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Procès Verbal - DCM16 261219 Convention SAFER Validation avenant 1 portant sur extension périmètre
Document publié le Lundi 28 décembre 2009 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM16 261219 Convention SAFER Validation avenant 1 portant sur extension périmètre)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Banque,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN
Affaire 16-261219 : Convention de gestion des terrains DATE DU VINGT-SIX DÉCEMBRE
agricoles de la Commune avec la SAFER / Validation de
l'avenant n°{ portant sur l'extension du périmètre DEUX MILLE DIX-NEUF
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a L'an deux mille dix-neuf LE VINGT-SIX DÉCEMBRE été affiché à la porte de la Mairie, que la convocation avait été faite le à seize heures trente le Conseil Municipal de La Plaine des 19 DÉCEMBRE _ 2919 et que le nombre de membres en exercice étant Palmistes dûment convoqué par Monsieur le Maire s'est de 29, le nombre de présent(s) est de : 16 assemblé au lieu habituel de ss séances sous la Présidence de Monsieur Marc Luc BOYER.
Absent (s) : 10
, PRÉSENTS : Marc Luc BOYER Maire - Daniel JEAN-
Procuration (5) : 03 . BAPTISTE dit PARNY 1% sdjoint - Laurence
FELICIDALI 2 adjointe - Gérvile LAN YAN SHUN
Total dés votes : 19 3èe sljoint - Sylvis DE ALMEIDA SANTOS 47°
adjointe - Micheline ALAVIN 5È* adjointe - Yves
PLANTE 6#* adjoint - Jean Benoit ROBERT S**
adjoint André GONTHIER conseiller municipal - René
HOAREAU conseillé municipal - Jasmine
JACQUEMART conseillère municipale - Marie Josée
DIJOUX conseillère municipale - Priscilla ALOUETTE
consilère municipale - Didier DEURWEILHER
consæillkr municipal - Mélissa MOGALIA conseillère
municipale - Johnny PAYET conseiller municipal
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu valablement
délibérer |
ABSENT(S): Victorin LEGER conseiller municipal -
Marie Lucie VITRY conseillère municipale - Aliette
ROLLAND conseillère municipale - Toussaint
GRONDIN conseiller municipal - Sabine IGOUFE
consæilère municipale - Lucien BOYER conseiller
municisal - Jean Luc SAINT-LAMBERT conseiller
municipal - Joëlle DELATRE conseillère municipale —
GUERIN Jacques conseiller municipal - Ghislaine DORO
consilkre municipale
PROCURATION(S) : Emmanuelle GONTHIER 7
adjointe à Laurence FELICIDALI - Jean Noël ROBERT
conseiller municipal à Priscilla ALOUETTE - Éric
BOYER conseiller municipal à Johnny PAYET
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20191226-DCM16-261219-
DE
Date de télétransmission : 30/12/2019
Date de réception préfecture : 30/12/2019 Affaire 16-261219 :
Convention de gestion des terrains agricoles de la Commune avec la SAFER / Validation de
l'avenant n°1 portant sur l’extension du périmètre
La Collectivité a acheté récemment un terrain agricole sur le secteur de Bras-Piton au lieu-dit Piton
Cabri. Il s’agit des parcelles AW 472 (anciennement 109), 473 (anciennement 110), 102 et la 108 pour
une superficie totale de 18ha 62a et 75ca.
ÈS. PRES 2 LS Carte des données cadastrales JCirest
FCL Oge, 5-07, FF5 201 ©
.LEZ]
vs ca
E
Ainsi, comme évoqué dans la délibération n° 34-130918, il a été envisagé d'inclure ces terrains dans la
convention de gestion de la SAFER afin que cette dernière en assure l'administration.
Il est donc proposé d'inclure à la convention de concours technique avec la SAFER ces quatre
parcelles d’une superficie total de 18 ha 62a et 75ca.
Appelé à en délibérer,
Le Conseil municipal par 18 voix POUR (Mare Luc BOYER, Maire - Laurence FÉLICIDALI 2**
adjointe — Sylvie DE ALNEIDA SANTOS 4** adjointe - Emmanuelle GONTHIER 7#* adjointe - André GONTHIER conseiller municipal - Jean Noël ROBERT conseiller municipal - Priscilla ALOUETE conseillère municipale - Didier DEURWEILHER conseiller municipal - Éric BOYER conseiller municipal - Johnny PAYET conseiller municipal — Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY 1% adjoint - Gervile LAN YAN SHUN 3** adjoint - Micheline ALAVIN 5#** adjointe - Yves PLANTE 6** adjoint - Jean Benoit ROBERT 8°* adjoint - René HOAREAU conseiller municipal - Jasmine JACQUEMART conseillère municipale- Marie Josée DIJOUX conseillère municipale) et L ABSTENFION ÉMOGAERS NS conseillère municipale) Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20191226-DCM16-261219- DE Date de télétransmission : 30/12/2019
Date de réception préfecture : 30/12/2019 "ALIDE la modification de la liste des biens mis à disposition par l'incorporation des terrains AW 472, 473, 102 et 108 à la convention de concours téchnique de la SAFER,
AUTORISE le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tout acte se rapportant à cette affaire,
(Pièces-jointes : DCM en date du 28 décembre 2009 — Convention de concours technique entre la Commune de la Plaine des Palmistes et la SAFER -— DCM n°34-130918 — Courier de Madame Mireille NATIVEL en date du 27 juin 2018 — Courier du Maire adressé à Madame MONSET Mireille en date du 16/07/2018 — Courrier de Madame Mireille NATIVEL en date du 22 juillet 2018).
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.
Pour copie conforme
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20191226-DCM16-261219-
DE
Date de télétransmission : 30/12/2019
Date de réception préfecture : 30/12/2019 Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 30/12/2019
Date de réception préfecture : 30/12/2019 EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN
DATE DU VINGT HUIT DECEMBRE DEUX MIL
NEUF,
AMIENS L'an deux mil neuf à dix huit hours le Consvil
. ee Municipal de a Plaine des Palmistes dûment DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION convoqué par Monsieur le Maire s'est assemblé au COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES lieu habituel de ses séances sous li Présidence de
TT Monsieur Jean-Luc SAINT-LANIBERT.
Our : SAFER - CONCOURS TECHNIQUE =
ALPROBATION CONVENTION J. PRESENTS: M. SAINT-LAMBERT Jean-Luc - Maire - Mme HOAREAU Marie Jeanne +} Adjointe = M, NOTA. Le Maire certifie que le compte rendu de celle FAUSTIN Jean Yves - 2» Adjoint - M. GRONDIN
délibération a été affiché à la porte de Ja Mairie, que la Toussaint - ve Adjoint - Mme, DELATRE Marie convocation avait été faite le 21 décembre 2009 et que Joÿlle = 4 Adjointe - M. PADRE Christophe - 57 le nombre de membres en exercice étant de 27 le Adjoint - M. BOYER Joseph - 6 Adjoint - Mme.
nombre de présents est de : 21 MOGALIA Marie Mélissa - 77 Adjointe - M. BEGE André - K'BIDI Marie Sylvie - Mme THIBURCE
Marie Héliette s'absente de la séance à 19h47 - M.
COCHARD Gorges - Mme JACQUIN Marie Jeanne -
Absent : 1
Absents excusés : 2 Ame FONTAINE Sabrina - M. CHAMBINA Eric - | | Mme PAYET Marthe - M. PAYET Marcel - M. Ont voté par procuration : 3 ROBERT Jean-Marc - M. BOYER Marc Luc - M. . ARHEL Jean-Chude - M, LALLEMAND Michel - Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu pme BUTCHLE Agathe
valablement délibérer
ABSENT : Xime VICTOIRE Frédérique
ABSENTS EXCUSÉS : Mme VELIA Micheline - Mme
THIBURCE Marie Héliette
ONT VOIÉ PAR PROCURATION: - Mme
BALMINE Aurélie à Mme HOAREAU Marie Jeanne -
AI. ASSERPE Jean-François à M. BOYER Joseph -
Mme BOYER Aude à M, GRONDIN Toussaint
SECRÉTAIRE : Mme DELATRE Marie Joëlle
SAFER - CONCOURS TECHNIQUE - APPROBATION CONVENTION.
Alin pouvoir mieux gérer le patrimoine foncier agricole sur son territoire, la Municipalité souhaite conventionner avec la Société d'Aménagement et d'Etablissement Rural de La Réunion (SAFER).
En effet, la SAFER possède les moyens techniques et humains pour un suivi régulier et une gestion oplhnusée de ce patrimoine, les techniciens qui y travaillent seront plus à même de pouvoir conseiller el orienter notamment les jeunes agriculteurs qui souhaitent s'installer.
A tre indicatif, seules les terres classées en zone agricole (A indicé) au PLU de la Commune de la Plaine
des Palmistes entrent dans le champ de ce projet de convention.
D'ores et déjà une liste des biens agricoles à déja été établie par la SAFER et de la Commune dans un projet de convention.
Var alleurs, cette convention implique nécessairement des conditions et modalités à respecter afin que
«e parlenariat puisse avoir lieu. Ces dernières sont exposées plus explicitement dans le projet de convention joint en annexe. Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20191226-DCM16-261219-
DE
Date de télétransmission : 30/12/2019
Date de réception préfecture : 30/12/2019 Appelé à en délibérer, le Conseil Municipal à dix huit voix pour, six voix contre, VALIDE le projet de convention annexé
AUTORISE le Maire, ou en son absence, l'adjoint délégué, à signer la convention de concours lechnique avec la SAFER pour la gestion de son palrimoine foncier communal selon les modalités présentées au projet de convention
AUTORISE le Nlaire, ou en son absence l'élu délégué, à effectuer toutes les démarches y afférentes
| Lead
Le Maire
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Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20191226-DCM16-261219-
DE
Date de télétransmission : 30/12/2019
Date de réception préfecture : 30/12/2019 CONVENTION DE GESTION DU PATRIMOINE FONCIER AGRICOLE
Réunion
Asafer
CONVENTION DE CONCOURS TECHNIQUE
conclue en application des articles L.141-5 et D. 141-2-1-3° du Code Rural
ENTRE :
La COMMUNE de la PLAINE DES PALMISTES, représentée par son maire,
Monsieur Jean Luc SAINT-LAMBERT, agissant en vertu de la Délibération du Conseil
MUNDO rires ccnissisnversis
d'une part,
ET?
La SOCIETE d'AMENAGEMENT FONCIER et d'ETABLISSEMENT RURAL de la
REUNION, Société Anonyme au Capital de 216000 Euros, agréée conformément aux
dispositions de l’article L.141-6 du Code Rural par Arrêté Interministériel du 17 mars 1966.
inscrite au Registre du Commerce de Saint Denis de la Réunion, sous le numéro 74 B176.
numéro SIRET APE 4299 7, désignée ci-après par « la SAFER REUNION »
et représentée par son Directeur Général Délégué, Monsieur Pierre BRUN,
agissant en vertu de la délibération du Conseil d'Administration en date du 15 février 2008,
SOUS-PREFECTURE DE
d'autre part | re part,
W4 JAN, 2010
Il a été convenu une convention de concours technique en application des articles L.141-
5 ct D. 141-2-1-3° du Code Rural concernant la gestion du palrimolne foncier agricole
communal de la Commune de Ja Plaine des Palmistes.
A ce titre, la SAFER REUNION déclare qu'en vertu des dispositions de l'article 3 alinéa 3 du
nouveau code des marchés publics, le présent contrat n'entre pas dans le champ d'application
des procédures des marchés publics.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/12/2019
Date de réception préfecture : 30/12/2019 LUNYENLIUN VE GES LIUN LU FAIKIMUINE FUNUIER AGRICOLE
ARTICLE 1 - OBJET
Par la présente convention, la Commune de la Plaine des Palmistes mandate la SAFER REUNION, qui l’accepte, pour :
- procéder à un état des lieux initial des terres soumises à la présente convention ;
- constituer sur les biens agricoles communaux des lots homogènes d'exploitation susceptibles d'accueillir un exploitant agricole ;
- revoir, mettre à jour ou mettre fin aux conventions ou baux existants sur les biens agricoles communaux, au nom et pour le compte de la Commune ;
- procéder à toute publicité foncière en tant que de besoin pour l'établissement des nouveaux baux ou conventions nécessaires à l'installation d’un agriculteur et à la mise en valeur du foncier agricole communal ;
- agir en résiliation des baux ou conventions au nom et pour le compte de la Commune après avoir recueilli son aval ;
- apporter tout conseil technique de nature juridique et administrative à la Commune sur la gestion de son patrimoine foncier agricole ;
ARTICLE 2 - DESIGNATION DES BIENS ET DROITS ATTACHES
AC 84 61 RUE DUREAU 1.69.00 0.54.00
AI 7] LIGNE 500 0.43.90 0.43.00
AI 138 LIGNE 0 3.22.00 3.00.00
84 RUE MARCELLY AI 139 ROBERT 13.10.20 12.00.00
AI 140 LIGNE 0 0.36.50 0.20.00
Al 656 LIGNE 500 3.40.47 3.10.00
21 RUE PIERRE AN 12 AUGUSTE CORNU 2.91.80 2.60.00
AN 44 LES REMPARTS 2.46.20 0.82.00
16 RUE PIERRE AN 45 AUGUSTE CORNU 11.93.50 8.59.00
AN 70 LES REMPARTS 1.01.50 0.67.00
AN 7) LES REMPARTS 3.31.76 3.13.00
AN 72 LES REMPARTS 1.00.44 0.70.00
AW 280 CAVERNE DES FEES 8.09.38 2.61.00
AW 742 CAVERNE DES FEES 2.00.00 2.00.00
AW 743 CAVERNE DES FEES 10.17.93 8.97.00
AX 5 RAVINE PLATE 5.22.22 2.35.00
AX 24 RAVINE PLATE 3.66.72 2.40.00
AX 25 RAVINE PLATE 5.63.62 5.00.00
AX 97 RAVINE PLATE 12.08.21 9.46.00
TOTAL 90.21.45 78.67.02
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 30/12/2019 CONVENTION DE GESTION DU PATRIMOINE FONCIER AGRICOLE
(D à titre purement indicatif
Tels que plus précisément décrits en annexes.
Seules les terres classées en zone agricole au PLU de la Commune de la Plaine des Palmistes
et approuvé par DCM du 28 décembre 2004 entrent dans le champ de la présente convention.
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DES PARTIES À LA CONVENTION
A. OBLIGATIONS DE LA SAFER REUNION
LA SAFER REUNION s'engage à :
- Établir un état des lieux initial à l’entrée des exploitants ; |
- entreprendre toule démarche et mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation
de la mission qui lui est confiée par les présentes,
- Conslituer une liste de candidats, recueillie dans le cadre de la publicité légale et
assortie des informations sollicitées par la collectivité,
- faire des propositions relatives à la sélection des candidatures,
- établir un classement des candidats présélectionnés conformément aux critères du
schéma départemental des structures qui assurera dans la mesure du possible
l'installation ou l'agrandissement d'un agriculteur.
Pourront prétendre à une installation ou à un agrandissement par ordre d ‘importance :
+ Les personnes disposant d'un diplôme agricole (BTS agricole, BPREA, BEPA,
BPEA, Bac professionnel agricole),
° Les personnes ayant une capacité ou une expérience professionnelle,
° Les personnes pouvant justifier d'une activité agricole en tant qu'aide
familiale pendant 5 ans sur les 15 dernières années,
+ Les personnes pluriactives dont le revenu principal est tiré de l'agriculture et
dont le revenu principal ne dépasse pas 3 120 fois le montant horaire du
salaire minimum de croissance,
+ Les personnes ne doivent pas avoir atteint l'âge de la retraite agricole.
Par conséquent, ne pourront prétendre à une. installation ou à un agrandissement :
+ Les personnes ayant une simple inscription à l'AMEXA,
+ Les personnes ne disposant pas de diplôme agricole,
+ Les personnes ne disposant d'aucune capacité ou expérience professionnelle,
+ Les personnes pluriactives dont le revenu Principal n'est pas tiré de
l'agriculture,
+ Les personnes ayant atteini l'âge de la retraite agricole.
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Date de réception préfecture : 30/12/2019 CONVENTION DE GESTION DU PATRIMOINE FONCIER AGRICOLE
solliciter la collectivité sur le choix du candidat à retenir,
- Établir une promesse de bail ou un bail à ferme au nom et pour le compte de la
Commune ;
- Veiller au respect de la mise en culture des terres par le preneur conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière ;
- assurer l'information de la Commune pendant toute la durée de la convention par des
comptes-rendus annuels et procéder à toute communication utile.
B. OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITE
La Commune de La Plaine des Palmistes autorise la SAFER REUNION à :
- consulter les autorités compélentes en matière de droils à produire et à primes, de contrais et de déclaration de surface,
- à effectuer toute publicité nécessaire, à présenter et faire visiter les biens décrits ci- dessus,
La Commune s'engage à informer les demandeurs qui la solliciterait directement pour la location de foncier communal de l'obligation de faire acte de candidature à la SAFER REUNION dans le délai d'appel à candidature au risque de voir leur candidature refusée,
La Commune s'interdit de négocier directement ou indirectement la location des biens ci- dessus visés à un preneur,
La Commune choisit, sur une liste que lui propose la SAFER REUNION, le candidat au profit duquel elle acceptera de signer une promesse de bail et un bail à ferme aux conditions de la présente convention,
Elle s’engage à ne pas interférer dans la gestion courante des biens confiés à la SAFER et
procèdera à la communication de toute information qui lui semblera utile pour l'exécution de cette mission.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE LA LOCATION
A. QUALIFICATION
LA SAFER REUNION s'engage à respecter lors de Ja conclusion des baux à ferme d'une
durée de NEUF (9) ans, les dispositions du statut du fermage ainsi que celles applicables aux baux du domaine de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics dont elle a parfaite connaissance.
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B. ELEMENTS D'INFORMATIONS SOUHAITEES PAR LA COLLECTIVITE
La Commune de la Plaine des Palmistes souhaite que les preneurs répondent en priorité aux
conditions suivantes :
- Elre originaire ou résident de la Commune de la Plaine des Palmistes
C, LOYER
En fonction de la nature des terres exploitées, le montant des loyers, applicable sur les biens
communaux, est fixé conformément à l'arrêté préfectoral n°821 non modifié fixant le prix des
denrées fermage à la REUNION pour l’année 1999.
ARTICLE 5 - REMUNERATION DE LA SAFER REUNION
La Commune de la Plaine des Palmistes s'engage à demander aux preneurs en place
concemés, de verser dorénavant le montant des fermages dus, à la SAFER REUNION.
De même, sur les nouveaux baux, la Commune de la Plaine des Palmistes autorise la SAFER
REUNION à percevoir directement en son nom propre le montant des fermages.
LA SAFER REUNION fait son affaire du recouvrement des sommes dues.
La collectivité ne peut demander, en retour, aucun loyer.
ARTICLE 6 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour une durée de VINGT (20) ans. Elle est reconduite
tacitement pour la même durée sauf exercice de la clause de résiliation.
ARTICLE 7 - CLAUSE DE RESILIATION
La présente convention peut êlre résiliée, à tout moment, en totalité ou en partie, à la demande
des parties ou unilatéralement par la Commune, si le terrain concemé est nécessaire à la
réalisation d’un projet d’utilité publique en application de la réglementation particulière des baux du domaine de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics
(art. L.415-11 du Code Rural).
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 30/12/2019 CAIN TEINSIIUNN LL YLJ EAU LU TA MAMIULNE FUMNLIER ALMILULE
ARTICLE 8 - ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION
La présente convention doit entrer en vigueur à compter de sa date de signature par les parties.
Fait, le
en 3 exemplaires, dont deux sont remis à la Commune de la Plaine des Palmistes, un conservé
par la SAFER REUNION.
Pour la Commune de la Plaine des Palmistes Pour la SAFER REUNION
Accusé de réception en préfecture
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DE
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Date de réception préfecture : 30/12/2019 DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNKE DELA PLAINE DES PALMISTES
…
EXTRAIT DU PFROCES VERBAL DES
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN
Affaire n'34-130918_; Maîtrise foncière des parcelles DATE DU TREIZE SEPTEMBRE cadastrées AVY 102, 108, 472 et 473 situées au Bras Piton |
ct appartenant à Mme NATIVEL Mireille / Validation de DEUX MILLE DIX-HUIT l'acquisition
L'an deux mille dix-huit le TREIZE SEPTEMBRE à
seize heures trente le Conseil Municipal de La Plaine
NOTA. /. Le Niaire certifie que le compte rendu de cette des Palmistes dûment convoqué par Monsieur le
délibération à été affiché à la porte de la Mairie, que la Maire s'est assemblé au lieu habituel de ses séances convocalion avait été faite le 07 juin 2018 et que le nombre de sous la Présidence de \lonsieur Marc Luc BOYER. membres en exercice étant de 29, Re nombre de présent(s) est de :
e PRÉSENTS : Mare Luc BOYER Maire «+ laurence
Absent (s) : 09 FELICIDALE 2° adjointe - Genile LAN YAN
SHUX 3° adjount - Sylie DE ALMEIDA SANTOS
Procuration (s) : 01 4 adjointe + Micheline ALAVIN 57 adjointe - Yves
PLANTE 6 adjoint - FEmmanuellk GONTHIER
Total des votes : 20 7* adjinte - Jean Benoit ROBERT 8* adjoint - Vitorin LEGER conseiller municipal + André
GONTHIER conseiller municipal - Marie Lucie
Secrétaire de séance : ALOUETTFE Priscilla VITRY conseillère municipale + Jean Noel ROBERT
conseiller municipal + Jasmine JACQUEMART
conseilkre municipale + Marne Josée DIOUX
conscilkre municipale + Priscillh ALOUEFTE
console municipale - Johnny PAYET conseiller
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu valablement muni ipol,
délibérer ABSENT(S) : Didier DEURWEILHER conseiller
municipal + Aliete ROLLAND conscillère
municipole - Jacques GUERIX conseiller municipal -
Luckn BOYER consiller municipal - Jean Tue
SAINTELAMBERF conseiller mumopal + Joëlle
DELATRE conseillère municipak - Toussun
GRONDIN conseiller municipal + Mélissa
MOGALIA coneillère municipale + Sabine
IGOUTE conseillère municipale.
PROCURATIONX(SY : Daniel JEAN-BAPTISTE dit
PARNY EE adjoint à Genile LAN YANN SHUX 3°
adjoint + René HOAREAU conseiller municipal à
Victorin LEGER comeiller municipal + Ghislaine
DORO conseille municipale à Syhie DE
ALMEIDA SANTOS E7 adjointe - Enic BOYER
conmcilkr municipal à Johnny PAYET conseiller
manie iqpas.
AcCUSS de réception en préecture
974-219740065-20189913-0CM34.139918.-
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20191226-DCM16-261219-
DE
Date de télétransmission : 30/12/2019
Date de réception préfecture : 30/12/2019 Affaire n° 34-180918 :
Maitrise foncière des parcelles cadastrées AVV 102, 108, 472 et 473 situées au Bras Piton ct appartenant à Mme NATIVEL Mireille / Validation de l'acquisition
Mn NATIVEL (épouse MONSEP) Mireille a sollicité la Convnune pour l'achat de ses pucelles situées au Bras-Piton. Compte tenu de la volonté de Commune de vouloir développer l'activité agricole ct des perspectives qui s'offrent à nous, elle souhaite que ce soit la Commune qui achète ses terres en suce de la valorisation de ce patrimoine foncier.
LP 22 : 2) 5: 4 " ' NEA
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Les terrains sont classés au Plan Local d'Urbanisme principalement en secteur agricole. La basc d'occupation des sols a identifié une pate de ces terrains en élevage et actuellement ce sont principalement des prainies dans les parties basses des terrains.
Accusé de réception en % ecture
974-219740055-2018991 1134-139918-
UE LU
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20191226-DCM16-261219-
DE
Date de télétransmission : 30/12/2019
Date de réception préfecture : 30/12/2019 #»
»»1
Le zonage du PLU
Suite aux divers échanges, Mine NATIVEL propose de vendre à h Conunune les parcelles AW 172 {ancien 109), 173 (ancien 110), 102 «1 108$ pour une superficie totale de 18ha02a75caà 120 000 €, soit environ 6 500 € l'hectare,
La Collcanié envisage d'inclure ces terrains dans la convention de gestion de la SAFER alin que ce dernier en assure l'administration.
Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l'achat des parcelles référencées AN 102, 108, 472 et 173 pour 120 000 €, les frais notariaux restant à la changes de la Commune.
Appelé à en délibérer,le Conseil municipal à LA MAJORITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS :
ACTE la demande de Madame NATIVEL Mireille de vouloir vendre ses biens à la Commune,
+ PROCEDE à la validation de Fac des terrains de 18 ba 02 à 75 ca référencés AN 102, 108, 172 (ancien 109) et 473 Gincicn D 10) au prix de 120 000 €,
- AUTORISE le Maire ou en son absence, F'Adjoint délégué, à effectuer toutes les démarches y aflérentes.
(Pièces-jointes : Courrier de Madame Mireille NATIVEL en date du 27 /06/2018-Courrier en réponse du MAIRE en date du 16/07/2018-Propostiton de vente de Madame Mireille NATIVEL en date du 22/07/2018).
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SSL Ont signé les membres présents.
NE Ü Pour copie conforme
LE MAIRE
ACusS da récepton en pré'ecture
74-219740065-20180913-DCM34-139918- co
Fr D : À aûsaa mn nm im à M
|
D Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20191226-DCM16-261219- DE
Date de télétransmission : 30/12/2019
Date de réception préfecture : 30/12/2019 Madarie Müeille NATIVEL Saint-Denis, le 27 juin 2018 épouse MONSET
12, Allée Montplaisir ue Ve DS Résidence Le Botznis RARES . Apnt 35 - Bit A
97400 SAINT DENIS ' | ; ;
à ; he :
Monsicur le Maire
de La Plaine des Palmiitss
97431 LA PLAINE DES PALMISTES
OBJET, proposition de vente d'en terrain À la commnme de LA PLAINE DES FALMISTES
Alonsburle Maire,
Suite à Fappel téléphonique de vas seivices, j'aj Fronneur el le plaide de vons confinner
la proposition de vente à la commune, de moi lerrain, propice à Véco-pilurase el d'une
Eodiversité cémarquable, au prix & 120 000 €,
Conure vous le savez, Iles situé nu leu dif « Bras Piton >» el conmesé de 4 parcelles «
- parcolte AW 102, 14 ha 36 a 50 ca
- parcelle AW 108, 274a50ca
- parcelle AW 109, 3 h189a 56 ca
- parcetle AW 110, Sa 19ca
soit unie srifacx fatale de « 28 lus 62 a 75 ça
Je serais très heureuse que ls commune de La Plaïzc des Fahnistes. Eeu de naissance de
men pére et berceau anccshral de Ja faraille NATIVEL devienne uropriélaire de ce terrain familial
das ce superbe paysage dés hauts.
Je vous prie d'agréer, Mousicur le Maire, leapression de na conskbration dislinauée ct
de mon mellleur sotrerir.
n. Ms
Accusé da réception en pré'ecture
974 -219740065-20189313-DCM133-1309918-
7 Lu
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20191226-DCM16-261219-
DE
Date de télétransmission : 30/12/2019
Date de réception préfecture : 30/12/2019 : DE 2S$
Ÿ
République Française Département de la Réunion
La Plaine des Palmistes, le 16 JUL. 208
Le Maire
Â
LA PLAINE DES PALAWSTES
DIVISION Madame MONSET Mireille Service Arsénagenteot, Urbarisuc et 12, allée Mon'plaisir Développenent Econonÿque Résidence Le Bolania TéL : 6262 SI 49 10/ Fax : 0242 513765 Appt. 35- Bât A
Gestion Foncière 97400 SAINT-DENIS
Dossies saivi par : Bemasdetie WELASANT
NRET;: 28593 -2018-SADE. JFD/MA/DD/BW
VIRE: Courrier en date du 27 juin 2018
Objet : Proposition de vente de parcelles d’un terrain à la Commune.
Medame,
Suite à votre courricr cité en objet, vous me confirmez volre souhait dz vendre à la Commune
vos parcelles référencées AW 102-108-109 et 1 10 situées au Bras-Piton au prix de 120 000 €
J'ai l'honneur de vous informer que la collectivité émet un avis favorable À votre demande.
Aussi, je soumettrai cêtte question à la validation du prochain conseil municipal,
Souhailant avoir répondu à voire atlente, je vous prie d'agréer, Medame, l'expression de mes
hommages les plus respectueux.
Marc Luc BOYER
L mm mb
Hôtel de ville - 230 rue de la République - 97431 La RÉ ÉRFABS PATISIAR 20012.
Tél : 02 62 51 49 10 - Fax : 02 62 51 37 65 -e-mall : matrie@plstno-dac-nstmterse Fr Ÿ Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20191226-DCM16-261219-
DE
Date de télétransmission : 30/12/2019
Date de réception préfecture : 30/12/2019 Madame Mireille NATIVEL Saint-Denis, 1 22 juillet 2018
épouse MONSET COURRIER
12, Ailée Montplaisir nat RANE LE
Résidence Le Botania sin
Appt 35 - Bât À Ag? Li. 3
97400 SAINT DENIS L COHUUNE LE CAP 22500 | co ta)
QTES« SERVLE COURRER
Monsieur le Maire
de La Piaine des Palmistes
97431 LA PLAINE DES PALMISTES
OBJET, Proposilion de vente de parcelles d'un terrain à la Commune.
R.E F._. Votre courrier n° 23073 - 2018-SADE/JFD/JMA/DD/BW du 16 juillet 2018
Monsieur le Maire,
Je vous remercie de votre courrier dit 16 juillet dernier émettant un avis favorabie à Ja
proposition de vente à la commune, de mon terrain situé au tien dit x Bras Piton » .
Je serais frès heureuse que ce lcrrain, d'une biodiversité remarquable entre dans le
patrimoine communal.
Je précise que June des parcelles (AW 102) comprend nn devil de passage relatif à Ja
desserte de la voie publique.
Ces! pour moi unc grande satisfaction de voir que ce bien situé À La Plaine des
Paliistes, berceali ancestral de la famille NATIVEL, contribue À 14 préservation des espaces
lalurvls ef forestiers au cœur de La Réunton.
En fant que Réuiionnaise, je serais fonorée de pouvoir ainsi âppotiér à volre
Colkctivité, un morceau de celle terre des Hauts qui fait Ja beaulé de notre île aux yeux de tous.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ima late considération ct de
'
AT
Accusé Ce réception en pré'e
es 219740 085 20189 213- DEN. 135918.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20191226-DCM16-261219-
DE
Date de télétransmission : 30/12/2019
Date de réception préfecture : 30/12/2019