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Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Soues.
Lien du pdf (Déliberation - 658bd6f07ad43 doc271223 27122023082239)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
D64/2023 — Page 1/2
REPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRE
FRANCAISE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DEPARTEMENT DE LA COMMUNE DE SOUES
HAUTES PYRENEES
Nombre de conseillers : 18 Séance du 21 Décembre 2023 En exercice : 23
Qui ont pris part à la délibération :
21
L'an Deux Mille Vingt Trois, le Vingt-Et-Un du mois de Décembre, à dix-huit heures et trente minutes,
Le Conseil Municipal de la commune de Soues, régulièrement convoqué le Quinze du mois de Décembre, s'est réuni
au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Sous la présidence de M. LESCOUTE Roger, Maire,
Etaient présents: MM. BASTIANINI Jean-Pierre ; DUPONT Raymond ; DELAVAULT Jean-Michel ; HUILLET Pierre-Jean ;
LARRIEU Bernard ; LARROQUE Jean-François; LAUDEBAT Olivier: LESCOUTE Roger: PELARREY Laurent; ROUDIER Pascal :
SEMPASTOUS Jean-Paul
Mmes BARON Marie-Paule; CAMES Colette ; COLORADO Béatrice; CORONADO Danièle ; CRESCENT Sylvie; DUBARRY
Béatrice ; HUILLET Paule
Etaient absents : Mme BERNAD Nathalie
Mme CUILHE Sandrine
Excusés : Mme DELANNOY Delphine a donné procuration à Mme. CRESCENT Sylvie
M. TROUILH Françoise a donné procuration à M. PELARREY Laurent
M. ERRAÇARRET Dominique a donné procuration à M. DUPONT Raymond
Mme Jean-François LARROQUE a été nommé secrétaire de séance.
M. Roger LESCOUTE, Maire, fait appel et compte 18 conseillers municipaux présents.
Le quorum est atteint, l'assemblée peut délibérer
Le procès-verbal de la séance du 10 Octobre 2023 étant approuvé.
Délibération N° D64/2023
Code 7-5
Vote : Unanimité
Instauration de la redevance d'occupation du Domaine Public pour les Opérateurs
pour l'année 2023
M. le Maire explique que la commune a été informée par le SDE 65 qu'elle ne percevait pas là Redevance
d'Occupation du Domaine Public due par les opérateurs de téléphonie. Le SDE propose à la commune
d'instaurer cette redevance afin de pouvoir la percevoir.
Ilest donc proposé au Conseil municipal de fixer au tarif plafond prévu par les dispositions du Code des postes
et des communications électroniques le tarif des redevances d'occupation du domaine public routier dues par
les opérateurs de télécommunications.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article
L2125-1,
Vu le Code des postes et télécommunications électroniques et notamment ses articles L45-
9, L47 et R20-51 à R20-53,
Ouf l'exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DECIDE
Pour la redevance annuelle d'occupation du domaine public routier due par les opérateurs
de télécommunications, d'appliquer le tarif plafond prévu à l'article R20-52 du Code des
postes et des communications électroniques, soit pour l’année 2023 :
Certifié exécutoire par Roger LESCOUTE, Maire, le
Date de transmission en Préfecture : D64/2023 — Page 2/2
Tarifs
sen fe Décret 2005-1676 40 € 30 € 20 €
Actualisation 2023 62,596 € 46,947 € 31,298 €
DECIDE
Ces tarifs sont applicables aux installations nouvelles comme aux installations existantes
ayant fait l'objet d'autorisations antérieures. Pour ces dernières, les nouveaux tarifs sont
notifiés aux permissionnaires.
DECIDE
Le paiement des redevances doit intervenir dès la première réquisition de l'administration
qui se matérialise par l'établissement d'un titre de recette annuel.
DECIDE
Pour les années suivantes, les redevances seront déterminées sur les mêmes bases précitées
avec application du tarif plafond fixé par l'article R20-52 du Code des postes et des
communications électroniques, et révisé comme défini à l'article R20-53 du même Code.
DECIDE
Les crédits correspondants seront inscrits au Budget au chapitre 70323.
AUTORISE
M. le Maire à engager toute démarche et à signer tout acte ou tout document afférent, et
notamment, à mettre en recouvrement les créances générées par la présente.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
Certifié exécutoire par Roger LESCOUTE, Maire, le
Date de transmission en Préfecture :