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Convocation - 09 Participation aux frais de bornage suite échange de parcelles
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Argenvières.
Lien du pdf (Convocation - 09 Participation aux frais de bornage suite échange de parcelles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026
Publié le ER
ID :018-211800123-20260129-2026 09-DE
République Française
Département CHER
Commune d'ARGENVIERES
L'an 2026, le 29 Janvier à 19:00, le Conseil Municipal de la Commune d'ARGENVIERES
s'est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame
MENARD Francine, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du
jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers
municipaux le 23/01/2026. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de
la Mairie le 23/01/2026.
Présents : Mme MENARD Francine, Maire, Mme TRINQUET Simone, M. CHANDAT David,
A l'unanimité M. MOULINNEUF Michel, M. COGNOT Gérard, M. FOURMENTRAUX Yves, Mme
Pour : VANDENBUSSCHE Julie our : 8
Contre : 0
Abstention : 0 Excusée séance : Excusée ayant donné procuration : Mme BROC Caroline à M.
MOULINNEUF Michel
Absents : M. BREDART Jean-Luc, M. CHAMPROUX Martial, M. DE SEGUINS-PAZZIS Nicolas
A été nommé secrétaire : M. CHANDAT David
Le Conseil municipal de la commune d’Argenvières, réuni en séance publique le 29 janvier 2026, sous
la présidence de Francine MÉNARD, Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code civil, notamment ses articles relatifs au bornage ;
Vu la délibération n° 2025_50 du 05/12/2025 approuvant le principe de l'échange de parcelles entre
la commune et M. et Mme GRAILLOT ;
Vu le plan cadastral et les documents établis par le géomètre-expert ;
Vu la facture du géomètre-expert GAMA en date du 23 janvier 2026 adressée à M. et Mme Graillot,
demandeurs du bornage, relative aux opérations de bornage ;
Considérant que M. et Mme Graillot ont demandé le bornage des parcelles jouxtant la voie
communale sans en informer la commune ;
Considérant que dans le cadre de l’échange de parcelles entre la commune et M. et Mme GRAILLOT,
il était nécessaire de procéder au bornage des parcelles concernées afin de fixer définitivement les
limites de propriété ;
Considérant que ces opérations de bornage bénéficient à la fois à la commune et aux propriétaires
privés concernés ; Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026
Publié le
ID : 018-211800123-20260129-2026 09-DE
Considérant la demande de M. et Mme Graillot en date du 27 janvier 2026 pour un partage des frais
de bornage entre les parties ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
e Décide que les frais de bornage relatifs aux parcelles cadastrées section AC numéros 376 et
378 (commune) et section AC numéros 375 et 377 (propriétaires privés) seront partagés
entre la commune et M. et Mme Graillot ;
e Fixe la répartition des frais de bornage à 37.44 % pour la commune et 62.56 % pour les
propriétaires privés ;
e Précise que la participation financière de la commune, d’un montant estimé à 492.00 € TTC,
sera imputée au budget communal, article 622 ;
e Autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme : D
En mairie, le 30 Janvier 2026 / RGO
La Maire &y à L À Le Secrétaire de séance
Francine MENARD | f fée, M. CHANDAT David
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Publicité des actes de la commune par publication papier le : 03/02/2026
Transmis au contrôle de légalité le : 03/02/2026