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Document publié le Vendredi 10 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Budget, Économie et finances,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20231025-0171466-CC-1-1 reçu le 02/11/23 Publié le 02/11/23
DELIBERATION N° 23/149 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LA CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT DE L'ACCUEIL DE JOUR GÉRÉ PAR LA FALEP SUR LA COMMUNE D'AIACCIU
CHÌ APPROVA A CUNVINZIONI RILATIVA À U FINANZIAMENTU DI L'ACCOLTA DI GHJORNU GISTITA DA A FALEP NANTU À A CUMUNA D'AIACCIU _____
REUNION DU 25 OCTOBRE 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt cinq octobre, la Commission Permanente, convoquée le 17 octobre 2023, s'est réunie sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Xavier LACOMBE, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Nadine NIVAGGIONI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Valérie BOZZI à M. Xavier LACOMBE
M. Jean-Martin MONDOLONI à Mme Christelle COMBETTE
Mme Julia TIBERI à M. Saveriu LUCIANI
M. Hyacinthe VANNI à M. Romain COLONNA
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,
VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles 115-1 à 115-5 du chapitre 5 du relatifs à la lutte contre la pauvreté et les exclusions,
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 204 portant création du fonds de solidarité pour le logement, et notamment son article 65,
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20231025-0171466-CC-1-1 reçu le 02/11/23 Publié le 02/11/23
VU la délibération n° 17/076 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mars 2017 approuvant le plan de lutte contre la précarité,
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 23/023 AC de l’Assemblée de Corse du 9 mars 2023 portant approbation du Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2023,
VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
APRES AVIS de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité,
Ont voté POUR (15) : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Xavier LACOMBE, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI.
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE la convention relative au financement de la structure « accueil de jour » Stella Maris à conclure avec la FALEP pour l’année 2023, telle que figurant en annexe à la présente délibération,
et AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer la convention ainsi que l’ensemble des actes à intervenir
ARTICLE 2 :
FIXE la participation de la Collectivité de Corse au fonctionnement du dispositif « accueil de jour » Stella Maris géré par la FALEP à 112 190 euros pour l’année 2023 sous réserve du vote du Budget Supplémentaire,
et DECIDE de répartir ainsi qu’il suit les crédits inscrits à la rubrique :
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20231025-0171466-CC-1-1 reçu le 02/11/23 Publié le 02/11/23
ORIGINE : BS 2023 - Section Fonctionnement
PROGRAMME : 5121 - Insertion Précarité
MONTANT DISPONIBLE ……………………………………………………..…362 767 €
Fédération des associations laïques et d’éducation populaire FALEP Subvention pour le fonctionnement de l’Accueil de jour Stella Maris sur la commune d’Aiacciu - Exercice 2023………………………..……..………………....……..112 190 €
MONTANT AFFECTE …………………………………………..……………..…112 190 €
DISPONIBLE A NOUVEAU …………………………………………………..…250 577 €
ARTICLE 3 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 25 octobre 2023
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2023/256/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 25 OCTOBRE 2023
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
CUNVINZIONI RILATIVA À U FINANZIAMENTU DI
L'ACCOLTA DI GHJORNU GISTITA DA A FALEP NANTU À
A CUMUNA D'AIACCIU
CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT DE
L'ACCUEIL DE JOUR GÉRÉ PAR LA FALEP SUR LA
COMMUNE D'AIACCIU
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Dans le cadre de sa politique de lutte contre l’exclusion, la Collectivité de Corse soutient les structures qui accueillent et accompagnent les personnes en situation de grande précarité.
L’accueil de jour Stella Maris, géré par la Fédération des associations laïques et d’éducation permanente (FALEP), offre depuis 1996 un accueil inconditionnel aux personnes en difficulté, et souvent marginalisées, de la région ajaccienne.
La structure propose à la fois des services répondant aux besoins élémentaires des personnes en grande précarité (douche, buanderie, vestiaire, …) mais aussi un cadre de vie permettant de restaurer le lien social et un accompagnement social global avec orientation, en fonction des besoins identifiés, vers un large réseau de partenaires (colis alimentaires, permanences sociales et médicales). L’objectif étant de permettre à un public souvent très marginalisé d’accéder aux droits.
En 2022, 779 personnes ont fréquenté l’accueil de jour, en grande majorité des personnes seules qui a enregistré en moyenne 47 passages par jour.
La moyenne de passages journaliers s’élève à 47 et les demandes concernent en premier lieu les services de première nécessité.
En parallèle de l’accès à ces services, 469 personnes ont bénéficié d’un accompagnement social, notamment pour une domiciliation et des ouvertures de droits.
Des orientations vers des solutions de logement ou les structures d’hébergement sont aussi proposées.
Pour 2023, le coût global de l’action est estimé à 463 512 euros.
En complément des financements de l’Etat qui s’élèvent à 183 517 euros, la Collectivité de Corse contribue au fonctionnement de l’activité pour un montant de 112 190 euros pour 2023, soit 24,2 % du budget global.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2023 : Programme 5121 - Chapitre 934 - Fonction 93428 - Compte 65748.
Dans le cadre de la régularisation de la gestion des crédits en autorisation de programme/autorisation d’engagement, une autorisation d’engagement sera proposée lors du vote du budget supplémentaire.
2 En conséquence, il vous est proposé :
- d’approuver la convention de financement à conclure avec la FALEP telle que figurant en annexe et d’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à signer ladite convention ainsi que l’ensemble des actes à intervenir ;
- de fixer la participation de la Collectivité de Corse au fonctionnement du dispositif d’accueil de jour sur la commune d’Aiacciu à 112 190 euros au titre de l’année 2023 sous réserve du vote du budget supplémentaire, et selon la répartition indiquée ci-dessous :
Fédération des associations laïques et d’éducation populaire FALEP
Subvention pour le fonctionnement de l’Accueil de jour Stella Maris sur la commune d’Aiacciu - Exercice 2023 112 190 euros Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
3 Page 1 sur 4
CONVENTION RELATIVE AU DISPOSITIF D’ACCUEIL DE JOUR
Exercice 2023
ENTRE
La Collectivité de Corse, représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse,
D’une part,
ET
La Fédération des Associations Laïques et d’Education Populaire, la « FALEP », située Immeuble Le Louisiane Bâtiment A CS 30027 Aiacciu cedex 1, n° SIRET 306 663 717 00222, représentée par sa présidente,
D’autre part,
VU les articles 115-1 à 115-5 du chapitre 5 du Code de l’Action Sociale et des Familles relatifs à la Lutte contre la Pauvreté et les Exclusions,
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 204 portant création du fonds de solidarité pour le logement, et notamment son article 65,
VU la délibération n° 17/076 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mars 2017 approuvant le Plan de lutte contre la précarité,
VU la délibération n° 23/149 CP de la Commission Permanente du 25 octobre 2023 approuvant la convention relative au dispositif d’accueil de jour géré par la FALEP 2A sur le territoire d’Aiacciu,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention définit les modalités selon lesquelles la Collectivité de Corse participe au financement d’une prestation dite d’accueil de jour, exercée par la FALEP à Aiacciu.
ARTICLE 2 : Objectifs de la prestation
La mission centrale de Stella Maris est l’accueil inconditionnel pour toutes personnes en situation de précarité. L’accueil de jour constitue un espace d’observation sociale privilégié de l’évolution des situations des personnes en situation de précarité sur notre territoire. L’accueil de jour constitue une réponse à la lutte contre la pauvreté, en proposant un espace d’échanges, de sociabilité et d’accompagnement aux personnes les plus vulnérables.
L’action s’articule autour des missions suivantes :
- Un accueil inconditionnel offrant aux personnes à la rue ou en difficulté un abri dans la journée, tous les jours de la semaine ; Page 2 sur 4
- La Mise à disposition de services gratuits permettant de répondre à des besoins primaires (hygiène, douches-sanitaires, vestiaire, buanderie, cafétéria et collation) ;
- Un Cadre sécurisant et professionnalisé permettant un échange convivial autour de différentes activités favorisant ainsi la relation de confiance avec les professionnels ;
- Un Service de domiciliation administrative (Arrêté n° 2A-2016-12-21-001 du 21 décembre 2016 portant agrément de la Fédération des associations laïques et d’éducation permanente pour procéder à l’élection de domicile des personnes sans domicile stable)
- Des entretiens sociaux et entretiens spécifiques à la demande permettant d’initier une évaluation et un accompagnement social, dans une stratégie globale de lutte contre l’exclusion et d’accès au droit commun et au logement des personnes sans domicile. Cet accompagnement peut être internalisé ou/et en articulation avec l’ensemble des acteurs de l’intervention sociale et sanitaire.
ARTICLE 3 : Rémunération du prestataire
La Collectivité de Corse met à disposition de la FALEP pour la prestation d’accueil de jour des crédits d’un montant maximum de 112 190 euros.
Le règlement s’effectuera de la façon suivante :
- 50 %, soit 56 095 euros seront versés à la signature de la convention ; - le solde sera réglé sur production d’un bilan financier (comptabilité analytique) visé par le comptable et approuvé par l’assemblée compétente, tel que prévu aux statuts de l’association, et d’un bilan d’activité faisant état des résultats, au regard des objectifs visés à l’article 2.
Le montant du solde pourra être revu à la baisse en cas de cessation anticipée de l’activité.
Dans le cas où le compte de résultat fait apparaître un déficit ou un excédent, la FALEP présentera un rapport où seront déclinées :
- En cas d’excédent, la réaffectation du résultat et en fonction des motivations évoquées, la Collectivité de Corse se réserve le droit de diminuer le versement du solde à concurrence de l’excédent réalisé. - En cas de déficit, la ou les mesures qu’elle entendra mettre en place pour retrouver l’équilibre des comptes.
Ces documents devront être adressés à M. le Président du Conseil exécutif de Corse, en deux exemplaires originaux et dûment signés par les personnes habilitées à cet effet, avant le 30 juin 2024.
Ils devront comporter notamment les éléments suivants :
Pour le bilan financier :
- liste des cofinanceurs de la prestation, et montant alloué par chacun d’entre eux,
- liste nominative et temps de travail du personnel affecté à la prestation, - détail de l’ensemble des charges. Page 3 sur 4
Pour le bilan d’activité :
- nombre de personnes accueillies,
- indicateurs relatifs aux personnes accueillies (classe d’âge, composition familiale, situation socioprofessionnelle, caractéristiques du logement occupé, …),
- nature des difficultés rencontrées,
- orientations vers d’autres dispositifs d’aide sociale,
- type d’accompagnement proposé,
- nombre de domiciliations administratives,
- statut d’occupation (locataire, hébergé, …)
La FALEP s’engage à fournir à la direction générale adjointe en charge des affaires sociales et sanitaires de la Collectivité de Corse, sur demande et à tout moment, d’autres éléments nécessaires à l’évaluation de la prestation.
ARTICLE 4 : Communication
Aucune publication ou communication des bilans relatifs aux missions visées par la présente convention ne peut être effectuée, sauf auprès des autres partenaires financeurs, sans l’accord préalable de la Collectivité de Corse.
Le contractant ainsi que toutes personnes impliquées dans la réalisation des actions sont tenus au secret professionnel pour tout ce qui a trait aux renseignements et documents qu’ils ont pu recueillir au cours de leurs travaux.
ARTICLE 5 : Contrôle de la mission
La Collectivité de Corse se réserve le droit d’exercer tout contrôle sur pièces et sur place auprès de la FALEP qu’elle estimera utile dans le cadre de la présente convention. A ce titre, les services de la Collectivité de Corse peuvent faire appel en tant que de besoin à toute personne ou organisme qualifiés.
Le prestataire s’engage donc à mettre à la disposition de la Collectivité de Corse tout document comptable, financier, administratif et pédagogique, et à faciliter le contrôle de la structure et de l’évolution de la prestation financée.
ARTICLE 6 : Durée de la convention
La présente convention est conclue au titre de l’exercice 2023.
ARTICLE 7 : Dénonciation de la convention
La présente convention prendra fin dans l’un ou l’autre cas suivant :
- Dénonciation par un des signataires avant son terme en précisant les motifs, - Non-respect des termes de la présente convention.
La résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification par lettre recommandée avec accusé de réception.
La convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties. Elle peut également être résiliée d’un commun accord entre les parties. Page 4 sur 4
Avant la prise de décision, il est convenu d’un dialogue entre les parties sur la situation constatée, les voies et moyens pour y remédier.
ARTICLE 8 : Litige
Tout litige dans l’exécution de la présente convention fera l’objet, à défaut d’accord amiable, d’un recours devant le Tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano, 20407 BASTIA CEDEX.
Aiacciu, le
Le Président
du Conseil exécutif de Corse
La Présidente de la FALEP TABLEAU D'ECHEANCIER DE CREDIT DE PAIEMENT
Programme Bénéficiaire Libellé / objet de l’opération
Code affectation en
cas de
revalorisation
Montant affecté Echéancier de CP 2023 Echéancier de CP 2024 Echéancier de CP 2025 TOTAL
5121
FALEP 2A Fonctionnement Accueil de jour Stella Maris 2023 112 190,00 56 095,00 56 095,00 112 190,00
0,00
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TOTAUX 112 190,00 56 095,00 56 095,00 0,00 112 190,00