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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2018 161 com1 convention transitoire region hdf acteurs creation entreprises annexe tamponne
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h45
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2018 161 com1 convention transitoire region hdf acteurs creation entreprises annexe tamponne)
Thèmes du document : Industrie, Humanitaire, Investissement et développement économique,
Région
Envoyé
en
préfecture
le 04/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
04/06/2019
Affiché
le
|
ID
: 059-200041960-20180924-CC
2018
161 _1-DE
Transmis
création
d’entreprises
(article
L1511-7
du
CGCT)
lo
N
A/f
à
Entre
la
Région
Hauts-de-France,
151
avenue
du
Président
Hoover
—
59555
LILLE
Cedex,
représentée
par
le
Président
du
Conseil
régional,
Monsieur
Xavier
BERTRAND,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
régional
n°
20160001
en
date
du
4 janvier
2016,
ci-après
dénommée
«
la
Région
»,
Et
la
Communauté
de
Communes
Pévèle
Carembault,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Jean-Luc
DETAVERNIER
ci-après
dénommée
le Territoire
Coordonnées
du
territoire
:
Raison
sociale
: Communauté
de
Communes
Pévèle
Carembault
Adresse
: N°
- Libellé
de
la
voie
: 7
rue
Nationale
Complément
d'adresse
:
Code
postal
: [5[9[7|110]
Localisation
communale
: PONT
A
MARCQ
Ci-après
désigné
par
«
le
territoire
»
ou
«
l'EPCI
»,
Collectivement
désignées
par
«
les
parties
»,
Vu
le
règlement
(UE)
n°
1407/2013
de
la
Commission
du
18
décembre
2013
relatif
à
l'application
des
articles
107
et
108
du
traité
sur
le
fonctionnement
de
l’Union
européenne
aux
aides
de
minimis,
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
07
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.
1511-7,
Vu
la délibération
n°
20170444
du
Conseil
régional
du
30
mars
2017
relative
à
l'adoption
du
SRDEII
Vu
la
délibération
n°
20171147
autorisant
Monsieur
le
Président
de
la
Région
Hauts-de-France
à
signer
la
présente
convention,
Vu
la
délibération
de
la
Communauté
de
Communes
Pévèle
Carembault
en
date
du
24
septembre
2018
autorisant
son
représentant
à
signer
la
présente
convention.
ETANT
PREALABLEMENT
EXPOSE
QUE :
Dans
le cadre
du
Schéma
Régional
de
Développement
Economique
d’Innovation
et d’Internationalisation,
la
Région
ambitionne
de
développer
la
création
d'entreprises
à
travers
la
mise
en
place
du
plan
STARTER.
Elle
souhaite,
de
manière
complémentaire,
labelliser
des
Parcs
d'innovation
dont
l'objectif
est
de
faire
émerger
et
d'accélérer
le
développement
des
entreprises
innovantes.
Enfin,
au
titre
du
plan
BOOSTER,
la
Région
ambitionne
le
développement
des
filières
et
des
entreprises
par
l'innovation
et
la
recherche-développement.
Pour
ce
faire,
la
Région
s'appuie
sur
un
ensemble
d'opérateurs
en
capacité
d'accompagner
les
entreprises
en
création.
Les
EPCI,
à
travers
la présente
convention,
peuvent
participer
au
financement
de
cette
action.
Page
1
sur
4
Convention
relative
aux
financements
des
opérateurs
de ta} Envoyé
en
préfecture
le 04/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
04/06/2019
Affiché
le
moment
IL A
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ID : 059-200041960-20180924-CC
2018 161 1-DE
ARTICLE
1 —
Objet
La
présente
convention
a
pour
objet
de
permettre
Communauté
de
Communes
Pévèle
Carembault
d'intervenir
dans
le cadre
des
dispositions
de
l’article
L.1511-7
du
code
général
des
collectivités
territoriales
en
faveur
des
opérateurs
ayant
pour
objet
de
participer
à
la
reprise
et
à
la
création
d'entreprises
suivants :
- BGE
Hauts
de
France
- CLAP
Mission
Locale
Métropole
Sud
- Chambre
de
Métiers
et
de
l'Artisanat
Hauts
de
France
- CCI
Grand
Lille
Hauts-de-France
Elle
précise
notamment
les
obligations
et
responsabilités
du
territoire.
ARTICLE
2
—
Durée
de
la
convention
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à
compter
de
sa
réception
par
la
Région,
signée
par
l'ensemble
des
parties.
Elle
produit
ses
effets
rétroactivement,
à compter
du
1° janvier
2017.
Elle
demeure
applicable
jusqu'à
ce
qu’une
convention
globale
soit
signée
entre
les
parties
dans
le
cadre
du
plan
territoire
du
SRDEII,
ou
au
plus
tard
jusqu’au
31
décembre
2018.
ARTICLE
3
—
Engagement
des
parties
Le
territoire
prévoit,
vote
et
mobilise
les
crédits
nécessaires
au
financement
de
la
structure
citée
à
l’article
1
de
la
présente
convention.
Il s'engage
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
convention
à
ne
pas
porter
atteinte
aux
orientations
définies
dans
le
SRDEII
adopté
par
la
Région.
Il
s'engage
également
à
respecter
le
contenu
des
cadres
d'intervention
votés
par
la
Région
lorsque
ces
derniers
s'appliquent. Le
territoire
s'engage
également
à
informer
la
Région
de
tout
élément
de
nature
à
compromettre
l'exécution
de
la
présente
convention.
Il s'engage
à
respecter
les
dispositions
règlementaires
relatives
à
l’article
L.1511-7
du
CGCT
et
en
particulier
les
articles
R.1511.1
à
R.1511-3
du
même
code
et
repris
en
annexe
à
la
présente
convention.
ARTICLE
4
—
Suivi,
bilan
et
contrôles
Annuellement,
le
territoire
s'engage
à
transmettre
à
la
Région
un
bilan
des
actions
mises
en
œuvre
dans
le
cadre
des
conventions
avec
les
opérateurs
mentionnés
à
l’article
1.
Le
territoire
s'engage
également
à
faciliter
tout
contrôle
que
la
Région
souhaiterait
faire
exécuter
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
la
présente
convention.
ARTICLE
5 —
Résiliation
Si
l’une
des
parties
souhaite
résilier
la présente
convention
pour
quelque
motif que
ce
soit,
elle
s'engage
à en
informer
l’autre
moyennant
un
préavis
écrit
et
motivé
d’un
délai
de
3
mois.
La
résiliation
prendra
effet
à
l'issue
du
délai
de
préavis.
Les
conventions
d'attribution
des
aides
conclues
en
application
de
la
présente
convention
de
partenariat
produiront
leurs
effets
jusqu'à
leur
terme.
En
cas
de
non-respect
par
le
territoire
des
termes
de
la
présente
convention,
la
Région
pourra
procéder
à
sa
résiliation
dans
les
conditions
définies
ci-avant
Page
2 sur
4 Envoyé
en
préfecture
le 04/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
04/06/2019
Affiché
le
so
ID
: 059-200041960-20180924-CC
2018
161 _1-DE
ARTICLE
6 —
Modification
Toute
modification
de
la
présente
convention
fera
l'objet
d'un
avenant
signé
par
les
deux
parties.
ARTICLE
7 —
Litiges
A
défaut
d'accord
amiable,
les
parties
conviennent
de
porter
tout
litige
portant
sur
l'interprétation
ou
l'application
de
la
présente
convention,
devant
le
Tribunal
administratif
de
Lille.
ARTICLE
8
: Annexe
L’annexe
suivante
fait
partie
intégrante
de
la
convention :
Annexe
1
: Articles
R.1511.1
à
R.1511-3
du
CGCT
Fait
à
Lille,
le
4-2-DEC
2018
Fait
à
Pont
à
Marcq,
le
7
novembre
2018
Pour
la
Région
Hauts-de-France
Pour
le
Territoire
Xavier
BERTRAND
Jean-Luc
DETAVERNIER
Président
Président
de
la(ommunauté
de
Communes
Pévèle
Carembault
———
Date
de
réception
par
la
Région
:
0
9g
NOV.
018
Page
3
sur
4 Envoyé
en
préfecture
le 04/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
04/06/2019
Affiché le
moment
ANNEXE
1 :
Dispositions
règlementaires
relatives
à l’articlelLi!2:059:200041960-20180924-CC_2018
161_1-DE
Article
R1511-1
Modifié
par
Décret
n°2004-982
du
13
septembre
2004
- art.
1 JORF
18
septembre
2004
Le
montant
des
subventions
qui
peuvent
être
versées
annuellement
par
une
collectivité
territoriale
ou
un
groupement
à
un
des
organismes
visés
à l'article
L.
1511-7
ne
peut
excéder
50
%
du
total
des
recettes
annuelles
perçues
par
cet
organisme. Ce
montant
ne
peut
avoir
pour
effet
de
porter
le
montant
total
annuel
des
aides
publiques
perçues
par
l'organisme
bénéficiaire
à
plus
de
80
%
du
total
annuel
de
ses
recettes.
Au
sens
du
présent
article,
les
subventions
de
l'Etat
et
de
ses
établissements
publics,
les
aides
de
la Communauté
européenne
et
des
organisations
internationales,
et
les
subventions
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements
constituent
des
aides
publiques.
Article
R1511-2
Modifié
par
Décret
n°2004-982
du
13
septembre
2004
- art.
1
JORF
18
septembre
2004
Les
organismes
doivent
fournir
les
documents
suivants
à
l'appui
de
leur
demande
de
subventions :
a)
Les
bilans
et
les
comptes
de
résultat
des
deux
derniers
exercices
clos
ainsi
que
le budget
prévisionnel
de
l'année
pour
laquelle
la subvention
est
sollicitée ;
b)
Un
rapport
retraçant
leur
activité
et
l'utilisation
des
subventions
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements
au
titre
de
l'année
précédente
;
c)
Un
document
prévisionnel
sur
l'utilisation
prévue
des
subventions
demandées.
Ces
documents
doivent
être
annexés
à
la délibération
décidant
l'attribution
de
la subvention.
Article
R1511-3
Modifié
par
Décret
n°2004-982
du
13
septembre
2004
- art.
1 JORF
18
septembre
2004
La
convention
prévue
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L.
1511-7
fixe
les
obligations
de
chacune
des
parties
et
précise
notamment
:
a)
Les
modalités
d'attribution
et de
versement
de
la subvention
;
b)
Le
montant
et
l'origine
de
l'ensemble
des
aides
publiques
définies
à
l'article
R.
1511-1
dont
l'obtention
est
prévue
par
l'organisme
pour
l'année
au
titre
de
laquelle
la subvention
est
sollicitée
;
c)
Les
conditions
d'utilisation
par
l'organisme
des
subventions
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
groupements,
et
notamment
le
montant
des
aides,
la
forme
et
les
modalités
de
leur
attribution
;
d)
Le
règlement
de
la
Commission
européenne
et
les
régimes
notifiés
concernant
les
aides
d'Etat
en
faveur
des
petites
et
moyennes
entreprises
qui
sont
appliqués
;
e)
Les
conditions
de
reversement
de
la subvention
dans
le cas
où
l'organisme
ne
respecte
pas
la convention.
Le
délai
de
reversement
ne
peut
être
supérieur
à un
an
à compter
de
la constatation
du
non-respect
de
la convention.
La
convention
doit
être
annexée
à
la
délibération
décidant
l'attribution
de
la
subvention.
Page
4
sur
4