Procès Verbal - PV CM 06 07 2022

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Séance - PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 03

Procès Verbal - PV CM 06 07 2022 Document publié le Mercredi 6 juillet 2022 par la commune de Saint-Avertin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 06 07 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Éducation, Saint fAvertin

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 6 JUILLET 2022

L'an deux mille vingt-deux le six du mois de juillet, à vingt heures, le Conseil municipal

légalement convoqué s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence

de Monsieur Laurent RAYMOND, maire,

ETAIENT PRESENTS :

M. Anséric LEON, Mme Brigitte LE BRET, M. Frédéric DAGORET, Mme Pascale

TAFFET, M. Éric VILLEMAGNE, Mme Elisabeth LEMAURE, M. Thomas QUIENE,

Mme Chantal BOULONGNE, M. Patrick NOGIER,

Adjoints,

Mme Evelyne DUPUY, M. Jean GRARD, Mme. Sylviane DELANNOY, Mme Maud

DUBLINEAU, M. Jean PARZANESE, M. Jean-Michel PERCHERON, M. Thierry PERIN, M. Antonio MARTINS, Mme Catherine LESIMPLE, M. Jaime DE MAGALHAES, Mme Elisabeth MILLEY, Mme Brigitte LIZE-BRUN, Mme Véronique LACROIX, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY

ABSENTS EXCUSES :

M. Philippe COLOMBAT donne pouvoir à Mme Elisabeth MILLEY

M. Jean-Gérard PAUMIER donne pouvoir à M. Frédéric DAGORET

Mme Catherine GAULTIER donne pouvoir à M. Anséric LEON

Marie-Charlotte MOREAU donne pouvoir à Mme Brigitte LE BRET

Mme Blandine LENAIN donne pouvoir à M. Laurent RAYMOND

Mme Tatiana ROFFAY donne pouvoir à M. Thomas QUIENE

M. Maxime GUIHERY donne pouvoir à M. Eric VILLEMAGNE

Mme Asma MHAIH donne pouvoir à M. Thierry PERIN

ABSENTS :

M. Hicham KHABBICH

Mme Maud DUBLINEAU a été élue secrétaire de séance.

Page 1 sur 33 PV du CM du 6 juillet 2022Monsieur le Maire

Vous avez sur table deux documents, une modification de la délibération n°1 et le second

document est un courrier que j'ai adressé aux agents municipaux hier.

En effet, à l'issue du comité technique du 7 juin dernier, j'ai été saisi, par une déléguée

syndicale, des attentions que nous pourrions porter pour aider à supporter au mieux les

difficultés de pouvoir d'achat, tout comme la métropole l’a fait. Et évoquer la possibilité de

mettre en œuvre des contributions vis-à-vis de nos agents. Lors de ce Comité technique, j'ai

bien expliqué qu'il fallait, avant d'opérer des attentions fortes, attendre le retour du

gouvernement sur le dégel du point d'indice. Depuis quelques jours, nous savons que le point

d'indice évolue, ce dégel est applicable à tous. Conformément aux engagements fait durant le

Comité technique, je voulais ajouter une contribution municipale à hauteur de 120 euros pour

les catégories C, 100 euros pour les catégories B et 80 euros pour les catégories A. Ces

contributions se cumulent à l'augmentation de 3.5% du point d'indice.

Il est également prévu, dans un avenir proche, la mise en place d’une participation de la

commune à la complémentaire santé des agents et également d'accompagner les agents dans

une réflexion autour du régime indemnitaire. Nos interventions, avec le dégel de l'indice, vont coûter à la collectivité 750 000 euros annuel. Ce sont des mesures fortes mais nécessaires, particulièrement pour les catégories C.

Pour information du Conseil municipal, voici les 27 décisions qui ont été prises en vertu de

l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales :

DECISION N°2022/63, N°2022/68, N°2022/69, N°2022/70, N° 2022/79, N°2022/83, N°2022/87 ET N°2022/89 PORTANT SUR LE LOUAGE DE CHOSES POUR UNE DUREE N'EXCEDANT PAS DOUZE ANS

Pour ces décisions, il s’agit :

-__ D'autoriser l'occupation provisoire de 3 garages situés rue des Anciennes Ecoles dans les

conditions définies par des baux de locaux communaux dans la forme administrative.

- _ D'autoriser l'occupation provisoire d’un logement situé 17 bis rue de Larçay, à SAINT-

AVERTIN dans les conditions définies par une convention d'occupation à titre précaire.

-__ D'accepter la mise à disposition de la parcelle cadastrée section BI n°64, rue du Chesne, dans les conditions définies dans une convention de mise à disposition. -__ D'autoriser l'occupation provisoire d’un logement situé 30 rue de La Houssaye à Saint-

Avertin dans les conditions définies par un contrat d'occupation à titre précaire.

- D'autoriser l'emprunt provisoire d'un véhicule dans les conditions définies par une

convention de prêt de véhicule.

-__ D'autoriser l'occupation provisoire d'un logement situé 1 rue Pierre de Coubertin à Saint-

Avertin dans les conditions définies par un contrat d'occupation à titre précaire.

DECISION N°2022/64 PORTANT DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES ACTIONS DE PREVENTION

Pour cette décision, il s’agit de solliciter auprès du Conseil Départemental d'Indre-et Loire une

subvention à hauteur de 8 000.00 € dans le cadre des actions de prévention.

DECISION N°2022/65 PORTANT DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES ACTIONS SOCIO-CULTURELLES

Pour cette décision, il s’agit de solliciter auprès du Conseil Départemental d'Indre-et Loire une

subvention à hauteur de 10 000 € dans le cadre des actions socioculturelles et socio-

éducatives.

Page 2 sur 33 PV du CM du 6 juillet 2022DECISION N°2022/66 PORTANT DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES ACTIONS DE PREVENTION CONTRE LA DELINQUANCE

Pour cette décision, il s’agit de solliciter auprès de la préfecture d'Indre et Loire une subvention à hauteur de 7000.00 € dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance.

DECISION N°2022/67 PORTANT PASSATION DE MARCHES PUBLICS DE SERVICES APRES PROCEDURE ADAPTEE POUR LE FESTIVAL DES HORIZONS

Pour cette décision, il s'agit d'approuver les termes des offres formulées par :

Désignation des lots Entreprises retenues Montant HT

Lot 1 — Location de matériel de SCENE DE NUIT 9 993.00 € sonorisation extérieure, de lumière et | 3 rue de la Sublainerie - 37510 BALLAN MIRE

de matériel scénique

Lot 2 — Location scène couverte, PROG EVENT 13 449.43 € crash-barrières et d'une zone PMR 7 rue À. Earhart - 37700 LA VILLE AUX DAMES Lot 3 — Location distribution PROG EVENT 22 650.00 € électrique, éclairage extérieur 7 rue A.Earhart - 37700 LA VILLE AUX DAMES Lot 4 — Location sanitaires LOCA SER 1 959.60 € raccordables et sanitaires 55 Boulevard du Maréchal Juin - 49400 SAUMUR autonomes

Lot 5 — Location matériel de musique | SAT ARCHAMBAULT 707.50 €

type Backline Le Grand Pas - 37220 AVON LES ROCHES Lot 6 — Captation et diffusion vidéo DECLARE SANS SUITE 0€

TOTAL HT 48 759.53 €

TOTAL TTC 58 511.44 €

DECISION N°2022/71 ET N°2022/72 PORTANT MISE A DISPOSITION PAYANTE EQUIPEMENTS SPORTIFS

Pour ces décisions, il s’agit de :

- Mettre en place une convention de mise à disposition pour le gymnase des 11 Arpents situé 2 avenue Nelson Mandela et le gymnase de Château Fraisier rue de Verdun, 37550 SAINT AVERTIN à TAOIST ARTS ORGANISATION, du samedi 4 juin 2022 13h00 au lundi 6 juin 17h00.

- De mettre en place une convention de mise à disposition pour la salle spécialisée de gym agrès rue Frédéric Joliot Curie à IPMS, pour les lundis 30 mai, 13 juin et 20 juin 2022 de 10h00 à 12h30 et mardis 31 mai, 7 juin et 14 juin 2022 de 10h30 à 12h30.

DECISION N°2022/73 PORTANT PASSATION D'UN MARCHE PUBLIC DE SERVICES APRES PROCEDURE ADAPTEE OUVERTE

Pour cette décision, il s’agit d'approuver les termes de l'offre formulée par la société So Sweet

Event relative à l'animation de « Port-Avertin : la guinguette » pour l'été 2022.

DECISION N°2022/74, N°2022/75, N°2022/76, N°2022/77 ET N°2022/78 PORTANT DEMANDE D’AUTORISATION D'URBANISME

Pour ces décisions, il s’agit :

-__ De déposer la demande de déclaration préalable pour remplacer les châssis en toiture

et les skydômes sur le bâtiment du domaine de la petite enfance.

- De déposer la demande de déclaration préalable pour le changement de couverture

du bâtiment à usage des vestiaires / club house au 51 rue Jules Romains.

- De déposer la demande de déclaration préalable pour changer les menuiseries du

logement communal au 51 rue Jules Romains.

- De déposer la demande de déclaration préalable pour remplacer les menuiseries des

bâtiments abritant le presbytère.

Page 3 sur 33 PV du CM du 6 juillet 2022- De déposer la demande de déclaration préalable pour les travaux de réparation du mur

d'enceinte du site de Cangé et la création d’un portail à l'intérieur du site.

DECISION N°2022/81 PORTANT PASSATION D'UN MARCHE PUBLIC APRES PROCEDURE ADAPTEE POUR DES TRAVAUX DE MISE EN SECURITE DE MURS AU DOMAINE DE CANGE

Pour cette décision, il s’agit d'approuver les termes de l'offre formulée par l’entreprise ROC

CONFORTATION relative aux travaux de mise en sécurité de murs au Domaine de Cangé.

Désignation des lots Entreprise retenue —_—— Lot 1 : Murs d'enceinte ROC CONFORTATION

Tranches optionnelles + PSE Les Grands Champs 139 669.41 € 37390 CHANCEAUX s/ Choisille

Lot 2 : Murs de l'espace boisé Déclaré sans suite -

TOTAL HT 139 669.41 €

TOTAL TTC 167 603.30 €

DECISION N°2022/82 ET N°2022/84 PORTANT SUR LA MISE A DISPOSITION D'UNE ŒUVRE D'ART ORIGINALE PAR UN ARTISTE

Pour ces décisions, il s’agit :

- De la mise à disposition par l'artiste Charlie Boquet de son œuvre d'art contemporaine

« IMPACT » dans les conditions définies par une convention afférente.

- De la mise à disposition par l'artiste Laurent Verrier de ses œuvres d'art contemporain

« OBJET A » et « OBJET V » dans les conditions définies par une convention afférente.

DECISION N°2022/85 PORTANT DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL DANS LE CADRE DU DISPOSITIF PACT

Pour cette décision, il s’agit de solliciter auprès du Conseil régional une subvention à hauteur

de 30 000 € au titre de la programmation culturelle 2021.

DECISION N°2022/86 PORTANT DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR L'ORGANISATION DE L'INTIME FESTIVAL 2022

Pour cette décision, il s’agit de solliciter auprès du Conseil départemental une subvention à

hauteur de 4 000 € au titre de la programmation de l'Intime Festival, édition 2022.

DECISION N°2022/88 PORTANT DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL POUR L'ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE

Pour cette décision, il s'agit de solliciter auprès du Conseil départemental une subvention à hauteur de 18 000 € pour le fonctionnement de l'Ecole Municipale de Musique au titre de l'année 2022.

DECISION N°2022/90 PORTANT SUR LA MISE A DISPOSITION DE L'ORANGERIE POUR UN ARTISTE.

Pour cette décision, il s’agit d'accepter la mise à disposition de l'Orangerie dans les conditions

définies dans une convention de mise à disposition.

Pour votre information, les décisions prises en Conseil métropolitain du mardi lundi 23 mai

2022 et en Bureau métropolitain du lundi 13 juin 2022 de Tours Métropole Val de Loire sont

disponibles sur la plate-forme dédiée.

Page 4 sur 33 PV du CM du 6 juillet 20221 - DEBAT SUR LESTARIFS MUNICIPAUX 2022-2023

Rapporteur, Eric VILLEMAGNE

Les tarifs municipaux ont été maintenus depuis 2018. Avec la hausse de l'inflation, il convient de revoir la tarification de certains services publics.

SERVICES À CARACTERE TECHNIQUE

motobrouette

TARIFS

EN £

OBJET CARACTERISTIQUES | UNITE |viGUEUR | __ PROPOSFS 20222078 À €uros ou | €uros DATE E ‘ ° % où % D'EFFET volution

BENNES À Benne pour déchets | benne | 65,75€| 69,00€ |. 12" | 4.04% DECHETS DIVERS végétaux 7 m 3 janvier Caution 59,50 € 2023

Enlèvement par le

JALONNEMENT personnel municipal coût îer DES d'un jalonnement de forfaitaire 422,50 € | 440,00 € | janvier 4,14% MANIFESTATIONS | manifestation non 2023 retiré par l'organisateur

Main d'œuvre heure 26,40 € | 28,00€ 6,06% ramené à

ge? ol heure 410€ | 425€ 3,66% | Ineure de

d'œuvre

Véhicules légers heure 2,60€] 2,70€ 3,85% Petits camions,

fourgons heure 3,40€] 3,55€ 4,41% TRAVAUX EN |(- 3.5 tonnes) 1er REGIE Camion de 6 tonnes _ | heure 950€! 990€ | 195,3 | 421% Camion de 14 tonnes | heure 14,15€] 14,75€ 4,24% Chargeur atlas heure 15,15€] 15,75€ 3,96% Tracteur agricole heure 15,15€] 15,75€ 3,96%

RE dexue heure 36,80€ | 38,30€ 4,08%

Micro-tracteur avec

accessoire ou heure 12,05€ | 12,55€ 4,15%

Page 5 sur 33 PV du CM du 6 juillet 2022SERVICES A CARACTERE CULTUREL

OBJET CARACTERISTIQUES UNITE

TARIFS

EN

VIGUEUR PROPOSÉS 2022 - 2023

€uros ou

%

€uros

ou %

DATE

verrer | Evolution

OBSERV.

MEDIATHEQUE

Habitants de Saint- Avertin

Adulte [plein tarif] abonnement annuel 13,20 € 14,00 € 6,06%

Adulte [tarif réduit

demandeurs

d'emploi, étudiants,

lycéens, apprentis

de 16 à 25 ans,

bénéficiaires du

RSA, bénéficiaires

de l'allocation de

solidarité aux

personnes âgées et

de l'allocation aux

adultes handicapés]

abonnement

annuel 8,80 € 9,00 € 2,27%

Enfant jusqu'à 16

ans

abonnement

annuel Gratuit Gratuit

Habitants hors com mune

Adulte [plein tarif] abonnement annuel 19,75 € 21,00 € 1er 6,33%

Adulte [tarif réduit

demandeurs

d'emploi, étudiants,

lycéens, apprentis

de 16 à 25 ans,

bénéficiaires du

RSA, bénéficiaires

de l'allocation de

solidarité aux

personnes âgées et

de l'allocation aux

adultes handicapés]

abonnement

annuel 15;:35:€ 16,00 €

sept.

2022

4,23%

Enfant jusqu'à 16

ans

abonnement

annuel 9,90 € 11,00 € 11,11%

Remplacement de

carte de lecteur par carte 1,45 € 2,00 € 37,93%

Perte ou casse de

DVD par DVD 43,00 € 45,00 € 4,65% Sac en toile "10 ans

de la médiathèque" 2,00 €

Page 6 sur 33 PV du CM du 6 juillet 2022SERVICES À CARACTERE ADMINISTRATIF

TARIFS

EN VIGUEUR PROPOSÉS 2022 - 2023 DESERS CARACTERISTI ; OBJET UNITE

QUES DATE Evolutio €uros ou % |€uros ou % | errer n

Concession

15 ans 275,00 €| 7 280,50 € 2:00% Terrain

Concession S 30 ans 290;00 € 561,00 € 200%

Concession

15 ans 500,00 €! 510,00 € 2,00%

Case au Concession 6 columbarium |30 ans 200,00 € 918,00 € 2,00%

Plaque 1er à 55,00 € 56,50 € 2,73%

CIMETIERE colombarium ! sept. | Concession 2022 G 15 ans 250,00 € 255,00 € 2,00%

Cavurne

Concession

30 ans 500,00 €! 510,00 € 2,00%

Dispersion des cendres Gratuit

Caveau De 1 à 14 do) provisoire jours 30,00 € 31,00 € 3,33%

De 15 jours v à 6 mois 50,00 € 51,00 € 2,00%

DOMAINE Perte de badge pour accéder 1er DE LA aux structures de la direction 15,00 € 30,00 € | sept. 100,00% PETITE de la petite enfance 2022 ENFANCE

1 page 1 290,95 € 1 300,00 € 0,70%

MAGAZINE 1/2 page 661,00 € 680,00 € 287% D'INFORMA En re 1er TIONS Publicité 1 1/4 page 227,20 € 235,00 € janvier 3,43%

MUNICIPAL numéro 1/8ème page 117,70 € 120,00€| 2023 | 1,95% ES 1/16ème o page 69,20 € 71,00 € 260%

Page 7 sur 33 PV du CM du 6 juillet 2022SERVICES A CARACTERE ADMINISTRATIF

TARIFS

EN É PROPOSÉS 2022 - 2023 OBSERV.

OBJET HAN TERENN UNITE VIGUEUR DATE

un ou ct verser | Evolution

Droit de place le mètre linéaire par jour 1,18€ | 1,20€ 2,00%

abonnement annuel et

au mètre linéaire (banc

Droit de place au plus égal à 10 mètres | 31,45€ | 32,10€ 2,07% linéaires pour un marché îer Eau et MARCHES par semaine) janvier électricité 2023 comprises

abonnement semestriel

et au mètre linéaire

Droit de place (banc au plus égal à 10 16,25 € | 16,60 € 2,15% mètres linéaires pour un

marché par semaine)

Droit de place le mètre linéaire par jour 1,18€ | 1,20€ 1,79%

abonnement annuel et

au mètre linéaire (banc

Droit de place Fa ie égal à 10 mètres | 575€ | 31,40€ 210% inéaires pour un

stationnement par DROITS DE semaine) 1er Eau et

PLACE VOIRIE janvier électricité (HORS MARCHE) 2023 comprises

abonnement semestriel

et au mètre linéaire

2 (banc au plus égal à 10 o Droit de place mètres linéaires pour un 15,95 € | 16,30 € 2,19%

stationnement par

semaine)

REPRODUCTION .

DE DOCUMENTS | Femet A4 noir et | runité 0,18€ | 0,18€ 0,00% | ADMINISTRATIFS HE

Y COMPRIS ; ninité conformes LISTE Disquette l'unité 12,83 € | 12,83€ er 0,00% à l'arrêté

ELECTORALE janvier ministériel 2023 du Îer

Cédérom l'unité 275€| 275€ 0,00% 6eiobre 2001

TAXI à er Droit de ESS 0 stationnement par an 103,28 € | 105,50 € ae 2,15%

Page 8 sur 33 PV du CM du 6 juillet 2022SERVICES À CARACTERE SPORTIF

OBJET CARACTERISTIQUES | UNITE TARIFS

EN PROPOSES 2022 - 2023 BSERVATIONS

VIGUEUR

Euros ou % |Euros ou | PATE Evolution % D'EFFET

EQUIPEMENTS Gymnase heure 14,35 € 14,65€ | 1er 2,09% | Quel que soit le SPORTIFS MIS A communautaire Sept. nombre

TT Gymnase heure 14,35€ | 14,65€ | 2022 | 209% es s G ratuité des LYCÉES - ECOLES Salle de sport heure 5,40€ 5,55 € 2,78% équipements ELEMENTAIRES | Salle de sport équipée heure 14,35€ 14,65 € 2,09% sportifs pour les HORS COMMUNE en gymnastique écoles de Saint - Plateau sportif heure 5,05 € 5,15€ 2,00% lAvertin ainsi que Piste d'athlétisme heure 11,20 € 11,45 € 2,23% | le SAS etses Terrain d'honneur — heure 25,00 € 25,50 € 2,00% ne a É Grands Champs SRArS C8/a convention

Terrain en gazon heure 25,00 € 25,50 € 2,00% pluriannuelle synthétique d'objectifs avec le

Ouverture ou fermeture la 1/2 12,21€ 12,45 € 2,00% sas de site heure

Salle de musculation heure 14,35€ 14,65 € 2,09% Les Aubuis

Salle de tennis de table heure 14,35€ 14,65 € 2,09% Les Aubuis

TERRAIN DE Terrain de base heure 21,65€ 22,10€ | 1er 2,08% |Quel que soit le PLEIN AIR MIS A (Bellerie, Château Sept. nombre DISPOSITION DES fraisier) 2022 d'utilisateurs

ASSOCIATIONS | Terrain d'honneur - heure 23,05€ | 23,50€ 195% | Gratuité des SIEGEANT SUR Grands champs équipements

SAINT-AVERTIN Terrain en gazon heure 27,15€ 27,70€ 2,03% _|Sportifs pour les nl synthétique diurne pu ae 4 EE = z D) vertn ainsi qu AUTRES Possibilité de terrain à 7 | heure 15,70 € 16,00 € 1,91% le SAS

ÉTABLISSEMENTS = = PUBLICS ET Terrain en gazon heure 31,30 € 31,95 € 2,08%

PRIVES synthétique nocturne

Possibilité de terrain à 7 | heure 17,75€ 18,15€ 2,25%

EQUIPEMENTS |Ouverture ou fermeture la 1/2 24,40 € 24,90 € 2,05% Quelque soit SPORTIFS MIS A de site heure association, sauf DISPOSITION DES le SAS ASSOCIATIONS

TERRAINS DE Terrain de base heure

PLEIN AIR MIS A (Bellerie, Château

DISPOSITION DU fraisier)

COLLEGE JULES Terrain d'honneur - heure 21,65€ | 22,10€ 2,08%

ROMAINS Grands champs

Terrain en gazon heure

synthétique

EQUIPEMENTS Perte de badge pour par badge 15,00 € 30,00 € | 1er 100% SPORTIFS accéder aux Sept. équipements 2022

Perte de clé LOCKEN par clé 120,00 € | 150,00 € 25%

Perte clef BKS par clé 40,00 € | 100,00 € 150%

Page 9 sur 33 PV du CM du 6 juillet 2022PISCINE MUNICIPALE

OBJE | CARACTERISTIQU | UNITE TARIFS

T ES EN PROPOSÉS 2022 - OBSERV. VIGUEU 2023

R

Euros ou Æuros |PATE Evolutio

% ou % P'EFFE n

T

Entrées Adultes le ticket 3,20€ B,30€ |1er |3,12% |valable 1 fois uniquement le

public d'entrée pept. jour de l'achat 10 entrées 27,00€ 127,60 12022 | 2,22% | Valable 12 mois de date à € date, avec obligation d'achat

de la carte individuelle au

premier passage (2 euros)

Entrée piscine |4,20€ 44,30€ 2,38% |valable 1 fois uniquement le + sauna 1 jour de l'achat entrée Sauna réservé aux personnes de 18 ans et

Caution (clé,carte d'identité)

pour le bracelet

Entrée piscine |37,00€ 137,80 2,16% Valable 12 mois de date à

+ sauna 10 € date, sauna réservé aux entrées personnes de 18 ans et +, avec obligation d'achat du

bracelet - badge (5 euros) au

premier passage

Enfants (3-15 ans) le ticket 2,20€ 2,30€ 4,55% |valable 1 fois uniquement le d'entrée jour de l'achat 10 entrées 17,50€ |17,90 2,29% Valable 12 mois de date à € date, avec obligation d'achat

de la carte individuelle au

premier passage (2 euros)

Etudiants, le ticket 2,70€ 2,80€ 3,70% |valable 1 fois uniquement le demandeurs d'emploi d'entrée jour de l'achat pour les demandeurs | 10 entrées 22,00€ |22,50 2,27% valable 12 mois de date à d'emplois : € date avec obligation d'achat présentation d'un de la carte individuelle (2 ustificatif de moins de euros) au premier passage 3 mois) Entrée piscine |3,70€ 3,80 € 2,70% \Malable 1 fois uniquement le jour

Personnes en + sauna 1 de l'achat situation de handicap entrée Bauna réservé aux personnes de

sur présentation de la [_ 18anset+ carte d'invalidité) Caution (clé,carte d'identité) pour

le bracelet

Entrée piscine |32,00€ 132,70 2,19% |Valable 12 mois de date à date, + sauna 10 € Sauna réservé aux personnes de entrées 18 ans et + avec obligation d'achat du bracelet - badge (5

euros) au premier passage

Entrées Pass famille 1 adulte et 2 6,50€ (6,70€ |1er |3,08% |Sur présentation de la carte public enfants bept. famille, qui doit être créée 1 adulte et 3 8,30€ 18,50€ 2022 | 2,41% lors du premier passage enfants Pass valable 1 an de date à

2 adulteset1 |7,30€ |7,50€ 2,74% date enfant

2 adulteset2 |9,20€ (19,40€ 2,17%

enfants

2 adulteset3 |11,00€ 111,30 2,73%

enfants €

Carte famille permettant de bénéficier | 2,00€ [2,00 € 0,00% Sur présentation du livret de

du pass famille amille, valable 12 mois de date à Hate - Photo d'identité obligatoire

Tarifs groupe/centre 1 entrée par 2,00€ 2,10€ 5,00% Groupe = club, associations, de loisirs enfant ACM /ALSH selon accompagnate réglementation et encadrement ur gratuit) en vigueur, sur réservation (2 groupes maximum dans le

bassin pendant les heures

d'ouverture au public)

Page 10 sur 33 PV du CM du 6 juillet 2022Accès illimité à la piscine 190,00 € | 193,80 € 2,00% | Valable 12 mois de date à date

Abonnements = annuels Accès illimité à la piscine + 230,00 € | 234,60 € 2022 2,00% | Valable 12 mois de date à date, sauna sauna réservé aux personnes de 18 ans et +

Pour 1 enfant de septembre Possibilité de paiement en 3 fois

à juin 1 cours par semaine îer Abonnement nominatif donnant accès au Ecole de l'eau | (hors vacances scolaires) 150,00 € | 153,00 € | sept. | 2,00% | bassin uniquement dans le cadre de

2022 l'activité au jour et horaire choisi lors de

l'inscription.

Aquabike et aqua La séance 12,00 € | 12,30€ 2,50% | Sur réservation et paiement à l'avance training des séances 2,00% | À raison d'une séance par semaine

Hors vacances scolaire Au trimestre de Possibilité de paiement en 3 fois L'abonnement aquabike | date à date De date à date ne donne pas accès à 110,00 € | 112,20 € Abonnement nominatif donnant accès au l'aquatraining et Aer bassin uniquement dans le cadre de inversement gent l'activité au jour et horaire choisi le jour _ 2022 de l'inscription. _ L'année de date à | 300,00 € | 306,00 € 2,00% | De date à date - A raison d'une séance date septembre par semaine à juin Possibilité de paiement en 3 fois Abonnement nominatif donnant accès au

bassin uniquement dans le cadre de

l'activité au jour et horaire choisi le jour

de l'inscription.

La séance (1 adulte + 1 9,50 € 9,70 € îer |2,11% | Enfant ou adulte supplémentaire tarif

enfant) sept. normal

ia 1 adulte + 1 81,60 € | 2022 | 2,00% | Abonnement de date à date Aqua famille trimestre enfant 80,00 € nominatif donnant accès au bassin pour 1 enfant et 1 adulte maximum.

& nn Ë 1 adulte +1 160,00 € | 163,20 € 2,00% L'année enfant

Leçons de natation ( La séance 16,00 € | 16,40€ | 1er |2,50%

pour 30 minutes, 3 Forfait de 5 77,50 € | 80,00€ | sept. | 3,23% personnes maximum séances 2022

entrée comprise) = : -

Carte individuelle 200€ | >00€ 0,00% res ai Pur

Carte perdue 5,00€ | 5,00€ 0,00% | La carte est obligatoire sauf pour

l'achat d'un billet d'entrée

Perte du bracelet - clef 5,00€ | 5,00€ | 4er |0,00%

sept. | 0,00% | Le bracelet badge est obligatoire

Bracelet-badge abonnement sauna 5,00€ | 500€ |2022 sauf pour l'achat d'une entrée le jour même

Perte du bracelet - badge Sauna 10,00 € | 10,00 € 0,00%

Occupation abusive d'un casier 5,00€ | 5,00€ 0,00% | par jour d'occupation Entrée à thème 5,00 € 5,00 € 0,00% Tarif fractionnable entre deux

s L iations pour une utilisation l'heure toutes les lignes associa x d'eau avec MNS 87,00 € 88,80 € 2,07% | conjointe et limitée aux heures de 4er fermeture au public.

sept. Sur réservation

2022 Location limitée à deux lignes d'eau au

Location par une | heure a —.—_. 2,06% re et aux heures d'ouverture au

société, une 34,00 €| °° pute, : ris avec MNS Sur réservation association, les

collèges et lycées

hors commune l'heure toutes les lignes Sur présentation du diplôme du maitre- d'eau sans MNS 62.00 € nageur sauveteur qui intervient (BPJEPS

L AAN, BNSSA)

“ : ’ Sur présentation du diplôme du maitre- RES lignse:d'sau 15,00 € nageur sauveteur qui intervient (BPJEPS

; AAN, BNSSA)

Ecoles

élémentaires 1 forfait minimum par ê se 1er hors commune classe puis tarif unitaire 2,00 € puis sept. | 5,00% | Gratuité pour les accompagnateurs à partir du 21ème enfant 210€ 2022

Page 11 sur 33 PV du CM du 6 juillet 2022SERVICES A CARACTERE SOCIO-EDUCATIF ET PERISCOLAIRE

TARIFS

EN PROPOSÉS 2022-2023 OBJET CARACTERISTIQUES | UNITE VIGUEUR

€ Euidéeu OBSERVATIONS a ou u à DATE D'EFFET | Evolution

Habitants de saint-avertin - taux d'effort en îer

pourcentage du quotient familial septembre 2022

Tarif Plancher par heure 0,34 € 0,35 € 2,00%

QF de 0€ à 600€ par heure 0,0672% | 0,0672% 0,00%

à o QF de 601 € à 830€ par heure 0,1000% | 0,1000% 0,00%

ACM - Tarification d'une joumée ACCUEIL |QF de831€à950€ | par heure 2,00% de 10h

SÉEESTIF 0.1389% | 0,1417%

MINEURS - |QF de 951 € à 1200€ |parheure | 5 45949, | 0.1531% 2,00% PETITS ET ù

GRANDS QF de 1201€ et + par heure o 0,1571% 2,00% SEJOURS - 0,1540%

ALA Tarif plafond par heure 185€ 1,90 € 2,70%

JPURREE Habitants hors commune - taux d'effort en

mp) EL S pourcentage du quotient familial de service

8h00-18h80 | plancher par heure | 034€ 0,35€ 2,94%

QF de 0€ à 600€ par heure 0,0672% | 0,0672% 0,00%

QF de 601€ à 830€ par heure 0,0956% | 0,0956% 0,00% FAMÉAGR AUS journée

QF de 831€ et + par heure 2,00% 0,2432% 0,2481%

Tarif plafond par heure 2,54 € 2,59 € 2,00%

Taux d'effort en pourcentage du quotient

familial

ACM- Tarif plancher 0,34 € 0.35 € 2:94 I » BE L |QF de 0€ à 600€ par heure | 50672% | 0,0672% 0,00%

PRE QF de 601€à830€ |parheure | 5 4000% | 0,1000% 0,00%

à Demi journée sans repas JO o J P ÉTUE QF de 830 € à 950€ par heure 0,1389% 0,1417% n LP 2,00% 5h- demi joumée avec

JOURNEE es repas 6h - joumée " QF de 951€ et 1200€ | par heure 0,1531% 2,00% complète 10h Amplitude 0,1501%

de service - =

7h30-18h30 | Ge 1201 € et + par heure 0,1571% 2,00% 0,1540%

Tarif plafond par heure 185€ 1,90 € 2,70%

Page 12 sur 33 PV du CM du 6 juillet 2022SERVICES À CARACTERE SOCIO-EDUCATIF ET PERISCOLAIRE

TARIFS

EN L

OBJET CARACTERISTIQUES | UNITE | VIGUEUR PROPOSES 2022-2023 € € OBSERVATIONS n ou ee OU | DATED'EFFET | Evolution

Taux d'effort en pourcentage du quotient familial

Tarif plancher par heure | 0,48€ 0,49 € 2.08% APS - ACCUEILS | QF de 0€ à 600€ par heure | 0,0936% 0,0936% 0,00%

RS QF de 601€ à 830€ par heure | 0,106% 0,1060% Ft k 0,00% septembre

nn... QF de831€à950€ |parheure | 6 1404% 0,1432% 02 2,00%

16H30- 18H45 |QF de 951€ à 1200€ | par heure | 0,1720% 0,1754% 2,00%

QF de 1201€ à + par heure | 0,1740% 0,1775% 2,00%

Tarif plafond parheure| 212€ 2,20 € 3,77%

ETUDE Quotient Familial < 830 | goûter - o 16h30à |E étude 2,30€ 235€ 2:90% 17h30 Quotient Familial de goûter - 1 0 831à 1200 € étude 3,03€ ete 77 Après 17h30 a 2022 accueil uotient Familial > goûter - 0 périscolaire aux | 1200 € étude 3,53 € 3,60 € 2,00% tarifs ci-dessus.

Droit d'inscription à l'année 12,20 € 15,00 € 22,95%

Participation pour toute

activité organisée par

la ville * gratuité gratuité

pour un prix réel de 0 à

ACCUEIL LIBRE nn un prix réel de 3 0 bre - ADOS à15€ 50% 60% 2022 20,00%

* pour un prix réel :

supérieur à 15 € 65 75% 15:88%

Pour tout séjour ados

organisé par la ville Calcul en fonction participation des 50% 50% 0,00% | du coût réel adhérents

RESTAURATION Ù SCOLAIRE repas enfant le repas 375€ 0,00 € -100,00%

QF de 0€ à 600€ le repas 3,00 €

QF de 601€ à 830€ |le repas 3,25€

QF de 831€ à 950€ |le repas 3,50 €

1

QF de 951€ à 1200€ |le repas as entire

QF de 1201€ à 2000 |le repas 400€| 2022

QF 2001 à + le repas 4,25€

repas enfant PAI repas fourmis par alimentaire 1,98 € 2,05 € 3,54% |la famille

repas adulte le repas 5.40 € 5.60 € 3,70%

TRANSPORTS er past SCOLAIRES j Carte 2 trajets annuelle 138,00 € 141,00 € re 2,17% possible en 3 fois

Page 13 sur 33 PV du CM du 6 juillet 2022LOCATIONS DE SALLES -— TARIFS HT

Conformément à l’article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, l'autorisation d'occupation d’une salle (Nouvel Atrium, salle polyvalente de l’espace Simone Veil, salle des fêtes, salle polyvalente du Mini-Club, Cangé) est délivrée gratuitement aux associations sous réserve de l'autorisation préalable du Maire.

Ces associations doivent être à but non lucratif, avoir leur siège social à Saint-Avertin et concourir à la satisfaction d’un intérêt général. De même, des salles pourront être gratuitement mises à disposition aux écoles publiques de la commune.

Les entreprises Saint-Avertinoises bénéficieront d'une remise de 10 % sur les tarifs de location de salle.

Règlement de la location : un acompte de 50 % est versé au moment de la réservation et le solde après la date de location.

SALLE DES FÊTES

Avec équipements son et vidéoprojecteur

En vigueur 2022 Proposition 2023 Evolution

Associations ou organismes à but non lucratif de la commune

Journée 133,78 € 136,46 € 2,00%

Demi-journée (4h) 62,16€ 63,42 € 2,03%

Résidents de Saint-Avertin

Journée 246,81 € 251,76 € 2,00% Demi-journée (4h) 154,11 € 157,20 € 2,01%

Entreprises et extérieurs à Saint-Avertin

Journée 436,49 € 445,25 € 2,01%

Demi-journée (4h) 218,24 € 222,62 € 2,01%

Caution obligatoire : 500 €

SOUS SOL

Associations Saint - Avertinoises gratuité gratuité

Particuliers hors Saint-Avertin -

sociétés - autres associations et 74,06 € 75,54 € 2,00% divers pour une demi- journée

Caution obligatoire de 500 €

ESPACE SIMONE VEIL - SALLE POLYVALENTE

| En vigueur 2022 | Proposition 2023 ] Evolution

Associations ou organismes à but non lucratif de la commune

Journée 93,77 € 95,67 € 2,02%

Demi-journée (4h) 47,39 € 48,34 € 2,00%

Résidents de Saint-Avertin

Journée 120,11 € 122,50 € 1,99%

Demi-journée (4h) 60,05 € 61,25 € 2,00%

Entreprises et extérieurs à Saint-Avertin

Journée 257,09 € 262,25 € 2,01%

Demi-journée (4h) 127,25 € 129,80 € 2,00%

Caution obligatoire : 500€

Page 14 sur 33 PV du CM du 6 juillet 2022MINI CLUB - SALLE POLYVALENTE

| En vigueur 2022 [ Proposition 2023 [ Evolution

Associations ou organismes à but non lucratif de la commune

Journée 154,16 € 157,25 € 2,01%

Demi-journée (4h) 82,74 € 84,41€ 2,02%

Résidents de Saint-Avertin

Journée 180,16 € 183,79 € 2,02%

Demi-journée (4h) 95,19 € 97,12€ 2,03%

Entreprises et extérieurs à Saint-Avertin

Journée 315,29 € 321,63 € 2,01%

Demi-journée (4h) 162,78 € 166,05 € 2,01% Caution obligatoire : 500€

CHÂTEAU DE CANGE

Cellier * Chai* Ensemble Cellier - Chai - Cuisine

HIVER Tarifs hors taxes applicables à compter du 1er janvier 2023

Associations St-Avertinoises ou organismes à but non lucratif de la commune

En vigueur | Proposition é En vigueur | Proposition g En vigueur | Proposition : 2022 2023 Evolution 2022 2023 Evolution 2022 2023 Evolution

Journée 280,92 € 286,54 € 2,00% 437,88 € 446,67 € 2,01% 939,79 € 958,59 € 2.00%

2 jours 0 6) consécutifs 486,42 € 496,17 € 2,00% 828,25 € 844,84 € 2,00% 1 704,04 € 1 738,12 € 2,00%

Résidents de Saint-Avertin

Journée 326,33 € 332,88 € 2,01% 511,21€ 521,45 € 2,00% 1 053,42 € 1 074,50 € 2,00%

2 jours consécutifs 556,67 € 567,83 € 2.01% 959,42 € 978,63 € 2.00% 1 885,79 € 1 923,51 € 2,00%

Entreprises ou Extérieurs à Saint-Avertin

Journée 498,00 € 498,00 € 0,00% 840,00 € 840,00 € 0,00% 1 578,00 € 1 578,00 € 0,00%

2jours 778,00 € 778,00 € 0,00% 1300,00€ | 1300,00€ | 0,00% 2 603,00 € | 2 603,00 € 0 consécutifs 0,00%

Tarifs hiver du 1er janvier au 30 avril et du 15 octobre au 31 décembre

Page 15 sur 33 PV du CM du 6 juillet 2022* Cuisine en option avec le Cellier ou le Chaïi : 270 € par jour

Prise de possession la veille (17H - 22 H) : 112,50 €

Caution obligatoire de 800 €

Cellier * Ï Chai * ] Ensemble Cellier - Chaï - Cuisine

ÉTÉ Tarifs hors taxes applicables à compter du 1er janvier 2023

Associations St-Avertinoises ou organismes à but non lucratif de la commune

En vigueur | Proposition É En vigueur | Proposition a En vigueur | Proposition s 2022 2023 Evolution 2022 2023 Evolution 2021 2022 Evolution

Journée 159,05 € 162,25 € 2,01% 239,63 € 244,42 € 2,00% 619,67 € 632,08 € 2,00%

2Jours 243,75 € 2,00% 433,75 € 2.01% 1 066,88 € consécutifs L 248,63 € ‘ : 442,46 € PE ’ 1 088,25 € 2,00%

Résidents de Saint-Avertin

Journée 235,00 € 239,71 € 2,00% 362,00 € 369,25 € 2,00% 850,00 € 867,00 € 2,00%

2jours 362,00 € 2.00% | 648,00 € 2.00% | 1437,00€ consécutifs ’ 369,25 € 4 £ 660,96 € 0 À 1 465,75 € 2,00%

Entreprises ou Extérieurs à Saint-Avertin

Journée 498,00 € 498,00 € 0,00% 840,00 € 840,00 € 0,00% 1 578,00 € 1 578,00 € 0,00%

2Jours 778,00 € 0,00% | 1300,00€ 0,00% | 2 603,00 € consécutifs à 778,00 € è % 1 300,00 € ou ' 2 603,00 € 0,00%

Tarifs été du 1er mai au 14 octobre

ATRIUM

Forfait de 4h

Hall Salle + hall (y compris 1 technicien) Option 1 technicien supplémentaire

En Proposition : : Proposition : En Proposition é vigueur 2023 Evolution | En vigueur 2023 Evolution vigueur 2023 Evolution

Entreprise |340.00€| 346,84€ 2,01% 566,00 € 578,00 € 212% | 125,00€ 127,50 € 2,00%

Associations

à but non 170,00 € 173,42 € 2,01% 283,00 € 289,00 € 2,12% 62,50 € 63,75 € 2,00%

lucratif

Forfait de 10h

Hall Salle + hall (y compris 1 technicien) Option 1 technicien supplémentaire

En Proposition L £ Proposition : En Proposition ï vigueur 2023 Evolution | En vigueur 2023 Evolution vigueur 2023 Evolution

Entreprise |782,00€ | 798,00€ 2,05% | 1580,00€ | 1611,68€ 2,01% | 250,00 € 255,00 € 2.00% p ! |

Associations

à but non ; u : lucratif 391,00 € 399,00 € 2,05% 790,00 € 805,84 € 2,01% 125,00 € 127,50 € 2,00%

Caution obligatoire de 1 000 €

Dans le cadre de la mise à disposition gratuite de la salle à une association, cette dernière

sera redevable d’un forfait technique de 300 €.

Possibilité de compléter le forfait de 4h par un forfait horaire dans la limite de 2h pour la somme de 120€ pour les associations et 220 € pour les entreprises.

Page 16 sur 33 PV du CM du 6 juillet 2022Monsieur le Maire

Dans un langage politique, il était hors de question d'imposer l'augmentation des denrées

alimentaires sur le tarif de base à 3.75, donc pour pouvoir varier le coût du repas de façon très

modérée puisque cela ne couvre pas les coûts de fonctionnement. Cela permet aux familles

aux quotients bas, d’avoir un prix inférieur à ce qui était proposé antérieurement et

d'augmenter le prix pour suivre l'augmentation des charges de fonctionnement de la

restauration scolaire pour les quotients élevés, avec une augmentation de 50 centimes seulement.

Madame Brigitte LIZE-BRUN

Simplement, sur un sentiment de satisfaction, nous arrivons enfin à avoir un quotient familial

au niveau d'une cantine. Mais j'ai tout de même une petite réserve concernant l'effort pour les

petites familles. Le taux d'effort avant était de 11%, désormais il est de 9%.

Nous allons voter pour, mais peut-être qu'un effort en plus aurait pu être fait d'un point de vue

de solidarité. Malgré que le quotient familial soit bien lisible, il y a encore des efforts à faire

pour les familles les plus démunies.

Monsieur le Maire

Tout d’abord, depuis le 17 décembre 2018, je souhaite instaurer une tarification du restaurant

scolaire sur le quotient familial et il faut comprendre que la période d'inflation actuelle a de

grandes répercussions sur les charges, et nous avons des particularités Saint-Avertinoises

puisque nous n'avons pas de cuisine centrale donc cela est un gage de qualité mais cela a un

coût. Nous continuerons, avec le CCAS, d’avoir un regard attentif sur les uns et les autres et

d'accompagner individuellement les familles.

Monsieur Thomas QUIENE

Je trouve ton intervention, Brigitte, un peu déplacée car je ne vous ai pas entendu sur la note

salariale évoquée avant, à savoir que l'impact sur la collectivité est énorme. J'aurais aimé vous

entendre vous réjouir de ces évolutions. Je regrette que vous veniez nous parler de 23% sur

des efforts qui sont significatifs. Réjouissez-vous que l’on arrive à des points de convergence,

au lieu de donner la leçon au maire puisqu'il n'est pas héritier du passé de la commune.

L'inflation, ce sont tous les français qui la prennent, tous les revenus. Il n’y a pas de baisse

d'impôts pour les moyens et hauts revenus donc, il faut encourager ceux qui gagnent peu mais

je pense à celles et ceux qui travaillent beaucoup et gagnent un peu d'argent. || faudrait arrêter de stigmatiser les gens qui gagnent de l'argent.

Monsieur Eric VILLEMAGNE

Il faut intégrer que la plupart des collectivités en France ont augmenté de 10 à 20% leurs tarifs.

Nous, on baisse de façon importante, donc si on avait fait ces augmentations pour compenser

l'augmentation des charges, ce serait plus 25%.

On savait qu'il fallait augmenter, sans mettre en difficulté les usagers durant cette période

d'inflation. Vous avez fait cette proposition de tarification il y a très longtemps, nous sommes

allés vers vous. Et je regrette que vous vous soyez opposés à la délibération sur la 5G au

dernier Conseil, car encore une fois, son objectif est d'améliorer les conditions de vie des

Saint-Avertinois.

Madame Véronique LACROIX

S'abstenir ne bloque pas les décisions, c'est un moyen de s'exprimer donc nous n'avons pas

bloqué la délibération de la 5G. On reconnait l'effort fait pour les tarifs de la restauration

scolaire, c'est pour cela que l’on va voter pour. Ni contre, ni abstention, même si, de notre

point de vue, on aurait pu aller un peu plus loin sur la différenciation entre les personnes mais

Page 17 sur 33 PV du CM du 6 juillet 2022je maintiens que l’on vote pour, il ne faut pas nous donner une image de méchants qui votent

contre et bloquent tout.

Concernant la note adressée aux agents municipaux, nous ne sommes pas intervenus car

c'est une information qui nous est communiqué en ce début de Conseil, nous en avons discuté

avec Monsieur RAYMOND dernièrement. Là encore nous sommes satisfaits, mais nous aurions préféré un peu plus de différenciation mais c'est déjà un effort conséquent et s’il faut le saluer, nous le saluons sans problème et sans réserve.

Je ne vais pas revenir sur les difficultés des classes moyennes et supérieures mais on est

dans une situation très particulière et effectivement, tout le monde subit l'inflation. Après

personnellement, subir l'inflation et revoir mes vacances à la baisse me parait moins grave

que des gens qui vont avoir du mal à faire leurs courses. Chacun son opinion sur ce genre de

sujet, je suis comme vous, je paye des impôts relativement élevés et c'est bon signe.

Monsieur Anséric LEON

On vient de rappeler le contexte de l'inflation, particulièrement sur les collectivités.

L'augmentation du prix de l'énergie, l'augmentation des dépenses de manière générale, en

tant qu'élu nous devons prendre des décisions et pas forcément avec plaisir. C'est toujours le

contribuable qui paye, la question est de savoir comment il paye. On porte la responsabilité

de cette augmentation et car nous avons une bonne gestion des deniers communaux, l'augmentation est moindre en comparaison à d’autres collectivités.

Cette tarification protège les plus fragiles et les familles moyennes et c'est ces population-là,

qu'il faut également protéger car elles ne peuvent pas forcément avoir des aides. Donc on

prend une décision équilibrée, mais j'ai bien peur que nous ayons encore cette conversation

l’année prochaine sur des potentielles futures augmentations.

Monsieur le Maire,

C'est un vote global des tarifs municipaux.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

— De proposer de fixer les tarifs municipaux ci-dessus.

2 — DEBAT SUR LA MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA

RESTAURATION SCOLAIRE

Rapporteur, Monsieur Frédéric DAGORET

Le règlement intérieur a pour objectifs de définir les conditions et modalités suivant lesquelles se déroule la prise en charge des enfants sur le temps de restauration scolaire et les rapports entre les usagers et la Commune en précisant les règles de fonctionnement propres à cette activité.

Il convient de modifier l’article 5-3 du règlement de la restauration scolaire en raison d'un

changement sur les modalités de tarification. À compter de la rentrée 2022, le tarif ne sera

plus unique mais appliqué en fonction du quotient familial de chaque famille.

Il'est ainsi proposé au Conseil Municipal d'approuver le règlement intérieur de la restauration scolaire, et d'autoriser Monsieur le Maire à procéder aux adaptations mineures nécessaires au bon fonctionnement de ce service.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

Page 18 sur 33 PV du CM du 6 juillet 2022D'approuver le règlement intérieur de la restauration scolaire de Saint-Avertin

modifié ci-annexé ;

D'abroger la délibération n°2019/69 du 10 juillet 2019.

3 — DEBAT SUR LA DECISION MODIFICATIVE N° 1 - BUDGET PRINCIPAL

Rapporteur, Monsieur Eric VILLEMAGNE

Afin de procéder aux ajustements devenus nécessaires suite à des notifications en cours

d'exercice et à des dépenses non prévues initialement au budget primitif, il convient de

modifier le budget principal de l'exercice 2022.

Section de fonctionnement :

DEPENSES

Chapitre | Fonction | Libellé Vote 011 024 Charges à caractère général 2 180,00 € 011 321 Charges à caractère général 12 551,00 € 011 71 Charges à caractère général 32 158,00 € 011 413 Charges à caractère général 1 549,03 € 011 411 Charges à caractère général 849,18 € 011 33 Charges à caractère général 36 000,00 € 011 020 Charges à caractère général 200 000,00 €

65 33 Autres charges de gestion courante -36 000,00 €

67 020 Charges exceptionnelles 10 000,00 €

023 Virement à la section d'investissement -134 890,00 €

TOTAL : 124 397,21 €

RECETTES

Chapitre | Fonction | Libellé Vote

70 020 Produits des services et du domaine 1 200,00 € 73 01 Impôts et taxes 187 471,00 € 74 01 Dotations et participations - 18 490,00 € 74 20 Dotations et participations - 65 982,00 € 74 314 Dotations et participations - 5 000,00 € 013 020 Atténuation de charges 20 000,00 €

77 411 Produits exceptionnels 849,18 € 77 413 Produits exceptionnels 1 549,03 €

042 01 Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 800,00 € TOTAL 124 397,21 €

Section d'investissement :

DEPENSES

Chapitre | Fonction |Libellé Vote

20 823 Immobilisations incorporelles - 10 000,00 € 21 251 Immobilisations corporelles 3 082,00 € 21 020 Immobilisations corporelles 33 000,00 €

Page 19 sur 33 PV du CM du 6 juillet 202221 823 Immobilisations corporelles 10 000,00 €

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 800,00 €

TOTAL : 38 882,00 €

RECETTES

Chapitre | Fonction |Libellé Vote

13 020 Subventions d'investissement 141 928,00 €

16 Emprunts et dettes assimilées 35 444,00 € 10 01 Dotations, fonds divers et réserves - 3 600,00 € 021 Virement de la section de fonctionnement - 134 890,00 €

TOTAL : 38 882,00 €

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

— D'approuver la décision modificative du budget principal 2022

4 — DEBAT SUR LES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET CREDITS DE

PAIEMENT

Rapporteur, Monsieur Eric VILLEMAGNE

L'utilisation des autorisations de programmes par la commune doit permettre de programmer,

d'évaluer la mise en œuvre des opérations pluriannuelles d'investissement.

La mise en place d’une politique pluriannuelle d'investissement est un préalable indispensable

au vote des AP.

L'ouverture des CP au budget correspond à la mobilisation annuelle des moyens à prévoir

pour la réalisation des AP sur l'exercice.

Compte tenu de l'évolution des prix des matières premières, il convient de réajuster les crédits

de paiement 2022 pour certains programmes et d’ajouter un programme complémentaire.

Programmes TOTAL AP CP 2022 CP 2023 CP 2024

Aménagements La Bellerie (Tennis, stockage, Club-house) 1 320 000,00 €| 600 000,00 € 720 000,00 €

Accessibilité dans les bâtiments omMuraUx 365 000,00 €| 125 000,00 € 110 000,00 € 130 000,00 €

Mur d'enceinte de Cangé 200 000,00 €| 131 335,65 € 68 664,35 €

Sécurisation des sites communaux 450 000,00 € | 150 000,00 € 150 000,00 € 150 000,00 €

Rénovation de classes 223 856,09€| 103 856,09 € 60 000,00 € | 60 000,00 €

Isolation thermique du bâtiment 400 000,00 € 40 000,00 € 360 000,00 €

rue de Grandmont

Acquisition de véhicules 78 000,00 € 47 000,00 € 31 000,00 €

TOTAL | 3 036 856,09 € | 1 197 191,74€| 1 499 664,35 € 340 000,00 €

Page 20 sur 33 PV du CM du 6 juillet 2022Madame Véronique LACROIX

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

— De voter le montant des autorisations de programmes et la répartition des crédits de paiement relatifs à la réalisation de ces investissements.

L'accessibilité dans les bâtiments communaux, c'est relatif aux personnes en situation de handicap ?

Monsieur le Maire

C'est relatif à l'ADAP, l'agenda d'accessibilité programmée.

Madame Véronique LACROIX

Et puisqu'on parle d'accessibilité, concernant les badges pour accéder aux gymnases, à Château Fraisier, la porte reste ouverte donc les badges n’ont pas servi de l’année. Il faudrait revérifier, je ne connais pas la raison de ce dysfonctionnement.

Monsieur le Maire

C'est en cours de traitement, ce n'est pas un problème technique mais un problème d'utilisateur, cela a été vu avec le SAS et la section gym particulièrement.

5 — DEBAT SUR LE VERSEMENT D'UN FOND DE CONCOURS A TOURS

METROPOLE VAL DE LOIRE POUR DES TRAVAUX DE VOIRIE EN 2022

Rapporteur, Monsieur Anséric LEON

Conformément au Code général des collectivités territoriales, Tours Métropole Val de Loire exerce de plein droit en lieu et place des communes membres la compétence relative à l'aménagement et à l'entretien de voirie.

Dans le cadre du programme d'investissement de 2022 de la commune, des travaux d'aménagement de rues sont prévus.

Le montant estimatif des travaux s'élève à 1 320 000 € TTC.

Les travaux allant être effectués sous sa maîtrise d'ouvrage, Tours Métropole Val de Loire a par conséquent sollicité un fonds de concours de 550 000 euros auprès de la Commune.

Cette sollicitation s'inscrit dans le cadre de l’article L.5215-26 du Code général des collectivités territoriales qui permet que des fonds de concours puissent être versés entre la métropole et les communes membres afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement ; le montant total des fonds de concours ne pouvant excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Dépenses Recettes R A este à Montant charge de

. FDC Qbjéts:du fonds N° op Montant sollicité la de concours Montant HT TTC Département | région Etat par la Métropole

Métropole HT HT

Fonds

d'investissement | 221274P | 1 100 000€ | 1 320 000€ 550 000€ | 550 000€ 2022

Page 21 sur 33 PV du CM du 6 juillet 2022Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

— D'approuver le financement des investissements de voirie 2022.

6 —- DEBAT SUR LA DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS DE DROIT COMMUN AUPRES

DE TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE

Rapporteur, Monsieur Eric VILLEMAGNE

Cette sollicitation s'inscrit dans le cadre de l’article L.5215-26 du Code général des collectivités territoriales qui permet que des fonds de concours puissent être versés entre la métropole et les communes membres afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement ; le montant total des fonds de concours ne pouvant excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Le financement prévisionnel des opérations s'établit comme suit :

% du FDC

ET Reste à la Fonds de concours |dans le ANNEE 2022 Prévision de |Autres " |Charge de la |sollicité auprès de [reste à dépenses ht | subventions |”. à ville Tours Métropole charge

commune

Acquisition d'un 274 400,00 274 400,00 logement social € € 130 000,00 € 47%

place Richemont

Rénovation de

salles de classes 86 546,74€| 10 000,00 €| 76 546,74€ 38 270,00 € 50%

(103 856,09 € ttc)

Rénovation des

murs d'enceinte

de Cangé 1e FER 189 + 54 722,00 € 50% (131 335,65 €

ttc)

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

— De demander un fonds de concours à hauteur de 222 992 €.

7 - DEBAT SUR LE REGLEMENT RELATIF A L'UTILISATION DES VEHICULES DE

SERVICES

Rapporteur, Monsieur Frédéric DAGORET

La commune est propriétaire d'un parc de véhicules utilisés par les agents à l’occasion de certaines missions ou fonctions. Aucun texte général ne régit de manière explicite la situation des parcs automobiles des communes. C'est pourquoi il est conseillé d'établir un règlement d'utilisation des véhicules qui permette de définir ce qu'est un véhicule de service, d'en préciser les conditions et modalités d'utilisation.

Il'est proposé d'adopter le règlement ci-joint qui se décompose comme suit : Chapitre | : L'habilitation à conduire les véhicules

Chapitre Il : Dispositions spécifiques à certains véhicules

Chapitre III : L'utilisation des véhicules de service

Chapitre IV : Procédure en cas d'infraction au code de la route

Chapitre V : Les assurances -— Les accidents et sinistres

Page 22 sur 33 PV du CM du 6 juillet 2022Sont incluses, dans le chapitre IV, les dispositions relatives aux conditions de remisage à domicile qui avaient été adoptées par délibération n°2020/43 du 8 juillet 2020.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

— D’adopter le règlement d'utilisation des véhicules de services (annexe) ;

— D'’abroger la délibération n°2020/43 du 8 juillet 2020.

8 — DEBAT SUR L’ADHESION DE PRINCIPE A LA MISSION DE MEDIATION PREALABLE

OBLIGATOIRE PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION D'INDRE ET LOIRE (CDG37)

Rapporteur, Monsieur Frédéric DAGORET

En application du nouvel article 25-2 de la loi du 26 janvier 1984, le CDG37 doit proposer, pour les collectivités qui le demandent, une mission de médiation préalable obligatoire.

En effet, dans un certain nombre de litiges pouvant intervenir entre une collectivité et ses agents, l’organisation d'une médiation préalable est devenue obligatoire avant tout recours devant le juge administratif.

Les contentieux formés par les agents et pour lesquels une médiation préalable est obligatoire sont ceux dirigés contre les décisions individuelles défavorables suivantes : 1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983

susvisée ;

2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d’un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d’un congé sans traitement 4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;

5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation

professionnelle ;

6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ; 7. Décisions administratives individuelles relatives à l'aménagement des postes de travail.

Ainsi, tout recours contentieux devant le juge administratif d'une des décisions précitées devra obligatoirement être précédée d’une médiation préalable.

Le CDG37 se doit de proposer cette mission obligatoire aux communes qui peuvent ou non y adhérer mais qui devront mettre en œuvre la médiation.

Cette médiation proposée consiste en l'intervention du médiateur du CDG37 qui examine la recevabilité de la demande, analyse les arguments de parties et aide à la recherche d'un

accord.

Le coût de la mission est pris en charge par la commune pour un tarif forfaitaire de 400 € correspondant à 8h puis 50 €/h pour chaque heure supplémentaire.

Il est proposé d’adhérer à cette mission du CDG337 pour la durée du mandat et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe.

Page 23 sur 33 PV du CM du 6 juillet 2022Monsieur Jean-Gérard PAUMIER ne prend pas part au vote.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

— D’adhérer à la mission médiation préalable obligatoire du CDG337

— D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention (annexe).

9 — DEBAT SUR LES TRANSFORMATIONS, CREATIONS ET SUPPRESSIONS

D'EMPLOIS

Rapporteur, Monsieur Frédéric DAGORET

Il est proposé de transformer, supprimer et créer des emplois présentés dans le tableau joint en annexe à la présente délibération, d'inscrire les crédits nécessaires au budget de la Commune et de porter les nouveaux postes au tableau des emplois communaux annexé au budget communal.

e Les suppressions (18 postes) :

Quatre postes d’adjoint administratif principal de 2°" classe à temps complet

Quatre postes d'adjoint technique principal de 2°" classe à temps complet

Un poste d’adjoint administratif à temps non complet 20/35ème

Un poste d'agent de maîtrise à temps complet

Deux postes d'éducateurs de jeunes enfants à temps complet

Un poste d'éducateur de jeunes enfants à temps non complet 28/35ème

Un poste d’adjoint d'animation principal de 1°" classe à temps complet

Un poste d’animateur principal de 2°" classe à temps complet

Un poste d’adjoint technique à temps complet

Un poste de gardien brigadier à temps complet

Un poste d’auxiliaire de puériculture principal de 2°"° classe à temps complet

e Les créations (23 postes) :

Quatre postes d’adjoint d'animation à temps complet

Deux postes d’adjoint technique à temps complet

Un poste d’adjoint technique à temps non complet 28/35°"°

Un poste d’adjoint technique à temps non complet 21/35°"°

Un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 1°’è ou 2me classe à temps complet 20/20ÿ"

Un poste d'agent de maîtrise à temps complet

Un poste d'agent de maitrise principal à temps complet

Deux postes d’adjoint administratif principal de 1*° classe à temps complet

Un animateur principal de 1% classe à temps complet

Un auxiliaire de puériculture principal de 1° classe à temps complet

Deux postes d'éducateurs de jeunes enfants de classe exceptionnelle à temps complet

Un poste d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle à temps non complet 28/35ème

Deux postes d’adjoint technique de 1°" classe à temps complet

Page 24 sur 33 PV du CM du 6 juillet 2022Un poste d’adjoint technique principal de 2°" classe

Un poste de brigadier-chef principal

Un poste d'éducateur de jeunes enfants

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

— De supprimer et de créer les emplois présentés dans le tableau annexé ;

— D'inscrire les crédits nécessaires au budget de la Commune (chapitre 012) ;

— De porter les nouveaux postes au tableau des emplois communaux annexé au budget communal.

10 — DEBAT SUR L’ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE - INDEMNITE ACCESSOIRE

Rapporteur, Madame Chantal BOULONGNE

Un agent de l'école municipale de musique, dont l'employeur principal est l'Etat, exerce une activité accessoire de professeur de musique depuis le 7 septembre 2015.

En 2022, comme chaque année, cet agent a sollicité, de son employeur principal, l'autorisation d'exercer une activité accessoire.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'accorder, à compter du 1° septembre 2022 et pour un an, le versement d'indemnités accessoires à cet agent, sous réserve de l’autorisation de l'employeur principal, dans les conditions suivantes :

Nombre

à Nombre d'heures à à GS

Spécialité Burés du d'heures par | effectuer sur la Rérmunkralen recrutement : Li brute mensuelle semaine période

considérée

Enseignement 1an 10H 520 H 1 325,44 €

Le Conseil municipal, par 29 voix pour et 3 voix contre, (Mme Brigitte LIZE-BRUN, Mme

Véronique LACROIX, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY), décide :

— D'accorder, sous réserve de l'autorisation de l'employeur principal, le versement

d’indemnités accessoires à cet agent, à compter du 1° septembre 2022 dans les

conditions ci-dessus.

11 —- DEBAT SUR LE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC BOUT'CHOU

SERVICE

Rapporteur, Madame Brigitte LE BRET

Une convention de partenariat permet depuis plusieurs années à l'association CISPEO Petite

Enfance de proposer aux familles de Saint-Avertin en voie d'insertion professionnelle et/ou

travaillant en horaires atypiques un mode de garde du jeune enfant appelé « Bout'chou service ».

Les objectifs de ce dispositif sont de :

- Faciliter l'employabilité des parents, et par là même leur insertion socio-professionnelle ; -__ Privilégier l'équilibre des enfants en les maintenant à leur domicile sur des horaires décalés (4h00 à 8h30 le matin, de17h30 à minuit le soir et le samedi toute la journée) ; -__ Permettre aux familles de concilier vie familiale et vie professionnelle ; - Permettre aux parents d'enfants en situation de handicap ou malades de disposer d'un temps de répit en journée.

Page 25 sur 33 PV du CM du 6 juillet 2022La charge financière horaire incombant aux familles est calculée selon le barème de la Caisse

d'allocations familiales. A noter que ce service s'adresse à des familles dont le quotient familial

est inférieur à 830 €.

Désormais, ce service est proposé en journée et non plus seulement en horaires atypiques.

Le Conseil municipal s’est prononcé favorablement à l'attribution d'une subvention d’un

montant maximal de 5 000 euros pour l’année 2021. Elle est calculée au prorata de l’activité

réellement réalisée par l'association sur la commune, sur la base de 7 euros par heure et par

enfant. En 2021, 21 heures ont été réalisées soit 147 euros versées par la commune à

l'association.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

— De reconduire l'attribution de la subvention d'aide au fonctionnement de

« Bout’chou Service », dans la limite de 5 000 € versés au prorata de l’activité

réalisée ;

— D'approuver le projet de convention avec Bout'chou service ;

— D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

12 - DEBAT SUR LE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC POLE EMPLOI

Rapporteur, Madame Elisabeth LEMAURE

La Commune de Saint-Avertin et le service public de l'emploi sont signataires, depuis 1991,

d’une convention visant à faciliter l'accès des demandeurs d'emploi de Saint-Avertin aux offres

d'emploi et aux prestations de Pôle emploi.

La convention prévoit des actions de formation et d'actualisation des connaissances de l'agent

de l'espace emploi municipal, ainsi que la prise de relais sur certaines situations particulières

de demandeurs d'emploi saint-avertinois ou sur des prestations à déclencher en leur faveur.

La convention prévoit également la promotion auprès des demandeurs d'emploi de Saint-

Avertin de l'atelier « Confiance en soi » proposé par le CCAS.

Une action spécifique de découverte de métiers via des visites d'entreprises saint-avertinoises

est envisagée au dernier trimestre 2022 avec l'appui de Pôle emploi.

La convention est annuelle. Un bilan qualitatif et quantitatif est réalisé lors d’une rencontre

entre les partenaires. Ce bilan, positif compte tenu des avantages offerts au public par ce partenariat, incite au renouvellement de cet engagement mutuel.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

— D'approuver le projet de convention avec Pôle emploi ;

D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

13 - DEBAT SUR LES LOGEMENTS SOCIAUX — CONVENTION DE RESERVATION DE

LOGEMENTS « LES TERRASSES DU PETIT CHER »

Rapporteur, Madame Elisabeth LEMAURE

Dans le cadre de la réalisation du programme immobilier dénommé « Les terrasses du Petit

Cher », 6 logements collectifs sociaux seront proposés à la location par Val Touraine Habitat

à partir de novembre 2024.

Compte tenu des règles en vigueur en matière de réservation de logements, Val Touraine

Habitat mettra à la disposition de la commune, réservataire, deux logements : 1 Type Il PLS

et un type III PLS.

Page 26 sur 33 PV du CM du 6 juillet 2022L'attribution de ces logements réservés s'effectuera donc sur proposition de la ville de Saint-

Avertin, en application des dispositions réglementaires régissant l'accès au logement social

locatif.

Monsieur le Maire

C'est un très beau programme, les travaux ont déjà débuté.

Madame Evelyne RAMEAU-JOLY

On se demandait sur quels critères les logements allaient être attribués ?

Madame Elisabeth LEMAURE

Par rapport aux PLS, donc aux revenus. En même temps, sur Saint-Avertin, nous avons peu de flux car les saint-avertinois se plaisent. En priorité, ce sont toutes les familles avec des violences intrafamiliales ou séparations qui se passent mal. Ensuite, les personnes en grande difficulté ayant un besoin d'accompagnement.

Tout cela va bouger puisqu'en 2023, il va y avoir des nouveaux critères, en cours d'élaboration au sein de la métropole. Cela va demander beaucoup de travail aux bailleurs. On a toujours des logements d'urgence pour des personnes en difficulté. La cotation mise en place n’est pas complexe, mais suit le qualitatif et quantitatif des problèmes reconnus de la personne, qui s’additionnent.

C'est la commission d'attribution des logements qui garde le pouvoir de décision, en fonction de la cotation.

Monsieur le Maire

Vous aurez plus d'explications durant la Commission puisqu'il va y avoir de grands changements concernant les attributions donc tout cela sera expliqué.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

— D'approuver le projet de convention avec Val Touraine Habitat ;

— D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

14 —- DEBAT SUR LES LOGEMENTS SOCIAUX —- CONVENTION DE RESERVATION DE

LOGEMENTS « RUE DE VERDUN »

Rapporteur, Madame Elisabeth LEMAURE

Dans le cadre de la réalisation du programme immobilier dénommé « Rue de Verdun », 5 logements collectifs sociaux seront proposés à la location par Val Touraine Habitat à partir de juillet 2023.

Compte tenu des règles en vigueur en matière de réservation de logements, Val Touraine

Habitat mettra à la disposition de la commune, réservataire, un logement de Type III PLUS.

L'attribution de ce logement réservé s'effectuera donc sur proposition de la ville de Saint-

Avertin, en application des dispositions réglementaires régissant l'accès au logement social locatif.

Monsieur le Maire

Je vous rappelle aussi que depuis 2019, nous avons créé plus de 177 logements à caractère

social pour les familles les plus démunies.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

— D'approuver le projet de convention avec Val Touraine Habitat ;

Page 27 sur 33 PV du CM du 6 juillet 2022— D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

15 —- DEBAT SUR LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA

CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES — RELAIS PETITE ENFANCE

Rapporteur, Madame Brigitte LE BRET

La CAF Touraine participe au financement des Relais petite enfance en versant aux organismes gestionnaires une prestation de service. Le RPE est un lieu d'information, de rencontre et d'échange au service des parents et des assistants maternels.

La convention d'objectifs et de financement signée le 1° janvier 2018 entre la Ville de Saint- Avertin et la CAF est arrivée à échéance le 31 décembre 2021.

Un nouveau contrat de projet a été élaboré en collaboration avec la CAF pour la période du

1° janvier 2022 au 31 décembre 2023. Ce contrat de projet maintient le RPE dans son rôle

d'accompagnant des parents et des assistants maternels. Il propose le maintien de

l'organisation actuelle et met l'accent sur les missions suivantes :

- Maintenir un service de proximité pour les familles et les assistants maternels

- Renforcer la concertation entre la Direction de la petite enfance et le RPE.

- Mettre en œuvre la mission renforcée « analyse des pratiques professionnelles », qui

consiste à accentuer la mission d'accompagnement à la professionnalisation et à

l'amélioration des pratiques professionnelles en organisant des groupes d'analyse de la

pratique à destination des assistants maternels.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

— D’approuver le projet de convention d'objectifs et de financement avec la Caisse

d’allocations familiales — Relais Petite Enfance ;

— D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et les actes en

découlant.

16 —- DEBAT SUR LA PARTICIPATION A LA SCOLARITE 2021-2022

Rapporteur, Madame Brigitte LE BRET

Chaque année, plusieurs communes sollicitent le versement d'une participation pour les enfants de Saint-Avertin scolarisés par dérogation dans leurs écoles maternelles et élémentaires. Plusieurs établissements sous contrat sollicitent également une aide financière de la Commune quant à la scolarisation des enfants de Saint-Avertin. Enfin, les écoles de Saint-Avertin reçoivent chaque année un certain nombre d'élèves dont les familles sont domiciliées dans une autre commune.

La commune de résidence d’un élève scolarisé dans une autre commune dans une classe élémentaire d'un établissement du premier degré sous contrat d'association doit participer aux frais de fonctionnement de l'école d'accueil lorsque cette participation aurait également été due si cet élève avait été scolarisé dans une des écoles publiques de la commune d'accueil.

Cette participation revêt un caractère obligatoire lorsque la commune de résidence ne dispose pas des capacités d'accueil nécessaires à la scolarisation de l'élève concerné dans ses écoles publiques ou lorsque l'élève rencontre des contraintes particulières.

La commune de résidence peut également participer aux frais de fonctionnement de l'établissement même si ce n’est pas obligatoire.

Page 28 sur 33 PV du CM du 6 juillet 2022La participation des communes extérieures aux dépenses de fonctionnement des écoles de Saint-Avertin comme présenté dans le tableau ci-dessous :

Ecoles URI-208" Ipour 2021-2022 rappel)

Elémentaires 548 € 551 €

Maternelles 916 € 921 €

La participation à la scolarisation des enfants de Saint-Avertin dans les écoles sous contrat extérieures à la Commune comme présenté ci-dessous :

Ecoles ACT 2021 Ipour 2021-2022 rappel)

Elémentaires 465 € 465 €

Maternelles 592 € 592 €

Monsieur le Maire

Tout ce qui nous coûte, on le maintient et tout ce qui nous rapporte, on l’augmente. J'ai réécouté le Conseil municipal de Tours concernant les écoles. La gouvernance municipale de Tours a augmenté le montant de la participation pour les enfants dans les écoles privées sous contrat.

Le poids de la laïcité est moindre par rapport au poids de la scolarité.

Madame Brigitte LIZE-BRUN

Simplement, pour dire que la difficulté à voter cette délibération est que public et privé sont mélangés dans une même délibération. Cela sera donc une abstention.

Monsieur le Maire

On parle désormais de scolarisation des enfants, qu'importe que l'école soit publique ou privée. Vous n'avez donc qu'une seule délibération, avec les recettes et les dépenses. Lorsqu'on parle de participation à la scolarisation des enfants de Saint-Avertin dans les écoles sous contrat, on pense aux enfants en situation de handicap qui peuvent être mieux accueillis dans des classes d'inclusion au sein d'écoles privées.

Le Conseil municipal, par 29 voix pour et 3 abstentions, (Mme Brigitte LIZE-BRUN, Mme

Véronique LACROIX, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY), décide :

— De fixer la participation des communes extérieures aux dépenses de fonctionnement des écoles de Saint-Avertin comme présenté dans le tableau ci- dessus ;

— De valider le principe de la participation de la Commune à la scolarisation des enfants de Saint-Avertin dans les écoles publiques extérieures à la commune, sur présentation d’une facture et de la délibération du Conseil municipal de la commune d'accueil fixant le montant de la participation ;

— De fixer la participation à la scolarisation des enfants de Saint-Avertin dans les écoles sous contrat extérieures à la Commune comme présenté ci-dessus ;

— D'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions correspondantes quel que soit le cas de figure.

17 _— DEBAT SUR LA PROGRAMMATION ET TARIFICATION DE LA SAISON

CULTURELLE 2022-2023

Rapporteur, Madame Chantal BOULONGNE

Page 29 sur 33 PV du CM du 6 juillet 2022La programmation prévisionnelle 2022-2023 du Nouvel Atrium, de l'événementiel et de

l'Annexe a été présenté lors de la commission Vie Locale du 23 juin et la tarification des

spectacles lors de la commission Finances du 28 juin 2022.

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la programmation prévisionnelle ainsi que la

tarification des spectacles et des festivals, d'autoriser Monsieur le Maire à procéder aux

modifications qui se révèleraient nécessaires et de l’autoriser à signer tout acte afférent à la mise en œuvre de la saison culturelle.

Il s’agit de fixer 3 tarifs pour chaque spectacle (hors jeune public, gratuit et tarif unique) : un

plein tarif, un tarif réduit et un tarif Passeport Culturel Etudiant (PCE).

Les bénéficiaires du tarif réduit sont (sur présentation d’un justificatif) : - Les jeunes de moins de 18 ans,

- Les étudiants,

- Les demandeurs d'emploi,

- Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA),

- Les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé,

- Les familles nombreuses (à partir de 3 enfants),

- Volontaires du service civique,

- Les groupes à partir de 10 personnes ou comités d'entreprise ou adhérents Fnac.

Le tarif PCE est appliqué aux étudiants de l'enseignement supérieur, adhérents au Passeport

Culturel Etudiant.

Concernant les abonnements :

-Un « Pass Saison » de 69€ est prévu pour 3 spectacles au choix. Nominatif et valable pour

une seule personne.

-Un « Pass Saison - PCE » est proposé à 48€ pour 3 spectacles au choix pour les détenteurs

du Passeport Culturel Etudiant

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

— De fixer 3 tarifs pour chaque spectacle (hors jeune public, gratuit et tarif unique)

: un plein tarif, un tarif réduit et un tarif Passeport Culturel Etudiant (PCE) et les

tarifs des abonnements ;

— D’approuver la programmation culturelle et d'adopter la tarification des

spectacles et des festivals ;

— D'’autoriser Monsieur le Maire à procéder aux modifications qui se révèleraient

nécessaires ;

— D’autoriser Monsieur la Maire à signer tout acte afférent à la mise en œuvre de la saison culturelle.

QUESTIONS DIVERSES :

Madame Véronique LACROIX

Une question sur les évènements climatiques récents, canicule, grêle, inondation. Est-ce que vous avez tiré des enseignements de ces évènements ou est-ce que vous comptez en tirer ? En termes d'adaptation de nos infrastructures en fonction de ces évènements ? Par exemple, instituer des nouvelles règles dans les aménagements qu'on fera pas la suite ?

Monsieur le Maire

Je vais laisser Monsieur LEON répondre et je complèterais.

Page 30 sur 33 PV du CM du 6 juillet 2022Monsieur Anséric LEON

Deux éléments de réponse. Le premier, la situation que nous vivons est malheureusement durable et ne date pas d'aujourd'hui. Cela fait des années que le climat change par petite touche, mais de façon violente récemment. Les mesures que l’on essaie de prendre au niveau local, parce que c’est au niveau local qu'il faut faire changer les choses, n'existent pas que depuis 2019, elles préexistaient. On a pris en compte ces évolutions du climat depuis plusieurs exercices. Concrètement, sur l’année 2022, comme indiqué dans le budget primitif 2022, en matière d'infrastructure, il donnait des axes d'améliorations énergétiques avec la rénovation de l'éclairage public pour moins consommer, et puis en matière de bâtiment, on ajoute 300 000 euros pour la rénovation énergétique pour 2023. Il y avait aussi les petites lignes et l’environnement c’est aussi des petites actions donc on a mis en place des audits énergétiques dans les écoles pour essayer de voir la situation de l'isolation, des équipements. L'idée est d’avoir un diagnostic exhaustif du patrimoine. Enfin, il faut aussi axer sur le changement de comportement, donc éteindre la lumière etc... ce sont des gestes mais très concrets. La commune incite les agents publics avec le forfait mobilité par exemple, Saint-Avertin est la première commune d’Indre-et-Loire à l'avoir mis en place. On prend la mesure des enjeux, et des actions sont prévues dans le budget 2022.

Madame Véronique LACROIX

Ce que vous listez, ce sont des actions de limitation du problème, ma question était plutôt sur l'adaptation ? Des revêtements plus clairs qui captent moins la chaleur ? Des matériaux plus perméables pour que l'eau s’infiltre etc... Donc c'était plutôt sur des questions d'adaptation pour gérer le problème aujourd’hui. Par exemple, les cours d'écoles sont encore très bétonnées et pas forcément avec des couleurs claires alors que des peintures peuvent faire baisser la température de plus de 10 degrés, ce qui n’est pas neutre.

Monsieur le Maire

Le Plan Communal de Sauvegarde est envisagé avec toutes les possibilités d'intervention, le DICRIM (Document d'information Communal sur les Risques Majeurs) est en cours d'élaboration et permettra d'intervenir auprès de la population afin de prévenir des gestes à avoir. La collectivité doit montrer l'exemple et doit aussi aider, enseigner et informer la population pour faire avancer les choses.

Monsieur Thomas QUIENE

Juste pour compléter, je vous rejoins Madame LACROIX, mais cela se décide aujourd'hui. Vous avez évoqué les cours de récréation, donc je voulais évoquer le béton décarboné, aujourd’hui c'est entre 20 et 30% de plus qu’un béton classique. Il y a une réalité financière. Je rebondis donc sur la première information de ce conseil, il y a des paramètres dont on doit tenir compte, inflationniste, structurant pour la collectivité et la consommation. On va avoir une augmentation considérable d'électricité, la sentence va tomber. Pour l'instant, le gouvernement colmate les brèches, mais en 2023, il y aura un sujet complémentaire à l'inflation. Il faut être innovant, je pense sans trop monopoliser, qu'il y a un sujet d’introspection à faire collectivement. Je n'ai pas la fibre écologique, ce n’est pas dans ma culture mais c'est un sujet dont on doit se préoccuper. J'ai fait ma fresque sur le climat, cela se fait dans les grandes entreprises du pays, ce sont des ateliers par petits groupes. Et à la conclusion de la matinée et de l'après-midi, on prend des claques et à l'issue, on garde un calepin sur ce qu'on peut soi-même améliorer.

Pour revenir à votre question, le sujet est global et sans monopoliser, c'est voir un pays comme les Etats-Unis, réintroduire des usines à charbons, cela est dramatique. Les pays développés,

Page 31 sur 33 PV du CM du 6 juillet 2022nous nous sommes construits là-dessus et on verse de l'argent, aujourd’hui, aux pays en développement pour se développer autrement justement donc on ne retient pas nos erreurs à l'échelle internationale, même si nous la France nous faisons des efforts.

A Saint-Avertin, il y a des idées mais je souhaiterais en parler en commission. J'arrive de l'étranger, et j'ai vu quelque chose d’incroyable et ludique, ce sont des panneaux indiquant le temps restant avant la destination en fonction du moyen de locomotion, en voiture, en vélo ou à pied. Cela ne contraint pas les gens mais ça peut les mettre sur un chemin, c'est seulement un complément de voirie. Cela ne coûte pas cher mais peut changer des petites choses à l'échelle de la commune.

Madame Véronique LACROIX

Concernant la fresque du climat, je vous rejoins et j'avais proposé de faire des actions dans ce sens. L'intervention je ne la voulais pas du tout polémique, mais surtout dans ce que l’on peut faire. Concernant l'installation de la climatisation, on sait que ce n’est pas une bonne chose pour le climat mais je pense que c'est mille fois mieux de mettre une climatisation dans un lieu collectif pour veiller à la santé des personnes souffrant de la chaleur que d'attendre que chacun individuellement installe une clim et que ceux qui ne peuvent le faire meurent littéralement de chaud. Je sais également que ce béton décarboné a un coût, mais il y a sûrement des solutions alternatives moins coûteuses, telles que les peintures.

Je voulais savoir si à la commune, des agents font de la veille pour mettre en place des idées dans ce sens, se mettre au courant des évolutions. Peut-être un agent en charge d'optimiser

ces choses.

Monsieur le Maire

Il y a des appétences parmi nos agents concernant ces sujets, c'est aussi une compétence métropolitaine donc concernant les ilots de chaleur, cela se limite aux parcs d'activités qui ne sont pas arborés, protégés, bitumés et c'est l'axe premier qui a été fléché. Ces actions, quelles qu'elles soient, ne serait-ce que peindre une cour d'école, auront un coût, mais c'est surement nécessaire. Mais il faut prendre en compte que les charges de fonctionnement vont devenir conséquentes et les capacités d'investissements limitées.

Page 32 sur 33 PV du CM du 6 juillet 2022M. Le Maire lève la séance à 21h32.

Le secrétaire de séance : Mme Dublineau.

Le Maire soussigné constate que le procès-verbal de la séance du 6juillet 2022 a été publié.

Le 23/09/2e22

La secrétaire de séance Pr ?

CA

Maud DUBLINEAU

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