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Procès Verbal - Proces verbal CM 08 octobre 2025
Document publié le Mercredi 8 octobre 2025 par la commune de Saint-Médard-sur-Ille.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM 08 octobre 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Eau et assainissement,
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SÉANCE DU 08 OCTOBRE 2025
Date de convocation : 03/10/2025 Nombre de conseillers en exercice : 15 Présents : 15 Votants : 15 L’an deux mille vingt-cinq, le 08 octobre à 20h00, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en la maison commune, en séance publique sous la présidence de Monsieur Noël BOURNONVILLE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs, Noël BOURNONVILLE, Josiane DETOC, Gildas BOUREL,
Gérard PASEK, Françoise RUFFAULT, Patrick LERETEUX, Isabelle RENOUARD,
Magalie DUFOUR, Bertrand NUFFER, Karine GUIBAUDET, Tristan LE HEGARAT,
Hélène KERBRAT, Pierre-Antoine VITEL, Pierre MOIRE, Cécile GUILLEMAUT.
Absents :
Secrétaire : Madame Magalie DUFOUR.
2025-64 APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09
JUILLET 2025
Il est proposé au conseil municipal de délibérer sur l’approbation du procès-verbal du conseil municipal du 09 juillet 2025.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve le procès-verbal du conseil municipal du 09 juillet 2025.
2025-65 REVISION DU PLUI : PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT
DURABLE (PADD)
La révision générale du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) du Val d’Ille-Aubigné a été
prescrite par délibération du conseil communautaire en date du 10 septembre 2024.
Depuis cette date, la procédure de révision est engagée et suit son cours de manière active. Après
avoir intégré les évolutions réglementaires, notamment celles issues de la loi Climat et Résilience, et
pris en compte les nouveaux enjeux identifiés lors des séminaires thématiques « Gestion de l’eau et
planification » et « Transitions et urbanisme », le bureau d’études mandataire a proposé une
évolution le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).
Pour rappel, le PADD constitue la pièce maîtresse du PLUi. Il fixe les grandes orientations en
matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme, d’équipements, de paysages, de protection des
espaces naturels, agricoles et forestiers, ainsi que de préservation ou de restauration des continuités
écologiques. Il traduit également les politiques locales en matière d’habitat, de mobilités, d’énergie,
de numérique, de développement économique et commercial, de loisirs, et définit les objectifs
chiffrés de réduction de la consommation foncière et de lutte contre l’étalement urbain.
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Le PADD actuellement en vigueur s’articule autour de deux grandes parties : « Un territoire vertueux
et durable » et « Un territoire attractif et solidaire », déclinées en 8 axes et 23 orientations.
La proposition d’évolution s’inscrit dans la continuité du document actuel, sans en remettre en cause
ses principes fondamentaux et les deux grandes parties pré-citées.
Elle vise à approfondir certains axes existants et à intégrer de nouvelles orientations répondant aux
enjeux actuels, notamment :
- Le renforcement de la résilience climatique du territoire ;
- La promotion d’un urbanisme favorable à la santé (UFS) pour améliorer le bien-être des habitants ;
- Le développement d’un tourisme durable ;
- Une attention renforcée à la qualité et à la multifonctionnalité des sols ;
- La déclinaison territoriale de la trajectoire ZAN à l’horizon 2050, avec un objectif intermédiaire de
sobriété foncière à 2031. Pour la période 2021-2031, une enveloppe de 124 hectares (ha) allouée par
le SCoT du Pays de Rennes est répartie entre 79 ha environ pour l’habitat, les services et
équipements de proximité, et 45 ha environ pour les activités économiques. Le territoire vise
également une production annuelle moyenne de 330 logements afin d’accompagner la croissance
démographique projetée (PLH en cours de révision). Pour ce faire, les nouvelles opérations devront
respecter des densités minimales en fonction des niveaux de l’armature territoriale déterminée au
SCoT, à savoir :
• 40 logements/ha dans les pôles structurants de bassin de vie de Melesse et Saint-Aubin-
d’Aubigné ;
• 35 logements/ha dans les pôles d’appui de secteur de La Mézière, et de Montreuil-sur-Ille et
de Sens-de-Bretagne ;
• 30 logements/ha dans les pôles de proximité : Andouillé-Neuville, Aubigné, Feins, Gahard,
Guipel, Langouët, Montreuil-le-Gast, Mouazé, Sens-de-Bretagne, Saint-Médard-sur-Ille, Saint-
Germain-sur-Ille, Saint-Gondran, Saint-Symphorien, Vieux-Vy-sur-Couesnon et Vignoc.
Dans un objectif de sobriété foncière, un taux cible d'intensification urbaine (densification,
renouvellement urbain) est défini pour chaque commune, en fonction de son niveau d’équipement, de
sa dynamique démographique et de son tissu urbain. Ce taux exprimera la part minimale de
logements sur la période du PLUi :
• Environ 35 % pour les pôles structurants ;
• Environ 30 % pour les pôles d’appui de secteur ;
• Environ 20 % pour les pôles de proximité.
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Par ailleurs, l’axe 8, initialement intitulé « Un territoire connecté au service des habitants et des
acteurs économiques », a été supprimé. Ses contenus ont été réintégrés en partie dans une nouvelle
orientation de l’axe 5 « Améliorer les déplacements à toutes les échelles », et en partie dans
l’orientation consacrée au tourisme durable au sein de l’axe 7 « Développer et encourager
l’attractivité économique du Val d’Ille-Aubigné pour soutenir l’emploi ».
Ainsi, la nouvelle version du PADD sera structurée autour des deux parties existantes, de 7 axes et de
27 orientations :
PARTIE 1 : UN TERRITOIRE VERTUEUX ET DURABLE
Axe 1. Réussir la transition écologique et énergétique, un enjeu majeur du territoire
- Orientation 1. Renforcer la résilience climatique
- Orientation 2. Réduire la consommation énergétique du territoire
- Orientation 3. Limiter et anticiper l’impact des opérations d’habitat sur l’environnement
- Orientation 4. Limiter et anticiper l’impact des zones d’activités sur l’environnement
Axe 2. Améliorer les mobilités pour tous les usagers du territoire
- Orientation 5. Améliorer les déplacements à toutes les échelles du territoire
- Orientation 6. Favoriser l’accès à l’emploi grâce aux mobilités
- Orientation 7. Répondre aux besoins de mobilité du quotidien
- Orientation 8. Favoriser les mobilités décarbonées
Axe 3. Préserver l’environnement et promouvoir un cadre de vie durable
- Orientation 9. Protéger et renforcer la trame verte et bleue et les territoires agricoles et naturels pour
améliorer la biodiversité ordinaire
- Orientation 10. Maintenir et valoriser le patrimoine bâti et paysager du Val d’Ille-Aubigné
- Orientation 11. Assurer la coexistence des populations et des espaces naturels en limitant les
nuisances et les risques
- Orientation 12. Promouvoir un urbanisme favorable à la santé (UFS) pour améliorer le bien-être des
habitants
Axe 4. Assurer la pérennité des ressources naturelles
- Orientation 13. S’engager dans la trajectoire du zéro artificialisation nette (ZAN) pour préserver les
sols
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- Orientation 14. Accompagner la mutation du monde agricole et maintenir localement les sièges
d’exploitation
- Orientation 15. Permettre une gestion durable des boisements, des sols et des sous-sols
- Orientation 16. Prendre en compte l’eau dans le développement du territoire
PARTIE 2 : UN TERRITOIRE ATTRACTIF ET SOLIDAIRE
Axe 5. Accompagner le dynamisme démographique
- Orientation 17. Accompagner le dynamisme démographique du Pays de Rennes
- Orientation 18. Offrir des logements adaptés aux besoins de tous les ménages
- Orientation 19. Doter le territoire du Val d’Ille-Aubigné d’équipements et de services moteurs
d’une vie sociale riche
- Orientation 20. Développer les réseaux numériques au service des habitants, des activités
économiques, des équipements et des services
Axe 6. Renforcer les centralités pour favoriser le lien social dans les communes
- Orientation 21. Favoriser le lien social au cœur des centres-bourgs
- Orientation 22. Animer les centralités pour renforcer leur vitalité et l’attractivité commerciale
(commerces, équipements, services, animations…)
Axe 7. Développer et encourager l’attractivité économique du Val d’ille-Aubigné, pour soutenir
l’emploi
- Orientation 23. Maintenir et renforcer l’emploi à l’échelle de toutes les communes
- Orientation 24. Conforter la vocation commerciale des centres-bourgs et des zones commerciales
- Orientation 25. Renforcer l’attractivité économique du territoire
- Orientation 26. Optimiser le foncier existant à travers la requalification des sites et la diversification
des activités présentes
- Orientation 27. Promouvoir un tourisme durable.
Le contenu détaillé des orientations proposées, mettant en évidence les évolutions du contenu du
projet de PADD, est joint à la présente note.
Conformément à l’article L.153-12 du Code de l’urbanisme, les orientations du PADD doivent faire
l’objet d’un débat en conseil municipal ainsi qu’en conseil communautaire.
À cet effet, les communes ont été informées en COPIL puis invitées par courriel à inscrire ce point à
l’ordre du jour de leur conseil municipal, d’ici au 31 octobre 2025.
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Rappel du calendrier prévisionnel PLUi :
- Débat sur le PADD : jusqu’au 31 octobre 2025 en conseils municipaux et le 18 novembre en conseil
communautaire ;
- Traduction réglementaire (règlement écrit, zonage, orientations d’aménagements et de
programmation sectorielles et thématiques) : de fin 2025 à l’automne 2026 ;
- Arrêt du projet, bilan de la concertation et consultation des communes, des personnes publiques
associées (PPA) et consultées (PPC) : fin 2026 – début 2027 ;
- Enquête publique : 2ème trimestre 2027 ;
- Mise au point finale et approbation du PLUi révisé : fin 2027.
M MOIRE déplore le manque de document annexe permettant d’argumenter les motivations de ces
modifications. Un certain nombre de modifications ont pour conséquence de modifier le niveau
d’engagement de la communauté de communes.
M LE MAIRE indique que malgré cela des engagements forts sont pris notamment en termes de
patrimoine, de tourisme, d’agriculture, d’augmentation de la densité de logements (imposé par le
SCOT).
Mme GUILLEMAULT souhaite savoir si l’augmentation de la densité de logements aura un impact
sur la ZAC.
M LE MAIRE indique que deux versions existent, il n’y a pour le moment pas de certitude. Il indique
qu’il est nécessaire d’accroitre la densité de logement afin de permettre à tous de se loger et de
préserver les terres agricoles, cependant, cette densité doit être adapté aux territoires
M VITEL souhaite savoir pourquoi les objectifs chiffrés ont disparus.
M LE MAIRE indique que le souhait est de ne pas s’imposer des objectifs inatteignables.
M MOIRE considère que sans objectif chiffré il est plus difficile d’arriver à un résultat.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Prend acte de la présentation du Projet d’Aménagement et de Développement Durable de
l’intercommunalité.
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2025-66 ASSAINISSEMENT : CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE DE
CANALISATION
Dans le cadre de la construction de la nouvelle station d’épuration, sur la parcelle B1185, il a été
déterminé que le milieu récepteur des eaux épurées serait la rivière Andouillé. Afin de permettre
l’acheminement de ces eaux usées, la commune de Saint-Médard-sur-Ille est amenée à réaliser la
pose d’un réseau gravitaire, visant au rejet des eaux traitées dans le cours d’eau. Une tranchée ainsi
que la pose d’une canalisation devront donc être aménagées entre la station et la rivière. Ces
aménagements devront passer par les parcelles B1183 et B176 dont la commune n’est pas
propriétaire. Des discussions ont été engagées avec le propriétaire des parcelles. Un projet de
convention a été rédigé en vue d’encadrer les conditions de passage de canalisation vers la rivière à
titre gratuit.
Il est proposé au conseil municipal de délibérer au sujet de cette convention, d’autoriser M Le Maire
à signer ce document et à mener toutes les démarches nécessaires en vue de sa mise en œuvre.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve le projet de convention présentée,
Autorise M Le Maire à signer cette convention et tout document relatif à sa mise en œuvre.
2025-67 CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PRIVE AU LIEU DIT
BEAUREGARD POUR L’INSTALAITON TEMPORAIRE D’UN ABRIS BUS
Par sa délibération 2024-81 le conseil municipal a souhaité étudier les modalités d’aménagement, au
lieu-dit Beauregard, de deux arrêts de car, d’un cheminement piéton d’accès à ces arrêts ainsi que
d’une poche à incendie.
Considérant les contraintes du projet il est apparu nécessaire de se faire accompagner par un bureau
d’étude, afin de procéder aux études de faisabilité (tranche ferme) et éventuellement superviser la
phase travaux (tranche conditionnelle). Un bureau d’étude a été recruté et les premiers éléments du
projet ont vu le jour.
Cependant, les études, les acquisitions foncières ainsi que les travaux ne doivent pas entraver le
ramassage scolaire. Aussi, un abri bus a été positionné, en accord avec les riverains sur le domaine
privé. Afin d’encadrer cette installation temporaire, une convention a été rédigée.
Il est proposé au conseil municipal de délibérer au sujet de cette convention, d’autoriser M Le maire
à signer ce document et à mener toutes les démarches nécessaires en vue de sa mise en œuvre.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve le projet de convention présenté,
Autorise M Le Maire à signer cette convention et tout document relatif à sa mise en œuvre.
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2025-68 BAIL COMMERCIAL DE L’EPICERIE
Depuis avril 1988 la commune loue à un commerçant un magasin d’alimentation. Le bail a été
renouvelé en avril 1997 jusqu’en 2006. Le bail a par la suite été prolongé jusqu’en 2015. A compter
de 2015 le bail est en reconduction tacite, aucun nouvel acte n’a été signé. L’absence de bail en
cours, empêche toute vente du fonds de commerce si les actuels propriétaire le désir.
Des échanges ont eu lieu entre M Le Maire et Mme SAPIN. Cette dernière a émis le souhait de voir
réaliser un nouveau bail commercial.
Le conseil municipal est invité à délibérer sur la réalisation d’un bail commercial concernant le
magasin d’alimentation et sur l’autorisation donner à M Le Maire de signer tout document relatif à ce
sujet.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve la réalisation d’un bail commercial avec la gérante de l’épicerie,
Autorise M Le maire à réaliser toutes les démarches nécessaires à la réalisation de ce bail
commercial,
Autorise M LE MAIRE à signer le bail et tout document relatif à cette décision.
2025-69 ADMISSION EN NON VALEUR
La commune a reçu, le 24 juillet 2025, une demande d’admission en non-valeur par la trésorerie de
Fougères.
L'admission en non-valeur est une mesure administrative d'apurement budgétaire et comptable qui
concerne des créances qui n’ont pu être recouvrées au terme du processus de poursuites ou
concernant des créances minimes dont le montant est inférieur ou égal à 30 €.
Une délibération du conseil municipal doit acter l’abandon du recouvrement de ces sommes.
La trésorerie informe, dans son courrier, le conseil municipal que le refus de vote des non valeurs
entraîne une insincérité budgétaire car il ne permettrait pas de rendre le résultat budgétaire cumulé
conforme à la réalité financière de la collectivité (le résultat budgétaire cumulé comprend des
sommes qui ne pourront pas être encaissées).
Il est proposé au conseil municipal de délibérer au sujet de l’admission en non-valeur des sommes
présentées représentant un montant de 132.33€
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve l’admission en non valeurs des sommes présentées.
2025-70 TARIFS PERISCOLAIRES 2025-2026
Dans le cadre de la stratégie de prévention et de la lutte contre la pauvreté, le ministère des solidarités
et de la santé soutient les collectivités dans leur mise en place de tarifications sociales des cantines
scolaires.
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A cet effet, l’état verse une aide financière de 3€ par repas servi au tarif maximal de 1€, dans le cadre
d’une grille tarifs progressive calculée selon les revenus des familles. Les communes éligibles à cette
participation sont les communes éligibles à la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité
rurale, ce qui est le cas de Saint-Médard-sur-Ille.
La municipalité s’est engagée dans cette voie dès 2022, en approuvant la signature d’une convention
triennale. Par ailleurs, dès 2024, elle a bénéficié d’une bonification de participation de 1€ par repas
considérant le respect de la loi EGAlim.
Par sa délibération n°2025-40 en date du 14 mai 2025, le conseil municipal s’est positionné en faveur
d’une prolongation de ce dispositif.
Cependant les modalités permettant de bénéficier de l’aide financière ont évolué. En effet, les
bénéficiaires du repas à 1 euros doivent à présent disposer d’un QF CAF inférieur ou égal à 1000, ce
qui n’était pas le cas lors de la dernière convention.
Or les tarifs votés par le conseil municipal prévoient quant à eux de faire bénéficier le repas à 1 euros
aux familles dont le QF CAF est au maximum de 1499.
Tarifs en cours :
QF Tarifs
0 à 599 0,80 €
600 à 899 0,90 €
900 à 1499 1,00 €
1500 à 1999 2,40 €
2000 et + 3,00 €
Repas
Repas enseignants : 4.70€
Repas intergénérationnel : 5.50€
Repas intergénérationnel accompagnant : 7.00€
Cantine :
• Les enfants présents et non-inscrits seront facturés 5.45€ le repas (sauf enfant hors
commune : repas à 6€),
• Les enfants absents et inscrits seront facturés 5.45€ le repas (sauf enfant hors
commune : repas à 6€),
• En l’absence de communication de QF ou d’éléments permettant son calcul, le repas
sera facturé 5.45€ (sauf enfant hors commune : repas à 6€),
• Le repas sera gratuit pour les enfants soumis à un PAI et dont les parents fournissent le
repas,
• Aucun demi-tarif ne sera appliqué dans le cas d’un troisième enfant présent.
Afin de respecter le cadre d’attribution de l’aide au repas à 1 euros il convient donc de revoir les
tarifs des services périscolaires. Une nouvelle tranche devra donc être créé.
Cette modification, de réglementation à pour conséquence de faire bénéficier à un nombre beaucoup
moins important de famille de repas à 1 euros. Par ailleurs elle conduit à une perte recette
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significative pour la commune. En effet à fréquentation constante, le manque à gagner pour la
commune est estimé à 32 000€.
Cette perte n’est pas soutenable pour le budget communal, aussi une modification tarifaire devra
également intervenir tout en conservant des tarifs le plus accessible possible. Un travail de
prospective a été engagé.
La perte de recette engendrée par le nouveau dispositif pourra être compensé par l’établissement des
tarifs suivant :
QF Tarifs
0 à 599 1
600 à 899 1
900 à 999 1
1000 à 1499 3,5
1500 à 1999 4,9
2000 et + 5,5
Repas
Par ailleurs, afin de garder une cohérence sur les autres tarifs il est proposé d’augmenter le repas des
enseignants et les tarifs maximums lors des manquements d’inscription.
Repas enseignants : 5.50€
Repas intergénérationnel : 5.50€
Repas intergénérationnel accompagnant : 7.00€
Cantine :
• Les enfants présents et non-inscrits seront facturés 6€ le repas (sauf enfant hors
commune : repas à 6€),
• Les enfants absents et inscrits seront facturés 6€ le repas (sauf enfant hors commune :
repas à 6€),
• En l’absence de communication de QF ou d’éléments permettant son calcul, le repas
sera facturé 6€ (sauf enfant hors commune : repas à 6€),
• Le repas sera gratuit pour les enfants soumis à un PAI et dont les parents fournissent le
repas,
• Aucun demi-tarif ne sera appliqué dans le cas d’un troisième enfant présent.
•
En outre la création d’une nouvelle tranche impacte également les autres activités périscolaires. Des
tarifs doivent donc leurs être attribuées.
88 10 / 18
Pour rappel voici les tarifs actuellement pratiqués :
TRANCHE QF 1/2 JOURNEE JOURNEE REPAS GOUTER
1/2
JOURNEE+G
OUTER+REP
AS
JOURNEE+G
OUTER+REP
AS
GARDERIE
1/4H
1 0 à 599 5,12 € 10,25 € 3,35 € 0,53 € 9,00 € 14,13 € 0,50 €
2 600 à 899 6,46 € 12,91 € 4,00 € 0,67 € 11,13 € 17,58 € 0,54 €
3 900 à 1499 7,79 € 15,57 € 4,65 € 0,80 € 13,24 € 21,02 € 0,58 €
5 1500 à 1999 8,45 € 16,90 € 5,30 € 0,93 € 14,68 € 23,13 € 0,63 €
6 2000 et + 9,12 € 18,23 € 6,00 € 1,06 € 16,18 € 25,29 € 0,67 €
6 Hors commune 20,44 € 40,89 € 6,00 € 1,06 € 27,50 € 47,95 € 0,67 €
PROPOSITION TARIFS PERISCOLAIRES ET ALSH 2025-2026
Proposition de nouvelle tarification intégrant une nouvelle tranche, avec un maintien des tarifs votés
lors du conseil municipal du mois de mai 2025 :
TRANCHE QF 1/2 JOURNEE JOURNEE REPAS GOUTER
1/2
JOURNEE+G
OUTER+REP
AS
JOURNEE+G
OUTER+REP
AS
GARDERIE
1/4H
1 0 à 599 5,12 € 10,25 € 3,35 € 0,53 € 9,00 € 14,13 € 0,50 €
2 600 à 899 6,46 € 12,91 € 4,00 € 0,67 € 11,13 € 17,58 € 0,54 €
3 900 à 999 7,79 € 15,57 € 4,65 € 0,80 € 13,24 € 21,02 € 0,58 €
4 1000 à 1499 8,18 € 16,35 € 4,88 € 0,84 € 13,90 € 22,07 € 0,61 €
5 1500 à 1999 8,45 € 16,90 € 5,30 € 0,93 € 14,68 € 23,13 € 0,63 €
6 2000 et + 9,12 € 18,23 € 6,00 € 1,06 € 16,18 € 25,29 € 0,67 €
6 Hors commune 20,44 € 40,89 € 6,00 € 1,06 € 27,50 € 47,95 € 0,67 €
PROPOSITION TARIFS PERISCOLAIRES ET ALSH 2025-2026
Pour rappel, les dispositions en cours pour l’organisation de la garderie sont les suivant :
Garderie :
• La facturation intervient dès le premier ¼ heure,
• Gratuité de la garderie pour les enfants des parents des Korrigans lors des actions
ponctuelles de l’association,
• Gratuité de la garderie pour les enfants de pompiers volontaires en interventions,
• La réservation est obligatoire, si l’enfant est inscrit et absent seul le gouter sera
facturé,
• Si un enfant est présent et non inscrit le temps de garderie sera facturé et majoré de 5
centimes par quart d’heure.
Il est proposé au conseil municipal de délibérer sur les tarifs périscolaires à compter du 1er novembre
2025.
Enfin, considérant les effectifs et les demandes croissantes au centre de loisirs, il est proposé au
conseil municipal de se positionner sur une priorisation des places au Médardais, en ouvrant une
semaine plus tard les inscriptions au centre de loisirs pour les enfants hors commune.
89 11 / 18
M MOIRE indique qu’il comprend le fondement de cette proposition, cependant, il considère la
hausse trop forte et subite.
Mme GUIBAUDET indique que les tarifs proposés sont ceux de 2021.
M MOIRE considère que l’augmentation est trop importante. Il aurait souhaité accompagner cette
hausse en réduisant des postes de dépenses, notamment des travaux. Il considère que certains travaux
(la végétalisation du cimetière par exemple) auraient pu être suspendus afin de prendre en charge une
partie de cette hausse.
M PASEK indique que d’une part la mise en place du repas à 1 euros a bénéficié à toutes les familles.
Même les plus riches. De plus, le comparatif avec les communes voisines indique que les tarifs de
Saint-Médard-sur-Ille sont nettement inférieurs. Enfin, le revenu fiscal de la commune est nettement
au-dessus des communes du territoire et également au-dessus de la moyenne départementale.
M LE MAIRE rappelle que ce dispositif était transitoire, et que malgré tout, la commune continue de
pratiquer des tarifs le plus bas possible et en dessous des prix pratiqués par les communes voisines.
M VITEL souhaite savoir si l’application d’un demi tarifs pour le 3e enfants pourrait être réintroduit.
Mme GUIBAUDET indique qu’elle est contre cette mesure, considérant le retour d’expérience de
cette mesure lorsqu’elle était pratiquée.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, 14 voix POUR et 1 voix CONTRE (M MOIRE) :
Approuve les tarifs suivants à compter du 1 er novembre 2025 :
QF Tarifs
0 à 599 1
600 à 899 1
900 à 999 1
1000 à 1499 3,5
1500 à 1999 4,9
2000 et + 5,5
Repas
Repas enseignants : 5.50€
Repas intergénérationnel : 5.50€
Repas intergénérationnel accompagnant : 7.00€
Cantine :
• Les enfants présents et non-inscrits seront facturés 6€ le repas (sauf enfant hors
commune : repas à 6€),
• Les enfants absents et inscrits seront facturés 6€ le repas (sauf enfant hors commune :
repas à 6€),
• En l’absence de communication de QF ou d’éléments permettant son calcul, le repas
sera facturé 6€ (sauf enfant hors commune : repas à 6€),
• Le repas sera gratuit pour les enfants soumis à un PAI et dont les parents fournissent le
repas,
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• Aucun demi-tarif ne sera appliqué dans le cas d’un troisième enfant présent.
TRANCHE QF 1/2 JOURNEE JOURNEE REPAS GOUTER
1/2
JOURNEE+G
OUTER+REP
AS
JOURNEE+G
OUTER+REP
AS
GARDERIE
1/4H
1 0 à 599 5,12 € 10,25 € 3,35 € 0,53 € 9,00 € 14,13 € 0,50 €
2 600 à 899 6,46 € 12,91 € 4,00 € 0,67 € 11,13 € 17,58 € 0,54 €
3 900 à 999 7,79 € 15,57 € 4,65 € 0,80 € 13,24 € 21,02 € 0,58 €
4 1000 à 1499 8,18 € 16,35 € 4,88 € 0,84 € 13,90 € 22,07 € 0,61 €
5 1500 à 1999 8,45 € 16,90 € 5,30 € 0,93 € 14,68 € 23,13 € 0,63 €
6 2000 et + 9,12 € 18,23 € 6,00 € 1,06 € 16,18 € 25,29 € 0,67 €
6 Hors commune 20,44 € 40,89 € 6,00 € 1,06 € 27,50 € 47,95 € 0,67 €
PROPOSITION TARIFS PERISCOLAIRES ET ALSH 2025-2026
Garderie :
• La facturation intervient dès le premier ¼ heure,
• Gratuité de la garderie pour les enfants des parents des Korrigans lors des actions
ponctuelles de l’association,
• Gratuité de la garderie pour les enfants de pompiers volontaires en interventions,
• La réservation est obligatoire, si l’enfant est inscrit et absent seul le gouter sera
facturé,
• Si un enfant est présent et non inscrit le temps de garderie sera facturé et majoré de 5
centimes par quart d’heure.
Approuve l’ouverture des inscriptions aux Médardais au centre de loisirs pour les vacances
une semaine avant les familles hors commune.
2025-71 FUTUR SYSTEME DE CHAUFFAGE DE L’ECOLE COMMUNALE
Le Syndicat Départemental d’Energie d’Ille-et-Vilaine (SDE35) est chargé de l’organisation du
service public de distribution de l’énergie électrique sur le territoire de l’Ille-et-Vilaine. Le service
SERENE, au sein du SDE35, accompagne les communes du département dans la réalisation de
travaux de rénovation énergétique.
Le programme ACTEE, porté, entre autres, par le SDE35, vise à apporter un soutien aux collectivités
territoriales par la réalisation de diagnostics énergétiques et diagnostics Chauffage et eau chaude
sanitaire, Ventilation et Climatisation (CVC) sur le patrimoine bâti.
La commune, s’est portée candidate en juillet 2024, au programme ACTEE en vue de bénéficier d’un
accompagnant visant à la définition du futur système de chauffage de l’école.
Retenue, l’étude a pu être lancée à l’automne 2024, et plusieurs visites de site ont eu lieu.
Les diagnostics ont été rendus au printemps 2025. Cette étude présente d’une part un état des lieux
des sites, et intègre des propositions de travaux, et plusieurs solutions de système de chauffage :
chaudière à Gaz, installation d’un chauffage bio sourcé etc…
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Après avoir pris connaissance des diagnostics, des différents propositions techniques, de leurs
intérêts, de leurs inconvénients ainsi que de leurs coûts, le conseil municipal est invité à délibérer, sur
une solution de remplacement au système de chauffage.
M MOIRE indique qu’il préfère le scenario visant au remplacement de la chaudière à gaz par une
chaudière à Pellet notamment considérant son impact sur la réduction des rejets de CO2. Il indique
que dans la mesure où les éléments présentés des couts annuels récurrents moins importants pour la
filière bois, il semble plus pertinent de privilégier l'option bois à l'option gaz... la différence de coût
d'installation pouvant à priori être assez rapidement amortie.
M PASEK considère que le scenario proposé par M MOIRE est financièrement trop important pour
la commune.
Mme GUILLEMAUT indique l’amortissement du scenario « Filière bois » est très proche de celui du
scenario Gaz. Par conséquent, il ne faut pas uniquement étudier l’aspect financier du projet, mais
qu’il est nécessaire de prendre en considération son impact environnemental. Par exemple, le fait que
la filière bois permettrait de faire appel à des filières locales d’approvisionnement. Par ailleursElle
indique regretter l'absence du conseiller énergie de la commune (ALEC) lors de la présentation des
différents scénarios en commission ce qui aurait permis, justement, de pouvoir élargir la réflexion sur
les aspects non financiers.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, 12 voix POUR et 3 voix CONTRE (M MOIRE, M
VITEL, Mme GUILLEMAUT) :
Approuve le scenario visant au remplacement de la chaudière gaz de l’école par un système
fonctionnement au gaz.
2025-72 FONDS DE CONCOURS : FINANCEMENT DU PROGRAMME DE VOIRIE 2025
La communauté de commune Val d’Ille d’Aubigné peut, dans le cadre des fonds de concours (FDC),
participer à la réalisation d’équipements communaux. Les critères d’attribution de cette subvention
sont les suivants :
-Dépenses réalisées au chapitre 21 (travaux d’investissement terminés),
-Achèvement de l’opération,
-Le reste à charge final pour la commune doit être supérieur ou égal au FDC demandé,
-Le montant total des aides publiques ne doit pas dépasser 80% du financement, comme le dispose le
CGCT,
-Etat des dépenses visées par le Trésor,
-Sollicitation de la demande de versement au moyen d’une délibération du conseil municipal.
Pour la période en cours 112 500€ sont attribuables à la commune, par ailleurs 61 224.88€ ont déjà
été attribués.
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Aussi, considérant le programme de voirie 2025 visant à la sécurisation de la voirie entre La Croix
Herbelle, et Les Quatre Chemins, la rénovation de la voirie aux lieux-dits Bellevue et Bel air pour un
montant de 74 955.00€ + 4 108.00€ soit 79 063.00€.
Il est proposé au conseil municipal de délibérer en faveur de la sollicitation d’un fonds de concours
de 39 531.50€.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve la sollicitation du fonds de concours,
Sollicite la communauté de commune du Val d’Ille-Aubigné pour le versement d’un fonds de
concours d’un montant de 39 531.50€.
2025-73 FONDS DE CONCOURS : FINANCEMENT DE LA VEGETALISATION DU
CIMETIERE
La communauté de commune Val d’Ille d’Aubigné peut, dans le cadre des fonds de concours (FDC),
participer à la réalisation d’équipements communaux. Les critères d’attribution de cette subvention
sont les suivants :
-Dépenses réalisées au chapitre 21 (travaux d’investissement terminés),
-Achèvement de l’opération,
-Le reste à charge final pour la commune doit être supérieur ou égal au FDC demandé,
-Le montant total des aides publiques ne doit pas dépasser 80% du financement, comme le dispose le
CGCT,
-Etat des dépenses visées par le Trésor,
-Sollicitation de la demande de versement au moyen d’une délibération du conseil municipal.
Aussi, considérant la végétalisation du cimetière pour un montant de 24 175.71€, considérant les
sommes allouées et demandées.
Il est proposé au conseil municipal de délibérer en faveur de la sollicitation d’un fonds de concours
de 12 087.85€.
M MOIRE indique qu’il se positionne contre cette demande, considérant son opposition au projet. Il
considère en effet que la réalisation de ces travaux, n’est en rien urgent ou d'indispensable à court
terme.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, 14 voix POUR et 1 voix CONTRE (M MOIRE) :
Approuve la sollicitation du fonds de concours,
Sollicite la communauté de commune du Val d’Ille-Aubigné pour le versement d’un fonds de
concours d’un montant de 12 087.80€.
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2025-74 PLUI : DEMANDE DE MODIFICATION DE ZONAGE
La Charte de gouvernance « Evolution du Plan local d’urbanisme intercommunal au service du Projet
de territoire du Val d’Ille-Aubigné » a pour objectif d’organiser les grandes lignes du processus
décisionnel pour l’élaboration et le suivi du PLUi de la Communauté de communes Val d’Ille-
Aubigné.
Il indique que les communes proposent des modifications du Cahier communal et du règlement
graphique. Elles peuvent également faire remonter des dispositions réglementaires inadaptées du
règlement littéral ou des orientations d’aménagements et de programmations thématiques.
Par ailleurs le Conseil municipal formalise et valide les nouvelles demandes d’évolution du PLUi.
La commune a été destinataire de projet de cession de foncier visant l’urbanisation de foncier situé
dans le bourg de la commune. Cependant, ce projet se heurte au zonage de ces parcelles. En effet le
zonage 2AUE, considère ces parcelles comme à urbaniser, sous condition de modifier le PLUI. Il
s’agit d’une réserve foncière.
Aussi, considérant les projets d’urbanisation, que ces parcelles sont considérées comme des zones à
urbaniser, considérant également le besoin de création de logement sur le territoire. Il est proposé au
conseil municipal de délibérer sur une demande de modification du zonage des parcelles 349, 112,
281 et 207a en UE2 permettant ainsi la construction de logements.
Par ailleurs, sur ce même secteur se trouvent des parcelles appartenant au périmètre de la ZAC. Il est
proposé au conseil municipal de demander la modification du zonage des parcelles 116-122 en zone
1AUO1, afin de les ouvrir elles aussi à l’urbanisation, en profitant de la révision du PLUI.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
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Approuve la demande de modification de zonage des parcelles 349, 112, 281 et 207a en UE2,
Approuve la demande de modification de zonage des parcelles 116-122 en zonage 1AUO1.
2025-75 ACHAT DE FONCIER AU LIEU DIT LE CLOS GRATIEN
La commune de Saint-Médard-sur-Ille a approuvé par sa délibération n°2015-111 la vente de la
parcelle AB428 (3 396m²) à la communauté de communes pour un montant de 3769.56€. L’EPCI
avait comme projet d’y réaliser une zone d’activité économique.
Ce projet n’ayant pas aboutie, la commune occupe depuis plusieurs années ce terrain qui sert de
stockage au service technique.
Par ailleurs la communauté de commune propriétaire de la parcelle voisine cadastré AB 1023, met à
disposition, à titre gratuit ce foncier a un agriculteur médardais. Elle souhaite revoir cette mise à
disposition. En effet, un appel à candidature a été lancé afin d’attribuer cette parcelle à d’autre type
d’exploitation que celle actuellement pratiquée.
M LE MAIRE expose le souhait de défendre le tissu agricole local et ainsi d’essayer de maintenir
l’exploitant actuellement en place en évitant une éviction.
Aussi, il propose au conseil de lui permettre d’engager des démarches de négociation avec la
communauté de communes et l’agriculteur exploitant la parcelle AB 1023 afin de trouver une
solution permettant à ce dernier de conserver l’exploitation de ce foncier.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve la demande d’achat de la parcelle AB 428, au prix de vente de celle-ci soit
3769.56€,
Autorise M LE MAIRE à entamer des négociations avec la communauté de communes à ce
sujet et à réaliser toutes les démarches nécessaires à cette acquisition,
Autoriser M LE MAIRE à entamer des négociations tripartites avec l’agriculteur et la
communauté de communes dans le but de permettre le maintien de l’agriculture Médardaise.
2025-76 FGDON : INDEMNITE DE PIEGEAGE 2025
La commune indemnise chaque année des frais de route et de munitions les membres du FGDON qui
sont intervenus sur la commune pour le piégeage de ragondin.
Considérant le courrier du FGDON relative à la demande d’indemnité de piégeage.
Considérant que les années précédentes les demandes ainsi que les attributions d’indemnités étaient
de 300.00€.
Le conseil municipal est invité à se positionner sur le versement d’une indemnité de piégeage.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve le versement d’une indemnité de piégeage de 300.00€ au FGDON.
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2025-77 ETUDE D’AMENAGEMENT
Suite à l’étude aménagement du bourg réalisé par le cabinet SITADIN, la commission aménagement
réunie le 02/10 afin d’en étudier les résultats et d’envisager un programme d’action.
Le conseil municipal est informé que la commission s’est positionnée en faveur d’une priorisation
des aménagements au lieu-dit La Ratulais, considérant la nécessité de sécurisation de la voirie. Elle
souhaite que soit lancée une mission de maitrise d’œuvre à cet effet.
Les résultats de ces travaux sont présentés à l’assemblée délibérante.
M MOIRE souhaite savoir ou en est le projet de construction d’une piste cyclable entre Saint-Aubin-
d’Aubigné et Saint-Médard-sur-Ille. Il souhaite également savoir si ce projet a été intégré dans
l’étude de réaménagement de la Ratulais.
M LE MAIRE indique que le sujet a été abordé avec la CCVIA et les propriétaires des terres bordant
le RD106. La réunion fut houleuse. Il indique ne pas savoir si ce projet ira à son terme. Cependant,
l’installation de piste cyclable sur les zones ou la commune est compétente, comme la Ratulais, a été
intégrée.
Le conseil municipal est invité à acter la fin de l’étude.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Prend acte de la fin de l’étude et de ses résultats.
INFORMATIONS DIVERSES
DEVIS SIGNES :
• Entreprise : AFB
Objet : Ordinateurs écoles
Montant : 538.00€ TTC
• Entreprise : Récréaction
Objet : Remise en état de l’aire de jeux de la salle Rivière
Montant : 2287.18€ TTC
• Entreprise : COLAS
Objet : Travaux supplémentaires Voirie 2025
96 18 / 18
Montant : 4 929.60€
• Entreprise : COLAS
Objet : Reprise d’un busage
Montant : 2188.80€ TTC
• Entreprise : Les ateliers de la Mabilais
Objet : Table de pique-nique
Montant : 406.18€ TTC
• Entreprise : CZC
Objet : Réparation cheneau de la salle des sports
Montant : 1430.00€
• Entreprise : CZC
Objet : Sécurisation du clocher de l’église
Montant : 5940.00€
• Entreprise : JOURNOIS TERRASSEMENT
Objet : Pose de ponts transversales au lieu-dit La Haute Colaserie
Montant : 1401.60€
La date du prochain conseil municipal est fixée au 12 novembre 2025.
Fin du conseil municipal : 22h30
M/Mme M BOURNONVILLE
Secrétaire de séance Maire
Le Le
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