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Arrêté - 18 2023 A
Arrêté - 22 2023 A
Procès Verbal - pv 19 juin 2023 VALIDE
Arrêté - 2025 08
unknown - 05 2023 A
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Aventin.
Lien du pdf (unknown - 05 2023 A)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
Feuillet
n°05/2023
REPUBLIQUE
FRANÇAI
Envoyé
en
préfecture
le
14/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/02/2023
Publié
le
14/02/2023
ER
iD
: 031-213104706-20230213-202305A-AI
COMMUNE
DE
SAINT-AVENTIN
CERTIFICAT
D'URBANISME
2023-05
A
OPÉRATION
RÉALISABLE
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demeurant
à:
22
Allée
d'Etigny
31110
BAGNERES
DE
LUCHON
AMENAGEMENT
D’UNE
GRANGE
EN
Pour
:
MAISON
D'HABITATION.
Sur
un
terrain
sis
LIEU-DIT
«
TRESSANGLON
»
31110
SAINT-AVENTIN
Cadastré(s)
: A416,
A369,
A417
DESCRIPTION
DE
LA
DEMANDE
REFERENCE
DOSSIER
:
Déposée
le
fi
;
:
srati
CUb
031
470
23
PO005
10/02/2023
Certificat
d'Urbanisme
Opérationnel
—
Per
:
SCP
GELY
LEBREUX
PONSOLE
Surface
du
terrain
:
2080
m°
Le
Maire
de
Saint-Aventin
;
Vu
la
demande
d’un
certificat
d'urbanisme
indiquant,
en
application
de
l’article
L.410-1
b)
du
code
de
l'urbanisme,
les dispositions
d'urbanisme,
les
limitations
administratives
au
droit de
propriété
et la liste des
taxes
et participations
d'urbanisme
applicables
à
un
terrain
;
Vu
le code
de
l'urbanisme ;
Vu
le code
de
l'environnement
;
Vu
les
arrêtés
du
20
février
1974
et
du
28
avril
1976
indiquant
que
la
commune
est
soumise
à
la
Loi
Montagne ; Vu
le
décret
n°2010-1255
du
22
octobre
2010
portant
délimitation
des
zones
de
sismicité
du
territoire
français
classant
la commune
en
zone
de
sismicité
moyenne ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
novembre
1998
approuvant
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
Prévisibles
(PPRN)
pour
la
commune
de
Saint-Aventin
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Saint-Aventin
approuvé
le
18
mai
2010,
;
Vu
le
certificat
d'urbanisme
opérationnel
n°CU
031
470
19
P0001
accordé
en
date
du
12/08/2019
et
notamment
son
instruction
(avis
gestionnaires
réseaux)
;
CERTIFIE Article
1
Le
terrain
objet
de
la demande
peut
être
utilisé
pour
la
réalisation
de
l'opération
envisagée
DOSSIER
N°
CUb
031
470
23
P0005
PAGE 1/4 Envoyé
en
préfecture
le 14/02/2023
Feuillet
n°05/2023
Reçu
en
préfecture
le 14/02/2023
Publié
le 44/02/2023
ID
: 031-213104706-20230213-202305A-AI
Article
2
Le
terrain
est
situé
dans
une
commune
dotée
du
plan
local
d'urbanisme
susvisé.
Les
articles
suivants
du
Code
de
l'Urbanisme
sont
notamment
applicables
:
-
Art.
L.111-6
à
L.111-10,
art.
R
111-2,
R.
111-4,
L.111-11,
R111-16
et
R
111-27
Le
terrain
est situé
en
zone
: UA
Le
terrain
est
grevé
par
la servitude
suivante
:
-
AC1
: Servitudes
de
protection
des
monuments
historiques
PRESCRIPTIONS
ARCHITECTE
DES
BATIMENTS
DE
FRANCE
:
L'attention
du
demandeur
est
attirée
sur
le fait que
la parcelle
se
situe
en
périmètre
protégé
au
titre des
Monuments
Historiques.
Des
prescriptions
particulières
concernant
l'implantation,
le
volume,
les
matériaux,
la pente
de
la toiture
et
les
teintes
de
la construction
pourront
être
édictées
à
l'occasion
d'une
demande
de
permis
de
construire.
Article
3
Le
terrain
est
dans
une
zone
soumise
au
droit
de
préemption
urbain
simple
(DPU),
au
bénéfice
de
:
-
Commune
Avant
loute
mutation
du
terrain
ou
des
bâtiments,
le propriétaire
devra
faire
une
déclaration
d'intention
d'aliéner auprès
du
bénéficiaire
du
droit de
préemption.
Elle comportera
l'indication
du prix
et les
conditions
de
la
vente
projetée
SANCTION :
nullité
de
la
vente
en
cas
d'absence
de
déclaration
Article
4
L'état
des
équipements
publics
existants
ou
prévus
est
le suivant
:
Équipement
Terrain
desservi
Gestionnaire
du
réseau
Prescriptions
gestionnaires
Voirie
OUI:
Commune
Électricité
OUI
SDEHG
Eau
potable
Our
SMEA/RESEAU
31
Assainissement
|NON*
SMEA
/RESEAU
31
*ACCES
VOIRIE/ALIGNEMENT
:
- Si
un
accès
au
terrain
doit être
réalisé
à partir de
la voie
publique,
vous
devez
solliciter
une
« permission
ou
autorisation
de
voirie
»
auprès
du
service
compétent.
(Imprimé
disponible
en
Mairie).
- Si
vous
désirez
connaître
la
limite
du
domaine
public
au
droit
de
votre
propriété
vous
devez
solliciter
une
« demande
d'alignement
» auprès
du
service
compétent
(Imprimé
disponible
en
Mairie)
-Les
limites
entre
propriétaires
privés
étant
définies
par
géomètre.
*ELECTRICTE
:
La
parcelle
n°
À
416
est
desservie
en
électricité.
Un
simple
branchement
des
équipements
propres
est
nécessaire
et
suffisant
pour
le
raccordement
au
réseau
de
distribution
d'électricité,
pour
une
puissance
estimée
de
12
KVA.
Le
coût
du
branchement
sera
à
la
charge
du
pétitionnaire.
DOSSIER
N°
CUb
031
470
23
PO005
PAGE
2/4 Envoyé
en
préfecture
le
14/02/2023
Feuillet
n°06/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/02/2023
ER
Publié
le
14/02/2023
ID
: 031-213104706-20230213-202305A-AI
*EAU
POTABLE :
La
parcelle
est
desservie
par
une
canalisation
@
60
sous
VC
n°305.
Le
compteur
sera
positionné
en
limite
du
domaine
public.
Une
demande
de
branchement
devra
être
déposée
auprès
de :
- Réseau
31-
Antenne
Pyrénées
Haut-Garonnaises
—
Lieu-dit
Bezan
31440.
Les
travaux
de
création
de
la partie
publique
du
branchement
seront
réalisés
par
Réseau
31
à la charge
du
demandeur
dans
les
conditions
prévues
au
bordereau
général
des
prix
et
feront
l'objet
d’un
devis
adressé
au
pétitionnaire
dès
réception
de
sa
demande.
*ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF :
Parcelles
non
desservies
en
assainissement
collectif.
Ce
projet
doit
être
traité
en
assainissement
non
collectif.
Une
déclaration
d'installation
d'un
dispositif
d'assainissement
non
collectif
devra
être
déposée
auprès
de
RESEAU
31
accompagnée
des
pièces
demandées
par
le
règlement
au
service
d'assainissement
non
collectif,
notamment
l'étude
hydrogéologique
à la parcelle.
Nous
attirons
votre
attention
sur
le fait que
dans
le cas
où
la parcelle
ne
serait desservie
par
aucun
exutoire
permettant
d'effectuer
le
rejet
des
eaux
traitées
et
que
l'expertise
hydrogéologique
à
la
parcelle
démontrerait
que
les
eaux
traitées
ne
peuvent
pas
être
infiltrées,
il n'y
aura
pas
de
moyen
d'évacuation
réglementaire
possible
et
donc
la
parcelle
ne
pourrait
être
assainie.
Une
déclaration
d'installation
du
dispositif
d'assainissement
devra
être
déposée
auprès
du
gestionnaire
de
l'assainissement
non
collectif
avant
la
demande
de
permis
de
construire
de
manière
à
pouvoir
joindre
l'avis
technique
de
celui-ci
au
moment
du
dépôt
du
permis
de
construire
(Article
R431-16c
du
Code
de
l'Urbanisme).
Article
5
Les
taxes
suivantes
pourront
être
exigées
à
compter
de
l'obtention
d'un
permis
ou
d'une
décision
de
non-
opposition
à
une
déclaration
préalable
:
TA
Communale
Taux=3%
TA
Départementale
Taux
=
1,30
%
Redevance
d'Archéologie
Préventive
Taux
=
0,40
%
Article
6
Les
participations
ci-dessous
pourront
être
exigées
à
l'occasion
d'un
permis
ou
d'une
décision
de
non-
opposition
à
une
déclaration
préalable.
Si
tel
est
le cas
elles
seront
mentionnées
dans
l'arrêté
de
permis
ou
dans
un
arrêté
pris
dans
les
deux
mois
suivant
la
date
du
permis
tacite
ou
de
la
décision
de
non-
opposition
à
une
déclaration
préalable.
Participations
exigibles
sans
procédure
de
délibération
préalable
:
- Participations
pour
équipements
publics
exceptionnels
(articles
L.
332-6-1-2°
c)
et
L.
332-8
du
code
de
l'urbanisme)
Participations
préalablement
instaurées
par
délibération
: Néant
Article
7
Préalablement
à la
réalisation
de
votre
projet,
les
formalités
suivantes
pourront
être
nécessaires
-Déclaration
préalable
pour
division,
Demande
de
permis
de
construire
Maison
individuelle.
Fait
à
Saint-Aventin,
le
14
Février
2022
Le
Maire
TINE
Jean-Claude
DOSSIER
N°
CUb
031
470
23
P0005 Envoyé
en
préfecture
le
14/02/2023
Feuillet
n°06/2023
Reçu
en
préfecture
le 14/02/2023
Publié
le 14/02/2023
1D : 031-213104706-20230213-202305A-AI
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Le
(ou
les)
demandeurs
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
Réception.
A
cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Il peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit dans
les deux
mois
suivant
la réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité.
Le
certificat
d'urbanisme
a une
durée
de
validité
de
18
mois.
Il peut
être
prorogé
par périodes
d'une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
du
certificat
pour
lequel
vous
demandez
la
prorogation.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Effets
du
certificat
d'urbanisme
: Le
certificat
d'urbanisme
est
un
acte
administratif
d'information,
qui
constate
le
droit
applicable
en
mentionnant
les
possibilités
d'utilisation
de
votre
terrain
et
les
différentes
contraintes
qui
peuvent
l'affecter.
Il n'a
pas
valeur
d'autorisation
pour
la réalisation
des
travaux
ou
d'une
opération
projetée.
Le
certificat
d'urbanisme
crée
aussi
des
droits
à
votre
égard.
Si
vous
déposez
une
demande
d'autorisation
(par!
exemple
une
demande
de
permis
de
construire)
dans
le
délai
de
validité
du
certificat,
les
nouvelles
dispositions
d'urbanisme
ou
un
nouveau
régime
de
taxes
ne
pourront
pas
vous
être
opposées,
sauf
exceptions
relatives
à
la
préservation
de
la sécurité
ou
de
la
salubrité
publique.
DOSSIER
N°
CUb
031
470
23
P0005
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4 /4