillet présentée par le Maire de La Bastide Clairence, responsable d'exploitation de la
piscine de La Bastide Ciairence, en vue d’employer un titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage
pour surveiller les activités de natation de la piscine durant la saison estivale ;
ARRÊTE
Article premier : Le responsable d'exploitation de la piscine de La Bastide Clairence est autorisé à employer
Madame Anna RODRIGUEZ, née le 21/01/2002 à Bayonne (64), titulaire du brevet national de sécurité et de
Sauvetage aquatique n° 2021-067942, délivré le 21 janvier 2002, pour la surveillance de la piscine de La Bastide
Clairence, à l'exclusion de tout acte d'animation ou d'enseignement, du 3 juillet au 12 septembre 2021.
Article 2 : Cette autorisation pourra être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la sécurité des
personnes.
Article 3 : Le responsable d'exploitation de la piscine de La Bastide Clairence, le chef du service départemental
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, le directeur de cabinet du préfet et le chef du service interministériel
de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 2 6 JUIL. 2021
P Fa le Préfet et par délégation,
Ses _— o1 et paitélégation, { directeur de cabinet
Théophile de LASSUS
Théophile de LASSUS SAINT GENIES
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-26-00001 - Arrêté portant dérogation pour autoriser un personnel titulaire du brevet national 180 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-07-27-00007
Arrêté portant dérogation pour autoriser un
personnel titulaire du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) à
surveiller un établissement de baignade d’accès
payant
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-27-00007 - Arrêté portant dérogation pour autoriser un personnel titulaire du brevet national 181 PRÉFET
DES PYRÉNÉES- Cabinet du préfet ATLANTIQUES Direction des sécurités
Liberté Service interministériel de
Ps défense et de protection civiles
Arrêté n°64-2021-07-
portant dérogation pour autoriser un personnel titulaire du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) à surveiller
un établissement de baignade d’accès payant
VU le code du sport et notamment les articles D.322-11, D.322-12, D.322-13, D.322-14, D.322-15, D.322-16,
D. 322-17 et A.322-11 ;
VU le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions
et départements ;
VU le décret du 30 janvier 2019 portant nomination du préfet des Pyrénées-Atlantiques — M. Eric SPITZ ;
VU la demande du 21 juillet 2021 présentée par M. Jean-Claude Sahores, gérant du parc aquatique Aqua Béarn
en vue d'employer un titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage pour surveiller les activités de
natation du parc durant la saison estivale ;
ARRÊTE
Article premier : Le gérant du parc aquatique Aqua Béarn est autorisé à employer Marine ARTERO, née le
30/06/2001 à Oloron-Sainte-Marie (64), titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
n°64-2019/0032, délivré le 13 mars 2019, pour la surveillance du parc aquatique, à l'exclusion de tout acte
d'animation où d'enseignement, du 26 juin 2021 au 31 août 2021.
Article 2 : Cette autorisation pourra être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la sécurité des
personnes.
Article 3: Le gérant du parc aquatique Aqua Béarn, le chef du service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports, le directeur de cabinet du préfet et le chef du service interministériel de défense et
de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Faut 2 7, JL. 2621
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Denis-BECSERS EE:
Préfecture des Fyrénées-Atiantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-27-00007 - Arrêté portant dérogation pour autoriser un personnel titulaire du brevet national 182 Service Départemental d'Incendie et de Secours
64-2021-07-27-00010
2021 LAO chaîne de commandement additif n° 3
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2021-07-27-00010 - 2021 LAO chaîne de commandement additif n° 3 183 ( Rss Service Dern d'incendie GGDR-SORM-2021-07/5417
Additif n° 3 à l’arrêté n° 2021-02/1546 du 4 mars 2021
relatif à la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
------------
VU le code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles L 1424-2, L 1424-3, L 1424-4 et L 1424-7 ;
VU le code général des collectivités territoriales, partie réglementaire, et notamment les articles R 1424-38, R 1424-42 et R 1424-52 ;
VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 portant approbation du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques ;
VU l'arrêté conjoint, Préfet des Pyrénées-Atlantiques / Présidente du SDIS 64 en date du 2 juin 2009, portant organisation du corps départemental des sapeurs-pompiers des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours du 23 janvier 2002 ;
VU l'instruction opérationnelle 2008_04_08 chaîne de commandement ;
SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : il est rajouté, au 1er août 2021, sur la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, le sapeur-pompier suivant :
CHEF DE SITE
GRADE NOM PRENOM AFFECTATION
COL MACAREZ Cécile DDSIS
ARTICLE 2 : il est supprimé, au 1er juin 2021, sur la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques le sapeur-pompier suivant :
CHEF DE SITE
GRADE NOM PRENOM AFFECTATION
COL TOURNAY Frédéric DDSIS
ARTICLE 3 : cette liste d’aptitude opérationnelle est valable jusqu’à la fin de validité de la LAO initiale.
ARTICLE 4 : conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2021-07-27-00010 - 2021 LAO chaîne de commandement additif n° 3 184 ARTICLE 5 : le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'application du présent arrêté qui sera transmis au chef d'état-major de sécurité civile de la zone de défense sud-ouest et publié au recueil des actes administratifs du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 27 juillet 2021
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Et par délégation,
Colonel hors classe Alain BOULOU
Directeur départemental
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2021-07-27-00010 - 2021 LAO chaîne de commandement additif n° 3 185 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2021-07-26-00004
Abrogation agrément CSSR "A.S.E.S.R"
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2021-07-26-00004 - Abrogation agrément CSSR "A.S.E.S.R" 186 PRÉFET Sous-préfecture de Bayonne DES PYRENEES- NV
ATLANTIQUES ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Lives N° 64-2021-07-
Fraternité Portant abrogation d'agrément d’un établissement
chargé d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 213-1 et suivants ;
Vu le décret du 30 janvier 2019 portant nomination de M Éric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2021-01-22-007 du 21 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Philippe LE
MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la Sous-
Préfecture de Bayonne ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière :
Vu l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2019 autorisant Madame Claudine BISCAY à exploiter un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé
« Association pour la sensibilisation et l'Éducation à la Sécurité Routière Pays Basque Béarn - A.S.E.S.R »,
situé B.P 51 à Saint-Palais (64120) sous le numéro d'agrément R 13 064 0002 0;
Considérant qu'en application de l'article 8-1-d de l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions
d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
Madame Claudine BISCAY, titulaire de l'agrément, n'a pas organisé au minimum cinq stages sur deux
années glissantes.
Sur la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRÊTE :
Article 1.— L'arrêté préfectoral du 7 janvier 2019 susvisé relatif à l'agrément n° R 13 064 0002 O délivré à
Madame Claudine BISCAY pour exploiter l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation
à la sécurité routière, situé B.P 51 à Saint-Palais (64120) sous la dénomination « ASESR », est abrogé.
Article 2.— Le présent arrêté devra faire l'objet d’un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
Article 3.— La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s'adressant à la préfecture, sous le présent timbre.
4, Allées Marines — CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.Pyrennees-atlantiques.£ouv.fr Page 1 sur 2
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2021-07-26-00004 - Abrogation agrément CSSR "A.S.E.S.R" 187 Sous-préfecture de Bayonne
Article 4.— Le secrétaire général de la sous-préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne,
PhilippHLE MOING-SURZU
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- Un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la
sécurité et à la circulation routières.
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai
de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez
conserver la possibilité de saisir uitérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
4, Allées Marines - CS 50003
64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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64-2021-07-26-00005
Arrêté abrogation agrément CSSR "FAUVEL
Formation"
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2021-07-26-00005 - Arrêté abrogation agrément CSSR "FAUVEL Formation" 189 PRÉFET Sous-préfecture de Bayonne DES PYRENEES- ae ATLANTIQUES ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Liberté N° 64-2021-07-
Égalité
Finerens Portant abrogation d'agrément d’un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 213-1 et suivants ;
Vu le décret du 30 janvier 2019 portant nomination de M Éric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2021-01-22-007 du 21 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Philippe LE
MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la Sous-
Préfecture de Bayonne ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2017 autorisant Monsieur Benoît FAUVEL à exploiter un établissement
chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé «Fauvel Formation », situé
12 rue Georges Guynemer à Sauvagnon (64230) sous le numéro d'agrément R 17 064 0002 0 ;
Considérant qu'en application de l'article 8 alinéa 1.d de l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions
d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
Monsieur Benoît Fauvel, titulaire de l'agrément, n'a pas organisé au minimum cinq stages sur deux
années glissantes.
Sur la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRÊTE :
Article 1.— L'arrêté préfectoral du 4 juillet 2017 susvisé relatif à l'agrément n° R 17 064 0002 O délivré à
Monsieur Benoît Fauvel pour exploiter l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à
la sécurité routière, situé 12 rue Georges Guynemer à Sauvagnon (64230) sous la dénomination
« Fauvel Formation », est abrogé.
Article 2.— Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
Article 3.— La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s'adressant à la préfecture, sous le présent timbre.
4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2021-07-26-00005 - Arrêté abrogation agrément CSSR "FAUVEL Formation" 190 Sous-préfecture de Bayonne
Article 4.— Le secrétaire général de la sous-préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne,
/\ PhilibpeiLE MOING-SURZU
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- Un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la
sécurité et à la circulation routières.
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai
de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez
conserver la possibilité de saisir uItérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
4, Allées Marines — CS 50003
64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrennees-atlantiques.gouv.fr Page 2 sur 2
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2021-07-26-00005 - Arrêté abrogation agrément CSSR "FAUVEL Formation" 191 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2021-07-26-00006
Arrêté abrogation agrément CSSR "IDStages"
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2021-07-26-00006 - Arrêté abrogation agrément CSSR "IDStages" 192 PRÉFET Sous-préfecture de Bayonne DES PYRÈNEES-
ATLANTIQUES ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Liber N° 64-2021-07-
Terme Portant abrogation d'agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 213-1 et suivants :
Vu le décret du 30 janvier 2019 portant nomination de M Éric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2021-01-22-007 du 21 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Philippe LE
MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la Sous-
Préfecture de Bayonne ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 2016 autorisant Monsieur Hichem BEN ALI à exploiter un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé «IDStages »,
situé Centre d'Affaires La Valentine 7 montée du Commandant de Robien à Marseille (13011) sous le
numéro d'agrément R 116 064 0002 0;
Considérant qu'en application de l'article 8 alinéa 1.d de l'arrêté du 26 juin 2072 fixant les conditions
d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
Monsieur Hichem BEN ALI, titulaire de l'agrément, n'a pas organisé au minimum cinq stages sur deux
années glissantes.
Sur la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRÊTE :
Article 1.— L'arrêté préfectoral du 20 mai 2016 susvisé relatif à l'agrément n° R 16 064 0002 O délivré à
Monsieur Hichem BEN ALI pour exploiter l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation
à la sécurité routière, situé Centre d'Affaires La Valentine 7 montée du Commandant de Robien à
Marseille (13011) sous la dénomination « IDStages », est abrogé.
Article 2.— Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
Article 3.— La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
4, Allées Marines — CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrennees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 2
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2021-07-26-00006 - Arrêté abrogation agrément CSSR "IDStages" 193 Sous-préfecture de Bayonne
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s'adressant à la préfecture, sous le présent timbre.
Article 4.— Le secrétaire général de la sous-préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne,
Philippe LE MOING-SURZUR
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de mes services,
- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la
sécurité et à la circulation routières.
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai
de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez
conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
4, Allées Marines - CS 50003
64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrennees-atlantiques.gouv.fr Page 2 sur 2
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2021-07-26-00006 - Arrêté abrogation agrément CSSR "IDStages" 194