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Arrêté - 12 2023 A
Arrêté - 18 2023 A
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Aventin.
Lien du pdf (Arrêté - 18 2023 A)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 06/05/2023
Feuillet
n°
18/2023
Reçu en préfecture le 06/05/2023 Publié le 09/05/2023
(x.
]
REPUBLIQUE
FRANCAISE
oo : 031.213104706-20230506-202318A-AI
COMMUNE
DE SAINT-AVENTIN
ARRÊTÉ
2023
18
A
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DESCRIPTION
DE
LA
DECLARATION
REFERENCE
DOSSIER
:
Déposée
le
06/04/2023
Affichage
date
de
récépissé
: 06/04/2023
DP
031
470
23
P0004
Par
:
Madame
Janine
PUJOL-CAZENEUVE
Demeurant
à
:
36,
Chemin
du
Château
—
Lieu-dit
: «
Couffinal
»
31250
REVEL
Pour
:
Modification
de
façade
(isolation
extérieure)
Sur
un
terrain
sis
:
81
ROUTE
DU
COL
DE
PEYRESOURDE
31110
SAINT-AVENTIN
Cadastré(s)
: À
622
Le
Maire
de
Saint-Aventin,
Vu
la
Déclaration
Préalable
susvisée
;
Vu
le code
de
l'urbanisme,
le code
de
l'environnement
et
le code
du
Patrimoine
;
Vu
les
arrêtés
du
20
février
1974
et
du
28
avril
1976
indiquant
que
la
commune
est
soumise
à
la
Loi
Montagne
;
Vu
le
décret
n°2010-1255
du
22
octobre
2010
portant
délimitation
des
zones
de
sismicité
du
territoire
français
classant
la commune
en
zone
de
sismicité
moyenne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
novembre
1998
approuvant
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
Prévisibles
(PPRN)
pour
la
commune
de
Saint-Aventin
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Saint-Aventin
approuvé
le
18
mai
2010 ;
Vu
l'avis
DEFAVORABLE
de
l'ARCHITECTE
DES
BATIMENTS
DE
FRANCE
en
date
du
22/04/2023
(ci-
joint)
;
L'Architecte
des
Bâtiments
de
France
(MH)
Considérant
:
Le
projet
étant
situé
dans
le
champ
de
visibilité
des
édifices
ci-dessous
nommés
:
-
Eglise
Les
articles
L.621-30,
L.621-32
et
L.632-2
du
code
du
patrimoine
sont
donc
applicables,
L’Architecte
des
Bâtiments
de
France
(MH)
Considérant
:
L'isolation
par
l'extérieur
de
cette
maison
en
bord
de
route
et
dans
le
champ
de
visibilité
de
l'église
porte
atteinte
à
ce
monument
historique
protégé
ainsi
qu'à
ses
abords,
paysage
de
montagne
à
préserver,
par
l'utilisation
de
baguette
d'angle
en
PVC,
doublage
en
PVC
des
baguettes
d'angle
sur
les
feuillures
des
ouvertures,
remplacement
des
appuis
de
fenêtres
maçonnés
par
des
appuis
en
aluminium
laqué,
grill
d'aération
en
PVC...
!l y
a
lieu
de
prévoir
une
insolation
par
l'intérieur
DOSSIER
N°
DP
031
470
23
P0004
PAGE
1/2 Envoyé
en
préfecture
le 06/05/2023
Feuillet
n°
18/2023
Reçu
en
préfecture
le 06/05/2023
Publié
le 09/05/2023
Em
1D
: 031-213104706-20230506-202318A-AI
L'Architecte
des
Bâtiments
de
France
(MH)
Considérant
:
Le
projet,
en
l'état,
étant
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
conservation
ou
à
la
mise
en
valeur
de
ce
ou
ces
monuments
historiques
ou
aux
abords,
Farchitecte
des
Bâtiments
de
France
ne
donne
pas
son
accord.
ARRÊTE Article
1
l'est fait OPPOSITION à
la
déclaration
préalable.
Fait
à
Saint-Aventin,
le
06/05/2023
Le
Maire,
Jean-Claude
TINE
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
coliectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
notification.
À
cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
intemet
www.telerecours.fr.
|
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'état.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
DOSSIER
N°
DP
031
470
23
P0004
PAGE
2/2