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Conseil Municipal - del 2024 6 13 domaines tarification sdf creux 634 rue de combes
Document publié le Mardi 26 novembre 2024 par la commune de Thoiry.
Lien du pdf (Conseil Municipal - del 2024 6 13 domaines tarification sdf creux 634 rue de combes)
Thèmes du document : Consommateurs, Associations, ONG et mouvements politiques, Assurance,
2
THOITRY
N° DEL-2024-6-13
Nature de l'acte:
Domaine et patrimoine-
Autres actes de gestion du
domaine privé
OBJET :
Tarification de la mise à
disposition de la nouvelle
salle des fêtes (sur le Creux),
634 rue de Combes
Pour ampliation
Pour le Maire
et par délégation
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : le 20 novembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 19
Nombre de votants : 26
SEANCE DU 26 NOVEMBRE 2024
Présents : Mme BÉNIER, Maire
M. LABRANCHE, Mme JONES, Mme GIOVANNONE-EDWARDS, M. REGARD-
TOURNIER, Mme LÉON, M, LAVOUÉ, M. GUIOTON, Adjoints ;
M. DESSAGNE, M. ROMAND-MONNIER, Mme BECHTIGER, Mme DUBURCQ,
Mme LAROUX, M. MILLET, M. BURLET, Mme DUMOLLARD, Mme VELASQUEZ,
M. WATELET, Mme HERVET, Conseillers Municipaux.
Excusés :
Mme LESQUERRE, Conseillère municipale, a donné pouvoir à M. LAVOUE.
Mme DOUAI, Conseillère municipale, a donné pouvoir à Mme LAROUX.
M. DE VARREUX, Conseiller municipal, a donné pouvoir à M. REGARD-
TOURNIER.
M. THOMAS, Conseiller municipal, a donné pouvoir à M. MILLET.
M. JOURDA, Conseiller municipal, a donné pouvoir à M. LABRANCHE. Mme BONIFACIO, Conseillère municipale, a donné pouvoir à Mme BENIER.
M. DE MARTEL, Conseiller municipal, a donné pouvoir à M. WATELET.
Absents :
Mme PIETRZYK, Conseillère municipale.
Mme BEN YOUSSEF TAKATART, Conseillère municipale.
M. ORSET, Conseiller municipal.
Secrétaire de séance :
Mme BECHTIGER.
kXÉHEkE
E X P O S E Accusé de réception en préfecture 001-210104196-20241126-DEL-2024-6-13-DE
Date de télétransmission : 28/11/2024
Date de réception préfecture : 28/11/2024 2
En vertu de l’article L. 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est chargé d’une
manière générale d'exécuter les décisions du Conseil municipal et, en particulier « de conserver et
d’administrer les propriétés de la commune ».
Madame le Maire informe l'assemblée que, la nouvelle salle des fêtes, située 634 rue de Combes, sur
la zone du Creux, pourra être mise à disposition de différents utilisateurs qui en feraient la demande
pour l'exercice d'activités festives, familiales, éducatives, culturelles, la tenue de salons, ou encore de
conférences.
La mise à disposition de la nouvelle salle des fêtes ne sera effective qu’à compter du 3 mars 2025.
Madame le Maire précise que la mise à disposition de la nouvelle salle des fêtes 634 rue de Combes
participe de l'engagement de la Ville de Thoiry en faveur de la vie associative.
Ainsi, une mise à disposition gratuite est possible pour les associations à but non lucratif qui concourent
à la satisfaction d'un intérêt général, en vertu de l’article L. 2125-1 alinéa 2 du Code Général de la
propriété des personnes publiques.
Des modulations tarifaires peuvent être également proposées si elles sont le reflet d'une différence de
situation appréciable entre les usagers par rapport au service ou si elles résultent d'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service. Le Conseil municipal détermine les critères de gratuités ou réductions tarifaires. Le Maire en fait application.
Une distinction tarifaire en fonction du type d’usager bénéficiaire est appliquée et régie par la présente
délibération.
Les conditions de réservation et d'usage de la salle seront définies par arrêté municipal.
Les tarifs sont valables sans limite de validité et appliqués jusqu’à modification de la présente
délibération.
Madame le Maire propose la grille tarifaire suivante :
Accusé de réception en préfecture
001-210104196-20241126-DEL-2024-6-13-DE
Date de télétransmission : 28/11/2024
Date de réception préfecture : 28/11/2024 Association ayant son
siège à Thoiry et
justifiant d'une activité
Particulier
Thoirysien,
Association ayant régulière au service de us à : Associations Entreprises,
RER son siège à Thoiry | . l'intérêt général des | sa n'ayant pas leur organisateurs de
ee mais sans activité en :
- Thoirysiens (1) Ve . siège à Thoiry, salons. régulière au service … s .
OU nr Rs 2e Particulier non à vocation ee de l'intérêt général ee : association ou : Thoirysien commerciale . ou ne disposant pas organisme sous , . : d'une convention convention avec [a avec la commune
commune
Prix par jour
Espaces et Prix pour 1 événement d'ouverture au services "
public
incl Gide salle (inclut 650 €
1300 € 3400 € 3400 € le hall et le bar) on .- RE Hall et bar 150 € 300 € 900 € 900€
Cuisine 250€ 500 € | 500€ _ 500€
Rresse hall et 250€ 500 € 1000 € 1000 €
Mobilier L = {tables/chaises/ 0€ 250 € 750 € 750 € mange debout) en L E
Sono +
projection (en 100 € 200 € 600 € 600 € |autonomie) L ——
Exonération des droits* de
mise à disposition 1 fois par
an {date unique) pour un coef 0,7 jour 2, usage festif | coef 0,5 jour 3
Gratuité non cumulable | #1
avec celle de la salle des |
fêtes 90 rue de Combes |
* L'exonération des droits est légitimée par le service rendu aux administrés et l'investissement dans
la vie locale. Elle ne peut être accordée qu’à des associations qui justifient d'une activité au service
de l'intérêt général des Thoirysiens et non au seul bénéfice de l’association ou de ses membres. Elle est limitée à une fois par an et, afin de favoriser la vie sociale et culturelle, pour un usage festif
(organisation d'événement : concert, spectacle, loto, repas...)
Ne pourront bénéficier de l'exonération que les associations qui répondent aux critères définis en (1)
ci-dessous :
(1) Ne pourront bénéficier de l'exonération que les associations Thoirysiennes qui répondent aux
critères suivants :
e L'association loi 1901, aura été déclarée officiellement au Journal Officiel (JO) :
e Son objet doit être licite ;
+ Sagestion ne doit pas être intéressée ou soumise aux impôts commerciaux ou concurrencer le
secteur commercial (cf. instructions fiscales du 15/09/1998 et du 18 décembre 2006,
permettant d'apprécier la « commercialité » de l'association et d Accusé de réception en préfecture 001-210104196-20241126-DEL-2024-6-13-DE Date de télétransmission : 28/11/2024
Date de réception préfecture : 28/11/2024 e Elle est conditionnée à la production par l'association des documents ci-après :
o Les statuts de l’association :
o Le récépissé de déclaration en Préfecture ;
© Le compte-rendu de l'Assemblée Générale de l'association, le compte-rendu financier
et le compte-rendu d'activité ;
o La composition du bureau de l'Association {les dirigeants) ;
© L’attestation d'assurance Responsabilité Civile (organisateur de manifestation) ;
© Le Contrat d'Engagement Républicain.
+ L'association devra répondre aux critères cumulatifs suivants :
| Adhérents/Membres (bureau compris) : au min 30% de Thoirysiens
Public concerné
Mixité du public (H/F)
ET | . . : cs
Proposer au moins 1 créneau par semaine aux adhérents en période
scolaire hors pratique saisonnière (ski) ou soumises à arrêtés Pratique
hebdomadaire {hors | Däche.) vacances scolaires)
ET en u , . . | so Avoir établi son siège
social depuis au moins 3 ans à Thoiry à la date
; ut de la demande | Pérennité
| —— _ ——
ET justifier d'au moins une année complète de pratique à raison d'au
moins 1 créneau par semaine (réalisé) en période scolaire hors
Ancienneté pratique saisonnière ou soumise à arrêté
Pour tout événement impliquant l’accueil de public, la présence d'agents de Service de Sécurité
Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) est obligatoire.
En fonction du type d'événement organisé, le nombre et le niveau des SSIAP attendus seront définis
par la collectivité au regard des règles applicables en la matière.
L'organisateur de l'événement aura alors le choix :
+ De recourir à une prestation qu’il prendra directement en charge
+ De solliciter la collectivité qui servira d’intermédiaire et refacturera la prestation selon le devis
et la facturation établie par la société de prestation qui sera intervenue.
Accusé de réception en préfecture
001-210104196-20241126-DEL-2024-6-13-DE
| Date de télétransmission : 28/11/2024
Date de réception préfecture : 28/11/2024 Association ayant son
siège à Thoiry et justifiant
d'une activité régulière au
| service de l'intérêt général
des Thoirysiens (1)
OU
association ou organisme
sous convention avec la
commune
Sécurité (SSIAP) 0€
Particulier Thoirysien,
Association ayant son
siège à Thoiry mais
sans activité régulière
au service de l'intérêt
général ou ne
disposant pas d'une
convention avec la
commune
Prestations
extérieures sur devis
refacturées
Associations n'ayant
pas leur siège à
Thoiry, Particulier
non Thoirysien
Prestations
extérieures sur
devis refacturées
Entreprises,
organisateurs de
salons...
à vocation
commerciale
Prestations
extérieures sur
devis refacturées
En fonction du type d'événement organisé, la collectivité pourra imposer la présence du régisseur
principal (ex : organisation de spectacles professionnels, usage de matériel scénique...). La prestation sera facturée en sus de la mise à disposition de la salle dans les conditions suivantes :
Association ayant son
siège à Thoiry et
justifiant d'une activité
régulière au service de
l'intérêt général des
Thoirysiens (1)
OU
association ou
organisme sous
convention avec la
commune
| Son/lumière/ |
régisseur (2) 250€
Particulier Thoirysien,
Association ayant son
siège à Thoiry mais
sans activité régulière
au service de l'intérêt
général ou ne
disposant pas d'une
convention avec la
commune
500 €
Associations n'ayant
pas leur siège à
Thoiry, Particulier
non Thoirysien
1500 €
Entreprises,
organisateurs de
salons...
à vocation
commerciale
1500 €
(2) Prix sans les éventuelles prestations extérieures liées à la manifestation (techniciens et matériel) sur devis refacturées. Par ex : accueil d’un spectacle avec fiche technique qui stipule de la location de matériel spécifique, de techniciens etc.
La commune se réserve le droit de refuser la gratuité pour tout motif et notamment si elle estime que
la demande est illégitime ou abusive.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES AVOIR ENTENDU SA PRESIDENTE,
APRES AVOIR DELIBERE ET VOTE À L’UNANIMITE,
Accusé de réception en préfecture
001-210104196-20241126-DEL-2024-6-13-DE
Date de télétransmission : 28/11/2024
Date de réception préfecture : 28/11/2024 6
APPROUVE les tarifs pour la nouvelle salle des fêtes (sur le Creux), située 634 rue de
Combes,
AUTORISE l'application des nouveaux tarifs à compter du 3 mars 2025.
FAIT À THOIRY,
LE 26 NOVEMBRE 2024
LE MAIRE,
Muriel BÉNIER
Pour Le Maire empêché
Le 1er adjoint
Certifiée exécutoire le 29) A) 202 P LAB AANSE
Après dépôt en préfecture de Bourg-En-Bresse
Et publication ou notification te 294]u}) JU
001-210104196-20241126-DEL-2024-6-13-DE
Date de télétransmission : 28/11/2024
Accusé de réception en préfecture
Date de réception préfecture : 28/11/2024