Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - LISTE DELIBERATIONS SEANCE DU 5 JANVIER 2023
Procès Verbal - PROCES VERBAL DU 5 JANVIER 2023
Déliberation - DELIBERATIONS SEANCE DU 13 JUIN 2023
Déliberation - DELIBERATIONS SEANCE DU 20260305
Déliberation - deliberations seance du 19.12.2024
Déliberation - DELIBERATIONS SEANCE DU 24.10.2024
Déliberation - DELIBERATION SEANCE DU 9 FEVRIER 2023
Procès Verbal - PV SEANCE DU 8 JANVIER 2025 VOTE
Convocation - CONVOCATION SEANCE DU 5 JUIN 2026
Déliberation - DELIBERATIONS SEANCE 20251209
Déliberation - Deliberation Seance du 5 JANVIER 2023
Document publié le Jeudi 5 janvier 2023 par la commune de Mourèze.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation Seance du 5 JANVIER 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
République
Française
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUREZE
Département
de
l'Hérault
Date
de
la convocation:
29/12/2022
Membres
en
exercice
:
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le cinq janvier
18
h
30
l'assemblée
convoquée,
11
s'est
réunie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick-Albert
JAURES,
pour
le
maire
empéché.
Présents
: 8
Absents
:3
Présents
: Patrick-Albert
JAURES,
Christiane
CARLES,
Stéphanie
DURAND,
Thierry
DUPLESSIS-KERGOMARD,
Jean-Luc
LOUAIZIL,
Eric
PARDAILHE,
Votants
:
Chantal
PAULY,
Céline
VILLEBRUN
Pour
: 8
Contre
: 0
Excusés
: Serge
DIDELET
Abstention
: 0
Absents
: Evelyne
JOURDAIN,
Sabrina
STUM
Secrétaire
de
séance
: Christiane
CARLES
Le
quorum
est
atteint.
2023 _01 Objet:
Approbation
de
la carte communale
et prise
de compétence
d' Application
des
Droits
Sols
(ADS)
La
procédure
d'élaboration
de
la
carte
communale
initiée
en
2018
a
abouti
au
dossier
de
projet
de
carte
communale
aujourd’hui
présenté
pour
être
approuvé
par
le
conseil
municipal
avant
d'être
transmis
au
préfet
pour
co-approbation.
Vu
le code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L
.160-1
et suivants
et
R
161-1
et
suivants
relatifs
aux
cartes
communales
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal,
en
date
du
21
juin
2018
ayant
prescrit
l’élaboration
du
document
d'urbanisme
;
Vu
les
différentes
réunions
de
travail,
notamment
avec
la
DDTM ;
Vu
la délibération
d’arrêt
de
la carte
communale
du
27 janvier
2022 ;
Vu
l’avis
2022A044
de
la MRAe
informant
de
l'absence
d'observation
dans
le délai
;
Vu
l’avis
favorable
de
la CDPENAF
du
$
mai
2022
;
Vu
le
courrier
du
Préfet
du
3 juin
2022
portant
dérogation
à
l'urbanisation
limitée
en
l’absence
de
SCoT
approuvé
; Vu
les différents
avis
des
Personnes
Publiques
Associées,
notamment
l’avis
de
synthèse
de
l’Etat
;
Vu
l'arrêté
du
25
juillet
2022
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
unique
relative
à
la
carte
communale
et
aux
éléments
paysagers
et
patrimoniaux
identifiés
au
titre
de
l’article
L.111-22
du
code
de
l’urbanisme
;
Vu
l'enquête
publique
qui
s’est
déroulé
du
6
septembre
2022
au
6
octobre
2022
et
le
rapport
et
les
conclusions
favorables
du
commissaire
enquêteur
;
Considérant
que
le projet
dé
carte
communale
a été
ajusté
à la marge
pour
prendre
en
considération
les
avis
reçus
et
est maintenant
prêt à être approuvé
;
RF
SOUS
PREFECTURE
DE
LODEVE
Contrôle
de
légalité
Î
Date
de
réception
de
l'AR:
06/01/2023
034-213401755-20230105-2023_01-DE LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
1er
adjoint,
et en
avoir
délibéré,
décide
:
1.
D'approuver
le
projet
d’élaboration
de
carte
communale
de
la
commune
de
Mourèze
tel
qu'il
est
annexé
à
la
présente
délibération.
2.
De
charger
M
le
ler adjoint,
pour
le maire
empêché,
de
transmette
ce projet
de
carte
communale
au
Préfet
pour
co-approbation
:
3.
De
procéder
aux
mesures
de
publicité
liées
à l’approbation
de
la carte
communale.
Précise
que
l'approbation
du
projet
de
Carte
Communale
(délibération
communale
et
arrêté
préfectoral)
fera
l’objet
:
—
D'unaffichage
d'un
mois
en
mairie
—
D'une
mention
en
caractères
apparents
insérée
dans
un journal
diffusé
dans
le département
—
D'une
mise
à disposition
en
mairie
aux jours
et heures
d'ouverture
habituels
La
présente
délibération
produira
ses
effets juridiques,
la commune
n'étant
pas
couverte
par
un
SCoT
approuvé,
après
accomplissement
de
la dernière
des
mesures
de
publicité.
Monsieur
le
1er adjoint,
pour
le maire
empêché,
rappelle
que
la commune
dotée
d’une
carte
communale,
peut
décider
de
délivrer
elle-même
ses
autorisations
d'urbanisme.
À
partir
du
moment
où
elle
a choisi
de
prendre
la
compétence,
cette
décision
est
irréversible.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
ler
adjoint
, et en
avoir
délibéré,
décide :
1.
De
prendre
la compétence
en
matière
d’Application
des
Droits
des
Sols
(ADS)
Ainsi
fait et délibéré
le jour,
mois
et an
que
dessus.
La
secrétaire
de
séance,
Patrick-Albert
JAURES,
Christiane
CARLES
Acte
rendu
exécutoire
après dépôt
en sous-préfecture
et
affichage
le
LA
C/
©
\ Î Lot
3
Monsieur
le Maire
certifie sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de cet acte,
informe
que
la présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recaurs
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif de Montpellier
dans
un délai
de
deux
mois
à compter
de sa publication.
Le
tribunal
administratif peut
aussi
être saisi par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens”
accessible
par
Le site
internet
www_telerecours.fr
RF
SOUS
PREFECTURE
DE
LODEVE
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
06/01/2023
034-213401755-20230105-2023
01-DE République
Française
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUREZE
Département
de
l'Hérault
Date
de
la
convocation:
29/12/2022
Membres
en
exercice
:
L'an
deux
mille
vingt-trois
et le
cinq janvier
18
h
30
l'assemblée
convoquée,
11
s'est
réunie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick-Albert
JAURES,
pour
le
maire
empéché.
Présents
: 8
Absents
:3
Présents
: Patrick-Albert
JAURES,
Christiane
CARLES,
Stéphanie
DURAND,
Thierry
DUPLESSIS-KERGOMARD,
Jean-Luc
LOUAIZIL,
Eric
PARDAILHE,
Votants
:
Chantal
PAULY,
Céline
VILLEBRUN
Pour
: 8
Contre
: 0
Excusés
: Serge
DIDELET
Abstention
: 0
Absents
: Evelyne
JOURDAIN,
Sabrina
STUM
Secrétaire
de
séance
: Christiane
CARLES
Le
quorum
est
atteint.
2023 _02 Objet:
Approbation
des
éléments
paysagers
et patrimoniaux
identifiés
au titre de
l'article
L.111-22
du
code
de
l'urbanisme
L'article
L.111-22
du
code
de
l'urbanisme
précise
:
Sur
un
territoire
non
couvert par
un plan
local
d'urbanisme
ou
un
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu,
le conseil
municipal peut,
par
délibération prise
après
une
enquête publique
réalisée
conformément
au
chapitre
HI du
titre II
du
livre ler du
code
de
l'environnement,
identifier et localiser
un
ou plusieurs
éléments présentant
un
intérêt
patrimonial,
paysager
ou
écologique
et définir,
si nécessaire,
les prescriptions
de
nature
à assurer
leur protection.
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal,
en
date
du
21
juin
2018
ayant
prescrit
l'élaboration
du
document
d'urbanisme
;
Vu
les différentes
réunions
de
travail,
notamment
avec
la DDTM
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
27 janvier
2022
arrêtant
le projet
de
carte
communale
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
27
janvier
2022
arrêtant
les
éléments
présentant
un
intérêt
patrimonial,
paysager
ou
écologique
;
Vu
les
différents
avis
des
Personnes
Publiques
Associées,
notamment
l’avis
de
synthèse
de
l'Etat ;
Vu
l’arrêté
du
25
juillet
2022
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
unique
relative
à
la
carte
communale
et
aux
éléments
paysagers
et
patrimoniaux
identifiés
au
titre
de
l’article
L.111-22
du
code
de
l'urbanisme
;
Vu
l’enquête
publique
qui
s’est
déroulé
du
6
septembre
2022
au
6
octobre
2022
et
le
rapport
et
les
conclusions
favorables
du
commissaire
enquêteur
;
Considérant
que
le
dossier
présentant
les
éléments
paysagers
et patrimoniaux
au
titre
de
l’article
L.111-22
du
code
de
l’urbanisme
a été
complété
pour
prendre
en
considération
les avis
reçus
et est maintenant
prêt
à être
approuvé
;
RF
SOUS
PREFECTURE
DE
LODEVE
/
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
06/01/2023
034-213401755-20230105-2023_02-DE LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
1er
adjoint,
et en
avoir
délibéré,
décide
:
1.
D'utiliser
la
possibilité
offerte
par
l’article
L.111-22
;
2.
D'approuver
le
dossier
identifiant
les
éléments
présentant
un
intérêt
patrimonial,
paysager
ou
écologique,
tel
qu’annexé
à la présente
délibération
:
3.
De
charger
Monsieur
le
ler adjoint,
pour
le maire
empêché,
des
formalités
liées à cet acte.
Ainsi
fait et délibéré
le jour,
mois
et an
que
dessus.
La
secrétaire
de
séance,
Patrick-Albert
JAURES,
Christiane
CARLES
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en sous-préfecture
ct
affichage
le À
ofo\i
Liv
Monsieur
le Maire
certifie sous sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de cet acte,
informe
que
la présente
décision
peut
faire
l'objet d'un
recours
pour excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de Montpellier
dans
un délai de deux
mois
à compter
de sa publication.
Le
tribunal
administratif peut
aussi
être saisi par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens”
accessible
par le site internet
www-.telerccours.fr
RF
SOUS
PREFECTURE
DE
LODEVE
Contrôle de légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
06/01/2023
034-213401755-20230105-2023
02-DE République
Française
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUREZE
Département
de l'Hérault
Date
de
la
convocation:
29/12/2022
Membres
en
exercice
:
L'an
deux
mille
vingt-trois
et le cinq janvier
18
h
30
l' assemblée
convoquée,
11
s'est
réunie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick-Albert
JAURES,
pour
le
maire
empêché.
Présents
: 8
Absents
:3
Présents
: Patrick-Albert
JAURES,
Christiane
CARLES,
Stéphanie
DURAND,
Thierry
DUPLESSIS-KERGOMARD,
Jean-Luc
LOUAIZIL,
Eric
PARDAILHE,
Votants
:
Chantal
PAULY,
Céline
VILLEBRUN
Pour
: 8
Contre :
0
Excusés
: Serge
DIDELET
Abstention
: 0
Absents
: Evelyne
JOURDAIN,
Sabrina
STUM
Secrétaire
de
séance
: Christiane
CARLES
Le
quorum
est
atteint.
2023 _03 Objet:
Choix
du
prestataire
pour
l'étude
hydraulique
ruisseau
de
la Nougarède
Par
délibération
en
date
du
1er décembre
2022,
le conseil
municipal
avait
autorisé
M.
le
ler adjoint
à
solliciter des
prestataires
pour
une
étude
hydraulique
d'aléas
sur
le cours
d'eau
'La
Nougarède".
Deux
prestataires
ont
répondu
à notre
offre :
- MEDIAE
pour
un
montant
de
4 757,50
€ HT
- Ingénierie
Infrastructure
Informatique
pour
un
montant
de
6 000,00
€ HT
Après
avoir
étudié
les propositions,
le Conseil
Municipal :
- Retient
le prestataire
MEDIAE
pour
un
montant
de
4 757,50
€ HT
incluant
l'ensemble
des
prestations
d'étude
de modélisation
hydrauliques
1D,
de
définition
des
besoins
de
topographie
pour
le modèle
et de
concertation
auprès
des
services
instructeurs.
Les
prestations
topographiques
seront
à faire
auprès
d'un
géomètre
expert.
- Autorise
M.
le
1er adjoint
à signer
le devis
auprès
du
bureau
d'étude
MEDIAE
- Autorise
M.
le
ler adjoint
à faire
appel
à un
géomètre
expert
pour
les relevés
topographiques
- Autorise
M.
le
ler Adjoint
à signer
tous
documents
afférents
à cette
affaire.
Ainsi
fait et délibéré
le jour,
mois
et an
que
dessus.
#
La
secrétaire
de
séance,
Christiane
CARLES
Acte
rendu
exécutoire
après dépôt
en sous-préfecture
et
affichage
le
AO
/0
1j
2013
Monsieur
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
mforme
que
la présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
Le
tribunal
administratif peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens”
accessible
par
le site
intemet
wwwtelerecours.fr
RF
SOUS
PREFECTURE
DE
LODEVE
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
06/01/2023
034-213401755-20230105-2023_03-DE République
Française
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUREZE
Département
de l'Hérault
Date
de
la
convocation:
29/12/2022
Membres
en
exercice
:
L'an
deux
mille
vingt-trois
et le cinq janvier
18
h
30
l'assemblée
convoquée,
11
s'est
réunie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick-Albert
JAURES,
pour
le
maire
empéché.
Présents
: 8
Absents
:3
Présents
: Patrick-Albert
JAURES,
Christiane
CARLES,
Stéphanie
DURAND,
Thierry
DUPLESSIS-KERGOMARD,
Jean-Luc
LOUAIZIL,
Eric
PARDAILHE,
Votants
:
Chantal
PAULY,
Céline
VILLEBRUN
Pour
: 8
Contre
: 0
Excusés
: Serge
DIDELET
Abstention
: 0
Absents
: Evelyne
JOURDAIN,
Sabrina
STUM
Secrétaire
de
séance
: Christiane
CARLES
Le
quorum
est
atteint.
2023 _04 Objet:
Demande
de subvention
Fonds
verts
pour
éclairage
public
solaire
Le
fonds
d’accélération
de
la transition
écologique
dans
les
territoires,
aussi
appelé
« fonds
vert
», est
doté
de
2
milliards
d’euros
afin
d’aider,
dès
2023;
les
collectivités
territoriales
et
leurs
partenaires
à
accélérer
leur transition
écologique.
Inscrit
dans
la loi
de
finances
2023
et coordonné
par
la Direction
générale
de
l’aménagement,
du
logement
et de
la nature
(DGALN),
en
qualité
de
responsable
de
programme,
ce fonds
doit
permettre
le déploiement
d'actions
territoriales,
sous
la responsabilité
des
préfets Ces
objectifs
nationaux
se
déclinent
tous
localement.
Le
fonds
vert
constitue
un
signal
fort
d'accompagnement
des
acteurs
territoriaux,
indispensable
pour
accélérer
et intensifier
la transition
écologique
déjà
à l’œuvre
dans
les territoires.
Le
fonds
finance
ainsi
trois
types
d’actions
:
- Le
renforcement
de
la performance
environnementale
dans
les
territoires
»° Leur
adaptation
au
changement
climatique
* L'amélioration
du
cadre
de
vie.
Dans
l’action
du
renforcement
de
la performance
environnementale
la commune
pourrait
obtenir
une
aide
pour
les travaux
d'investissement
de
l’éclairage
public
rue
du
poète,
rue
coupe jambe,
bout
du
Col
de
porte
et chemin
du
pigeonnier.
L’estimation
pour
5 candélabres
solaire
est
: 8 853,40
€ HT.
M.
le
1T
adjoint
demande
au
conseil
l’autorisation
pour
demander
les subventions
au
taux
le plus
élevé
possible
auprès
de
l’état dans
le cadre
du
Fonds
verts
pour
aider
à l'investissement
de
cet
éclairage
public.
RF
SOUS
PREFECTURE
DE
LODEVE
sas se
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
06/01/2023
034-213401755-20230105-2023_04-DE Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
—
AUTORISE
M.
le
1€T adjoint
à demander
une
aide
au
taux
le plus
élevé
possible
auprès
de
l'Etat
dans
le cadre
du
Fonds
verts
et à signer
tous
documents
y afférents.
Ainsi
fait
et
délibéré
le jour,
mois
et an
que
dessus.
La
secrétaire
de
séance,
Patrick-Albert
JAURES,
Christiane
CARLES
CD
a
Acte
rendu
exécutoire
après dépôt
en sous-préfecture
et
affichage
le
AO
[o\1
Loi
Monsieur
le Maire
certifie sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de cet acte,
informe que
la présente
décision
peut faire
l'objet d'un
recours
pour excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif de
Montpellier dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
sa publication.
Le
tribunal
administratif peut
aussi
être saisi par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens”
accessible
par le site intemet
www.telerecours.fr
RF
SOUS
PREFECTURE
DE
LODEVE
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
06/01/2023
034-213401755-20230105-2023 _04-DE République
Française
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUREZE
Département
de
l'Hérault
Date
de
la convocation:
29/12/2022
Membres
en
exercice
:
L'an
deux
mille
vingt-trois et le cing janvier
18 h 30
l' assemblée
convoquée,
11
s'est
réunie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick-Albert
JAURES,
pour
le
maire
empéché.
Présents
: 8
Absents
:3
Présents
: Patrick-Albert
JAURES,
Christiane
CARLES,
Stéphanie
DURAND,
Thierry
DUPLESSIS-KERGOMARD,
Jean-Luc
LOUAIZIL,
Eric
PARDAILHE,
Votants
:
Chantal
PAULY,
Céline
VILLEBRUN
Pour
: 8
Contre
: 0
Excusés
: Serge
DIDELET
Abstention
: 0
Absents
: Evelyne
JOURDAIN,
Sabrina
STUM
Secrétaire
de
séance
: Christiane
CARLES
Le
quorum
est
atteint.
2023 _05 Objet:
Annulation
délibération
n°2022_32
approuvant
des
modalités
de
répartiton
de
la taxe
d'aménagement
Par délibération
en
date
du
ler décembre
2022
le Conseil
a approuvé
les
modalités
de
répartition
de
la
taxe
d'aménagement
au profit
de
la communauté
de
Communes
du
Clermontais,
tel que
prévu
à l’article
109
de
la loi n°2021-1900
du
30
Décembre
2021
de
Finances
pour
2022
qui
rend
obligatoire
le
reversement
de
la taxe
d'aménagement
perçues
par
leurs
communes
à leur EPCI,
dans
le cadre
des
équipements
publics
relevant
de
la compétence.
L'article
15
de
la loi n°
2022-1499
du
17
décembre
2022
de
finances
rectificatives
pour
2022
rend
à
nouveau
facultatif le reversement
de
la taxe
d'aménagement
des
communes
aux
EPCI.
La
même
disposition
institue
un
mécanisme
d'annulation
des
délibérations
déjà
prises.
Les
délibérations
prévoyant
les
modalités
de
reversement,
au
titre de
2022,
de
tout
ou
partie
de
la taxe
perçue
par
la
commune
à l'EPCI
demeurent
applicables
tant
qu’elles
n'ont
pas
été rapportées
ou
modifiées
par
une
délibération
prise
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la promulgation
de
la présente
loi.
Il convient
donc
d'annuler
la délibération
n°2022
32
du
ler décembre
approuvant
des
modalités
de
répartition
de
la taxe
d'aménagement.
RF
SOUS
PREFECTURE
DE
LODEVE
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
06/01/2023
034-213401755-20230105-2023
05-DE Suite
à la nouvelle
disposition
gouvernementale
et après
avoir
pris
connaissance
de
l'article
15
de
la loi
n°2022-1499
du
ler décembre
2022
de
finances
rectificatives
pour
2022
rend
à nouveau
facultatif le
reversement
de
la taxe
d'aménagement
des
communes
aux
EPCI.,
le Conseil
Municipal,
opte
pour
l'annulation
de
la délibération
n°2022_32
du
ler
décembre.
Ainsi
fait et délibéré
le jour,
mois
et an
que
dessus.
La
secrétaire
de
séance,
Patrick-Albert
J
eee,
Christiane
CARLES
Acte
rendu exécutoire
après dépôt
en
sous-préfecture
ct
affichage
le
A
©
o\{
Lot
Monsieur
le Maire
certifie sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de cet acte,
informe
que
la présente
décision
peut
faire
l'objet d'un
recours
pour excès
de
pouvoir devant
le tribunal
administratif de
Montpellier
dans
un délai de deux
mois
à compter
de sa publication.
Le tribunal
administratif peut
aussi
être saisi par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens”
accessible
par
le site intemet
www.telerccours.
fr
RF
SOUS
PREFECTURE
DE
LODEVE
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
06/01/2023
034-213401755-20230105-2023
_05-DE République
Française
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUREZE
Département
de
l'Hérault
Date
de
la convocation:
29/12/2022
Membres
en
exercice:
L'an
deux
mille
vingt-trois
et le cinq janvier
18
h
30
l' assemblée
convoquée,
11
s'est
réunie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick-Albert
JAURES,
pour
le
maire
empêché.
Présents
: 8
Absents
:3
Présents
: Patrick-Albert
JAURES,
Christiane
CARLES,
Stéphanie
DURAND,
Thierry
DUPLESSIS-KERGOMARD,
Jean-Luc
LOUAIZIL,
Eric
PARDAILHE,
Votants
:
Chantal
PAULY,
Céline
VILLEBRUN
Pour
: 8
Abstention
: 0
Absents
: Evelyne
JOURDAIN,
Sabrina
STUM
Secrétaire
de
séance
: Christiane
CARLES
Le
quorum
est atteint.
2023_06 Objet:
Approbation
des
rapports
du
service
publics
eau,
assainissement
collectif et
non
collectif
Le
Conseil
Municipal,
Vu
les
articles
L2121-29,
L2121-1
à L2121-23,
R2121-9
et
R2121-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
qui
concernent
le conseil
municipal
et
ses
modalités
de
fonctionnement
;
Vu
l’article
D2224-3
du
CGCT
relatif aux
rapports
en
conseil
municipal
des
communes
membres
d’un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
;
Considérant
l’obligation
de
présenter,
chaque
année,
à l’assemblée
délibérante
le rapport
sur
le prix
et la
qualité
du
service
public
de
l’eau
potable
ainsi
que
le rapport
sur
l’activité
du
service
public
de
l’assainissement
collectif;
Entendu
le rapport
présenté
le 5 janvier
2023
par
Monsieur
le
ler adjoint
;
Après
avoir
délibéré
:
- Prend
acte
de
la communication
de
ces
rapports
annuel
2021
concernant
le prix
et la qualité
des
services
publics
de
l’eau
potable
et de
l’assainissement.
Ainsi
fait et délibéré
le jour,
mois
et an
que
dessus.
#
La
secrétaire
de
séance,
Patrick-Albert
JAURES,
Christiane
CARLES
LR Acte rendu
exécutoire
après
dépôt
en
sous-préfecture
et
affichage
le
40/0
|
2o3
/
Monsieur
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exéculoire
de
cet
acte,
informe
que
frésohte
décision
peut
faire Tobjet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa publication.
Le
tribunal
administratif peut
aussi
être
saisi
par
application informatique "Télérecours
Citoyens”
accessible
par
le site
intemet
www-telerecours.fr
RF
SOUS
PREFECTURE
DE
LODEVE
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
06/01/2023
034-213401755-20230105-2023
_06-DE République
Française
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUREZE
Département
de l'Hérault
Date
de
la
convocation:
29/12/2022
Membres
en
exercice
:
L'an
deux
mille
vingt-trois
et le cinq janvier
18
h
30
l'assemblée
convoquée,
11
s'est
réunie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick-Albert
JAURES,
pour
le
maire
empêché.
Présents
: 8
Absents
:3
Présents
: Patrick-Albert
JAURES,
Christiane
CARLES,
Stéphanie
DURAND,
Thierry
DUPLESSIS-KERGOMARD,
Jean-Luc
LOUAIZIL,
Eric
PARDAILHE,
Votants
:
Chantal
PAULY,
Céline
VILLEBRUN
Pour
: 8
Contre
: 0
Excusés
: Serge
DIDELET
Abstention
: 0
Absents
: Evelyne
JOURDAIN,
Sabrina
STUM
Secrétaire
de
séance
: Christiane
CARLES
Le
quorum
est
atteint.
2023
_07
Objet:
Approbation
du
rapport
annuel
sur le prix et la qualité
des
déchets
ménagers
et assimilés Le
Conseil
Municipal,
Vu
les articles
L2121-29,
L2121-1
à L2121-23,
R2121-9
et R2121-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
qui
concernent
le conseil
municipal
et ses
modalités
de
fonctionnement
;
Vu
l’article
D2224-3
du
CGCT
relatif aux
rapports
en
conseil
municipal
des
communes
membres
d’un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
:
Considérant
l’obligation
de
présenter,
chaque
année,
à l’assemblée
délibérante
le Rapport
annuel
sur
le
prix
et la qualité
des
déchets
ménagers
et assimilés
(RPQS
2021);
Entendu
le rapport
présenté
le 5 janvier
2023
par Monsieur
le
ler adjoint
;
Après
avoir
délibéré
:
- Prend
acte
de
la communication
du
Rapport
annuel
sur
le prix
et la qualité
des
déchets
ménagers
et
assimilés
(RPQS
2021).
Ainsi
fait et délibéré
le jour,
mois
et an
que
dessus.
#
La
secrétaire
de
séance,
7.
Patrick-Albert
JAURES,
Christiane CARLES
K
=.
A.
/
Acte rendu exécutoire après dépôt en sous-préfecture et
affichage le A©
(01/2023
Monsieur
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
infor
dé
là
présente
décision
peut
fire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir devant
le tribunal
administratif
de Montpellier
dans
un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut aussi ètre saisi par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens”
accessible
par
le site
intemet
www
telerecours.fr
RF
SOUS
PREFECTURE
DE
LODEVE
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
06/01/2023
034-213401755-20230105-2023
07-DE