Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 33 d1707305975576
Déliberation - 33 d1482326664682
Conseil Municipal - 33 d1707305975576
Déliberation - 33 d1593699116862
Déliberation - 33 d1783066653925
Conseil Municipal - 33 d1669213535778
Conseil Municipal - 33 d1766996256253
Conseil Municipal - 33 d1783066653925
Déliberation - 33 d1669213535778
Déliberation - 33 d1766996256253
Déliberation - 33 d1452244158769
Document publié le Mercredi 23 décembre 2015 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 33 d1452244158769)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 23 décembre 2015 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 42
Convocation du Conseil Municipal :
le 11/12/2015
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 28/12/2015
SEANCE DU 18 DÉCEMBRE 2015
Délibération n° D-2015-458
Garantie d'emprunt accordée à Habitat Sud Deux-Sèvres pour
un prêt souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations pour une opération VEFA rue Léodile Béra à
Niort
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Carole BRUNETEAU, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Christine HYPEAU, Madame Yvonne VACKER, Madame Agnès JARRY, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Dominique DESQUINS, Monsieur Sébastien PARTHENAY, Madame Marie-Chantal GARENNE, Madame Catherine REYSSAT, Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Elodie TRUONG, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Josiane METAYER, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU, Madame Isabelle GODEAU.
Secrétaire de séance : Yvonne VACKER
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Simon LAPLACE, ayant donné pouvoir à Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Valérie BELY-VOLLAND, ayant donné pouvoir à Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Eric PERSAIS, ayant donné pouvoir à Monsieur Sébastien PARTHENAY
Excusés :
Monsieur Jacques ARTHUR, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Amaury BREUILLE. CONSEIL MUNICIPAL DU 18 décembre 2015
Délibération n° D-2015-458
Direction des Finances Garantie d'emprunt accordée à Habitat Sud Deux- Sèvres pour un prêt souscrit auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations pour une opération VEFA
rue Léodile Béra à Niort
Monsieur Dominique DESQUINS, Conseiller municipal expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Vu la demande formulée le 9 septembre 2015 par Habitat Sud Deux-Sèvres tendant à obtenir la garantie de la Ville de Niort pour un prêt destiné à financer le coût d’une opération de VEFA sur 29 logements « Oratoire » sis rue Léodile Béra à Niort.
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles 2288 et suivants du Code civil,
Vu la délibération D-2015-23 du 2 février 2015,
Vu le contrat de prêt n°42244 en annexe signé entre Habitat Sud Deux-Sèvres, ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations.
Dans le cadre d’une opération VEFA portant sur VEFA sur 29 logements « Oratoire » sis rue Léodile Béra à Niort, Habitat Sud Deux-Sèvres souhaite souscrire un prêt d’un montant global de 2 687 273 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Afin de concrétiser cette opération, il est proposé au Conseil municipal d’accorder sa garantie à hauteur de 100% du montant global du prêt.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 687 273 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°42244, constitué de 4 lignes n°5087837, 5087838, 5087835 et 5087836.
Le contrat de prêt est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Ville s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 42
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 3
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Alain GRIPPON