Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 17 11 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 17 11 2022 Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Vourey. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 17 11 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Aménagement du territoire, P a g e 1 | 6

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 NOVEMBRE 2022

Convocation le 10 novembre 2022

Présents Jean-Louis Pinto-Surarez, Hélène Baret, Bruno Guely, Véronique Marry, Serge Cozzi, Dominique Denys,

Franck Pavan, Virginie Reynaud-Dulaurier, Patricia

Jacquemier, Jean Manzagol, Annie Giroud-Garampon,

Jean-Paul Decard, Robert Repellin, Brigitte Chiaffi

Excusés Fabienne Blachot-Minassian (pouvoir donné à Annie Giroud-Garampon)

Marc Bernard

Marie-Christine Penon (pouvoir donné à Véronique

Marry)

Jérémy Deglaine-Videlier

Angélique Ducret

Secrétaire de séance Franck Pavan

Approbation du dernier compte rendu

Le compte rendu du conseil municipal du 15 septembre 2022 est approuvé à l’unanimité.

Délibérations

1) Demande de subvention au Conseil Départemental pour la création de trois ralentisseurs de la RD 1092 et d’un chemin piétions hors agglomération communal

Monsieur Jean-Louis Pinto-Suarez premier adjoint informe l’assemblée,

Considérant les travaux d’aménagement de sécurité sur la RD 1092 pour la création de trois plateaux surélevés afin de « casser » la vitesse excessive des véhicules à l’entrée, au centre et à la sortie de la commune, ainsi que la création d’un chemin piétonnier le long de la RD 1092 qui va permettre aux habitants de la commune de se rendre à l’école et aux commerces en toute sécurité.

Il y a lieu de faire une demande de subvention et d’autoriser le Maire ou l’adjoint au maire en charge des finances à demander une subvention pour la création de trois ralentisseurs de la RD 1092 et d’un chemin piétons hors agglomération communal auprès du Conseil Départemental de l’Isère.

D’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint au maire en charge des finances à signer les pièces à intervenir et en général à faire le nécessaire dans cette affaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de voter à l’unanimité.P a g e 2 | 6

2) Autorisation du premier adjoint au maire à signer l’acte de vente de la parcelle foncière AE 0686 – impasse du ruisseau

Monsieur Jean-Louis Pinto-Suarez premier adjoint expose à l’assemblée :

Suite au bornage des parcelles communales du lieu -dit impasse du ruisseau les propriétaires de la parcelle AE 686 d’environ 289,79 m2 proposent par lettre du 27 octobre 2022 de vendre à la commune au prix de 5,00 euros le m2 le décroché de leur parcelle afin que la commune puisse bénéficier d’un ensemble cohérent et homogène. Cette vente permettra d’avoir un accès direct sur l’impasse du ruisseau

Le conseil municipal, décide d’autoriser monsieur Jean-Louis Pinto-Suarez à signer l’acte d’achat pour l’acquisition d’une surface d’environ de 289.79 m2 sous le numéro AE 686 et d’engager les démarches nécessaires ainsi que les frais afférents.

Madame Blachot-Minassian Fabienne, maire et monsieur Cozzi Serge adjoint au maire ne prennent pas part aux débats ni au vote.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de voter à l’unanimité.

3) Modification du règlement des paiements de location pour l’ensemble des salles municipales

Monsieur Jean-Louis Pinto-Suarez premier adjoint informe l’assemblée, qu’il y a nécessité de modifier les règlements des paiements des locations de l’ensemble des salles municipales suivantes :

• Le Diabolo – article 2.1,

• Le Gymnase – article 2,

• La Marquisette,

• L’Olon,

• La Galise,

• La salle des associations,

du fait que la commune ne possède aucun compte de régie de recettes pour les locations de salles, donc elle ne peut encaisser les paiements des locations, ni en chèques, ni en espèces :

• Règlement des paiements des Locations

Le locataire recevra, dans les 15 jours suivants la date de la location, un Avis de Somme à Payer émis par le Trésor Public du montant de sa location, qui sera réglé auprès des services du Trésor Public directement, soit :

 Par carte bancaire, à la caisse de n’importe quelle trésorerie de la Direction générale des Finances Publiques, muni de l’Avis de Somme à Payer.

 Par chèque bancaire ou postal, adressé au Comptable chargé du recouvrement : veuillez joindre le talon détachable à votre chèque libellé à l’ordre du Trésor Public, sans le coller ni l’agrafer.

 Par virement sur le compte courant du Comptable chargé du recouvrement : veuillez inscrire très lisiblement dans le cadre « correspondance » les références portées sur le talon détachable : IBAN FR80 3000 1008 97F3 8100 0000 093 – BIC BDFERPPCCT, et sur la plate-forme www.payfip.gouv.fr – code TIPI 074834.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de voter à l’unanimité. .P a g e 3 | 6

4) Rapport annuel d’activité 2021 sur le prix et la qualité du service Eau et Assainissement du Pays Voironnais (CAPV)

Monsieur Jean-Louis Pinto-Suarez, 1er adjoint, présente à l’ensemble du conseil le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service Eau et Assainissement de la CAPV.

Sur les 31 communes composant la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais, le Service Eau et Assainissement gère en régie directe :

• La compétence assainissement sur l’ensemble du territoire, • La compétence eau potable de 21 communes.

En 2021, environ une cinquantaine d’opérations d’investissement en eau potable ou assainissement ont été menées pour un montant global de : 9 205 000 € TH (opérations portées par l’unité Etudes et Projets).

Ce montant se répartis de la façon suivante :

• 4 245 000 € HT en eau potable,

• 4 960 000 € HT en assainissement.

Pour mémoire, le montant des travaux d’investissements était de 6 080 000 € HT en 2020.

Les travaux d’investissement ont progressé en raison de plusieurs facteurs : • La constitution d’une unité au sein du service dédiée majoritairement aux études et travaux d’eau potable et d’assainissement,

• La réalisation sur l’année de chantiers de grandes envergures tels que la requalification de la station d’épuration du Tour du Lac de Charavines et la mise en assainissement collectif de la Sure-en-Chartreuse qui ont été initiés en 2020.

Concernant l’eau potable, la politique menée depuis ces dernières années se poursuit. Elle consiste à privilégier les travaux permettant :

• Le renouvellement des conduites vétustes et/ou fuyardes afin d’obtenir une amélioration du rendement du réseau,

• Une amélioration de la qualité de l’eau desservie (lutte contre la turbidité des eaux captées, suppression des conduites en plomb ou en PVC,…), • Une sécurisation des ressources et de leurs dessertes (protection des captages, réhabilitation des réservoirs, renforcement des réseaux avec maillages potentiels,…).

Concernant l’assainissement, l’objectif est de :

• Réduire ou supprimer tout rejet d’effluents dans le milieu naturel (sol, cours d’eau,…) induisant de la pollution chronique,

• Acheminer dans les stations d’épurations uniquement les eaux usées afin de leur garantir un meilleur traitement tout en opérant des économies.

La poursuite des bons résultats financiers permet de confirmer la capacité des 2 budgets annexes à pouvoir absorber les importants investissements qu’ils devront porter dans les années à venir, tout en maîtrisant l’évolution des tarifs sur le long terme.

Conformément à l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, créé par l’article 5 de la loi « Démocratie de proximité » du 27 février 2002, ce rapport a été présenté pour avis le 17 juin 2022 à la Commission Consultatives des Services Publics Locaux, composée de membres d’un collège d’élus, d’un collège de représentants d’associations. La CCSPL a émis un avis favorable sur le rapport annuel 2021.

L’avis de la Commission Transition Ecologique du 13 juin 2022 est favorable sur le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service eau et assainissement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de voter à l’unanimité.P a g e 4 | 6

5) Subvention à l’association OABA (Œuvre d’Assistance aux Bêtes d’Abattoirs)

Monsieur Jean-Louis Pinto-Suarez, 1er adjoint, informe le conseil :

La commune n’ayant pas adhéré à la SPA, les animaux en divagation sont traités directement par les services municipaux ainsi que par les élus qui font appel à M. Josserand Max soit pour leur identification ou leur capture. L’OABA travaille en étroite collaboration avec cet éleveur qui place les animaux dans le troupeau du bonheur afin de leur assurer une fin de vie paisible.

Considérant les frais qui incombent à l’association (castration, nourriture, frais vétérinaires…), Mme le Maire propose d’adhérer à cette association (adhésion libre) en leur versant une subvention de 100,00 euros.

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser madame le maire à faire tous les documents nécessaires et de verser la somme de 100,00 euros, à la dite association. Le versement sera réalisé sur l’imputation 6574 au budget communal 2022.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de voter à l’unanimité.

6) Décision Modificative n°4 au budget communal 2022.

Monsieur Jean-Louis Pinto-Suarez, adjoint aux finances, présente à l’ensemble du conseil la décision modificative suivante,

DM 4 du 17/11/2022 - Exercice 2022

Dépenses Recettes

Chapitres Compte Intitulé du compte Montant Commentaires Chapitres Compte Intitulé du compte Montant Commentaires

INVT TOTAL 0,00 TOTAL 0,00

FONCT

65 6574

Subv.fonct.pe

rson.droit

privé

100,00 Subv 2022 association OABA

77

7788

Produits

exceptionnels

divers

100,00

Subv 2022

association OABA

011 60612 Énergie - Électricité 14 000,00

Régularisation

paiement

consommations

2019, 2020, 2021,

2022

7788 14 000,00

TOTAL 14 100,00 TOTAL 14 100,00

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de voter à l’unanimité.

7) Parcelle AC414 au nom de M. Robert Lions.

Monsieur Jean-Louis Pinto-Suarez, 1er adjoint,

Suite au décès de M. Robert Lions, le 24 juin 2022, Président de l’association JNAC (Jardin Naturel Astuces et conseils). Le conseil municipal propose d’appeler la parcelle AC414 (au rond-point des Routes des Rivoires) « Le jardin de Robert » et d’y planter un arbre en sa mémoire.P a g e 5 | 6

La dite parcelle étant entretenue par les adhérents de l’association où M. Robert Lions avait planté deux pommiers.

Les élus membres de l’association, Mme Brigitte Chiaffi et Mme Fabienne Blachot- Minassian ne participent pas au vote.

Vote du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de voter à l’unanimité.

Points divers

• Mme Virginie Reynaud-Dulaurier, conseillère municipale déléguée :

o rappelle à l'assemblée que par délibération en date du 9 Juin 2022, le Conseil Municipal a décidé de vendre trois lots à Sanissard, selon la procédure de vente sous plis fermés;

o informe l’assemblée qu’aucun pli n’a été reçue ni en mairie, ni chez le notaire Maître Aubry-Flaus à Tullins. Un procès-verbal des dires a été établi par l’office notarial en date du 3 octobre 2022, en présence de Mme le Maire ;

o indique que dans ce contexte une vente de gré à gré est désormais envisagée pour chacun des trois lots.

• M. Serge Cozzi, adjoint à l’urbanisme, informe le conseil municipal de l’avancement des dossiers ci-dessous :

o Mise en sécurité de l'habitation de madame Di-Mauro Sandra :

SCI informe l’assemblée que suite à l’arrêté de mise en sécurité N° 2022-17 du 21 février 2022 :

 Aucun travail de réparation n'a été engagé,

 une astreinte financière a été déclenché le 27 avril 2022 par courrier AR Ref :U 22-02-0005- NA,

 l'ensemble des courriers AR de rappel est resté sans réponse,  l’état général du bâtiment s'aggrave et constitue aujourd'hui un danger immédiat.

Compte tenu de la situation, la commune de VOUREY va prendre un nouvel arrêté de mise en sécurité immédiat et demander à la préfecture de mandater un expert.

o Lancement de la procédure d’acquisition des emplacements réservés

SCI informe l’assemblée de l’avancement de la démarche lancée le 20 juillet 2022 par la commune de VOUREY concernant l’acquisition des emplacements réservés définis au PLU sur les secteurs suivants :

 ER3, 4, 6, pour respectivement maîtriser les futurs aménagements (création d'un cheminement piéton, d'une aire de stationnement, une zone de rétention d'eau),

 ER22 afin de terminer l’aménagement du cheminement piéton sécurisé de la route des Rivoires,

 de la servitude de localisation prévue pour la création d'une voie publique interne principale de la zone à urbaniser (OAP des « Rivoires”).P a g e 6 | 6

Les propriétaires ont été identifiés en fonction des parcelles cadastrées, les courriers de proposition d’acquisition ont été envoyés le 20 juillet.

A ce jour, il manque encore quelques réponses aux propositions d’acquisitions. Une relance a été faite début octobre.

Les premières concertations physiques ont commencé et vont se poursuivre jusqu’au début 2023.

Le conseil municipal s’est achevé à 19h27.

Prochain conseil municipal fixé au jeudi 19 janvier 2023 à 18h30.