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Compte-Rendu - CR CM du 11 avril 2024
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Masnières.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 11 avril 2024)
Thèmes du document : Assurance, Démocratie, Fiscalité,
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
onze
avril
à
18h45,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
régulièrement
convoqué
le
29
mars
2024
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à la
Mairie
de
MASNIERES,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Francis
NOBLECOURT,
Maire.
Effectif légal
: 23
- Effectif
en
exercice
: 23
- Effectif présent
: 17.
Etaient
présents
:
Francis
NOBLECOURT
-
Pascal
GUITTON
-
Christelle
COUTANT
-
Jacky
ALEXANDRE
- Sandrine
BRUYERE
— Jean-Michel
VISSE
- Christelle REMY
- Bernard
LEMPEREUR
-
Brigitte DOIGNEAUX
- Michèle
SORLIN
- Natacha MONNIEZ
- Christophe
CAPON
- Cédric DELATTRE
- Cécile
DA
COSTA
—
Capucine
BLANCHARD
(arrivée
à 19h10
a pris part au vote pour
la délibération
n°
17/2024)
-
Sylvain
DOISY
- Romain
PARSY.
Absents
excusés
: Véronique
FALDOR
qui
donne
procuration
à Francis
NOBLECOURT
- Yvon
DEUDON
qui
donne
procuration
à Pascal
GUITTON
- Mickaël
COTTRET
qui donne
procuration
à Christophe
CAPON
- Cédric
JUSSERAND
- Chantal
CHAUWIN
- Valérie
BERGER.
Pascal
GUITTON
a
été
nommé
secrétaire
de
séance
Le
quorum
étant
atteint,
la
séance
est
ouverte
et
le
procès-verbal
de
la
séance
du
21
mars
est
adopté
à
l’unanimité.
ORDRE
DU
JOUR
:
VOTE
DES
TAUX
DES
TAXES
FONCIERES
(bâti
et non
bâti)
ET
HABITATION
(sur
les
résidences
secondaires)
Monsieur
le Maire
expose
au
conseil
municipal
qui
doit
déterminer
les taux
d'imposition
2024.
Monsieur
le Maire
propose
de
ne
pas augmenter
les
impôts
les
impôts
:
axes
Taux
d’imposition
Taux
d'imposition
2023
(pour
mémoire)
2024
Taux
Taux
Taux
de
Foncière
bâti
9.20%
communal
|
départemental
référence
9.20
%
+
1929%|=
2849%
Foncière
non
bâti
55.76%
55.76%
Habitation
ü
a
pour
les
résidences
BA
7e (Re
bloque
8.42%
:
depuis
2019)
secondaires
Ces
taux
s'appliquent
sur la base
d'imposition
déterminée
par les services fiscaux
de l'Etat, en fonction
du bien
immobilier,
et connaît
chaque
année,
une
revalorisation
forfaitaire
nationale
obligatoire
fixée
par
la loi
de
finances. Monsieur
le Maire
sera
chargé
de
procéder
à la notification
de
cette
délibération
à l'administration
fiscale.
Après
en avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
d'accepter
les propositions
de Monsieur
le maire
dans
les
conditions
exposées
ci-dessus.
VEUILLEZ
MESDAMES,
MESSIEURS,
VOUS
PRONONCER
:
(16
présents
+
3 procurations
soit
un
nombre
de
votants
: 19)
19
pour
- 0 contre
- 0
abstention
ADOPTE
PARTICIPATIONS
FINANCIERES
ET
SUBVENTIONS
2024
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d’accepter
les
participations
financières
et
subventions
exposées
ci-dessous
et de
l’autoriser
à signer
tous
documents
relatifs
à cette
délibération. Par
ailleurs,
l’article L2131-11
du CGCT
précise
que
«
sont
illégales
les délibérations
auxquelles
ont pris part
un
ou plusieurs
membres
du
conseil
intéressés
à l'affaire
qui
en
fait l’objet,
soit
en
leur nom
personnel,
soit
comme
mandataires
». Ainsi
il convient,
pour
les
élus
exerçant
au
sein
d’associations
dont
l’objet
social
ne
poursuit pas
les mêmes
objectifs
que
ceux
de la généralité
des
habitants
de la commune,
de s'abstenir
de toute
participation
à la préparation,
au
délibéré
et au
vote
de
délibérations
portant
sur
ces
associations.
POUR
Nom
de
l'organisme
ou
de
MEMOIRE
VOTE
Art.
L2131-11
du
CGCT
lassociation
B.P.
2024
B.P.
2023
Relais
autonomie
— CLIC
Cambrésis
53540
€
600.00
€
Ouest Association
Les
Scènes
du
Haut
1
098.00€
1 200.00
€
Escaut I Nord
(ingénierie
Départementale)
578.97
€
600.00
€
(pour
mémoire
: compte
6281)
ADMR
de
Rumilly-en-Cambrésis
4 000.00
€
4
000.00
€
Sivu
Les
Murs
Mitoyens
11
500.00 € |
8 500.00
€
Association
des
Maires
du
Nord
569.17
€
600.00
€
Association
des
Maires
Ruraux
85.00
€
85.00
€
Amicale
anciens
sapeurs-pompiers
de |
778.00
€
778.00
€
Masnières CCAS
Masnières
(pour
mémoire :
5
000.00€ |
1274159€
délibération
n°08/2024)
4
700.00
€
4680.00€
| Ne
prennent
pas
part
au
vote :
Bernard
LEMPEREUR
en
sa
qualité
de
Président
Amicale
laïque
de
Masnières
Francis
NOBLECOURT,
Christelle
REMY,
Natacha
MONNIEZ
en
leur
qualité
de
membres
Association
Nouveau
Planning
80.00
€
80.00
€
familial
14
000.00
€ |
14000.00€
|
Ne
prennent
pas
part
au
vote
Pascal
GUITTON
en
sa
Association
Sportive
de
Masnières
qualité
de
Secrétaire
(ASM)
Romain
PARSY
en
sa qualité
de
membre
ASM
centenaire
— subvention
3
000.00
€
0.00
€
exceptionnelle Basket
Club
Masnièrois
2
500.00
€
2
500.00
€
Ne
prend
pas
part
au
vote
:
Brigitte
DOIGNEAUX
en
sa
qualité
de
Présidente
Comité
des
loisirs
du
personnel
7180.00
€
7180.00
€
communal Comité
parent
élèves
collège
Jacques
243.00
€
243.00
€
Prévert Coopérative
scolaire
école
Elsa
triolet |
1 885.00
€
1 885.00
€
Coopérative
scolaire
école
Théodore
3
017.00
€
3
017.00
€
Hostetter Comité
USEP
Cambrai-sud
350.00
€
350.00
€
FNACA
Masnières
380.00
€
380.00
€
Société
de
pêche
La
Noquette
1160.00
€
1
160.00
€
Masnières
‘
Les
Aînés
de
Masnières
2
018.00
€
0.00
€ Les
amis
de
la palette
335.00
€
335.00
€
Les
amis
des
écoles
472.00
€
472.00
€
Ne
prennent
pas
part
au
vote
:
Pascal
GUITTON
en
sa
qualité
de
Vice-Président
et
Michèle
SORLIN
en
sa
qualité
de
membre
Les
restaurants
du
cœur
155.00
€
155.00
€
Le
secours
populaire
français
103.00
€
103.00
€
fédération
du
nord
Union
locale
CFDT
du
Cambrésis
154.00
€
154.00
€
Union
locale
CGT
de
Cambrai
et de
154.00
€
154.00
€
ses
environs
Masnières
Sport
Pétanque
585.00
€
585.00
€
Scrap
à ma
Masnières
335.00
€
335.00
€
Syndicat
d'initiative
l’Art
et la
4 000.00
€
4
000.00
€
Masnières Syndicat
Initiative
l’Art
et la
500.00
€
0.00
€
Masnières,
Guernesey
(2023)
0.00
€
1 000.00
€
Ne
prend
pas
part
au vote
:
Amicale
du
CCAS
de
Masnières,
Sandrine
BRUYERE
en
sa
Guernesey
(2024)
qualité
de
Présidente
ACTION
(insertion)
14
705.00
€ |
9 000.00
€
Athlétisme
Club
Cambrésien
300.00
€
0.00
€
Cyclo
club
Cambrésien
/Association
du
tour
de
France
1 000.00
€
2
000.00
€
Association
foncière
de
0.00
€
2
000.00
€
Remembrement
Masnières
TOTAL |
87
455.54
€ |
84
875.59
€
Un
vote,
subvention
par
subvention,
est réalisé.
Le
quorum
étant
atteint
à chaque
fois.
VEUILLEZ
MESDAMES,
MESSIEURS,
VOUS
PRONONCER
:
ADOPTE
A
L’UNANIMITE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMES
POUR
CHAQUE
VOTE
VOTE
DU
BUDGET
COMMUNAL
PRIMITIF
2024
Monsieur
le Maire
présente
à l’assemblée
le budget
primitif de
l’année
2024
dont
les dépenses
et les recettes
en
section
de
fonctionnement
et en
section
d’investissement
s’équilibrent
de
la façon
suivante:
BP
2024
Dépenses
Section
de
fonctionnement
Section
d'investissement
4
670
000.00
€
2
950
000.00
€
Recettes
4
670
000.00
€
2 950
000.00
€
Le
conseil
municipal,
après
avoir
ouï
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
délibéré:
APPROUVE
le
budget
primitif de
la commune
pour
l’année
2024.
Pour
une
bonne
information
et afin
de
faciliter
la comprehension
des
tiers,
conformément
à l’article
L.2313-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
est
annexée
à la présente
une
note
de
presentation
brève
et
synthètique.
VEUILLEZ
MESDAMES,
MESSIEURS,
VOUS
PRONONCER
:
(17
présents
+
3
procurations
soit
un
nombre
de
votants
: 20)
20
pour
- 0 contre
- 0
abstention
ADOPTE INCORPORATION
DANS
LE
DOMAINE
PRIVE
PUIS
PUBLIC
COMMUNAL
DU
LOTISSEMENT
« LA
CHAUDIERE
»
OPERATION
« HABITAT
HAUTS
DE
France
»
RUES
PABLO
NERUDA,
PABLO
PICASSO
ET
LOUIS
ARAGON
Monsieur
le
Maire
donne
connaissance
du
dossier
d'incorporation
dans
le
domaine
privé
puis
public
communal
du
lotissement
:«
LA
CHAUDIERE
»
Monsieur
le
Maire
précise
que
cette
incorporation
fera
l’objet,
après
acquisition
en
domaine
privé,
conformément
à l’article
L141-3
Code
de
la voirie
routière,
d’un
transfert
de domanialité
domaine
privé
communal,
domaine
public
communal.
Après
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
"
Décide
d'accepter
la
vente
à
la
Commune
de
MASNIERES
par
la
Société
dénommée
HABITAT
HAUTS
DE
FRANCE
du
lotissement
: « LA
CHAUDIERE
» dans
le domaine
privé
communal
titre
gratuit.
Décide
que le transfert de propriété
sera réalisé par acte administratif reçu par Monsieur
le maire
de
MASNIERES,
avec
l’assistance
du
Cabinet
FONCIER
6259
à ARRAS,
autorise
Monsieur
Pascal
GUITTON,
1" Adjoint
au Maire
à comparaître
au nom
et pour
le compte
de la Commune
conformément à
l’article L1311-13
du Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
"
Considère
que
la présente
acquisition passée
dans
le cadre
de l'article
1042
du
Code
Général
des
Impôts
ne
donne
lieu
à aucune
perception
au profit
du
Trésor.
Décide,
qu'après
publicité
foncière
de
l’acte de vente
au
Service
de
la Publicité
Foncière,
de
procéder
au
transfert
de
domanialité
domaine
privé
communal,
domaine
public
communal
conformément
à l’article
L141-3
Code
de
la voirie
routière.
"Dit
que
les
frais
de
procédure
seront
à
la
charge
de
la
Société
« HABITAT
HAUTS
DE
France
»
VEUILLEZ
MESDAMES,
MESSIEURS,
VOUS
PRONONCER :
(17
présents
+3
procurations
soit un
nombre
de
votants
: 20)
20
pour
- 0
contre
- 0 abstention
ADOPTE
ACTUALISATION
DU
REGIME
DES
HEURES
COMPLEMENT
AIRES
ET
DES
HEURES
SUPPLEMENTAIRES
Le
conseil
municipal
de
Manières
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
de la fonction
publique
;
Vu
le décret
n°
2002-60
du
14 janvier
2002
relatif aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
;
Vu
le
décret
n°
2004-777
du
29
juillet
2004
relatif à la mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la
fonction
publique
territoriale
; Vu
le décret n° 2020-592
du
15 mai
2020
relatif aux
modalités
de calcul
et à la majoration
de
la rémunération
des
heures
complémentaires
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet
;
Vu
l'avis
favorable
du
comité
technique
en
date
du
19/03/2024
;
Monsieur
le Maire
rappelle
à l’assemblée :
1-Distingo
entre
les
heures
complémentaires
et les
heures
supplémentaires
Les
heures
complémentaires
et les heures
supplémentaires
sont
des
heures
effectuées
à la demande
expresse
du
supérieur
hiérarchique
et/ou
de
l’autorité
territoriale.
Ces
heures
n’ont
pas
vocation
à
se
répéter
indéfiniment
: elles
doivent
rester
ponctuelles,
exceptionnelles.
Les
heures
complémentaires
sont
les heures
faites
par
les
agents
à temps
non
complet,
jusqu’à
hauteur
d’un
temps
complet
: seuls
les
agents
à temps
non
complet
peuvent
faire
des
heures
complémentaires.
Au-delà
de
la 35ème
heure,
il s’agit
d’heures
supplémentaires.
Les
heures
complémentaires
peuvent
être
effectuées,
à
la
demande
du
supérieur
hiérarchique/autorité
territoriale,
par
des
agents
de
catégorie
À,
B
ou
C.
Les
heures
supplémentaires
sont
les
heures
faites
par :
-les
agents
à temps
non
complet
à compter
de
la 36ème
heure
;
-les
agents
à temps
complet
à compter
de
la 36ème
heure.
Les
heures
supplémentaires
ne
peuvent
être
effectuées,
à la demande
du
supérieur
hiérarchique/autorité
territoriale,
que
par
des
agents
de
catégorie
B
ou C
:
les
agents
de
catégorie
A
sont
exclus
du
bénéfice
des
heures
supplémentaires.
Par
exception,
il
est
possible
d’octroyer
des
heures
supplémentaires
à
certains
agents
de
catégorie
A,
appartenant
à des
cadres
d’emplois
de
la filière
médico-sociale,
ainsi
qu'à
des
agents
contractuels
de
droit
publie
de même
niveau
et exerçant
des
fonctions
de même
nature,
sauf si le contrat
de
ces
derniers
prévoit
un
régime
d'indemnisation
similaire.
2-Les
heures
complémentaires
Le
décret
n°
2020-592
du
15
mai
2020
relatif aux
modalités
de
calcul
et à la majoration
de
[a rémunération
des
heures
complémentaires
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet
est venu
préciser
les modalités
de
calcul
des
heures
complémentaires
des
agents
nommés
dans
des
emplois
à temps
non
complet.
Le
décret
précise
que
la rémunération
d’une
heure
complémentaire
est
déterminée
en
divisant
par
1820
la
somme
du
montant
annuel
du
traitement
brut
d’un
agent
au
même
indice
exerçant
à temps
complet.
Par
ailleurs,
ce
décret
ouvre
la
possibilité
de
prévoir
une
majoration
de
l’indemnisation
des
heures
complémentaires.
Si ce choix
est fait, il doit faire
l’objet
d’une
délibération
de l’organe
délibérant,
après
avis
préalable
du
comité
technique.
La
majoration
possible
est
la suivante
:
-10
%
pour
les heures
complémentaires
accomplies
dans
la limite
du
dixième
des
heures
hebdomadaires
de
service
afférent
à l'emploi
;
-25
%
pour
les
heures
suivantes
(toujours
dans
la limite
de
35h).
Il est rappelé
que
la DGCL,
dans
sa note
du 26
mars
2021,
précise
que
les heures
complémentaires
ne peuvent
être
que
rémunérées,
avec,
le
cas
échéant,
la majoration,
mais
elles
ne
peuvent
pas
faire
l’objet
d’un
repos
compensateur. 3-Les
heures
supplémentaires
L'octroi
d'indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS)
est subordonné à
la réalisation
effective
d'heures
supplémentaires.
Le
versement
des
IHTS
est subordonné
à la mise
en place
de moyens
de
contrôle
des
heures
supplémentaires.
Un
décompte
déclaratif contrôlable
est néanmoins
suffisant pour
les agents
exerçant
leur activité hors
de leurs locaux
de
rattachement,
ainsi
que
pour
les
sites
sur
lesquels
l'effectif des
agents
susceptibles
de
bénéficier
d'IHTS
est
inférieur
à 10.
Les
agents
qui
exercent
leurs
fonctions
à temps
partiel
peuvent
bénéficier
du
versement
d'IHTS.
Leur
taux
sera
calculé
selon
des
modalités
spécifiques
: le montant
de l'heure
supplémentaire
est déterminé
en
divisant
par
1 820
la somme
du montant
annuel
du traitement
et de
l'indemnité
de résidence
d'un agent
au même
indice
exerçant
à temps
plein.
Le
nombre
d’heures
supplémentaires
réalisées
par
chaque
agent
ne
pourra
excéder
25
heures
par
mois.
Le nombre
d’heures
supplémentaires
réalisées
par
chaque
agent
à temps
partiel ne pourra
excéder
un nombre
égal au produit
de la quotité
de travail
à temps
partiel par 25 heures
(exemple
pour
un
agent
à 80%
:25hx
80
%
= 20
h maximum).
La
compensation
des
heures
supplémentaires
doit
préférentiellement
être
réalisée
sous
la forme
d'un
repos
compensateur
; à défaut,
elle
donne
lieu
à indemnisation
dans
les
conditions
suivantes
:
- la rémunération
horaire
est multipliée
par
1,25
pour
les
quatorze
premières
heures
supplémentaires
et par
1,27
pour
les
heures
suivantes.
- l'heure
supplémentaire
est majorée
de
100
%
lorsqu'elle
est effectuée
de nuit,
et des
deux
tiers lorsqu'elle
est
effectuée
un
dimanche
ou
un jour
férié.
Le
temps
de
récupération
accordé
à un
agent
est égal
à la durée
des
travaux
supplémentaires
effectués.
Une
majoration
de nuit,
dimanche
ou jours
fériés peut
être
envisagée
dans
les mêmes
proportions
que
celles fixées
pour
la rémunération,
c’est-à-dire
une
majoration
de
100%
pour
le travail
de nuit
et des
2/3
pour
le travail
du
dimanche
et des jours
fériés.
Il
appartient
à l'organe
délibérant
de
fixer
la liste
des
emplois
ouvrant
droit
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
ainsi
que
les
conditions
d’une
éventuelle
majoration
du
temps
de
récupération.
Le
Conseil
Municipal,
sur
le rapport
de
Monsieur
le Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
:
Article
1
: Actualisation
du
régime
des
heures
complémentaires
D’actualiser
le régime
des
heures
complémentaires
pour
les fonctionnaires
et les agents
contractuels
de
droit
public
à temps
non
complet,
dans
les
conditions
rappelées
ci-avant.
Ces
heures
seront
indemnisées,
conformément
au décret
n° 2020-592
du
15
mai
2020
et en application
de
la
note
de
la DGCL
du
26
mars
2021.
Article
2
: Actualisation
du
régime
des
heures
supplémentaires
(IHTS)
D'actualiser
le régime
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
pour
les
fonctionnaires
et les
agents
contractuels
de
droit
public
relevant
des
cadres
d'emplois
suivants
:
Filière
Cadres
d'emplois
Grade
Administrative | Adjoint
-
Adjoint
Administratif
Territorial
administratif
-
Adjoint
Administratif Principal
de
2°%
classe
-
Adjoint
Administratif Principal
de
1°°
classe
Rédacteur
-
Rédacteur
-
Rédacteur
principal
2ème
classe
-
Rédacteur
principal
1*° classe
Technique
Adjoint
technique
| -
Adjoint
Technique
Territorial
-
Adjointe
Technique
Territorial
Principal
de 2°"
classe
-
Adjoint
Technique
Territorial
Principal
de
1°"
classe
Agent
de
maitrise
|-
Agent
de
Maîtrise
-
Agent
de
Maîtrise
Principal Technicien
-
Technicien
Territorial
-
Technicien
Territorial
Principal
de
2°"
classe
-
Technicien
Territorial
Principal
de
1°
classe
Médico-sociale | Agent
territorial | -
Agent
spécialisé
principal
de
2°"
classe
des
écoles
spécialisé
des
écoles
maternelles
maternelles
-
Agent
spécialisé
principal
de
1*°
classe
des
écoles
maternelles
Agent
social
-
Agent
social
Territorial
-
Agent
Social
Territorial
Principal
de
2°"
classe
-
Agent
Social
Territorial
Principal
de
1°°
classe
Animation
Adjoint
d’animation
-
Adjoint
d'animation
Principal
-
Adjoint
d’animation
Principal
de 2°"
classe
-
Adjoint
d’animation
Principal
de
1°"
classe
Animateur
-
Animateur
Territorial
=
Animateur
Principal
de 2%
classe
-
Animateur
Principal
de
1ère
classe
Article
3
: Compensation
des
heures
supplémentaires
La
compensation
des
heures
supplémentaires
doit
préférentiellement
être
réalisée
sous
la forme
d’un
repos
compensateur
; à défaut,
par
le versement
de
l’indemnité
horaires
pour
travaux
supplémentaires.
L’agent
pourra
choisir
entre
le repos
compensateur,
dont
les modalités
seront
définies
selon
les nécessités
de
service,
et/ou
l’indemnisation.
Article
4
: Majoration
du
temps
de
récupération
des
heures
supplémentaires
De
majorer,
dans
les
conditions
de
la circulaire
NOR
: LBL/B/02/10023C
du
11
octobre
2002
relative
au
nouveau
régime
indemnitaire
des heures
et travaux
supplémentaires
dans
la fonction
publique
territoriale,
le
temps
de
récupération
dans
les
mêmes
proportions
que
celles
fixées
pour
la rémunération.
Ainsi,
une
majoration
de nuit,
dimanche
ou jours
fériés
est instaurée,
à savoir
une majoration
de
100%
pour le
travail
de
nuit
et de
2/3
pour
le travail
du
dimanche
et des jours
fériés.
Article
5
: Contrôle
des
heures
complémentaires
et supplémentaires
Le
contrôle
des
heures
complémentaires
et supplémentaires
sera effectué
sur la base
d’un
décompte
déclaratif.
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
Article
6
: Précisions
De
préciser
que
cette délibération
se substitue
à l’ensemble
des délibérations
prises
antérieurement
en matière
d’heures
complémentaires
et supplémentaires
(IHTS)
relevant
des
cadres
d'emplois
ci-dessus
précisés.
VEUILLEZ
MESDAMES,
MESSIEURS,
VOUS
PRONONCER
:
(17
présents
+
3 procurations
soit
un
nombre
de
votants
: 20)
20
pour
- 0 contre
- 0
abstention
ADOPTE
DELIBERATION
DONNANT
MANDAT
AU
CENTRE
DE
GESTION
DU
NORD
POUR
LA
MISE
EN
CONCURRENCE
D'UN
MARCHE
D’ASSURANCE
DES
RISQUES
STATUTAIRES
Le
Conseil
municipal
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
la Code
de
la commande
publique ;
Vu
le
décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l’application
de
l’article
26
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et relatif aux
contrats
d’assurances
souscrits
par
les
Centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
et établissements
territoriaux
; Considérant
l'opportunité
pour
la
commune
de
pouvoir
souscrire
un
où
plusieurs
contrats
d’assurance
statutaire
(risque
employeur),
en
vertu
de
l’application
des
textes
régissant
le
statut
de
ses
agents
;
Considérant
que
le
Centre
De
Gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Nord
peut
souscrire
un
tel
contrat
pour
le
compte
de
la
commune,
en
mutualisant
les
risques
;
Après
examen
et délibéré,
l'assemblée
délibérante
Décide
:
Article
1°:
La
commune
donne
mandat
au
Cdg59
pour
le
lancement
d’une
procédure
de
mise
en
concurrence
visant
à conclure
un
contrat
groupe
d’assurance
statutaire.
La
commune
se
réserve
la
faculté
d’y
adhérer
en
fonction
des
conditions
tarifaires
et
des
garanties
proposées. Le
contrat
groupe
prévoira
la
prise
en
charge
de
tout
ou
partie
des
risques
suivants
:
=
Agents
CNRACL
(régime
spécial) :
Maladie
ordinaire,
maternité/paternité/adoption,
accident
de
service/maladie
professionnelle/imputable
au
service,
décès,
longue
maladie/longue
durée
(y compris
le temps
partiel
thérapeutique,
la disponibilité
d’office
et l’invalidité
temporaire).
#
Agents
IRCANTEC
(régime
général) :
Maladie
ordinaire,
maternité/paternité/adoption,
accident
de
service/maladie
professionnelle/imputable
au
service,
grave
maladie.
Pour
chacune
de
ces
catégories
d’agents,
les
assureurs
consultés
pourront
proposer
à la
commune
une
ou
plusieurs
formules.
Article
2°"
:Au
terme
de
la
mise
en
concurrence
organisée
par
le
Centre
De
Gestion
du
Nord
et
en
fonction
des
résultats
obtenus
(taux,
garanties,
franchises
.….), la
commune
demeure
libre
de
confirmer
ou
pas
son
adhésion
au
contrat. VEUILLEZ
MESDAMES,
MESSIEURS,
VOUS
PRONONCER
:
(17
présents
+3
procurations
soit
un
nombre
de
votants
:20)
20
pour
- 0
contre
- 0
abstention
ADOPTE
DELIBERATION
N°21/2024
CONVENTION
AVEC
L'ASSOCIATION
LE
REFUGE
DE
L’ABEILLE
Lors
d’un
précédent
conseil
municipal,
Monsieur
David
SPELT
A,
Président
de
l’association
Le
refuge
des
Abeilles,
a présenté
son
association
et
les
possibilités
d’intervention
au sein
de
la
commune
en
liaison
avec
les
écoles.A
cet
effet,
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
municipal
de
conventionner
avec
ladite
association
pour
faire
la
promotion
et
de
développement
de
l’apiculture
locale
notamment
mener
des
actions
de
protection
des
pollinisateurs,
de
la
biodiversité
et
de
l’environnement,
engager
des
démarches
pédagogiques
envers
le
grand
public. L'action
se déroulerait
pour
la saison
apicole
et pour
un
coût
de
810.94
€.
Je
vous
propose
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
la
convention
et
d’inscrire
les
crédits
au
budget.
VEUILLEZ
MESDAMES,
MESSIEURS,
VOUS
PRONONCER
:
(47
présents
+
3 procurations
soit
un
nombre
de
votants
:20)
20
pour
- 0
contre
- 0
abstention
ADOPTE INFORMATIONS
DIVERSES
|
> Bons
des
aînés
: 1020
bons
distribués
au
11/04
et une
quarantaine
d’inscrit
à après-midi
dansante
du
14/04.
>
Une
rencontre
avec
les
forains
aura
lieu
le
15/04/2024
afin
d’échanger
sur
les
Ducasses
à Masnières.
>
Informations
sur
les prochaines
manifestations
communales.
>
Sylvain
DOISY,
Conseiller
municipal,
présente
son association
appelée
ICARS
« Infirmiers
du CAmbrésis
RéuniS
» qui a pour but
de réunir les infirmiers
libéraux
du
Cambrésis
pour rassembler,
échanger,
rencontrer,
s'informer
sur les problématiques
rencontrés
dans
leur métier.
Également,
mettre
en place
des
manifestations
de
santé
publique,
prévention
et dépistage.
>
Extrait
de
l’agenda
du
Maire
depuis
Le 21
mars
2024
:
—
21/03/2024
- Rencontre
avec
bailleur
social
"Habitat
Haut
de
France”
- conseil
Municipal
(Compte
Administratif)
—
25/03/2024
- Réunion
avec
assistant
à maîtrise
d'ouvrage
- Réunion
d'information
des
parents
d'élèves
se rendant
à Guernesey
—
27/03/2024
- Sivom
de
la Vacquerie
- Débat
d'orientation
budgétaire
—
28/03/2024
- Rencontre
avec
Cambrésis
initiative
—+
29/03/2024
- Commission
Communale
des
Impôts
Directs
—
02/04/2024
- Commission
Communauté
Agglomération
de
Cambrai.
—
09/04/2024
- Budget
Primitif
Sivom
—
10/04/2024
- Conseil
CAC
Le
présent
procès-verbal
sera
affiché
à la porte
de
la mairie
et consigné
dans
le registre
des
délibérations
du
conseil
municipal.
Fait
à Masnières,
le
18/04/2024,
Le
Secrétaire
de
sé,
Pascal
GUITTON LISTE
DES
DELIBERATIONS
EXAMINEES
EN
SEANCE
DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
AVRIL
2024
Ordonnance
n°2021-1310
du
07
octobre
2021
/ Décret
n°
2021-1311
du
07
octobre
2021
ORDRE
DU
JOUR
N°
Objet
Approuvé/Refusé
15/2024 |
Vote
des travaux des taxes foncières
(bâti et non bâti) et habitation (sur
Approuvé
les résidences
secondaires)
16/2024 |
Participations
et subventions
2024
Approuvé
17/2024 |
Vote
du
budget
primitif 2024
APProuvÉ
18/2024 |
Incorporation
dans
le
domaine
privé
puis
public
communal
du
Approuvé
lotissement
« La
Chaudière
»
opération
« Habitat
Hauts
de
France
»
des
rues
Pablo
Neruda,
Pablo
Picasso
et Louis
Aragon
19/2024 |
Actualisation
du
régime
des
heures
complémentaires
et
des
heures
supplémentaires
20/2024 |
Délibération
donnant
mandat
au
CDG59
pour
la mise
en concurrence
APPTouvÉ
d’un
marché
d’assurance
des
risques
statutaires
21/2024 |
Convention
avec
l'association
« Le
Refuge
des Abeilles
»
Approuvé