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Conseil Municipal - 04 convention tripartite commune departement sdis 13 acquisition motopompe pour particuliers
Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune de Maussane-les-Alpilles.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 04 convention tripartite commune departement sdis 13 acquisition motopompe pour particuliers)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
COMMUNE de MAUSSANE les ALPILLES
---00000---
DELTBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30 mai 2024
N°2024/05/30/04-OBJET : Convention tripartite entre la Commune, le Département et le SDIS 13- aide à « l'acquisition d'une motopompe » pour les particuliers.
Le trente mai deux mil vingt-quatre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de Maussane les Alpilles, régulièrement convoqué, conformément à l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vingt-quatre mai 2024, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en réunion ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe CARRÉ,
Maire.
Etaient Présents : CARRÉ Jean-Christophe, FUSAT Marc, Fabienne CITI, Dominique STEKELOROM, Emilie GERMAIN, Christine GARCIN-GOURILLON,
Murielle GARZINO, Bernadette SAMUEL jusqu'au point 13 inclus,
REYNOUD Henri, Sébastien THOMAS, Laurent JUGLARET, WAJTS Alexandre, Marie-Pierre CALLET, FABRE Thierry, Lucie BABIN
Pouvoirs : Mathieu BONARD a donné pouvoir à J ean-Christophe CARRÉ, Patrick LAFFITTE à Marc FUSAT Absents excusés : Fanny ARSAC, Alain CHAIX, Bernadette SAMUEL à partir du point 14
Secrétaire de séance : Murielle GARZINO
Rapporteur : Marc FUSAT
Monsieur le rapporteur fait part à l'assemblée du courrier adressé par Mme Martine VASSAL Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône informant la Commune de l'approbation récente d'une convention tripartite entre le Département, le SDIS 13 et les communes pour l'amélioration de la prévention des incendies de forêts sur le territoire des Bouches-du-Rhône », visant à faciliter l'exercice des compétences des communes en matière de gestion des OLD en leur proposant un appui à la fois technique (de la part du SDIS) et financier du Département.
Cet appui se traduirait comme suit :
- pour les communes rurales, la Direction de la Forêt et des Espaces Naturels du Département les
accompagnerait pour la gestion des OLD et le Département s'engagerait non seulement à financer les OLD sur les voies communales mais aussi à augmenter la rotation de traitement des OLD sur les
routes départementales. Le personnel communal en charge des OLD sera reçu par le SDIS au
centre de formation de Velaux pour justement améliorer leurs connaissances.
- Pour les particuliers, le Département s'engagerait à verser une aide de 50% pour l'achat d'une
motopompe de protection incendie (plafonnée à 1 000 €) à la double condition sine qua non que le
bénéficiaire dispose d'un point d'eau à proximité directe de sa propriété et que celle-ci soit
exposée au risque incendie. Le SDIS s'engagerait à dispenser une formation aux particuliers qui auront acquis une motopompe pour savoir s'en servir lors de la survenance d'un feu.
La Commune quant à elle, doit à la fois se doter d'un plan de gestion des OLD des particuliers, réaliser ses OLD sur ses voies rurales et communales et, enfin, de remettre aux particuliers qui en feront la demande une attestation d'éligibilité à l'aide départementale précitée (compte tenu de la mise en œuvre actuelle du nouveau plan de gestion des OLD, ces obligations ne présentent aucune difficulté notamment pour identifier les habitants réellement exposés au risque incendie).
Les signataires s'engagent respectivement pour une durée de trois années civiles.
Vu l'intérêt évident que présente cette convention tripartite pour limiter la propagation d'un feu de forêt sur le territoire communal, Monsieur le Maire propose d'en valider les éléments substantiels.
Le Conseil Municipal, ouf l'exposé de Monsieur le rapporteur, après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,
Accusé de réception en préfecture
013-211300587-20240530-DELIB_300524-04-DE
Date de télétransmission : 31/05/2024
Date de réception préfecture : 31/05/2024 VALIDE les éléments substantiels précités du projet de convention tripartite
proposé par le Département des Bouches-du-Rhône et le SDIS
13.
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération,
Fait et délibéré à Maussane les Al
membres présents.
Pour extrait certifié conforme
Secrétaire de séance ii
Le h
h Xk F | # Murielle GARZINO
Délai et voie de recours : la présente délibération peut faire l'o
un délai de deux mois à compter de sa publication ou notificatio
pilles, en l'Hôtel de Ville les jour, mois et an susdits et ont signé les
Délibération exécutoire par sa publication et sa transmission en sous-
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préfecture d'Arles le : SifeS) 2
Le Maire,
+7 £ CT Ù
Jean-Christophe. CARRÉ * 723
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uno de la mairie le : ©: / > co
bjet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Marseille (22-24 rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6) dans net de sa réception par
le représentant de l'Etat.
Accusé de réception en préfecture
013-211300587-20240530-DELIB_300524-04-DE
Date de télétransmission : 31/05/2024
Date de réception préfecture : 31/05/2024