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Arrêté - 01 08 2022 A.M Réglementation voies douces chaussées à voie centrale banalisée pistes et bandes cyclables
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Yssingeaux.
Lien du pdf (Arrêté - 01 08 2022 A.M Réglementation voies douces chaussées à voie centrale banalisée pistes et bandes cyclables)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
a DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE Service POLICE MUNICIPALE
COMMUNE D'YSSINGEAUX
ARRÊTÉ N° 2022-563-6.1
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT
Réglementation voies douces, chaussées à voie centrale banalisée, pistes et bandes cyclables.
(Hors voie verte -Via fluvia)
Le Maire de la commune d'Yssingeaux,
- VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée
et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2212-1, L 2213-1 et
suivants.
- VU Le code de la sécurité intérieur et l’article L511-1.
- VU le Code de la Route, notamment ses articles R 110-1, R412-7, R 415-14, R417-10, R 417-11,
R431-9
- VU le code pénal et notamment son article R 610-5, relatif à la violation des décrets et arrêtés de
police
- VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, ou complété, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes.
- VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel
du 7 juin 1977 et modifiée le 6 novembre 1992; Livre 1, Chapitre 11 relatif à la signalisation
spécifique aux aménagements et itinéraires cyclables,
- VU le code de la route et notamment ses articles R 311-1 et R 110-2 qui définissent la notion de
cycle et les différents aménagements qui leurs sont réservés
- VU le code de la Voirie Routière et notamment ses articles L 113-1 et L 113-2, en vertu desquels le
droit de placer en vue du public (..) des indications ou signaux concernant la circulation
n'appartient qu'aux autorités chargées de la voirie,
- VU la nécessité de condenser en un seul arrêté municipal, tous les arrêtés relatifs aux voies douces,
aux chaussées à voie centrale banalisée, pistes et bandes cyclables.
- CONSIDERANT qu’il incombe au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, de
prendre en compte toutes les mesures propres à assurer le déplacement et la sécurité des usagers en
général et des cyclistes en particulier,
- CONSIDERANT la nécessité de réglementer la circulation des véhicules non motorisés sur les voies
réservées.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les arrêtés municipaux, ou articles d’arrêtés municipaux, précédents portant sur le même
objet que la réglementation qui suit sont abrogés.
— ARTICLE 2-1: Plusieurs voies douces cyclables ont été aménagées sur la commune d'YSSINGEAUX
comme suit :
Une piste cyclable unilatérale bidirectionnelle au droit du 7 rue robert schuman (Coordonnées maps
45.146133881079315, 4.129288724840963 ) jusqu’à l'intersection avec la rue des gentianes. La bande
cyclable se poursuit dans cette même rue jusqu’à l'intersection qui dessert le lotissement des
gentianes ( coordonnées maps 45.151404, 4.134734 ). Une barrière de sécurité en bois, protégeant les
usagers et délimitant les espaces de circulation est installée tout au long de l'itinéraire,
conformément à la réglementation des pistes cyclables.
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ARTICLE 2-2 : Une bande cyclable bilatérale unidirectionnelle avenue du 8 mai 1945 (Coordonnées maps
45.153955, 4.131834 ) jusqu'à l'avenue de la marne formant l'intersection avec l’avenue maréchal de
VaUX (Coordonnées maps 45.146714807896814, 4.127822061845935 )
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‘aix ARTICLE 2-3: Une bande cyclable bilatérale unidirectionnelle au droit du 80 rue du puy ( Coordonnées
maps 45.138239, 4.124551) jusqu’à l'intersection avec le boulevard pasteur. (Coordonnées maps 45.13566042925586, 4.123737880742128 )
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ARTICLE 2-4 : Une chaussée à voie centrale banalisée communément appelée « chaucidou », sur
l’ensemble de la rue de Villeneuve.
rU et Drive 1) ) McDonald's
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ge de dive see centrale ARTICLE 3 : Bandes cyclables.
Voie exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues, aux cyclomobiles légers et aux engins de déplacement personnel motorisés sur une chaussée à plusieurs voies. (R110-2 du CR).
ARTICLE 4 : Pistes cyclables
Chaussée exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues, aux cyclomobiles légers et aux
engins de déplacement personnel motorisés. (R110-2 du CR). Contrairement aux bandes cyclables, les
pistes cyclables sont, quant à elles, isolées par rapport aux autres usagers. Ce sont des zones
protégées des véhicules motorisés.
ARTICLE 5 : Chaussée à voie centrale banalisée ou « chaucidou »
Ce terme désigne une chaussée étroite sans marquage axial dont les lignes de rive sont rapprochées
de son axe. Les véhicules motorisés circulent sur une voie centrale bidirectionnelle et les cyclistes sur
la partie revêtue de l'accotement appelée rive.
La largeur de la voie ouverte aux véhicules motorisés est insuffisante pour permettre le croisement,
ces derniers empruntent donc la rive lorsqu'ils se croisent, en vérifiant auparavant en l'absence
cycliste. Sur ces chaussées les cyclistes restent toujours prioritaires (R431-19 du CR)
ARTICLE 6: Sur les voies douces, les chaussées à voie centrale banalisée, les pistes et bandes
cyclables, les usagers abordant une intersection ou la fin de l'aménagement sont tenus de céder le
passage aux véhicules et usagers des autres voies.
ARTICLE 7 : Les cyclistes ont l'obligation d'emprunter les voies douces, les chaussées à voie centrale
banalisée, les pistes et bandes cyclables aménagées sur la commune.
ARTICLE 8: Sur les voies définies ci-dessus, la circulation, l'arrêt et le stationnement de tous
véhicules à moteurs sont interdits et qualifiés de très gênants. En cas d'infraction, la mise en
fourrière des véhicules pourra être effectuée. (R417-11 du CR)
ARTICLE 9: La signalisation règlementaire conforme aux dispositions de l'instruction
interministérielle -signalisation de prescriptions- sera mise en place à la charge de la commune. Les
usagers de ces voies douces sont tenus de se conformer à cette signalisation
ARTICLE 10 :
Est interdit de manière générale tout acte susceptible de nuire au bon ordre, à la sécurité, à la
tranquillité et à l'hygiène publiques, ainsi qu’à l'intégrité du domaine public.
ARTICLE 11 :
Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur. Elles exposent leurs auteurs aux poursuites et
condamnations prévues par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 12 :
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, les agents de police municipale ainsi
que tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Yssinge e/01 août 2022
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qù aire l’objet d’un
recours auprès du tribunal administratif de Clermont Ferrand ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’état.