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unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - PV 11 04 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - PV 11 04 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Budget, Investissement et développement économique,
Conseil communautaire – 11 AVRIL 2024 - NOMENY Page 1 sur 42
PROCES VERBAL CONSEIL COMMUNAUTAIRE 11 AVRIL 2024 NOMENY
L’an deux mille vingt-quatre le 11 du mois d’avril s’est réuni le conseil communautaire de Seille et Grand Couronné à 18 heures 30, à Nomeny, après convocation légale du 26 mars, sous la présidence de monsieur Claude THOMAS.
Présents : M. RENKES David – Monsieur LAPOINTE Denis - Monsieur SALVE Olivier – M. BECCHETTI Daniel M. THOURON Jean Marc – M. RAKOTONDRAMANITRA Haja – M. GRANDADAM Daniel – M. VOINSON Philippe Mme FRANCOIS Valérie – M. HOLZER Alain – M. WARION Jacques - M. HENQUEL Patrick – Mme SCHEFFLER Véronique M. GUEZET Philippe – Mme MARCHAL Astrid - Mme CHERY Chantal – Mme RUSTOM Lina –M. MATHEY Dominique M. GAY Gérard – M. RENAUD Claude - M. THOMAS Claude – Mme KLINGELSCHMITT Agnès – M. FAGOT REVURAT Yannick – Mme LORETTE Delphine - M. MEVELLEC Mickaël - M. L’HUILLIER Nicolas – M. BECKER Bernard M. FRANCOIS Vincent – M. IEMETTI Jean Marc – M. BERNARD Philippe - M. DIEDLER Franck – M. GUILLAUME Geoffrey- M. CAPS Antony – M. LE GUERNIGOU Nicolas – M. BASTIEN Claude – Mme ROJAS Magali – M. MATHIEU Denis - M. VINCENT Yvon – M. CERUTTI Alain -
Procurations : M. MOUGINET Dominique à M. RENAUD Claude – M. FAUCHEUR Dominique à M. VOINSON Philippe M. CHANE Alain à M. MATHEY Dominique – M. POIREL Patrick à M. HENQUEL Patrick – M. BARTHELEMY Philippe à M. RAKOTONDRAMANITRA Haja – Mme JELLEN Nelly à M. CAPS Antony Excusé(e)s : Mme MARANDE Carole – M. FEGER Serge – M. MARTIN Christophe – M. BRIDARD Franck - Secrétaire de séance : M. RENAUD Claude
L’assemblée dénombrait : 45 votants
FINANCES
DE N°1 Compte administratif 2023 - BUDGET PRINCIPAL
Sous la présidence de Jean Marc IEMETTI, Doyen d'âge de l'assemblée, Nicolas LE GUERNIGOU, vice-Président en charge des Finances, présente le Compte Administratif de l'exercice 2023.
Après s'être fait présenter le Budget primitif de l'exercice 2023, les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer et le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, le bordereau de mandats, le compte administratif dressé par l'ordonnateur accompagné du compte de gestion de Monsieur l’administrateur des finances publiques de Nancy Municipale.
Considérant que Claude THOMAS, ordonnateur, a normalement administré, pendant l'exercice 2023, les finances de la Communauté de Communes en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et en n'ordonnançant que les dépenses justifiées.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Approuve le Compte administratif 2023 du budget principal
DE N°2 Compte de Gestion 2023 - BUDGET PRINCIPAL
Après s'être fait présenter le Budget primitif et l'exercice 2023, les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer et le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, le bordereau de mandats, accompagné des développements de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, ainsi que le Compte de gestion dressé par Monsieur l’administrateur des finances publiques de Nancy Municipale.
Après s'être assuré que Monsieur l’administrateur des finances publiques de Nancy Municipale a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui des mandats de paiement ordonnancés et qu'il a été procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ; Conseil communautaire – 11 AVRIL 2024 - NOMENY Page 2 sur 42
Statuant sur :
- l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 ;
- l'exécution du Budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Approuve le Compte de gestion 2023 du budget principal
DE N°3 Affectation des résultats 2023 - BUDGET PRINCIPAL
Nicolas LE GUERNIGOU, vice-Président en charge des finances, présente le résultat des sections de fonctionnement et d'investissement qui se décompose comme suit :
BUDGET PRINCIPAL
Dépenses de fonctionnement 2023 10 525 359.75 €
Recettes de fonctionnement 2023 11 468 527.12 €
RESULTAT DE L’EXERCICE 943 167.37 €
Résultat antérieur reporté 2 048 108.28 €
RESULTAT CUMULE (A) 2 991 275.65 €
Dépenses d’investissement 2023 1 373 406.53 €
Recettes d’investissement 2023 613 485.53 €
RESULTAT DE L’EXERCICE - 759 921.00 €
Résultat antérieur reporté 143 548.99 €
RESULTAT CUMULE 001 (B) - 616 372.01 €
Restes à réaliser en dépenses d’investissement 87 374.02 €
Restes à réaliser en recettes d’investissement 101 551.00 €
SOLDE DES RESTES A REALISER (C) 14 176.98 €
Besoin de financement cumulé de
l’investissement (B + C)
- 602 195.03 €
Affectation au compte 1068 (recette réelle
d’investissement) (D)
602 195.03 €
Report à nouveau en fonctionnement 002 (A –
D) (E)
2 389 080.62 €
Après avoir entendu les résultats du Compte Administratif 2023, le Conseil Communautaire décide d'affecter le résultat comme suit :
BUDGET PRINCIPAL Fonctionnement Investissement
001 Déficit reporté (B)
Reste à réaliser (C) 14 176.98 €
1068 Affectation en réserve (D) 602 195,03 €
002 Excédent reporté (E) 2 389 080.62 €
002 Déficit reporté - 616 372.01 €
001 Excédent reporté
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Décide de procéder à une affectation en réserve au budget Principal de 602 195,03 € Conseil communautaire – 11 AVRIL 2024 - NOMENY Page 3 sur 42
DE N°4 Compte administratif 2023- BUDGET ASSAINISSEMENT
Sous la présidence de Jean Marc IEMETTI, Doyen d'âge de l'assemblée, Nicolas LEGUERNIGOU, vice-Président en charge des Finances, présente le Compte Administratif de l'exercice 2023.
Après s'être fait présenter le Budget primitif de l'exercice 2023, les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer et le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, le bordereau de mandats, le compte administratif dressé par l'ordonnateur accompagné du compte de gestion de Monsieur l’administrateur des finances publiques de Nancy Municipale.
Considérant que Claude THOMAS, ordonnateur, a normalement administré, pendant l'exercice 2023, les finances de la Communauté de Communes en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et en n'ordonnançant que les dépenses justifiées.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Approuve le Compte administratif 2023 du budget assainissement
DE N°5 Compte de Gestion 2023 - BUDGET ASSAINISSEMENT
Après s'être fait présenter le Budget primitif et l'exercice 2023, les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer et le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, le bordereau de mandats, accompagné des développements de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, ainsi que le Compte de gestion dressé par Monsieur l’administrateur des finances publiques de Nancy Municipale.
Après s'être assuré que Monsieur l’administrateur des finances publiques de Nancy Municipale a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui des mandats de paiement ordonnancés et qu'il a été procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Statuant sur :
- l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 ; - l'exécution du Budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Approuve le Compte de gestion 2023 du budget assainissement Conseil communautaire – 11 AVRIL 2024 - NOMENY Page 4 sur 42
N°6 Affectation des résultats 2023 - BUDGET ASSAINISSEMENT
Nicolas LEGUERNIGOU, vice-Président en charge des finances, présente le résultat des sections de fonctionnement et d'investissement qui se décompose comme suit :
BUDGET ASSAINISSEMENT
Dépenses de fonctionnement 2023 2 870 251.96 €
Recettes de fonctionnement 2023 2 973 879.55 €
RESULTAT DE L’EXERCICE 103 627.59 €
Résultat antérieur reporté 2 466 815.53 €
RESULTAT CUMULE (A) 2 570 443.12 €
Dépenses d’investissement 2023 1 624 936.27 €
Recettes d’investissement 2023 2 317 371.14 €
RESULTAT DE L’EXERCICE 692 434.87 €
Résultat antérieur reporté - 203 557.60 €
RESULTAT CUMULE 001 (B) 488 877.27 €
Restes à réaliser en dépenses d’investissement 833 131.00 €
Restes à réaliser en recettes d’investissement 357 119.00 €
SOLDE DES RESTES A REALISER (C) - 476 012.00 €
Besoin de financement cumulé de
l’investissement (B + C)
12 865.27 €
Affectation au compte 1068 (recette réelle
d’investissement) (D)
0.00 €
Report à nouveau en fonctionnement 002 (A –
D) (E)
2 570 443.12 €
Après avoir entendu les résultats du Compte Administratif 2023, le Conseil Communautaire décide d'affecter le résultat comme suit :
BUDGET ASSAINISSEMENT Fonctionnement Investissement
001 Déficit reporté (B)
Reste à réaliser (C) - 476 012.00 €
1068 Affectation en réserve (D)
002 Excédent reporté (E) 2 570 443.12 €
002 Déficit reporté
001 Excédent reporté 488 877.27 €
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Décide de procéder à aucune affectation en réserve au budget Assainissement
DE N°7 Compte administratif 2023 - BUDGET EAU
Sous la présidence de Jean Marc IEMETTI, Doyen d'âge de l'assemblée, Nicolas LE GUERNIGOU, vice-Président en charge des Finances, présente le Compte Administratif de l'exercice 2023
Après s'être fait présenter le Budget primitif de l'exercice 2023, les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer et le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, le bordereau de mandats, le compte administratif dressé par l'ordonnateur accompagné du compte de gestion Monsieur l’administrateur des finances publiques de Nancy Municipale.
Considérant que Claude THOMAS, ordonnateur, a normalement administré, pendant l'exercice 2023, les finances de la Communauté de Communes en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et en n'ordonnançant que les dépenses justifiées. Conseil communautaire – 11 AVRIL 2024 - NOMENY Page 5 sur 42
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Approuve le Compte administratif 2023 du budget eau
DE N°8 Compte de Gestion 2023 - BUDGET EAU
Après s'être fait présenter le Budget primitif et l'exercice 2023, les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer et le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, le bordereau de mandats, accompagné des développements de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, ainsi que le Compte de gestion dressé par Monsieur l’administrateur des finances publiques de Nancy Municipale.
Après s'être assuré que Monsieur l’administrateur des finances publiques de Nancy Municipale a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui des mandats de paiement ordonnancés et qu'il a été procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ; Statuant sur :
- l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 ; - l'exécution du Budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Approuve le Compte de gestion 2023 du budget eau
DE N°9 Affectation des résultats 2023 - BUDGET EAU
Nicolas LE GUERNIGOU, vice-Président en charge des finances, présente le résultat des sections de fonctionnement et d'investissement qui se décompose comme suit :
BUDGET EAU
Dépenses de fonctionnement 2023 247 833.04 €
Recettes de fonctionnement 2023 548 633.14 €
RESULTAT DE L’EXERCICE 300 800.10 €
Résultat antérieur reporté 163 099.18 €
RESULTAT CUMULE (A) 463 899.28 €
Dépenses d’investissement 2023 1 130 778.54 €
Recettes d’investissement 2023 1 636 360.62 €
RESULTAT DE L’EXERCICE 505 582.08 €
Résultat antérieur reporté 663 159.53 €
RESULTAT CUMULE 001 (B) 1 168 741.61 €
Restes à réaliser en dépenses d’investissement 228 170.00 €
Restes à réaliser en recettes d’investissement 31 404.00 €
SOLDE DES RESTES A REALISER (C) - 196 766.00 €
Besoin de financement cumulé de
l’investissement (B + C)
971 975.61 €
Affectation au compte 1068 (recette réelle
d’investissement) (D)
0.00 €
Report à nouveau en fonctionnement 002 (A –
D) (E)
463 899.28 € Conseil communautaire – 11 AVRIL 2024 - NOMENY Page 6 sur 42
Après avoir entendu les résultats du Compte Administratif 2023, le Conseil Communautaire décide d'affecter le résultat comme suit :
BUDGET EAU Fonctionnement Investissement
001 Déficit reporté (B)
Reste à réaliser (C) - 196 766.00 €
1068 Affectation en réserve (D)
002 Excédent reporté (E) 463 899.28 €
002 Déficit reporté
001 Excédent reporté 1 168 741.61 €
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Décide de procéder à aucune affectation en réserve au budget Eau
DE N°10 Compte administratif 2023 - BUDGET GESTION DES DECHETS
Sous la présidence de Jean Marc IEMETTI, Doyen d'âge de l'assemblée, Nicolas LE GUERNIGOU, vice-Président en charge des Finances, présente le Compte Administratif de l'exercice 2021.
Après s'être fait présenter le Budget primitif de l'exercice 2023, les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer et le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, le bordereau de mandats, le compte administratif dressé par l'ordonnateur accompagné du compte de gestion de Monsieur l’administrateur des finances publiques de Nancy Municipale.
Considérant que Claude THOMAS, ordonnateur, a normalement administré, pendant l'exercice 2023, les finances de la Communauté de Communes en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et en n'ordonnançant que les dépenses justifiées.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Approuve le Compte administratif 2023 du budget gestion des déchets
DE N° 11 Compte de Gestion 2023 - BUDGET GESTION DES DECHETS
Après s'être fait présenter le Budget primitif et l'exercice 2023, les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer et le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, le bordereau de mandats, accompagné des développements de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, ainsi que le Compte de gestion dressé par Monsieur l’administrateur des finances publiques de Nancy Municipale.
Après s'être assuré que Monsieur l’administrateur des finances publiques de Nancy Municipale a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui des mandats de paiement ordonnancés et qu'il a été procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Statuant sur :
- l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 ; - l'exécution du Budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Approuve le Compte de gestion 2023 du budget gestion des déchets Conseil communautaire – 11 AVRIL 2024 - NOMENY Page 7 sur 42
DE N°12 Affectation des résultats 2023 - BUDGET GESTION DES DECHETS
Nicolas LE GUERNIGOU, vice-Président en charge des finances, présente le résultat des sections de fonctionnement et d'investissement qui se décompose comme suit :
Après avoir entendu les résultats du Compte Administratif 2023, le conseil communautaire décide d'affecter le résultat comme suit :
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Décide de procéder à aucune affectation en réserve au budget gestion des déchets
DE N°13 Compte administratif 2023 - BUDGET SPANC
Sous la présidence de Jean Marc IEMETTI, Doyen d'âge de l'assemblée, Nicolas LE GUERNIGOU, vice-Président en charge des Finances, présente le Compte Administratif de l'exercice 2023.
Après s'être fait présenter le Budget primitif de l'exercice 2023, les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer et le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, le bordereau de mandats, le compte administratif dressé par l'ordonnateur accompagné du compte de gestion de Monsieur l’administrateur des finances publiques de Nancy Municipale.
BUDGET GESTION DES DECHETS
Dépenses de fonctionnement 2023 2 168 922.29 €
Recettes de fonctionnement 2023 2 308 672.00 €
RESULTAT DE L’EXERCICE 139 749.71 €
Résultat antérieur reporté 673 433.55 €
RESULTAT CUMULE (A) 813 183.26 €
Dépenses d’investissement 2023 43 187.26 €
Recettes d’investissement 2023 159 680.44 €
RESULTAT DE L’EXERCICE 116 493.18 €
Résultat antérieur reporté 169 800.04 €
RESULTAT CUMULE 001 (B) 286 293.22 €
Restes à réaliser en dépenses d’investissement 32 833.00 €
Restes à réaliser en recettes d’investissement 16 957.00 €
SOLDE DES RESTES A REALISER (C) - 15 876.00 €
Besoin de financement cumulé de l’investissement
(B + C)
270 417.22 €
Affectation au compte 1068 (recette réelle
d’investissement) (D)
0 €
Report à nouveau en fonctionnement 002 (A – D) (E) 813 183.26 €
BUDGET GESTION DES
DECHETS
Fonctionnement Investissement
001 Déficit reporté (B)
Reste à réaliser (C) - 15 876.00 €
1068 Affectation en réserve (D)
002 Excédent reporté (E) 813 183.26 €
002 Déficit reporté
001 Excédent reporté 286 293.22 € Conseil communautaire – 11 AVRIL 2024 - NOMENY Page 8 sur 42
Considérant que Claude THOMAS, ordonnateur, a normalement administré, pendant l'exercice 2023, les finances de la Communauté de Communes en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et en n'ordonnançant que les dépenses justifiées.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Approuve le Compte administratif 2023 du budget Spanc
DE N°14 Compte de Gestion 2023 - BUDGET SPANC
Après s'être fait présenter le Budget primitif et l'exercice 2023, les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer et le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, le bordereau de mandats, accompagné des développements de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, ainsi que le Compte de gestion dressé par Monsieur l’administrateur des finances publiques de Nancy Municipale.
Après s'être assuré que Monsieur l’administrateur des finances publiques de Nancy Municipale a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui des mandats de paiement ordonnancés et qu'il a été procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ; Statuant sur :
- l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 ; - l'exécution du Budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Approuve le Compte de gestion 2023 du budget Spanc
DE N°15 Affectation des résultats 2023 - BUDGET SPANC
Nicolas LE GUERNIGOU, vice-Président en charge des finances, présente le résultat des sections de fonctionnement et d'investissement qui se décompose comme suit :
BUDGET SPANC
Dépenses de fonctionnement 2023 1 030.56 €
Recettes de fonctionnement 2023 1 930.00 €
RESULTAT DE L’EXERCICE 899.44 €
Résultat antérieur reporté 840.65 €
RESULTAT CUMULE (A) 1 740.09 €
Dépenses d’investissement 2023 0 €
Recettes d’investissement 2023 0 €
RESULTAT DE L’EXERCICE 0 €
Résultat antérieur reporté 0 €
RESULTAT CUMULE 001 (B) 0 €
Restes à réaliser en dépenses d’investissement 0 €
Restes à réaliser en recettes d’investissement 0 €
SOLDE DES RESTES A REALISER (C) 0 €
Besoin de financement cumulé de
l’investissement (B + C)
0 €
Affectation au compte 1068 (recette réelle
d’investissement) (D)
0 €
Report à nouveau en fonctionnement 002 (A –
D) (E)
1 740.09 € Conseil communautaire – 11 AVRIL 2024 - NOMENY Page 9 sur 42
Après avoir entendu les résultats du Compte Administratif 2023, le Conseil Communautaire décide d'affecter le résultat comme suit :
BUDGET SPANC Fonctionnement Investissement
001 Déficit reporté (B)
Reste à réaliser (C)
1068 Affectation en réserve (D)
002 Excédent reporté (E) 1 740.09 €
002 Déficit reporté
001 Excédent reporté
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Décide de procéder à aucune affectation en réserve au budget Spanc
DE N°16 Compte administratif 2023 - BUDGET BATIMENT RELAIS 4
Sous la présidence de Jean Marc IEMETTI, Doyen d'âge de l'assemblée, Nicolas LE GUERNIGOU, vice-Président en charge des Finances, présente le Compte Administratif de l'exercice 2023.
Après s'être fait présenter le Budget primitif de l'exercice 2023, les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer et le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, le bordereau de mandats, le compte administratif dressé par l'ordonnateur accompagné du compte de gestion de Monsieur l’administrateur des finances publiques de Nancy Municipale.
Considérant que Claude THOMAS, ordonnateur, a normalement administré, pendant l'exercice 2023, les finances de la Communauté de Communes en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et en n'ordonnançant que les dépenses justifiées.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Approuve le Compte administratif 2023 du budget bâtiment relais 4
DE N°17 Compte de Gestion 2023- BUDGET BATIMENT RELAIS 4
après s'être fait présenter le Budget primitif et l'exercice 2023, les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer et le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, le bordereau de mandats, accompagné des développements de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, ainsi que le Compte de gestion dressé par Monsieur l’administrateur des finances publiques de Nancy Municipale.
Après s'être assuré Monsieur l’administrateur des finances publiques de Nancy Municipale a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui des mandats de paiement ordonnancés et qu'il a été procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ; Statuant sur :
- l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 ; - l'exécution du Budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Approuve le Compte de gestion 2023 du budget bâtiment relais 4 Conseil communautaire – 11 AVRIL 2024 - NOMENY Page 10 sur 42
DE N°18 Affectation des résultats 2023- BUDGET BATIMENT RELAIS 4
Nicolas LE GUERNIGOU, vice-Président en charge des finances, présente le résultat des sections de fonctionnement et d'investissement qui se décompose comme suit :
Après avoir entendu les résultats du Compte Administratif 2023, le Conseil Communautaire décide d'affecter le résultat comme suit :
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Décide de procéder à aucune affectation en réserve au budget bâtiment relais 4
DE N°19 Référentiel M57 – Application de la fongibilité des crédits
Nicolas Le GUERNIGOU, vice président chargé des finances, rappelle que le référentiel budgétaire et comptable M57 introduit dans ses dispositions la possiblité au conseil communautaire de déléguer au Président la faculté de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Cette fongibilité est autorisée dans la limite maximale, fixée à l’occasion du vote du budget, de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section.
BUDGET BATIMENT RELAIS 4
Dépenses de fonctionnement 2023 64 612.56 €
Recettes de fonctionnement 2023 60 210.45 €
RESULTAT DE L’EXERCICE - 4 402.11 €
Résultat antérieur reporté 21 955.94 €
RESULTAT CUMULE (A) 17 553.83 €
Dépenses d’investissement 2023 41 353.83 €
Recettes d’investissement 2023 60 000.00 €
RESULTAT DE L’EXERCICE 18 646.17 €
Résultat antérieur reporté 122 145.89 €
RESULTAT CUMULE 001 (B) 140 792.06 €
Restes à réaliser en dépenses d’investissement 0 €
Restes à réaliser en recettes d’investissement 0 €
SOLDE DES RESTES A REALISER (C) 0 €
Besoin de financement cumulé de
l’investissement (B + C)
0 €
Affectation au compte 1068 (recette réelle
d’investissement) (D)
0 €
Report à nouveau en fonctionnement 002 (A –
D) (E)
17 553.83 €
BUDGET BATIMENT RELAIS 4 Fonctionnement Investissement
001 Déficit reporté (B)
Reste à réaliser (C)
1068 Affectation en réserve (D)
002 Excédent reporté (E) 17 553.83 €
002 Déficit reporté
001 Excédent reporté 140 792.06 € Conseil communautaire – 11 AVRIL 2024 - NOMENY Page 11 sur 42
Lorsque l’autorisation lui est donnée, le président rend compte de ces mouvements de crédits auprès de l’assemblée délibérante lors de sa plus proche séance.
Il est proposé d’adopter cette disposition de souplesse budgétaire, qui permettra de réaliser des opérations de virement de crédits budgétaires entre chapitres avec rapidité, dans la limite de :
1% du montant des dépenses réelles de la section de fonctionnement 1 % du montant des dépenses réelles de la section d’investissement
Vu l’article L5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu les instructions budgétaires et comptables de la nomenclature M57
Considérant que la collectivité a adopté la nomenclature M57 au 1 er janvier 2024
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• Autorise le président à procéder à compter du 1 er janvier 2024, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de :
1% du montant des dépenses réelles de la section de fonctionnement 1 % du montant des dépenses réelles de la section d’investissement
DE N°20 Participation des budgets annexes au budget principal
Nicolas Le GUERNIGOU, vice président chargé des finances, rappelle que dans le cadre du vote du budget 2024, il convient de valider le montant des participations des budgets annexes au budget principal.
Il propose le montant maximum de la participation des budgets annexes au budget principal comme suit :
Charges de personnel Autres charges
Budget Assainissement 634 577.00 € 278 204.00 €
Budget Eau potable 49 173.00 € 32 837.00 €
Budet Ordures ménagères 506 534.00 € 95 537.00 €
Budget Spanc 1 000.00 € 0.00 €
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Approuve la participation des budgets annexes comme suit :
Charges de personnel Autres charges
Budget Assainissement 634 577.00 € 278 204.00 €
Budget Eau potable 49 173.00 € 32 837.00 €
Budet Ordures ménagères 506 534.00 € 95 537.00 €
Budget Spanc 1 000.00 € 0.00 €
DE N°21 Participation contribution eaux pluviales
Nicolas Le GUERNIGOU, vice président chargé des finances, informe que le montant de la participation
au titre des eaux pluviales 2024, soit la somme de 348 800 € reste inchangée et a été inscrite au budget
principal 2024 Conseil communautaire – 11 AVRIL 2024 - NOMENY Page 12 sur 42
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Reconduit la participation au titre des eaux pluviales pour l’année 2024 à la somme de 348 800 €
DE N°22 Cumul taux CFE non utilisés mis à jour après réception de l’état 1259
Nicolas Le GUERNIGOU, vice président chargé des finances, rappelle que dans le cadre du vote du budget 2024, il convient de fixer l’utilisation ou non du taux de CFE.
Il souligne qu’aucune réserve de taux n’est prévue sur l’état 1259
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Maintient le taux de CFE 2024 à 23.28%
DE N°23 Vote des taux d’imposition de 2024 :
Nicolas Le GUERNIGOU, vice président chargé des finances, présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
Vu la présentation de l’évolution de la fiscalité
Vu l’évolution automatique des bases ménages et entreprises de 3.9 % Vu l’avis favorable des élus présents lors des commissions finances Vu l’avis favorable des membres du bureau
Nicolas LE GUERNIGOU propose à l’assemblée délibérante de ne pas augmenter les taux intercommunaux pour l’année 2024:
Rappel des taux 2023
Taxe d’habitation
RS
Taxe sur le Foncier
Bâti
Taxe sur le Foncier
Non Bâti
Contribution
Foncière des
Entreprises
15.28 % 3.37 % 9.86 % 23.28 %
Proposition des taux 2024
Taxe d’habitation
RS
Taxe sur le Foncier
Bâti
Taxe sur le Foncier
Non Bâti
Contribution
Foncière des
Entreprises
15.28 % 3.37 % 9.86 % 23.28 %
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies, 1639 A et 1530 bis du code général des impôts, Conseil communautaire – 11 AVRIL 2024 - NOMENY Page 13 sur 42
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Décide de fixer les taux intercommunaux pour l’année 2024 comme suit :
Taxe d’habitation Taxe sur le Foncier
Bâti
Taxe sur le Foncier
Non Bâti
Contribution
Foncière des
Entreprises
15.28 % 3.37 % 9.86 % 23.28 %
• Charge le président de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision
DE N°24 Vote du produit attendu de la taxe Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) 2024
Philippe VOINSON, vice-président en charge de l’assainissement, de l’eau potable et de la GEMAPI, rappelle que la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné (CCSGC) est compétente sur son territoire en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI) depuis le 1er janvier 2018.
Cette compétence permet d'intervenir sur les cours d'eau du territoire, mais également d'envisager un ambitieux plan de reconquête environnementale au service de son cadre de vie et de son attractivité.
La délibération du conseil communautaire du 24 mars 2022 a instauré la taxe Gestion des Milieux Aquatiques et de la Prévention des Inondations sur le territoire de la CCSGC pour financer la compétence.
Le Code général des impôts et notamment son article 1530 bis, qui cadre la taxe GEMAPI, requiert que le produit de la taxe GEMAPI soit arrêté avant le 15 avril de chaque année pour l’application l’année en cours.
Le produit de cette taxe doit être arrêté dans la limite d’un plafond fixé à 40 € par habitant, résultant de l'exercice annuel de la compétence GEMAPI par la Communauté de communes.
Le produit de cette taxe doit être exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annualités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI.
Le coût net de l’exercice de cette compétence en 2023 était de 188 798 €
En 2024, Le coût net de l’exercice de cette compétence, tel que proposé par le groupe projet GEMAPI de la CCSGC qui s’est réuni le 20 novembre 2023, s’élève à 162 656 € (prise en charge de 100 % du reste à charge de fonctionnement et 100 % du reste à charge de l’investissement).
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré à l’unanimité
• Arrête le produit global attendu financé par la taxe GEMAPI prévue à l'article 1530 bis du Code Général des Impôts pour l’année 2024 à 162 656 €
• Charge le Président ou son représentant délégué de notifier cette décision aux services préfectoraux et tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Conseil communautaire – 11 AVRIL 2024 - NOMENY Page 14 sur 42
DE N°25 Vote du budget primitif 2024 PRINCIPAL
Après avoir pris connaissance du document budgétaire relatif au budget principal primitif 2024 présenté par Nicolas LE GUERNIGOU, vice président chargé des finances,
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Approuve le budget primitif Principal 2024 par chapitre en fonctionnement et par opérations en investissement comme suit :
Budget Général :
Fonctionnement Investissement
Dépenses : 11 264 677.37 € Dépenses : 7 053 776.03 €
Recettes : 13 823 006.62 € Recettes : 7 053 776.03 €
DE N°26 Vote du budget primitif 2024 ASSAINISSEMENT
Après avoir pris connaissance du document budgétaire relatif au budget primitif annexe «Assainissement» 2024 présenté par Nicolas LE GUERNIGOU, vice président chargé des finances,
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à 44 pour – 1 abstention
• Approuve le budget primitif Assainissement 2024 par chapitre en fonctionnement et par opérations en investissement comme suit :
Budget Assainissement :
Fonctionnement Investissement
Dépenses : 3 826 422.73 € Dépenses : 4 669 204.00 €
Recettes : 6 114 131.12 € Recettes : 4 669 204.00 €
DE N°27 Vote du budget primitif 2024 SPANC
Après avoir pris connaissance du document budgétaire relatif au budget primitif annexe «SPANC» 2024 présenté par Nicolas LE GUERNIGOU, vice président chargé des finances,
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Approuve le budget primitif 2024 SPANC par chapitre en fonctionnement et par opérations en investissement comme suit :
Budget SPANC :
Fonctionnement Investissement
Dépenses : 1 000.00 € Dépenses : 0.00 €
Recettes : 3 740.09 € Recettes : 0.00 €
DE N°28 Vote du budget 2024 EAU POTABLE
Après avoir pris connaissance du document budgétaire relatif au budget primitif annexe «Eau potable» 2024 présenté par Nicolas LE GUERNIGOU, vice président chargé des finances, Conseil communautaire – 11 AVRIL 2024 - NOMENY Page 15 sur 42
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Approuve le budget primitif Eau potable 2024 par chapitre en fonctionnement et par opérations en investissement comme suit :
Budget Eau Potable :
Fonctionnement Investissement
Dépenses : 333 174.00 € Dépenses : 1 125 749.00 €
Recettes : 1 028 760.28 € Recettes : 1 764 724.61 €
DE N°29 Vote du budget 2024 ORDURES MENAGERES
Après avoir pris connaissance du document budgétaire relatif au budget primitif annexe «Ordures ménagères » 2024 présenté par Nicolas LE GUERNIGOU, vice président chargé des finances,
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Approuve le budget primitif 2024 Ordures Ménagères par chapitre en fonctionnement et par opérations en investissement comme suit :
Budget Ordures Ménagères :
Fonctionnement Investissement
Dépenses : 2 357 127.00 € Dépenses : 427 813.00 €
Recettes : 3 208 592.26 € Recettes : 545 409.52 €
DE N°30 Vote du budget 2024 BATIMENT RELAIS 4
Après avoir pris connaissance du document budgétaire relatif au budget primitif annexe « Bâtiment relais 4 » 2024 présenté par Nicolas LE GUERNIGOU, vice président chargé des finances,
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Approuve le budget primitif 2024 Bâtiment Relais 4 par chapitre en fonctionnement et par opérations en investissement comme suit :
Budget Bâtiment Relais 4 :
Fonctionnement Investissement
Dépenses : 6 200.00 € Dépenses : 43 000.00 €
Recettes : 17 553.83 € Recettes : 140 792.06 €
DE N°31 Budget principal – vote de l’ajustement de l’autorisation de programme et crédits de paiement – 2022-9329 construction d’un site scolaire sur la commune de Bouxières aux Chênes
Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des finances rappelle l’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) mise en place par délibération du 07 avril 2022, concernant la construction d’un site scolaire sur la commune de Bouxières aux Chênes
Considérant l’état d’avancement des travaux et afin de parvenir à une exécution budgétaire plus précise, il propose au membres du conseil communautaire de modifier les crédits de paiement comme suit : Conseil communautaire – 11 AVRIL 2024 - NOMENY Page 16 sur 42
DEPENSES Crédits de paiement
N° AP Libellé Montant AP
TTC
Déjà réalisé
TTC avant
2023
Déjà réalisé
2023 TTC
Crédits
paiement 2024
TTC
Crédits
paiement
2025 TTC
2022-
9329
Construction
d’un site
scolaire sur la
commune de
Bouxières aux
Chênes
4 371 654.65 € 350 816.14 € 144 100.27 € 3 160 000.00 € 716 738.24 €
RECETTES Crédits de paiement
N° AP Libellé Montant AP TTC Déjà perçu
avant 2023
Déjà perçu
2023 TTC
A percevoir
2024 TTC
A percevoir
2025 TTC
2022-
9329
Construction
d’un site
scolaire sur
la commune
de Bouxières
aux Chênes
2 017 302.00 € 415 190.00 € 0.00 € 958 650.00 € 643 462.00 €
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Valide l’ajustement de l’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) 2022-9329 construction d’un site scolaire sur la commune de Bouxières aux Chênes comme suit :
DEPENSES Crédits de paiement
N° AP Libellé Montant AP
TTC
Déjà réalisé
TTC avant
2023
Déjà réalisé
2023 TTC
Crédits
paiement
2024 TTC
Crédits
paiement 2025
TTC
2022-
9329
Construction d’un site
scolaire sur la
commune de
Bouxières aux Chênes
4 371 654.65
€
350 816.14
€
144 100.27 € 3 160 000.00
€
716 738.24 €
RECETTES Crédits de paiement
N° AP Libellé Montant AP
TTC
Déjà perçu
avant 2023
Déjà perçu
2023 TTC
A percevoir
2024 TTC
A percevoir
2025 TTC
2022-
9329
Construction d’un site
scolaire sur la
commune de
Bouxières aux Chênes
2 017 302.00
€
415 190.00
€
0.00 € 958 650.00 € 643 462.00 €
• Autorise le président à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2024 sus indiqués
• Précise que les dépenses seront financées par les subventions, la mobilisation d’un emprunt et l’autofinancement
Synthèse des questions de l’assemblée :
À la suite d’une question de M. Jean-Marc Iemetti, maire de Leyr, il est précisé que le montant emprunté est de 1,9 M€ sur 25 ans. Toutefois, l’emprunt ne sera débloqué qu’en fonction des besoins de la collectivité. Par ailleurs, les taux sont susceptibles d’évoluer à la baisse.. Conseil communautaire – 11 AVRIL 2024 - NOMENY Page 17 sur 42
DE N°32 Budget principal – Création d’autorisation de programme et crédits de paiement – 2024- 9414 réalisation d’une voie verte Dommartin / Agincourt
Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des finances propose l’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) ci-dessous, relative à la réalisation d’une voie verte sur Dommartin Agincourt
DEPENSES Crédits de paiement
N° AP Libellé Montant AP
TTC
Crédits paiement
2024 TTC
Crédits paiement 2025
TTC
2024-
9414
Réalisation d’une
Voie verte Dommartin
Agincourt
2 000 000.00
€
200 000.00 € 1 800 000.00 €
RECETTES Crédits
N° AP Libellé Montant AP
TTC
A percevoir 2024
TTC
A percevoir 2025 TTC
2024-
9414
Réalisation d’une voie
verte Dommartin
Agincourt
1 333 334.00
€
42 500.00 € 1 290 800.00 €
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à 44 pour – 1 abstention
• Valide l’ouverture d’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) 2024-9414 réalisation d’une voie verte Dommartin Agincourt comme suit :
DEPENSES Crédits de paiement
N° AP Libellé Montant AP
TTC
Crédits paiement
2024 TTC
Crédits paiement 2025
TTC
2024-
9414
Réalisation d’une
Voie verte Dommartin
Agincourt
2 000 000.00
€
200 000.00 € 1 800 000.00 €
RECETTES Crédits
N° AP Libellé Montant AP
TTC
A percevoir 2024
TTC
A percevoir 2025 TTC
2024-
9414
Réalisation d’une
voie verte Dommartin
Agincourt
1 333 334.00
€
42 500.00 € 1 290 800.00 €
• Autorise le président à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2024 sus indiqués
• Précise que les dépenses seront financées par les subventions, et l’autofinancement
Synthèse des questions de l’assemblée :
Pour répondre à une sollicitation concernant le coût d’entretien des voies vertes, M. Franck Diedler, Vice-président, indique que le montant avoisine les 30 000€ annuels grâce aux interventions du chantier d’insertion intercommunal. Conseil communautaire – 11 AVRIL 2024 - NOMENY Page 18 sur 42
DE N°33 Budget Assainissement – vote des ajustements des autorisations de programme et crédits de paiement –Travaux d’assainissement
Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des finances rappelle l’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) mise en place par délibération du 07 avril 2022, concernant les travaux d’assainissement sur les communes de Chenicourt, Moivrons et Mailly sur Seille
Considérant l’état d’avancement des travaux nécessitant l’ajustement des crédits de paiement et afin de parvenir à une exécution budgétaire plus précise, il propose au membres du conseil communautaire de modifier les crédits de paiement des différentes autorisations de programme comme suit :
1. Autorisation de programme et crédits de paiement 2022-9232 – Travaux d’assainissement sur la commune de Chenicourt :
DEPENSES CREDITS DE PAIEMENT
N°
AP
Libellé Montant AP
HT
Déjà
réalisé
avant 2023
HT
Payé
2023 HT
Crédits
paiement
2024 HT
Crédits
paiement
2025 HT
2022-
9232
Travaux
d’assainissement
sur la commune
de Chenicourt
1 284 730.00
€
33 341.00
€
4 914.00 € 407 663.00
€
838 812.00 €
RECETTES CREDITS
N°
AP
Libellé Montant
AP HT
Déjà
perçu
avant
2023 HT
Perçu
2023 HT
A percevoir
2024 HT
A percevoir
2025 HT
2022-
9232
Travaux
d’assainissement
sur la commune
de Chenicourt
779 200.00
€
0.00 € 0.00 € 235 662.00
€
543 538.00 €
2. Autorisation de programme et crédits de paiement 2022-9230 – Travaux d’assainissement sur la commune de Moivrons :
DEPENSES CREDITS DE PAIEMENT
N° AP Libellé Montant
AP HT
Déjà
réalisé
avant 2023
HT
Payé
2023 HT
Crédits
paiement
2024 HT
Crédits
paiement 2025
HT
2022-
9230
Travaux
d’assainissement
sur la commune
de Moivrons
1 409
600.00 €
18 455.00
€
0.00 € 95 000.00 € 1 296 145.00
€ Conseil communautaire – 11 AVRIL 2024 - NOMENY Page 19 sur 42
RECETTES CREDITS
N°
AP
Libellé Montant
AP HT
Déjà
perçu
avant
2023
HT
Perçu
2023
HT
A
percevoir
2024 HT
A percevoir
2025 HT
2022-
9230
Travaux
d’assainissement
sur la commune
de Moivrons
859 660.00
€
0.00
€
0.00 € 66 850.00
€
792 810.00
€
3. Autorisation de programme et crédits de paiement 2022-9216 – Travaux d’assainissement sur la commune de Mailly sur Seille :
DEPENSES CREDITS DE PAIEMENT
N° AP Libellé Montant AP HT Déjà réalisé
avant 2023
HT
Payé 2023
HT
Crédits
paiement 2024
HT
Crédits
paieme
nt 2025
HT
2022-
9216
Travaux
d’assainissement
sur la commune
de Mailly
1 346 538.05 € 66 837.05 € 4 701.00 € 1 275 000.00 € 0.00 €
RECETTES CREDITS
N° AP Libellé Montant AP
HT
Déjà perçu
avant 2023
HT
Perçu 2023
HT
A percevoir
2024 HT
A percevoir 2025
HT
2022-
9216
Travaux
d’assainissement
sur la commune
de Mailly
793 287.00 € 0.00 € 0.00 € 793 287.00 € 0.00 €
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Valide l’ajustement des autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) des travaux d’assainissement sur les communes de Chenicourt, Moivrons et Mailly sur Seille comme suit :
1.Autorisation de programme et crédits de paiement 2022-9232 – Travaux d’assainissement sur la commune de Chenicourt :
DEPENSES CREDITS DE PAIEMENT
N° AP Libellé Montant AP
HT
Déjà réalisé
avant 2023
HT
Payé 2023
HT
Crédits
paiement 2024
HT
Crédits
paiement 2025
HT
2022-
9232
Travaux
d’assainissement
sur la commune
de Chenicourt
1 284 730.00 € 33 341.00 € 4 914.00 € 407 663.00 € 838 812.00 € Conseil communautaire – 11 AVRIL 2024 - NOMENY Page 20 sur 42
RECETTES CREDITS
N° AP Libellé Montant AP
HT
Déjà perçu
avant 2023
HT
Perçu 2023
HT
A percevoir
2024 HT
A percevoir 2025
HT
2022-
9232
Travaux
d’assainissement
sur la commune
de Chenicourt
779 200.00 € 0.00 € 0.00 € 235 662.00 € 543 538.00 €
2.Autorisation de programme et crédits de paiement 2022-9230 – Travaux d’assainissement sur la commune de Moivrons :
DEPENSES CREDITS DE PAIEMENT
N° AP Libellé Montant AP HT Déjà réalisé
avant 2023
HT
Payé
2023 HT
Crédits
paiement 2024
HT
Crédits paiement
2025 HT
2022-
9230
Travaux
d’assainissement
sur la commune
de Moivrons
1 409 600.00 € 18 455.00 € 0.00 € 95 000.00 € 1 296 145.00 €
RECETTES CREDITS
N° AP Libellé Montant AP
HT
Déjà perçu
avant 2023
HT
Perçu 2023
HT
A percevoir
2024 HT
A percevoir 2025
HT
2022-
9230
Travaux
d’assainissement
sur la commune
de Moivrons
859 660.00 € 0.00 € 0.00 € 66 850.00 € 792 810.00 €
3.Autorisation de programme et crédits de paiement 2022-9216 – Travaux d’assainissement sur la commune de Mailly sur Seille :
DEPENSES CREDITS DE PAIEMENT
N° AP Libellé Montant AP
HT
Déjà réalisé
avant 2023
HT
Payé 2023
HT
Crédits
paiement 2024
HT
Crédits
paiement 2025
HT
2022-
9216
Travaux
d’assainissement
sur la commune
de Mailly
1 346 538.05 € 66 837.05 € 4 701.00 € 1 275 000.00 € 0.00 €
RECETTES CREDITS
N° AP Libellé Montant AP
HT
Déjà perçu
avant 2023
HT
Perçu 2023
HT
A percevoir
2024 HT
A percevoir 2025
HT
2022-
9216
Travaux
d’assainissement
sur la commune
de Mailly
793 287.00 € 0.00 € 0.00 € 793 287.00 € 0.00 € Conseil communautaire – 11 AVRIL 2024 - NOMENY Page 21 sur 42
• Autorise le président à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2024 sus indiqués
• Précise que les dépenses seront financées par les subventions, la mobilisation d’un emprunt et l’autofinancement
Synthèse des questions de l’assemblée :
L'assemblée est informée que le marché de Mailly-sur-Seille n'est pas encore lancé. Le maître d'œuvre retravaille actuellement la proposition. La commune en a été dûment avisée.
DE N°34 Budget Gestion des déchets – vote de l’ajustement de l’autorisation de programme et crédits de paiement – 2022-9010 Acquisition de points d’apport volontaire
Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des finances rappelle l’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) mise en place par délibération du 07 avril 2022, concernant l’acquisition de points d’apport volontaire
Considérant l’état d’avancement de l’acquisition des fournitures nécessitant l’ajustement des crédits de paiement et afin de parvenir à une exécution budgétaire plus précise, il propose au membres du conseil communautaire de modifier les crédits de paiement comme suit :
DEPENSES CREDITS DE PAIEMENT
N°
AP
Libellé Montant AP
HT
Déjà réalisé
avant 2023
TTC
Payé 2023
TTC
Crédits
paiement
2024 TTC
Crédits
paiement
2025 TTC
Crédits
paiement
2026 TTC
2022-
9010
Acquisition
de points
d’apport
volontaire
314 221.73 € 24 998.40 € 1 023.33 € 95 000.00 € 95 000.00 € 95 000.00 €
RECETTES CREDITS
N°
AP
Libellé Montant AP
HT
Déjà
perçu
avant
2023
TTC
Perçu 2023
TTC
A percevoir
2024
A percevoir
2025
A percevoir
2026
2022-
9010
Acquisition
de points
d’apport
volontaire
18 745.00 € 0.00 € 0.00 € 18 745.00 € 0.00 € 0.00 €
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Valide l’ajustement de l’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) 2022-9010 Acquisition de points d’apport volontaire comme suit : Conseil communautaire – 11 AVRIL 2024 - NOMENY Page 22 sur 42
DEPENSES CREDITS DE PAIEMENT
N°
AP
Libellé Montant AP
HT
Déjà
réalisé
avant
2023 TTC
Payé
2023 TTC
Crédits
paiement
2024 TTC
Crédits
paiement
2025 TTC
Crédits
paiement
2026 TTC
2022-
9010
Acquisition
de points
d’apport
volontaire
314 221.73 € 24 998.40
€
1 023.33 € 95 000.00 € 95 000.00 € 95 000.00 €
RECETTES CREDITS
N°
AP
Libellé Montant AP
HT
Déjà
perçu
avant
2023
TTC
Perçu
2023 TTC
A percevoir
2024
A percevoir
2025
A percevoir
2026
2022-
9010
Acquisition
de points
d’apport
volontaire
18 745.00 € 0.00 € 0.00 € 18 745.00 € 0.00 € 0.00 €
• Autorise le président à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2024 sus indiqués
• Précise que les dépenses seront financées par les subventions, le FCTVA et l’autofinancement
DE N°35 Demande de subvention 2024-2025 au titre du Fonds DETR / 2024
Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des finances, rappelle que dans le cadre de l’appel à projet 2024-2025, au titre des Fonds DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX - (DETR), la Communauté de Communes doit approuver le projet « Eau potable Eulmont : dossier 15540322 » et son budget prévisionnel eau potable 2024-2025, dont le coût total prévisionnel s’élève à 267 155 € HT.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
DEPENSES € HT RECETTES €
Travaux d’amélioration
du rendement
267 155 Subventions Etat DETR 30 % 80 146.50
AERM 0
Autofinancement 187 008.50
TOTAL 267 155 TOTAL 267 155
Nicolas LE GUERNIGOU, demande au Conseil Communautaire de valider cette opération, et de solliciter l'Etat au titre DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX - (DETR) 2024, pour le financement de celle-ci, à hauteur de 30 % pour un montant de 80 146.50 €
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré à l’unanimité
• Valide l'opération ci-dessus,
• Autorise le Président à solliciter l'Etat au titre de la DETR 2024
• Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à un dépôt de demande de subvention Conseil communautaire – 11 AVRIL 2024 - NOMENY Page 23 sur 42
DE N°36 Demande de subvention 2024-2025 au titre du Fonds DETR 2024
Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des finances, rappelle que dans le cadre de l’appel à projet 2024-2025, au titre des Fonds DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX - (DETR), la Communauté de Communes doit approuver le projet « Réhabilitation du forage du Grand Couronné dossier 15540964 » et son budget eau potable prévisionnel 2024-2025, dont le coût total prévisionnel s’élève à 278 483 € HT.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
DEPENSES € HT RECETTES € HT
Réhabilitation du forage
du Grand Couronné
278 483 Subventions Etat DETR 30 % 83 544.90
AERM 30 % 83 544.90
Autofinancement 111 393.20
TOTAL 278 483 TOTAL 278 483
Nicolas LE GUERNIGOU, demande au Conseil Communautaire de valider cette opération, et de solliciter l'Etat au titre DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX - (DETR) 2024, pour le financement de celle-ci, à hauteur de 30 % pour un montant de 83 544.90 €
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré à l’unanimité
• Valide l'opération ci-dessus,
• Autorise le Président à solliciter l'Etat au titre de la DETR 2024
• Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à un dépôt de demande de subvention
DE N°37 Demande de subvention 2024-2025 au titre du Fonds DETR 2024
Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des finances, rappelle que dans le cadre de l’appel à projet 2024-2025, au titre des Fonds DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX - (DETR), la Communauté de Communes doit approuver le projet « Desimperméabilisation des cours d'école : chantier 2024 LEYR : dossier 15693357» et son budget principal prévisionnel 2024-2025, dont le coût total prévisionnel s’élève à 50 000 € HT.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
DEPENSES € HT RECETTES €
Desimperméabilisation
des cours d'école
50 000 Subventions Etat DETR 30 % 15 000
AERM 25 000
Autofinancement 10 000
TOTAL 50 000 TOTAL 50 000
Nicolas LE GUERNIGOU, demande au Conseil Communautaire de valider cette opération, et de solliciter l'Etat au titre DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX - (DETR) 2024, pour le financement de celle-ci, à hauteur de 30 % pour un montant de 15 000 €
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré à l’unanimité
• Valide l'opération ci-dessus,
• Autorise le Président à solliciter l'Etat au titre de la DETR 2024
• Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à un dépôt de demande de subvention Conseil communautaire – 11 AVRIL 2024 - NOMENY Page 24 sur 42
DE N°38 Demande de subvention 2024-2025 au titre du Fonds DSIL / 2024
Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des finances, rappelle que dans le cadre de l’appel à projet 2024-2025, au titre des Fonds DOTATION DE SOUTIEN à L'INVESTISSEMENT LOCAL - (DSIL), la Communauté de Communes doit approuver le projet « Mises aux normes de la déchetterie communautaire Phase 2 dossier 15493540» et son budget déchets ménagers prévisionnel 2024-2025, dont le coût total prévisionnel s’élève à 157 070.80 € HT.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
DEPENSES € HT RECETTES € HT
Travaux de mise aux
normes
157 070.80 Subventions Etat DSIL 40 % 62 828.32
Autofinancement 94242.48
TOTAL 157 070.80 TOTAL 157 070.80
Nicolas LE GUERNIGOU, demande au Conseil Communautaire de valider cette opération, et de solliciter l'Etat au titre DOTATION DE SOUTIEN à L'INVESTISSEMENT LOCAL - (DSIL) , pour le financement de celle-ci, à hauteur de 40 % pour un montant de 62 828.32 €
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré à l’unanimité
• Valide l'opération ci-dessus,
• Autorise le Président à solliciter l'Etat au titre de la DSIL 2024
• Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à un dépôt de demande de subvention
DE N°39 Demande de subvention 2024-2025 au titre du Fonds DSIL / 2024
Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des finances, rappelle que dans le cadre de l’appel à projet 2024-2025, au titre des Fonds DOTATION DE SOUTIEN à L'INVESTISSEMENT LOCAL - (DSIL), la Communauté de Communes doit approuver le projet « Informatiques Scolaires / téléphonie mobile dossier 15693619 » et son budget principal prévisionnel 2024-2025, dont le coût total prévisionnel s’élève à 73 279 € HT.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
DEPENSES € HT RECETTES €
Informatiques Scolaires /
téléphonie mobile
73 279 Subventions Etat DSIL 40 % 29 311.60
Autofinancement 43 967.40
TOTAL 73 279 TOTAL 73 279
Nicolas LE GUERNIGOU, demande au Conseil Communautaire de valider cette opération, et de solliciter l'Etat au titre DOTATION DE SOUTIEN à L'INVESTISSEMENT LOCAL - (DSIL) , pour le financement de celle-ci, à hauteur de 40 % pour un montant de 29 311.60 €
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré à l’unanimité
• Valide l'opération ci-dessus,
• Autorise le Président à solliciter l'Etat au titre de la DSIL 2024
• Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à un dépôt de demande de subvention Conseil communautaire – 11 AVRIL 2024 - NOMENY Page 25 sur 42
DE N°40 Demande de subvention 2024-2025 au titre du Fonds DSIL / 2024
Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des finances, rappelle que dans le cadre de l’appel à projet 2024-2025, au titre des Fonds DOTATION DE SOUTIEN à L'INVESTISSEMENT LOCAL - (DSIL), la Communauté de Communes doit approuver le projet « Rénovation Thermique sur les bâtiments scolaires dossier 15693583» et son budget principal prévisionnel 2024-2025, dont le coût total prévisionnel s’élève à 39 300 € HT.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
DEPENSES € HT RECETTES €
Rénovation Thermique
sur les bâtiments
scolaires
39 300 Subventions Etat DSIL 40 % 15 720
Autofinancement 23 580
TOTAL 39 300 TOTAL 39 300
Nicolas LE GUERNIGOU, demande au Conseil Communautaire de valider cette opération, et de solliciter l'Etat au titre DOTATION DE SOUTIEN à L'INVESTISSEMENT LOCAL - (DSIL) , pour le financement de celle-ci, à hauteur de 40 % pour un montant de 15 720 €
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré à l’unanimité
• Valide l'opération ci-dessus,
• Autorise le Président à solliciter l'Etat au titre de la DSIL 2024
• Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à un dépôt de demande de subvention
DE N°41 Demande de subvention 2024-2025 au titre du Fonds Vert / 2024
Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des finances, rappelle que dans le cadre de l’appel à projet 2024-2025, au titre des Fonds vert - (DSIL), la Communauté de Communes doit approuver le projet « TRAVAUX DIVERS D’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE DANS LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES DU TERRITOIRE SEILLE ET GRAND COURONNÉ dossier 16296327» et son budget principal prévisionnel 2024-2025, dont le coût total prévisionnel s’élève à 44 856 € HT.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
DEPENSES € HT RECETTES €
TRAVAUX DIVERS
D’ÉCONOMIE
D’ÉNERGIE DANS LES
ÉTABLISSEMENTS
SCOLAIRES
44 856 Subventions Etat DSIL 40 % (sur
39300 € HT)
15 720
Subventions Etat Fonds Vert 40 %
(sur 44 856 € HT)
17 942.40
Autofinancement 11 193.60
TOTAL 44 856 TOTAL 44 856
Nicolas LE GUERNIGOU, demande au Conseil Communautaire de valider cette opération, et de solliciter l'Etat au titre Fonds Verts 2024, pour le financement de celle-ci, à hauteur de 40 % pour un montant de 17 942.40 € Conseil communautaire – 11 AVRIL 2024 - NOMENY Page 26 sur 42
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré à l’unanimité
• Valide l'opération ci-dessus,
• Autorise le Président à solliciter l'Etat au titre des Fonds Verts 2024 • Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à un dépôt de demande de subvention
DE N°42 Marché construction d’un site scolaire à Bouxières aux Chênes - Autorisation donnée au Président de signer le protocole de résiliation
Claude THOMAS, président, rappelle la consultation des entreprises ayant conduit à l’attribution du marché à la MENUISERIE FORTUNE pour le lot 9 menuiseries intérieures bois, pour un montant de 140 000 € HT
Lors de la vérification de l’offre, il est apparu une erreur dans l’offre, entrainant un coût supérieur de 53 340 € HT.
De ce fait, l’entreprise confirme avoir fait une erreur de calcul dans son DPGF, ne peut confirmer son offre et demande la résiliation amiable du marché.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré à l’unanimité
• Valide la résiliation du marché avec l’entreprise MENUISERIE FORTUNE
• Donne pouvoir au président pour signer le protocole de résiliation annexé à la présente
DE N°43 Relance d’un marché à procédure adaptée pour les travaux de construction d’un groupe scolaire sur la commune de Bouxières aux Chênes – lot 9 menuiseries intérieures bois
Vu la délibération du 11 avril 2024 relative à l’autorisation donnée par le conseil communautaire au président pour signer le protocole de résiliation amiable avec l’entreprise MENUISERIE FORTUNE lot 9 menuiseries intérieures bois,
Vu la nécessité de relance une consultation pour le lot 9 menuiseries intérieures bois d’un montant estimatif de 116 000 € HT
Claude THOMAS propose aux membres de l’autoriser à relancer le marché à procédure adaptée
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Autorise le Président à organiser et à lancer le marché à procédure adaptée pour les travaux de construction d’un groupe scolaire sur la commune de Bouxières aux Chênes – lot 09 menuiseries intérieures bois
• Autorise le Président à signer tous documents afférant à l’organisation de ce marché, à la passation, à l’attribution et à la notification sur avis de la commission consultative. Conseil communautaire – 11 AVRIL 2024 - NOMENY Page 27 sur 42
RESSOURCES HUMAINES
DE N°44. Actualisation du grade du poste « Gestion des usagers – animation prévention/tri » du service Gestion des déchets
Vu la délibération du 24.11.2022 ouvrant un poste de Technicien principal 2 nd classe à 35h,
Vu l’avis du comité technique,
Claude THOMAS, président, informe que le service Gestion des déchets est réorganisé à la suite d’un départ pour mutation. Il a été décidé de créer un poste ‘gestion des usagers – animation prévention/tri’ afin de permettre un travail en binôme. Il convient d’actualiser le grade du poste rendu vacant à la suite de la mutation, en fermant le poste de catégorie B et en ouvrant un poste de catégorie C compte tenu des nouvelles missions.
Le président propose la modification du poste suivant le tableau ci-dessous :
FERMETURE OUVERTURE Date effet
Grade Horaire Grade Horaire
Technicien principal
2nde classe
35
heures Adjoint technique
35
heures 01/06/2024
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Décide de créer et fermer les postes conformément au tableau ci-dessous
FERMETURE OUVERTURE Date effet
Grade Horaire Grade Horaire
Technicien principal
2nde classe
35
heures Adjoint technique
35
heures 01/06/2024
• Précise que les crédits sont ouverts au BP 2024
DE N°45 Actualisation du grade pour les postes de responsable de multi accueil
Vu la délibération du 27.01.2016 ouvrant 2 postes d’éducateur de jeunes enfants,
Vu l’avis du comité sociale territorial,
Vu le tableau des avancements au grade d’éducateur de jeunes enfants classe exceptionnelle,
Claude THOMAS, président, informe qu’il convient d’actualiser le grade sur les postes de responsable multi accueil, pour tenir compte de l’évolution des postes de travail et des missions assurées et d’une proposition d’avancement de grade.
Le président propose la modification du poste suivant le tableau ci-dessous :
FERMETURE OUVERTURE Date effet
Grade Horaire Grade Horaire
Educateur Jeunes
Enfants
35
heures
Educateur Jeunes Enfants classe
exceptionnelle
35
heures 01.05.2024
Educateur Jeunes
Enfants
35
heures
Educateur Jeunes Enfants classe
exceptionnelle
35
heures 01.05.2024
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité Conseil communautaire – 11 AVRIL 2024 - NOMENY Page 28 sur 42
• Décide de créer et fermer les postes conformément au tableau ci-dessous
FERMETURE OUVERTURE Date effet
Grade Horaire Grade Horaire
Educateur Jeunes
Enfants
35
heures
Educateur Jeunes Enfants
classe exceptionnelle
35
heures 01.05.2024
Educateur Jeunes
Enfants
35
heures
Educateur Jeunes Enfants
classe exceptionnelle
35
heures 01.05.2024
• Précise que les crédits sont ouverts au BP 2024
DE N°46 Actualisation du grade pour le poste d’animatrice du relais petite enfance
Vu la délibération du 13.12.2010 ouvrant 1 poste d’éducateur de jeunes enfants,
Vu l’avis du comité sociale territorial,
Vu le tableau des avancements au grade d’éducateur de jeunes enfants classe exceptionnelle,
Claude THOMAS, président, informe qu’il convient d’actualiser le grade sur le poste d’animatrice de relais petite enfance, pour tenir compte de l’évolution du poste de travail et des missions assurées et d’une proposition d’avancement de grade.
Le président propose la modification du poste suivant le tableau ci-dessous :
FERMETURE OUVERTURE Date effet
Grade Horaire Grade Horaire
Educateur Jeunes
Enfants
35
heures
Educateur Jeunes Enfants
classe exceptionnelle
35
heures 01.05.2024
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Décide de créer et fermer les postes conformément au tableau ci-dessous
FERMETURE OUVERTURE Date effet
Grade Horaire Grade Horaire
Educateur Jeunes
Enfants
35
heures
Educateur Jeunes Enfants
classe exceptionnelle
35
heures 01.05.2024
• Précise que les crédits sont ouverts au BP 2024
DE N°47 Actualisation du grade pour le poste d’assistante d’éducation petite enfance sur le multi accueil d’Eulmont
Vu la délibération du 29.07.2020 ouvrant un poste d’adjoint d’animation principal 2 nde classe,
Vu l’avis du comité social territorial,
Vu le tableau des avancements au grade d’éducateur d’adjoint d’animation principal 1 ère classe,
Claude THOMAS, président, informe qu’il convient d’actualiser le grade sur le poste d’assistant d’éducation petite enfance au MAE, pour tenir compte de l’évolution du poste de travail et des missions assurées et d’une proposition d’avancement de grade.
Le président propose la modification du poste suivant le tableau ci-dessous :
FERMETURE OUVERTURE Date effet
Grade Horaire Grade Horaire
Adjoint d’animation
principal 2nde classe 35h
Adjoint d’animation principal 1 ère
classe 35h 01.07.2024 Conseil communautaire – 11 AVRIL 2024 - NOMENY Page 29 sur 42
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Décide de créer et fermer les postes conformément au tableau ci-dessous
FERMETURE OUVERTURE Date effet
Grade Horaire Grade Horaire
Adjoint d’animation
principal 2nde classe 35h
Adjoint d’animation principal 1 ère
classe 35h 01.07.2024
• Précise que les crédits sont ouverts au BP 2024
DE N°48 Actualisation du grade pour le poste d’assistant de suivi travaux et maintenance bâtiment
Vu la délibération du 21.01.2021 ouvrant un poste d’adjoint administratif,
Vu l’avis du comité social territorial,
Vu le tableau des avancements au grade d’adjoint administratif principal 2 nde classe,
Claude THOMAS, président, informe qu’il convient d’actualiser le grade sur le poste d’assistant de suivi de travaux et maintenance bâtiment, pour tenir compte de l’évolution du poste de travail et des missions assurées et d’une proposition d’avancement de grade.
Le président propose la modification du poste suivant le tableau ci-dessous :
FERMETURE OUVERTURE Date effet
Grade Horaire Grade Horaire
Adjoint administratif 35h Adjoint administratif principal 2
nde
classe 35h 01.10.2024
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Décide de créer et fermer les postes conformément au tableau ci-dessous
FERMETURE OUVERTURE Date effet
Grade Horaire Grade Horaire
Adjoint administratif 35h Adjoint administratif principal 2
nde
classe 35h 01.10.2024
• Précise que les crédits sont ouverts au BP 2024
DE N°49 Actualisation du grade pour le poste de chargé d’entretien des locaux et repas au multi accueil d’Haraucourt
Vu la délibération du 30.09.2014 ouvrant un poste d’adjoint technique,
Vu l’avis du comité social territorial,
Vu le tableau des avancements au grade d’adjoint technique principal 2 nde classe,
Claude THOMAS, président, informe qu’il convient d’actualiser le grade sur le poste de chargé d’entretien des locaux et repas au MAH, pour tenir compte de l’évolution du poste de travail et des missions assurées et d’une proposition d’avancement de grade.
Le président propose la modification du poste suivant le tableau ci-dessous : Conseil communautaire – 11 AVRIL 2024 - NOMENY Page 30 sur 42
FERMETURE OUVERTURE Date effet
Grade Horaire Grade Horaire
Adjoint technique 31h Adjoint technique principal 2
nde
classe 31h 22.12.2024
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Décide de créer et fermer les postes conformément au tableau ci-dessous
FERMETURE OUVERTURE Date effet
Grade Horaire Grade Horaire
Adjoint technique 31h Adjoint technique principal 2
nde
classe 31h 22.12.2024
• Précise que les crédits sont ouverts au BP 2024
DE N°50 Actualisation du grade du poste d’auxiliaire de puériculture du multi accueil de Haraucourt
Vu la délibération du 03.07.2019 ouvrant un poste d’auxiliaire de puériculture de classe normale à 35h,
Vu l’avis du comité technique,
Claude THOMAS, président, informe que par le jeu de fin de contrat et de mutation, il convient de mettre à jour le grade du poste afin de pouvoir nommer la personne titulaire pressentie sur le poste.
Le président propose la modification du poste suivant le tableau ci-dessous :
FERMETURE OUVERTURE Date effet
Grade Horaire Grade Horaire
Auxiliaire de
puériculture classe
normale
35
heures
Auxiliaire de puériculture
classe supérieure
35
heures 08/04/2024
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Décide de créer et fermer les postes conformément au tableau ci-dessous
FERMETURE OUVERTURE Date effet
Grade Horaire Grade Horaire
Auxiliaire de
puériculture classe
normale
35
heures
Auxiliaire de puériculture
classe supérieure
35
heures 08/04/2024
• Précise que les crédits sont ouverts au BP 2024
DE N°51 Instauration de la prime pouvoir d’achat exceptionnelle
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l’article L712-1, Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, Vu l’avis préalable du Comité Social Territorial en date du 13/02/2024, Conseil communautaire – 11 AVRIL 2024 - NOMENY Page 31 sur 42
Considérant que les employeurs territoriaux ont la possibilité d’instaurer, au bénéfice de certains agents publics, une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire, Considérant que l’employeur territorial qui verse, le cas échéant, cette prime est celui qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023,
Considérant que le montant de cette prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023 (un agent employé en continu sur cette période, à temps partiel à 80%, rémunéré à 6/7 ème d’un temps plein soit 85,71%, percevra une prime à 85,71% du montant de référence),
Considérant que les agents suivants sont exclus du bénéfice de cette prime : - Les agents n’ayant pas la qualité d’agents publics, par exemple : agents contractuels de droit privé, apprentis, vacataires ;
- Les agents publics non rémunérés au 30 juin 2023, par exemple : les agents publics en congé parental ou en disponibilité à cette date ;
- Les agents publics éligibles, en qualité de salariés, à la prime de partage de la valeur en application de l’article 1 er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;
- Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs territoriaux sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L124-1 du code de l’éducation ;
- Les agents publics ayant perçu la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle des agents civils de la fonction publique de l’État, de la fonction publique hospitalière et des militaires ;
Claude THOMAS, Président, propose que cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle soit attribuée aux agents éligibles, selon les tranches de rémunération fixées au décret et pour un montant individuel de 50% du montant maximum prévu pour chaque tranche.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à 44 pour – 1 abstention
• Décide d’instaurer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics suivants :
o Les agents stagiaires,
o Les agents titulaires,
o Les agents contractuels de droit public,
remplissant les 3 conditions cumulatives ci-après :
1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt public à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
2. Être employés et rémunérés au 30 juin 2023 ;
3. Avoir perçu une rémunération brute telle que définie aux articles 3 et 6 du décret n°2023- 1006 susvisé, inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023 (l’indemnité de GIPA et les IHTS éventuellement versées sur cette période sont à déduire).
• Décide de fixer ainsi, pour chaque niveau de rémunération défini par le barème réglementaire, le montant de cette prime : Conseil communautaire – 11 AVRIL 2024 - NOMENY Page 32 sur 42
Rémunération brute perçue
du 1er juillet 2022 au 30 juin
2023
Montant de
la prime de pouvoir d’achat Rappel du plafonds règlementaire
Inférieure ou égale à 23 700 € 400 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure
ou égale à 27 300 €
350 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure
ou égale à 29 160 €
300 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure
ou égale à 30 840 €
250 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure
ou égale à 32 280 €
200 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure
ou égale à 33 600 €
175 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure
ou égale à 39 000 €
150 € 300 €
• Décide que cette prime sera versée en une seule fraction avant le 30 juin 2024. • Autorise le Président à mandater les dépenses nécessaires au versement de ladite prime.
Synthèse des questions de l’assemblée :
Mme Lina Rustom, maire de Clémery, demande s'il aurait été possible de verser la prime pouvoir d'achat au montant maximum prévu. Le Président explique que cela n'aurait pas été compatible avec les moyens de la collectivité. Les efforts restent de mise, comme ce fut le cas au cours des derniers mois.
DE N°52 Recrutement des apprentis sur 2024
Claude THOMAS, Président, présente l’intérêt et la règlementation sur les contrats d’apprentissage. L’apprentissage permet à des personnes, en principe, 1 âgées de 16 à 29 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre pouvant aller du CAP au doctorat.
Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises.
Les besoins de la collectivité en matière de recrutement sont particulièrement ténus au sein du service « petite enfance » et au sein des services techniques (bâtiments, assainissement et ordures ménagères).
Dans le cadre de la stratégie proposée autour de l’axe « petite enfance, enfance, jeunesse » se déclinant à travers la gestion de 4 multi accueils et de l’ensemble des bâtiments scolaires du territoire, je vous propose de délibérer sur le principe du recrutement d’un apprenti au service petite enfance et d’un apprenti au service bâtiment de notre collectivité.
L’apprentissage permettra de :
• faire connaitre les métiers du service public,
• former des agents aux techniques et pratiques de travail de la collectivité, • faire monter en compétences et de valoriser les agents assurant les fonctions de maître d’apprentissage.
Comme le prévoit la règlementation, le comité technique a été consulté en date du 09/04/2024 et a donné son avis. Conseil communautaire – 11 AVRIL 2024 - NOMENY Page 33 sur 42
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Décide de créer un emploi d'apprenti dans les conditions suivantes :
Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la formation
Petite Enfance 1 DE Auxiliaire de
puériculture
?
Bâtiment 1 niveau 3 ?
• Autorise l’inscription de ce recrutement au tableau des effectifs et des emplois de l’établissement et inscrire au budget les crédits nécessaires
• Autorise l’engagement de la demande d’accord préalable de financement auprès du CNFPT
• Autorise le Président à signer tout document nécessaire à l’accueil d’un apprenti, dont entres autres, le contrat d’apprentissage
Synthèse des questions de l’assemblée :
M. Claude Renaud, maire d’Erbéviller-sur-Amezule, juge cette solution intéressante. Bien qu’il considère que l'encadrement nécessaire pour former l'apprenti soit probablement disponible au service petite enfance, il s'inquiète qu'il n'en soit pas de même au service bâtiment où l'agent est actuellement seul.
Le Président souligne que les services se sont organisés en conséquence, et c'est d'ailleurs pour cette raison que la proposition de former des apprentis est principalement adressée à ces deux services.
URBANISME
DE N°53 Prescription de la révision allégée n°1 du PLUI secteur Grand Couronné
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-31 à L153-35, Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du secteur Grand Couronné, approuvé par délibération du Conseil communautaire en date du 21 janvier 2021,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°1 du PLUi Grand Couronné,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°2 du PLUi Grand Couronné,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°3 du PLUi Grand Couronné,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°4 du PLUi Grand Couronné,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°5 du PLUi Grand Couronné,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°6 du PLUi Grand Couronné,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification
simplifiée n°7 du PLUi Grand Couronné,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification
simplifiée n°8 du PLUi Grand Couronné,
Yannick FAGOT-REVURAT, Vice-Président en charge de l’urbanisme, présente la raison pour laquelle
la révision allégée n°1 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) secteur Grand Couronné est
rendue nécessaire et les objectifs qui seront poursuivis. Conseil communautaire – 11 AVRIL 2024 - NOMENY Page 34 sur 42
1/ Contexte
La commune de Bouxières-aux-Chênes possède le long de la départementale une zone accueillant
divers commerces (épicerie, coiffeur, fleuriste et boulangerie). Il ressort du diagnostic et de la
concertation engagés dans le cadre du dispositif Petites Villes de Demain (PVD) un besoin d’étoffer
cette offre commerciale.
Pour répondre à ce développement, tout en limitant la consommation d’Espaces Naturels Agricoles et
Forestiers (ENAF), la commune, en collaboration avec le service urbanisme de la communauté de
communes, a identifié une zone en continuité des commerces existants. Cet ancien parking est
actuellement classé en zone agricole.
Ce zonage ne correspond pas de fait à la fonctionnalité de cet espace. En effet, ladite zone est bordée
par une haie, l’isolant de l’espace agricole.
Ce zonage agricole ne permet pas réglementairement aujourd’hui l’implantation de commerces.
L’objectif est donc de créer un secteur Ux avec une Orientation d’Aménagement et de
Programmation (OAP) limitrophe à la zone Ub accueillant les commerces, selon le plan présenté
en annexe.
2/ Objet de la révision allégée
Yannick FAGOT-REVURAT expose que conformément à l’article L.153-34 du code de l’urbanisme, un
PLUI fait l’objet d’une révision allégée lorsque l’EPCI « a uniquement pour objet de réduire un espace
boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison
des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature
à induire de graves risques de nuisance, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le
projet d'aménagement et de développement durables ».
Dans ce cas, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'Etablissement
Public de Coopération Intercommunale compétent et des personnes publiques associées mentionnées
aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme.
L’objet unique de la révision consiste donc à créer une zone Ux et son OAP à Bouxières-aux-Chênes
sans aucune remise en cause du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD). Le
vice-président de la communauté de communes propose en conséquence, une révision allégée du PLUi
secteur Grand Couronné.
3/ Modalités de concertation
Yannick FAGOT-REVURAT précise que conformément aux articles L.103-3 et L.103-4 du code de
l'urbanisme, les modalités de concertations doivent être définies pour garantir la bonne implication des
habitants du territoire dans le suivi du projet.
Les modalités suivantes sont donc définies et devront être strictement respectées pendant toute la
durée de l’élaboration du projet :
- Mise en place de cahiers de concertation dans la commune de Bouxières-aux-Chênes et au
siège de la communauté de communes de Seille et Grand Couronné
- Communication sur le site internet de la communauté de communes
Au regard de l'ensemble de ces éléments, il est proposé au conseil communautaire de prescrire
la procédure de révision allégée n°1 du PLUI secteur Grand Couronné.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir
délibéré à l’unanimité Conseil communautaire – 11 AVRIL 2024 - NOMENY Page 35 sur 42
• Prescrit la révision allégée n°1 du PLUi secteur Grand Couronné
• Approuve les objectifs ainsi développés selon l’exposé des motifs et le contenu détaillés ci-
dessus
• Met en œuvre modalités de concertation définies dans la présente délibération
• Confie, conformément aux règles des marchés publics une mission de maîtrise d'œuvre pour
la réalisation de la révision allégée n°1 du PLUi secteur Grand Couronné à un cabinet
d’urbanisme (non choisi à ce jour) ;
• Donne délégation au président de l’établissement public de coopération intercommunal pour
signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services concernant la révision
allégée n°1 du PLUi secteur Grand Couronné ;
• Sollicite l’Etat conformément à l’article L.132-15 du Code de l’Urbanisme qu’une dotation soit
allouée à la collectivité pour compenser les dépenses nécessaires à la révision allégée du PLUi
DE N°54 Autorisation donnée au président de la communauté de communes à prescrire la modification de droit commun n°1 du PLUI secteur Grand Couronné
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du secteur Grand Couronné, approuvé par délibération du Conseil communautaire en date du 21 janvier 2021,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°1 du PLUi Grand Couronné,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°2 du PLUi Grand Couronné,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°3 du PLUi Grand Couronné,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°4 du PLUi Grand Couronné,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°5 du PLUi Grand Couronné,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°6 du PLUi Grand Couronné,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification
simplifiée n°7 du PLUi Grand Couronné,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification
simplifiée n°8 du PLUi Grand Couronné,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 11 avril 2024 prescrivant la révision allégée
n°1 du PLUi Grand Couronné,
Yannick FAGOT-REVURAT, vice-président en charge de l’urbanisme, présente les objectifs visés par
la modification de droit commun n°1 du PLUi secteur Grand Couronné, issue des échanges et du travail
réalisé avec les communes :
- Ouvrir à l’urbanisation la zone 2AU de Moncel-sur-Seille, la justification de l’utilité cette
ouverture (Article L153-38 du code de l’urbanisme) fera l’objet d’une délibération prochaine.
- Ouvrir à l’urbanisation la zone 2AU de Haraucourt, la justification de l’utilité cette ouverture
(Article L153-38 du code de l’urbanisme) fera l’objet d’une délibération prochaine.
- Fermer à l’urbanisation la zone 1AU de Mazerulles, cette évolution rentre dans un cadre d’une
évolution structurée en 2 axes :
o La fermeture à l’urbanisme de la zone 1AU
o La création d’une nouvelle zone 1AU (ce second axe est l’objet de la révision allégée
N°2 du PLUi secteur Grand Couronné)
- Définir, créer et modifier des Emplacements Réservés (ER), notamment à :
o Eulmont où l’emplacement réservé n°1 doit être modifié et l’ER n°5 doit être créé,
o Cerville où plusieurs ER doivent être modifiés, supprimés ou créés
o Laître-sous-Amance où ER n°1 doit être modifié Conseil communautaire – 11 AVRIL 2024 - NOMENY Page 36 sur 42
- Modifier le règlement écrit, notamment pour les toitures et les éléments techniques sur
l’ensemble des zones
- Corriger des erreurs matérielles dans le règlement écrit, notamment réinscrire les éléments
remarquables du paysage, et corriger certains en-têtes
- Corriger des erreurs matérielles dans le règlement graphique, notamment en identifiant un bâti
isolé à Buissoncourt
Par ailleurs, le vice-président explique la nécessité d’engager une concertation pendant toute la durée
de l’élaboration de la modification de droit commun n°1 du PLUi Grand Couronné. Par conséquent, il
est proposé de mettre en place des cahiers de concertation dans l’ensemble des communes membres
du PLUi secteur Grand Couronné, ainsi qu’au siège de la communauté de communes.
Considérant que l’ensemble des modifications apportées ne sont pas de nature à :
- Changer les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables ; - Réduire un espace bois classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; - Réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de qualité des sites des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisances ;
- Ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création n’a pas été ouverte à l’urbanisation ou n’a pas fait l’objet d’une acquisition foncière significative ; - Créer des orientations d’aménagement et de programmation de secteur valant création d’une zone d’aménagement concerté ;
Considérant en conséquence, que cette modification n’entre pas dans le champ d’application de la procédure de révision ;
Considérant que cette modification a pour effet :
- de majorer de plus de 20 % les possibilités de construire résultant, dans la zone, de l’ensemble des règles du plan,
- de diminuer les possibilités de construire,
- de diminuer la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser et respecte les majorations de droit à construire définies à l’article L515-28 ;
Considérant en conséquence, que cette modification entre dans le champ d’application de la procédure de modification dite de droit commun ;
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir
délibéré à l’unanimité
• Autorise le président de la communauté de communes à prescrire, par le biais d’un arrêté, la
modification de droit commun n°1 du PLUi secteur Grand Couronné pour permettre les
évolutions présentées précédemment
• Met en œuvre les modalités de concertations présentées précédemment
DE N°55 Prescription de la révision allégée n°2 du PLUI secteur Grand Couronné
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-31 à L153-35, Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du secteur Grand Couronné, approuvé par délibération du Conseil communautaire en date du 21 janvier 2021,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°1 du PLUi Grand Couronné,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°2 du PLUi Grand Couronné,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°3 du PLUi Grand Couronné,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°4 du PLUi Grand Couronné, Conseil communautaire – 11 AVRIL 2024 - NOMENY Page 37 sur 42
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°5 du PLUi Grand Couronné,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°6 du PLUi Grand Couronné,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°7 du PLUi Grand Couronné,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°8 du PLUi Grand Couronné,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 11 avril 2024 prescrivant la révision allégée n°1 du PLUi Grand Couronné,
Vu la délibération du conseil communautaire autorisant le président à prescrire la modification de droit commun n°1 du PLUi Grand Couronné,
Yannick FAGOT-REVURAT, vice-président en charge de l’urbanisme, présente la raison pour laquelle
la révision allégée n°2 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) secteur Grand Couronné est
rendue nécessaire et les objectifs qui seront poursuivis.
1/ Contexte
La commune de Mazerulles rencontre des difficultés pour aménager et construire son actuelle zone
1AU. Ces difficultés font que la commune ne peut pas construire de logements et atteindre les objectifs
de production de logements nécessaires à son développement, inscrits dans le PLUi.
Cette situation fait que nous devons redéfinir les espaces constructibles de la commune dans son
ensemble. Après échanges lors du groupe projet urbanisme en date du 14 novembre 2023, puis avec
la commune de Mazerulles, il a été convenu que cette évolution se structurerait en 2 axes :
- La fermeture à l’urbanisme de la zone 1AU
- La création d’une nouvelle zone 1AU
Le premier axe a été inscrit dans la modification de droit commun n°1 du PLUi Grand Couronné.
Cette révision allégée a donc pour objet unique la création d’une nouvelle zone 1AU. Pour répondre à
ce développement, tout en limitant la consommation d’Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (ENAF),
la commune, en collaboration avec le service urbanisme de la communauté de communes, a identifié
un espace partiellement constructible (zoné en 2AU).
Cependant, le reste de cet espace est répertorié en zonage N.
C’est ce second secteur qui nécessite d’engager une révision allégée du PLUi.
L’objectif est alors de créer un secteur 1AU ainsi que la création d’une Orientation
d’Aménagement et de Programmation correspondant à cette création, selon le plan présenté en
annexe.
2/ Objet de la révision allégée
Yannick FAGOT-REVURAT expose que conformément à l’article L.153-34 du code de l’urbanisme, un
PLUI fait l’objet d’une révision allégée lorsque l’EPCI « a uniquement pour objet de réduire un espace
boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison
des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature
à induire de graves risques de nuisance, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le
projet d'aménagement et de développement durables ».
Dans ce cas, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement
public de coopération intercommunale compétent et des personnes publiques associées mentionnées
aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme. Conseil communautaire – 11 AVRIL 2024 - NOMENY Page 38 sur 42
L’objet unique de la révision consiste donc à créer une zone 1AU et son OAP à Mazerulles sans
aucune remise en cause du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD). Le vice-
président de la communauté de communes propose en conséquence, une révision allégée du PLUi
secteur Grand Couronné.
3/ Modalités de concertation
Yannick FAGOT-REVURAT précise que conformément aux articles L.103-3 et L.103-4 du code de
l'urbanisme, les modalités de concertations doivent être définies pour garantir la bonne implication des
habitants du territoire dans le suivi du projet.
Les modalités suivantes sont donc définies et devront être strictement respectées pendant toute la
durée de l’élaboration du projet :
- Mise en place de cahiers de concertation dans la commune de Mazerulles et au siège de la
communauté de communes de Seille et Grand Couronné
- Communication sur le site internet de la communauté de communes
Au regard de l'ensemble de ces éléments il est proposé au conseil communautaire de prescrire
la procédure de révision allégée n°2 du PLUI secteur Grand Couronné.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir
délibéré à l’unanimité
• Prescrit la révision allégée n°2 du PLUi secteur Grand Couronné
• Approuve les objectifs ainsi développés selon l’exposé des motifs et le contenu détaillés ci-
dessus
• Met en œuvre modalités de concertation définies dans la présente délibération
• Confie, conformément aux règles des marchés publics une mission de maîtrise d'œuvre pour
la réalisation de la révision allégée n°2 du PLUi secteur Grand Couronné à un cabinet
d’urbanisme (non choisi à ce jour) ;
• Donne délégation au président de l’établissement public de coopération intercommunal pour
signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services concernant la révision
allégée n°2 du PLUi secteur Grand Couronné ;
• Sollicite l’Etat conformément à l’article L.132-15 du Code de l’Urbanisme qu’une dotation soit
allouée à la collectivité pour compenser les dépenses nécessaires à la révision allégée du PLUi
DE N°56 Autorisation donnée au président de la communauté de communes à prescrire la modification simplifiée n°9 du PLUI secteur Grand Couronné
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L153-45 à L153-48, Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du secteur Grand Couronné, approuvé par délibération du Conseil communautaire en date du 21 janvier 2021,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°1 du PLUi Grand Couronné,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°2 du PLUi Grand Couronné,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°3 du PLUi Grand Couronné,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°4 du PLUi Grand Couronné,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°5 du PLUi Grand Couronné,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°6 du PLUi Grand Couronné,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification
simplifiée n°7 du PLUi Grand Couronné, Conseil communautaire – 11 AVRIL 2024 - NOMENY Page 39 sur 42
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification
simplifiée n°8 du PLUi Grand Couronné,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 11 avril 2024 prescrivant la révision allégée
n°1 du PLUi Grand Couronné,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 11 avril 2024 autorisant le président à prescrire
la modification de droit commun n°1 du PLUi Grand Couronné,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 11 avril 2024 prescrivant la révision allégée
n°2 du PLUi Grand Couronné,
Yannick FAGOT-REVURAT, vice-président en charge de l’urbanisme, présente les raisons pour lesquelles la modification simplifiée n°9 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) secteur Grand Couronné est rendue nécessaire et les objectifs qui seront poursuivis.
Cette procédure a pour objet unique la modification de l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) de la zone 1AU de Cerville, nécessitant certaines clarifications.
Considérant que cette modification n’a pas pour conséquence de changer les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d’un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;
Considérant en conséquence, que cette modification n’entre pas dans le champ d’application de la procédure de révision ;
Considérant que cette modification n’a pas pour effet :
- de majorer de plus de 20 % les possibilités de construire résultant, dans la zone, de l’ensemble des règles du plan,
- de diminuer les possibilités de construire,
- de diminuer la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser et respecte les majorations de droit à construire définies à l’article L151-28 ;
Considérant en conséquence, que cette modification n’entre dans le champ d’application de la procédure de modification dite de droit commun ;
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir
délibéré à l’unanimité
• Autorise le président de la communauté de communes à prescrire, par le biais d’un arrêté, la modification simplifiée n°9 du PLUi du secteur Grand Couronné sur les points présentés dans la présente délibération.
• Autorise le président de la communauté de communes à prendre tous les actes afférents et à
engager toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DE N°57 Autorisation donnée au président de la communauté de communes à prescrire la modification simplifiée n°6 du PLUI secteur Seille
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L153-45 à L153-48, Vu la délibération du conseil communautaire en date du 13 mai 2020 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du secteur Seille,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 24 juin 2021 approuvant la modification simplifiée n°1 du PLUI secteur Seille,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 15 juin 2023 approuvant la modification simplifiée n°2 du PLUI secteur Seille,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 15 juin 2023 approuvant la modification simplifiée n°3 du PLUI secteur Seille,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 15 juin 2023 approuvant la modification simplifiée n°4 du PLUI secteur Seille,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 15 juin 2023 approuvant la modification simplifiée n°5 du PLUI secteur Seille, Conseil communautaire – 11 AVRIL 2024 - NOMENY Page 40 sur 42
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 21 septembre 2023 approuvant la révision allégée n°1 du PLUi secteur Seille,
Yannick FAGOT-REVURAT, vice-président en charge de l’urbanisme, présente les objectifs de la modification simplifiée n°6 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) secteur Seille :
- Modifier le règlement écrit, notamment pour :
o Les toitures et les éléments techniques sur l’ensemble des zones
o Les fenêtres en zone Ua
o Inscrire la fonctionnalité des zones en zones N et Nv
o Créer un nouveau sous-zonage N
- Modifier le règlement graphique, notamment :
o la commune de Raucourt où il est nécessaire de faire passer une zone Nj en Nl o les communes de Bey-sur-Seille et Brin-sur-Seille, où il est nécessaire qu’un secteur passe de N au nouveau sous-zonage, évoqué précédemment
Considérant que cette modification n’a pas pour conséquence de changer les orientations du plan d’aménagement et de développement durables (PADD), de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d’un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;
Considérant en conséquence, que cette modification n’entre pas dans le champ d’application de la procédure de révision ;
Considérant que cette modification n’a pas pour effet :
- de majorer de plus de 20 % les possibilités de construire résultant, dans la zone, de l’ensemble des règles du plan,
- de diminuer les possibilités de construire,
- de diminuer la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser et respecte les majorations de droit à construire définies à l’article L151-28 ;
Considérant en conséquence, que cette modification n’entre dans le champ d’application de la procédure de modification dite de droit commun ;
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir
délibéré à l’unanimité
• Autorise le président de la communauté de communes à prescrire, par le biais d’un arrêté, la modification simplifiée n°6 du PLUi du secteur Seille sur les points présentés dans la présente délibération.
• Autorise le président de la communauté de communes à prendre tous les actes afférents et à
engager toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DE N°58 Autorisation donnée au président de la communauté de communes à prescrire la modification de droit commun n°1 du PLUI secteur Seille
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants ; Vu la délibération du conseil communautaire en date du 13 mai 2020 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du secteur Seille,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 24 juin 2021 approuvant la modification simplifiée n°1 du PLUI secteur Seille,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 15 juin 2023 approuvant la modification simplifiée n°2 du PLUI secteur Seille,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 15 juin 2023 approuvant la modification simplifiée n°3 du PLUI secteur Seille, Conseil communautaire – 11 AVRIL 2024 - NOMENY Page 41 sur 42
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 15 juin 2023 approuvant la modification simplifiée n°4 du PLUI secteur Seille,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 15 juin 2023 approuvant la modification simplifiée n°5 du PLUI secteur Seille,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 21 septembre 2023 approuvant la révision allégée n°1 du PLUi secteur Seille,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 11 avril 2024 autorisant le président à prescrire la procédure de modification simplifiée n°6 du PLUi secteur Seille,
Yannick FAGOT-REVURAT, vice-président en charge de l’urbanisme, présente la raison pour laquelle
la modification de droit commun n°1 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) secteur Seille est
rendue nécessaire et les objectifs qui seront poursuivis.
Cette procédure a pour objet unique la modification de la zone 2AU de Jeandelaincourt. Actuellement cette zone recouvre un commerce antérieur à l’actuel PLUi. Il est donc nécessaire de changer partiellement le zonage de 2AU, afin de classer la zone accueillant le commerce en Ux.
Yannick FAGOT-REVURAT expose la volonté d’engager une concertation pendant toute la durée de
l’élaboration de la modification de droit commun n°1 du PLUi Seille. Il est donc proposé de mettre en
place des cahiers de concertation à disposition du public dans la mairie de Jeandelaincourt, ainsi qu’au
siège de la communauté de communes.
Considérant que l’ensemble des modifications apportées ne sont pas de nature à :
- Changer les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables ; - Réduire un espace bois classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; - Réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de qualité des sites des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisances ;
- Ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création n’a pas été ouverte à l’urbanisation ou n’a pas fait l’objet d’une acquisition foncière significative ; - Créer des orientations d’aménagement et de programmation de secteur valant création d’une zone d’aménagement concerté ;
Considérant en conséquence, que cette modification n’entre pas dans le champ d’application de la procédure de révision ;
Considérant que cette modification a pour effet :
- de majorer de plus de 20 % les possibilités de construire résultant, dans la zone, de l’ensemble des règles du plan,
- de diminuer les possibilités de construire,
- de diminuer la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser et respecte les majorations de droit à construire définies à l’article L515-28 ;
Considérant en conséquence, que cette modification entre dans le champ d’application de la procédure de modification dite de droit commun ;
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir
délibéré à l’unanimité
• Autorise le président de la communauté de communes à prescrire, par le biais d’un arrêté, la
modification de droit commun n°1 du PLUi secteur Seille pour permettre l’évolution présentée
précédemment.
• Met en œuvre les modalités de concertations présentées précédemment Conseil communautaire – 11 AVRIL 2024 - NOMENY Page 42 sur 42
Synthèse des questions de l’assemblée :
M. Yannick Fagot-Revurat précise qu’il est encore possible de proposer des modifications. Elles sont examinées une fois par an, à l’automne, par les membres du groupe-projet. En ce qui concerne les zones inondables, compte tenu des remontées d'eau plus étendues que celles initialement relevées dans les PLUi, il est également possible de soumettre des modifications. Les membres du groupe- projet les examineront de plus près. À noter que la Préfecture de Meurthe-et-Moselle a également mis à jour son atlas des zones inondables la suite des événements climatiques survenus en 2022.
QUESTIONS DIVERSES
Le Président attire l'attention sur la question de la compétence en matière de pouvoir de police de la publicité sur le territoire intercommunal.
En effet, la nouvelle législation relative au Plan Local d'Urbanisme (PLU) impose à la Communauté de communes de mettre en œuvre le règlement national sur la publicité, ou à défaut d'établir un règlement intercommunal sur son périmètre. La troisième option consiste à refuser le transfert de cette compétence, afin qu'elle demeure dans le champ d'action des maires. Il est important de souligner qu'il suffit qu'une seule commune s'oppose à ce transfert pour que l'intercommunalité puisse maintenir la compétence de chaque commune en matière de réglementation de la publicité.
M. Vincent François, maire de Létricourt, souhaite savoir si de nouvelles commandes peuvent encore être prises en compte dans le cadre de l'opération de récupérateurs d'eau de pluie menée par la Communauté de communes. Mme Véronique Scheffler, Vice-présidente, l’informe que l'opération en question est actuellement close. Les 1 000 commandes reçues en 2022 ont toutes été honorées au cours des trois années écoulées, grâce au soutien de l'agence de l'eau Rhin Meuse dans le cadre du contrat Eau-Climat. Elle précise néanmoins que des discussions sont en cours avec le partenaire de la Communauté de communes pour envisager un renouvellement de l'opération dans le cadre du prochain contrat.
Fin de la séance à 20h40